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Ordonnance
encourageant le logement à loyer ou à prix modérés
(Ordonnance sur le logement, OLOG)

du 26 novembre 2003 (Etat le 1 octobre 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement (LOG)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Principes régissant les mesures d’encouragement  

1 La qual­ité de la con­struc­tion des lo­ge­ments, leur valeur d’util­isa­tion et leur situa­tion sont des as­pects auxquels il faut veiller dans le cadre de l’en­cour­age­ment des lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés. Doivent être pris not­am­ment en con­sidéra­tion leur taille, leur équipe­ment, la dis­pos­i­tion et la fonc­tion­nal­ité de leurs pièces ain­si que les parties com­munes et les es­paces ex­térieurs.

2 En cas de rénova­tion, les par­tic­u­lar­ités des con­struc­tions an­ciennes doivent être prises en compte.

3 Les im­meubles d’hab­it­a­tion où la con­som­ma­tion d’én­er­gie ra­tion­nelle et économi­que est garantie et où les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able du quart­i­er sont res­pec­tés béné­fi­cient de l’en­cour­age­ment en pri­or­ité.

4 Aucune aide fédérale n’est ac­cordée pour les im­meubles d’hab­it­a­tion ex­posés à des nuis­ances ex­cess­ives.

Art. 2 Définitions  

1 Coût de re­vi­ent: le coût du ter­rain et le coût de la con­struc­tion, ou le coût de l’ac­quis­i­tion.

2 Coût du ter­rain: le prix et les frais an­nexes de l’ac­quis­i­tion du ter­rain, les dépenses d’in­dem­nisa­tion, les travaux de plani­fic­a­tion et le fin­ance­ment av­ant le début des travaux de con­struc­tion ain­si que les frais d’équipe­ment général, y com­pris les con­tri­bu­tions d’équipe­ment ver­sées aux com­munes et aux col­lectiv­ités.

3 Coût de la con­struc­tion: le coût des travaux pré­par­atoires, de la con­struc­tion pro­pre­ment dite, des travaux d’amén­age­ment, d’équipe­ment et de rac­cor­de­ment ain­si que les frais an­nexes liés à la con­struc­tion.

4 Coût d’ac­quis­i­tion: le prix d’achat, les frais de notaire, les frais d’en­re­gis­trement au re­gistre fon­ci­er et les droits de muta­tion.

Art. 3 Rénovation de logements existants  

1 Les in­ves­t­isse­ments doivent générer une plus-value rais­on­nable.

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)2 fixe un mont­ant d’in­ves­t­isse­ment min­im­um.

2 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 4 Encouragement avec droit de superficie  

Lor­squ’il y a un droit de su­per­ficie, l’aide fédérale n’est ac­cordée que si, à long ter­me, la charge sup­portée ne dé­passe pas celle qui serait sup­portée en cas d’achat du ter­rain.

Section 2 Logements locatifs à loyer modéré

Art. 5 Taille des immeubles d’habitation bénéficiant de l’encouragement  

En règle générale, seuls les im­meubles d’hab­it­a­tion comptant au moins trois loge­ments béné­fi­cient de l’en­cour­age­ment.

Art. 6 Nombre de logements bénéficiant de l’encouragement  

1 L’Of­fice fédéral du lo­ge­ment (of­fice) déter­mine le nombre des lo­ge­ments bénéfi­ci­ant de l’en­cour­age­ment dans un im­meuble.

2 Dans les grands im­meubles d’hab­it­a­tion, des prêts ne sont ac­cordés que pour une partie des lo­ge­ments.

3 Pendant la durée de l’aide fédérale, la ré­duc­tion d’in­térêts peut être trans­férée d’un lo­ge­ment à un autre.

Art. 7 Capital propre requis  

1 Le pro­priétaire ou le tit­u­laire du droit de su­per­ficie doit fin­an­cer au moins 10 % du coût de re­vi­ent par des fonds pro­pres.

2 Pour les rénova­tions, 10 % de l’en­semble des frais de rénova­tion doivent, en règle générale, être fin­ancés par des fonds pro­pres.

Art. 8 Coûts immobiliers à prendre en compte  

1 Les coûts im­mob­iliers à pren­dre en compte sont:

a.
les in­térêts sur le cap­it­al propre et sur le cap­it­al em­prunté;
b.
la rente du droit de su­per­ficie;
c.
les amor­t­isse­ments;
d.
les frais d’en­tre­tien ain­si que les con­tri­bu­tions au fonds de rénova­tion;
e.
les frais de ges­tion;
f.
le sup­plé­ment-risque;
g.
les charges et les im­pôts liés à la chose.

2 Le taux d’in­térêt sur le cap­it­al propre in­vesti ne doit pas dé­pass­er le taux d’in­térêt usuel des hy­po­thèques en 1er rang.

3 Pour la part du cap­it­al em­prunté qui dé­passe 65 % du coût de re­vi­ent, un taux d’in­térêt plus élevé peut être ap­pli­qué; la différence de taux ne doit néan­moins pas dé­pass­er 3/4 de %.

4 Le taux de la rente du droit de su­per­ficie ne doit pas, en règle générale, dé­pass­er le taux d’in­térêt usuel des hy­po­thèques en 1er rang.

