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Loi fédérale
sur les forêts1*
(Loi sur les forêts, LFo)

du 4 octobre 1991 (Etat le 1 janvier 2017)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 74, al. 1, 77, al. 2 et 3, 78, al. 4, et 95, al. 1, de la Constitution2,3

vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 19884,

arrête:

2 RS 101

3 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

4FF 1988 III 157

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But  

1 La présente loi a pour but:

a.
d’as­surer la con­ser­va­tion des forêts dans leur éten­due et leur ré­par­ti­tion géo­gra­phique;
b.
de protéger les forêts en tant que mi­lieu naturel;
c.
de garantir que les forêts puis­sent re­m­p­lir leurs fonc­tions, not­am­ment leurs fonc­tions pro­tec­trice, so­ciale et économique (fonc­tions de la forêt);
d.
de main­tenir et promouvoir l’économie forestière.

2 Elle a en outre pour but de con­tribuer à protéger la pop­u­la­tion et les bi­ens d’une valeur not­able contre les ava­lanches, les glisse­ments de ter­rain, l’éro­sion et les chu­tes de pierres (cata­strophes naturelles).

Art. 2 Définition de la forêt  

1 Par forêt on en­tend toutes les sur­faces couvertes d’arbres ou d’ar­bustes foresti­ers à même d’ex­er­cer des fonc­tions forestières. Leur ori­gine, leur mode d’ex­ploit­a­tion et la men­tion au re­gistre fon­ci­er ne sont pas per­tin­ents.

2 Sont as­similés aux forêts:

a.
les forêts pâturées, les pâtur­ages boisés, les peuple­ments de noy­ers et de châ­tai­gniers;
b.
les sur­faces non boisées ou im­pro­duct­ives d’un bi­en-fonds foresti­er, tell­es que les vides ou les sur­faces oc­cupées par des routes forestières ou d’autres cons­truc­tions ou in­stall­a­tions forestières;
c.
les bi­ens-fonds fais­ant l’ob­jet d’une ob­lig­a­tion de re­boiser.

3 Ne sont pas con­sidérés comme forêts les groupes d’arbres ou d’ar­bustes isolés, les haies, les allées, les jardins, les parcs et les es­paces verts, les cul­tures d’arbres en ter­rain nu des­tinées à une ex­ploit­a­tion à court ter­me ain­si que les buis­sons et les ar­bres situés sur ou à prox­im­ité im­mé­di­ate des in­stall­a­tions de bar­rage.

4 Dans le cadre fixé par le Con­seil fédéral, les can­tons peuvent pré­ciser la largeur, la sur­face et l’âge min­imaux que doit avoir un peuple­ment sur une sur­face con­quise par la forêt ain­si que la largeur et la sur­face min­i­males que doit avoir un autre peuple­ment pour être con­sidérés comme forêt. Si le peuple­ment en ques­tion ex­erce une fonc­tion so­ciale ou pro­tec­trice par­ticulière­ment im­port­ante, les critères canto­naux ne sont pas ap­plic­ables.

Art. 3 Conservation des forêts  

L’aire forestière ne doit pas être di­minuée.

Chapitre 2 Protection des forêts contre les atteintes de l’homme

Section 1 Défrichement et constatation de la nature forestière

Art. 4 Définition du défrichement  

Par dé­fri­che­ment, on en­tend tout change­ment dur­able ou tem­po­raire de l’af­fect­a­tion du sol foresti­er.

Art. 5 Interdiction de défricher; dérogations  

1 Les dé­fri­che­ments sont in­ter­dits.

2 Une autor­isa­tion peut être ac­cordée à titre ex­cep­tion­nel au re­quérant qui dé­montre que le dé­fri­che­ment ré­pond à des ex­i­gences prim­ant l’in­térêt à la con­ser­va­tion de la forêt à con­di­tion que:

a.
l’ouv­rage pour le­quel le dé­fri­che­ment est sol­li­cité ne puisse être réal­isé qu’à l’en­droit prévu;
b.
l’ouv­rage re­m­p­lisse, du point de vue matéri­el, les con­di­tions posées en matière d’amén­age­ment du ter­ritoire;
c.
le dé­fri­che­ment ne présente pas de sérieux dangers pour l’en­viron­nement.

3 Ne sont pas con­sidérés comme rais­ons im­port­antes les mo­tifs fin­an­ci­ers, tels que le souhait de tirer du sol le plus gros profit pos­sible ou la volonté de se pro­curer du ter­rain bon marché à des fins non forestières.

3bis Lor­squ’une autor­ité doit statuer sur l’autor­isa­tion de con­stru­ire des in­stalla­tions des­tinées à util­iser les én­er­gies ren­ou­velables ain­si que des in­stall­a­tions de trans­port et de dis­tri­bu­tion d’én­er­gie, l’in­térêt na­tion­al at­taché à la réal­isa­tion de ces pro­jets doit être con­sidéré comme équi­val­ent à d’autres in­térêts na­tionaux lors de la pesée des in­térêts.5

4 Les ex­i­gences de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age doivent être re­spectées.

5 Les dérog­a­tions à l’in­ter­dic­tion de dé­frich­er doivent être lim­itées dans le temps.

5 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 6 Compétence 6  

1 Les dérog­a­tions sont ac­cordées:

a.
soit par les autor­ités fédérales, lor­sque la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion d’un ouv­rage ex­i­geant un dé­fri­che­ment relève de leur com­pétence;
b.
soit par les autor­ités can­tonales, lor­sque la con­struc­tion ou la trans­form­a­tion d’un ouv­rage ex­i­geant un dé­fri­che­ment relève de leur com­pétence

2 Av­ant que l’autor­ité can­tonale n’ac­corde une dérog­a­tion, elle con­sulte l’Of­fice fédé­ral de l’en­viron­nement7 (of­fice);

a.
lor­sque la sur­face ex­cède 5000 m2; si plusieurs de­mandes de dé­fri­che­ment sont présentées pour le même ouv­rage, le total des sur­faces à dé­frich­er est déter­min­ant;
b.
lor­sque la sur­face à dé­frich­er est située sur le ter­ritoire de plusieurs can­tons.

6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 17 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

7 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 20044937).

Art. 7 Compensation du défrichement 8  

1 Tout dé­fri­che­ment doit être com­pensé en nature dans la même ré­gion, avec des es­sences ad­aptées à la sta­tion.

2 Au lieu de fournir une com­pens­a­tion en nature, il est pos­sible de pren­dre des mesur­es équi­val­entes en faveur de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age:

a.
dans les ré­gions où la sur­face forestière aug­mente;
b.
dans les autres ré­gions, à titre ex­cep­tion­nel, si cela per­met d’épargn­er des terres ag­ri­coles ou des zones d’une grande valeur éco­lo­gique ou pays­agère.

3 Il est pos­sible de ren­on­cer à la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment:

a.
pour récupérer des terres ag­ri­coles sur des sur­faces con­quises par la forêt au cours des 30 dernières an­nées;
b.9
pour as­surer la pro­tec­tion contre les crues et la re­vital­isa­tion des eaux;
c.
pour préserv­er et val­or­iser des bi­otopes selon les art. 18a et 18b, al. 1, de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age10.

4 Si des terres ag­ri­coles récupérées au sens de l’al. 3, let. a, sont af­fectées dans les 30 ans qui suivent à une autre util­isa­tion, la com­pens­a­tion du dé­fri­che­ment doit être ef­fec­tuée ultérieure­ment.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 40854115).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

10 RS 451

Art. 811  

11 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 16 mars 2012, avec ef­fet au 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 40854115).

Art. 9 Compensation  

Les can­tons veil­lent à ce que les av­ant­ages con­sidér­ables ré­sult­ant de l’oc­troi d’auto­risa­tions de dé­fri­che­ment, qui ne sont pas traités selon l’art. 5 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire12 soi­ent équit­a­ble­ment com­pensés.

Art. 10 Constatation de la nature forestière  

1 Quiconque prouve un in­térêt digne d’être protégé peut de­mander au can­ton de dé­cider si un bi­en-fonds doit être con­sidéré comme forêt ou non.

2 Lors de l’édic­tion et de la ré­vi­sion des plans d’af­fect­a­tion au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du ter­ritoire13, une con­stata­tion de la nature forestière doit être or­don­née:

a.
là où des zones à bâtir con­finent ou con­finer­ont à la forêt;
b.
là où, en de­hors des zones à bâtir, le can­ton veut em­pêch­er une crois­sance de la sur­face forestière.14

3 Lor­squ’une telle de­mande est liée à une de­mande de dé­fri­che­ment, la com­pétence est réglée à l’art. 6. L’autor­ité fédérale com­pétente dé­cide sur de­mande de l’autor­ité can­tonale com­pétente.15

13 RS 700

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 40854115).

15 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Section 2 Forêts et aménagement du territoire

Art. 11 Défrichement et autorisation de construire  

1 L’autor­isa­tion de dé­frich­er ne dis­pense pas son tit­u­laire de de­mander l’autor­isa­tion de con­stru­ire prévue par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’amén­age­ment du terri­toire16.

2 Lor­squ’un pro­jet de con­struc­tion ex­ige aus­si bi­en une autor­isa­tion de dé­fri­che­ment qu’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle de con­stru­ire en de­hors de la zone à bâtir, cette dernière ne peut être oc­troyée que d’en­tente avec l’autor­ité com­pétente selon l’art. 6.

Art. 12 Insertion des forêts dans les plans d’affectation  

L’in­ser­tion de forêts dans une zone d’af­fect­a­tion est sub­or­don­née à une autor­isa­tion de dé­frich­er.

Art. 13 Délimitation des forêts par rapport aux zones d’affectation 17  

1 Les lim­ites des bi­en-fonds dont la nature forestière a été con­statée con­formé­ment à l’art. 10, al. 2, sont fixées dans les plans d’af­fect­a­tion.18

2 Les nou­veaux peuple­ments à l’ex­térieur de ces lim­ites de forêts ne sont pas con­si­dérés comme forêt.

3 Les lim­ites de forêts peuvent être réex­am­inées dans le cadre d’une procé­dure en con­stata­tion de la nature forestière con­formé­ment à l’art. 10 lor­sque les plans d’af­fect­a­tion sont révisés et que les con­di­tions ef­fect­ives se sont sens­ible­ment modi­fiées.19

17 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 40854115).

18 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 40854115).

19 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 40854115).

Section 3 Accès aux forêts et circulation en forêt

Art. 14 Accès  

1 Les can­tons veil­lent à ce que les forêts soi­ent ac­cess­ibles au pub­lic.

2 Si la con­ser­va­tion des forêts ou un autre in­térêt pub­lic l’ex­i­gent, par ex­emple la pro­tec­tion des plantes ou d’an­imaux sauvages, les can­tons doivent:

a.
lim­iter l’ac­cès à cer­taines zones forestières;
b.
sou­mettre à autor­isa­tion l’or­gan­isa­tion de grandes mani­fest­a­tions en forêt.
Art. 15 Circulation des véhicules à moteur  

1 Les véhicules à moteur ne sont autor­isés à cir­culer en forêt et sur des routes fores­tières que pour ac­com­plir les activ­ités de ges­tion forestière. Le Con­seil fédéral règle les ex­cep­tions né­ces­saires pour l’armée et pour l’ac­com­p­lisse­ment d’autres tâches d’in­térêt pub­lic.

2 Les can­tons peuvent ad­mettre d’autres catégor­ies d’us­agers sur les routes forestiè­res pour autant que la con­ser­va­tion des forêts ne s’en trouve pas men­acée et qu’une telle dé­cision ne soit pas con­traire à l’in­térêt pub­lic.

3 Les can­tons pour­voi­ent à la sig­nal­isa­tion et aux con­trôles né­ces­saires. Là où la sig­nal­isa­tion et les con­trôles ne suf­fis­ent pas, il est pos­sible d’in­staller des bar­rières.

Section 4 Protection des forêts contre d’autres atteintes

Art. 16 Exploitations préjudiciables  

1 Les ex­ploit­a­tions qui ne con­stitu­ent pas un dé­fri­che­ment au sens de l’art. 4, mais qui com­pro­mettent ou per­turb­ent les fonc­tions ou la ges­tion de la forêt sont in­ter­dites. Les droits sur de tell­es ex­ploit­a­tions doivent être rachet­és, si né­ces­saire par voie d’ex­pro­pri­ation. Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

2 Si des rais­ons im­port­antes le jus­ti­fi­ent, les autor­ités com­pétentes peuvent autor­iser de tell­es ex­ploit­a­tions en im­posant des con­di­tions et des charges.20

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 17 Distance par rapport à la forêt  

1 Les con­struc­tions et in­stall­a­tions à prox­im­ité de la forêt peuvent être autor­isées unique­ment si elles n’en com­pro­mettent ni la con­ser­va­tion, ni le traite­ment, ni l’ex­ploit­a­tion.

2 Les can­tons fix­ent la dis­tance min­i­male ap­pro­priée qui doit sé­parer les con­struc­tions et les in­stall­a­tions de la lisière de la forêt. Cette dis­tance est déter­minée compte tenu de la situ­ation et de la hauteur prévis­ible du peuple­ment.

3 Si des rais­ons im­port­antes le jus­ti­fi­ent, les autor­ités com­pétentes peuvent autor­iser une dis­tance plus courte en im­posant des con­di­tions et des charges.21

21 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 18 Substances dangereuses pour l’environnement  

L’util­isa­tion en forêt de sub­stances dangereuses pour l’en­viron­nement est in­ter­dite. Les ex­cep­tions sont réglées dans la lé­gis­la­tion fédérale en matière de pro­tec­tion de l’en­viron­nement.

Chapitre 3 Protection contre les catastrophes naturelles

Art. 19  

Là où la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion ou des bi­ens d’une valeur not­able l’ex­ige, les can­tons doivent as­surer la sé­cur­ité des zones d’ava­lanches, de glisse­ments de ter­rain, d’éro­sion et de chutes de pierres et veiller à l’en­digue­ment foresti­er des tor­rents.22 Des méthodes aus­si re­spectueuses que pos­sible de la nature doivent être util­isées.

22 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Chapitre 4 Entretien et exploitation des forêts

Section 1 Gestion des forêts

Art. 20 Principes de gestion  

1 Les forêts doivent être gérées de man­ière que leurs fonc­tions soi­ent pleine­ment et dur­able­ment garanties (ren­dement soutenu).

2 Les can­tons édictent les pre­scrip­tions né­ces­saires en matière d’amén­age­ment et de ges­tion, en ten­ant compte des ex­i­gences de l’ap­pro­vi­sion­nement en bois, d’une sylvi­cul­ture proche de la nature et de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age.

3 Dans la mesure où l’état et la con­ser­va­tion des forêts le per­mettent, il est pos­sible de ren­on­cer en­tière­ment ou en partie à leur en­tre­tien et à leur ex­ploit­a­tion, not­am­ment pour des rais­ons éco­lo­giques et pays­agères.

4 Les can­tons peuvent délim­iter des réserves forestières de sur­face suf­f­is­ante pour as­surer la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces an­i­males et végétales.

5 Là où la sauve­garde de la fonc­tion pro­tec­trice l’ex­ige, les can­tons doivent garantir des soins min­im­ums.

Art. 21 Exploitation du bois  

Tout abattage d’arbres en forêt est sou­mis à l’autor­isa­tion du ser­vice foresti­er. Les can­tons peuvent pré­voir des ex­cep­tions.

Art. 21a Sécurité au travail 23  

Aux fins de garantir la sé­cur­ité au trav­ail, les man­dataires doivent jus­ti­fi­er que les per­sonnes qui ex­écutent les travaux de ré­colte du bois en forêt ont suivi un cours de sens­ib­il­isa­tion aux dangers des travaux foresti­ers re­con­nu par la Con­fédéra­tion.

23 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 22 Interdiction des coupes rases  

1 Les coupes rases et toutes les formes d’ex­ploit­a­tion dont les ef­fets peuvent être as­similés à ceux des coupes rases sont in­ad­miss­ibles.

2 Les can­tons peuvent les autor­iser à titre ex­cep­tion­nel pour per­mettre l’ex­écu­tion de travaux sylvicoles par­ticuli­ers.

Art. 23 Reboisement de vides  

1 S’ils com­pro­mettent la sta­bil­ité ou la fonc­tion pro­tec­trice des forêts, les vides qui ont été oc­ca­sion­nés par des at­teintes de l’homme ou de la nature doivent être re­boi­sés.

2 Lor­sque le re­boise­ment ne peut pas être as­suré par régénéra­tion naturelle, des arbres et des buis­sons ad­aptés à la sta­tion doivent être plantés.

Art. 24 Plants et semences d’essences forestières  

1 Les plants et se­mences util­isés pour les plant­a­tions forestières doivent être sains et ad­aptés à la sta­tion.

2 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur la proven­ance, l’util­isa­tion, le com­merce et la sauve­garde des plants et se­mences d’es­sences forestières.

Art. 25 Vente et partage  

1 La vente de forêts ap­par­ten­ant à des com­munes ou à d’autres col­lectiv­ités publi­ques ain­si que le part­age de forêts sont sou­mis à une autor­isa­tion can­tonale. Celle-ci peut être ac­cordée unique­ment à la con­di­tion que l’opéra­tion ne porte pas at­teinte aux fonc­tions de la forêt en cause.

2 Lor­sque la vente ou le part­age sont aus­si sou­mis à autor­isa­tion en vertu de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al24, les can­tons veil­lent à ce que les procé­dures d’autor­isa­tion soi­ent réunies et abou­tis­sent à une seule dé­cision.

Section 2 Prévention et réparation des dégâts aux forêts

Art. 26 Mesures de la Confédération 25  

1 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur les mesur­es vis­ant à prévenir et à ré­parer les dégâts qui sont causés par des événe­ments naturels ou des or­gan­ismes nuis­ibles et qui peuvent mettre grave­ment en danger les fonc­tions de la forêt.

2 Il peut en par­ticuli­er, pour protéger la forêt contre les or­gan­ismes nuis­ibles, inter­dire ou lim­iter l’util­isa­tion de cer­tains or­gan­ismes, plantes ou marchand­ises et in­troduire un ré­gime d’autor­isa­tion, de déclar­a­tion, d’en­re­gis­trement et de doc­u­menta­tion.

3 La Con­fédéra­tion pour­voit aux mesur­es aux frontières na­tionales, et à la défin­i­tion et à la co­ordin­a­tion de mesur­es supra­can­tonales des can­tons à l’in­térieur du pays.

4 Elle gère un ser­vice phytosanitaire fédéral dont les activ­ités con­cernant les forêts sont sub­or­don­nées à l’of­fice.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 27 Mesures des cantons  

1 Sous réserve de l’art. 26, les can­tons prennent des mesur­es des­tinées à prévenir et à ré­parer les dégâts qui peuvent com­pro­mettre grave­ment la con­ser­va­tion des forêts et leurs fonc­tions. Ils sur­veil­lent en par­ticuli­er les or­gan­ismes nuis­ibles sur leur terri­toire.26

2 Ils édictent des pre­scrip­tions vis­ant à prévenir une pro­li­féra­tion nuis­ible du gibi­er; ces pre­scrip­tions doivent per­mettre de garantir la con­ser­va­tion des forêts, en parti­culi­er leur régénéra­tion naturelle par des es­sences ad­aptées à la sta­tion, sans qu’il soit né­ces­saire de pren­dre des mesur­es pour protéger les arbres. Lor­sque cela n’est pas pos­sible, les can­tons prennent des mesur­es pour éviter les dom­mages causés par le gibi­er.

26 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 27a Mesures à prendre face aux organismes nuisibles 27  

1 Toute per­sonne qui util­ise du matéri­el végétal doit re­specter les prin­cipes ré­gis­sant la pro­tec­tion des végétaux.

2 La Con­fédéra­tion fixe, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons con­cernés, des straté­gies et des dir­ect­ives con­cernant les mesur­es à pren­dre face aux or­gan­ismes nuis­ibles qui peuvent mettre grave­ment en danger les fonc­tions de la forêt. Ces mesur­es doivent être con­çues de sorte que:

a.
les nou­veaux or­gan­ismes nuis­ibles détectés soi­ent élim­inés en temps utile;
b.
les or­gan­ismes nuis­ibles ét­ab­lis soi­ent con­finés si l’util­ité qu’on peut at­tendre de cette mesure l’em­porte sur les coûts de la lutte contre ces or­gan­ismes;
c.
les or­gan­ismes nuis­ibles soi­ent sur­veillés, élim­inés ou con­finés égale­ment hors de l’aire forestière aux fins de protéger la forêt.

3 Les déten­teurs d’arbres, de buis­sons, d’autres plantes, de cul­tures, de matéri­el végétal, d’agents de pro­duc­tion ou d’ob­jets qui sont ou pour­raient être con­tam­inés par des or­gan­ismes nuis­ibles ou sont des or­gan­ismes nuis­ibles, doivent procéder à la sur­veil­lance, à l’isole­ment, au traite­ment ou à la de­struc­tion en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités com­pétentes, ou tolérer ces mesur­es.

27 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 28 Mesures extraordinaires en cas de catastrophe forestière  

En cas de cata­strophe forestière, l’As­semblée fédérale peut pren­dre des mesur­es par ar­rêté fédéral de portée générale non sujet au référen­dum, en par­ticuli­er pour sauve­garder l’économie forestière et l’in­dus­trie du bois.

Art. 28a Mesures à prendre face aux changements climatiques 28  

La Con­fédéra­tion et les can­tons prennent les mesur­es qui per­mettent à la forêt de re­m­p­lir ses fonc­tions dur­able­ment, même dans un con­texte de change­ments clima­tiques.

28 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Chapitre 5 Mesures d’encouragement

Section 1 Formation, vulgarisation, recherche, collecte de données 29

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 29 Tâches de la Confédération dans le domaine de la formation 30  

1 La Con­fédéra­tion co­or­donne et en­cour­age la form­a­tion dans le do­maine foresti­er.31

2 Elle veille, en col­lab­or­a­tion avec les can­tons, à la form­a­tion ini­tiale et con­tin­ue, aus­si bi­en théorique que pratique, dans le do­maine foresti­er au niveau des hautes écoles.32

333

4 La form­a­tion pro­fes­sion­nelle du per­son­nel foresti­er est ré­gie par la lé­gis­la­tion fédé­rale en matière de form­a­tion pro­fes­sion­nelle. Le Con­seil fédéral déter­mine les do­maines de la form­a­tion du per­son­nel foresti­er pour lesquels l’ex­écu­tion de cette légi­sla­tion in­combe au Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion (DE­TEC).34

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

31 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

32 Nou­velle ten­eur selon le ch. III de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

33 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 20034557).

Art. 30 Tâches des cantons dans les domaines de la formation professionnelle et de la vulgarisation  

Les can­tons veil­lent à la form­a­tion pro­fes­sion­nelle des ouv­ri­ers foresti­ers et s’oc­cu­pent de la vul­gar­isa­tion à l’in­ten­tion des pro­priétaires de forêts.

Art. 31 Recherche  

1 La Con­fédéra­tion peut con­fi­er à des tiers ou sout­enir par des aides fin­an­cières:

a.
la recher­che sur les forêts;
b.
l’étude et la mise au point de mesur­es vis­ant à protéger les forêts contre les at­teintes de toutes sor­tes;
c.
l’étude et la mise au point de mesur­es vis­ant à protéger la pop­u­la­tion et les bi­ens d’une valeur not­able contre les cata­strophes naturelles;
d.
l’étude et le dévelop­pe­ment de procédés per­met­tant d’améliorer la com­mer­ciali­sation et l’util­isa­tion du bois.

2 Elle peut créer des centres de recher­che et en fin­an­cer l’ex­ploit­a­tion.

Art. 32 Délégation de tâches aux associations  

1 La Con­fédéra­tion peut con­fi­er à des as­so­ci­ations d’im­port­ance na­tionale des tâches en rap­port avec la con­ser­va­tion des forêts et leur al­louer des aides fin­an­cières à cet ef­fet.

2 Elle peut égale­ment con­fi­er des tâches par­ticulière­ment im­port­antes pour cer­taines ré­gions à des as­so­ci­ations can­tonales ou ré­gionales, not­am­ment dans les ré­gions de montagne.

Art. 33 Relevés  

1 La Con­fédéra­tion fait ex­écuter des relevés péri­od­iques sur les sta­tions forestières, les fonc­tions et l’état des forêts, sur la pro­duc­tion et l’util­isa­tion du bois ain­si que sur les struc­tures et la situ­ation économique des en­tre­prises forestières. Les pro­prié­taires de forêt ain­si que les or­ganes re­spons­ables des en­tre­prises de l’économie fo­restière et de l’in­dus­trie du bois sont tenus de fournir aux autor­ités les ren­sei­gne­ments né­ces­sai­res et, au be­soin, de tolérer des en­quêtes.

2 Les per­sonnes char­gées de la réal­isa­tion des en­quêtes ou de l’in­ter­préta­tion des ré­sultats sont tenues au secret de fonc­tion.

Art. 34 Information  

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les autor­ités et la pop­u­la­tion soi­ent in­formées sur le rôle et sur l’état des forêts ain­si que sur l’économie forestière et l’in­dus­trie du bois.

Section 1a Promotion du bois35

35 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 34a Vente et valorisation du bois  

La Con­fédéra­tion en­cour­age la vente et la val­or­isa­tion du bois produit selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able, en par­ticuli­er en souten­ant des pro­jets in­nov­ants.

Art. 34b Construction et installations de la Confédération  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age, dans la mesure où elle s’y prête, l’util­isa­tion du bois produit selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able lors de la plani­fic­a­tion, de la con­struc­tion et de l’ex­ploit­a­tion de ses pro­pres bâ­ti­ments ou in­stall­a­tions.

2 Lors de l’ac­quis­i­tion de produits en bois, elle tient compte d’une ges­tion forestière dur­able et proche de la nature ain­si que du but de ré­duc­tion des émis­sions de gaz à ef­fet de serre.

Section 2 Financement

Art. 35 Principes 36  

1 Les sub­ven­tions d’en­cour­age­ment au sens de la présente loi sont al­louées dans les lim­ites des crédits ac­cordés et aux con­di­tions suivantes:

a.
les mesur­es doivent être ex­écutées de man­ière économique et pro­fes­sion­nelle;
b.
les mesur­es sont ap­pré­ciées dans leur en­semble et dans leur ac­tion con­jointe par rap­port aux autres dis­pos­i­tions fédérales per­tin­entes;
c.
le béné­fi­ci­aire fournit une presta­tion propre ad­aptée à ses moy­ens, aux ef­forts per­son­nels qu’on est en droit d’at­tendre de lui ain­si qu’aux autres sources de fin­ance­ment dont il pour­rait dis­poser;
d.
les tiers, qu’ils soi­ent usu­fruit­i­ers ou re­spons­ables de dégâts, par­ti­cipent au fin­ance­ment;
e.
les lit­iges éven­tuels ont été réglés dur­able­ment et de man­ière à as­surer la con­ser­va­tion des forêts.

2 Le Con­seil fédéral peut pré­voir que des sub­ven­tions ne soi­ent ac­cordées qu’à des béné­fi­ci­aires par­ti­cipant à des mesur­es d’en­traide de l’économie forestière et de l’in­dus­trie du bois.

36 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

Art. 36 Protection contre les catastrophes naturelles  

1 La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es des­tinées à protéger la pop­u­la­tion et les bi­ens d’une valeur not­able contre les cata­strophes naturelles, not­am­ment:37

a.38
la con­struc­tion, la re­mise en état et le re­m­place­ment d’ouv­rages et d’in­stal­la­tions de pro­tec­tion;
b.
la créa­tion et le traite­ment de jeunes peuple­ments ay­ant une fonc­tion pro­tec­trice par­ticulière;
c.
l’ét­ab­lisse­ment de ca­dastres et de cartes des dangers, l’amén­age­ment et l’ex­ploi­ta­tion de sta­tions de mesur­es ain­si que la mise sur pied de ser­vices d’alerte, pour as­surer la sé­cur­ité des ag­glom­éra­tions et des voies de com­mu­ni­cation.

2 Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut al­louer par voie de dé­cision des in­dem­nités pour des pro­jets im­pli­quant une évalu­ation in­di­vidu­elle de sa part.39

3 Le mont­ant des in­dem­nités dépend de la mise en danger par des cata­strophes naturelles, ain­si que du coût et de l’ef­fica­cité des mesur­es.40

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

39 In­troduit par le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

40 In­troduit par le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

Art. 37 Forêts protectrices 41  

1 La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es né­ces­saires afin que les forêts pro­tec­trices puis­sent re­m­p­lir leur fonc­tion, not­am­ment:

a.
l’en­tre­tien des forêts pro­tec­trices, y com­pris la préven­tion et la ré­par­a­tion des dégâts qui les men­a­cent;
b.
la garantie des in­fra­struc­tures ser­vant à l’en­tre­tien des forêts pro­tec­trices, pour autant qu’elles re­spectent la forêt en tant que biocénose naturelle.

1bis Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut, par voie de dé­cision, al­louer des in­dem­nités pour des pro­jets qui ont été lancés à la suite d'événe­ments naturels ex­traordin­aires.42

2 Le mont­ant des in­dem­nités dépend de l’aire des forêts pro­tec­trices à en­tre­t­enir, du danger à prévenir et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

42 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 37a Mesures contre les dégâts aux forêts hors forêts protectrices 43  

1 La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des in­dem­nités glob­ales pour les mesur­es de préven­tion et de ré­par­a­tion des dégâts aux forêts hors forêts pro­tec­trices causés par des événe­ments naturels ou par des or­gan­ismes nuis­ibles.

2 Ex­cep­tion­nelle­ment, elle peut, par voie de dé­cision, al­louer des in­dem­nités pour des pro­jets qui im­pli­quent une évalu­ation au, cas par cas, par la Con­fédéra­tion.

3 Le mont­ant des in­dem­nités dépend des dangers à prévenir et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

43 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 37b Indemnisation des frais 44  

1 Les des­tinataires des mesur­es de lutte contre les or­gan­ismes nuis­ibles visées à l’art. 27a, al. 3, peuvent re­ce­voir une in­dem­nisa­tion équit­able des frais de préven­tion, de lutte et de re­mise en état qui ne sont pas pris en charge con­formé­ment à l’art. 48a.

2 L’in­dem­nisa­tion est fixée de man­ière défin­it­ive par l’autor­ité com­pétente selon une procé­dure aus­si simple que pos­sible et sans frais pour les per­sonnes lésées.

44 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 38 Diversité biologique de la forêt 45  

1 La Con­fédéra­tion al­loue aux can­tons, sur la base de con­ven­tions-pro­grammes, des aides fin­an­cières glob­ales pour les mesur­es des­tinées au main­tien et à l’améli­or­a­tion de la di­versité bio­lo­gique de la forêt, not­am­ment pour:46

a.
la pro­tec­tion et l’en­tre­tien des réserves forestières et d’autres es­paces foresti­ers pré­cieux sur le plan éco­lo­gique;
b.47
les mesur­es d’en­cour­age­ment de la di­versité des es­pèces et de la di­versité génétique en forêt;
c.
la con­nex­ion des es­paces foresti­ers;
d.
le main­tien des modes tra­di­tion­nels de ges­tion forestière;
e.48

249

3 Le mont­ant des aides fin­an­cières dépend de l’im­port­ance des mesur­es pour la di­versité bio­lo­gique et de l’ef­fica­cité des mesur­es.

45 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

46 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

47 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

48 Ab­ro­gée par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

49 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 38a Gestion des forêts 50  

1 La Con­fédéra­tion al­loue des aides fin­an­cières pour des mesur­es qui améliorent la rent­ab­il­ité de la ges­tion des forêts selon les prin­cipes du dévelop­pe­ment dur­able, not­am­ment pour:51

a.
les bases de plani­fic­a­tion con­cernant plusieurs en­tre­prises;
b.
les mesur­es d’améli­or­a­tion des con­di­tions de ges­tion des ex­ploit­a­tions fores­tières;
c.
les mesur­es tem­po­raires de pub­li­cité et de pro­mo­tion des ventes prises en com­mun par l’économie forestière et l’in­dus­trie du bois en cas de sur­pro­duc­tion ex­cep­tion­nelle;
d.
l’en­tre­posage de bois en cas de sur­pro­duc­tion ex­cep­tion­nelle;
e.52
l’en­cour­age­ment de la form­a­tion des ouv­ri­ers foresti­ers et la form­a­tion pratique des spé­cial­istes foresti­ers des hautes écoles;
f.53
les mesur­es qui aident la forêt à re­m­p­lir ses fonc­tions même dans un con­texte de change­ments cli­matiques, not­am­ment pour les soins aux jeunes peuple­ments et la pro­duc­tion de plants et de se­mences d’es­sences forestières;
g.54
l’ad­apt­a­tion ou la re­mise en état d’équipe­ments de desserte pour autant qu’ils soi­ent in­dis­pens­ables à la ges­tion de la forêt dans le cadre de con­cepts généraux, qu’ils re­spectent la forêt en tant que mi­lieu naturel et que tout suréquipe­ment en matière de desserte soit évité.

2 Les aides fin­an­cières sont al­louées:

a.55
pour les mesur­es visées à l’al. 1, let. a, b et d à g: sous la forme de con­tri­bu­tions glob­ales sur la base de con­ven­tions-pro­grammes con­clues avec les can­tons;
b.
pour les mesur­es visées à l’al.1, let. c: par dé­cision de l’of­fice.

3 Le mont­ant des aides fin­an­cières dépend de l’ef­fica­cité des mesur­es.

50 In­troduit par le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

51 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

52 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

53 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

54 In­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

55 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 39 Formation professionnelle  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age la form­a­tion du per­son­nel foresti­er en al­l­ou­ant des con­tri­bu­tions en vertu des art. 52 à 59 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle56.57

2 En dérog­a­tion à l’al. 1, elle al­loue des aides fin­an­cières jusqu’à con­cur­rence de 50 % des autres dépenses spé­ci­fiques de la form­a­tion, not­am­ment des fonds af­fectés à la form­a­tion pratique du per­son­nel foresti­er sur le ter­rain et à l’élab­or­a­tion du matéri­el péd­ago­gique des­tiné au per­son­nel foresti­er.58

359

56 RS 412.10

57 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 20034557).

58 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 6 de l’an­nexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 20034557).

59 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, avec ef­fet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 40 Crédits d’investissement  

1 La Con­fédéra­tion peut con­sentir des prêts rem­bours­ables, sans in­térêt ou à in­térêt ré­duit:

a.
pour des crédits de con­struc­tion;
b.60
pour le fin­ance­ment du solde des frais oc­ca­sion­nés par ex­écu­tion de mesur­es sub­ven­tion­nables en vertu des art. 36, 37 et 38a, al. 1, let. b;
c.
pour l’ac­quis­i­tion de véhicules, de ma­chines et d’outill­age foresti­ers ain­si que pour la con­struc­tion d’in­stall­a­tions des­tinées à l’ex­ploit­a­tion forestière.

2 Les prêts sont de durée lim­itée.

3 Ils ne sont con­sentis que sur pro­pos­i­tion du can­ton. Si un débiteur ne s’ac­quitte pas de son ob­lig­a­tion de rem­bours­er, le can­ton doit ef­fec­tuer le rem­bourse­ment à sa place.

4 Les sommes proven­ant de rem­bourse­ments seront af­fectées à de nou­veaux inves­tisse­ments.

60 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

Art. 41 Mise à disposition des subventions 61  

1 L’As­semblée fédérale vote tous les quatre ans, par voie d’ar­rêté fédéral simple, un crédit-cadre pour l’oc­troi des sub­ven­tions et des prêts.

2 Si les sub­ven­tions relèvent de l’aide en cas d’événe­ments naturels ex­cep­tion­nels, la durée de valid­ité est cal­culée à partir du mo­ment où les mesur­es cor­res­pond­antes sont prises.

61 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 30 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

Section 3 Autres mesures62

62 Introduite par le ch. 8 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711).

Art. 41a  

1 Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur la désig­na­tion fac­ultat­ive in­di­quant l’ori­gine des produits sylvicoles et des produits sylvicoles trans­formés, pour en promouvoir la qual­ité et l’écoule­ment.

2 La procé­dure d’en­re­gis­trement et la pro­tec­tion des ap­pel­la­tions sont ré­gies par la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture63.

Chapitre 6 Dispositions pénales

Art. 42 Délits  

1 La per­sonne qui in­ten­tion­nelle­ment:

a.
dé­friche sans autor­isa­tion;
b.
ob­tient, pour lui-même ou pour un tiers, une presta­tion à laquelle il n’a pas droit en fourn­is­sant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes ou de toute autre ma­nière;
c.
omet ou em­pêche l’ex­écu­tion d’un re­boise­ment pre­scrit,

est punie d’une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.64

2 Si le dé­lin­quant agit par nég­li­gence, il est pass­ible d’une amende de 40 000 francs au plus.

64 Nou­velle ten­eur du par. selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).

Art. 43 Contraventions  

1 La per­sonne qui in­ten­tion­nelle­ment et sans autor­isa­tion:

a.
désaf­fecte des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions forestières;
b.
lim­ite l’ac­cès à une forêt;
c.
ne re­specte pas les lim­it­a­tions d’ac­cès selon l’art. 14;
d.
cir­cule en forêt ou sur des routes forestières avec des véhicules à moteur;
e.
abat des arbres en forêt;
f.
en­trave l’ét­ab­lisse­ment des faits ou contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion d’in­form­er en don­nant des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou re­fuse de don­ner des ren­sei­gne­ments;
g.
ne re­specte pas, à l’in­térieur ou à l’ex­térieur de la forêt, les pre­scrip­tions sur les mesur­es de préven­tion et de ré­par­a­tion des dégâts aux forêts ain­si que les me­su­res contre les mal­ad­ies et les para­sites, qui peuvent con­stituer une men­ace pour les forêts; l’art. 233 du code pén­al suisse65 est réser­vé;
h.
ne re­specte pas les pre­scrip­tions sur la proven­ance, l’util­isa­tion, le com­merce et la sauve­garde des plants et se­mences d’es­sences forestières. Lor­squ’une telle in­frac­tion con­stitue en même temps une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion doua­nière, elle sera pour­suivie et jugée con­formé­ment à la loi fédérale du 1er oc­tobre 1925 sur les dou­anes66

est pass­ible d’une amende de 20 000 francs au plus.67

2 La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

3 Si le contre­ven­ant agit par nég­li­gence, il est pass­ible de l’amende.

4 Les can­tons peuvent con­sidérer les in­frac­tions au droit can­ton­al comme des con­tra­ven­tions.

65RS 311.0

66[RS 6469; RO 1956 635, 1959 1397art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857an­nexe ch. 7, 1980 1793ch. I 1, 1992 1670ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371an­nexe 2 ch. 2, 1997 2465ap­pen­dice ch. 13, 2000 1300art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248ch. I 1 art. 41, 2004 4763an­nexe ch. II 1, 2006 2197an­nexe ch. 50. RO 2007 1411art. 131 al. 1]. Voir ac­tuelle­ment la LF du 18 mars 2005 sur les dou­anes (RS 631.0).

67 Nou­velle ten­eur du par. selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la ten­eur de la LF du 13 déc. 2002, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).

Art. 44 Contraventions et délits commis par des entreprises commerciales  

Si une con­tra­ven­tion ou un délit est com­mis dans le cadre de la ges­tion d’une per­sonne mor­ale, d’une so­ciété de per­sonnes, d’une en­tre­prise in­di­vidu­elle ou dans le cadre de la ges­tion d’une col­lectiv­ité ou d’un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic, les art.­ 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if68 sont ap­plic­ables.

Art. 45 Poursuite pénale  

La pour­suite pénale est du ressort des can­tons.

Chapitre 7 Procédure et exécution

Section 1 Procédure

Art. 46 Voies de recours  

1 La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.69

1bis et 1ter70

2 L’of­fice71 a qual­ité pour ex­er­cer les re­cours prévus par le droit fédéral ou par le droit can­ton­al pour con­test­er les dé­cisions prises par des autor­ités can­tonales en ce qui con­cerne l’ap­plic­a­tion de la présente loi et de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

3 Le droit de re­cours des can­tons, des com­munes et des as­so­ci­ations pour la pro­tec­tion de la nature et du pays­age est régi par les art. 12 à 12g de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age72.73 Il porte aus­si sur les dé­cisions prises en vertu des art. 5, 7, 8, 10, 12 et 13 de la présente loi.

4 Le Con­seil fédéral peut pré­voir une procé­dure d’op­pos­i­tion aux dé­cisions de première in­stance dans ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.74

69 Nou­velle ten­eur selon le ch. 127 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000).

70 In­troduits par le ch. 9 de l’an­nexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 20002283). Ab­ro­gés par le ch. 127 de l’an­nexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 20014000).

71 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I 17 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

72 RS 451

73 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

74 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 47 Validité des autorisations et autres décisions  

Les autor­isa­tions délivrées et les autres dé­cisions prises sur la base de la présente loi ne prennent ef­fet que lor­squ’elles sont en­trées en force. L’art. 12e de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age75 est réser­vé.76

75 RS 451

76 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 48 Expropriation  

1 Lor­sque les can­tons ont be­soin d’un bi­en-fonds pour as­surer la con­ser­va­tion de forêts ou pour con­stru­ire des ouv­rages ou in­stall­a­tions de pro­tec­tion contre les catas­trophes naturelles, ils peuvent ob­tenir ce bi­en-fonds et, le cas échéant, les ser­vitudes né­ces­saires par voie d’ex­pro­pri­ation.

2 Dans leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion, les can­tons peuvent déclarer ap­plic­able la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation77; les re­cours en sus­pens restent cepen­dant du ressort du gouverne­ment can­ton­al. La loi fédérale sur l’ex­pro­pri­ation est ap­plic­able dans tous les cas où l’ob­jet de l’ex­pro­pri­ation s’étend sur le ter­ritoire de plu­sieurs can­tons.

Art. 48a Prise en charge des frais par le responsable 78  

Les frais des mesur­es prises ou or­don­nées par les autor­ités pour défendre la forêt contre une at­teinte ou un danger im­min­ents, et pour en faire le con­stat et procéder aux ré­par­a­tions, sont à la charge de ce­lui qui en est la cause par son com­porte­ment fautif.

78 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Section 2 Exécution

Art. 49 Confédération 79  

1 La Con­fédéra­tion veille à l’ex­écu­tion de la présente loi et ac­com­plit les tâches qui lui sont dir­ecte­ment at­tribuées par celle-ci.

1bis Elle co­or­donne ses mesur­es d’ex­écu­tion avec celles des can­tons.80

2 Av­ant de rendre une dé­cision en ap­plic­a­tion de la présente loi, sur la base d’une autre loi fédérale ou d’un traité in­ter­na­tion­al, l’autor­ité fédérale con­sulte les can­tons con­cernés. L’of­fice et les autres ser­vices fédéraux con­cernés col­laborent à l’exé­cu­tion con­formé­ment aux art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’orga­nisa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion81.

3 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Il peut déléguer l’édic­tion de pre­scrip­tions de nature prin­cip­ale­ment tech­nique ou ad­min­is­trat­ive au DE­TEC ou à ses ser­vices ain­si qu’aux of­fices fédéraux sub­or­don­nés.82

79 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 17 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

80 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

81 RS 172.010

82 Phrase in­troduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 50 Cantons  

1 Les can­tons ex­écutent la présente loi sous réserve de l’art. 49. Ils édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

2 En présence d’une situ­ation con­traire au droit, les autor­ités can­tonales com­pétentes prennent im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires à la res­taur­a­tion de l’état légal. Elles sont ha­bil­itées à per­ce­voir des cau­tions et à or­don­ner l’ex­écu­tion d’of­fice.

Art. 50a Externalisation de tâches d’exécution 83  

Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent char­ger des col­lectiv­ités de droit pub­lic ou des par­ticuli­ers de procéder contre rémun­éra­tion à des con­trôles ou à d’autres mesur­es d’ex­écu­tion.

83 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 51 Organisation forestière  

1 Les can­tons veil­lent à ce que le ser­vice foresti­er soit or­gan­isé de façon ju­di­cieuse.

2 Ils di­vis­ent leur ter­ritoire en ar­ron­disse­ments foresti­ers et en triages foresti­ers. Les ar­ron­disse­ments foresti­ers et les triages foresti­ers sont di­rigés par des spé­cial­istes foresti­ers au bénéfice d’une form­a­tion supérieure et d’une ex­péri­ence pratique.84

84 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 52 Approbation des dispositions d’exécution cantonales  

Pour être val­ables, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales re­l­at­ives aux art. 16, al. 1, 17, al. 2, et 20, al. 2, doivent avoir été ap­prouvées par la Con­fé­déra­tion.

Art. 53 Communication obligatoire  

1 Toutes les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales doivent avoir été com­mu­niquées à l’of­fice av­ant leur en­trée en vi­gueur.

2 Le DE­TEC dé­cide quels pro­non­cés et dé­cisions canto­naux doivent être com­mu­ni­qués à l’of­fice.

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 54 Abrogation du droit en vigueur  

Sont ab­ro­gés:

a.
la loi fédérale du 11 oc­tobre 1902 con­cernant la haute sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion sur la po­lice des forêts85;
b.
la loi fédérale du 21 mars 1969 con­cernant des crédits d’in­ves­t­isse­ment pour l’économie forestière en montagne86;
c.
l’ar­rêté fédéral du 21 décembre 1956 con­cernant la par­ti­cip­a­tion de la Con­fé­déra­tion à la re­con­sti­t­u­tion des forêts at­teintes par le chan­cre de l’écorce du châ­taigni­er87;
d.
l’ar­rêté fédéral du 23 juin 1988 sur des mesur­es ex­traordin­aires pour la con­ser­va­tion de la forêt88.

85[RS 9511; RO 1954 573ch. I 5, 1956 1297, 1965 321art. 60, 1969 509, 1971 1191, 1977 2249ch. I 11.11, 1985 660ch. I 23, 1988 1696art. 7]

86[RO 1970 760]

87[RO 1957 317, 1977 2249ch. I 11.12]

88[RO 1988 1696]

Art. 55 Modification du droit en vigueur  

89

89 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1992 2521.

Art. 56 Dispositions transitoires  

1 Les procé­dures pendantes lors de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi sont ré­gies par le nou­veau droit. C’est toute­fois l’autor­ité com­pétente en vertu de l’an­cien droit qui con­tin­uera de traiter l’af­faire.

2 Les autor­isa­tions de dé­fri­che­ment de durée in­déter­minée sont frap­pées de pér­emp­tion deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi. Le cas échéant, un délai sup­plé­mentaire peut être fixé par les autor­ités com­pétentes en matière d’autori­sa­tion, pour autant que les con­di­tions préal­ables à un dé­fri­che­ment soi­ent re­m­plies. La de­mande doit être présentée av­ant l’échéance du délai de pér­emp­tion. L’ad­apta­tion des dé­cisions au nou­veau droit est réser­vée.

3 Les man­dataires qui ex­écutent des travaux de ré­colte de bois en forêt sont ex­emptés pendant 5 ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi de l’ob­lig­a­tion de jus­ti­fi­er que les per­sonnes en­gagées ont suivi un cours de sens­ib­il­isa­tion aux dangers des travaux foresti­ers re­con­nu par la Con­fédéra­tion, selon l’art­icle 21a.90

90 In­troduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Art. 57 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur91: 1er jan­vi­er 1993
Art. 40 let. b: 1er jan­vi­er 1994

91ACF du 30 nov. 1992

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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA