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Ordonnance
sur le «fonds de garantie LPP»
(OFG)

du 22 juin 1998 (Etat le 1 janvier 2012)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali­dité (LPP) 1,

arrête:

Chapitre 1 Organisation

Art. 1 Nom, forme juridique et siège  

1 Sous le nom «fonds de garantie LPP», il ex­iste une fond­a­tion de droit pub­lic ay­ant une per­son­nal­ité jur­idique propre.

2 Le siège de la fond­a­tion est à Berne.

Art. 2 But et tâches  

1 La fond­a­tion fonc­tionne comme fonds de garantie au sens de l’art. 54, al. 2, let. a, LPP.

2 Elle re­m­plit ses tâches con­formé­ment à l’art. 56 LPP.

Art. 3 Surveillance  

La fond­a­tion est sou­mise à la sur­veil­lance de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.2

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 4 Conseil de fondation  

Le con­seil de fond­a­tion est l’or­gane supérieur de la fond­a­tion. Il se com­pose de trois re­présent­ants des salar­iés, de trois re­présent­ants des em­ployeurs, de deux re­présen­tants de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique ain­si que d’un membre qui n’ap­par­tient à aucun de ces mi­lieux.

Art. 5 Nomination du conseil de fondation  

1 Le Con­seil fédéral nomme les re­présent­ants des salar­iés et des em­ployeurs sur pro­po­s­i­tion des or­gan­isa­tions faîtières cor­res­pond­antes et les re­présent­ants de l’admi­nis­tra­tion pub­lique sur pro­pos­i­tion du Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur.

2 Il nomme le neuvième membre du con­seil de fond­a­tion sur pro­pos­i­tion des mem­bres déjà nom­més.

Art. 6 Organe de direction du fonds de garantie  

1 Un or­gane de dir­ec­tion man­daté par le con­seil de fond­a­tion ad­min­istre le fonds de garantie. La dir­ec­tion prend toutes mesur­es utiles pour ex­écuter le man­dat qui lui est con­fié. Elle re­présente le fonds de garantie dans ses re­la­tions avec les tiers.

2 Les rap­ports entre le con­seil de fond­a­tion et la dir­ec­tion font l’ob­jet d’un con­trat. Ce­lui-ci est sou­mis à l’ap­prob­a­tion de la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance.3

3 La dir­ec­tion com­mu­nique son or­gan­isa­tion aux autor­ités de sur­veil­lance, à l’ins­ti­tu­tion sup­plét­ive et aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage (LFLP)4 ain­si que la procé­dure à suivre pour per­ce­voir les cot­isa­tions et prétendre des presta­tions.

3 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

4 RS831.42

Art. 7 Organe de révision et expert en matière de prévoyance professionnelle 5  

1 L’or­gane de ré­vi­sion du fonds de garantie con­trôle chaque an­née la ges­tion, les comptes et les place­ments de la for­tune du fonds.

2 Lor­sque le fonds de garantie as­sume lui-même des risques de nature ac­tu­ar­i­elle, l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ex­am­ine péri­od­ique­ment si le fonds of­fre la garantie de re­m­p­lir ses en­gage­ments.

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 8 Rapport 6  

Le con­seil de fond­a­tion re­met le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion à la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance et à l’ex­pert en matière de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 9 Liste des institutions de prévoyance  

1 La dir­ec­tion du fonds de garantie tient une liste des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP7.

2 La liste con­tient le nom et l’ad­resse des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP et in­dique si une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est en­re­gis­trée.

3 Les autor­ités de sur­veil­lance et la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance ont ac­cès à cette liste.8

7 RS831.42

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 10 Devoir d’information des autorités de surveillance  

Les autor­ités de sur­veil­lance an­non­cent dans les trois mois à la dir­ec­tion du fonds de garantie les muta­tions dont ont fait l’ob­jet des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP9. En par­ticuli­er, elles lui com­mu­niquent les créa­tions d’in­sti­tu­tions, les fu­sions, les dis­sol­u­tions ou les change­ments de nom.

Art. 11 Devoir d’information des institutions de prévoyance non soumises à contrôle  

Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP10 mais non sou­mises à con­trôle an­non­cent dans les trente jours à la dir­ec­tion du fonds de garantie les muta­tions les con­cernant. En par­ticuli­er, elles lui com­mu­niquent les créa­tions d’in­sti­tu­tions, les fu­sions, les dis­sol­u­tions ou les change­ments de nom.

Chapitre 2 Financement

Art. 12 Financement du fonds de garantie  

Le fonds de garantie est fin­ancé par les cot­isa­tions an­nuelles des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP11 et par le ren­dement de sa for­tune.