5 Le taux d’amor­t­isse­ment doit être fixé de telle sorte qu’au moins les deux tiers du prêt de la Con­fédéra­tion et au plus 30 % du coût de re­vi­ent puis­sent être rem­boursés pendant la durée de l’aide fédérale.

6 Un mont­ant for­faitaire peut être cal­culé pour les coûts men­tion­nés à l’al. 1, let. d à g. Le DE­FR fixe ce mont­ant for­faitaire.

7 Le pro­priétaire ou le tit­u­laire du droit de su­per­ficie veille à ce que les moy­ens des­tinés à l’en­tre­tien et à la rénova­tion soi­ent util­isés con­formé­ment à ce qui était prévu et doit en in­form­er l’of­fice ou les ser­vices com­pétents désignés par l’of­fice.

Art. 9 Loyer initial en cas de rénovation  

En cas de rénova­tion, le cal­cul du loy­er ini­tial part de l’an­cien loy­er, auquel s’ajoutera la part des améli­or­a­tions aug­ment­ant la valeur de la chose louée qu’il est pos­sible de ré­per­cuter. Il est pos­sible de procéder à une com­pens­a­tion in­terne appro­priée des loy­ers entre les lo­ge­ments d’un im­meuble.

Art. 10 Fixation des loyers  

1 L’of­fice fixe le loy­er max­im­um autor­isé.

2 Avec l’autor­isa­tion de l’of­fice, le bail­leur peut de­mander des sup­plé­ments ou ac­cord­er des ré­duc­tions selon les par­tic­u­lar­ités des lo­ge­ments. Le mont­ant total des loy­ers d’un im­meuble ne doit pas dé­pass­er le total des loy­ers max­ima autor­isés.

3 La fix­a­tion et le con­trôle des loy­ers s’ap­pli­quent à tous les lo­ge­ments et lo­c­aux an­nexes de l’im­meuble. Sont ex­ceptés les lo­ge­ments de type par­ticuli­er et les ate­li­ers ou autres lo­c­aux qui ne font pas l’ob­jet de l’aide fédérale.

Art. 11 Adaptations des loyers  

1 Le bail­leur peut ad­apter le loy­er:

a.
en fonc­tion des vari­ations du taux hy­po­thé­caire ou du taux de rente du droit de su­per­ficie;
b.
à la suite d’améli­or­a­tions aug­ment­ant la valeur de la chose louée;
c.
en cas d’aug­ment­a­tion des frais d’en­tre­tien, des frais de ges­tion ou des char­ges et des im­pôts liés à la chose;
d.
pour les lo­ge­ments dont le loy­er est abais­sé, en fonc­tion de la baisse de la ré­duc­tion d’in­térêts visée à l’art. 15, al. 2.

2 Les ré­duc­tions de loy­er ré­sult­ant de l’al. 1, let. a, doivent être ef­fect­ives au plus tard au début du prochain ter­me de ré­sili­ation pos­sible.

3 Le DE­FR fixe de façon for­faitaire les hausses ré­sult­ant de l’al. 1, let. c.

Art. 12 Annonce des hausses de loyer  

Le bail­leur peut faire valoir les hausses de loy­er ré­sult­ant de l’art. 11, al. 1, à partir du prochain ter­me de ré­sili­ation pos­sible. Les hausses de loy­er doivent être an­non­cées par écrit au loc­ataire au moins dix jours av­ant le début du délai de ré­sili­ation, être motivées et men­tion­ner les voies de re­cours.

Art. 13 Frais accessoires  

Pour les frais ac­cessoires, les art. 257a et 257b du code des ob­lig­a­tions (CO)3 sont ap­plic­ables.

Art. 14 Intérêts sur les prêts  

Si le droit à la ré­duc­tion d’in­térêts ne peut être ac­cordé, le taux d’in­térêt sur les prêts doit être le taux moy­en des nou­velles hy­po­thèques en 1er rang tel qu’il est ét­abli par la Banque na­tionale suisse pour le mois d’oc­tobre de l’an­née en cours. Ce taux est ar­rondi au quart de point le plus proche et vaut pour l’an­née civile suivante.

Art. 15 Réduction d’intérêts  

1 Les prêts sont en règle générale ac­cordés sans in­térêt.

2 La ré­duc­tion d’in­térêts est cal­culée en fonc­tion du mont­ant du prêt qui doit être rem­boursé.

Art. 16 Début de la réduction d’intérêts  

Le loc­ataire a droit à la ré­duc­tion d’in­térêts dès le premi­er jour du mois où le bail déb­ute. En cas de rénova­tion, si le bail se pour­suit, c’est la date d’en­trée en vi­gueur du nou­veau con­trat de bail qui est déter­min­ante.

Art. 17 Limites de revenu  

1 La ré­duc­tion d’in­térêts con­sen­tie sur le prêt est ac­cordée si le lo­ge­ment est oc­cupé par une ou deux per­sonnes ma­jeures, dont le revenu im­pos­able con­formé­ment à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect4 ne dé­passe pas 50 000 francs.

2 Pour les mén­ages comptant plus de deux per­sonnes ma­jeures, la lim­ite de revenu est relevée de 20 000 francs par per­sonne sup­plé­mentaire.

