With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement
(OSCi-DEFR)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu les art. 6, al. 2, et 65, al. 1, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)1,

arrête:

Chapitre 1 Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles

Section 1 Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

Art. 1 Surfaces de promotion de la biodiversité  

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)

1 Les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour l’amén­age­ment et l’en­tre­tien de sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité don­nant droit à des con­tri­bu­tions au sens de l’art. 55 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)2:

a.
7 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie ex­tens­ive;
b.
7 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie peu in­tens­ive;
c.
10 jours de ser­vice par hec­tare de pâtur­age ex­tensif;
d.
14 jours de ser­vice par hec­tare de pâtur­age boisé;
e.
14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face à litière;
f.
42 jours de ser­vice par hec­tare de haie, bos­quet champêtre et berge boisée;
g.
14 jours de ser­vice par hec­tare de prair­ie riveraine d’un cours d’eau;
h.
7 jours de ser­vice par hec­tare de jachère flor­ale;
i.
5 jours de ser­vice par hec­tare de jachère tournante;
j.
5 jours de ser­vice par hec­tare de bande cul­turale ex­tens­ive;
k.
5 jours de ser­vice par hec­tare d’our­let sur terres as­solées;
l.
14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face viticole présent­ant une biod­iversité naturelle;
m.
7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face de pro­mo­tion de la biod­iversité spé­ci­fique à la ré­gion;
n.
5 jours de ser­vice par hec­tare de bande fleur­ie pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles.

2 Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de ser­vice par arbre pour les arbres suivants:

a.
les arbres fruit­i­ers haute-tige;
b.
les arbres isolés in­digènes ad­aptés au site et les arbres des allées d’arbres.
Art. 2 Surfaces en pente et en forte pente  

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)

Les ét­ab­lisse­ments d’af­fect­a­tion ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour l’ex­ploit­a­tion de sur­faces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD3:

a.
3,5 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face en pente présent­ant une décliv­ité de 18 à 35 %;
b.
7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face en pente présent­ant une décliv­ité de 35 à 50 %;
c.
10,5 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face en pente présent­ant une décliv­ité de plus de 50 %.
Art. 3 Projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés  

(art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)

Le nombre de jours de ser­vice auquel un ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion a droit pour l’exé­cu­tion de pro­jets de préser­va­tion, de pro­mo­tion et de dévelop­pe­ment de pays­ages cul­tivés di­ver­si­fiés au sens de l’art. 63 OPD4 se cal­cule comme suit: con­tri­bu­tion an­nuelle à la qual­ité du pays­age di­visée par 1200, puis mul­ti­pliée par 7.

Art. 4 Travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»  

(art. 6, al. 1, let. b, OSCi)

Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui mèn­ent à bi­en des pro­jets ou pro­grammes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de ser­vice suivant pour des travaux dans le do­maine d’activ­ité «pro­tec­tion de la nature et de l’en­viron­nement, en­tre­tien du pays­age et forêt»:

a.
14 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face forestière pour l’en­tre­tien de la forêt et des lisières;
b.
7 jours de ser­vice par hec­tare de sur­face forestière pour la cul­ture et la plant­a­tion;
c.
7 jours de ser­vice par hec­tare pour l’en­tre­tien de bi­otopes foresti­ers de grande valeur éco­lo­gique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières par­ticulières.
Art. 5 Améliorations structurelles  

(art. 6, al. 1, let. c, OSCi)

1 Les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles qui reçoivent des aides à l’in­ves­t­isse­ment pour des améli­or­a­tions struc­turelles dans le cadre de pro­jets au sens des art. 14 et 18 de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les améli­or­a­tions struc­turelles (OAS)5 ont droit à 7 jours de ser­vice par tranche de 20 000 francs de coûts de pro­jet, que l’ex­ploi­ta­tion reçoive ou non les crédits d’in­ves­t­isse­ments visés dans l’OAS.6

2 Les jours sont at­tribués en une fois pour la durée du pro­jet.

3 Si le pro­jet s’étend sur plusieurs an­nées civiles, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion a libre choix de la man­ière de ré­partir les jours de ser­vice qui lui ont été at­tribués sur la durée du pro­jet.

5 RS 913.1

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du DE­FR du 11 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5435).

Section 2 Exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

Art. 6 Principe  

(art. 6, al. 3, et an­nexe 1, ch. 2, let. b, OSCi)

Le nombre de jours de ser­vice auquel les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage ont droit se cal­cule comme suit: nombre de jours de la péri­ode d’esti­vage, aug­menté de 28, puis mul­ti­plié par l’ef­fec­tif max­im­al des per­sonnes en ser­vice hors af­fect­a­tions en groupe par­ticulières prévu à l’an­nexe 1, ch. 2, let. b, OSCi.

Art. 7 Améliorations structurelles  

(art. 6, al. 1, let. c, et 3, OSCi)

1 Les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires et d’es­tivage qui reçoivent des aides à l’in­ves­t­isse­ment pour des améli­or­a­tions struc­turelles dans le cadre de pro­jets au sens des art. 14 et 18 OAS7 ou des crédits d’in­ves­t­isse­ments au sens de l’art. 51, al. 7, de ladite or­don­nance ont droit à 7 jours de ser­vice par tranche de 20 000 francs de coûts de pro­jet.

2 Les jours de ser­vice sont at­tribués en une fois pour la durée du pro­jet.

3 Si le pro­jet s’étend sur plusieurs an­nées civiles, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut ré­partir comme il l’en­tend les jours de ser­vice qui lui ont été at­tribués sur la durée du pro­jet, pendant les péri­odes au cours de­squelles l’art. 6, al. 3, OSCi per­met des af­fect­a­tions.

