With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale
sur l’assurance-accidents
(LAA)

du 20 mars 1981 (Etat le 1 juillet 2021)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 110, al. 1, let. a, et 117, al. 1, de la Constitution1,2
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19763,

arrête:

1 RS 101

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

3FF 1976 III 143

Titre 1 Applicabilité de la LPGA4

4 Introduit par l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 1  

1 Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)5 s’ap­pli­quent à l’as­sur­ance-ac­ci­dents, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

2 Elles ne s’ap­pli­quent pas aux do­maines suivants:

a.
le droit ré­gis­sant les activ­ités dans le do­maine médic­al et les tarifs (art. 53 à 57);
abis.6
les activ­ités ac­cessoires (art. 67a) de la Caisse na­tionale suisse d’as­sur­ance en cas d’ac­ci­dents (CNA);
b.
l’en­re­gis­trement des as­sureurs-ac­ci­dents (art. 68);
c.
la procé­dure ré­gis­sant les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs (art. 78a);
d.7
les procé­dures de re­con­nais­sance des cours de form­a­tion et d’oc­troi des at­test­a­tions de form­a­tion (art. 82a).

5 RS 830.1

6 In­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

7 In­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Titre 1a Personnes assurées8

8 Anciennement tit. 1.

Chapitre 1 Assurance obligatoire

Art. 1a Assurés 9  

1 Sont as­surés à titre ob­lig­atoire con­formé­ment à la présente loi:

a.
les trav­ail­leurs oc­cupés en Suisse, y com­pris les trav­ail­leurs à dom­i­cile, les ap­prentis, les sta­gi­aires, les volontaires ain­si que les per­sonnes trav­ail­lant dans des écoles de méti­ers ou des ateliers protégés;
b.
les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions visées à l’art. 8 de la loi du 25 juin 1982 sur l’as­sur­ance-chômage (LACI)10 ou qui per­çoivent des in­dem­nités en vertu de l’art. 29 LACI (per­sonnes au chômage).11

2 Le Con­seil fédéral peut étendre l’as­sur­ance ob­lig­atoire aux per­sonnes dont la situ­ation est ana­logue à celle qui ré­sul­terait d’un con­trat de trav­ail. Il peut ex­empter de l’as­sur­ance ob­lig­atoire cer­taines per­sonnes, not­am­ment les membres de la fa­mille du chef de l’en­tre­prise qui col­laborent à celle-ci, les per­sonnes oc­cupées de man­ière ir­régulière ain­si que les per­sonnes béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’état hôte12.13

9 An­cien­nement art. 1.

10 RS 837.0

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

12 RS 192.12

13 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 12 de la L du 22 juin 2007 sur l’État hôte, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6637; FF 2006 7603).

Art. 2 Champ d’application territorial  

1 Les trav­ail­leurs détachés à l’étranger, pendant une durée lim­itée, par un em­ployeur en Suisse de­meurent as­surés.

2 Les trav­ail­leurs détachés en Suisse, pendant une durée lim­itée, par un em­ployeur à l’étranger ne sont pas as­surés.

3 Le Con­seil fédéral peut édicter d’autres pre­scrip­tions, not­am­ment pour les tra­vail­leurs des en­tre­prises de trans­ports et pour ceux des ad­min­is­tra­tions pub­liques.

Art. 3 Début, fin et suspension de l’assurance  

1 L’as­sur­ance produit ses ef­fets dès le jour où déb­ute le rap­port de trav­ail ou dès que naît le droit au salaire, mais en tout cas dès le mo­ment où le trav­ail­leur prend le chemin pour se rendre au trav­ail. Pour les per­sonnes au chômage, elle produit ses ef­fets dès le jour où ces per­sonnes re­m­p­lis­sent pour la première fois les con­di­tions visées à l’art. 8 LACI14 ou per­çoivent pour la première fois des in­dem­nités en vertu de l’art. 29 LACI.15

2 L’as­sur­ance cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31e jour qui suit le jour où prend fin le droit au demi-salaire au moins; pour les per­sonnes au chômage, elle cesse de produire ses ef­fets à la fin du 31e jour qui suit le jour où elles re­m­p­lis­sent pour la dernière fois les con­di­tions visées à l’art. 8 LACI ou per­çoivent pour la dernière fois des in­dem­nités en vertu de l’art. 29 LACI.16

3 L’as­sureur doit of­frir à l’as­suré la pos­sib­il­ité de pro­longer de six mois au plus l’as­sur­ance par con­ven­tion spé­ciale.17

4 L’as­sur­ance est sus­pen­due lor­sque l’as­suré est sou­mis à l’as­sur­ance milit­aire ou à une as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire étrangère.

5 Le Con­seil fédéral règle les rémun­éra­tions et les presta­tions de re­m­place­ment qui doivent être con­sidérées comme salaire ain­si que la forme et le con­tenu des con­ven­tions sur la pro­long­a­tion de l’as­sur­ance.18

14 RS 837.0

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Chapitre 2 Assurance facultative

Art. 4 Faculté de s’assurer  

1 Les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et dom­i­ciliées en Suisse, ain­si que les membres de leur fa­mille qui col­laborent à l’en­tre­prise, peuvent s’as­surer à titre fac­ultatif, s’ils ne sont pas as­surés à titre ob­lig­atoire.

2 Ne peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance à titre fac­ultatif les em­ployeurs sans activ­ité luc­rat­ive qui n’em­ploi­ent que des gens de mais­on.

Art. 5 Modalités  

1 Les dis­pos­i­tions sur l’as­sur­ance ob­lig­atoire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

2 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions com­plé­mentaires sur l’as­sur­ance facul­tat­ive. Il régle­mente not­am­ment l’ad­hé­sion, la dé­mis­sion et l’ex­clu­sion ain­si que le cal­cul des primes.

Titre 2 Objet de l’assurance

Art. 6 Généralités  

1 Si la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment, les presta­tions d’as­sur­ance sont al­louées en cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, d’ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel et de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle.

2 L’as­sur­ance al­loue aus­si ses presta­tions pour les lé­sions cor­porelles suivantes, pour autant qu’elles ne soi­ent pas dues de man­ière pré­pondérante à l’usure ou à une mal­ad­ie:

a.
les frac­tures;
b.
les déboîte­ments d’ar­tic­u­la­tions;
c.
les déchirures du mén­isque;
d.
les déchirures de muscles;
e.
les élong­a­tions de muscles;
f.
les déchirures de ten­dons;
g.
les lé­sions de lig­a­ments;
h.
les lé­sions du tym­pan.19

3 L’as­sur­ance al­loue en outre ses presta­tions pour les lé­sions causées à l’as­suré vic­time d’un ac­ci­dent lors du traite­ment médic­al (art. 10).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 7 Accidents professionnels  

1 Sont réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels les ac­ci­dents (art. 4 LP­GA20) dont est vic­time l’as­suré dans les cas suivants:21

a.
lor­squ’il ex­écute des travaux sur or­dre de son em­ployeur ou dans son in­té­rêt;
b.
au cours d’une in­ter­rup­tion de trav­ail, de même qu’av­ant ou après le trav­ail, lor­squ’il se trouve, à bon droit, au lieu de trav­ail ou dans la zone de danger liée à son activ­ité pro­fes­sion­nelle.

2 Les ac­ci­dents qui se produis­ent sur le tra­jet que l’as­suré doit em­prunter pour se rendre au trav­ail ou pour en re­venir sont aus­si réputés ac­ci­dents pro­fes­sion­nels pour les trav­ail­leurs oc­cupés à temps partiel dont la durée de trav­ail n’at­teint pas un min­im­um qui sera fixé par le Con­seil fédéral.

3 Le Con­seil fédéral peut pré­voir une autre défin­i­tion de l’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel pour les sec­teurs économiques, not­am­ment l’ag­ri­cul­ture et le petit ar­tis­an­at, qui pré­sen­tent des formes par­ticulières d’ex­ploit­a­tion.

20 RS 830.1

21 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 8 Accidents non professionnels  

1 Sont réputés ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels tous les ac­ci­dents (art. 4 LP­GA22) qui ne sont pas des ac­ci­dents pro­fes­sion­nels.23

2 Les trav­ail­leurs oc­cupés à temps partiel au sens de l’art. 7, al. 2, ne sont pas as­surés contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

22 RS 830.1

23 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 9 Maladies professionnelles  

1 Sont réputées mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles les mal­ad­ies (art. 3 LP­GA24) dues ex­clusi­vement ou de man­ière pré­pondérante, dans l’ex­er­cice de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle, à des sub­stances nocives ou à cer­tains travaux.25 Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste de ces sub­stan­ces ain­si que celle de ces travaux et des af­fec­tions qu’ils pro­voquent.

2 Sont aus­si réputées mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles les autres mal­ad­ies dont il est prouvé qu’elles ont été causées ex­clus­ive­ment ou de man­ière nette­ment pré­pondé­rante par l’ex­er­cice de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle.

3 Sauf dis­pos­i­tion con­traire, la mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle est as­similée à un ac­ci­dent pro­fes­sion­nel dès le jour où elle s’est déclarée. Une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle est réputée déclarée dès que la per­sonne at­teinte doit se sou­mettre pour la première fois à un traite­ment médic­al ou est in­cap­able de trav­ailler (art. 6 LP­GA).26

24 RS 830.1

25 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

26 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 3 Prestations d’assurance

Chapitre 1 Prestations pour soins et remboursement de frais

Art. 10 Traitement médical  

1 L’as­suré a droit au traite­ment médic­al ap­pro­prié des lé­sions ré­sult­ant de l’acci­dent, à sa­voir:

a.27
au traite­ment am­bu­latoire dis­pensé par le mé­de­cin, le den­tiste ou, sur pre­scrip­tion de ces derniers, par le per­son­nel para­médic­al ain­si que par le chiro­praticien, de même qu’au traite­ment am­bu­latoire dis­pensé dans un hôpit­al;
b.
aux médic­a­ments et ana­lyses or­don­nés par le mé­de­cin ou le den­tiste;
c.28
au traite­ment, à la nour­rit­ure et au lo­ge­ment dans la di­vi­sion com­mune d’un hôpit­al;
d.
aux cures com­plé­mentaires et aux cures de bain pre­scrites par le mé­de­cin;
e.
aux moy­ens et ap­par­eils ser­vant à la guéris­on.

