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Ordonnance
sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale
(Ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie, OSAMal)

du 18 novembre 2015 (Etat le 1 juin 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 2, 14, al. 2, 17, al. 4, 20, al. 2 et 4, 22, al. 2, 24, al. 4,
32 et 57 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de
l’assurance-maladie sociale (LSAMal)1,

arrête:

Chapitre 1 Définitions

Art. 1 Autres branches d’assurance  

Sont con­sidérés comme autres branches d’as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal:

a.
une in­dem­nité de décès pour cause de mal­ad­ie ou d’ac­ci­dent de 6000 francs au plus;
b.
le main­tien de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins au sens de l’art. 7a de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (OAMal)2.
Art. 2 Groupe d’assurance  

Deux en­tre­prises ou plus for­ment un groupe d’as­sur­ance si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l’activ­ité qu’elles ex­er­cent glob­ale­ment dans le do­maine de l’as­sur­ance est pré­dom­in­ante;
b.
elles for­ment une unité économique ou sont liées entre elles sur la base de fac­teurs d’in­flu­ence ou d’un con­trôle.

Chapitre 2 Autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale

Art. 3 Demande d’autorisation  

1 La de­mande d’autor­isa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale au sens de l’art. 7 LSAMal doit être sou­mise à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 juin au plus tard de l’an­née précéd­ant celle où l’as­sureur en­tend pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale pour la première fois.

2 Les en­tre­prises d’as­sur­ance privées doivent joindre à leur de­mande la preuve qu’elles dis­posent d’un agré­ment pour ex­er­cer leur activ­ité d’as­sur­ance con­formé­ment à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances3.

Art. 4 Exemption de l’obligation visée à l’art. 5,
let. g, LSAMal
 

1 Un as­sureur peut ex­cep­tion­nelle­ment être ex­empté de tout ou partie de l’ob­lig­a­tion d’of­frir aux per­sonnes tenues de s’as­surer qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège la pos­sib­il­ité de s’af­fil­ier à l’assu­rance-mal­ad­ie so­ciale si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
il compte moins de 500 000 as­surés;
b.
il ne veut pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale dans aucun de ces États ou seule­ment dans une partie d’entre eux;
c.
ses ef­fec­tifs d’as­surés dans les États en ques­tion sont très peu im­port­ants.

2 Il doit présenter une de­mande d’ex­emp­tion à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 juin au plus tard. L’ex­emp­tion prend ef­fet le 1er jan­vi­er de l’an­née suivante.

Art. 5 Début de la validité de l’autorisation  

L’autor­isa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale prend ef­fet au début d’une an­née civile.

Art. 6 Retrait de l’autorisation en l’absence d’activité d’assurance  

Si un as­sureur ne compte aucun as­suré pendant deux ans, l’activ­ité d’as­sur­ance est réputée ter­minée. L’autor­ité de sur­veil­lance lui re­tire son autor­isa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale et le libère de la sur­veil­lance.

Art. 7 Délais en cas de modification du plan d’exploitation  

1 Les de­mandes de modi­fic­a­tion du champ ter­rit­ori­al d’activ­ité, les nou­velles dis­pos­i­tions sur les formes par­ticulières d’as­sur­ance dans l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins et sur l’as­sur­ance fac­ultat­ive d’in­dem­nités journ­alières ain­si que les con­di­tions générales d’as­sur­ance doivent être re­mises à l’autor­ité de sur­veil­lance cinq mois av­ant le début de leur valid­ité. L’autor­ité de sur­veil­lance peut rac­courcir ce délai.

2 Les con­trats ou autres en­tentes vis­ant à déléguer des tâches im­port­antes tell­es que le con­trôle des presta­tions, le re­couvre­ment, la ges­tion compt­able et la ges­tion des po­lices doivent être re­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance deux mois av­ant le début de leur valid­ité.

Art. 8 Modifications de la structure juridique, transfert de patrimoine et transfert de l’effectif des assurés  

1 L’as­sureur qui en­tend procéder à une modi­fic­a­tion au sens de l’art. 9, al. 1, LSAMal, doit le com­mu­niquer à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 juin au plus tard. La com­mu­nic­a­tion et les doc­u­ments cor­res­pond­ants doivent être sou­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance le 30 août au plus tard. Les modi­fic­a­tions prennent ef­fet le 1er jan­vi­er.

2 L’as­sureur qui en­tend procéder à une modi­fic­a­tion au sens de l’art. 9, al. 3, LSAMal, doit le com­mu­niquer à l’autor­ité de sur­veil­lance au moins quatre mois av­ant la date de trans­fert prévue.

3 Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut:

a.
rac­courcir le délai prévu à l’art. 9, al. 2, LSAMal et les délais de com­mu­nic­a­tion visés aux al. 1 et 2, pour autant qu’un délai plus court soit dans l’in­térêt des as­surés et que leurs droits soi­ent garantis;
b.
autor­iser que les modi­fic­a­tions visées à l’al. 1 prennent ef­fet à une autre date que le 1er jan­vi­er.

Chapitre 3 Financement de l’activité d’assurance

Section 1 Réserves

Art. 9 Réserves initiales  

L’as­sureur qui de­mande l’autor­isa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale doit dis­poser de réserves d’au moins huit mil­lions de francs.

Art. 10 Détermination des réserves  

1 L’as­sureur déter­mine les réserves en cal­cu­lant la différence entre la valeur des ac­tifs et la valeur des en­gage­ments.

2 Les ac­tifs doivent être évalués à la valeur proche du marché. Pour les ac­tifs, cette valeur est la valeur de marché; si celle-ci n’est pas dispon­ible, elle cor­res­pond à la valeur de marché d’un ac­tif com­par­able ou se déter­mine au moy­en d’une méthode de math­ématiques fin­an­cières re­con­nue.

3 La valeur des en­gage­ments doit être évaluée le plus ex­acte­ment pos­sible selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles re­con­nues.

4 Les po­s­i­tions du bil­an re­l­at­ives aux as­sur­ances au sens de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance (LCA)4 ne sont pas prises en compte lors du cal­cul de la valeur des ac­tifs et de la valeur des en­gage­ments.

5 Le Dé­parte­ment fédéral de l’in­térieur (DFI) peut définir com­ment les ac­tifs et les en­gage­ments sont évalués.

Art. 11 Niveau minimal des réserves  

1 Les réserves doivent at­teindre un niveau au moins suf­f­is­ant pour que la moy­enne des réserves pos­sibles à la fin de l’an­née qui se trouvent en des­sous de la valeur-seuil soit nulle. La valeur-seuil est la valeur que les réserves dé­passeront au cours d’une an­née avec une prob­ab­il­ité de 99 %.

2 Le DFI fixe un mod­èle pour le cal­cul du niveau min­im­al des réserves. Ce mod­èle com­prend:

a.
la quan­ti­fic­a­tion des risques ac­tu­ar­i­els, des risques de marché et des risques de crédit;
b.
l’évalu­ation des scén­ari­os con­cernant les risques ac­tu­ar­i­els, les risques de marché et les risques de crédit;
c.
une procé­dure d’agrég­a­tion, qui re­groupe les ré­sultats de la quan­ti­fic­a­tion des risques et l’évalu­ation des scén­ari­os en ten­ant compte de l’ef­fet de di­ver­si­fic­a­tion.