3 La lim­ite de revenu est relevée de 2500 francs par en­fant mineur.

4 Le revenu des per­sonnes mineures n’est pas pris en compte.

5 Pour les loc­ataires qui sont en cours de bail, la lim­ite de revenu est ma­jorée de 10 %.

6 Le DE­FR peut ad­apter les lim­ites de revenu en fonc­tion de la situ­ation éco­nomique et de l’évolu­tion générale des revenus.

Art. 18 Limites de fortune  

1 La ré­duc­tion d’in­térêts con­sen­tie sur le prêt est ac­cordée si le lo­ge­ment est oc­cupé par une ou deux per­sonnes ma­jeures, dont la for­tune totale ne dé­passe pas 144 000 francs, après dé­duc­tion des dettes prouvées.

2 Pour les mén­ages comptant plus de deux per­sonnes ma­jeures, la lim­ite de for­tune est relevée de 40 000 francs par per­sonne sup­plé­mentaire.

3 La lim­ite de for­tune est relevée de 16 900 francs par en­fant mineur.

4 Pour les loc­ataires qui sont en cours de bail, la lim­ite de for­tune est ma­jorée de 10 %.

5 Les lim­ites fixées aux al. 1 à 3 sont ma­jorées de 25 %:

a.
pour les per­sonnes qui ont droit à une rente AVS;
b.
pour les per­sonnes qui ont droit au moins à une demi-rente AI;
c.
pour les per­sonnes qui sont dur­able­ment trib­utaires d’une tierce per­sonne.

6 Le DE­FR peut ad­apter les lim­ites de for­tune en fonc­tion de la situ­ation éco­nomique et de l’évolu­tion générale des revenus.

Art. 19 Prescriptions d’occupation  

La ré­duc­tion d’in­térêts n’est ac­cordée que pour les lo­ge­ments qui comptent au max­im­um deux pièces de plus que le nombre d’oc­cu­pants.

Art. 20 Contrôle des conditions de réduction d’intérêts  

Les ser­vices com­pétents véri­fi­ent chaque an­née que les pre­scrip­tions en matière de revenu, de for­tune et d’oc­cu­pa­tion sont re­spectées.

Art. 21 Fin de la réduction d’intérêts  

1 La ré­duc­tion d’in­térêts con­sen­tie sur le prêt prend fin:

a.
si les oc­cu­pants ne re­m­p­lis­sent pas leur ob­lig­a­tion de fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires, con­formé­ment à l’art. 15, al. 2, LOG;
b.
si les oc­cu­pants ne re­spectent plus les pre­scrip­tions en matière de revenu et de for­tune;
c.
si le nombre de pièces dé­passe de plus de deux le nombre d’oc­cu­pants du lo­ge­ment.

2 Si la ré­duc­tion d’in­térêts prend fin, le pro­priétaire ou le tit­u­laire du droit de su­per­ficie doit pay­er des in­térêts sur le prêt dès le début de l’an­née suivante. Il peut ad­apter le loy­er en con­séquence.

3 La ré­duc­tion d’in­térêts prend fin pour les lo­ge­ments qui restent va­cants plus de trois mois, cas de ri­gueur ex­ceptés.

4 Le pro­priétaire ou le tit­u­laire du droit de su­per­ficie est tenu de présenter à l’of­fice un dé­compte an­nuel des ré­duc­tions d’in­térêts.

Art. 22 Cautionnement  

1 L’of­fice peut cau­tion­ner des prêts hy­po­thé­caires de rang postérieur ac­cordés par des banques ou par d’autres in­sti­tuts de crédit ap­pro­priés à hauteur de 65 à 90 % du coût de re­vi­ent.

2 Le cau­tion­nement de l’of­fice est ac­cordé sous la forme d’un cau­tion­nement simple, con­formé­ment à l’art. 495, al. 3, CO5.

3 La re­sponsab­il­ité est ré­gie par à l’art. 499 CO.

Art. 23 Fin de l’aide fédérale avant terme  

Pour dé­cider de la fin de l’aide fédérale av­ant ter­me, con­formé­ment à l’art. 19, al. 3, LOG, l’of­fice tient compte dans une juste mesure des be­soins des hab­it­ants.

Art. 24 Mutation  

1 Le trans­fert de la pro­priété d’un im­meuble fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale doit être autor­isé par l’of­fice.

2 L’of­fice en donne l’autor­isa­tion si l’ac­quéreur s’en­gage:

a.
à con­clure un con­trat de droit pub­lic avec la Con­fédéra­tion;
b.
à main­tenir les loy­ers fixés sur la base des coûts im­mob­iliers, et
c.
à pren­dre en charge l’ob­lig­a­tion de rem­bours­er le prêt.

3 Est réputé trans­fert de pro­priété toute forme de change­ment de pro­priétaire, à sa­voir la vente, l’échange, le don, le part­age de suc­ces­sion et l’as­sig­na­tion ju­di­ci­aire.

4 En cas d’as­sig­na­tion ju­di­ci­aire, l’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie.

Art. 25 Réalisation forcée  

1 La réal­isa­tion for­cée d’un im­meuble fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale est ré­gie par la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)6.

2 Une fois la procé­dure de réal­isa­tion for­cée close, l’aide fédérale prend fin et la men­tion de re­stric­tion de droit pub­lic à la pro­priété, in­scrite au re­gistre fon­ci­er, est ef­facée.