2 L’as­suré peut choisir lib­re­ment son mé­de­cin, son den­tiste, son chiro­praticien, sa phar­macie et l’hôpit­al ou l’ét­ab­lisse­ment de cure dans le­quel il veut se faire soign­er.29

3 Le Con­seil fédéral peut définir les presta­tions ob­lig­atoire­ment à la charge de l’as­sur­ance et lim­iter la couver­ture des frais de traite­ment à l’étranger. Il peut fix­er les con­di­tions que l’as­suré doit re­m­p­lir pour avoir droit à l’aide et aux soins à dom­i­cile.30

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

30 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 11 Moyens auxiliaires  

1 L’as­suré a droit aux moy­ens aux­ili­aires des­tinés à com­penser un dom­mage corpo­rel ou la perte d’une fonc­tion. Le Con­seil fédéral ét­ablit la liste de ces moy­ens auxi­li­ai­res.

2 Les moy­ens aux­ili­aires sont d’un mod­èle simple et adéquat. L’as­sureur les re­met en toute pro­priété ou en prêt.

Art. 12 Dommages matériels  

L’as­suré a droit à l’in­dem­nisa­tion pour les dom­mages causés par un ac­ci­dent aux ob­jets qui re­m­pla­cent, mor­pho­lo­gique­ment ou fonc­tion­nelle­ment, une partie du corps. Les frais de re­m­place­ment des lun­ettes, ap­par­eils acous­tiques et pro­thèses dentaires ne sont pris en charge que si la lé­sion cor­porelle né­ces­site un traite­ment.

Art. 13 Frais de voyage, de transport et de sauvetage  

1 Les frais de voy­age, de trans­port et de sauvetage sont rem­boursés, dans la mesure où ils sont né­ces­saires.

2 Le Con­seil fédéral peut lim­iter le rem­bourse­ment des frais à l’étranger.

Art. 14 Frais de transport du corps et frais funéraires  

1 Les frais né­ces­sités par le trans­port du corps d’une per­sonne décédée jusqu’au lieu où il doit être en­sev­eli sont rem­boursés. Le Con­seil fédéral peut lim­iter le rem­bour­se­ment des frais de trans­port à l’étranger.

2 Les frais d’en­sev­e­lisse­ment sont rem­boursés dans la mesure où ils n’ex­cèdent pas sept fois le mont­ant max­im­um du gain journ­ali­er as­suré.

Chapitre 2 Prestations en espèces

Section 1 Gain assuré

Art. 15  

1 Les in­dem­nités journ­alières et les rentes sont cal­culées d’après le gain as­suré.

2 Est réputé gain as­suré pour le cal­cul des in­dem­nités journ­alières le derni­er salaire que l’as­suré a reçu av­ant l’ac­ci­dent; est déter­min­ant pour le cal­cul des rentes le salaire que l’as­suré a gag­né dur­ant l’an­née qui a précédé l’ac­ci­dent.

3 Lor­sque le Con­seil fédéral fixe le mont­ant max­im­al du gain as­suré au sens de l’art. 18 LP­GA31, il désigne les gains ac­cessoires et les presta­tions de re­m­place­ment qui en font partie.32 Ce fais­ant, il veille à ce que, en règle générale, au moins 92 %, mais pas plus de 96 % des trav­ail­leurs as­surés soi­ent couverts pour le gain in­té­gral. Il édicte des pre­scrip­tions sur le gain as­suré pris en con­sidéra­tion dans des cas spé­ci­aux, no­tam­ment:

a.
lor­sque l’as­suré a droit pendant une longue péri­ode aux in­dem­nités jour­naliè­res;
b.
en cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;
c.
lor­sque l’as­suré ne gagne pas, ou pas en­core, le salaire usuel dans sa profes­sion;
d.
lor­sque l’as­suré est oc­cupé de man­ière ir­régulière.

31 RS 830.1

32 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 2 Indemnité journalière

Art. 16 Droit  

1 L’as­suré totale­ment ou parti­elle­ment in­cap­able de trav­ailler (art. 6 LP­GA33) à la suite d’un ac­ci­dent a droit à une in­dem­nité journ­alière.34

2 Le droit à l’in­dem­nité journ­alière naît le troisième jour qui suit ce­lui de l’ac­ci­dent. Il s’éteint dès que l’as­suré a re­couvré sa pleine ca­pa­cité de trav­ail, dès qu’une rente est ver­sée ou dès que l’as­suré décède.

3 L’in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-ac­ci­dents n’est pas al­louée s’il ex­iste un droit à une in­dem­nité journ­alière de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou à une al­loc­a­tion de ma­ter­nité, de pa­tern­ité ou de prise en charge selon la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain35.36

4 L’in­dem­nité journ­alière est ver­sée aux per­sonnes au chômage nonob­stant les délais d’at­tente (art. 18, al. 1, LACI37) ou les jours de sus­pen­sion (art. 30 LACI).38

33 RS 830.1

34 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

35 RS 834.1

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 3 de la LF du 20 déc. 2019 sur l’améli­or­a­tion de la con­cili­ation entre activ­ité pro­fes­sion­nelle et prise en charge de proches, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2020 4525; FF 20193941).

37 RS 837.0

38 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 17 Montant  

1 L’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond, en cas d’in­ca­pa­cité totale de trav­ail (art. 6 LP­GA39), à 80 % du gain as­suré.40 Si l’in­ca­pa­cité de trav­ail n’est que parti­elle, l’in­dem­nité journa­lière est ré­duite en con­séquence.

2 Pour les per­sonnes au chômage, l’in­dem­nité journ­alière cor­res­pond à l’in­dem­nité nette de l’as­sur­ance-chômage visée aux art. 22 et 22a LACI41, cal­culée par jour civil.42

343

39 RS 830.1

40 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

41 RS 837.0

42 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

43 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Section 3 Rente d’invalidité

Art. 18 Invalidité  

1 Si l’as­suré est in­val­ide (art. 8 LP­GA44) à 10 % au moins par suite d’un ac­ci­dent, il a droit à une rente d’in­valid­ité, pour autant que l’ac­ci­dent soit survenu av­ant l’âge or­din­aire de la re­traite.45

2 Le Con­seil fédéral règle l’évalu­ation du de­gré de l’in­valid­ité dans des cas spé­ci­aux. Il peut à cette oc­ca­sion déro­ger à l’art. 16 LP­GA.46

44 RS 830.1

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

46 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 19 Naissance et extinction du droit  

1 Le droit à la rente prend nais­sance dès qu’il n’y a plus lieu d’at­tendre de la conti­nu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l’état de l’as­suré et que les éven­tuelles mesur­es de réad­apt­a­tion de l’as­sur­ance-in­valid­ité ont été menées à ter­me. Le droit au traite­ment médic­al et aux in­dem­nités journ­alières cesse dès la nais­sance du droit à la rente. …47.

2 Le droit à la rente s’éteint lor­sque celle-ci est re­m­placée en to­tal­ité par une in­dem­nité en cap­it­al, lor­squ’elle est rachet­ée ou lor­sque l’as­suré décède. …48.

3 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur la nais­sance du droit aux rentes lor­sque l’on ne peut plus at­tendre de la con­tinu­ation du traite­ment médic­al une sens­ible améli­or­a­tion de l’état de l’as­suré, mais que la dé­cision de l’as­sur­ance-in­vali­dité quant à la réad­apt­a­tion pro­fes­sion­nelle in­ter­vi­ent plus tard.

47 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

48 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 20 Montant  

1 La rente d’in­valid­ité s’élève à 80 % du gain as­suré, en cas d’in­valid­ité to­tale; si l’in­valid­ité n’est que parti­elle, la rente est di­minuée en con­séquence.

2 Si l’as­suré a droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou à une rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, une rente com­plé­mentaire lui est al­louée; celle-ci cor­res­pond, en dérog­a­tion à l’art. 69 LP­GA49, à la différence entre 90 % du gain as­suré et la rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus au mont­ant prévu pour l’in­valid­ité totale ou parti­elle.50 La rente com­plé­mentaire est fixée lor­sque les presta­tions men­tion­nées sont en con­cours pour la première fois et n’est ad­aptée que lor­squ’il y a modi­fic­a­tion des parts de rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité ou de l’as­su­rance-vie­il­lesse et sur­vivants ac­cordées pour les membres de la fa­mille.

2bis L’al. 2 est ap­plic­able égale­ment lor­sque l’as­suré a droit à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère.51

2ter Lor­sque l’as­suré at­teint l’âge or­din­aire de la re­traite, la rente d’in­valid­ité visée à l’al. 1 et la rente com­plé­mentaire visée à l’al. 2, al­loc­a­tions de renchérisse­ment com­prises, sont ré­duites comme suit, en dérog­a­tion à l’art. 69 LP­GA, pour chaque an­née en­tière com­prise entre le jour où il a eu 45 ans et le jour où l’ac­ci­dent est survenu:

a.
pour un taux d’in­valid­ité de 40 % ou plus: de 2 points de pour­centage, mais de 40 % au plus;
b.
pour un taux d’in­valid­ité in­férieur à 40 %: de 1 point de pour­centage, mais de 20 % au plus.52

2quater Pour les con­séquences des re­chutes et séquelles tar­dives, les ré­duc­tions prévues à l’al. 2ter s’ap­pli­quent égale­ment si l’ac­ci­dent est survenu av­ant que l’as­suré ait at­teint l’âge de 45 ans, pour autant que l’in­ca­pa­cité de trav­ail liée aux re­chutes ou aux séquelles tar­dives soit in­terv­en­ue après que l’as­suré a at­teint l’âge de 60 ans.53

3 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées, not­am­ment sur le cal­cul des rentes com­plé­mentaires dans les cas spé­ci­aux.

49 RS 830.1

50 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

51 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

52 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691). Voir aus­si les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

53 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 21 Traitement médical après la fixation de la rente  

1 Lor­sque la rente a été fixée, les presta­tions pour soins et rem­bourse­ment de frais (art. 10 à 13) sont ac­cordées à son béné­fi­ci­aire dans les cas suivants:

a.
lor­squ’il souf­fre d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle;
b.
lor­squ’il souf­fre d’une re­chute ou de séquelles tar­dives et que des mesur­es médicales amélioreraient not­a­ble­ment sa ca­pa­cité de gain ou em­pêch­eraient une not­able di­minu­tion de celle-ci;
c.
lor­squ’il a be­soin de man­ière dur­able d’un traite­ment et de soins pour con­ser­ver sa ca­pa­cité résidu­elle de gain;
d.
lor­squ’il présente une in­ca­pa­cité de gain et que des mesur­es médicales amé­lio­reraient not­a­ble­ment son état de santé ou em­pêch­eraient que ce­lui-ci ne subisse une not­able détéri­or­a­tion.

2 L’as­sureur peut or­don­ner la re­prise du traite­ment médic­al. …54.

3 En cas de re­chute et de séquelles tar­dives et, de même, si l’as­sureur or­donne la re­prise du traite­ment médic­al, le béné­fi­ci­aire de la rente peut prétendre non seule­ment à la rente, mais aus­si aux presta­tions pour soins et au rem­bourse­ment de frais (art. 10 à 13).55 Si le gain de l’in­téressé di­minue pendant cette péri­ode, ce­lui-ci a droit à une in­dem­nité jour­nalière dont le mont­ant est cal­culé sur la base du derni­er gain réal­isé av­ant le nou­veau trai­tement médic­al.