Chapitre 2 Prestations en espèces versées aux personnes en service

Art. 8 Argent de poche  

(art. 29, al. 1, let. a, de la loi du 6 oc­tobre 1995 sur le ser­vice civil [LSC]8)

L’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse à la per­sonne en ser­vice un mont­ant de 5 francs par jour de ser­vice pris en compte.

Art. 9 Chaussures et vêtements de travail  

(art. 29, al. 1, let. b, LSC)

Si la per­sonne en ser­vice a be­soin de chaus­sures ou de vête­ments de trav­ail spé­ci­aux, l’éta­blis­se­ment d’af­fect­a­tion lui verse une in­dem­nité de 60 francs pour 26 jours de ser­vice pris en compte, mais au max­im­um 240 francs par af­fect­a­tion.

Art. 10 Nourriture  

(art. 17a, al. 3, et 29, al. 1, let. c, et 2, LSC)

1 Si l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion n’est pas en mesure de nour­rir la per­sonne en ser­vice, il lui verse les in­dem­nités suivantes par jour de ser­vice pris en compte:

a.
4 francs pour le re­pas du mat­in;
b.
9 francs pour le re­pas de midi;
c.
7 francs pour le re­pas du soir.

2 Aucune presta­tion en es­pèces n’est due pour le re­pas du mat­in du premi­er jour et pour le re­pas du soir du derni­er jour de la péri­ode de ser­vice civil.

Art. 11 Déplacements quotidiens  

(art. 29, al. 1, let. e, LSC; art. 67 OSCi)

Si la per­sonne en ser­vice doit util­iser son véhicule à moteur pour se rendre au lieu de l’af­fect­a­tion, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion lui verse une in­dem­nité kilo­métrique de 65 centimes.

Art. 12 Montants pour les affectations à l’étranger  

(art. 29, al. 1, let. f, LSC; art. 65 et 68 OSCi)

1 Si, en cas d’af­fect­a­tion à l’étranger, les mont­ants al­loués visés aux art. 9 et 10 ne couvrent pas les frais ef­fec­tifs, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse à la per­sonne en ser­vice des in­dem­nités plus élevées; il lui rem­bourse les frais jus­ti­fiés, mais au max­im­um à con­cur­rence du mont­ant qu’il verserait à ses salar­iés suisses dans la même situ­ation.

2 Si le coût de la vie dans le pays dans le­quel se déroule une af­fect­a­tion à l’étranger est nette­ment in­férieur à ce­lui de la Suisse, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion peut ré­duire les in­dem­nités dues en vertu des art. 9 à 11. Il ne peut toute­fois pratiquer des taux in­férieurs à ceux qu’il verse à ses salar­iés suisses dans la même situ­ation. Lor­squ’il n’in­dem­nise aucun salar­ié suisse dans ce pays, il paie les frais ef­fec­tifs de nour­rit­ure, mais au moins 10 francs par jour (2 francs pour le re­pas du mat­in et 4 francs pour les re­pas de midi et du soir).

3 Il est in­ter­dit à l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion d’as­similer la per­sonne en ser­vice à un volontaire pren­ant lui-même parti­elle­ment ou totale­ment en charge ses frais de nour­rit­ure et autres dépenses ou à un béné­vole.

Chapitre 3 Dispositions finales

Art. 13 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du DE­FR du 15 av­ril 2004 sur les presta­tions en es­pèces en faveur des per­sonnes ef­fec­tu­ant le ser­vice civil9 est ab­ro­gée.

Art. 14 Dispositions transitoires  

1 Lor­sque la con­ven­tion d’af­fect­a­tion a été signée av­ant le 1er juil­let 2016, les dis­pos­i­tions suivantes re­l­at­ives à l’util­isa­tion du lo­ge­ment privé et aux dé­place­ments quo­ti­di­ens s’ap­pli­quent en plus de celles prévues au chap. 2:

a.
pour chaque jour de ser­vice pris en compte, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fect­a­tion verse 5 francs à la per­sonne en ser­vice qui util­ise son lo­ge­ment privé;
b.
si la per­sonne en ser­vice util­ise un abon­nement privé, l’ét­ab­lisse­ment d’af­fec­ta­tion lui rem­bourse les frais de ses dé­place­ments quo­ti­di­ens au pro rata du coût de l’abon­nement (prix de re­vi­ent de l’abon­nement par jour, mul­ti­plié par le nombre de jours de ser­vice pris en compte).

2 L’Of­fice fédéral du ser­vice civil10 prend en charge les frais du re­pas de midi de la per­sonne as­treinte au ser­vice civil qui suit son cours d’in­tro­duc­tion en vertu de l’art. 83c LSC11. Il ne lui verse pas d’autre in­dem­nité de re­pas pour ce jour-là.

10 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2019 en ap­plic­a­tion de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RS 170.512.1).

11 RS 824.0

Art. 15 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2018.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI OGI-swisstopo OGN OGOE OGPM OHEL OIAgr OIAl OIAM OIAt OIAut OIB OIB-FINMA OIBir OIBT OIC OICA OICol OICol-FINMA OIConf OID OIDI OIET OIEVFF OIF OIFI OIFo OIFP OIFSN OIFT OIgM OIgPL OIIS OILC OIMA OImA OIMA OIMSC OImT OInFi OInFi-FINMA OIntS Oinv OIOm OIP OIPG OIPI OIPPrim OIPrev OIPSDA OIPSDA-DEFR OIsFi OISOS OISP OISP-DDPS OIT OITAT OITC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITEAc OITRV OIVA OIVS OJAR-FSTD OLAFum OLAL OLAlA OLAr Olc OLCC OLCon OLCostr