Art. 26 Conversion de logements locatifs en logements en propriété  

L’of­fice peut, sur de­mande, autor­iser la con­ver­sion de lo­ge­ments loc­atifs en loge­ments en pro­priété:

a.
si les be­soins lo­c­aux en lo­ge­ments sont couverts;
b.
si les loc­ataires ac­quièrent eux-mêmes les lo­ge­ments en pro­priété ou ont rési­lié leur bail, et
c.
si les prêts ont été rem­boursés ou que la Con­fédéra­tion ait été libérée en tant que cau­tion.

Section 3 Logements en propriété à prix modéré

Art. 27 Capital propre requis  

1 Le pro­priétaire ou le tit­u­laire du droit de su­per­ficie doit fin­an­cer au moins 10 % du coût de re­vi­ent par des fonds pro­pres.

2 Pour les rénova­tions, 10 % de l’en­semble des frais de rénova­tion doivent, en règle générale, être fin­ancés par des fonds pro­pres.

Art. 28 Début de la réduction d’intérêts  

Le pro­priétaire d’un lo­ge­ment qui a été ac­quis pour un us­age per­son­nel a droit à la ré­duc­tion d’in­térêts dès le verse­ment du prêt.

Art. 29 Limites de revenu et de fortune  

1 S’agis­sant de l’oc­troi d’un prêt à taux préféren­tiel, les lim­ites de revenu et de for­tune prévues par les art. 17 et 18 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

2 Un ar­rière-cau­tion­nement est ac­cordé si la for­tune du pro­priétaire ne dé­passe pas, après dé­duc­tion des dettes prouvées, 50 % du coût de re­vi­ent.

Art. 30 Intérêts sur les prêts, contrôle du droit à bénéficier de l’aide fédérale, et fin de la réduction d’intérêts  

S’agis­sant des in­térêts sur les prêts, du con­trôle du droit à béné­fi­ci­er de l’aide fédérale et de la fin de la ré­duc­tion d’in­térêts, les art. 14, 15, 20 et 21, al. 1, let. a et b, et 2 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

Art. 31 Arrière-cautionnement  

1 L’ar­rière-cau­tion­nement de l’of­fice est ac­cordé sous la forme du cau­tion­nement sol­idaire, con­formé­ment à l’art. 496 CO7.

2 L’ar­rière-cau­tion­nement per­met de couv­rir au moins 70 % du droit de re­cours des ét­ab­lisse­ments de cau­tion­nement hy­po­thé­caire à l’en­contre du débiteur prin­cip­al.

Art. 32 Location  

1 Un lo­ge­ment en pro­priété sub­ven­tion­né par un prêt peut être pro­vis­oire­ment loué à des tiers dans les cas suivants:

a.
lor­sque le lo­ge­ment ne peut plus être habité par le pro­priétaire pour des rai­sons fin­an­cières, pro­fes­sion­nelles ou per­son­nelles et qu’il ne peut pas être vendu ou n’être vendu qu’à perte;
b.
lor­sque le lo­ge­ment n’est mo­mentané­ment pas habité.
c.
lor­sque le lo­ge­ment est loué à des as­cend­ants, à des des­cend­ants ou à des frères et sœurs.

2 Pendant la durée de la loc­a­tion, le pro­priétaire doit pay­er des in­térêts sur le prêt.

3 Le loy­er est sou­mis au con­trôle des loy­ers visé à l’art. 54 LOG.

Art. 33 Conditions subjectives  

L’aide fédérale n’est ac­cordée qu’à des per­sonnes ma­jeures, qui sont lé­gale­ment et ef­fect­ive­ment dom­i­ciliées en Suisse et qui utilis­ent le lo­ge­ment fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale comme dom­i­cile prin­cip­al.

Art. 34 Mutation  

1 Le trans­fert de la pro­priété d’un im­meuble fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale doit être autor­isé par l’of­fice.

2 L’of­fice en donne l’autor­isa­tion si le prêt a été rem­boursé ou si la Con­fédéra­tion a été libérée en tant qu’ar­rière-cau­tion.

Art. 35 Réalisation forcée  

1 La réal­isa­tion for­cée d’un im­meuble fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale est ré­gie par la LP8.

2 Une fois la procé­dure de réal­isa­tion for­cée close, l’aide fédérale prend fin et la men­tion de re­stric­tion de droit pub­lic à la pro­priété, in­scrite au re­gistre fon­ci­er, est ef­facée.

Section 4 Organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique

Art. 36 Formation et collaboration  

L’of­fice en­cour­age la form­a­tion et le per­fec­tion­nement ain­si que l’échange d’ex­péri­ences et la col­lab­or­a­tion entre les or­gan­isa­tions œuv­rant à la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique.

Art. 37 Organisations d’utilité publique  

1 Est réputée d’util­ité pub­lique toute or­gan­isa­tion qui, de par ses stat­uts,

a.
pour­suit le but de couv­rir dur­able­ment les be­soins en lo­ge­ments à des condi­tions fin­an­cières sup­port­ables;
b.
lim­ite les di­videndes con­formé­ment à l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre9;
c.
in­ter­dit le verse­ment de tantièmes;
d.
en cas de li­quid­a­tion de la so­ciété, de la coopérat­ive ou de la fond­a­tion, af­fecte au but men­tion­né à la let. a la partie rest­ante du pat­rimoine. Le capi­tal de la so­ciété, de la coopérat­ive ou de la fond­a­tion ne doit être rem­boursé que jusqu’à hauteur de sa valeur nom­inale.