54 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 22 Révision de la rente 56  

En dérog­a­tion à l’art. 17, al. 1, LP­GA57, la rente ne peut plus être révisée à compt­er du mois au cours duquel l’ay­ant droit per­çoit une rente de vie­il­lesse de l’AVS, mais au plus tard lor­squ’il at­teint l’âge de la re­traite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants58.

56 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 4 de la LF du 17 juin 2011 (Améli­or­a­tion de la mise en oeuvre), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4745; FF 2011 519).

57 RS 830.1

58 RS 831.10

Art. 23 Indemnité en capital  

1 Lor­squ’on peut dé­duire de la nature de l’ac­ci­dent et du com­porte­ment de l’as­suré que ce derni­er re­couvrera sa ca­pa­cité de gain s’il reçoit une in­dem­nité unique, les presta­tions ces­sent d’être al­louées et l’as­suré reçoit une in­dem­nité en cap­it­al d’un mont­ant max­im­um de trois fois le gain an­nuel as­suré.

2 Ex­cep­tion­nelle­ment, une in­dem­nité en cap­it­al peut être al­louée al­ors qu’une rente ré­duite con­tin­ue à être ver­sée.

Section 4 Indemnité pour atteinte à l’intégrité

Art. 24 Droit  

1 Si, par suite de l’ac­ci­dent, l’as­suré souf­fre d’une at­teinte im­port­ante et dur­able à son in­té­grité physique, men­tale ou psychique, il a droit à une in­dem­nité équit­able pour at­teinte à l’in­té­grité.59

2 L’in­dem­nité est fixée en même temps que la rente d’in­valid­ité ou, si l’as­suré ne peut prétendre une rente, lor­sque le traite­ment médic­al est ter­miné. Le Con­seil fédéral peut fix­er la nais­sance du droit à un autre mo­ment dans les cas spé­ci­aux, not­am­ment en cas d’at­teinte à la santé liée à l’in­hal­a­tion de fibres d’ami­ante.60

59 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 21 mars 2003 (4e ré­vi­sion AI), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).

60 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 25 Montant  

1 L’in­dem­nité pour at­teinte à l’in­té­grité est al­louée sous forme de presta­tion en capi­tal. Elle ne doit pas ex­céder le mont­ant max­im­um du gain an­nuel as­suré à l’époque de l’ac­ci­dent et elle est éch­el­on­née selon la grav­ité de l’at­teinte à l’in­té­grité.

2 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le cal­cul de l’in­dem­nité.

Section 5 Allocation pour impotent

Art. 26 Droit  

1 En cas d’im­pot­ence (art. 9 LP­GA61), l’as­suré a droit à une al­loc­a­tion pour impo­tent.62

263

61 RS 830.1

62 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

63 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 27 Montant  

L’al­loc­a­tion pour im­pot­ent est fixée selon le de­gré d’im­pot­ence. Son mont­ant men­suel at­teint au moins le double du salaire journ­ali­er as­suré max­im­um et au plus le sex­tuple de ce­lui-ci. L’art. 22 est ap­plic­able par ana­lo­gie à la ré­vi­sion de l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent (art. 17 LP­GA64).65

64 RS 830.1

65 Nou­velle ten­eur de la phrase selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 6 Rentes de survivants

Art. 28 Généralités  

Lor­sque l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, le con­joint sur­vivant et les en­fants ont droit à des rentes de sur­vivants.

Art. 29 Droit du conjoint survivant  

1 Le con­joint sur­vivant a droit à une rente ou à une in­dem­nité en cap­it­al.

266

3 Le con­joint sur­vivant a droit à une rente lor­sque, au décès de son con­joint, il a des en­fants ay­ant droit à une rente ou vit en mén­age com­mun avec d’autres en­fants aux­quels ce décès donne droit à une rente ou lor­squ’il est in­val­ide aux deux tiers au moins ou le devi­ent dans les deux ans qui suivent le décès du con­joint. La veuve a en outre droit à une rente lor­sque, au décès du mari, elle a des en­fants qui n’ont plus droit à une rente ou si elle a ac­com­pli sa 45e an­née; elle a droit à une in­demni­té en cap­it­al lor­squ’elle ne re­m­plit pas les con­di­tions d’oc­troi d’une rente.

4 Le con­joint di­vor­cé est as­similé à la veuve ou au veuf lor­sque l’as­suré vic­time de l’ac­ci­dent était tenu à al­i­ments en­vers lui.

567

6 Le droit à la rente prend nais­sance le mois qui suit le décès de l’as­suré ou lor­sque le con­joint sur­vivant devi­ent in­val­ide aux deux tiers au moins. Il s’éteint par le rema­riage ou le décès de l’ay­ant droit ou par le rachat de la rente. …68.

66 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

67 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

68 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 30 Droit des enfants  

1 Les en­fants de l’as­suré décédé ont droit à une rente d’orph­elin. S’ils ont perdu un de leurs par­ents, ils ont droit à une rente d’orph­elin de père ou de mère; si les deux pa­rents sont morts ou si le par­ent sur­vivant décède par la suite ou si la fi­li­ation n’ex­is­tait qu’à l’égard de l’as­suré décédé, ils ont droit à une rente d’orph­elin de père et de mère.

2 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le droit aux rentes pour les en­fants re­cueil­lis et dans les cas où l’as­suré décédé était tenu au verse­ment d’une pen­sion al­i­mentaire.

3 Le droit à la rente prend nais­sance le mois qui suit le décès de l’as­suré ou ce­lui du par­ent qui a sur­vécu. Il s’éteint par l’ac­com­p­lisse­ment de la 18e an­née, par le décès de l’orph­elin ou par le rachat de la rente.69 Pour les en­fants qui font un ap­prentis­sage ou des études, le droit à la rente dure jusqu’à la fin de l’ap­prentis­sage ou des études, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans ré­vol­us. …70.

69Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. II 6 de la LF du 7 oct. 1994, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).

70 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 31 Montant des rentes  

1 Les rentes de sur­vivants se mon­tent, en pour-cent du gain as­suré:

pour les veuves et les veufs: à 40 %,

pour les orph­elins de père ou de mère: à 15 %,

pour les orph­elins de père et de mère: à 25 %.

En cas de con­cours de plusieurs sur­vivants à 70 % au plus et en tout.

2 La rente de sur­vivant ver­sée au con­joint di­vor­cé s’élève à 20 % du gain as­suré, mais au plus à la con­tri­bu­tion d’en­tre­tien qui est due.

3 Les rentes sont pro­por­tion­nelle­ment ré­duites lor­squ’elles re­présen­tent plus de 70 % du gain as­suré pour le con­joint sur­vivant et les en­fants ou plus de 90 % lor­squ’il ex­iste en outre une rente pour con­joint di­vor­cé. L’ex­tinc­tion de la rente d’un de ces sur­vivants profite aux autres, pro­por­tion­nelle­ment et dans la li­mite de leurs droits.

4 Si les sur­vivants ont droit à des rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité, l’as­sur­ance-ac­ci­dents leur al­loue une rente com­plé­mentaire dont le mont­ant cor­res­pond, en dérog­a­tion à l’art. 69 LP­GA71 à la différence entre 90 % du gain as­suré et la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité, mais au plus au mont­ant prévu à l’al. 1.72 La rente com­plé­men­taire al­louée au con­joint di­vor­cé cor­res­pond à la différence entre la pen­sion ali­men­taire due et la rente de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, mais au plus au mont­ant prévu à l’al. 2. La rente com­plé­mentaire est fixée au mo­ment où les rentes pré­citées con­courent pour la première fois et n’est ad­aptée qu’aux modi­fic­a­tions éven­tuelles du cercle des ay­ants droit aux rentes de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants ou de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

4bis L’al. 4 est ap­plic­able égale­ment lor­sque l’as­suré a droit à une rente de même nature ser­vie par une as­sur­ance so­ciale étrangère.73

5 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions dé­taillées sur le cal­cul des rentes com­plé­mentaires ain­si que des rentes pour orph­elins de père et de mère lor­sque les par­ents étaient tous deux as­surés.

71 RS 830.1

72 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

73 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 32 Montant de l’indemnité en capital  

L’in­dem­nité en cap­it­al al­louée à la veuve ou à l’épouse di­vor­cée cor­res­pond:

a.
lor­sque le mariage a duré moins d’une an­née, au mont­ant simple,
b.
lor­sque le mariage a duré au moins une an­née mais moins de cinq ans, au tri­ple,
c.
lor­sque le mariage a duré plus de cinq ans, au quin­tuple de la rente an­nuelle.
Art. 33 Renaissance du droit à la rente du conjoint survivant  

Si le droit du con­joint sur­vivant est éteint par re­mariage et si cette nou­velle uni­on est dis­soute par di­vorce ou an­nu­la­tion moins de dix ans après sa con­clu­sion, le droit à la rente ren­aît dès le mois suivant.

Section 7 Adaptation des rentes au renchérissement

Art. 34  

1 Les béné­fi­ci­aires de rentes d’in­valid­ité et de sur­vivants reçoivent des al­loc­a­tions pour com­penser le renchérisse­ment. Celles-ci font partie in­té­grante de la rente.

2 Le Con­seil fédéral fixe les al­loc­a­tions en se fond­ant sur l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion. Les rentes sont ad­aptées au même ter­me que les rentes de l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants.74

74Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 13 déc. 1991, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1992 1327; FF 1991 I 193).

Section 8 Rachat des rentes

Art. 35  

1 L’as­sureur peut ra­chet­er en tout temps, à la valeur qu’elle a au mo­ment du rachat, une rente d’in­valid­ité ou de sur­vivant lor­sque son mont­ant men­suel n’at­teint pas la moitié du gain journ­ali­er max­im­um as­suré. Les rentes de sur­vivants sont comptées à leur mont­ant total. Dans les autres cas, le rachat de la rente ne peut avoir lieu qu’avec le con­sente­ment de l’ay­ant droit et s’il est pat­ent que ses in­térêts sont sau­ve­gardés à long ter­me.

2 Le rachat de la rente éteint les droits nés de l’ac­ci­dent. Toute­fois, si l’in­valid­ité im­put­able à l’ac­ci­dent s’ac­croît dans une mesure im­port­ante après le rachat de la rente, l’as­suré peut prétendre une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à cet ac­croisse­ment. Toute­fois, si l’in­valid­ité im­put­able à l’ac­ci­dent s’ac­croît dans une mesure im­port­ante après le rachat de la rente, l’as­suré peut prétendre à une rente d’in­valid­ité cor­res­pond­ant à cet ac­croisse­ment.75 Le rachat d’une rente d’in­valid­ité est sans ef­fet sur le droit à une rente de sur­vivants.

