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Ordonnance
sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture
(OSIAgr)

du 23 octobre 2013 (Etat le 1 janvier 2021)er

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 165c, al. 3, let. d, 165g, 177, al. 1, 181, al. 1bis, et 185, al. 2, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)1,
vu l’art. 25 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale2
vu l’art. 54a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties3,

arrête:

Section 1 Objet

Art. 1  

1 La présente or­don­nance ré­git le traite­ment des don­nées dans les sys­tèmes d’in­for­ma­tion suivants:

a.
sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (art. 165c LAgr);
b.
sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (art. 165d LAgr);
c.
sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique (art. 165e LAgr);
d.
sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé re­latif aux flux d’élé­ments fer­til­is­ants (art. 165f LAgr);
e.
sys­tème d’in­form­a­tion sur les pro­jets d’améli­or­a­tions fon­cières et de crédits ag­ri­coles;
f.
por­tail In­ter­net Agate;
g.
sys­tème de sou­tien à la dé­cision.

2 Au sur­plus, elle règle la façon dont les don­nées visées à l’al. 1 sont ac­quises et trans­mises.

3 On en­tend par ac­quis­i­tion, le relevé et la sais­ie des don­nées.

Section 2 Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

Art. 2 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (SIPA) com­prend les don­nées suivantes:

a.
don­nées sur les ex­ploit­a­tions visées à l’an­nexe 1, ch. 1;
b.
don­nées sur les struc­tures visées à l’an­nexe 1, ch. 2;
c.
don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects et aux paie­ments dir­ects visés à l’an­nexe 1, ch. 3.
Art. 3 Acquisition des données  

1 Les can­tons ac­quièrent les don­nées.

2 Ils peuvent déléguer l’ac­quis­i­tion aux ex­ploit­ants, aux com­munes ou à des or­gan­isa­tions ap­pro­priées pour autant que la pro­tec­tion des don­nées soit garantie.

3 Ils ac­quièrent les don­nées selon la fréquence suivante:

a.
les don­nées sur les ex­ploit­a­tions: en con­tinu;
b.
les don­nées sur les struc­tures: une fois par an;
c.
les don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects et aux paie­ments dir­ects: une fois par an.
Art. 4 Délais de transmission des données  

1 Les can­tons trans­mettent les don­nées à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) dans les délais suivants:

a.
les don­nées sur les ex­ploit­a­tions mises à jour: une fois par se­maine;
b.
les don­nées sur les struc­tures:
1.
une fois par se­maine, avec trans­mis­sion de toutes les don­nées au plus tard le 31 juil­let,
2.
trans­mis­sion des don­nées cor­rigées visées au ch. 1: au plus tard le 31 oc­tobre,
3.
trans­mis­sion des don­nées défin­it­ives visées au ch. 1: au plus tard le 31 décembre;
c.
les don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects pour l’an­née suivante: au plus tard le 31 oc­tobre;
d.
les don­nées sur les paie­ments dir­ects, à l’ex­cep­tion des con­tri­bu­tions d’esti­vage et de trans­ition:
1.
au plus tard le 31 oc­tobre,
2.
trans­mis­sion des don­nées défin­it­ives visées au ch. 1, au plus tard le 31 décembre;
e.
les don­nées sur la con­tri­bu­tion d’es­tivage et la con­tri­bu­tion de trans­ition: au plus tard le 31 décembre.

2 Les don­nées visées aux let. b, ch. 3, d, ch. 2, et e doivent être livrées en même temps.

Art. 5 Transmission des données à d’autres services de la Confédération  

Les don­nées visées à l’art. 2 peuvent être trans­mises aux ser­vices suivants ou con­sultées en ligne dans SIPA par ceux-ci en vue de l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur in­combent (art. 165c, al. 3, let. d, LAgr):

a.
Of­fice fédéral de la stat­istique;
b.
Of­fice fédéral pour l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays;
c.
In­sti­tut de vir­o­lo­gie et d’im­mun­o­lo­gie;
d.
Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes;
e.4
f.
In­sti­tut suisse des produits théra­peut­iques;
g.
Ser­vice d’ac­crédit­a­tion suisse.

4 Ab­ro­gée par l’an­nexe 2 ch. II 10 de l’O du 15 sept. 2017 sur l’al­cool, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5161).

Art. 5a Couplage avec d’autres systèmes d’information 5  

Le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire (SI ABV) visé dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 con­cernant le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire6 peut tirer des in­form­a­tions sur les an­imaux et sur les ex­ploit­a­tions du SIPA.

5 In­troduit par l’art. 20 ch. 4 de l’O du 31 oct. 2018 con­cernant le sys­tème d'in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 20184353).

6 RS 812.214.4

Section 3 Système d’information pour les données de contrôle

Art. 6 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (Acon­trol) con­tient les don­nées suivantes:

a.
in­form­a­tions sur l’ex­ploit­ant et in­form­a­tions sur l’ex­ploit­a­tion, visées à l’an­nexe 1, ch. 1.1 et 1.2;
b.
don­nées sur les struc­tures visées à l’an­nexe 1, ch. 2;
c.
don­nées sur l’in­scrip­tion aux types de paie­ments dir­ects visées à l’an­nexe 1, ch. 3.1;
d.
don­nées de base des con­trôles et ré­sultats des con­trôles visés à l’an­nexe 2, ch. 1 et 2;
e.7
in­form­a­tions sur les mesur­es ad­min­is­trat­ives et les procé­dures pénales visées à l’an­nexe 2, ch. 3.
f.8

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

8 Ab­ro­gée par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec ef­fet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

Art. 7 Acquisition des données  

1 Les can­tons relèvent les don­nées visées à l’art. 6, let. d et e, sur la base des con­trôles ef­fec­tués.9

2 Ils saisis­sent les don­nées dir­ecte­ment ou les trans­fèrent dans Acon­trol à partir de leurs pro­pres sys­tèmes in­form­atiques.

3 Ils peuvent déléguer l’ac­quis­i­tion des don­nées aux or­ganes qu’ils ont man­datés pour la réal­isa­tion de con­trôles con­formé­ment à l’art. 7 de l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles (OC­CEA)10.11

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

10 RS 910.15

11 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe 2 ch. 9 de l’O du 31 oct. 2018 sur la co­ordin­a­tion des con­trôles dans les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 20184171).

Art. 8 Délais de saisie des données  
1 Les can­tons saisis­sent les don­nées dans les délais suivants:
a.
don­nées visées à l’art. 6, let. d, dans les do­maines de la sé­cur­ité des al­i­ments, de la santé des an­imaux et de la pro­tec­tion des an­imaux:
1.
en cas de man­que­ments im­port­ants ou graves: dans un délai de cinq jours ouv­rables après le con­trôle,
2.
s’il n’y a pas de man­que­ment, ou seule­ment des man­que­ments mineurs: dans un délai d’un mois après le con­trôle;
b.
don­nées visées à l’art. 6, let. d, dans les do­maines de l’en­viron­nement, des paie­ments dir­ects et autres con­tri­bu­tions: dans un délai d’un mois après le con­trôle;
c.12
don­nées visées à l’art. 6, let. e: dans un délai d’un mois à compt­er du mo­ment où les in­dic­a­tions sont dispon­ibles.
2 Ils com­plètent toutes les don­nées d’une an­née civile visées à l’art. 6, let. d et e, au plus tard le 31 jan­vi­er de l’an­née suivante.13

12 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

Art. 9 Lien avec d’autres systèmes d’information  

Les don­nées visées à l’art. 6, let. a à c, peuvent être ob­tenues à partir de SIPA.

Section 4 Système d’information géographique

Art. 10 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique (SIG) com­prend les géodon­nées suivantes:

a.
géodon­nées sur les lim­ites de zones ag­ri­coles et les ter­rains en pente selon les mod­èles de géodon­nées min­imaux visés à l’an­nexe 3, ch. 1;
b.
géodon­nées sur les sur­faces ag­ri­coles cul­tivées et le ca­dastre viticole selon les mod­èles de géodon­nées min­imaux visés à l’an­nexe 3, ch. 2;
c.
autres don­nées géo­graph­iques né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la LAgr, visées à l’an­nexe 3, ch. 3.
Art. 11 Acquisition des données  

1 L’OF­AG ac­quiert péri­od­ique­ment les don­nées visées à l’art. 10, let. a et c.

2 Les can­tons ac­quièrent une fois par an­née les don­nées visées à l’art. 10, let. b.

3 Les can­tons peuvent déléguer l’ac­quis­i­tion des don­nées visées à l’art. 10, let. b, aux ex­ploit­ants, aux com­munes ou à des or­gan­isa­tions ap­pro­priées pour autant que la pro­tec­tion des don­nées soit garantie.

Art. 12 Saisie et transmission des données  

1 Les can­tons saisis­sent et trait­ent les géodon­nées visées à l’art. 10, let. b, dans le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique can­ton­al.

2 Ils trans­mettent les géodon­nées défin­it­ives à l’OF­AG au plus tard le 31 décembre de l’an­née de con­tri­bu­tions.

3 La trans­mis­sion des don­nées se fait con­formé­ment aux mod­èles de géodon­nées val­ables et aux pre­scrip­tions tech­niques de l’OF­AG.14

14 In­troduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).

Art. 13 Lien avec d’autres systèmes d’information  

Les don­nées dans le SIG peuvent être couplées aux don­nées visées à l’an­nexe 1, ch. 1 et 2.

Section 5 Système d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

Art. 14 Données  

Le sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral­isé re­latif aux flux d’élé­ments fer­til­is­ants (HO­DU­FLU) com­prend les don­nées suivantes:

a.
in­form­a­tions sur l’ex­ploit­ant ou sur l’ex­ploit­a­tion, visées à l’an­nexe 1, ch. 1.1 et 1.2;
b.
con­trats port­ant sur les flux d’élé­ments fer­til­is­ants entre les ex­ploit­a­tions;
c.
don­nées sur les produits et quant­ités d’élé­ments fer­til­is­ants trans­férés;
d.15
le cas échéant, in­dic­a­tion de l’ex­ist­ence d’une con­ven­tion passée entre un can­ton et un ex­ploit­ant quant à l’util­isa­tion d’al­i­ments ap­pauv­ris en azote et en phos­phore.

15 In­troduite par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

Art. 15 Traitement des données  

1 Les don­nées visées à l’art. 14, let. b et c, sont dir­ecte­ment sais­ies et mises à jour par l’ex­ploit­ant au moy­en de l’ap­plic­a­tion en ligne HO­DU­FLU.

2 L’autor­ité can­tonale com­pétente ac­quiert, rec­ti­fie ou com­plète les don­nées visées à l’art. 14, let. a et c, dans le cadre de sa com­pétence d’ex­écu­tion.

Art. 16 Lien avec d’autres systèmes d’information  

Les don­nées visées à l’art. 14, let. a, peuvent être ob­tenues à partir de SIPA.

Section 6 Autres systèmes d’information

Art. 17 Système d’information sur les projets d’améliorations foncières et de crédits agricoles  

1 L’OF­AG ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion sur les pro­jets d’améli­or­a­tions fon­cières et de crédits ag­ri­coles (eMapis). Ce sys­tème sert aux autor­ités char­gées de l’exé­cu­tion à oc­troy­er des aides fin­an­cières dans le do­maine des mesur­es d’ac­com­pag­ne­ment so­cial (titre 4 LAgr) et des améli­or­a­tions des struc­tures (titre 5 LAgr).

2 Le sys­tème eMAPIS com­prend les don­nées suivantes:

a.
don­nées sur le re­quérant;
b.
don­nées sur l’ex­ploit­a­tion et don­nées liées au pro­jet;
c.
don­nées fin­an­cières, not­am­ment le cal­cul du sou­tien et son mont­ant.
Art. 18 Acquisition des données relatives aux demandes pour eMapis  

1 Les can­tons relèvent les don­nées visées à l’art. 17, al. 2.

2 Ils saisis­sent les don­nées dir­ecte­ment dans eMapis.

Art. 19 Couplage d’eMapis et d’autres systèmes d’information  

Pour la véri­fic­a­tion des don­nées visées à l’art. 17, al. 2, let. a et b, les don­nées peuvent être ob­tenues à partir de SIPA.

Art. 20 Portail Internet Agate 16  

L’OF­AG ex­ploite le por­tail In­ter­net Agate. Ce­lui-ci met à la dis­pos­i­tion de ses util­isateurs un ac­cès cent­ral­isé à des sys­tèmes d’in­form­a­tion de droit pub­lic pour la ges­tion des don­nées ag­ri­coles, les af­faires vétérin­aires et aux fins de garantir la sé­cur­ité des al­i­ments (sys­tèmes par­ti­cipants).

16 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

Art. 20a Système de gestion des identités du portail Internet Agate 17  

1 Le sys­tème de ges­tion des iden­tités (sys­tème IAM18) du por­tail In­ter­net Agate prend en charge l’au­then­ti­fic­a­tion et l’autor­isa­tion brute de per­sonnes, ma­chines et sys­tèmes pour le por­tail In­ter­net Agate et ses sys­tèmes par­ti­cipants.

2 Il gère les don­nées des per­sonnes suivantes:

a.
ex­ploit­ants selon l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur la ter­min­o­lo­gie ag­ri­cole19;
b.
déten­teurs d’an­imaux selon l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties20;
c.
pro­priétaires d’équidés selon l’or­don­nance sur les épi­zo­oties;
d.
per­sonnes qui, outre celles qui sont visées aux let. a à c, sont sou­mises aux ob­lig­a­tions d’an­non­cer dans le do­maine de la ges­tion des don­nées ag­ri­coles et de la sé­cur­ité des al­i­ments;
e.
col­lab­or­at­eurs de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique ain­si que per­sonnes, en­tre­prises ou or­gan­isa­tions agis­sant en vertu d’un man­dat de droit pub­lic;
f.
autres per­sonnes, not­am­ment des con­seillers, qui sont autor­isées à ac­céder à cer­tains do­maines sur man­dat des per­sonnes visées aux let. a à c.

3 Le traite­ment des don­nées est régi par l’or­don­nance du 19 oc­tobre 2016 sur les sys­tèmes de ges­tion des don­nées d’iden­ti­fic­a­tion et les ser­vices d’an­nuaires de la Con­fédéra­tion21 et se lim­ite aux at­tributs des util­isateurs fig­ur­ant à l’an­nexe 4.

4 L’OF­AG peut, sur de­mande, autor­iser le ges­tion­naire d’un sys­tème d’in­form­a­tion ex­terne à au­then­ti­fi­er les per­sonnes pour ce sys­tème d’in­form­a­tion par l’inter­mé­di­aire du sys­tème IAM du por­tail In­ter­net Agate. Le sys­tème d’in­form­a­tion ex­terne doit:

a.
être des­tiné aux per­sonnes visées à l’al. 2, et
b.
fournir un sou­tien sub­stantiel aux util­isateurs dans le cadre de la ges­tion ou l’ad­min­is­tra­tion de leur ex­ploit­a­tion ou de leur unité d’él­evage.
5 Des nou­veaux util­isateurs sont en­re­gis­trés dans l’IAM pour des sys­tèmes d’in­form­a­tion ex­ternes si cela est né­ces­saire pour leur ex­ploit­a­tion tech­nique.

17 In­troduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

18 IAM =Iden­tity and Ac­cess Man­age­ment

19 RS 910.91

20 RS 916.401

21 RS 172.010.59

Art. 21 Acquisition des données pour le système IAM du portail Internet Agate 22  

1 Le sys­tème IAM ob­tient les don­nées de per­sonnes visées à l’art. 20a, al. 2, let. a et b, à partir du SIPA.

2 L’OF­AG relève les don­nées d’autres per­sonnes. Ces don­nées peuvent être sais­ies de man­ière autonome par les per­sonnes con­cernées ou peuvent être fournies à l’OF­AG par les re­spons­ables d’un sys­tème par­ti­cipant.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

Art. 22 Transmission de données figurant dans le système IAM du portail Internet Agate 23  

1 L’OF­AG peut trans­mettre des don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le sys­tème IAM du por­tail In­ter­net Agate aux autor­ités can­tonales com­pétentes si cela per­met de sout­enir l’ex­écu­tion.

2 Il peut pré­voir l’ob­ten­tion de don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le sys­tème IAM par l’in­ter­mé­di­aire de sys­tèmes par­ti­cipants.

3 Il peut trans­mettre des don­nées per­son­nelles fig­ur­ant dans le sys­tème IAM à un sys­tème d’in­form­a­tion ex­terne au sens de l’art. 20a, al. 4, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait don­né son ac­cord.

23 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

Art. 22a24  

24 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6157). Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

Art. 23 Système de soutien à la décision  

1 L’OF­AG ex­ploite le sys­tème de sou­tien à la dé­cision Astat. Ce­lui-ci sert au couplage des don­nées is­sues des sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés dans la présente or­don­nance ain­si qu’à la mod­él­isa­tion et à la mise à dis­pos­i­tion d’in­form­a­tions.

2 L’OF­AG util­ise Astat pour l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, not­am­ment pour:

a.
as­surer l’ex­écu­tion de la LAgr et véri­fi­er l’ef­fica­cité des mesur­es;
b.
rendre compte de l’util­isa­tion des fonds;
c.
sout­enir le dévelop­pe­ment de la poli­tique ag­ri­cole;
d.
fa­ci­liter l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques et de pub­lic­a­tions.

Section 7 Dispositions communes

Art. 24 Instructions sur l’acquisition et la transmission des données  

1 En ac­cord avec les of­fices fédéraux con­cernés, l’OF­AG émet des in­struc­tions sur:

a.
la péri­ode d’ac­quis­i­tion;
b.
l’ampleur et le con­tenu des don­nées ac­quises;
c.
les formats util­isés pour la trans­mis­sion des don­nées.

2 Dans les do­maines pour lesquels l’OF­AG n’est pas re­spons­able, les of­fices fédéraux com­pétents mettent à dis­pos­i­tion en ligne leurs in­struc­tions.

3 Si les can­tons ou les autres or­ganes ou per­sonnes qui ac­quièrent des don­nées utilis­ent leurs pro­pres cata­logues de don­nées ou for­mu­laires d’en­quête, le con­tenu de ces derniers doit sat­is­faire aux ex­i­gences de l’OF­AG.

Art. 25 Qualité et rectification des données  

1 Les ser­vices fédéraux con­trôlent régulière­ment la qual­ité des don­nées. Les ser­vices can­tonaux et fédéraux peuvent ob­li­ger les or­ganes et les per­sonnes qui ac­quièrent les don­nées à les rec­ti­fier si la qual­ité de ces dernières est in­suf­f­is­ante.

2 Les or­ganes et per­sonnes qui saisis­sent les don­nées dans les sys­tèmes d’in­forma­tion veil­lent à rec­ti­fier suf­f­is­am­ment tôt les don­nées er­ronées pendant la péri­ode de traite­ment en cours.

Art. 26 Développement et exploitation des systèmes et responsabilités  

1 La Con­fédéra­tion développe, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les sys­tèmes d’in­form­a­tions men­tion­nés à l’art. 1 et en as­sume la re­sponsab­il­ité méti­er.

2 Le fourn­is­seur de presta­tions in­form­atiques du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che, l’Of­fice fédéral de l’in­form­atique et de la télé­com­mu­nic­a­tion et l’Of­fice fédéral de to­po­graph­ie sou­tiennent l’OF­AG et l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) pour ce qui est des ex­i­gences tech­niques liées au dévelop­pe­ment des sys­tèmes. Ils mettent à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture né­ces­saire et sont re­spons­ables de la sé­cur­ité de l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion et du ser­vice de cal­cul des con­tri­bu­tions (SCC) visé à l’art. 114 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les paie­ments dir­ects (OPD)25.

Art. 27 Publication des données  

1 L’OF­AG peut rendre ac­cess­ible ou trans­mettre des don­nées an­onymisées au pub­lic.

2 L’OF­AG peut trans­mettre les don­nées visées aux art. 2, 6, let. a à d, 10 et 14 de la présente or­don­nance à des hautes écoles en Suisse et à leurs sta­tions de recher­che à des fins d’étude et de recher­che ain­si que de suivi et d’évalu­ation au sens de l’art. 185, al. 1bis et 1ter, LAgr. La trans­mis­sion de don­nées à des tiers est pos­sible si ces derniers trav­ail­lent sous man­dat de l’OF­AG.26

327

428

5 L’OF­AG et l’OSAV peuvent, avec l’ac­cord des ex­ploit­ants, mettre à dis­pos­i­tion les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les don­nées sur les struc­tures visées à l’an­nexe 1, les don­nées des con­trôles visées aux an­nexes 2.1, 2.2 et 2.4 et les géodon­nées visées à l’an­nexe 3, pour des con­trôles rel­ev­ant du droit privé.

6 Les autor­ités qui, dans le cadre de leurs tâches lé­gales, trait­ent des don­nées proven­ant des sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture visées à l’art. 1, al. 1, let. a à d, peuvent rendre ac­cess­ibles ou trans­mettre des don­nées qui ne sont pas sens­ibles si cela est prévu dans le droit fédéral ou dans un ac­cord in­ter­na­tion­al.29

7 En ce qui con­cerne la dif­fu­sion des don­nées de con­trôle visées à l’art. 6, let. d, ap­par­ten­ant aux do­maines de la sé­cur­ité des al­i­ments, de la santé des an­imaux et de la pro­tec­tion des an­imaux, pour lesquels l’OSAV est com­pétent, les art. 22 à 24 de l’or­don­nance du 6 juin 2014 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic30 s’ap­pli­quent.31

8 L’OF­AG peut rendre ac­cess­ible de man­ière ap­pro­priée l’ad­resse de l’ex­ploit­ant, les numéros d’iden­ti­fica­tion et la ré­gion à laquelle ap­par­tient l’ex­ploit­a­tion aux ser­vices char­gés de l’ex­écu­tion de l’or­don­nance du 25 mai 2011 sur les dé­nom­in­a­tions «montagne» et «alpage»32, not­am­ment aux or­ganes de cer­ti­fic­a­tion visés dans l’or­don­nance du 17 juin 1996 sur l’ac­crédit­a­tion et la désig­na­tion33.34

9 Il peut, sur de­mande, rendre ac­cess­ibles en ligne aux tiers men­tion­nés ci-des­sous les don­nées visées aux art. 2, 6 – à l’ex­cep­tion des don­nées visées à l’art. 6, let. e – et 14, à con­di­tion que la per­sonne con­cernée ait don­né son ac­cord:

a.
les per­sonnes, or­gan­isa­tions ou en­tre­prises qui sou­tiennent les ex­ploit­ants ou déten­teurs d’an­imaux pour ce qui est de la créa­tion de valeur ajoutée pour leurs produits;
b.
les ex­ploit­ants d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion non ac­cess­ibles par l’inter­mé­di­aire du por­tail Agate qui fourn­is­sent aux ex­ploit­ants et déten­teurs d’ani­maux un ac­cès élec­tro­nique aux don­nées qui les con­cernent et qui les sou­tiennent ain­si dans le cadre de leur ex­ploit­a­tion ou de leur él­evage.35

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5759).

27 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec ef­fet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5759).

28 Ab­ro­gé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec ef­fet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4279).

29 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).

30 RS 916.408

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

32 RS 910.19

33 RS 946.512

34 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

35 In­troduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

Art. 28 Conservation et destruction des données  

1 Les don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 1 doivent être con­ser­vées au moins pendant cinq ans.

2 Elles peuvent être con­ser­vées au plus:

a.
don­nées sens­ibles: pendant seize ans;
b.
autres don­nées: pendant 30 ans.

3 Les don­nées visées à l’art. 17, al. 2, doivent être con­ser­vées par les ser­vices re­spons­ables de l’ac­quis­i­tion pendant 20 ans après le paiement fi­nal.

4 Les don­nées an­onymisées peuvent être con­ser­vées au-delà des délais men­tion­nés à l’al. 2.

5 Av­ant leur de­struc­tion, les don­nées doivent être pro­posées aux Archives fédérales si l’OF­AG n’est pas lui-même re­spons­able de leur archiv­age.

Section 8 Dispositions finales

Art. 29 Abrogation d’un autre acte  

L’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les don­nées ag­ri­coles36 est ab­ro­gée.

36 [RO 1999 540, 2000 1492, 2001 3554, 2003 3687an­nexe ch. II 5 4963, 2006 897, 2007 141art. 12 6443, 2008 3857, 2010 25515885, 2011 5297an­nexe 2 ch. 9 5453 an­nexe 2 ch. II 5, 2012 6859an­nexe ch. 3]

Art. 30 Modification d’autres actes  

37

37 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2013 4009.

Art. 31 Dispositions transitoires  

1 Pour l’an­née 2014, le délai de liv­rais­on des don­nées visées à l’art. 4, let. b, ch. 1, est fixé au 30 septembre 2014.

2 Les don­nées visées aux art. 11, al. 2 et 3, doivent être ac­quises à partir de la date de la mise en œuvre des mod­èles de géodon­nées dans chaque can­ton con­formé­ment à l’or­don­nance du 21 mai 2008 sur la géoin­form­a­tion (OGéo)38, mais au plus tard le 1er juin 2017.

Art. 32 Entrée en vigueur  

1 La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2014, sous réserve de l’al. 2.

2 Les art. 17 à 19 en­trent en vi­gueur le 1er juil­let 2015.

Annexe 1 39

39 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).

(art. 2, 6, let. a à c, 13, 14, let. a, et 27, al. 5)

1. Données sur les exploitations

1.1 Informations sur l’exploitant

1.1.1 Numéro cantonal de la personne

1.1.2 Nom, adresse et commune de domicile de la personne ou du siège de la société de personnes

1.1.3 Numéro de téléphone, courriel

1.1.4 Année de naissance de l’exploitant ou année de fondation de la personne morale

1.1.5 Principale activité professionnelle

1.1.6 Forme juridique

1.1.7 Langue

1.2 Informations sur l’exploitation

1.2.1 Numéro d’identification de la forme d’exploitation: numéro cantonal de l’exploitation, numéro d’identification du registre des exploitations (numéro REE), numéro d’identification et des entreprises (numéro IDE), numéro pour la Banque de données sur le trafic des animaux (numéro BDTA)

1.2.2 Formes d’exploitation et de communauté (y compris le nombre d’exploita­tions membres)

1.2.3 Adresse de l’exploitation pour la forme d’exploitation

1.2.4 Coordonnées de la forme d’exploitation

1.2.5 Altitude de la forme d’exploitation

1.2.6 Appartenance à une région et à une zone

1.2.7 Informations sur les catégories d’animaux

2. Données sur les structures

2.1 Informations sur l’utilisation de la surface de l’exploitation

2.1.1 Terres assolées (terres arables ouvertes et prairies artificielles)

2.1.2 Surface herbagère permanente

2.1.3 Surfaces de cultures pérennes

2.1.4 Surfaces cultivées toute l’année sous abri

2.1.5 Autres surfaces appartenant à la surface agricole utile

2.1.6 Surfaces en dehors de la surface agricole utile

2.1.7 Indications relatives à la parcelle, concernant notamment la déclivité et le type d’exploitation: production biologique, production extensive et promotion de la biodiversité.

2.2 Informations sur les animaux

2.2.1 Animaux gardés par catégorie d’animaux (selon les classes d’âge ou de poids), y compris abeilles et animaux aquatiques (effectif moyen et effectifs le jour de référence conformément à l’art. 108 OPD40)

2.2.2 Type de garde/mode de production

2.2.3 Nombre et catégories d’animaux estivés, durée de l’estivage

2.3 Indications générales

2.3.1 Nombre de personnes employées réparties selon le sexe, la catégorie d’occu­pation et le degré d’occupation

2.3.2 Quantités de sucre contractuelles et livrées

2.4 Vente directe

2.4.1 Données sur la vente directe

3. Données sur l’inscription aux types de paiements directs et sur les paiements directs

3.1 Données sur l’inscription aux types de paiements directs

3.1.1 Données sur l’inscription pour les types de paiements directs et les PER en vertu de l’art. 97 OPD

3.1.2 Données concernant les organes de contrôle visés à l’art. 97 OPD

3.2 Données sur les paiements directs

3.2.1 Type de contributions par exploitant et par exploitation

3.2.2 Montant des contributions par exploitant et par exploitation

3.2.3 Données de base pour le calcul des contributions, y compris les résultats intermédiaires

3.2.4 Réductions des contributions en francs avec mention de la base légale de la réduction en vertu de l’OPD

3.2.5 Demandes de restitution et versements supplémentaires de contributions des années précédentes en francs

Annexe 2 41

41 Mise à jour par le ch. II de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6157).

(art. 6, let. d à f, et 27, al. 5)

Données de contrôle

1 Données de base des contrôles relevant du champ d’application de l’OCCEA et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels (OPCN) 4243

1.1 Identification de l’unité d’exploitation contrôlée

1.2 Contenu du contrôle (une ou plusieurs rubriques de contrôle)

1.3 Date du contrôle

1.4 Organe de contrôle

1.5 Motif du contrôle

1.6 Type de contrôle (annoncé ou non annoncé)

1.7 Statut du contrôle (statut de la saisie des résultats et des mesures)

2 Résultats des contrôles relevant du champ d’application de l’OCCEA et des ordonnances visées à l’art. 2, al. 4, OPCN

2.1 Manquements constatés avec description et informations complémentaires (ampleur, récidive et degré de gravité)

2.2 Éléments non contrôlés et non pertinents d’une rubrique de contrôle

3 Informations sur les mesures administratives et les procédures pénales relevant du champ d’application de l’OCCEA et sur la production primaire végétale relevant de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire 44

3.1 Mesures administratives générales

3.2 Réductions des contributions en CHF ou en points et demandes de remboursement des contributions en CHF

Annexe 3 45

45 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).

(art. 10 et 27, al. 5)

Géodonnées

1 Géodonnées sur les limites de zones agricoles et sur les terrains en pente selon l’annexe 1 de l’OGéo et les modèles de géodonnées minimaux46

1.1 Limites de zones agricoles en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles47 (149.1)

1.2 Terrains en pente (152.1)

1.3 Surfaces viticoles en pente (152.2)

2 Géodonnées sur les surfaces agricoles cultivées et le cadastre viticole selon les modèles de géodonnées minimaux

2.1 Cadastre viticole (151.1)

2.2 Surfaces d’utilisation (153.1)

2.3 Périmètre des vignes en terrasses (153.2)

2.4 Surfaces de promotion de la biodiversité, niveau de qualité II (153.3)

2.5 Surfaces de promotion de la biodiversité, mise en réseau (153.4)

2.6 Périmètre de la SAU et des surfaces d’estivage (153.5)

2.7 Unité d’exploitation (153.6)

2.8 …

2.9 Éléments relatifs à la qualité du paysage (153.8)

3 Autres données géographiques nécessaires à l’exécution de la LAgr

3.1 Carte des aptitudes climatiques destinée à l’agriculture selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.1)

3.2 Carte numérique des aptitudes des sols de la Suisse selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (77.2)

3.3 Registre des appellations d’origine (AOP) et des indications géographiques selon l’annexe 1 OGéo et les modèles de géodonnées minimaux (150)

3.4 Données de mensuration officielles et orthophotos de l’Office fédéral de topographie

3.5 Carte des risques d’érosion

Annexe 4 48

48 Mise à jour par le ch. II de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4581).

(art. 20, al. 2)

Données d’utilisateur dans Agate

1 Numéros d’identification

1.1 Numéro Agate

1.2 Numéro personnel cantonal

2 Données relatives aux adresses

2.1 Nom

2.2 Prénom

2.3 Rue

2.4 NPA

2.5 Localité

2.6 Langue de correspondance

3 Données de contact

3.1 Téléphone (réseau fixe ou mobile)

3.2 Courrier électronique

4 Date de naissance

5 Organisation ou service

6 Droits d’accès en général ou spécifiques selon le système d’information

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. 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