Art. 12a Financement de la Centrale du 2e pilier 12  

1 Le fonds de garantie fin­ance la Cent­rale du 2e pilier (art. 56, al. 1, let. f, LPP) au moy­en des avoirs dé­posés sur des comptes ou des po­lices de libre pas­sage au sens de l’art. 10 de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage13 et qui ont été trans­fé­rés au fonds de garantie con­formé­ment à l’art. 41, al. 3 et 4, LPP.

2 Si ces avoirs ne suf­fis­ent pas, le fin­ance­ment s’ef­fec­tue selon l’art. 12.

12 In­troduit par le ch. 2 de l’an­nexe à l’O du 18 août 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 42794653).

13 RS 831.425

Art. 13 Placement de la fortune et comptabilité  

La for­tune du fonds de garantie est placée con­formé­ment aux art. 49 et suivants de l’or­don­nance du 18 av­ril 1984 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­­vivants et in­valid­ité (OPP 2) 14. Les art. 47 et 48 OPP 2 sont ap­plic­ables en matière de compt­ab­il­ité et d’ét­ab­lisse­ment des comptes.

Art. 14 Système de cotisations  

1 Sont fin­ancés par les cot­isa­tions des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées:15

a.
les sub­sides pour struc­ture d’âge dé­fa­vor­able (art. 56, al. 1, let. a, LPP);
b.
les in­dem­nités ver­sées à l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive pour le con­trôle de la réaf­fil­i­ation à une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance (art. 56, al. 1, let. d, LPP);
c.
les in­dem­nités ver­sées aux caisses de com­pens­a­tion AVS (art. 56, al. 1, let. h, LPP).

1bis Les autres presta­tions (art. 56, al. 1, let. b, c, e, f et g, LPP) sont fin­ancées par les cot­isa­tions de l’en­semble des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP16.17

2 Les bases de cal­cul des cot­isa­tions sont fixées pour l’an­née civile pour laquelle celles-ci sont ef­fect­ive­ment dues.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

16 RS 831.42

17 In­troduit par le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 15 Cotisations au titre de subsides et de dédommagements 18  

1 Le cal­cul des cot­isa­tions au titre de sub­sides pour struc­ture d’âge dé­fa­vor­able, de dé­dom­mage­ment de l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive pour le con­trôle de la réaf­fil­i­ation et de dé­dom­mage­ment des caisses de com­pens­a­tion AVS se fonde sur la somme des salaires co­or­don­nés de tous les as­surés tenus, en vertu de l’art. 8 LPP, de pay­er des cot­isa­tions pour les presta­tions de vie­il­lesse.19

2 En cas d’en­trée ou de sortie en cours d’an­née civile, le salaire co­or­don­né d’un as­suré est cal­culé au pro­rata.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 16 Cotisations au titre de prestations pour insolvabilité et d’autres prestations  

1 Le cal­cul des cot­isa­tions au titre de presta­tions pour in­solv­ab­il­ité et d’autres pres­ta­tions se fonde sur la somme

a.
des presta­tions de sortie régle­mentaires de tous les as­surés selon l’art. 2 LFLP20 ét­ablies au 31 décembre et
b.
des rentes, tell­es qu’elles ap­par­ais­sent dans le compte d’ex­ploit­a­tion, multi­pliées par dix.

2 Si les presta­tions de sortie régle­mentaires n’ont pas été ét­ablies au 31 décembre, le cal­cul se fonde sur les dernières valeurs cor­res­pond­antes selon l’art. 24 LFLP.

Art. 17 Communication des bases de calcul des cotisations  

1 Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en­re­gis­trées com­mu­niquent à l’or­gane de dir­ec­tion du fonds de garantie:

a.
la somme des salaires co­or­don­nés;
b.
la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse pour une an­née civile;
c.
la somme des presta­tions de sortie régle­mentaires selon l’art. 2 LFLP21;
d.
la somme des rentes en cours selon le compte d’ex­ploit­a­tion.

2 Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance sou­mises à la LFLP, non en­re­gis­trées com­muni­quent à l’or­gane de dir­ec­tion du fonds de garantie:

a.
la somme des presta­tions de sortie régle­mentaires selon l’art. 2 LFLP;
b.
la somme des rentes en cours selon le compte d’ex­ploit­a­tion.

3 Les in­form­a­tions pour l’an­née civile doivent être com­mu­niquées tous les ans, jusqu’au 30 juin de l’an­née civile suivante, dans la forme pre­scrite par l’or­gane de dir­ec­tion.

4 L’or­gane de ré­vi­sion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance at­teste que les don­nées fournies sont ex­act­es et com­plètes.22

5 L’or­gane de dir­ec­tion du fonds de garantie peut de­mander aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance qui lui sont af­fil­iées de lui com­mu­niquer les don­nées suivantes afin de fix­er les taux de cot­isa­tion:

a.
la part de l’avoir de vie­il­lesse LPP dans les presta­tions de sortie;
b.
le taux de couver­ture;
c.
le taux d’in­térêt tech­nique.23

21 RS831.42

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

23 In­troduit par le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 18 Taux des cotisations  

1 Le con­seil de fond­a­tion fixe chaque an­née les taux de cot­isa­tion et les sou­met à la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance pour ap­prob­a­tion.24

2 Le con­seil de fond­a­tion com­mu­nique jusqu’au 31 oc­tobre aux in­sti­tu­tions de pré­voy­ance les taux ap­plic­ables pour l’an­née civile suivante.

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 19 Echéance des cotisations  

1 Les cot­isa­tions de l’an­née civile ar­riv­ent à échéance le 30 juin de l’an­née suivante. Elles sont débitées à cette date ou pay­ables jusqu’à cette échéance.

2 Les différences con­statées lors de la véri­fic­a­tion du dé­compte sont soit réclamées soit bon­ifiées.

Chapitre 3 Prestations

Section 1 Présentation des demandes

Art. 20  

1 Les de­mandes de presta­tions à l’égard du fonds de garantie doivent être adres­sées à la dir­ec­tion du fonds de garantie dans la forme pre­scrite par la dir­ec­tion.

2 Le de­mandeur est tenu de re­mettre à la dir­ec­tion du fonds de garantie tous les doc­u­ments né­ces­saires à l’ex­a­men de la de­mande et de lui fournir les ren­sei­gne­ments souhaités.

3 La dir­ec­tion du fonds de garantie ex­am­ine si les con­di­tions lé­gales ouv­rant un droit aux presta­tions sont re­m­plies et, à la de­mande de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, rend une dé­cision écrite.

Section 2 Subsides pour structure d’âge défavorable

Art. 21 Communication et paiement  

1 Les de­mandes de sub­sides pour struc­ture d’âge dé­fa­vor­able doivent être présentées jusqu’au 30 juin qui suit l’an­née civile déter­min­ante. L’or­gane de ré­vi­sion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance at­teste que les don­nées fournies sont ex­act­es et com­plètes.25

2 La dir­ec­tion du fonds de garantie dé­compte les sub­sides avec les cot­isa­tions et rétrocède les éven­tuels soldes créditeurs.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 22 Affiliation d’un employeur à une seule institution de prévoyance  

1 Si l’em­ployeur est af­fil­ié à une seule in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, la de­mande de sub­si­des est présentée par l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance. L’em­ployeur con­firme à l’ins­ti­tu­tion de pré­voy­ance que tout son per­son­nel est as­suré auprès d’elle.

2 Si plusieurs em­ployeurs sont af­fil­iés à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, celle-ci doit désign­er l’em­ployeur pour le per­son­nel duquel elle re­quiert des sub­sides. Lor­sque le fonds de garantie le de­mande, l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance est tenue de présenter les salaires co­or­don­nés et les bon­ific­a­tions vie­il­lesse de tous les as­surés de l’em­ployeur con­cerné.

Art. 23 Affiliation d’un employeur à plusieurs institutions de prévoyance  

1 Si l’em­ployeur est af­fil­ié à plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, la de­mande de sub­sides est présentée par lui-même.

2 L’em­ployeur doit com­mu­niquer à toutes les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance con­cer­nées qu’il est af­fil­ié à plusieurs in­sti­tu­tions.

3 Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance com­mu­niquent à l’em­ployeur le mont­ant des salaires co­or­don­nés et la somme des bon­ific­a­tions de vie­il­lesse de ses em­ployés dans la forme pre­scrite par la dir­ec­tion du fonds de garantie. L’or­gane de ré­vi­sion de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance at­teste que les don­nées fournies sont ex­act­es et com­plètes.26

4 Si le per­son­nel d’un em­ployeur est af­fil­ié auprès de plusieurs in­sti­tu­tions de pré­voy­ance, la struc­ture d’âge est déter­minée compte tenu de l’en­semble du per­son­nel.

5 La dir­ec­tion du fonds de garantie verse les sub­sides dir­ecte­ment aux in­stitu­tions de pré­voy­ance con­cernées.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Section 3 Garantie au titre d’insolvabilité d’une institution de prévoyance

Art. 24 Demandeur  

1 Le de­mandeur de presta­tions du fonds de garantie est l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dev­en­ue in­solv­able ou le déten­teur des droits du col­lec­tif d’as­surés devenu in­solva­ble.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance at­teste, à l’at­ten­tion du fonds de garantie, que l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fait l’ob­jet d’une procé­dure de li­quid­a­tion ou de fail­lite ou d’une procé­dure ana­logue.

Art. 25 Insolvabilité  

1 Une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou un col­lec­tif d’as­surés est réputé in­solv­able lors­que l’in­sti­tu­tion ou le col­lec­tif ne peut pas fournir les presta­tions lé­gales ou régle­men­taires dues et lor­squ’un as­sain­isse­ment est devenu im­possible.

2 Un as­sain­isse­ment est réputé im­possible lor­sque:

a.
une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fait l’ob­jet d’une procé­dure de fail­lite, d’une pro­cé­dure de li­quid­a­tion ou d’une procé­dure ana­logue;
b.27
dans le cas d’un col­lec­tif d’as­surés, l’em­ployeur fait l’ob­jet d’une procé­dure de mise en fail­lite ou d’une procé­dure ana­logue.

3 Si une procé­dure de li­quid­a­tion, une procé­dure de fail­lite ou une procé­dure analo­gue a été ouverte contre une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance, l’autor­ité de sur­veil­lance en in­forme la dir­ec­tion du fonds de garantie.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 26 Forme et étendue de la garantie  

1 Le fonds de garantie est en­gagé jusqu’à con­cur­rence du mont­ant per­met­tant à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance de re­m­p­lir ses en­gage­ments légaux ou régle­mentaires. Il peut ac­cord­er des avances jusqu’à la clôture de la procé­dure de fail­lite ou de li­qui­da­tion.

2 La dir­ec­tion du fonds de garantie déter­mine pour chaque cas par­ticuli­er la forme de garantie la plus ap­pro­priée.

3 Le fonds de garantie fournit la garantie, con­formé­ment à son af­fect­a­tion, à l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance dev­en­ue in­solv­able. L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou de la li­quid­a­tion est tenue de gérer les res­sources reçues à titre de garantie sépa­ré­ment de la masse en fail­lite ou en li­quid­a­tion. Si les as­surés sont af­fil­iés à une nou­velle in­sti­tu­tion de pré­voy­ance ou à une in­sti­tu­tion au sens de l’art. 4, al. 1, LFLP28, l’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite ou de la li­quid­a­tion a le devoir de trans­mettre les res­sources reçues à titre de garantie à ladite in­sti­tu­tion.

4 Le fonds de garantie peut repren­dre à son compte les cas de presta­tions gérés par des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance in­solv­ables. Le con­seil de fond­a­tion peut édicter un règle­ment à cette fin; ce­lui-ci doit être sou­mis à la Com­mis­sion de haute sur­veil­lance pour ap­prob­a­tion.29

28 RS831.42

29 In­troduit par le ch. 1 de l’an­nexe à l’O des 10 et 22 juin 2011, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3435).

Art. 26a Garantie d’avoirs oubliés 30  

Le fonds de garantie garantit le mont­ant des avoirs oubliés lais­sés dans des in­stitu­tions de pré­voy­ance li­quidées dans la mesure où l’as­suré jus­ti­fie l’ex­ist­ence de l’avoir auprès de l’in­sti­tu­tion de pré­voy­ance li­quidée.

30 In­troduit par le ch. II de l’O du 19 av­ril 1999 (RO 1999 1773).

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation du droit en vigueur  

Sont ab­ro­gés:

a.
l’or­don­nance du 17 décembre 1984 sur la créa­tion de la fond­a­tion «fonds de garantie LPP» (OFG 1)31;
b.
l’or­don­nance du 7 mai 1986 sur l’ad­min­is­tra­tion du «fonds de garantie LPP» (OFG 2)32;
c.
le règle­ment du 23 juin 1986 des cot­isa­tions et des presta­tions de la fonda­tion «fonds de garantie LPP» 33.
Art. 28 Modification du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 29 juin 1983 sur la sur­veil­lance et l’en­re­gis­trement des in­stitu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle (OPP 1)34 est modi­fié comme suit:

35

34 RS 831.435.1

35 La mod. peut être con­sultée au RO 1998 1662.

Art. 2936  

36 Ab­ro­gé par le ch. IV 49 de l’O du 22 août 2007 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 30 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 1998.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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