3 Le DFI peut définir com­ment les con­trats de réas­sur­ance sont pris en compte dans le mod­èle.

Art. 12 Fréquence et moment du calcul  

1 L’as­sureur cal­cule les réserves dispon­ibles et le niveau min­im­al des réserves au début de chaque an­née civile.

2 Si sa situ­ation en matière de risques se mod­i­fie sens­ible­ment en cours d’an­née, il déter­mine ap­prox­im­at­ive­ment le mont­ant des réserves dispon­ibles et le niveau min­im­al des réserves à in­ter­valles plus rap­prochés et com­mu­nique les ré­sultats à l’autor­ité de sur­veil­lance.

3 Il joint à sa de­mande d’ap­prob­a­tion des primes une es­tim­a­tion des réserves dispon­ibles à la fin de l’an­née en cours et du niveau min­im­al des réserves pour l’an­née civile suivante. L’es­tim­a­tion com­prend plusieurs hy­po­thèses. Pour chaque hy­po­thèse, l’as­sureur in­dique la prob­ab­il­ité de sur­ven­ance en ten­ant compte de son risque in­di­viduel de modi­fic­a­tion de l’ef­fec­tif.

Art. 13 Rapport  

1 L’as­sureur ét­ablit chaque an­née un rap­port sur le cal­cul des réserves dispon­ibles et sur le niveau min­im­al des réserves.

2 Le rap­port doit con­tenir toutes les in­form­a­tions déter­min­antes per­met­tant de com­pren­dre le cal­cul des réserves dispon­ibles, le cal­cul du niveau min­im­al des réserves et la situ­ation de l’as­sureur en matière de risques.

3 Il est signé par la dir­ec­tion et re­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance. Le DFI fixe la date de la re­mise du rap­port.

Section 2 Provisions techniques

Art. 14  

1 L’as­sureur con­stitue ses pro­vi­sions tech­niques selon des méthodes ac­tu­ar­i­elles re­con­nues. Il les con­stitue sans tenir compte des droits dé­coulant des con­trats de réas­sur­ance qu’il a con­clus.

2 Il dis­sout les pro­vi­sions tech­niques dev­en­ues inutiles.

3 Il in­dique dans son plan d’ex­ploit­a­tion les con­di­tions de con­sti­tu­tion et de dis­sol­u­tion des pro­vi­sions tech­niques. Il doc­u­mente les hy­po­thèses qui fond­ent ses choix, en par­ticuli­er les bases de cal­cul et les méthodes de con­sti­tu­tion des pro­vi­sions.

4 Le DFI peut définir les prin­cipes pour la con­sti­tu­tion et la dis­sol­u­tion des provi­sions.

Section 3 Fortune liée

Art. 15 Date de calcul du débit  

1 L’as­sureur cal­cule le débit à la date de clôture des comptes.

2 Sur de­mande motivée de l’as­sureur, l’autor­ité de sur­veil­lance peut autor­iser le cal­cul du débit à une autre date.

3 Lor­sque les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, elle peut ex­i­ger un nou­veau cal­cul ou une es­tim­a­tion du débit.

Art. 16 Obligation de communication  

L’as­sureur com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard le 31 mars le débit cal­culé pour la fin de l’ex­er­cice an­nuel, avec l’in­ventaire des valeurs de couver­ture.

Art. 17 Couverture  

1 Le débit doit être couvert en per­man­ence par des ac­tifs.

2 S’il con­state un dé­couvert, l’as­sureur le sig­nale à l’autor­ité de sur­veil­lance et com­plète la for­tune liée sans re­tard. Si des cir­con­stances spé­ciales le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut ac­cord­er un délai pour com­pléter la for­tune liée.

3 Les bi­ens af­fectés à la for­tune liée doivent être libres de tout en­gage­ment. Les en­gage­ments de l’as­sureur ne peuvent être com­pensés par des créances ap­par­ten­ant à la for­tune liée. L’art. 19, al. 1, let. f, est réser­vé.

Art. 18 Constitution  

1 L’as­sureur con­stitue la for­tune liée en y af­fect­ant des bi­ens. Il en­re­gistre et dis­tingue les bi­ens af­fectés à la for­tune liée de façon à pouvoir prouver en tout temps et sans re­tard quels bi­ens ap­par­tiennent à la for­tune liée et que le débit de la for­tune liée est couvert.

2 Il chois­it les bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée en premi­er lieu en fonc­tion de leur sé­cur­ité et de la situ­ation fin­an­cière ef­fect­ive.

3 Il tend à un ren­dement con­forme au marché en ap­plic­a­tion des prin­cipes de diver­si­fic­a­tion adéquats et veille à ce que le be­soin prévis­ible de li­quid­ités soit as­suré en tout temps.

4 L’autor­ité de sur­veil­lance peut, à la de­mande de l’as­sureur, autor­iser la prise en compte, en tout ou en partie, des créances dé­coulant des con­trats de réas­sur­ance pour la con­sti­tu­tion de la for­tune liée, pour autant que le réas­sureur garan­tisse ces créances avec sa for­tune liée.

5 Les as­sureurs qui pro­posent l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale et des as­sur­ances au sens de la LCA5 doivent dis­tinguer la for­tune liée de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale comme telle.

Art. 19 Placements conformes  

1 Les place­ments suivants sont réputés con­formes:

a.
les es­pèces, les avoirs ban­caires, les dépôts à ter­me et les place­ments sur le marché monétaire avec une échéance de douze mois au max­im­um;
b.
les créances, li­bellées en mont­ant fixe, autres que celles visées à la let. a, not­am­ment les em­prunts ob­ligataires, les ob­lig­a­tions à op­tion, les ob­lig­a­tions con­vert­ibles et les lettres de gage;
c.
les ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion, les bons de jouis­sance, les parts de coopérat­ives et les autres par­ti­cip­a­tions au cap­it­al, pour autant qu’ils soi­ent cotés en bourse ou traités sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic et qu’ils puis­sent être ven­dus à court ter­me;
d.
les place­ments dans des im­meubles d’hab­it­a­tion ou à us­age com­mer­cial, en pro­priété ou en cop­ro­priété, y com­pris dans des lo­c­aux ad­min­is­trat­ifs pour son propre us­age;
e.
les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux au sens des art. 8, 9 et 119, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs6, qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:
1.7
être ap­prouvés et autor­isés à faire l’ob­jet d’une of­fre en Suisse par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA),
2.
ne con­tenir que des place­ments visés aux let. a à d,
3.
être or­gan­isés en matière de dir­ect­ives de place­ment, de ré­par­ti­tion des com­pétences, de déter­min­a­tion des parts ain­si que de vente et d’achat de ces parts de man­ière à sauve­garder claire­ment les in­térêts des as­sureurs par­ti­cipants;
f.
les in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:
1.
ser­vir unique­ment à couv­rir la for­tune,
2.
ne pas ex­er­cer d’ef­fet de levi­er sur la for­tune,
3.
re­poser sur des sous-ja­cents qui sont con­formes au sens des let. a à d, qui font partie in­té­grante de la for­tune et dont la valeur d’af­fect­a­tion tient compte des vari­ations garanties du marché,
4.
être couverts pour tous les en­gage­ments qui en dé­cou­lent pour l’as­sureur ou qui peuvent ré­sul­ter dans le pire des cas de l’ex­er­cice du droit lors de la con­ver­sion en sous-ja­cent.