75 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Chapitre 3 Réduction et refus des prestations d’assurance pour des raisons particulières 76

76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 36 Concours de diverses causes de dommages 77  

1 Les presta­tions pour soins, les rem­bourse­ments de frais ain­si que les in­dem­nités journ­alières et les al­loc­a­tions pour im­pot­ent ne sont pas ré­duits lor­sque l’at­teinte à la santé n’est que parti­elle­ment im­put­able à l’ac­ci­dent.

2 Les rentes d’in­valid­ité, les in­dem­nités pour at­teinte à l’in­té­grité ain­si que les ren­tes de sur­vivants sont ré­duites de man­ière équit­able lor­sque l’at­teinte à la santé ou le décès ne sont que parti­elle­ment im­put­ables à l’ac­ci­dent. Toute­fois, en ré­duis­ant les rentes, on ne tiendra pas compte des états an­térieurs qui ne por­taient pas at­teinte à la ca­pa­cité de gain.

77 In­troduit par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 37 Faute de l’assuré  

1 Si l’as­suré a pro­voqué in­ten­tion­nelle­ment l’at­teinte à la santé ou le décès, aucune presta­tion d’as­sur­ance n’est al­louée, sauf l’in­dem­nité pour frais fun­éraires.

2 Si l’as­suré a pro­voqué l’ac­ci­dent par une nég­li­gence grave, les in­dem­nités jour­nalières ver­sées pendant les deux premières an­nées qui suivent l’ac­ci­dent sont, en dérog­a­tion à l’art. 21, al. 1, LP­GA78, ré­duites dans l’as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. La ré­duc­tion ne peut toute­fois ex­céder la moitié du mont­ant des presta­tions lor­sque l’as­suré doit, au mo­ment de l’ac­ci­dent, pour­voir à l’en­tre­tien de pro­ches auxquels son décès ouv­ri­rait le droit à des rentes de sur­vivants.79

3 Si l’as­suré a pro­voqué l’ac­ci­dent en com­met­tant, non in­ten­tion­nelle­ment, un crime ou un délit, les presta­tions en es­pèces peuvent, en dérog­a­tion à l’art. 21, al. 1, LP­GA, être ré­duites ou, dans les cas par­ticulière­ment graves, re­fusées. Si l’as­suré doit, au mo­ment de l’ac­ci­dent, pour­voir à l’en­tre­tien de proches auxquels son décès ouv­ri­rait le droit à une rente de sur­vivants, les presta­tions en es­pèces sont ré­duites au plus de moitié. S’il décède des suites de l’ac­ci­dent, les presta­tions en es­pèces pour les sur­vivants peuvent, en dérog­a­tion à l’art. 21, al. 2, LP­GA, aus­si être ré­dui­tes au plus de moitié.80

78 RS 830.1

79 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

80 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 3881  

81 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 39 Dangers extraordinaires et entreprises téméraires 82  

Le Con­seil fédéral peut désign­er les dangers ex­traordin­aires et les en­tre­prises témé­raires qui motivent dans l’as­sur­ance des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels le re­fus de toutes les presta­tions ou la ré­duc­tion des presta­tions en es­pèces. La régle­ment­a­tion des cas de re­fus ou de ré­duc­tion peut déro­ger à l’art. 21, al. 1 à 3, LP­GA83.

82 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

83 RS 830.1

Art. 40 et 4184  

84 Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 42 Étendue de la subrogation 85  

En cas de sub­rog­a­tion au sens des art. 72 à 75 LP­GA86, l’art. 73, al. 2, LP­GA, est égale­ment ap­plic­able si la ré­duc­tion est opérée con­formé­ment aux art. 37, al. 2 et 3, ou 39 de la présente loi, dans la mesure où la ré­duc­tion a été opérée parce que l’ac­ci­dent a été causé par la faute de l’as­suré.

85 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

86 RS 830.1

Art. 43 et 4487  

87 Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations88

88 Anciennement chap. 5.

Section 1 Constatation de l’accident

Art. 45 Déclaration de l’accident  

1 Le trav­ail­leur as­suré doit aviser sans re­tard son em­ployeur ou l’as­sureur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants qui ont droit à des presta­tions.

2 L’em­ployeur doit aviser sans re­tard l’as­sureur dès qu’il ap­prend qu’un as­suré de son en­tre­prise a été vic­time d’un ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une in­ca­pa­cité de trav­ail (art. 6 LP­GA89) ou le décès.90

2bis La per­sonne au chômage doit aviser sans re­tard l’or­gane com­pétent de l’assu­rance-chômage ou son as­sureur-ac­ci­dents lor­squ’elle est vic­time d’un ac­ci­dent. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.91

3 L’as­suré ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante doit aviser sans re­tard l’as­su­re­ur de tout ac­ci­dent qui né­ces­site un traite­ment médic­al ou pro­voque une inca­pa­cité de trav­ail. Si l’as­suré décède des suites de l’ac­ci­dent, cette ob­lig­a­tion in­combe aux sur­vivants ay­ant droit à des presta­tions.

89 RS 830.1

90 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

91 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 46 Déclaration tardive de l’accident  

1 Le re­tard in­ex­cus­able de l’avis d’ac­ci­dent, dû à l’as­suré ou à ses sur­vivants, peut en­traîn­er, s’il en ré­sulte des com­plic­a­tions im­port­antes pour l’as­sureur, une priva­tion de la moitié au plus des presta­tions en es­pèces pour le temps précéd­ant l’avis.

2 L’as­sureur peut ré­duire de moitié toute presta­tion si, par suite d’un re­tard in­ex­cu­sable dû à l’as­suré ou à ses sur­vivants, il n’a pas été avisé dans les trois mois de l’ac­cident ou du décès de l’as­suré; il peut re­fuser la presta­tion lor­squ’une fausse dé­clara­tion d’ac­ci­dent lui a été re­mise in­ten­tion­nelle­ment.

3 Si l’em­ployeur omet de man­ière in­ex­cus­able de déclarer l’ac­ci­dent, il peut être tenu pour re­spons­able par l’as­sureur des con­séquences pé­cuni­aires qui en ré­sul­tent.

Art. 47 Autopsie 92  

Le Con­seil fédéral déter­mine les con­di­tions auxquelles l’as­sureur peut or­don­ner, en cas de décès de l’as­suré, une autop­sie ou une mesure ana­logue. L’autop­sie ne peut être or­don­née si les proches par­ents s’y op­posent ou si elle est con­traire à une décla­ra­tion du dé­funt.

92 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 2 Allocation des prestations

Art. 48 Traitement approprié  

1 L’as­sureur peut pren­dre les mesur­es qu’ex­ige le traite­ment ap­pro­prié de l’as­suré en ten­ant compte équit­a­ble­ment des in­térêts de ce­lui-ci et de ses proches.

293

93 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 49 Versement des indemnités journalières 94  

Les as­sureurs peuvent con­fi­er le verse­ment des in­dem­nités journ­alières à l’em­ployeur.

94 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 50 Compensation des prestations 95  

Les créances dé­coulant de la présente loi et les créances en resti­tu­tion de rentes et d’in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, de l’as­sur­ance-in­valid­ité, de l’as­sur­ance milit­aire, de l’as­sur­ance-chômage et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie, ain­si que de presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et inva­lid­ité peuvent être com­pensées avec des presta­tions échues.

95 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 51 et 5296  

96 Ab­ro­gés par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs

Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux 97

97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 53 Qualifications 98  

1 Sont réputés mé­de­cins, den­tistes, chiro­praticiens et phar­ma­ciens au sens de la présente loi les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions fixées dans la loi du 23 juin 2006 sur les pro­fes­sions médicales99 pour l’ex­er­cice de ces pro­fes­sions à titre d’activ­ité économique privée sous leur propre re­sponsab­il­ité pro­fes­sion­nelle. Les mé­de­cins autor­isés par un can­ton à délivrer des médic­a­ments sont as­similés aux phar­ma­ciens dans les lim­ites de cette autor­isa­tion.

2 Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions auxquelles les hôpitaux et les ét­ab­lisse­ments de cure, le per­son­nel para­médic­al, les labor­atoires et les en­tre­prises de trans­port et de sauvetage peuvent ex­er­cer une activ­ité à la charge de l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

98 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

99 RS 811.11

Art. 54 Limites du traitement  

Lor­squ’ils soignent des as­surés, leur pre­scriv­ent ou leur fourn­is­sent des médica­ments, pre­scriv­ent ou ap­pli­quent un traite­ment ou font des ana­lyses, ceux qui pra­ti­quent aux frais de l’as­sur­ance-ac­ci­dents doivent se lim­iter à ce qui est exigé par le but du traite­ment.

Art. 54a Devoir d’information du fournisseur de prestations 100  

Le fourn­is­seur de presta­tions re­met à l’as­sureur une fac­ture dé­taillée et com­préhen­sible. Il lui trans­met égale­ment toutes les in­dic­a­tions né­ces­saires pour qu’il puisse se pro­non­cer sur le droit à presta­tions et véri­fi­er le cal­cul de la rémun­éra­tion et le ca­ra­ctère économique de la presta­tion.

100 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).

Art. 55 Exclusion 101  

Si, pour des mo­tifs graves, un as­sureur con­teste à une per­sonne ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, à un labor­atoire, à un hôpit­al ou à un ét­ab­lisse­ment de cure le droit de soign­er les as­surés, de leur pre­scri­re ou de leur fournir des médic­a­ments, de leur pre­scri­re ou d’ap­pli­quer des traite­ments ou de faire des ana­lyses, il ap­par­tient au tribunal ar­bit­ral (art. 57) de pro­non­cer l’ex­clu­sion et d’en fix­er la durée.

101 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Chapitre 2 Collaboration et tarifs

Art. 56  

1 Les as­sureurs peuvent pass­er des con­ven­tions avec les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, le per­son­nel para­médic­al, les hôpitaux, les ét­ab­lisse­ments de cure et les en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage afin de ré­gler leur col­lab­or­a­tion et de fix­er les tarifs.102 Ils peu­vent con­fi­er le traite­ment des as­surés aux seuls sig­nataires de ces con­ven­tions. Quiconque re­m­plit les con­di­tions posées dans le sec­teur am­bu­latoire peut ad­hérer à ces con­ven­tions.103 104

2 Le Con­seil fédéral veille à la co­ordin­a­tion avec les régle­ment­a­tions tari­faires d’au­tres branches des as­sur­ances so­ciales et peut les déclarer ap­plic­ables. Il règle le rem­bourse­ment dû aux as­surés qui se rendent dans un hôpit­al non con­ven­tion­né.105

3 En l’ab­sence de con­ven­tion, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires après avoir con­sulté les parties.

4 Les taxes doivent être les mêmes pour tous les as­surés de l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

102 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

103 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

104Voir aus­si l’art. 1 de l’O du 17 sept. 1986 sur les tarifs des ét­ab­lisse­ments hos­pit­al­i­ers et de cure dans l’as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 19861525).

105 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Chapitre 3 Litiges

Art. 57  

1 Les lit­iges entre as­sureurs et per­sonnes ex­er­çant une activ­ité dans le do­maine médic­al, labor­atoires, hôpitaux, ét­ab­lisse­ments de cure et en­tre­prises de trans­port ou de sauvetage sont jugés par un tribunal ar­bit­ral dont la jur­idic­tion s’étend à tout le can­ton.106

2 Le tribunal com­pétent est ce­lui du can­ton dans le­quel se trouve l’in­stall­a­tion per­man­ente d’une de ces per­sonnes ou d’un de ces ét­ab­lisse­ments.

3 Les can­tons désignent le tribunal ar­bit­ral et fix­ent la procé­dure. À moins que le cas n’ait déjà été sou­mis à un or­gan­isme de con­cili­ation prévu par con­ven­tion, le tribu­nal ar­bit­ral ne peut être saisi sans procé­dure de con­cili­ation préal­able. Le tri­bunal arbi­tral se com­pose d’un présid­ent neut­re et de re­présent­ants des parties en nombre égal.

4 Les juge­ments con­tiennent les mo­tifs re­tenus et l’in­dic­a­tion des voies de droit et sont com­mu­niqués par écrit aux parties.

5 Les juge­ments ren­dus par le tribunal ar­bit­ral peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal fédéral, con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral107.108

106 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

107 RS 173.110

108 In­troduit par l’an­nexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).

Titre 5 Organisation

Chapitre 1 Assureurs

Section 1 Généralités

Art. 58 Catégories d’assureurs 109  

L’as­sur­ance-ac­ci­dents est gérée, selon les catégor­ies d’as­surés, par la CNA ou par d’autres as­sureurs autor­isés et par une caisse sup­plét­ive gérée par ceux-ci.

109 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 59 Fondement du rapport d’assurance  

1 Le rap­port d’as­sur­ance avec la CNA est fondé sur la loi dans l’as­sur­ance ob­liga­toire, sur une con­ven­tion dans l’as­sur­ance fac­ultat­ive. L’em­ployeur est tenu d’aviser la CNA, dans les quat­orze jours, de l’ouver­ture ou de la ces­sa­tion d’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise dont les trav­ail­leurs sont sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

2 Le rap­port d’as­sur­ance avec les autres as­sureurs est fondé sur un con­trat passé entre l’em­ployeur ou la per­sonne ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante et l’as­su­re­ur ou sur l’ap­par­ten­ance à une caisse ré­sult­ant des rap­ports de trav­ail.

3 Si un trav­ail­leur sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire n’est pas as­suré au mo­ment où sur­vi­ent un ac­ci­dent, la caisse sup­plét­ive lui al­loue les presta­tions lé­gales d’assu­rance.

Art. 59a Contrat-type 110  

1 Les as­sureurs désignés à l’art. 68 ét­ab­lis­sent con­jointe­ment un con­trat-type con­ten­ant les clauses qui doivent ob­lig­atoire­ment fig­urer dans tout con­trat d’as­sur­ance.

2 Le con­trat-type doit not­am­ment pré­voir que les en­tre­prises as­surées peuvent, en cas de hausse du taux de prime net ou du pour­centage du sup­plé­ment de prime des­tiné aux frais ad­min­is­trat­ifs, ré­silier le con­trat dans un délai de 30 jours à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de l’as­sureur. Les as­sureurs doivent com­mu­niquer les hausses aux en­tre­prises as­surées au moins deux mois av­ant le ter­me de l’ex­er­cice compt­able.

3 Les as­sureurs sou­mettent le con­trat-type à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral. En l’ab­sence d’un con­trat-type suf­f­is­ant, le Con­seil fédéral déter­mine les élé­ments qui doivent fig­urer dans tout con­trat.

110 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 60 Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs 111  

La CNA con­sulte les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs in­téressées sur la fix­a­tion des tarifs de primes et leur éch­el­on­nement en com­mun­autés de risque.

111 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 60a Numéro d’assuré AVS 112  

La CNA, les as­sureurs en­re­gis­trés selon l’art. 68, al. 2, et les tiers im­pli­qués dans l’ap­plic­a­tion de la présente loi sont ha­bil­ités à util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales, con­formé­ment à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité113.

112 In­troduit par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nou­veau numéro d’as­suré AVS), en vi­gueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).

113 RS 831.10

Section 2 Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents

Art. 61 Situation juridique  

1 La CNA est un ét­ab­lisse­ment autonome de droit pub­lic doté de la per­son­nal­ité jur­idique ay­ant son siège à Lu­cerne. La CNA est in­scrite au re­gistre du com­merce.114

2 La CNA pratique l’as­sur­ance selon le prin­cipe de la mu­tu­al­ité.

3 La CNA est sou­mise à la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion, ex­er­cée par le Con­seil fédéral. Son règle­ment d’or­gan­isa­tion, son rap­port an­nuel et ses comptes an­nuels sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.115

114 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

115 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 62 Organes 116  

Les or­ganes de la CNA sont:

a.
le con­seil de la CNA;
b.
la dir­ec­tion;
c.
l’or­gane de ré­vi­sion.

116 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 63 Conseil de la CNA 117  

1 Le con­seil de la CNA est com­posé:

a.
de seize re­présent­ants des trav­ail­leurs as­surés auprès de la CNA;
b.
de seize re­présent­ants des em­ployeurs qui oc­cu­pent des trav­ail­leurs as­surés auprès de la CNA;
c.
de huit re­présent­ants de la Con­fédéra­tion.

2 Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil de la CNA pour une péri­ode de quatre ans. Il tient compte d’une re­présent­a­tion équi­lib­rée des ré­gions du pays, des catégor­ies pro­fes­sion­nelles et des sexes. Les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et les or­gan­isa­tions de trav­ail­leurs peuvent pro­poser des can­did­ats au Con­seil fédéral. Le Con­seil fédéral peut ré­voquer en tout temps un membre du con­seil de la CNA pour de justes mo­tifs.

3 L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion (LP­ers)118 s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires des membres du con­seil de la CNA ain­si qu’aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec ces per­sonnes. Le Con­seil fédéral ap­prouve le règle­ment sur les hon­o­raires des membres du con­seil de la CNA.

4 Les membres du con­seil de la CNA quit­tent le con­seil au plus tard à la fin de l’an­née civile au cours de laquelle ils at­teignent l’âge de 70 ans.

5 Le con­seil de la CNA se con­stitue lui-même, et il élit son présid­ent et ses deux vice-présid­ents, ain­si que ses com­mis­sions, not­am­ment la com­mis­sion du con­seil de la CNA. Il re­m­plit en par­ticuli­er les tâches suivantes:

a.
il déter­mine les ob­jec­tifs straté­giques, les prin­cipes ap­plic­ables à la fix­a­tion des primes et la poli­tique du per­son­nel de la CNA;
b.
il ad­opte le règle­ment d’or­gan­isa­tion av­ant de le sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;
c.
il ar­rête le règle­ment du per­son­nel;
d.
il ap­prouve les normes compt­ables et fixe les tarifs de primes;
e.
il nomme et ré­voque l’or­gane de ré­vi­sion;
f.
il ad­opte le rap­port an­nuel et les comptes an­nuels av­ant de les sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et il statue sur l’af­fect­a­tion des ex­cédents de re­cette;
g.
il nomme et ré­voque les membres de la dir­ec­tion, y com­pris son présid­ent;
h.
il ad­opte le budget pour les coûts d’ex­ploit­a­tion, le plan fin­an­ci­er et les prin­cipes compt­ables;
i.
il or­gan­ise la ré­vi­sion in­terne et nomme, sur­veille et ré­voque l’ac­tuaire re­spons­able;
k.
il ex­erce la sur­veil­lance sur la dir­ec­tion, y com­pris sur son présid­ent, pour véri­fi­er not­am­ment qu’elle ob­serve la lé­gis­la­tion ain­si que les règle­ments et les in­struc­tions per­tin­ents, et qu’elle as­sure con­ven­able­ment la ges­tion de l’en­tre­prise;
l.
il garantit un sys­tème de con­trôle in­terne et une ges­tion des risques ap­pro­priés;
m.
il donne décharge à la dir­ec­tion.

6 La com­mis­sion du con­seil de la CNA pré­pare les dossiers à l’at­ten­tion du con­seil de la CNA. Le con­seil de la CNA peut, dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion, déléguer à la com­mis­sion du con­seil de la CNA la tâche de fix­er les tarifs de primes visés à l’al. 5, let. d, ain­si que les tâches visées à l’al. 5, let. g à m. Les autres tâches du con­seil de la CNA ne peuvent être déléguées.

117 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

118 RS 172.220.1

Art. 64 Direction 119  

1 La dir­ec­tion gère les af­faires de la CNA et la re­présente; elle peut nom­mer des fondés de pro­cur­a­tion et d’autres man­dataires com­mer­ci­aux.

2 Les membres de la dir­ec­tion ne peuvent faire partie du con­seil de la CNA. Ils sont en­gagés con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions (CO)120. Leur salaire et les autres con­di­tions con­trac­tuelles sont ré­gis par l’art. 6a, al. 1 à 5, LP­ers121, qui s’ap­plique par ana­lo­gie.

119 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

120 RS 220

121 RS 172.220.1

Art. 64a Devoirs de diligence et de fidélité 122  

1 Les membres du con­seil de la CNA et de la dir­ec­tion ac­com­p­lis­sent leurs tâches avec di­li­gence et défendent les in­térêts de la CNA avec fidél­ité. Le con­seil de la CNA prend les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles né­ces­saires afin d’as­surer la défense des in­térêts de la CNA et d’éviter des con­flits d’in­térêts.

2 Dans le cadre des devoirs de di­li­gence et de fidél­ité, tous les membres des or­ganes de la CNA sont tenus de com­mu­niquer leurs li­ens d’in­térêt à l’or­gane qui les nomme.

3 Dur­ant leur man­dat, les membres des or­ganes de la CNA com­mu­niquent sans délai toute modi­fic­a­tion de leurs li­ens d’in­térêts.

4 Le con­seil de la CNA in­forme sur les li­ens d’in­térêts de ses membres dans le cadre de son rap­port an­nuel.

122 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 64b Organe de révision 123  

1 La CNA est tenue de sou­mettre ses comptes an­nuels au con­trôle or­din­aire d’un or­gane de ré­vi­sion au sens de l’art. 727 CO124. L’or­gane de ré­vi­sion véri­fie égale­ment que les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au sys­tème de fin­ance­ment fixées à l’art. 90 sont re­spectées.

2 L’or­gane de ré­vi­sion est nom­mé pour une péri­ode de trois ans au plus. Son man­dat est ren­ou­velable.

123 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

124 RS 220

Art. 64c Responsabilité 125  

1 Les membres des or­ganes de même que les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ré­pond­ent du dom­mage qu’ils causent in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence à la CNA.

2 Le droit de la CNA d’ex­i­ger d’un membre de ses or­ganes ou d’une per­sonne char­gée de la ges­tion et de la ré­vi­sion qu’il ré­pare le dom­mage causé se pre­scrit par cinq ans à compt­er du jour où la CNA a eu con­nais­sance du dom­mage ain­si que de la per­sonne tenue à ré­par­a­tion, mais en tout cas dix ans à compt­er du jour où le fait dom­mage­able s’est produit ou a cessé.126

3 Les lit­iges con­cernant la re­sponsab­il­ité des membres des or­ganes ou des per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la ré­vi­sion ressor­tis­sent aux tribunaux civils.

125 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

126 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 23 de la LF du 15 juin 2018 (Ré­vi­sion du droit de la pre­scrip­tion), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 20185343; FF 2014221).

Art. 65 Présentation des comptes 127  

1 Les comptes de la CNA sont ét­ab­lis de man­ière à présenter l’état de la for­tune, des fin­ances et des revenus dans des rub­riques dis­tinct­es.

2 Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance, de l’in­tel­li­gib­il­ité, de la per­man­ence et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur les normes générale­ment re­con­nues, sous réserve des dis­pos­i­tions par­ticulières rel­ev­ant du droit des as­sur­ances so­ciales.

3 Les règles d’in­scrip­tion au bil­an et d’évalu­ation dé­coulant des prin­cipes compt­ables doivent être ex­posées.

127 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­ces-soires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 65a Actuaire responsable 128  

1 Les art. 23 et 24 de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances129 sont ap­plic­ables au stat­ut et aux tâches de l’ac­tuaire re­spons­able.

2 Les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires édictées par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en vertu de la loi sur la sur­veil­lance des as­sur­ances con­cernant les tâches de l’ac­tuaire re­spons­able et le con­tenu du rap­port qu’il est tenu d’ét­ab­lir sont ap­plic­ables.

128 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

129 RS 961.01

Art. 65b Personnel 130  

1 Le per­son­nel de la CNA est en­gagé con­formé­ment au CO131.

2 Le con­seil de la CNA fixe la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes et les autres con­di­tions con­trac­tuelles dans le règle­ment du per­son­nel. L’art. 6a, al. 1 à 5,LP­ers132 s’ap­plique par ana­lo­gie.

3 Le per­son­nel est af­fil­ié à la caisse de pen­sion de la CNA.

130 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

131 RS 220

132 RS 172.220.1

Art. 65c Impôts 133  

La CNA est as­sujet­tie à l’im­pôt pour les presta­tions com­mer­ciales qu’elle fournit, sous réserve de l’art. 80 LP­GA134.

133 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

134 RS 830.1

Art. 66 Domaine de compétences 135  

1 Sont as­surés à titre ob­lig­atoire auprès de la CNA les trav­ail­leurs des en­tre­prises et ad­min­is­tra­tions suivantes:

a.136
en­tre­prises in­dus­tri­elles visées à l’art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le trav­ail (LTR)137;
b.
en­tre­prises de l’in­dus­trie du bâ­ti­ment, d’in­stall­a­tions et de pose de con­dui­tes;
c.
en­tre­prises ay­ant pour activ­ité l’ex­ploit­a­tion de com­posantes de l’écorce ter­res­tre;
d.
ex­ploit­a­tions forestières;
e.138
en­tre­prises qui trav­ail­lent avec des ma­chines le métal, le bois, le liège, les matières syn­thétiques, la pierre ou le verre, et fonder­ies, à l’ex­cep­tion des en­tre­prises de vente men­tion­nées ci-après, dans la mesure où elles ne fab­riquent pas elles-mêmes les produits qu’elles trans­for­ment:
1.
ma­gas­ins d’op­tique,
2.
bi­jouter­ies et joailler­ies,
3.
ma­gas­ins d’art­icles de sport, sans ma­chines d’af­fûtage des carres ni ponceuses de re­vête­ments,
4.
ma­gas­ins d’ap­par­eils de ra­dio ou de télé­vi­sion, sans con­struc­tion d’antennes,
5.
ma­gas­ins de décor­a­tion d’in­térieur, sans travaux de pose de sol et de menuis­er­ie;
f.
en­tre­prises qui produis­ent, em­ploi­ent en grande quant­ité ou ont en dépôt en grande quant­ité des matières in­flam­mables, ex­plos­ibles ou pouv­ant en­traîn­er des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles (art. 9, al. 1);
g.
en­tre­prises de com­mu­nic­a­tions et de trans­ports et en­tre­prises qui sont en rela­tion dir­ecte avec l’in­dus­trie des trans­ports;
h.
en­tre­prises com­mer­ciales qui ont en dépôt de grandes quant­ités de marchan­di­ses pondéreuses et qui font us­age d’in­stall­a­tions méca­niques;
i.
abat­toirs em­ploy­ant des ma­chines;
k.
en­tre­prises qui fab­riquent des bois­sons;
l.
en­tre­prises de dis­tri­bu­tion d’élec­tri­cité, de gaz et d’eau ain­si que les entre­­prises d’en­lève­ment des ordures et d’épur­a­tion des eaux;
m.
en­tre­prises de pré­par­a­tion, de dir­ec­tion ou de sur­veil­lance tech­niques des tra­vaux men­tion­nés aux lettres b à l;
n.
écoles de méti­ers et ateliers protégés;
o.
en­tre­prises de trav­ail tem­po­raire;
p.
ad­min­is­tra­tion fédérale, en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments de la Con­fédéra­tion;
q.
ser­vices des ad­min­is­tra­tions pub­liques des can­tons, com­munes et cor­pora­tions de droit pub­lic, dans la mesure où ils ex­écutent des travaux men­tion­nés aux let. b à m.

2 Le Con­seil fédéral désigne de man­ière dé­taillée les en­tre­prises sou­mises à l’as­­­su­rance ob­lig­atoire et défin­it le do­maine d’activ­ité de la CNA pour les tra­vail­leurs:

a.
des en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires d’en­tre­prises sou­mises à l’assu­rance ob­lig­atoire;
b.
d’en­tre­prises dont seules les en­tre­prises aux­ili­aires ou ac­cessoires sont visées à l’al. 1;
c.
des en­tre­prises mixtes;
d.
em­ployés par des per­sonnes qui, dans une large mesure, ex­écutent à leur compte des travaux visés à l’al. 1, let. b à m, sans que les critères d’une en­tre­prise soi­ent réunis.

3 Le Con­seil fédéral peut dis­penser de l’ob­lig­a­tion de s’as­surer auprès de la CNA les trav­ail­leurs des en­tre­prises rat­tachées à l’in­sti­tu­tion privée d’as­su­rance-ac­ci­dents d’une as­so­ci­ation pro­fes­sion­nelle lor­sque cette in­sti­tu­tion ga­rantit une couver­ture égale. De tell­es dis­penses seront en par­ticuli­er con­sen­ties lor­squ’elles ser­vent à sau­ve­garder la vie et l’ef­fica­cité d’une in­sti­tu­tion d’as­sur­ance déjà existante.

3bis Les per­sonnes au chômage sont as­surées auprès de la CNA. Le Con­seil fédéral déter­mine l’as­sureur com­pétent en cas de gain in­ter­mé­di­aire, de chômage partiel et de mesur­es re­l­at­ives au marché du trav­ail.139

4 La CNA gère l’as­sur­ance fac­ultat­ive des em­ployeurs dont les trav­ail­leurs sont assu­rés à titre ob­lig­atoire auprès d’elle ain­si que celle des membres de la fa­mille colla­bor­ant à l’en­tre­prise de ces em­ployeurs (art. 4 et 5). Le Con­seil fédéral peut autor­iser la CNA à as­surer à titre fac­ultatif les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­ra­tive in­dé­pendante qui ex­er­cent une des pro­fes­sions visées ci-des­sus mais n’em­ploi­ent pas de trav­ail­leur.

135 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

136 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

137 RS 822.11

138 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

139 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 67 Gestion de l’assurance militaire 140  

1 Si le Con­seil fédéral trans­fère à la CNA la ges­tion de l’as­sur­ance milit­aire en vertu de l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’as­sur­ance milit­aire (LAM)141, la CNA gère l’as­sur­ance milit­aire comme une as­sur­ance so­ciale à part en­tière avec une compt­ab­il­ité dis­tincte.

2 La CNA or­gan­ise l’as­sur­ance milit­aire de man­ière à ce que celle-ci puisse ac­com­plir ses tâches con­formé­ment à la LAM et que l’ét­ab­lisse­ment de rap­ports an­nuels et de stat­istiques selon l’art. 77 LP­GA142 soit garanti.

140 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 2 de la LF du 18 mars 2005 sur le trans­fert à la CNA de la ges­tion de l’as­sur­ance milit­aire, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2881; FF 2004 2659).

141 RS 833.1

142 RS 830.1

Art. 67a Activités accessoires 143  

1 En plus des activ­ités qui lui in­combent en vertu de la loi, la CNA peut ex­er­cer, à titre ac­cessoire, des activ­ités dans les do­maines suivants:

a.
la ges­tion de cli­niques de réad­apt­a­tion;
b.
le traite­ment des sin­is­tres pour des tiers;
c.
le dévelop­pe­ment de produits de sé­cur­ité et la vente de ces produits;
d.
les con­seils et la form­a­tion dans le do­maine de la pro­mo­tion de la santé en en­tre­prise.

2 Les activ­ités ac­cessoires doivent:

a.
être com­pat­ibles avec les tâches rel­ev­ant de la puis­sance pub­lique qui in­combent à la CNA dans l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels fixées à l’art. 85, al. 1;
b.
être autofin­ancées.

3 Les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions rat­tachés à la CNA ou par des so­ciétés an­onymes au sens du CO144, dont la ma­jor­ité du cap­it­al et des voix sont détenus par la CNA.

4 Lor­sque les activ­ités ac­cessoires sont ex­er­cées par des centres de presta­tions, la CNA doit tenir un compte dis­tinct pour chacun de ces centres. Les ex­cédents ou les pertes seront portés à l’ac­tif ou au pas­sif dans une réserve sé­parée de la CNA.

143 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

144 RS 220

Section 3 Autres assureurs

Art. 68 Catégories et inscription au registre  

1 Les per­sonnes que la CNA n’a pas la com­pétence d’as­surer doivent, con­formé­ment à la présente loi, être as­surées contre les ac­ci­dents par une des en­tre­prises dési­gnées ci-après:

a.145
en­tre­prises d’as­sur­ance privées sou­mises à la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA);
b.
caisses pub­liques d’as­sur­ance-ac­ci­dents;
c.146
caisses-mal­ad­ie au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie147.

2 Les as­sureurs qui désirent par­ti­ciper à la ges­tion de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­liga­toire doivent s’in­scri­re dans un re­gistre tenu par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique148. Ce re­gistre est pub­lic.149

145 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 5 de la L du 17 déc. 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 20055269; FF 2003 3353).

146Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 4 de la LF du 18 mars 1994 sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 13281367art. 1 al. 1; FF 1992 I 77).

147RS832.10

148 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

149Voir aus­si l’art. 2 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l’in­tro­duc­tion de la L sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 19821724).

Art. 69 Choix de l’assureur  

L’em­ployeur doit veiller à ce que les trav­ail­leurs qu’il em­ploie soi­ent as­surés auprès d’un des as­sureurs désignés à l’art. 68. Les trav­ail­leurs ont le droit de par­ti­ciper au choix de l’as­sureur.

Art. 70 Domaine d’activité  

1 Les as­sureurs sont tenus d’al­louer au moins les presta­tions d’as­sur­ance prévues dans la présente loi aux per­sonnes as­surées à titre ob­lig­atoire ou fac­ultatif.

2 Les caisses-mal­ad­ie peuvent pratiquer l’as­sur­ance du traite­ment médic­al, y com­pris les dom­mages matéri­els, les frais de voy­age, de trans­port et de secours ain­si que l’as­sur­ance d’une in­dem­nité journ­alière. Elles sont tenues de pass­er un ac­cord réglant leur col­lab­or­a­tion avec l’as­sureur qui al­loue les autres presta­tions d’assu­rance.150

3 Les as­sureurs désignés à l’art. 68 peuvent déléguer la ges­tion des sin­is­tres à la CNA ou à un tiers. Cette délég­a­tion doit être ap­prouvée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers si elle est don­née par un as­sureur désigné à l’art. 68, al. 1, let. a, et par l’Of­fice fédéral de la santé pub­lique si elle est don­née par un as­sureur visé à l’art. 68, al. 1, let c.151

150Voir aus­si l’art. 2 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l’in­tro­duc­tion de la L sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 19821724).

151 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Or­gan­isa­tion et activ­ités ac­cessoires de la CNA), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4941; FF 2008 4877, 2014 7691).

Art. 71 Exemption d’impôts limitée 152  

En dérog­a­tion à l’art. 80, al. 1, LP­GA153, les as­sureurs ne sont ex­onérés des im­pôts dir­ects fédéraux, can­tonaux et com­mun­aux pour les mont­ants qu’ils af­fectent aux réserves math­ématiques, que dans la mesure où celles-ci ser­vent ex­clus­ive­ment à garantir des droits fondés sur la présente loi.

152 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

153 RS 830.1

Section 4 Caisse supplétive

Art. 72 Création  

1 Les as­sureurs désignés à l’art. 68 créent une caisse sup­plét­ive sous la forme d’une fond­a­tion. Le con­seil de fond­a­tion est com­posé paritaire­ment de re­présen­tants des as­sureurs et des or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs. L’acte de fonda­tion et les règle­ments doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

2 Ces as­sureurs sont tenus de virer à la caisse sup­plét­ive une part des primes d’assu­rance-ac­ci­dents. Cette part est cal­culée de man­ière que la caisse sup­plét­ive puisse fin­an­cer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par des re­cettes dir­ec­tes et con­stituer des réserves con­ven­ables pour les presta­tions de longue durée.

3 Le Con­seil fédéral crée la caisse sup­plét­ive si les as­sureurs ne l’ont pas fait. Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires si les as­sureurs ne peuvent s’en­tendre sur la ges­tion de la caisse.154

154Voir aus­si l’art. 4 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l’in­tro­duc­tion de la L sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 19821724).

Art. 73 Domaine d’activité  

1 La caisse sup­plét­ive al­loue les presta­tions lé­gales d’as­sur­ance aux trav­ail­leurs vic­times d’un ac­ci­dent que la CNA n’a pas la com­pétence d’as­surer et qui n’ont pas été as­surés par leur em­ployeur. L’em­ployeur nég­li­gent verse à la caisse les primes spé­ciales (art. 95). Elle prend aus­si en charge les frais af­férents aux presta­tions lé­gales des as­sureurs désignés à l’art. 68 qui sont devenus in­solv­ables.

2 La caisse sup­plét­ive at­tribue à un as­sureur les em­ployeurs qui, mal­gré som­ma­tion, n’ont pas as­suré leurs trav­ail­leurs ou qui n’ont pas trouvé de nou­vel as­sureur.155

2bis L’al. 2 ne s’ap­plique pas aux em­ployeurs qui oc­cu­pent ex­clus­ive­ment des trav­ail­leurs dont la rémun­éra­tion est de minime im­port­ance au sens de l’art. 14, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants156.157

2ter La caisse sup­plét­ive ac­com­plit les tâches qui lui sont con­fiées en vertu des art. 78 et 90, al. 4.158

3 Le Con­seil fédéral peut con­fi­er à la caisse sup­plét­ive des tâches qui ne relèvent pas du do­maine d’activ­ité des autres as­sureurs.

155 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

156 RS 831.10

157 In­troduit par l’an­nexe ch. 7 de la L du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 359; FF 2002 3371).

158 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 74159  

159 Ab­ro­gé par l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, avec ef­fet au 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Section 5 Dispositions communes

Art. 75 Droit des administrations publiques de choisir leur assureur 160  

1 Pendant un délai que fixe le Con­seil fédéral, les can­tons, dis­tricts, cercles, com­mu­nes et autres cor­por­a­tions de droit pub­lic peuvent choisir, pour leur per­son­nel qui n’est pas déjà as­suré auprès de la CNA, entre celle-ci et l’un des as­sureurs dési­gnés à l’art. 68.

2 Les ad­min­is­tra­tions et les en­tre­prises form­ant une unité sont as­surées auprès du même as­sureur.

160Voir aus­si l’art. 3 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vi­gueur et l’in­tro­duc­tion de la L sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents (RO 19821724).

Art. 76 Changement d’assureur  

1 Le Con­seil fédéral ex­am­ine à la fin de chaque péri­ode de cinq ans, spon­tané­ment ou sur de­mande com­mune des or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs et après avoir en­tendu les as­sureurs jusque-là com­pétents, s’il paraît in­diqué de changer l’at­tri­bu­tion de catégor­ies d’en­tre­prises ou de pro­fes­sions à la CNA ou aux assu­re­urs désignés à l’art. 68.

2 La nou­velle at­tri­bu­tion produit ef­fet deux ans au plus tôt après l’en­trée en vi­gueur de l’or­don­nance du Con­seil fédéral ou de la modi­fic­a­tion de la loi.

Art. 77 Obligation des assureurs d’allouer les prestations  

1 En cas d’ac­ci­dent pro­fes­sion­nel, il in­combe à l’as­sureur auprès duquel le tra­vail­leur était as­suré au mo­ment où est survenu l’ac­ci­dent d’al­louer les presta­tions. En cas de mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle, l’as­sureur auprès duquel le trav­ail­leur était as­suré au mo­ment où sa santé a été mise en danger la dernière fois par des sub­stances nocives ou cer­tains travaux ou par l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle doit al­louer les pres­ta­tions.

2 En cas d’ac­ci­dent non pro­fes­sion­nel, il in­combe à l’as­sureur auprès duquel la vic­time de l’ac­ci­dent était aus­si as­surée en derni­er lieu contre les ac­ci­dents profes­sion­nels, d’al­louer les presta­tions.

3 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur l’ob­lig­a­tion d’al­louer les presta­tions et sur la col­lab­or­a­tion des as­sureurs:

a.
pour les as­surés qui trav­ail­lent pour plusieurs em­ployeurs;
b.
lor­squ’un nou­vel ac­ci­dent se produit, not­am­ment en cas de perte d’un or­gane pair ou d’autres modi­fic­a­tions du de­gré d’in­valid­ité;
c.
en cas de décès des deux par­ents;
d.
lor­sque la cause d’une mal­ad­ie pro­fes­sion­nelle s’est mani­festée dans plu­sieurs en­tre­prises rel­ev­ant de divers as­sureurs.
Art. 78 Grands sinistres 161  

1 Lor­sque sur­vi­ent un événe­ment dom­mage­able qui risque selon toute vraisemb­lance d’en­traîn­er, pour l’en­semble des as­sureurs désignés à l’art. 68, le verse­ment de presta­tions d’as­sur­ance dé­passant le volume des primes nettes de l’an­née précédente pour les branches d’as­sur­ance ob­lig­atoires (grand sin­istre), les différents as­sureurs com­mu­niquent régulière­ment à la caisse sup­plét­ive (art. 72) une es­tim­a­tion du coût total du sin­istre et lui an­non­cent les paie­ments ef­fec­tués.

2 Les événe­ments qui sur­vi­ennent à des mo­ments et en des en­droits dis­tincts ne con­stitu­ent qu’un seul grand sin­istre s’ils sont dus à la même cause.

161 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 78a Contestations 162  

L’Of­fice fédéral de la santé pub­lique statue sur les con­test­a­tions pé­cuni­aires entre as­sureurs.

162In­troduit par l’an­nexe ch. 21 de l’O du 3 fév. 1993 sur les autor­ités dont les dé­cisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993901).

Chapitre 2 Surveillance

Art. 79 Tâches de la Confédération  

1 Les autor­ités de sur­veil­lance (art. 76 LP­GA163) veil­lent à une ap­plic­a­tion uni­forme du droit. À cet ef­fet, elles peuvent de­mander des ren­sei­gne­ments aux as­sureurs. Elles prennent les mesur­es né­ces­saires pour re­médi­er aux man­que­ments et veil­lent not­am­ment à ce que les stat­istiques soi­ent ét­ablies de man­ière uni­forme afin de pouvoir être util­isées en par­ticuli­er pour l’ét­ab­lisse­ment de bases ac­tu­ar­i­elles, pour le cal­cul des primes et pour la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles.164

2 Les as­sureurs désignés à l’art. 68 peuvent être privés du droit de pratiquer l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire s’ils ont grave­ment man­qué aux pre­scrip­tions léga­les.

3 La caisse sup­plét­ive est placée sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 84 du code civil165).

4 Les dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sur­veil­lance des as­sureurs sont réser­vées.

163 RS 830.1

164 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).

165RS 210

Art. 80 Tâches des cantons  

Les can­tons ren­sei­gnent les em­ployeurs sur leur ob­lig­a­tion d’as­surer les trav­ail­leurs et veil­lent à ce que cette ob­lig­a­tion soit re­spectée. Ils peuvent char­ger leurs caisses de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants de col­laborer au con­trôle ex­er­cé sur l’ob­ser­va­tion de ladite ob­lig­a­tion.

Titre 6 Prévention des accidents

Chapitre 1 Prévention des accidents et maladies professionnels

Section 1 Champ d’application

Art. 81  

1 Les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels s’ap­pli­quent à toutes les en­tre­prises dont les trav­ail­leurs ex­écutent des travaux en Suisse.166

2 Le Con­seil fédéral peut lim­iter ou ex­clure l’ap­plic­a­tion de ces pre­scrip­tions pour cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises ou de trav­ail­leurs.

166Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Section 2 Obligations des employeurs et des travailleurs

Art. 82 Règles générales  

1 L’em­ployeur est tenu de pren­dre, pour prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies profes­sion­nels, toutes les mesur­es dont l’ex­péri­ence a dé­mon­tré la né­ces­sité, que l’état de la tech­nique per­met d’ap­pli­quer et qui sont ad­aptées aux con­di­tions don­nées.

2 L’em­ployeur doit faire col­laborer les trav­ail­leurs aux mesur­es de préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.

3 Les trav­ail­leurs sont tenus de second­er l’em­ployeur dans l’ap­plic­a­tion des pres­crip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Ils doivent en parti­culi­er util­iser les équipe­ments in­di­viduels de pro­tec­tion et em­ploy­er cor­recte­ment les dis­pos­i­tifs de sé­cur­ité et s’ab­stenir de les en­lever ou de les mod­i­fi­er sans autor­isa­tion de l’em­ployeur.

Art. 82a Travaux présentant des dangers particuliers 167  

1 Si les partenaires so­ci­aux le de­mandent, le Con­seil fédéral peut faire dépen­dre l’ex­écu­tion de travaux présent­ant des dangers par­ticuli­ers de l’ob­lig­a­tion de dis­poser d’une at­test­a­tion de form­a­tion.

2 Le Con­seil fédéral règle la form­a­tion et la re­con­nais­sance des cours de form­a­tion après avoir con­sulté la Com­mis­sion fédérale de co­ordin­a­tion pour la sé­cur­ité au trav­ail (com­mis­sion de co­ordin­a­tion).

167 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 83 Prescriptions d’exécution  

1 Après avoir con­sulté les or­gan­isa­tions d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs dir­ecte­ment in­téressées, le Con­seil fédéral édicte les pre­scrip­tions sur les mesur­es tech­niques, médicales et d’autre nature des­tinées à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies profes­sion­nels dans les en­tre­prises. Il déter­mine à qui in­combent les frais de ces mesur­es.

2 Le Con­seil fédéral règle la coopéra­tion des mé­de­cins du trav­ail et autres spé­cial­is­tes de la sé­cur­ité du trav­ail dans les en­tre­prises.

Art. 84 Compétences des organes d’exécution  

1 Après avoir en­tendu l’em­ployeur et les as­surés dir­ecte­ment con­cernés, les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent or­don­ner cer­taines mesur­es vis­ant à prévenir les ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. L’em­ployeur doit per­mettre à ces or­ganes d’ac­céder à tous les lo­c­aux et em­place­ments de trav­ail de l’en­tre­prise et les autor­iser à ef­fec­tuer des véri­fic­a­tions et à pré­lever des échan­til­lons.

2 Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent ex­clure d’un trav­ail qui les mettrait en danger, les as­surés par­ticulière­ment ex­posés aux ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Le Con­seil fédéral règle la ques­tion des in­dem­nités à vers­er aux as­surés qui, par suite de leur ex­clu­sion de l’activ­ité qu’ils ex­er­çaient précé­dem­ment, subis­sent un préju­dice con­sidér­able dans leur avance­ment et ne peuvent pas prétendre à d’autres presta­tions d’as­sur­ance.168

168 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Section 3 Exécution

Art. 85 Compétence et coordination  

1 Les or­ganes d’ex­écu­tion de la LTr169 et la CNA ex­écutent les pre­scrip­tions sur la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.170 Le Con­seil fé­déral règle la com­pétence des or­ganes d’ex­écu­tion et leur col­labora­tion. Il tient compte de leurs pos­sib­il­ités matéri­elles et tech­niques ain­si que de leurs res­sources en per­son­nel.

2 Le Con­seil fédéral nomme la com­mis­sion de co­ordin­a­tion qui com­prend:

a.
trois re­présent­ants des as­sureurs (un re­présent­ant de la CNA et deux re­présent­ants des as­sureurs désignés à l’art. 68);
b.
huit re­présent­ants des or­ganes d’ex­écu­tion (trois re­présent­ants de la CNA, deux re­présent­ants des or­ganes fédéraux d’ex­écu­tion de la LTr et trois re­présent­ants des or­ganes can­tonaux d’ex­écu­tion de la LTr);
c.
deux re­présent­ants des em­ployeurs;
d.
deux re­présent­ants des trav­ail­leurs.171

2bis Le Con­seil fédéral désigne un re­présent­ant de la CNA en tant que présid­ent.172

3 La com­mis­sion de co­ordin­a­tion délim­ite les différents do­maines d’ex­écu­tion, dans la mesure où le Con­seil fédéral n’a pas édicté de dis­pos­i­tions; elle veille à l’ap­pli­ca­tion uni­forme, dans les en­tre­prises, des pre­scrip­tions sur la préven­tion des acci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Elle peut pro­poser au Con­seil fédéral d’édicter de tell­es pre­scrip­tions et autor­iser la CNA à con­clure, avec des or­gan­isa­tions qual­i­fiées, des con­trats con­cernant cer­taines tâches spé­ciales d’ex­écu­tion dans le do­maine de la préven­tion des ac­ci­dents et des mal­ad­ies pro­fes­sion­nels.173

4 Les dé­cisions de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion li­ent les as­sureurs et les or­ganes d’ex­écu­tion de la loi sur le trav­ail.

5 Le Con­seil fédéral sur­veille l’activ­ité de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion (art. 76 LP­GA174).175

169 RS 822.11

170 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

171Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

172 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

173 Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

174 RS 830.1

175 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 20023371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 86 Mesures de contrainte administrative  

1 Les can­tons ac­cordent l’en­traide ju­di­ci­aire pour l’ex­écu­tion des dé­cisions prises par les or­ganes d’ex­écu­tion et qui ont passé en force, ain­si que des mesur­es qui doi­vent être or­don­nées im­mé­di­ate­ment.

2 Lor­sque l’in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions de sé­cur­ité met sérieuse­ment en danger la vie et la santé des trav­ail­leurs, l’autor­ité can­tonale in­ter­dit l’util­isa­tion de lo­c­aux ou d’in­stall­a­tions et, dans les cas par­ticulière­ment graves, fer­me l’en­tre­prise jusqu’à ce que le danger soit écarté; elle peut or­don­ner la sais­ie de sub­stances et d’ob­jets.

Section 4 Financement 176

176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 87 Supplément de prime 177  

1 Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, le sup­plé­ment de prime des­tiné à la préven­tion des ac­ci­dents et mal­ad­ies pro­fes­sion­nels. Il peut, après avoir en­tendu la com­mis­sion de co­ordin­a­tion, libérer totale­ment ou par­ti­elle­ment cer­taines catégor­ies d’en­tre­prises du paiement de ce sup­plé­ment.

2 Le sup­plé­ment de prime est prélevé par les as­sureurs et géré par la CNA, qui tient, pour ce faire, un compte sé­paré; ce compte est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

3 Le sup­plé­ment de prime sert à couv­rir les frais dé­coulant de l’activ­ité ex­er­cée par les or­ganes char­gés de prévenir les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nelles. Le Con­seil fédéral règle les ques­tions de dé­tail.

177 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 87a Contributions des entreprises étrangères 178  

1 Les en­tre­prises étrangères dont les trav­ail­leurs ne sont pas sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire en vertu de la présente loi doivent pay­er des con­tri­bu­tions à la préven­tion des ac­ci­dents.

2 Le mont­ant des con­tri­bu­tions doit être fixé de man­ière à équi­val­oir au sup­plé­ment de prime prélevé en vertu de l’art. 87 pour des en­tre­prises com­par­ables.

3 Le Con­seil fédéral règle la procé­dure de per­cep­tion des con­tri­bu­tions.

178 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Chapitre 2 Prévention des accidents non professionnels

Art. 88 Encouragement de la prévention des accidents non professionnels  

1 La CNA et les autres as­sureurs en­cour­a­gent la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels. Ils gèrent en com­mun une in­sti­tu­tion qui con­tribue, par l’in­form­a­tion et par des mesur­es générales de sé­cur­ité, à la préven­tion des ac­ci­dents non profes­sion­nels et qui co­or­donne les ef­forts de même nature.

2 Le Con­seil fédéral fixe, sur pro­pos­i­tion des as­sureurs, le mont­ant du sup­plé­ment de prime at­tribué à la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

3 Les as­sureurs sont tenus d’util­iser le produit ré­sult­ant des sup­plé­ments de primes pour promouvoir la préven­tion des ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels.

Titre 7 Comptes et financement 179

179 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Chapitre 1 Comptes 180

180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

Art. 89 181  

1 Des normes compt­ables uni­formes doivent être ap­pli­quées dans la ges­tion de l’as­sur­ance-ac­ci­dents. Le Con­seil fédéral édicte les dir­ect­ives.

2 Les as­sureurs tiennent un compte dis­tinct:

a.
pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents et les mal­ad­ies pro­fes­sion­nel­les;
b.
pour l’as­sur­ance ob­lig­atoire contre les ac­ci­dents non pro­fes­sion­nels;
c.
pour l’as­sur­ance fac­ultat­ive (art. 4 et 5).

2bis La CNA tient en outre un compte dis­tinct pour l’as­sur­ance-ac­ci­dents des per­sonnes au chômage.182

3 Chacune des branches visées aux al. 2 et 2bis doit pour­voir à son propre fin­ance­ment.183

4 L’ex­er­cice compt­able est l’an­née civile.

181 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

182 In­troduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

183 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (As­sur­ance-ac­ci­dents et préven­tion des ac­ci­dents), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 20164375; FF 2008 4877, 20147691).

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK