With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles
(OCCEA)

du 31 octobre 2018 (Etat le 1 juillet 2020)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 177 et 181, al. 1bis, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,

arrête:

Annexe 1

(art. 2, al. 2)

1

Art. 1 Objet et champ d’application  

1 La présente or­don­nance règle les ex­i­gences générales auxquelles doivent sat­is­faire les con­trôles dans les ex­ploit­a­tions qui doivent être en­re­gis­trées en vertu de l’art. 3 de l’or­don­nance du 23 novembre 2005 sur la pro­duc­tion primaire2.

2 Elle s’ap­plique aux con­trôles réal­isés en vertu des or­don­nances suivantes:

a.
or­don­nance du 28 oc­tobre 1998 sur la pro­tec­tion des eaux3;
b.
or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)4;
c.
or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières5;
d.
or­don­nance du 31 oc­tobre 2012 sur l’él­evage6.

3 L’al. 2 ne s’ap­plique pas au con­trôle de l’étanchéité des in­stall­a­tions de stock­age des en­grais de fer­me et des di­gest­ats li­quides.

4 La présente or­don­nance s’ad­resse aux can­tons et aux or­ganes qui ef­fec­tu­ent des con­trôles en vertu des or­don­nances men­tion­nées à l’al. 2.

Art. 2 Contrôles de base  

1 Les con­trôles de base per­mettent de véri­fi­er si les dis­pos­i­tions des or­don­nances men­tion­nées à l’art. 1, al. 2, sont re­spectées dans l’en­semble de l’ex­ploit­a­tion.

2 Les in­struc­tions re­l­at­ives aux con­trôles de base des ef­fec­tifs d’an­imaux, des don­nées sur les sur­faces, des sur­faces don­nant droit à des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières ou à une con­tri­bu­tion pour cul­ture ex­tens­ive ain­si que des sur­faces de pro­mo­tion de la biod­iversité sont réglées à l’an­nexe 1.

3 Les con­trôles de base peuvent être ef­fec­tués au moy­en de différentes méthodes de con­trôle, sous réserve d’autres dis­pos­i­tions des or­don­nances visées à l’art. 1, al. 2.

Art. 3 Fréquence minimale et coordination des contrôles de base  

1 Les dis­pos­i­tions des or­don­nances men­tion­nées à l’art. 1, al. 2, let. b à d, doivent être con­trôlées dans un délai de huit ans au moins.

2 Les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance men­tion­née à l’art. 1, al. 2, let. a, doivent être con­trôlées dans un délai de quatre ans au moins dans les ex­ploit­a­tions à l’an­née et de huit ans au moins dans les ex­ploit­a­tions d’es­tivage.

3 La date d’un con­trôle de base doit être fixée de man­ière à ce que les do­maines chois­is puis­sent être con­trôlés ef­ficace­ment.

4 Une ex­ploit­a­tion à l’an­née doit faire l’ob­jet d’un con­trôle sur place au moins deux fois en l’es­pace de huit ans.

5 Au moins 40 % de tous les con­trôles de base con­cernant les con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux doivent être ef­fec­tués sans préav­is dans chaque can­ton.

6 Les can­tons veil­lent à la co­ordin­a­tion des con­trôles de base de man­ière à ce qu’une ex­ploit­a­tion ne soit, en prin­cipe, pas con­trôlée plus d’une fois par an­née civile. Des ex­cep­tions à la co­ordin­a­tion sont pos­sibles pour:

a.
les con­trôles de base qui ne re­quièrent pas la présence de l’ex­ploit­ant;
b.
les con­trôles de base port­ant sur les con­tri­bu­tions à la biod­iversité du niveau de qual­ité II et pour la mise en réseau.
Art. 4 Contrôles en fonction des risques  

1 Des con­trôles en fonc­tion des risques sont ef­fec­tués en plus des con­trôles de base. Ils sont fixés en fonc­tion des critères suivants:

a.
man­que­ments con­statés lors des con­trôles précédents;
b.
soupçon fondé de man­que­ment aux pre­scrip­tions;
c.
change­ments im­port­ants dans l’ex­ploit­a­tion;
d.
do­maines déter­minés chaque an­née qui présen­tent des risques plus élevés de man­que­ment.

2 Les con­trôles en fonc­tion des risques peuvent être ef­fec­tués au moy­en de différentes méthodes de con­trôle, sauf dis­pos­i­tion con­traire des or­don­nances men­tion­nées à l’art. 1, al. 2.

Art. 5 Fréquence minimale des contrôles en fonction des risques  

1 Les ex­ploit­a­tions à l’an­née dans lesquelles des man­que­ments ont été con­statés lors d’un con­trôle de base ou d’un con­trôle en fonc­tion des risques doivent faire l’ob­jet d’un nou­veau con­trôle en fonc­tion des risques dur­ant l’an­née civile en cours ou l’an­née civile suivant le con­trôle.

2 Les ex­ploit­a­tions d’es­tivage dans lesquelles des man­que­ments ont été con­statés lors d’un con­trôle de base ou d’un con­trôle en fonc­tion des risques doivent faire l’ob­jet d’un nou­veau con­trôle au cours des trois an­nées civiles suivant le con­trôle. En cas d’em­brous­saille­ment ou de friche, un délai de cinq an­nées civiles est ap­pli­qué, à con­di­tion qu’un plan d’as­sain­isse­ment cor­res­pond­ant ex­iste.

3 Chaque an­née, au moins 5 % des ex­ploit­a­tions à l’an­née, d’es­tivage et de pâtur­ages com­mun­autaires doivent être con­trôlées sur place en fonc­tion des critères visés à l’art. 4, al. 1, let. b à d.

4 Si un ex­ploit­ant sol­li­cite pour la première fois un cer­tain type de paie­ments dir­ects ou s’il se réin­scrit après une in­ter­rup­tion, un con­trôle en fonc­tion des risques doit avoir lieu au cours de la première an­née de con­tri­bu­tions. Des régle­ment­a­tions dérog­atoires s’ap­pli­quent aux types de paie­ments dir­ects suivants:

a.
con­tri­bu­tion pour la pro­duc­tion de lait et de vi­ande basée sur les herb­ages: premi­er con­trôle en fonc­tion des risques pendant la deux­ième an­née de con­tri­bu­tions après l’in­scrip­tion ou la réin­scrip­tion;
b.
con­tri­bu­tion à la biod­iversité pour la qual­ité du niveau I sans les bandes fleur­ies pour les pollin­isateurs et les autres or­gan­ismes utiles et sans les jachères tournantes: premi­er con­trôle en fonc­tion des risques pendant les deux premières an­nées de con­tri­bu­tions;
c.
con­tri­bu­tion pour la mise en réseau: premi­er con­trôle en fonc­tion des risques pendant les huit premières an­nées de con­tri­bu­tions.

5 Un nou­veau con­trôle selon l’al. 1 ne doit pas être ef­fec­tué dans les ex­ploit­a­tions à l’an­née, les ex­ploit­a­tions d’es­tivage et les ex­ploit­a­tions de pâtur­ages com­mun­autaires qui ont fait l’ob­jet d’une ré­duc­tion des paie­ments dir­ects ou des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières égale ou in­férieure à 200 francs.

6 Au moins 40 % de tous les con­trôles en fonc­tion des risques con­cernant les con­tri­bu­tions au bi­en-être des an­imaux doivent être ef­fec­tués sans préav­is dans chaque can­ton.

7 Les al. 1 à 6 ne s’ap­pli­quent pas aux con­trôles réal­isés en vertu de la lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion des eaux.

Art. 6 Régime applicable aux petites exploitations  

Les ex­ploit­a­tions à l’an­née comptant moins de 0,2 unité de main-d’œuvre stand­ard ne sont pas sou­mises aux dis­pos­i­tions des art. 2 à 5. Les can­tons déter­minent à quelle fréquence ces ex­ploit­a­tions doivent être con­trôlées.

Art. 7 Organes de contrôle  

1 Si un autre or­gane de droit pub­lic que l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente, ou un or­gane de droit privé, ef­fec­tue les con­trôles, la col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale com­pétente doit être réglée dans un con­trat écrit. L’autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale doit veiller au re­spect des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles et s’as­surer que les pre­scrip­tions de la Con­fédéra­tion con­cernant la réal­isa­tion des con­trôles sont re­spectées.

2 Les or­ganes de droit privé doivent être ac­crédités con­formé­ment à l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion7 selon la norme «SN EN ISO/IEC 17020 Critères généraux pour le fonc­tion­nement de différents types d’or­gan­ismes procéd­ant à l’in­spec­tion»8. Cette dis­pos­i­tion ne s’ap­plique pas au con­trôle des don­nées sur les sur­faces, des con­tri­bu­tions à des cul­tures par­ticulières et des types de paie­ments dir­ects suivants:

a.
con­tri­bu­tion pour la cul­ture ex­tens­ive de céréales, de tournesols, de légumineuses, de lu­pins et de colza;
b.
con­tri­bu­tions à la biod­iversité pour le niveau de qual­ité II et pour la mise en réseau;
c.
con­tri­bu­tion à la qual­ité du pays­age;
d.
con­tri­bu­tions à l’ef­fi­cience des res­sources.

3 Sont égale­ment déter­min­antes d’autres dis­pos­i­tions con­cernant l’ac­crédit­a­tion dé­coulant, le cas échéant, des bases lé­gales spé­ci­fiques aux différents do­maines.

4 Si la per­sonne char­gée du con­trôle con­state un man­que­ment mani­feste aux dis­pos­i­tions de l’une des or­don­nances visées à l’art. 1, al. 2, de la présente or­don­nance ou à l’art. 10, al. 1, de l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels (OP­CNP)9, ce man­que­ment doit être an­non­cé aux autor­ités d’ex­écu­tion com­pétentes, même si cette per­sonne n’a pas été char­gée de con­trôler le re­spect des dis­pos­i­tions con­cernées.10

7 RS 946.512

8 La norme peut être con­sultée gra­tu­ite­ment ou ob­tenue contre paiement auprès de l’As­so­ci­ation suisse de nor­m­al­isa­tion (SNV), Sulzer­allee 70, 8404Win­ter­thour; www.snv.ch.

9 RS 817.032

10 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 4 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).

Art. 8 Tâches des cantons et des services de coordination des contrôles  

1 Chaque can­ton désigne un ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles char­gé de co­or­don­ner les con­trôles de base en se fond­ant sur les or­don­nances suivantes:

a.
or­don­nances visées à l’art. 1, al. 2;
b.11
or­don­nances visées à l’art. 10, al. 1, OP­CNP12.

2 Les autor­ités d’ex­écu­tion des or­don­nances visées à l’al. 1 in­for­ment le ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles de leur plani­fic­a­tion des con­trôles en fonc­tion des risques visés à l’art. 4 de la présente or­don­nance et des con­trôles sup­plé­mentaires visés à l’art. 8 OP­CNP.13

3 Le can­ton ou le ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles in­dique à chaque or­gane de con­trôle av­ant le début d’une péri­ode de con­trôle:

a.
quels do­maines il doit con­trôler et dans quelles ex­ploit­a­tions;
b.
s’il doit ef­fec­tuer les con­trôles avec ou sans préav­is;
c.
quand il doit ef­fec­tuer les con­trôles.

4 Le ser­vice de co­ordin­a­tion des con­trôles tient une liste des autor­ités d’ex­écu­tion et de leurs do­maines de com­pétence.

11 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 4 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).

12 RS 817.032

13 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 4 ch. 2 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de con­trôle na­tion­al pluri­an­nuel de la chaîne agroali­mentaire et des ob­jets usuels, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).

Art. 9 Tâches de la Confédération  

1 L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) sur­veille l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance, en col­lab­or­a­tion avec l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV) et l’Unité fédérale pour la filière al­i­mentaire.

2 L’OF­AG et l’OFEV peuvent, dans leurs do­maines de com­pétence re­spec­tifs, après en­tente avec les can­tons et les or­ganes de con­trôle:

a.
créer des listes com­pren­ant des points à véri­fi­er lors des con­trôles de base et des con­trôles en fonc­tion des risques, ain­si que des critères d’évalu­ation pour ces points;
b.
ét­ab­lir des guides sur la réal­isa­tion des con­trôles de base et des con­trôles en fonc­tion des risques.
Art. 10 Abrogation et modification d’autres actes  

1 L’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles14 est ab­ro­gée.

2 La modi­fic­a­tion d’autres act­es est réglée dans l’an­nexe 2.

14 [RO 2013 3867, 2015 4517, 2016 3315ch. III, 2017 339 an­nexe 3 ch. 4]

Art. 11 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2020.

Instructions relatives aux contrôles de base des effectifs d’animaux, des données sur les surfaces, des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive ainsi que des surfaces de promotion de la biodiversité

1. Contrôles de base des effectifs d’animaux

1.1 Effectifs de bovins, de buffles d’Asie, d’équidés et de bisons: les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs figurant dans la liste mise à jour des animaux de la banque de données sur le trafic des animaux doivent, le cas échéant, être expliquées et documentées.

1.2 Autres effectifs d’animaux (sans les bovins, buffles d’Asie, équidés et bisons): les différences entre les effectifs présents sur place et les effectifs déclarés dans la demande doivent, en cas de doute, être expliquées et documentées.

2. Contrôles de base des données sur les surfaces ainsi que des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou à une contribution pour culture extensive

2.1 Données sur les surfaces: les cultures déclarées doivent être vérifiées sur place.

2.2 Surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières: les cultures déclarées et le respect des obligations en matière de récolte doivent être vérifiés sur place.

2.3 Surfaces donnant droit à une contribution pour culture extensive: les cultures déclarées, le respect des obligations en matière de récolte et le respect des autres conditions et des charges d’exploitation doivent être vérifiés sur place.

3. Contrôles de base des surfaces de promotion de la biodiversité (SPB)

3.1 SPB avec contribution pour le niveau de qualité I:le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification porte sur une sélection de surfaces et d’arbres pour chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 OPD15.

3.2 SPB avec contribution pour le niveau de qualité II: aucun contrôle de base des exigences du niveau de qualité II ne doit être réalisé pour les bas-marais, les prairies et pâturages secs et les sites de reproduction de batraciens qui sont annoncés en tant que biotopes d’importance nationale selon l’art. 18a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage16 et en tant que surfaces de promotion de la biodiversité du niveau de qualité II. Une sélection d’autres surfaces et arbres annoncés (parcelles) doit être contrôlée sur place, comprenant impérativement chaque type de SPB mentionné à l’art. 55 OPD et toutes les nouvelles surfaces ensemencées au cours des années précédentes.

3.3 SPB avec contribution pour la mise en réseau: le respect des conditions et des charges d’exploitation doit être vérifié sur place. Cette vérification porte sur une sélection de surfaces pour chaque mesure annoncée.

Annexe 2

(art. 10, al. 2)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

17

17 Les mod. peuvent être consultées au RO 20184171.

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN OEm-DDPS OEm-DFAE OEm-DFI-BN OEm-fedpol OEm-LC OEm-LCart OEm-LL OEm-Pub OEm-SCPT OEm-SEFRI OEm-TP OEm-UFAC OEMas OEmiA OEmo-USTRA OEmol-LStrI OEmol-RC OEmSON OEn OENu OEp OEPChim OEPIN OERic-SSS OEs OESC Oespa OEStup-DFI OETV OEV OFA-FINMA OFAD OFarm OFC OFCo OFDP OFDS OFE Oferr OFG OFICol-FINMA OFIM OFMU OFo OFond OFPAn OFPr OFPT OFSPE OFSPers OFuni OGD OGEA OgeEm Ogeom OGI OGI-swisstopo OGN OGOE OGPM OHEL OIAgr OIAl OIAM OIAt OIAut OIB OIB-FINMA OIBir OIBT OIC OICA OICol OICol-FINMA OIConf OID OIDI OIET OIEVFF OIF OIFI OIFo OIFP OIFSN OIFT OIgM OIgPL OIIS OILC OIMA OImA OIMA OIMSC OImT OInFi OInFi-FINMA OIntS Oinv OIOm OIP OIPG OIPI OIPPrim OIPrev OIPSDA OIPSDA-DEFR OIsFi OISOS OISP OISP-DDPS OIT OITAT OITC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITEAc OITRV OIVA OIVS OJAR-FSTD OLAFum OLAL OLAlA OLAr Olc OLCC OLCon OLCostr OLCP OLDL OLEl OLFP OLing OLL 1 OLL 2 OLL 3 OLL 4 OLL 5 OLLD OLN OLOGA OLP OLPD OLPS OLR 1 OLR 2 OM OMA OMacch OMaeC OMAI