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Ordonnance
sur les aides financières allouées aux organisations familiales
(OFOrg)

du 19 juin 2020 (Etat le 1 août 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 21i, al. 4, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance règle l’oc­troi des aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions fa­miliales pour leurs activ­ités dans les do­maines d’en­cour­age­ment définis à l’art. 21f LA­Fam.

Art. 2 Domaine d’encouragement «accompagnement de familles, conseils aux familles et formation des parents»  

(art. 21f, let. a, LA­Fam)

1 Le do­maine d’en­cour­age­ment «ac­com­pag­ne­ment de fa­milles, con­seils aux fa­milles et form­a­tion des par­ents» com­prend le sous-do­maine «ac­com­pag­ne­ment de fa­milles et con­seils aux fa­milles» ain­si que le sous-do­maine «form­a­tion des par­ents».

2 Dans le cadre du sous-do­maine «ac­com­pag­ne­ment de fa­milles et con­seils aux fa­milles», peuvent être soutenues des or­gan­isa­tions fa­miliales qui ac­com­pagnent et con­seil­lent les fa­milles tra­versant des étapes de vie ou des situ­ations de vie par­ticulières ou ay­ant des com­pos­i­tions fa­miliales par­ticulières.

3 Dans le cadre du sous-do­maine «form­a­tion des par­ents», peuvent être soutenues des or­gan­isa­tions fa­miliales qui trans­mettent aux par­ents des con­nais­sances et des com­pétences pour l’édu­ca­tion de leurs en­fants et la vie en fa­mille.

Art. 3 Domaine d’encouragement «conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation»  

(art. 21f, let b, LA­Fam)

1 Le do­maine d’en­cour­age­ment «con­cili­ation entre vie fa­miliale et activ­ité pro­fes­sion­nelle ou form­a­tion» com­prend les sous-do­maines «ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants» et «con­di­tions de trav­ail et de form­a­tion fa­vor­ables aux fa­milles».

2 Dans le sous-do­maine «ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants», des or­gan­isa­tions fa­miliales peuvent être soutenues quand elles ac­com­pagnent et con­seil­lent les fourn­is­seurs d’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants. L’ac­cueil ex­tra-fa­mili­al pour en­fants com­prend les of­fres d’ac­cueil in­sti­tu­tion­nel pour les en­fants d’âge préscol­aire ou scol­aire.

3 Dans le sous-do­maine «con­di­tions de trav­ail et de form­a­tion fa­vor­ables aux fa­milles», des or­gan­isa­tions fa­miliales peuvent être soutenues quand elles en­cour­a­gent l’amén­age­ment de con­di­tions de trav­ail et de form­a­tion fa­vor­ables aux fa­milles.

Art. 4 Couverture géographique  

(art. 21g, let. a, LA­Fam)

Une or­gan­isa­tion fa­miliale est con­sidérée comme act­ive dans toute la Suisse lor­sque son of­fre s’ad­resse aux fa­milles dans au moins trois des quatre ré­gions lin­guistiques et qu’elle dis­pose d’une of­fre d’une éten­due com­par­able dans ces trois ré­gions lin­guistiques.

Art. 5 Activités  

(art. 21f LA­Fam)

La Con­fédéra­tion peut al­louer aux or­gan­isa­tions fa­miliales des aides fin­an­cières pour des activ­ités régulières et ponc­tuelles.

Art. 6 Organisation familiale comprenant des organisations membres  

(art. 21h, al. 2, LA­Fam)

Une or­gan­isa­tion fa­miliale com­pren­ant des or­gan­isa­tions membres peut ef­fec­tuer elle-même les activ­ités pour lesquelles elle sol­li­cite des aides fin­an­cières, ou en déléguer tout ou partie de l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres.

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

Art. 7 Demande: contenu  

(art. 21i, al. 1, LA­Fam)

1 La de­mande d’aides fin­an­cières d’une or­gan­isa­tion fa­miliale doit com­port­er les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.
les con­di­tions in­sti­tu­tion­nelles selon l’art. 21g LA­Fam que l’or­gan­isa­tion fa­miliale doit re­m­p­lir;
b.
les activ­ités plani­fiées pour lesquelles elle de­mande des aides fin­an­cières;
c.
le fin­ance­ment des activ­ités plani­fiées;
d.
les autres autor­ités ou or­gan­isa­tions privées auxquelles elle de­mande des con­tri­bu­tions;
e.
le rap­port an­nuel, les comptes révisés et le rap­port de ré­vi­sion de l’an­née précédente ain­si que les comptes ap­prouvés et le budget de l’an­née en cours.

2 Si l’or­gan­isa­tion fa­miliale souhaite déléguer à des or­gan­isa­tions membres l’exé­cu­tion d’activ­ités pour lesquelles elle de­mande des aides fin­an­cières, la de­mande doit égale­ment con­tenir les in­dic­a­tions et doc­u­ments suivants:

a.
les con­di­tions in­sti­tu­tion­nelles selon l’art. 21g LA­Fam que les or­gan­isa­tions membres con­cernées doivent re­m­p­lir;
b.
les activ­ités dont l’or­gan­isa­tion fa­miliale veut déléguer l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres;
c.
l’in­dem­nité que l’or­gan­isa­tion fa­miliale veut re­vers­er à ses or­gan­isa­tions membres pour ces activ­ités;
d.
le rap­port an­nuel, les comptes révisés et le rap­port de ré­vi­sion de l’an­née précédente ain­si que les comptes ap­prouvés et le budget de l’an­née en cours de chaque or­gan­isa­tion qu’elle veut man­dater.

3 L’Of­fice fédéral des as­sur­ances so­ciales (OFAS) peut de­mander des in­dic­a­tions et des doc­u­ments sup­plé­mentaires.

Art. 8 Demande: délais et forme  

(art. 21i, al. 1, LA­Fam)

1 L’OFAS déter­mine quand la de­mande doit être dé­posée et pub­lie les in­form­a­tions cor­res­pond­antes sur son site in­ter­net2.

2 Il met le for­mu­laire de de­mande à dis­pos­i­tion sur son site In­ter­net. L’or­gan­isa­tion fa­miliale doit dé­poser sa de­mande au moy­en de ce for­mu­laire.

2 www.ofas.ad­min.ch >Aides fin­an­cières > Or­gan­isa­tions fa­miliales

Art. 9 Contrat: contenu  

(art. 21i, al. 2, LA­Fam)

Le con­trat de droit pub­lic entre l’OFAS et l’or­gan­isa­tion fa­miliale port­ant sur l’oc­troi d’aides fin­an­cières fixe en par­ticuli­er:

a.
les ob­jec­tifs à at­teindre au moy­en des aides fin­an­cières;
b.
les activ­ités que l’or­gan­isa­tion fa­miliale ex­écute elle-même;
c.
les activ­ités dont l’or­gan­isa­tion fa­miliale en délègue l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres;
d.
le mont­ant des aides fin­an­cières.
Art. 10 Contrat: durée et périodicité  

(art. 21i, al. 2, LA­Fam)

1 Les con­trats avec les or­gan­isa­tions fa­miliales durent quatre ans. Ils com­men­cent et se ter­minent tous en même temps.

2 L’OFAS fixe la péri­ode con­trac­tuelle. La première péri­ode con­trac­tuelle déb­ute le 1er jan­vi­er 2022.

Art. 11 Aides financières pour les activités des organisations membres  

(art. 21h, al. 2, LA­Fam)

1 Si l’or­gan­isa­tion fa­miliale reçoit des aides fin­an­cières pour des activ­ités qu’elle délègue à des or­gan­isa­tions membres, elle doit régle­menter ces activ­ités par le bi­ais d’un con­trat avec les or­gan­isa­tions membres.

2 Elle reçoit des aides fin­an­cières sup­plé­mentaires pour la co­ordin­a­tion des activ­ités des or­gan­isa­tions membres.

Art. 12 Calcul et montant des aides financières  

(art. 21i, al. 2, LA­Fam)

1 Sont en par­ticuli­er pris en con­sidéra­tion lors du cal­cul des aides fin­an­cières:

a.
la nature, la per­tin­ence et la qual­ité de chaque activ­ité, et
b.
les presta­tions pro­pres que l’on peut at­tendre de l’or­gan­isa­tion fa­miliale sur la base de sa ca­pa­cité économique.

2 Le mont­ant des aides fin­an­cières est fixé in­di­vidu­elle­ment pour chaque activ­ité conv­en­ue dans le con­trat.

Art. 13 Dépenses imputables (art. 21 i ,
al. 3, LAFam)
 

1 Sont im­put­ables les dépenses ef­fect­ives qui sont in­dis­pens­ables à l’ex­er­cice ap­pro­prié de l’activ­ité.

2 Les aides fin­an­cières couvrent au max­im­um 50 % de ces dépenses.

3 L’or­gan­isa­tion fa­miliale veille à ce que les dépenses im­put­ables pour les activ­ités dont elle a délégué l’ex­écu­tion à ses or­gan­isa­tions membres soi­ent in­dem­nisées à hauteur max­im­um de 50 %.

Section 3 Versement des aides financières et rapport

Art. 14 Versement des aides financières  

L’OFAS verse les aides fin­an­cières chaque an­née en plusieurs tranches.

Art. 15 Utilisation des aides financières et décompte  

L’or­gan­isa­tion fa­miliale ré­pond en­vers l’OFAS de l’util­isa­tion cor­recte des aides fin­an­cières ain­si que de l’in­dem­nité ver­sée aux or­gan­isa­tions membres man­datées, et de la régu­lar­ité du dé­compte.

Art. 16 Rapport  

1 L’or­gan­isa­tion fa­miliale rend compte chaque an­née à l’OFAS de l’util­isa­tion des aides fin­an­cières al­louées et de la réal­isa­tion des ob­jec­tifs convenus dans le con­trat.

2 Elle re­met à l’OFAS les doc­u­ments suivants:

a.
le rap­port an­nuel et les comptes révisés de l’an­née précédente;
b.
le rap­port de l’or­gane de ré­vi­sion;
c.
le budget de l’an­née en cours;
d.
le rap­port de con­trôle de l’an­née en cours.

3 Elle veille à ce que les or­gan­isa­tions membres qu’elles a man­datées lui fourn­is­sent les in­dic­a­tions et doc­u­ments visés aux al. 1 et 2 et à ce qu’elle puisse com­mu­niquer ces in­dic­a­tions et doc­u­ments à l’OFAS.

4 L’OFAS met à la dis­pos­i­tion de l’or­gan­isa­tion fa­miliale le for­mu­laire pour le rap­port. L’or­gan­isa­tion fa­miliale doit présenter le rap­port au moy­en de ce for­mu­laire.

Art 17 Obligations d’informer et de collaborer  

1 L’or­gan­isa­tion fa­miliale doit in­form­er im­mé­di­ate­ment l’OFAS de toute modi­fic­a­tion es­sen­ti­elle au sein de son or­gan­isa­tion ou de toute cir­con­stance pouv­ant com­pro­mettre la réal­isa­tion des ob­jec­tifs.

2 Elle doit ren­sei­gn­er à tout mo­ment l’OFAS sur l’util­isa­tion qui est faite des aides fin­an­cières et doit égale­ment per­mettre à l’OFAS, ou aux tiers man­datés par ce­lui-ci pour des activ­ités de con­trôle, de con­sul­ter les doc­u­ments per­tin­ents re­latifs à ses activ­ités et d’ac­céder à ses lo­c­aux.

Art. 18 Contrôle  

L’OFAS con­trôle régulière­ment si l’or­gan­isa­tion fa­miliale ré­pond aux ex­i­gences lé­gales et con­trac­tuelles. Il peut ef­fec­tuer des évalu­ations ou des audits à cette fin ou char­ger des tiers de les réal­iser.

Art. 19 Principe de transparence  

L’OFAS peut pub­li­er les con­trats con­clus avec les or­gan­isa­tions fa­miliales port­ant sur l’oc­troi d’aides fin­an­cières.

Section 4 Dispositions finales

Art. 20 Exécution  

L’OFAS ex­écute la présente or­don­nance.

Art. 21 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er août 2020.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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