2 Les autres place­ments, not­am­ment les place­ments dans des in­sti­tu­tions qui ser­vent à la pratique de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale (art. 46, al. 1, let. b), sont réputés non con­formes.

3 Si l’as­sureur ne peut pas dé­montrer que les place­ments de la for­tune liée couvrent toutes les créances rel­ev­ant des rap­ports d’as­sur­ance et des con­trats de réas­sur­ance qu’il a con­clus, not­am­ment parce que cer­tains place­ments ne sont pas con­formes, l’autor­ité de sur­veil­lance peut lui fix­er un délai pour com­pléter ou mod­i­fi­er les place­ments.

6 RS 951.31

7 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 1 ch. II 8 de l’O du 6 nov. 2019 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).

Art. 20 Limites  

1 Les place­ments de la for­tune liée sont réputés non con­formes s’ils dé­pas­sent l’une des lim­ites ci-après, à moins qu’ils soi­ent couverts de man­ière ef­fect­ive par des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1, let. f:

a.
tous les place­ments: 5 % de la for­tune liée par débiteur; pour les place­ments visés à l’art. 19, al. 1, let. a, 20 % de la for­tune liée par débiteur lor­sque ce­lui‑ci est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques8;
b.
place­ments visés à l’art. 19, al. 1, let. c: 25 % de la for­tune liée;
c.
place­ments visés à l’art. 19, al. 1, let. d: 25 % de la for­tune liée et:
1.
5 % au max­im­um de la for­tune liée à l’étranger,
2.
5 % au max­im­um de la for­tune liée par ob­jet, à moins que l’as­sureur ne s’en serve pour son propre us­age;
d.
place­ments en de­vises étrangères: 20 % de la for­tune liée.

2 Les créances en­vers la Con­fédéra­tion, les can­tons et les in­sti­tuts suisses émet­tant des lettres de gage ne sont pas sou­mises à la lim­ite fixée à l’al. 1, let. a.

3 Le DFI peut édicter des dir­ect­ives sur le cal­cul des lim­ites.

Art. 21 Limites en cas de placements collectifs  

1 Les place­ments et les de­vises étrangères com­pris dans les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux sont pris en compte dans le cal­cul des lim­ites de place­ments. Lor­squ’un place­ment col­lec­tif de cap­itaux est com­posé de divers types de place­ments visés à l’art. 19, al. 1, let. a à d, ou de différentes mon­naies, il est ré­parti pro­por­tion­nelle­ment entre les catégor­ies de place­ments ou de mon­naies pour autant que les parts soi­ent véri­fi­ables. Si les parts ne sont pas véri­fi­ables, il est en­tière­ment at­tribué au type de place­ment sou­mis à la lim­ite la plus sévère.

2 Les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux sont réputés non con­formes s’ils dé­pas­sent 5 % de la for­tune liée par place­ment, à moins qu’ils re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
leur di­ver­si­fic­a­tion peut être véri­fiée de façon ap­pro­priée;
b.
les valeurs de la for­tune peuvent être re­tirées au profit de l’in­ves­t­is­seur en cas de fail­lite du place­ment col­lec­tif ou de sa banque de dépôt.
Art. 22 Conservation des biens  

1 L’as­sureur doit con­fi­er à un dé­positaire ses valeurs mo­bilières af­fectées à la for­tune liée.

2 Il com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance le dé­positaire et le lieu de dépôt ain­si que tout change­ment con­cernant ces in­dic­a­tions.

3 Le dé­positaire tient un in­ventaire des valeurs et les désigne comme ap­par­ten­ant à la for­tune liée.

4 Le con­trat de con­ser­va­tion doit pré­voir que le dé­positaire ré­pond en­vers l’as­sureur de l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de garde.

5 Si des rais­ons im­port­antes le jus­ti­fi­ent, l’autor­ité de sur­veil­lance peut or­don­ner en tout temps un change­ment de dé­positaire ou de lieu de dépôt.

Art. 23 Vérification par l’autorité de surveillance  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie au moins une fois par an:

a.
si le débit est cal­culé cor­recte­ment;
b.
si les bi­ens af­fectés à la for­tune liée:
1.
ex­ist­ent,
2.
sont af­fectés et con­ser­vés con­formé­ment aux pre­scrip­tions,
3.
cor­res­pond­ent au moins au débit de la for­tune liée,
4.
sat­is­font aux pre­scrip­tions de place­ment du droit de la sur­veil­lance.

2 Elle peut lim­iter la véri­fic­a­tion à des sond­ages.

3 Elle peut tenir compte des ré­sultats d’une véri­fic­a­tion opérée par les or­ganes in­ternes de l’as­sureur ou par l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne et de l’in­ventaire ét­abli par le dé­positaire.

Art. 24 Utilisation du produit de la fortune liée  

Le produit de la for­tune liée sert en premi­er lieu à couv­rir les créances dé­coulant des rap­ports d’as­sur­ance et des con­trats de réas­sur­ance garantis en vertu de l’art. 15 LSAMal. Le solde éven­tuel sert à couv­rir les frais d’ad­min­is­tra­tion liés à l’oc­troi de ces créances.

Section 4 Primes de l’assurance obligatoire des soins

Art. 25 Montant des primes  

1 Lor­squ’elle véri­fie les tarifs de primes, l’autor­ité de sur­veil­lance con­trôle que les re­cettes es­timées de l’as­sureur couvrent ses dépenses es­timées pour l’ex­er­cice an­nuel.

2 Les coûts au sens de l’art. 16, al. 3, LSAMal com­prennent tous les coûts de l’as­sureur dans le can­ton en ques­tion, après dé­duc­tion d’une quote-part des revenus de ses cap­itaux.

3 Les primes des as­surés qui résid­ent dans un État membre de l’Uni­on européenne, en Is­lande ou en Nor­vège doivent couv­rir les coûts en­gendrés par les as­surés de l’en­semble de ces États pour l’as­sureur, après dé­duc­tion d’une quote-part des revenus de ses cap­itaux. Pour fix­er les primes ap­plic­ables aux as­surés de ces États, l’as­sureur prend en compte les différences de coûts entre les États.

4 Pour déter­miner la quote-part visée aux al. 2 et 3, l’as­sureur ne peut util­iser que les revenus de ses cap­itaux qui ne dé­pas­sent pas la moy­enne des revenus des cap­itaux qu’il a réal­isés dur­ant les dix dernières an­nées. La quote-part est fixée en fonc­tion de l’es­tim­a­tion des re­cettes de primes dans le can­ton ou l’État con­cerné.

5 Les réserves sont ex­cess­ives au sens de l’art. 16, al. 4, let. d, LSAMal lor­sque la couver­ture du niveau min­im­al des réserves de l’as­sureur serait garantie à long ter­me avec un niveau in­férieur de réserves. Pour en juger, l’autor­ité de sur­veil­lance se fonde sur le plan d’ex­ploit­a­tion et sur les in­dic­a­tions visées à l’art. 12, al. 3.

Art. 26 Réduction volontaire des réserves 9  

1 L’as­sureur peut ré­duire ses réserves pour autant que les réserves es­timées au sens de l’art. 12, al. 3, pour la fin de l’an­née civile suivante restent supérieures au niveau min­im­al visé à l’art. 11, al. 1.

2 La ré­duc­tion se déroule sur une ou plusieurs an­nées. L’as­sureur ét­ablit un plan à cet ef­fet. L’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie chaque an­née que les con­di­tions pour ré­duire les réserves sont réunies.

3 Le plan de ré­duc­tion doit pré­voir que l’as­sureur fixe les primes au plus juste; le rap­port entre les primes et les coûts at­ten­dus doit être uni­forme dans l’en­semble du champ ter­rit­ori­al d’activ­ité de l’as­sureur.

4 Lor­sque la fix­a­tion des primes au plus juste au sens de l’al. 3 ne per­met pas d’em­pêch­er que les primes en­traîn­ent des réserves ex­cess­ives au sens de l’art. 16, al. 4, let. d, LSAMal, le plan de ré­duc­tion peut pré­voir le verse­ment d’une com­pens­a­tion aux as­surés. Son mont­ant doit être ré­parti entre les as­surés dans le champ ter­rit­ori­al d’activ­ité de l’as­sureur selon une clé de ré­par­ti­tion équit­able fixée par l’as­sureur.

5 L’as­sureur porte le mont­ant de la com­pens­a­tion en dé­duc­tion de la prime ap­prouvée par l’autor­ité de sur­veil­lance et l’in­dique sé­paré­ment sur la fac­ture de la prime.

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vi­gueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254).

Art. 27 Approbation des tarifs de primes  

1 L’as­sureur sou­met à l’ap­prob­a­tion de l’autor­ité de sur­veil­lance les tarifs de primes de l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins et leurs modi­fic­a­tions au plus tard cinq mois av­ant leur ap­plic­a­tion.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance fixe dans une dir­ect­ive les doc­u­ments et les in­for­ma­tions qui doivent être joints aux tarifs et selon quels stand­ards ils sont trans­mis.

3 Elle im­partit un délai aux can­tons pour don­ner leur avis au sens de l’art. 16, al. 6, LSAMal; elle tient compte à cet égard des délais prévus à l’art. 7, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie (LAMal)10.

4 Elle ap­prouve les tarifs de primes pour une an­née civile. Si, sur la base des doc­u­ments qui lui ont été re­mis, elle doute de la con­form­ité des primes avec les ex­i­gences de l’art. 16 LSAMal, elle peut ap­prouver un tarif de primes pour une durée in­férieure. L’as­sureur com­mu­nique cette durée aux as­surés en même temps que la nou­velle prime.

Art. 28 Publication des primes  

Si l’as­sureur pub­lie le tarif de primes ap­prouvé, il doit pub­li­er les primes de toutes les formes d’as­sur­ance qu’il pratique.

Section 5 Primes de l’assurance individuelle facultative d’indemnités journalières

Art. 29  

Les art. 25, 26, 27, al. 1, 2 et 4, et 28 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux primes de l’as­sur­ance in­di­vidu­elle fac­ultat­ive d’in­dem­nités journ­alières.

Section 6 Compensation des primes encaissées en trop

Art. 30 Coûts cumulés  

Les coûts cu­mulés d’un as­sureur cor­res­pond­ent à l’en­semble de ses coûts sur une an­née.

Art. 30a Primes nettement plus élevées 11  

1 Les primes en­cais­sées sont nette­ment plus élevées que les coûts cu­mulés si la différence entre le rap­port at­tendu entre les coûts et les primes et le rap­port ef­fec­tif entre les coûts et les primes est supérieure à l’écart-type.

2 L’écart-type est cal­culé par as­sureur et par can­ton selon la for­mule fixée dans l’an­nexe 1.

11 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vi­gueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254).

Art. 30b Effectif déterminant pour la compensation des primes encaissées en trop 12  

L’as­sureur peut com­penser les primes en­cais­sées en trop dans un can­ton dès lors que l’ef­fec­tif de ses as­surés dans ce can­ton est supérieur à l’ef­fec­tif très peu im­port­ant au sens de l’art. 91, al. 1, OAMal13.

12 In­troduit par le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vi­gueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254).

13 RS 832.102

Art. 31 Évaluation de la situation économique de l’assureur  

L’as­sureur se trouve dans une situ­ation économique qui per­met une com­pens­a­tion des primes en­cais­sées en trop si, après l’avoir ef­fec­tuée, il dis­pose de réserves supérieures à 150 % du niveau min­im­al visé à l’art. 11, al. 1.

Art. 32 Procédure  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance fixe dans une dir­ect­ive les doc­u­ments et les in­form­a­tions que l’as­sureur doit joindre à la de­mande d’ap­prob­a­tion au sens de l’art. 17 LSAMal.

2 Elle com­mu­nique sa dé­cision aux can­tons con­cernés.

Art. 33 Modalités du remboursement  

1 Le mont­ant de la com­pens­a­tion ap­prouvé par l’autor­ité de sur­veil­lance doit être ré­parti entre les as­surés selon une clé de ré­par­ti­tion équit­able fixée par l’as­sureur.

2 L’as­sureur com­mu­nique aux as­surés le mont­ant de la ris­tourne au sens de l’art. 18 LSAMal.

3 Il porte le mont­ant de la ris­tourne en dé­duc­tion des primes dues et le fait fig­urer sé­paré­ment sur la fac­ture. Il peut égale­ment le vers­er sé­paré­ment aux as­surés.

4 Il peut le com­penser avec des primes ou des par­ti­cip­a­tions aux coûts qui lui sont dues.

Section 7 Frais d’administration

Art. 34 Répartition des frais d’administration  

Les frais d’ad­min­is­tra­tion af­férents à l’as­sur­ance-mal­ad­ie sont ré­partis entre les as­sur­ances suivantes, en fonc­tion de leurs charges réelles:

a.
l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins;
b.
l’as­sur­ance d’in­dem­nités journ­alières;
c.
les as­sur­ances com­plé­mentaires et les autres branches d’as­sur­ance.
Art. 35 Activité d’intermédiaire et dépenses de publicité  

1 Est une activ­ité d’in­ter­mé­di­aire au sens de l’art. 19 LSAMal toute activ­ité par laquelle une per­sonne met ses com­pétences ou ses ser­vices à la dis­pos­i­tion de l’as­sureur contre rémun­éra­tion dans le but de fa­ci­liter ou de per­mettre l’af­fil­i­ation d’as­surés.

2 Font not­am­ment partie des dépenses de pub­li­cité toutes les dépenses liées à la pro­spec­tion d’as­surés, quels que soi­ent le canal et le moy­en util­isés.

3 Si les as­sureurs con­clu­ent un ac­cord au sens de l’art. 19, al. 3, LSAMal, ils le com­mu­niquent à l’autor­ité de sur­veil­lance.

Chapitre 4 Gestion d’entreprise et révision

Section 1 Gestion des risques et système de contrôle interne

Art. 36 Composition de l’organe d’administration  

1 L’or­gane d’ad­min­is­tra­tion est com­posé de façon à être en mesure d’as­sumer les tâches de sur­veil­lance et de haute dir­ec­tion de l’as­sureur de man­ière ir­ré­proch­able. Il doit en par­ticuli­er dis­poser de con­nais­sances suf­f­is­antes en matière d’as­sur­ance.

2 Chaque membre de l’or­gane d’ad­min­is­tra­tion doit dis­poser des con­nais­sances tech­niques né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.

Art. 37 Composition de l’organe de direction  

1 L’or­gane de dir­ec­tion est com­posé de façon à être en mesure d’as­sumer ses tâches.

2 Les membres de l’or­gane de dir­ec­tion doivent dis­poser des con­nais­sances né­ces­saires à la con­duite des sec­teurs qui leur sont sub­or­don­nés.

Art. 38 Publication des liens d’intérêts  

Quiconque entre en fonc­tion au sein de l’or­gane d’ad­min­is­tra­tion ou de l’or­gane de dir­ec­tion doit in­diquer les élé­ments suivants par écrit à l’autor­ité de sur­veil­lance:

a.
les fonc­tions qu’il oc­cupe au sein d’or­ganes de dir­ec­tion, de sur­veil­lance, de con­seil ou autres, dans des so­ciétés, ét­ab­lisse­ments ou fond­a­tions suisses ou étrangers, de droit privé ou de droit pub­lic;
b.
les fonc­tions qu’il ex­erce au sein de col­lectiv­ités pub­liques;
c.
les fonc­tions per­man­entes de dir­ec­tion ou de con­seil qu’il ex­erce pour le compte de groupes d’in­térêts suisses ou étrangers.
Art. 39 Prévention des conflits d’intérêts  

L’as­sureur édicte des dir­ect­ives in­ternes pour prévenir les con­flits d’in­térêts. Il en re­met un ex­em­plaire à l’autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 40 Objectif et contenu de la gestion des risques et du système de contrôle interne  

1 Par une ges­tion des risques ap­pro­priée à son activ­ité et par des mécan­ismes in­ternes de con­trôle, l’as­sureur garantit que:

a.
les risques po­ten­tiels sont re­con­nus et évalués à temps; et
b.
les mesur­es né­ces­saires pour em­pêch­er ou couv­rir des risques im­port­ants et les cu­muls de risques sont prises à temps.

2 La ges­tion des risques com­porte not­am­ment:

a.
la déter­min­a­tion et l’ex­a­men réguli­er, par les or­ganes de l’as­sureur, des straté­gies et des mesur­es con­cernant tous les risques cour­us;
b.
une poli­tique de couver­ture ten­ant compte des ef­fets de la straté­gie de l’as­sureur et com­pren­ant une dota­tion en réserves adéquate;
c.
des procé­dures adéquates garan­tis­sant que la sur­veil­lance de tous les risques est in­té­grée dans l’or­gan­isa­tion de l’as­sureur;
d.
l’iden­ti­fic­a­tion, la sur­veil­lance, la quan­ti­fic­a­tion et le pi­lot­age de tous les risques im­port­ants;
e.
une ana­lyse de l’im­pact des différents scén­ari­os de risques déter­min­ants et l’élab­or­a­tion des plans d’ur­gence cor­res­pond­ants;
f.
un sys­tème de rap­ports in­ternes pour déter­miner, évalu­er et con­trôler les risques et les con­cen­tra­tions de risques, ain­si que les pro­ces­sus qui leur sont liés.

3 Les mécan­ismes de con­trôle in­terne com­prennent des fonc­tions et des pro­ces­sus pro­pres à garantir, dans leur en­semble, le re­spect des pre­scrip­tions lé­gales et des dir­ect­ives in­ternes.

4 La ges­tion des risques et les mécan­ismes de con­trôle in­terne doivent être en adéqua­tion avec la taille de l’as­sureur, la com­plex­ité de ses af­faires et de son orga­nisa­tion et les risques qu’il court.

Art. 41 Documentation relative à la gestion des risques et au système de contrôle interne  

1 L’as­sureur décrit sa ges­tion des risques et son sys­tème de con­trôle in­terne dans une doc­u­ment­a­tion. Il la tient régulière­ment à jour.

2 Cette doc­u­ment­a­tion couvre not­am­ment les points suivants:

a.
la de­scrip­tion de l’or­gan­isa­tion de la ges­tion des risques et du sys­tème de con­trôle in­terne au niveau de l’as­sureur dans son en­semble et des com­pétences et re­sponsab­il­ités cor­res­pond­antes;
b.
les ex­i­gences en matière de ges­tion des risques et du sys­tème de con­trôle in­terne;
c.
la poli­tique en matière de risques, y com­pris la tolérance aux risques;
d.
la procé­dure d’iden­ti­fic­a­tion des risques im­port­ants et les méthodes, in­stru­ments et pro­ces­sus per­met­tant de les mesur­er, de les sur­veiller et de les maîtriser;
e.
la présent­a­tion du sys­tème de con­trôle in­terne ain­si que des sys­tèmes de lim­ites en vi­gueur pour les ex­pos­i­tions aux risques;
f.
les dir­ect­ives in­ternes con­cernant la ges­tion des risques, le sys­tème de con­trôle in­terne et les pro­ces­sus qui leur sont liés.
Art. 42 Organe de révision interne  

1 L’or­gane de ré­vi­sion in­terne est sou­mis dir­ecte­ment à l’or­gane d’ad­min­is­tra­tion. Ce derni­er en désigne le chef. L’or­gane de ré­vi­sion in­terne ne reçoit aucune dir­ec­tive de l’or­gane de dir­ec­tion. Il a libre ac­cès aux in­form­a­tions et aux doc­u­ments con­ser­vés à l’in­térieur de l’en­tre­prise dans la mesure où il en a be­soin pour ac­com­plir sa tâche.

2 Si les tâches de l’or­gane de ré­vi­sion in­terne sont déléguées à un tiers, l’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie à ce derni­er. Le sys­tème de con­trôle in­terne ne peut pas être délégué à l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne de l’as­sureur.

Section 2 Gestion des risques concernant la fortune

Art. 43 Principes de placement  

1 L’as­sureur doit pla­cer, gérer et con­trôler sa for­tune avec soin.

2 Sont con­sidérés comme for­tune tous les bi­ens à l’ex­cep­tion des valeurs des assu­rances ré­gies par la LCA14.

3 L’as­sureur veille à la sé­cur­ité et à la dur­ab­il­ité des place­ments, garantit la li­quid­ité né­ces­saire et ré­partit les risques de man­ière ap­pro­priée entre différentes catégor­ies de place­ments, différentes ré­gions, différents sec­teurs économiques et différents débiteurs.

4 Il défin­it une straté­gie de place­ment ad­aptée à sa ca­pa­cité de risque, la réex­am­ine péri­od­ique­ment et l’ad­apte au be­soin.

5 Il s’ef­force de réal­iser un ren­dement ap­pro­prié par rap­port aux con­di­tions qu’of­frent les marchés monétaire, fin­an­ci­er et im­mob­ilier.

6 Il dis­pose des con­nais­sances re­l­at­ives à sa straté­gie de place­ment et ap­plique les procé­dures né­ces­saires pour pouvoir ap­pré­ci­er en tout temps les risques de ses place­ments.

7 Il veille à ce que les place­ments soi­ent simples à évalu­er et que la solv­ab­il­ité des débiteurs soit bonne et con­trôlable.

Art. 44 Exigences en matière de gestion de fortune  

1 L’as­sureur ne peut con­fi­er le place­ment et la ges­tion de sa for­tune qu’à des per­sonnes ou à des in­sti­tu­tions dont les aptitudes et l’or­gan­isa­tion per­mettent de garantir que les ex­i­gences de la LSAMal et de la présente or­don­nance seront re­spectées.

2 Il fait en sorte que la ges­tion de sa for­tune et son con­trôle soi­ent ef­fec­tués par des per­sonnes différentes.

3 Il con­clut par écrit les éven­tuels man­dats de place­ment ou de ges­tion de for­tune con­fiés à des tiers.

4 Il con­serve la for­tune en Suisse.

Art. 45 Règlement de placement  

1 L’as­sureur édicte un règle­ment de place­ment.

2 Le règle­ment de place­ment doit:

a.
fix­er la straté­gie, les ob­jec­tifs, les prin­cipes, l’or­gan­isa­tion et les pro­ces­sus ré­gis­sant la ges­tion de for­tune;
b.
ré­gler le con­trôle de la ges­tion de for­tune;
c.
con­tenir des pre­scrip­tions per­met­tant d’éviter les con­flits d’in­térêts, not­am­ment des pre­scrip­tions sur la licéité de la re­mise de com­mis­sions ban­caires et sur la licéité des af­faires pour son propre compte;
d.
ré­gler l’ob­lig­a­tion faite aux per­sonnes char­gées de pla­cer la for­tune de sig­naler leurs in­térêts;
e.
fix­er une solv­ab­il­ité min­i­male des débiteurs.

3 Le règle­ment de place­ment et ses modi­fic­a­tions doivent être trans­mis à l’autor­ité de sur­veil­lance pour in­form­a­tion.

Art. 46 Pondération du risque de placement  

1 Les place­ments suivants ne sont pas con­sidérés comme risqués:

a.
les place­ments visés à l’art. 19;
b.
les place­ments dans des in­sti­tu­tions qui ser­vent à la pratique de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.

2 Tous les autres place­ments et l’oc­troi de crédits hy­po­thé­caires sont con­sidérés comme risqués.

3 Les place­ments visés à l’al. 1, let. b, qui re­présen­tent plus de 2 % de la for­tune sont con­sidérés comme risqués et doivent être com­mu­niqués à l’autor­ité de sur­veil­lance. Le DFI peut définir quels place­ments sont con­sidérés comme des place­ments au sens de l’al. 1, let. b.

Art. 47 Gestion des risques concernant les instruments financiers dérivés  

1 Lors de place­ments dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés au sens de l’art. 19, al. 1, let. f, l’as­sureur tient compte de leur né­go­ci­ab­il­ité et de la solv­ab­il­ité de la contre­partie.

2 Il re­met chaque an­née à l’autor­ité de sur­veil­lance un rap­port sur les opéra­tions im­pli­quant des in­stru­ments fin­an­ci­ers dérivés.

Art. 48 Exclusion du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension  

1 Le prêt de valeurs mo­bilières et les opéra­tions de mise ou de prise en pen­sion ne sont pas autor­isés.

2 Le prêt de valeurs mo­bilières au sein d’un place­ment col­lec­tif de cap­itaux au sens de l’art. 19, al. 1, let. e, est autor­isé lor­sque le droit d’ex­i­ger la resti­tu­tion des valeurs em­pruntées est garanti de man­ière ef­fect­ive.

3 Le DFI peut édicter des dis­pos­i­tions plus dé­taillées.

Section 3 Présentation des comptes et révision externe

Art. 49 Principes  

1 L’as­sureur tient une compt­ab­il­ité dis­tincte pour l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale.

2 L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique (OF­SP) peut fix­er des ex­i­gences sur l’ét­ab­lis­se­ment des comptes.

Art. 50 Rapport de gestion  

1 Le rap­port de ges­tion doit être ét­abli con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes15 (dis­pos­i­tions RPC). Il se com­pose du rap­port an­nuel et des comptes an­nuels (bil­an, compte de ré­sultats, tableau des flux de trésorer­ie, état du cap­it­al propre et an­nexe). L’OF­SP défin­it la ver­sion ap­plic­able des dis­pos­i­tions RPC.16

2 L’OF­SP peut fix­er des ex­i­gences par­ticulières sup­plé­mentaires. S’il en fixe, l’as­sureur dé­cide s’il ap­plique les dis­pos­i­tions RPC ou les dis­pos­i­tions RPC com­plétées par les ex­i­gences par­ticulières.

3 Les don­nées prin­cip­ales par branche d’as­sur­ance au sens de l’art. 1a, al. 1, LAMal17 et les chif­fres visés à l’art. 28b OAMal18 doivent être men­tion­nés dans le rap­port de ges­tion.

4 L’as­sureur doit pub­li­er le rap­port de ges­tion au plus tard le 30 juin de l’an­née suivant la fin de l’ex­er­cice.

15 Les re­com­manda­tions peuvent être con­sultées gra­tu­ite­ment ou ob­tenues contre paiement auprès des Édi­tions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002Zurich; www.ver­lag­skv.ch.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 14 avr. 2021, en vi­gueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254):

17 RS 832.10

18 RS 832.102

Art. 51 Comptes annuels relevant du droit de la surveillance  

1 L’OF­SP fixe des ex­i­gences par­ticulières pour les comptes an­nuels rel­ev­ant du droit de la sur­veil­lance.

2 Les comptes an­nuels rel­ev­ant du droit de la sur­veil­lance sont ét­ab­lis con­formé­ment aux dis­pos­i­tions RPC19 com­plétées par les ex­i­gences par­ticulières visées à l’al. 1.

3 L’as­sureur doit re­mettre les comptes an­nuels rel­ev­ant du droit de la sur­veil­lance à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard le 31 mars de l’an­née suivant la fin de l’ex­er­cice.

19 Les re­com­manda­tions peuvent être ob­tenues contre paiement auprès des Edi­tions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002Zurich (www.ver­lag­skv.ch).

Art. 52 Organe de révision externe  

1 Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions20 re­l­at­ives à l’or­gane de ré­vi­sion des so­ciétés an­onymes s’ap­pli­quent lor­sque ni la LSAMal, ni la présente or­don­nance ou les in­struc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance ne con­tiennent de pre­scrip­tions par­ticulières pour les as­sureurs.

2 La re­sponsab­il­ité de l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne est ré­gie par le droit de la so­ciété an­onyme.

3 L’autor­ité de sur­veil­lance désigne l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne si l’as­sureur ne l’a pas désigné après som­ma­tion.

4 Lor­squ’un as­sureur désigne un nou­vel or­gane de ré­vi­sion ex­terne, il en in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance.

Art. 53 Tâches et compétences de l’organe de révision externe  

1 L’or­gane de ré­vi­sion ex­terne con­trôle les comptes an­nuels rel­ev­ant du droit de la sur­veil­lance, les comptes an­nuels stat­utaires et la for­tune liée selon les prin­cipes de la ré­vi­sion or­din­aire.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance charge l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne de con­trôler chaque an­née que le sys­tème de con­trôle in­terne est ef­ficace et ad­apté à la taille et à la com­plex­ité de l’en­tre­prise.

3 L’or­gane de ré­vi­sion ex­terne peut procéder sur place à des ré­vi­sions inter­mé­di­aires, not­am­ment en cas de doute sur la tenue des comptes et sur la ges­tion.

Art. 54 Rapports de l’organe de révision externe  

1 L’or­gane de ré­vi­sion ex­terne ét­ablit chaque an­née les rap­ports suivants:

a.
un rap­port sur les comptes an­nuels con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la Fond­a­tion pour les re­com­manda­tions re­l­at­ives à la présent­a­tion des comptes21;
b.
un rap­port dé­taillé ad­ressé à l’or­gane d’ad­min­is­tra­tion, ét­abli con­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions22 et aux ex­i­gences de l’autor­ité de sur­veil­lance;
c.
un rap­port sur les comptes an­nuels rel­ev­ant du droit de la sur­veil­lance, ét­abli con­formé­ment aux in­struc­tions de l’autor­ité de sur­veil­lance.

2 Il re­met ses rap­ports à l’autor­ité de sur­veil­lance et à l’or­gane de ré­vi­sion in­terne.

21 Les re­com­manda­tions peuvent être ob­tenues contre paiement auprès des Edi­tions SKV, Hans-Huber-Strasse 4, 8002Zurich (www.ver­lag­skv.ch).

22 RS 220

Chapitre 5 Réassurance

Art. 55 Nombre minimum d’assurés  

Seules les caisses-mal­ad­ie qui as­surent au moins 300 000 per­sonnes peuvent ob­tenir une autor­isa­tion de pratiquer la réas­sur­ance au sens de l’art. 28 LSAMal.

Art. 56 Demande d’autorisation  

La de­mande d’autor­isa­tion doit être sou­mise à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard le 30 juin de l’an­née précéd­ant celle où l’as­sureur en­tend pratiquer la réas­sur­ance pour la première fois.

Art. 57 Début de la validité de l’autorisation  

L’autor­isa­tion de pratiquer la réas­sur­ance prend ef­fet au début d’une an­née civile.

Art. 58 Retrait de l’autorisation  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance peut re­tirer l’autor­isa­tion de pratiquer la réas­sur­ance à une caisse-mal­ad­ie si elle as­sure moins de 300 000 per­sonnes pendant plus d’un an.

2 Si le réas­sureur ne peut pas dé­montrer qu’il a réas­suré des as­sureurs con­formé­ment à la LSAMal au cours des deux an­nées précédentes, l’activ­ité de réas­sur­ance est réputée ter­minée. L’autor­ité de sur­veil­lance lui re­tire son autor­isa­tion de pratiquer la réas­sur­ance.

Art. 59 Contrats de réassurance  

1 L’as­sureur peut unique­ment con­clure des con­trats de réas­sur­ance aux mêmes con­di­tions que celles qu’il con­viendrait avec un tiers in­dépend­ant.

2 Il peut s’en­gager à pay­er des primes de réas­sur­ance de 50 % au plus du total des primes dues par ses as­surés.

3 Il doit présenter à l’autor­ité de sur­veil­lance le con­trat de réas­sur­ance ou ses modi­fic­a­tions pour ap­prob­a­tion au plus tard un mois av­ant leur valid­ité. Il y joint les comptes de ré­sultat prévus pour toute la durée du con­trat.

4 Il règle les mod­al­ités de ré­sili­ation dans les con­trats de réas­sur­ance. Ceux-ci doivent pouvoir être ré­siliés pour la fin de chaque an­née civile. Le délai de ré­sil­ia­tion doit être d’au moins six mois.

5 L’autor­ité de sur­veil­lance peut de­mander à l’as­sureur et au réas­sureur des don­nées pour évalu­er si les dis­pos­i­tions de l’al. 1 sont re­spectées.

Art. 60 Obligations du réassureur  

1 Le réas­sureur doit con­stituer des pro­vi­sions tech­niques selon des méthodes ac­tua­ri­elles re­con­nues.

2 À la de­mande de l’autor­ité de sur­veil­lance, il doit mettre à sa dis­pos­i­tion les in­form­a­tions ac­tu­ar­i­elles prin­cip­ales re­l­at­ives aux con­trats de réas­sur­ance ac­tuels et passés.

Chapitre 6 Surveillance

Art. 61 Égalité de traitement des assurés et protection contre les abus  

1 L’as­sureur traite tous les as­surés de man­ière égale, sans dis­tinc­tion de l’état de santé ou d’une in­dic­a­tion à ce sujet, not­am­ment pour l’ad­mis­sion dans l’as­sur­ance, le choix de la forme d’as­sur­ance, les com­mu­nic­a­tions aux as­surés et le délai de rem­bourse­ment des presta­tions.

2 Con­stitu­ent des abus au sens de l’art. 34, al. 1, let. e, LSAMal:

a.
le préju­dice répété porté à un as­suré;
b.
le préju­dice porté à un as­suré par une in­égal­ité de traite­ment im­port­ante et jur­idique­ment ou ac­tu­ar­i­elle­ment in­jus­ti­fi­able;
c.
le préju­dice sys­tématique porté à un groupe d’as­surés.
Art. 62 Coordination entre autorités de surveillance  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance et l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance lor­sque la pratique de l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale a ou peut avoir une in­flu­ence sur une as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal. Ont une telle in­flu­ence not­am­ment:

a.
des réserves in­férieures au min­im­um prévu à l’art. 11;
b.
des pro­vi­sions in­férieures au niveau fixé à l’art. 14;
c.
une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la for­tune liée;
d.
le trans­fert d’un ef­fec­tif d’as­surés au sens des art. 9, al. 3, et 40 LSAMal;
e.
une modi­fic­a­tion de la struc­ture jur­idique de l’as­sureur, un trans­fert de pat­rimoine ou une par­ti­cip­a­tion au sens des art. 9 et 10 LSAMal;
f.
toute in­frac­tion pénale ay­ant ou pouv­ant avoir une in­flu­ence sur la pratique d’une as­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 2, LSAMal;
g.
une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions sur la garantie d’une activ­ité ir­ré­proch­able, sur la ges­tion des risques et sur la ré­vi­sion;
h.
une situ­ation fin­an­cière com­prom­ise;
i.
des mesur­es con­ser­vatoires au sens de l’art. 38 LSAMal;
j.
une vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions du droit de la sur­veil­lance.

2 L’autor­ité de sur­veil­lance et l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers peuvent égale­ment co­or­don­ner leurs activ­ités de sur­veil­lance en procéd­ant à des échanges réguli­ers d’in­form­a­tions sur les en­tités sou­mises à leur sur­veil­lance.

Art. 63 Annonce de faits de grande importance  

Sont de grande im­port­ance au sens de l’art. 35, al. 3, LSAMal les faits suivants en par­ticuli­er:

a.
les con­di­tions visées à l’art. 5 LSAMal ne sont plus re­m­plies;
b.
les réserves sont en des­sous du niveau min­im­al prévu à l’art. 11 ou les pro­vis­ions sont in­férieures aux be­soins au sens de l’art. 14;
c.
toute in­frac­tion sus­cept­ible d’avoir une in­flu­ence con­sidér­able sur l’as­sureur.
Art. 64 Situation financière compromise  

1 La situ­ation fin­an­cière d’un as­sureur est com­prom­ise au sens de l’art. 38, al. 3, LSAMal lor­sque tout porte à croire que l’as­sureur ne peut pas re­specter les ex­i­gences lé­gales pendant plus de deux ans sans pren­dre de mesur­es prévues à l’art. 38, al. 2, let. g et h, LSAMal.

2 Pour déter­miner si la situ­ation fin­an­cière d’un as­sureur est com­prom­ise, l’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine en par­ticuli­er:

a.
si l’as­sureur en­re­gistre une perte fin­an­cière im­port­ante;
b.
si les délais de val­or­isa­tion des place­ments ne per­mettent pas un ap­port de li­quid­ités suf­f­is­ant;
c.
si l’as­sureur en­re­gistre un af­flux mas­sif de nou­veaux as­surés;
d.
si la struc­ture de l’ef­fec­tif des as­surés s’est détéri­orée.
Art. 65 Transfert de l’effectif des assurés  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance peut pren­dre toutes les mesur­es né­ces­saires pour garantir le trans­fert de l’ef­fec­tif des as­surés d’un as­sureur à un autre.

2 Lors du choix de l’as­sureur ap­pelé à repren­dre tout ou partie de l’ef­fec­tif des as­surés d’un autre as­sureur, l’autor­ité de sur­veil­lance veille à ce que le nou­vel as­sureur puisse sup­port­er la re­prise sur les plans fin­an­ci­er et in­sti­tu­tion­nel. Elle n’est pas tenue de pren­dre en compte la po­s­i­tion con­cur­ren­ti­elle des as­sureurs.

Art. 66 Contrôle des transactions entre l’assureur et d’autres entreprises  

Si l’autor­ité de sur­veil­lance véri­fie une trans­ac­tion visée à l’art. 44, al. 1, LSAMal, elle con­trôle que celle-ci est con­forme aux con­di­tions du marché. Les con­di­tions sont réputées con­formes au marché si la trans­ac­tion aurait été con­clue aux mêmes con­di­tions avec un tiers in­dépend­ant.

Chapitre 7 Institution commune

Art. 67 Gestion d’entreprise et organe de révision externe  

Les art. 36 à 39 et 52 à 54 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­sti­tu­tion com­mune.

Art. 68 Montant du fonds d’insolvabilité  

Le con­seil de fond­a­tion de l’in­sti­tu­tion com­mune fixe le mont­ant du fonds d’in­solv­ab­il­ité en fonc­tion des risques que le fonds doit en­tière­ment couv­rir. L’auto­rité de sur­veil­lance est in­vitée à don­ner son avis av­ant que la dé­cision ne soit prise.

Art. 69 Placement des ressources du fonds d’insolvabilité  

1 Le place­ment des res­sources est régi par le règle­ment de place­ment édicté par le con­seil de fond­a­tion de l’in­sti­tu­tion com­mune.

2 Le ren­dement du cap­it­al re­vi­ent au fonds d’in­solv­ab­il­ité.

3 Les modi­fic­a­tions du règle­ment de place­ment doivent être sou­mises au préal­able à l’autor­ité de sur­veil­lance.

Chapitre 8 Autorité de surveillance

Art. 70 Surveillance de l’institution commune  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance ex­am­ine la situ­ation fin­an­cière de l’in­sti­tu­tion com­mune et veille à ce qu’elle ex­écute les tâches qui lui sont con­fiées dans le re­spect de la loi.

2 Les art. 34 et 35, al. 3, LSAMal s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’in­sti­tu­tion com­mune.

Art. 71 Information du public  

L’autor­ité de sur­veil­lance met les in­form­a­tions suivantes à la dis­pos­i­tion du pub­lic:

a.
une liste des as­sureurs ad­mis à pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale, avec men­tion de leur forme jur­idique, de leur siège, de leur champ ter­rit­ori­al d’activ­ité, de leur ef­fec­tif d’as­surés et du groupe d’as­sur­ance dont ils font partie;
b.
une liste des réas­sureurs ad­mis à pratiquer la réas­sur­ance dans l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale, avec men­tion de leur forme jur­idique, de leur siège et du groupe d’as­sur­ance dont ils font partie;
c.
les tarifs de primes qu’elle a ap­prouvés et la durée pour laquelle elle les a ap­prouvés;
d.
en cas de primes en­cais­sées en trop, le mont­ant de la com­pens­a­tion qui a été ap­prouvé au sens de l’art. 17 LSAMal.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 72 Modification d’autres actes  

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée en an­nexe 2.

Art. 73 Dispositions transitoires  

1 L’autor­ité de sur­veil­lance re­tire à l’as­sureur qui ne compte aucun as­suré pendant les deux an­nées qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance l’auto­risa­tion de pratiquer l’as­sur­ance-mal­ad­ie so­ciale. Elle le libère de la sur­veil­lance.

2 La doc­u­ment­a­tion visée à l’art. 41 est fournie pour la première fois à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard deux mois av­ant le délai visé à l’art. 59, al. 1, LSAMal.

3 Les in­form­a­tions visées à l’art. 38 sont com­mu­niquées pour la première fois à l’autor­ité de sur­veil­lance au plus tard deux mois av­ant le délai visé à l’art. 59, al. 2, LSAMal.

4 L’as­sureur veille à ce que ses réserves aient at­teint le niveau min­im­al visé à l’art. 11 un an après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

5 Av­ant la date visée à l’al. 4, les as­sureurs dont les réserves n’at­teignent pas le niveau min­im­al doivent re­specter les con­di­tions suivantes:

a.
dis­poser des réserves de sé­cur­ité visées à l’art. 78, al. 4, OAMal23 dans sa ver­sion du 26 av­ril 200624;
b.
dis­poser d’une réas­sur­ance s’ils as­surent moins de 50 000 per­sonnes dans l’as­sur­ance ob­lig­atoire des soins.

6 L’as­sureur porte le règle­ment de place­ment à la con­nais­sance de l’autor­ité de sur­veil­lance dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

7 Il place sa for­tune con­formé­ment aux art. 43 à 48 av­ant la fin de l’ex­er­cice de la deux­ième an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

8 Il com­mu­nique à l’autor­ité de sur­veil­lance les place­ments visés à l’art. 46, al. 1, let. b, qui ex­ist­ent à l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance dans les deux ans qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

Art. 74 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2016.

Annexe 1 25

25 Introduite par le ch. II de l’O du 14 avr.2021, en vigueur depuis le 1er juin 2021 (RO 2021 254).

(art. 30a, al. 2)

Formule du calcul de l’écart-type 2626

26 Conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), la formule du calcul de l’écart-type n’est pas publiée dans le RO. Elle peut être consultée à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie.

Annexe 2 27

27 Anciennement annexe.

(art. 72)

Modification d’autres actes

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

...28

28 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5165.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG 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VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP