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Ordonnance
sur l’aide à la promotion des ventes de produits agricoles
(Ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles, OPVA)

du 9 juin 2006 (Etat le 1 janvier 2018)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12, al. 4, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 But 2  

La présente or­don­nance a pour but d’aug­menter les re­cettes com­mer­ciales de l’ag­ri­cul­ture suisse par l’oc­troi d’aides fin­an­cières; elle vise not­am­ment:

a.
à ac­croître la con­som­ma­tion de produits ag­ri­coles suisses par rap­port aux produits con­cur­rents et aux produits de sub­sti­tu­tion étrangers;
b.
à faire bas­culer les préférences des con­som­mateurs vers des produits ag­ri­coles suisses générant une créa­tion de valeur aus­si grande que pos­sible;
c.
à main­tenir et à dévelop­per les ex­port­a­tions de produits ag­ri­coles suisses;
d.
à pro­specter de nou­veaux marchés à l’étranger et à di­ver­si­fi­er les ex­port­a­tions de produits ag­ri­coles suisses;
e.
à faire con­naitre les presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par l’ag­ri­cul­ture suisse.

2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 1a Mesures soutenues 3  

1 Sont soutenus les pro­jets in­clu­ant not­am­ment les mesur­es suivantes:

a.
la con­cep­tion, la pro­duc­tion et la dif­fu­sion de la pub­li­cité de base, des mesur­es de mar­ket­ing dir­ect et de la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique;
b.
les mesur­es prises dans le do­maine des re­la­tions pub­liques;
c.
la par­ti­cip­a­tion à des foires, des ex­pos­i­tions, des mani­fest­a­tions et des activ­ités de par­rain­age;
d.
les activ­ités de pro­mo­tion des ventes dans les points de vente;
e.
la présent­a­tion et le design d’em­ballages com­muns, à con­di­tion que ces derniers as­surent l’iden­ti­fic­a­tion de la proven­ance suisse;
f.
les pro­jets d’étude de marché et le con­trôle mar­ket­ing.

2 Sont soutenus les pro­jets com­muns portés par plusieurs per­sonnes physiques ou mor­ales. Ne sont pas soutenus les pro­jets de par­ticuli­ers.

3 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 2 Mesures ne donnant pas droit à une aide  

Ne donnent pas droit à une aide:

a.4
les mesur­es qui touchent à la form­a­tion des prix, à la dis­tri­bu­tion ou au dévelop­pe­ment des produits;
b.
les mesur­es prises dans le do­maine de la com­mu­nic­a­tion poli­tique;
c.5
les re­la­tions pub­liques et la pub­li­cité re­l­at­ive à l’im­age d’or­gan­isa­tions ou d’en­tre­prises, ain­si que la com­mu­nic­a­tion in­terne;
d.
la pub­li­cité faite dans le pays pour des en­tre­prises, des sor­tes et des marques ou d’autres mesur­es sus­cept­ibles de pro­voquer une dis­tor­sion de la con­cur­rence;
e.
les mesur­es pouv­ant être fin­ancées de man­ière autonome;
f.
les mesur­es qui s’ad­ressent prin­cip­ale­ment à un pub­lic cible ag­ri­cole dans le pays;
g.
plusieurs mesur­es de même type prises par di­verses or­gan­isa­tions et pouv­ant aus­si être réal­isées en com­mun;
h.
les mesur­es en faveur du tabac, des spiritueux et des stupéfi­ants définis à l’art. 1 de la loi du 3 oc­tobre 1951 sur les stupéfi­ants6.

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

5 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

6 RS 812.121

Art. 3 Produits agricoles  

1 Par produits ag­ri­coles au sens de la présente or­don­nance, on en­tend:

a.7
les den­rées se prêtant à la con­som­ma­tion et à la trans­form­a­tion et proven­ant de la pro­duc­tion végétale et de la garde d’an­imaux de rente;
b.
les den­rées is­sues de l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice;
c.
les produits de la pêche ex­er­cée à titre pro­fes­sion­nel et de la pis­ci­cul­ture;
d.
les an­imaux d’él­evage et de rente.

2 Les produits doivent sat­is­faire aux ex­i­gences re­l­at­ives aux in­dic­a­tions de proven­ance suisses visées aux art. 48, 48a et 48b de la loi du 28 août 1992 sur la pro­tec­tion des marques8 et dans l’or­don­nance du 2 septembre 2015 sur l’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour les den­rées al­i­mentaires9.10

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

8 RS 232.11

9 RS 232.112.1

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 4 Coûts imputables 11  

1 Sont réputées im­put­ables les dépenses ef­fect­ive­ment oc­ca­sion­nées dans le cadre de l’art. 1a, al. 1, et né­ces­saires à la réal­isa­tion adéquate des mesur­es de pro­mo­tion des ventes.

2 Les frais de per­son­nel dir­ecte­ment liés au pro­jet, y com­pris les coûts des places de trav­ail, sont im­put­ables. Une lim­ite peut être fixée au mont­ant max­im­al im­put­able.

3 Seuls les coûts dir­ecte­ment liés à la réal­isa­tion du pro­jet et né­ces­saires à la mise en œuvre des mesur­es visées à l’art. 1a, al. 1, sont im­put­ables.

4 Les dépenses suivantes ne sont pas im­put­ables:

a.
les réserves, les pro­vi­sions et les amor­t­isse­ments;
b.
les frais et les jetons de présence des re­spons­ables qui ne sont pas dir­ecte­ment né­ces­saires à la mise en œuvre des mesur­es visées à l’art. 1a, al. 1;
c.
les frais de re­crute­ment de per­son­nel, de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue in­ternes ain­si que les événe­ments à l’in­ten­tion du per­son­nel;
d.
les cot­isa­tions.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 5 Fonds propres  

1 Les pro­jets doivent être fin­ancés par des fonds pro­pres, dans une pro­por­tion suf­fi­sante.

2 Ne sont not­am­ment pas con­sidérés comme fonds pro­pres:

a.
les re­cettes proven­ant d’activ­ités com­mer­ciales générées par les mesur­es du pro­jet;
b.
le spon­sor­ing sous forme de presta­tions en nature et de presta­tions de ser­vi­ces;
c.
les presta­tions de trav­ail rétribuées par des tiers;
d.
les aides fin­an­cières et les in­dem­nités de la Con­fédéra­tion.
Art. 612  

12 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec ef­fet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

Art. 7 Identité visuelle commune  

1 Les pro­jets ne donnent droit à une aide que si les mesur­es font claire­ment référence à l’ori­gine suisse des produits.13

2 Le Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)14 défin­it les ex­i­gences que doivent re­m­p­lir les mesur­es de com­mu­nic­a­tion béné­fi­ci­ant d’un sou­tien en ce qui con­cerne l’iden­tité visuelle com­mune.

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

14 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 8 Montant des aides financières 15  

1 L’aide fin­an­cière s’élève au max­im­um à 50 % des coûts im­put­ables.

2 L’OF­AG fixe le mont­ant de l’aide fin­an­cière sur la base de l’at­tri­bu­tion des fonds visée aux art. 13 et 13a et de l’ap­pré­ci­ation des de­mandes visée à l’art. 13b.

3 Il peut s’écarter du taux max­im­al fixé à l’al. 1 pour les mesur­es de pro­mo­tion de l’im­age dans le cadre de grandes mani­fest­a­tions in­ter­na­tionales d’im­port­ance na­tionale.

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 9 Exigences auxquelles doivent satisfaire les projets donnant droit à une aide 16  

1 Les mesur­es doivent re­m­p­lir les ex­i­gences suivantes:

a.
elles doivent re­m­p­lir l’un des buts visés à l’art. 1, al. 1;
b.
elles doivent être ad­aptées aux con­di­tions spé­ci­fiques du marché et aux ob­jec­tifs de com­mu­nic­a­tion;
c.
elles doivent ser­vir à in­form­er des av­ant­ages par­ticuli­ers des produits ag­ri­coles suisses ou de leurs méthodes de fab­ric­a­tion;
d.
les fonds en­gagés doivent être pro­por­tion­nés à la valeur ajoutée produite et aux ob­jec­tifs à at­teindre;
e.
les fonds pro­pres né­ces­saires doivent être dispon­ibles;
f.
les mesur­es ne doivent pas se fonder sur une pub­li­cité com­par­at­ive se référant à d’autres produits ag­ri­coles suisses;
g.
elles doivent re­poser sur les ob­jec­tifs de la Straté­gie Qual­ité du sec­teur agroali­mentaire suisse, con­formé­ment à l’art. 2, al. 3, LAgr;
h.
les mesur­es et les pro­jets partiels ré­gionaux doivent faire partie in­té­grante d’un concept de com­mu­nic­a­tion glob­al du por­teur de pro­jet na­tion­al ou supra­ré­gion­al et être co­or­don­nés par ce­lui-ci.

2 Les re­quérants doivent dis­poser pour leur pro­jet d’une straté­gie à moy­en et à long ter­me qui doit être ac­tu­al­isée tous les quatre ans au moins.

3 Ils doivent fix­er des ob­jec­tifs qual­it­atifs et quant­it­atifs pour chaque an­née de réal­isa­tion de leur pro­jet et de leurs pro­jets partiels et dis­poser d’un concept adéquat de con­trôle mar­ket­ing.

4 Ils doivent fix­er des ob­jec­tifs quant à l’im­pact du pro­jet sur les groupes cibles et sur les ventes de produits ag­ri­coles suisses. Ces ob­jec­tifs doivent être ac­tu­al­isés tous les quatre ans au moins.

5 Les re­quérants doivent man­dater un or­gane de ré­vi­sion in­dépend­ant pour la véri­fic­a­tion de leur compt­ab­il­ité.

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Section 2 Projets de promotion des ventes 17

17 Anciennement avant l’art. 6. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 9a Projets de promotion des ventes organisés à l’échelle nationale 18  

1 Peuvent être soutenus les pro­jets or­gan­isés à l’échelle na­tionale port­ant sur:

a.
les produits ag­ri­coles;
b.
les thèmes suivants:
1.
les produits de montagne et d’alpage visés à l’art. 14 LAgr,
2.
les produits bio­lo­giques visés à l’art. 15 LAgr,
3.
les produits protégés par une ap­pel­la­tion d’ori­gine protégée (AOP) ou par une in­dic­a­tion géo­graph­ique protégée (IGP) au sens de l’art. 16 LAgr,
4.
les produits ré­gionaux,
5.
les produits is­sus de la pro­duc­tion in­té­grée,
6.
le signe de proven­ance com­mun des produits ag­ri­coles suisses,
7.
les ser­vices fournis par l’ag­ri­cul­ture dans le do­maine de l’agro­tour­isme.

2 Un seul pro­jet na­tion­al peut être soutenu pour chaque produit ag­ri­cole ou thème.

18 In­troduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3951). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 9b Projets organisés à l’échelle nationale visant à faire connaitre les prestations d’intérêt public 19  

Les pro­jets or­gan­isés à l’échelle na­tionale vis­ant à faire con­naitre les presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par l’ag­ri­cul­ture suisse peuvent être soutenus.

19 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 9c Projets de promotion des ventes organisés à l’échelle suprarégionale 20  

1 Peuvent être soutenus les pro­jets or­gan­isés à l’échelle supra­ré­gionale:

a.
pour la com­mu­nic­a­tion-mar­ket­ing réal­isée en com­mun:
b.
pour la fourniture de presta­tions en faveur de pro­jets or­gan­isés à l’échelle ré­gionale.

2 Les pro­jets or­gan­isés à l’échelle supra­ré­gionale sont soutenus unique­ment si les fonds pro­pres, sans les con­tri­bu­tions des can­tons, re­présen­tent au moins 25 % des coûts im­put­ables.

20 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 9d Projets de communication complémentaires 21  

1 Des pro­jets de com­mu­nic­a­tion com­plé­mentaires port­ant sur les pro­jets visés aux art. 9a et 9b ain­si que sur des pro­jets con­cernant plusieurs produits ou thèmes peuvent être soutenus lor­squ’ils sat­is­font aux con­di­tions suivantes:

a.
ils sont portés par des groupe­ments réun­is­sant des pro­duc­teurs et des trans­form­ateurs ou des né­go­ci­ants ain­si que, le cas échéant, des con­som­mateurs;
b.
ils sont or­gan­isés à l’échelle na­tionale;
c.
ils s’ad­ressent à des groupes cibles par­ticuli­ers, ex­ploit­ent de nou­veaux canaux de dis­tri­bu­tion, re­posent sur de nou­velles formes de coopéra­tion et de nou­veaux parten­ari­ats, ex­plorent de nou­veaux thèmes de com­mu­nic­a­tion ou se dis­tinguent par une ap­proche de com­mu­nic­a­tion novatrice.

2 Les pro­jets de com­mu­nic­a­tion com­plé­mentaires sont soutenus pour une durée max­i­m­ale de quatre ans.

21 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 9e Mises au concours pour les projets de communication portant sur des thèmes spécifiques 22  

L’OF­AG peut dans cer­tains cas mettre au con­cours la mise en œuvre de mesur­es de com­mu­nic­a­tion port­ant sur des thèmes spé­ci­fiques. Ce fais­ant, il peut s’écarter des taux max­im­aux de l’aide fin­an­cière visés à l’art. 8, al. 1 et 2, et des ex­i­gences visées à l’art. 9d.

22 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 10 Exigences particulières auxquelles doivent satisfaire les mesures avec un marché cible dans le pays  

1 Les mesur­es dont le marché cible est la Suisse ne doivent pas ser­vir en premi­er lieu à con­cur­ren­cer les produits in­digènes.23

2 Les mesur­es des­tinées à promouvoir les ventes de vin dans le pays ne donnent droit à une aide que si elles:

a.
ne con­tiennent pas de scènes de con­som­ma­tion d’al­cool;
b.
ne s’ad­ressent pas aux jeunes;
c.
com­prennent une référence à un des mes­sages du pro­gramme de préven­tion de la Con­fédéra­tion «Ça débouche sur quoi?».

3 Les presta­tions de ser­vices ay­ant un li­en avec l’ag­ri­cul­ture et fournies dans le do­maine de l’ag­ri­t­our­isme ne donnent droit à une aide que dans le cadre d’un pro­jet unique co­or­don­né à l’échelle na­tionale.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

Section 3 …

Art. 1124  

24 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Section 4 Initiatives d’exportation25

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

Art. 12 Exigences générales  

1 En ce qui con­cerne les ini­ti­at­ives re­l­at­ives à une ana­lyse du marché, une aide est ac­cordée pour les mesur­es vis­ant à l’évalu­ation des per­spect­ives straté­giques de suc­cès sur les nou­veaux marchés, not­am­ment pour l’ac­quis­i­tion de don­nées con­cernant les at­tentes des con­som­mateurs, les con­di­tions du marché, la taille des marchés, les struc­tures de dis­tri­bu­tions et les con­cur­rents.

2 En ce qui con­cerne les ini­ti­at­ives vis­ant la pro­spec­tion de nou­veaux marchés, une aide est ac­cordée pour la mise en œuvre par les filières de straté­gies en matière de marques faîtières, ain­si que des straté­gies d’en­tre­prises in­di­vidu­elles. Les straté­gies d’en­tre­prises in­di­vidu­elles ne sont soutenues que si elles sont sub­or­don­nées aux ob­jec­tifs straté­giques et spé­ci­fiques au marché de la filière con­cernée visés à l’art. 12a.

3 Les de­mandes d’aide fin­an­cière doivent être dé­posées par les or­gan­isa­tions re­présent­at­ives et re­spons­ables des mesur­es visées à l’art. 9a pour chaque filière.

4 L’aide fin­an­cière est ac­cordée pour un max­im­um de cinq ans par pro­jet.

Art. 12a Exigences spécifiques portant sur les initiatives soutenues visant une prospection de nouveaux marchés  

1 Le re­quérant doit ét­ab­lir une ana­lyse du porte­feuille de pays pour l’évalu­ation de l’at­tractiv­ité des marchés d’ex­port­a­tion du point de vue des in­ves­t­isse­ments dans le mar­ket­ing.

2 L’ana­lyse du porte­feuille se fonde sur:

a.
l’ap­pré­ci­ation de l’at­trait que présen­tent des marchés cibles pour la mise en œuvre de mesur­es de pro­mo­tion des ventes;
b.
l’ap­pré­ci­ation de la com­pétit­iv­ité des différents produits ag­ri­coles.

3 Le re­quérant ét­ablit une straté­gie spé­ci­fique pour chaque marché cible avec des ob­jec­tifs cor­res­pond­ants.

Art. 12b Etudes préliminaires  

L’OF­AG26 peut oc­troy­er une aide fin­an­cière unique s’él­evant au plus à 50 % des coûts im­put­ables et au max­im­um à 20 000 francs par pro­jet pour les études prélim­in­aires.

26 Nou­velle désig­na­tion selon le ch. I de de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 12c Suppression des entraves techniques au commerce  

L’OF­AG peut ac­cord­er une aide fin­an­cière unique s’él­evant au plus à 50 % des coûts im­put­ables pour des mesur­es vis­ant à supprimer les en­traves tech­niques au com­merce qu’il faut pren­dre pour at­teindre les ob­jec­tifs straté­giques et spé­ci­fiques au marché de la filière selon l’art. 12a.

Section 5 Mise en œuvre27

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 13 Priorités et domaines de la promotion  

1 L’OF­AG at­tribue dans les do­maines suivants les fonds dispon­ibles sur la base des pri­or­ités de la pro­mo­tion:

a.
les pro­jets or­gan­isés à l’échelle na­tionale port­ant sur des produits ag­ri­coles;
b.
les pro­jets or­gan­isés à l’échelle na­tionale port­ant sur les do­maines thématiques visés à l’art. 9a, al. 1, let. b, ain­si que les pro­jets or­gan­isés à l’échelle supra­ré­gionale port­ant sur les produits ré­gionaux visés à l’art. 9c;
c.
les pro­jets or­gan­isés à l’échelle na­tionale vis­ant à faire con­naitre les presta­tions d’in­térêt pub­lic fournies par l’ag­ri­cul­ture suisse;
d.
les ini­ti­at­ives d’ex­port­a­tion visées à la sec­tion 4;
e.
les pro­jets de com­mu­nic­a­tion com­plé­mentaires visés à l’art. 9d.

2 Les pri­or­ités de la pro­mo­tion et l’at­tri­bu­tion des fonds dans les différents do­maines font régulière­ment l’ob­jet d’un con­trôle et d’une ad­apt­a­tion de la part de l’OF­AG.

Art. 13a Attribution des fonds  

1 Les fonds dispon­ibles pour les pro­jets visés à l’art. 9a sont at­tribués en fonc­tion de leur at­trait en matière d’in­ves­t­isse­ment.

2 L’OF­AG se réfère à des mont­ants min­imaux et max­im­aux pour at­tribuer les fonds aux différents pro­jets.

Section 6 Procédure

Art. 14 Demandes de soutien conformément aux
art. 9a à 9d
28  

1 Le délai pour le dépôt des de­mandes de sou­tien con­formé­ment aux art. 9aà9d est le 31 mai de l’an­née précédente.

2 Les de­mandes doivent com­pren­dre les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.
de­scrip­tif du pro­jet;
b.
concept de mar­ket­ing;
c.
budget;
d.
plan de fin­ance­ment;
e.
concept pour le con­trôle mar­ket­ing des différentes mesur­es et pour le con­trôle de l’at­teinte des ob­jec­tifs d’im­pact définis.

3 Les de­mandes de sou­tien con­formé­ment à l’art. 9ddoivent com­port­er une prise de po­s­i­tion des re­spons­ables qui béné­fi­cient déjà d’une aide fin­an­cière pour un pro­jet dans le même do­maine.

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 15 Demandes pour des initiatives d’exportation 29  

1 Le délai pour le dépôt des de­mandes pour des ini­ti­at­ives d’ex­port­a­tion est le 30 septembre de l’an­née précédente.30

2 Les de­mandes port­ant sur des ini­ti­at­ives d’ana­lyse du marché doivent com­pren­dre les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.
les premières con­sidéra­tions straté­giques con­cernant la pro­spec­tion de nou­veaux marchés;
b.
une de­scrip­tion du pro­jet;
c.
un budget;
d.
un plan de fin­ance­ment.

3 Les de­mandes port­ant sur des ini­ti­at­ives de pro­spec­tion du marché doivent com­pren­dre les don­nées et doc­u­ments suivants:

a.
une ana­lyse du porte­feuille des pays;
b.
un de­scrip­tif du pro­jet;
c.
un busi­ness plan avec un ho­ri­zon de plani­fic­a­tion de cinq ans;
d.
un cal­cul du seuil de rent­ab­il­ité;
e.
un budget;
f.
un plan de fin­ance­ment;
g.31
un concept pour le con­trôle mar­ket­ing des différentes mesur­es et pour le con­trôle de l’at­teinte des ob­jec­tifs d’im­pact définis.

4 Les de­mandes port­ant sur des études prélim­in­aires doivent com­pren­dre une de­scrip­tion du pro­jet, un budget et un plan de fin­ance­ment.

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art 15a Appréciation des demandes 32  

Les de­mandes sont ex­am­inées not­am­ment sur la base des critères suivants:

a.
re­spect des ex­i­gences visées à l’art. 9 et, le cas échéant, à l’art. 9d;
b.
con­form­ité à l’un des buts visés à l’art. 1 et à la pri­or­ité cor­res­pond­ante de la pro­mo­tion visée à l’art. 13, al. 1;
c.
ef­fi­cience des coûts et rent­ab­il­ité;
d.
qual­ité de la con­cep­tion, mise en œuvre et con­trôle d’im­pact du pro­jet;
e.
ré­sultats ob­tenus au cours des an­nées précédentes.

32 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 16 Décision concernant l’aide financière et fixation du montant final  

1 L’OF­AG dé­cide de l’al­loc­a­tion des aides fin­an­cières par voie de dé­cision.33

2 L’OF­AG fixe les mod­al­ités de paiement au cas par cas.

3 Le mont­ant fi­nal est fixé après véri­fic­a­tion du dé­compte défin­i­tif présenté par les re­quérants.

4 Les prises de po­s­i­tion visées à l’art. 14, al. 3, ne sont pas con­traignantes pour la dé­cision de l’OF­AG.34

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

34 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 17 Contrôle marketing, contrôle d’impact et rapport 35  

1 Les béné­fi­ci­aires d’aides fin­an­cières doivent ef­fec­tuer un con­trôle mar­ket­ing des différentes mesur­es. Ils présen­tent les ré­sultats à l’OF­AG dans le cadre d’un rap­port an­nuel, au plus tard av­ant le verse­ment fi­nal.

2 Ils doivent con­trôler l’at­teinte des ob­jec­tifs d’im­pact définis. Tous les quatre ans au moins, ils doivent présenter un rap­port à l’OF­AG sur l’im­pact du pro­jet.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Section 7 Dispositions finales

Art. 18 Exécution  

L’OF­AG est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente or­don­nance.

Art. 19 Abrogation du droit en vigueur  

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur l’aide à la pro­mo­tion des ventes de produits ag­ri­coles36 est ab­ro­gée.

36 [RO 1998 3205,2000 187art. 22 al. 1 ch. 23, 2002 4311, 2003 5415]

Art. 20 Dispositions transitoires 37  

1 L’an­cien droit s’ap­plique aux de­mandes con­cernant des pro­jets or­gan­isés à l’éch­el­on na­tion­al ou supra­ré­gion­al dont l’an­née de réal­isa­tion est 2014.

2 Les de­mandes con­cernant les ini­ti­at­ives d’ex­port­a­tion qui re­quièrent une aide fin­an­cière à partir de l’an­née 2014 doivent être dé­posées auprès de l’OF­AG au plus tard le 31 mars 2014.

3 Les de­mandes con­cernant des pro­jets or­gan­isés à l’éch­el­on supra­ré­gion­al qui sont réal­isés en 2015 doivent être dé­posées auprès de l’OF­AG au plus tard le 30 septembre 2014.

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3951).

Art. 20a Disposition transitoire relative à la modification du 18 octobre 2017 38  

L’an­cien droit s’ap­plique aux de­mandes de sou­tien pour les pro­jets réal­isés en 2018.

38 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

Art. 21 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2007.

Annexe 39

39 Abrogée par le ch. II de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6115).

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 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