2 Les stat­uts et les change­ments de stat­uts doivent être sou­mis au ser­vice com­pétent pour y être con­trôlés.

Art. 38 Organisations faîtières  

Sont re­con­nues or­gan­isa­tions faîtières d’util­ité pub­lique les or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique qui sont act­ives au niveau supra ré­gion­al et qui réun­is­sent un nombre im­port­ant de maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique.

Art. 39 Rapport d’activité et présentation des comptes  

1 Les or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique présen­tent un rap­port d’activ­ité an­nuel con­formé­ment aux prin­cipes prévus dans les art. 957 à 960e CO10.11

2 L’of­fice peut leur im­poser d’autres ex­i­gences quant à la présent­a­tion des comptes.

10 RS 220

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 1eroct. 2020 (RO 2020 3797).

Art. 40 Obligation de révision 12  

1 L’ob­lig­a­tion de ré­vi­sion est ré­gie par le CO13.

2 Les or­gan­isa­tions faîtières et les cent­rales d’émis­sion doivent dans tous les cas faire procéder à un con­trôle or­din­aire au sens de l’art. 727 CO.

3 L’of­fice ex­ige un con­trôle re­streint de la part des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique qui ont dé­cidé de ne pas se sou­mettre à une ré­vi­sion en ap­plic­a­tion de
l’art. 727a CO. Le con­trôle doit être fait par une per­sonne in­dépend­ante agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion.

4 Pour les or­gan­isa­tions visées à l’al. 3 qui dis­posent d’un parc max­im­al de 30 ap­parte­ments béné­fi­ci­ant de l’aide fédérale, l’of­fice peut autor­iser un con­trôle des comptes an­nuels selon ses dir­ect­ives, pour autant que la per­sonne char­gée du con­trôle pos­sède les ca­pa­cités re­quises.

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125).

13 RS 220

Art. 40a Contrôles 14  

1 Les or­gan­isa­tions faîtières, les ét­ab­lisse­ments de cau­tion­nement hy­po­thé­caire et les cent­rales d’émis­sion sont tenus:

a.
de sou­mettre à l’of­fice, pour ap­prob­a­tion, les règle­ments qui ré­gis­sent les ques­tions re­l­at­ives à l’ex­écu­tion de la LOG;
b.
de pré­voir au sein de leurs or­ganes une re­présent­a­tion rais­on­nable de l’of­fice, dans la mesure où ces or­ganes prennent des dé­cisions en rap­port avec la LOG;
c.
de présenter chaque an­née à l’of­fice leur rap­port d’activ­ité et leur rap­port de ré­vi­sion;
d.
de per­mettre à l’of­fice, à tout mo­ment, d’ex­am­iner leurs activ­ités de façon plus ap­pro­fon­die.

2 L’of­fice peut en par­ticuli­er ob­li­ger les or­gan­isa­tions faîtières, les ét­ab­lisse­ments de cau­tion­nement hy­po­thé­caire et les cent­rales d’émis­sion, par des man­dats de presta­tions, à ob­serv­er des plans compt­ables déter­minés.

14 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 nov. 2007, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7125).

Art. 41 Cautionnement des emprunts par obligations émis par les centrales d’émission  

Le cau­tion­nement de l’of­fice est ac­cordé sous la forme du cau­tion­nement sol­idaire, con­formé­ment à l’art. 496 CO15.

Art. 41a Gestion des risques 16  

1 Les cent­rales d’émis­sion font procéder chaque an­née à un ex­a­men de la solv­ab­il­ité afin d’évalu­er la ca­pa­cité de paiement des in­térêts et de rem­bourse­ment de tous les maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique ay­ant ob­tenu un prêt fin­ancé au moy­en d’em­prunts par ob­lig­a­tions cau­tion­nés. Cet ex­a­men est ef­fec­tué par une per­sonne in­dépend­ante agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion.

2 Les maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique ont l’ob­lig­a­tion de présenter un rap­port au moins tous les quatre ans aux cent­rales d’émis­sion pour chaque ob­jet gagé béné­fi­ci­ant d’un prêt fin­ancé au moy­en d’un em­prunt par ob­lig­a­tions cau­tion­né. Ce rap­port con­tient not­am­ment:

a.
le compte de ré­sultat de l’im­meuble;
b.
l’état du fin­ance­ment de rang an­térieur ou de même rang;
c.
le tableau des loy­ers;
d.
la de­scrip­tion de l’état du bâ­ti­ment et des ob­jets loués ain­si que des in­stall­a­tions d’ex­ploit­a­tion qui s’y rap­portent.

3 Les cent­rales d’émis­sion produis­ent chaque an­née un rap­port sur les risques éven­tuels.

4 Les cent­rales d’émis­sion in­for­ment im­mé­di­ate­ment l’of­fice en cas de doute sur la ca­pa­cité de paiement des in­térêts ou de rem­bourse­ment d’un maître d’ouv­rage d’util­ité pub­lique.

5 L’of­fice prend les mesur­es né­ces­saires pour protéger les in­térêts fin­an­ci­ers de la Con­fédéra­tion.

16 In­troduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2020, en vi­gueur depuis le 1eroct. 2020 (RO 2020 3797).

Art. 42 Arrière-cautionnement  

1 L’ar­rière-cau­tion­nement de l’of­fice est ac­cordé sous la forme du cau­tion­nement sol­idaire, con­formé­ment à l’art. 496 CO17.

2 L’ar­rière-cau­tion­nement per­met de couv­rir au moins 70 % du droit de re­cours des ét­ab­lisse­ments de cau­tion­nement hy­po­thé­caire à l’en­contre du débiteur prin­cip­al.

3 Un ar­rière-cau­tion­nement est ac­cordé si le pro­priétaire fin­ance au moins 10 % du coût de re­vi­ent ou des frais de rénova­tion par des fonds pro­pres.

Art. 43 Prêts sans intérêt ou à taux préférentiel aux organisations faîtières  

1 L’of­fice peut, à titre fi­du­ci­aire et dans un but pré­cis, mettre à la dis­pos­i­tion des or­gan­isa­tions faîtières des moy­ens fin­an­ci­ers pour qu’elles al­i­men­tent un fonds.

2 Grâce à ce fonds, les or­gan­isa­tions faîtières ac­cordent aux maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique des prêts au titre d’aides au fin­ance­ment rest­ant liées à l’ob­jet ou au titre d’aides au fin­ance­ment pour l’ac­quis­i­tion de ter­rain en vue de la con­struc­tion de lo­ge­ments à loy­er ou à prix mod­érés. Les rem­bourse­ments des prêts vi­ennent réap­pro­vi­sion­ner le fonds et peuvent être util­isés pour d’autres prêts.18

3 Les or­gan­isa­tions faîtières doivent gérer ce fonds sé­paré­ment. Les moy­ens fin­an­ci­ers mis à leur dis­pos­i­tion doivent être placés auprès d’un in­sti­tut ban­caire et rap­port­er des in­térêts ou être in­vest­is dans des ob­lig­a­tions à faible risque. Ex­cep­tion­nel­lement, des place­ments à cours ter­me, garantis par gage im­mob­ilier auprès des maîtres d’ouv­rage d’util­ité pub­lique, seront per­mis.

4 La durée du con­trat, la ré­sili­ation, le dé­dom­mage­ment des or­gan­isa­tions faîtières ain­si que les mod­al­ités à re­specter pour les prêts ac­cordés sont réglés dans le cadre de con­trats de droit pub­lic con­clus entre l’of­fice et les or­gan­isa­tions faîtières.

5 Le fonds de la Fond­a­tion suisse pour la pro­mo­tion de l’ac­ces­sion à la pro­priété du lo­ge­ment sera main­tenu con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1974 en­cour­a­geant la con­struc­tion et l’ac­ces­sion à la pro­priété de loge­ments (LCAP)19.

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3557).

19 RS 843

Art. 44 Participations au capital  

La par­ti­cip­a­tion de la Con­fédéra­tion au cap­it­al des or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique ne doit pas, en règle générale, dé­pass­er 50 % du cap­it­al de la so­ciété, de la coopéra­tive ou de la fond­a­tion.

Art. 45 Suspension extraordinaire de l’encouragement  

La coopéra­tion avec les or­gan­isa­tions d’util­ité pub­lique peut être sus­pen­due préma­turé­ment:

a.
pour non-re­spect du con­trat;
b.
pour in­frac­tion aux pre­scrip­tions sur la présent­a­tion des comptes;
c.
pour in­frac­tion aux pre­scrip­tions des stat­uts.

Section 5 Recherche

Art. 46 Projets exemplaires  

Lor­squ’il s’agit d’en­cour­ager des pro­jets ex­em­plaires, il est pos­sible de s’écarter des ex­i­gences quant à la qual­ité de la con­struc­tion et du lieu d’im­plant­a­tion, des lim­ites de coûts et des con­di­tions par­ticulières im­posées pour la rénova­tion de lo­ge­ments existants.

Art. 47 Programmes de recherche  

1 L’of­fice ét­ablit des pro­grammes de recher­che de quatre ans.

2 Ces pro­grammes doivent être ap­prouvés par le DE­FR, sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion fédérale du lo­ge­ment.

Art. 48 Mise à disposition et publication des résultats des programmes de recherche  

1 L’of­fice veille à ce que les ré­sultats des pro­grammes de recher­che soi­ent ac­cessi­bles à tous.

2 Il dé­cide de la pub­lic­a­tion des ré­sultats.

Section 6 Protection des données

Art. 49  

1 L’of­fice peut re­cueil­lir auprès des de­mandeurs et des béné­fi­ci­aires, et traiter toutes les don­nées qu’il lui faut pour véri­fi­er s’ils ont droit à l’aide fédérale, pour faire une évalu­ation sci­en­ti­fique des mesur­es prises en vertu de la loi et pour promouvoir la recher­che.

2 Il peut not­am­ment re­cueil­lir et traiter des don­nées con­cernant:

a.
le revenu et la for­tune;
b.
l’âge et la situ­ation fa­miliale;
c.
les presta­tions d’aide so­ciale;
d.
l’oc­cu­pa­tion du lo­ge­ment.

3 L’of­fice prend toutes les mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles qui sont néces­saires pour protéger les don­nées re­cueil­lies contre tout abus.

4 Sans l’ac­cord écrit des per­sonnes con­cernées (art. 50, al. 2, LOG), l’of­fice ne peut com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des tiers que:

a.
si les des­tinataires s’en­ga­gent à les rendre an­onymes pour autant que le but du traite­ment le per­met;
b.
si les des­tinataires s’en­ga­gent à ne pas com­mu­niquer ces don­nées à des tiers et à les ren­voy­er à l’of­fice ou à les détru­ire après les avoir util­isées;
c.
si les des­tinataires s’en­ga­gent à pub­li­er les ré­sultats de sorte qu’il ne soit pas pos­sible d’iden­ti­fi­er les per­sonnes con­cernées;
d.
si on peut partir du prin­cipe que les des­tinataires re­specteront le secret profes­sion­nel et la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des don­nées;
e.
si aucun in­térêt privé ou pub­lic pré­pondérant ne s’op­pose à la trans­mis­sion de ces don­nées.

5 Les don­nées con­cernant le revenu et la for­tune peuvent être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel.

6 L’of­fice ne doit trans­mettre les don­nées per­son­nelles par­ticulière­ment sens­ibles à des tiers qu’avec l’ac­cord des per­sonnes con­cernées.

7 Les don­nées per­son­nelles re­cueil­lies seront détru­ites au plus tard lor­sque l’aide fédérale aura pris fin, sous réserve d’une ob­lig­a­tion lé­gale d’archiv­age.

Section 7 Procédure

Art. 50 Inscription au registre foncier  

Si l’aide fédérale est de­mandée pour l’ac­quis­i­tion de lo­ge­ments, l’in­scrip­tion au re­gistre fon­ci­er ne peut avoir lieu que lor­sque l’of­fice com­pétent a ac­cordé l’aide fédérale. Ex­cep­tion­nelle­ment, l’in­scrip­tion peut être an­ti­cipée si le ser­vice com­pé­tent l’autor­ise par écrit.

Art. 51 Calcul des coûts des devis  

En règle générale, le cal­cul des coûts des de­vis qui doivent être ét­ab­lis par des pro­fes­sion­nels se base sur les prix pratiqués au mo­ment du dépôt de la de­mande.

Art. 52 Changement dans les projets et les travaux déjà effectués  

Les béné­fi­ci­aires de l’aide fédérale ne doivent en­tre­pren­dre aucun change­ment im­port­ant ou oc­ca­sion­nant des frais sup­plé­mentaires dans les pro­jets et les con­struc­tions ter­minées sans l’autor­isa­tion du ser­vice com­pétent.

Art. 53 Frais supplémentaires  

1 Les béné­fi­ci­aires de l’aide fédérale sont tenus d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment les frais sup­plé­mentaires au ser­vice com­pétent.

2 Les frais sup­plé­mentaires ne peuvent être pris en compte que s’ils sont im­put­ables à des change­ments de pro­jet autor­isés, à un renchérisse­ment prouvé ou à d’autres causes sur lesquelles on ne peut agir.

Art. 54 Décompte  

1 A la fin des travaux, un dé­compte ét­abli selon les dir­ect­ives de l’of­fice, signé par le de­mandeur et as­sorti des jus­ti­fic­atifs ori­gin­aux, doit être re­mis au ser­vice com­pé­tent.

2 Si un pro­jet est réal­isé en plusieurs étapes, le ser­vice com­pétent peut ex­i­ger un par­celle­ment et la présent­a­tion de dé­comptes dis­tincts.

Art. 55 Versement du prêt  

1 Av­ant le verse­ment du prêt, la men­tion de re­stric­tion de droit pub­lic à la pro­priété doit être in­scrite au re­gistre fon­ci­er et le prêt garanti par gage im­mob­ilier.

2 Pour la con­struc­tion de lo­ge­ments loc­atifs, au max­im­um 70 % du mont­ant du prêt ac­cordé peuvent, sur de­mande, être ver­sés à l’em­prunteur dès que le gros œuvre du bâ­ti­ment est achevé, livré à l’autor­ité de con­struc­tion et as­suré contre les in­cen­dies et que le maître d’ouv­rage a payé les fac­tures des travaux ef­fec­tués ou garanti leur mont­ant. Les 30 % rest­ants seront ver­sés une fois le dé­compte ap­prouvé. Le cré­dit de con­struc­tion doit en­suite être im­mé­di­ate­ment con­solidé.

3 Pour la rénova­tion de lo­ge­ments loc­atifs, au max­im­um 70 % du mont­ant du prêt ac­cordé peuvent, sur de­mande, être ver­sés à l’em­prunteur dès que tous les travaux sont achevés. Les travaux ef­fec­tués doivent être payés ou leur mont­ant garanti. Les 30 % rest­ants seront ver­sés une fois le dé­compte ap­prouvé. Le crédit de con­struc­tion doit en­suite être im­mé­di­ate­ment con­solidé.

4 Pour la con­struc­tion, l’ac­quis­i­tion ou la rénova­tion de lo­ge­ments en pro­priété pour un us­age per­son­nel, le mont­ant du prêt est ver­sé une fois le dé­compte ap­prouvé.

Art. 56 Demande de réduction d’intérêts  

1 Les loc­ataires, ou les pro­priétaires, doivent dé­poser une de­mande en vue d’ob­tenir une ré­duc­tion d’in­térêts. Cette de­mande doit être ac­com­pag­née d’un cer­ti­ficat de l’autor­ité fisc­ale qui ét­ab­lira que les pre­scrip­tions en matière de revenu et de for­tune sont re­m­plies.

2 Les loc­ataires doivent fournir des ren­sei­gne­ments sur l’oc­cu­pa­tion du lo­ge­ment.

3 Les loc­ataires doivent dé­poser la de­mande dans les deux mois qui suivent le début du bail ou l’en­trée en vi­gueur du nou­veau bail en cas de rénova­tion. Si la de­mande est dé­posée plus tard, la ré­duc­tion est ac­cordée à partir du premi­er jour du mois où la de­mande a été dé­posée.

4 Les pro­priétaires du lo­ge­ment qu’ils habit­ent doivent dé­poser la de­mande av­ant la promesse de l’aide fédérale.

Art. 57 Information du locataire  

Le bail­leur est tenu d’in­form­er le loc­ataire sur l’oc­troi de l’aide fédérale, sur le mont­ant de la ré­duc­tion du loy­er, sur l’ap­plic­a­tion de la LOG et sur les con­di­tions qui y sont liées.

Art. 58 Loyers provisoires  

A l’oc­troi de l’aide fédérale, le loy­er est fixé pro­vis­oire­ment. Il est fixé défin­it­ive­ment après l’ap­prob­a­tion du dé­compte. Si le loy­er pro­vis­oire est fixé trop bas, le bail­leur pourra en­suite ex­i­ger du loc­ataire la différence. Si le loy­er pro­vis­oire est fixé trop haut, le bail­leur dev­ra rendre le trop-per­çu au loc­ataire.

Art. 59 Dépassement du loyer autorisé  

En cas de dé­passe­ment du loy­er autor­isé ou de change­ment d’af­fect­a­tion, l’of­fice ex­i­gera le rem­bourse­ment au loc­ataire du trop per­çu plus les in­térêts. Le taux d’in­térêt déter­min­ant est ce­lui prévu par l’art. 8, al. 3. Le pro­priétaire dis­pose d’un délai de trois mois pour rem­bours­er le trop-per­çu au loc­ataire.

Section 8 Prêts accordés dans le cadre de l’ancien droit

Art. 60  

1 Le DE­FR édicte des dis­pos­i­tions pour les coopérat­ives de con­struc­tion de lo­ge­ments qui ont béné­fi­cié de prêts con­formé­ment à l’ar­rêté fédéral du 7 oc­tobre 1947 tend­ant à en­cour­ager la con­struc­tion de lo­ge­ments pour le per­son­nel de la Con­fédéra­tion20. Il règle not­am­ment la fix­a­tion et le con­trôle des loy­ers.

2 Afin de garantir le main­tien de l’af­fect­a­tion pour les ter­rains fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale, l’in­ter­dic­tion du change­ment d’af­fect­a­tion et la re­stric­tion du droit d’alién­a­tion seront men­tion­nées au re­gistre fon­ci­er comme re­stric­tions de droit pub­lic à la pro­priété.

3 En cas de li­quid­a­tion de la coopérat­ive de con­struc­tion de lo­ge­ments ou de vente d’un im­meuble fais­ant l’ob­jet de l’aide fédérale, le produit de la li­quid­a­tion dev­ra être af­fecté à la Con­fédéra­tion.

4 L’of­fice règle dans le cadre d’un con­trat avec la Caisse de pen­sion de la Con­fédé­ra­tion (PUB­LICA) la ges­tion des prêts hy­po­thé­caires ac­cordés aux coopérat­ives de con­struc­tion de lo­ge­ments de la Con­fédéra­tion à partir des fonds de la Caisse fédé­rale d’as­sur­ance (CFA), au­jourd’hui PUB­LICA.

20 [RS 10936; RO 1958 93. FF 1994 III 884ch. I 1].

Section 9 Dispositions finales

Art. 61 Abrogation du droit en vigueur  

Sont ab­ro­gées:

1.
l’or­don­nance (1) du 22 fév­ri­er 1966 con­cernant l’aide fédérale vis­ant à en­cou­rager la con­struc­tion de lo­ge­ments21;
2.
l’or­don­nance (2) du 22 fév­ri­er 1966 con­cernant l’aide fédérale des­tinée à en­cour­ager la con­struc­tion de lo­ge­ments22;
3.
l’or­don­nance du 24 jan­vi­er 1992 con­cernant les lim­ites de revenu et de for­tune autor­isées pour l’abaisse­ment des loy­ers23.
4.
l’or­don­nance du 18 fév­ri­er 1976 con­cernant les lim­ites du coût de re­vi­ent auto­risées pour l’abaisse­ment des loy­ers24;
5.
l’or­don­nance du 20 novembre 1991 con­cernant la fix­a­tion des loy­ers de lo­ge­ments ob­jets de l’aide fédérale25;
6.
l’or­don­nance d’ex­écu­tion III du 16 septembre 1970 de la loi fédérale con­cer­nant l’en­cour­age­ment à la con­struc­tion de lo­ge­ments (aide pour l’équi­pe­ment)26.
Art. 62 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er fév­ri­er 2004.

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT