With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Ordonnance
sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs
d’importance internationale et nationale
(OROEM)

du 21 janvier 1991 (Etat le 15 juillet 2015)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 11 de la loi fédérale du 20 juin 19861 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse);
vu l’art. 26 de la loi fédérale du 1er juillet 19662 sur la protection de la nature et du paysage;
en application de la Convention du 2 février 19713 relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau,

arrête:

Chapitre 1 Réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale

Art. 1 But  

Les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tio­nale ont pour but la pro­tec­tion et la con­ser­va­tion des mi­grat­eurs et des oiseaux d’eau vivant toute l’an­née en Suisse.

Art. 2 Définition  

1 Sont définis comme réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance inter­na­tionale et na­tionale les ob­jets énumérés dans l’an­nexe 1.

2 L’in­ventaire fédéral des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale et na­tionale (In­ventaire) com­prend pour chaque zone protégée:

a.
une re­présent­a­tion car­to­graph­ique du périmètre et une de­scrip­tion de la zone;
b.
le but visé par la pro­tec­tion;
c.4
des dis­pos­i­tions par­ticulières ain­si que la durée de valid­ité de ces dis­pos­i­tions (art. 5 et 6);
d.
even­tuelle­ment un périmètre à l’ex­térieur de la zone protégée, dans le­quel les dom­mages causés par la faune sauvage sont in­dem­nisés.

3 L’in­ventaire fait partie in­té­grante de la présente or­don­nance; il n’est pas pub­lié (art. 5 de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles5) dans le Re­cueil of­fi­ciel du droit fédéral (RO), mais paraît ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique sur le site In­ter­net de l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV)6.7

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).

5 RS 170.512

6> Thèmes > Zones protégées > Réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs

7 Nou­velle ten­eur selon les ch. I et III de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 3 Modifications minimes 8  

Le Dé­parte­ment fédéral de l’en­viron­nement, des trans­ports, de l’én­er­gie et de la com­mu­nic­a­tion est autor­isé à mod­i­fi­er légère­ment la défin­i­tion des ob­jets, d’en­tente avec les can­tons, dès lors que la di­versité des es­pèces est préser­vée.9 Con­stitu­ent une modi­fic­a­tion légère:

a.
une modi­fic­a­tion du périmètre cor­res­pond­ant au max­im­um à cinq pour cent de la sur­face de l’ob­jet;
b.
une ré­duc­tion du périmètre cor­res­pond­ant au max­im­um à dix pour cent de la sur­face de l’ob­jet si le périmètre est élargi à un nou­veau sec­teur d’éten­due au moins égale.

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 18 fév. 2004, en vi­gueur depuis le 1er mars 2004 (RO 2004 1265).

9 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 4 Mesures particulières en cas de suppression ou de modification des zones protégées  

Dans les zones nou­velle­ment ouvertes à la chasse, les can­tons veil­lent à ce que la chasse soit d’abord pratiquée avec mod­éra­tion, le plein déroul­e­ment de l’activ­ité cyn­égétique ne devant in­ter­venir qu’après une péri­ode de trans­ition ap­pro­priée.

Chapitre 2 Protection de la diversité des espèces et des biotopes

Art. 5 Protection des espèces  

1 Les dis­pos­i­tions ci-après s’ap­pli­quent d’une man­ière générale aux réserves d’oi­seaux d’eau et de mi­grat­eurs:

a.10
la chasse est in­ter­dite;
b.
les an­imaux ne doivent pas être dérangés, tra­qués ni at­tirés hors de la zone;
bbis.11
l’af­four­age­ment des an­imaux sauvages et l’in­stall­a­tion de saunières sont in­ter­dits. Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions dans les zones habitées;
c.12
les chi­ens doivent être tenus en laisse; font ex­cep­tion les chi­ens utilit­aires dans l’ag­ri­cul­ture;
d.
il est in­ter­dit d’y port­er ou d’y con­serv­er des armes et des pièges. Les can­tons peuvent ac­cord­er des dérog­a­tions aux per­sonnes hab­it­ant à l’in­térieur de la zone. Les per­sonnes autor­isées à chass­er ou qui sont as­treintes au ser­vice mili­taire ont le droit, re­spect­ive­ment pendant la chasse ou pour re­m­p­lir leurs obli­ga­tions milit­aires (ser­vice, tir et in­spec­tion ob­lig­atoires), de tra­vers­er la zone mu­nies d’armes non char­gées en em­prunt­ant des chemins et des routes;
e.13
les ex­er­cices milit­aires avec de la mu­ni­tion pour tir réel ou à blanc ain­si que le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs milit­aires à des fins d’in­struc­tion et d’en­traîne­ment sont in­ter­dits; l’util­isa­tion de places de tir et d’in­stal­la­tions milit­aires par­ticulières selon des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles ain­si qu’une régle­ment­a­tion différente pour les aéronefs milit­aires définie par les Forces aéri­ennes en ac­cord avec l’OFEV14 sont réser­vées;
f.15
le dé­col­lage et l’at­ter­ris­sage d’aéronefs civils avec oc­cu­pants sont in­ter­dits sauf dans le cadre de l’ex­ploit­a­tion des aéro­dromes déjà existants ain­si que sous réserve des dis­pos­i­tions fig­ur­ant aux art. 19, al. 3, let. a, et 28, al. 1, de l’or­don­nance du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne16;
fbis.17
la cir­cu­la­tion d’aéronefs civils sans oc­cu­pants est in­ter­dite;
g.18
l’util­isa­tion de planches à voile tirées par des cerfs-volants ou d’en­gins du même type et la cir­cu­la­tion de mod­èles ré­duits d’en­gins flot­tants sont in­ter­dites;
h.19
les can­tons peuvent autor­iser des mesur­es par­ticulières de dévelop­pe­ment et de pro­tec­tion des peuple­ments de pois­sons (mesur­es de ges­tion ha­li­eut­ique) pour autant qu’elles ne com­pro­mettent pas l’ob­jec­tif visé par les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

2 L’or­gan­isa­tion de réunions sport­ives et autres mani­fest­a­tions col­lect­ives n’est ad­mise que si elle ne peut com­pro­mettre le but visé par la pro­tec­tion. Les or­gan­isa­teurs ont be­soin d’une autor­isa­tion can­tonale.

3 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions par­ticulières prévues par l’art. 2, al. 2, ain­si que les mesur­es prévues par les art. 8 à 10 et 12.20

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

11 In­troduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

12 Nou­velle ten­eur selon les ch. I et III de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).

14 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

16 RS 748.132.3

17 In­troduite par le ch. 7 de l’an­nexe à l’O du 14 mai 2014 sur les at­ter­ris­sages en cam­pagne (RO 2014 1339). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

18 In­troduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2009 (RO 2009 2525). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

19 In­troduite par le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 6 Protection des biotopes  

1 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à as­surer la prise en compte de la pro­tec­tion visée par les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs. Dans le cas par­ticuli­er où d’autres in­térêts sont en jeu, la dé­cision sera prise sur la base d’une ap­pré­ci­ation de tous les in­térêts.

1bisLor­sque des autor­ités fédérales autres que l'OFEV sont com­pétentes pour l’ex­écu­tion, la col­lab­or­a­tion de ce derni­er est ré­gie par les art. 62a et 62b de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion21.22

2 Les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs doivent être prises en con­sidéra­tion lors de l’élab­or­a­tion de plans dir­ec­teurs et de plans d’af­fect­a­tion.

3 D’autres dis­pos­i­tions, d’une plus grande portée ou d’une autre ten­eur, vis­ant la pro­tec­tion des bi­otopes selon l’art. 2, al. 2, de la présente or­don­nance ou con­formé­ment aux art. 18 ss de la loi fédérale du 1er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age23, sont réser­vées.24

21 RS 172.010

22 In­troduit par le ch. II 21 de l’O du 2 fév. 2000 re­l­at­ive à la LF sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision (RO 2000 703). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).

23 RS 451

24 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 13 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).

Art. 7 Signalisation et information  

1 Les can­tons veil­lent à ce que les tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er et le pub­lic soi­ent in­formés sur les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

2 Ils s’oc­cu­pent de la sig­nal­isa­tion des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs sur le ter­rain.

3 Aux en­trées prin­cip­ales des réserves ain­si que, dans le cas des bi­otopes par­ticu­liè­re­ment dignes de pro­tec­tion, à l’in­térieur de ces zones, il y a lieu de pla­cer des pan­neaux com­port­ant des in­dic­a­tions sur la zone protégée, sur le but visé par la pro­tec­tion et sur les prin­cip­ales mesur­es prises.

Chapitre 3 Dommages causés par la faune sauvage

Art. 8 Prévention des dommages  

1 Les sur­veil­lants des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs peuvent, à la re­quête du ser­vice can­ton­al com­pétent, pren­dre en tout temps des mesur­es contre cer­tains an­imaux pouv­ant être chassés, lor­squ’ils causent des dégâts im­port­ants.

2 Pour le reste, les dis­pos­i­tions can­tonales con­cernant la préven­tion des dom­mages causés par la faune sauvage sont ap­plic­ables.

Art. 9 Mesures particulières  

1 Dans les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs, les can­tons peuvent pré­voir des mesur­es par­ticulières de régu­la­tion des pop­u­la­tions d’es­pèces pouv­ant être chassées lor­sque l’ex­i­gent la sauve­garde des bi­otopes, la con­ser­va­tion de la di­versité des es­pèces, des rais­ons cyn­égétiques ou la préven­tion de dom­mages ex­ces­sifs causés par la faune sauvage, et qu’elles ne com­pro­mettent pas les buts visés par la pro­tec­tion.25

1bis Il con­vi­ent de véri­fi­er à l’aide des critères suivants not­am­ment que les con­di­tions énon­cées à l’al. 1 sont re­m­plies:

a.
la taille de pop­u­la­tion des es­pèces à réguler à l’in­térieur de la zone protégée et dans les proches en­virons;
b.
le type, l’ampleur et le lieu de la men­ace ou des dom­mages;
c.
le li­en de caus­al­ité entre la men­ace ou les dom­mages et les pop­u­la­tions d’es­pèces à réguler vivant à l’in­térieur de la zone protégée;
d.
la pos­sib­il­ité de pren­dre des mesur­es plus mod­érées qui per­mettraient d’éliminer la men­ace ou d’em­pêch­er les dom­mages;
e.
les con­séquences in­désir­ables prob­ables que l’in­ter­ven­tion aura sur la zone protégée.26

1ter Si ces mesur­es ne sont pas déjà con­sidérées comme ad­miss­ibles pour la zone protégée con­cernée en vertu de l’art. 2, al. 2, elles re­quièrent:

a.
une autor­isa­tion préal­able de l’OFEV lor­squ’elles con­cernent des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance in­ter­na­tionale;
b.
une con­sulta­tion préal­able de l’OFEV lor­squ’elles con­cernent des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs d’im­port­ance na­tionale.27

2 Le ser­vice can­ton­al com­pétent veille à ce que ces mesur­es soi­ent co­or­don­nées avec les ser­vices can­tonaux de pro­tec­tion de la nature et des forêts.28

3 Pour l’ex­écu­tion de ces mesur­es, les can­tons peuvent faire ap­pel non seule­ment aux sur­veil­lants des réserves, mais égale­ment à des gardes-chasse, des sur­veil­lants de la chasse et des tit­u­laires d’une autor­isa­tion de chass­er.

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

26 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

27 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

28 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 9a Prévention des dégâts causés par les cormorans 29  

Pour prévenir les dégâts causés par les cor­mor­ans aux en­gins de pêche des pêch­eurs pro­fes­sion­nels, l’OFEV édicte, à la de­mande des can­tons et avec leur col­lab­or­a­tion, une aide à l’ex­écu­tion port­ant sur la préven­tion des dom­mages, l’évalu­ation de l’ampleur des dégâts, la régu­la­tion des colon­ies dans les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs et la co­ordin­a­tion in­ter­can­t­onale.

29 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 10 Tirs sélectifs et mesures contre les animaux non indigènes 30  

1 Les sur­veil­lants des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs peuvent à tout mo­ment abattre des an­imaux mal­ad­es ou blessés, si une telle mesure est né­ces­saire pour em­pêch­er la propaga­tion de mal­ad­ies ou si elle est dictée par des mo­tifs rel­ev­ant de la pro­tec­tion des an­imaux.

1bis Ils prennent les mesur­es contre les an­imaux non in­digènes prévues à l’art. 8bis, al. 5, de l’or­don­nance du 29 fév­ri­er 1988 sur la chasse31.

2 Ils an­non­cent im­mé­di­ate­ment ces tirs et ces mesur­es au ser­vice can­ton­al com­pétent.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

31 RS 922.01

Art. 10a Compte rendu 32  

Les can­tons rendent compte chaque an­née à l’OFEV des mesur­es prises en vertu des art. 8 à 10.

32 In­troduit par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Chapitre 4 Surveillants des réserves

Art. 11 Statut de nomination  

1 Les can­tons désignent un ou plusieurs sur­veil­lants pour chaque réserve d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs. Ils leur con­fèrent les droits de la po­lice ju­di­ci­aire selon l’art. 26 de la loi sur la chasse.

2 Les sur­veil­lants des réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs font partie du per­son­nel can­ton­al.33

3 Ils sont sub­or­don­nés au ser­vice can­ton­al com­pétent.

4 Ils sont en­gagés par le can­ton. L’OFEV est con­sulté au préal­able.34

5 Lor­sque les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs sont proches des frontières na­tionales, les gardes-frontières re­m­p­lis­sent égale­ment des tâches rel­ev­ant de la po­lice de la chasse.

33 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

34 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 12 Tâches  

1 Le ser­vice can­ton­al com­pétent con­fie les tâches suivantes aux sur­veil­lants des ré­serves:

a.
ac­com­p­lisse­ment des fonc­tions rel­ev­ant de la po­lice de la chasse en vertu de la loi sur la chasse;
b.
re­cense­ment et sur­veil­lance des pop­u­la­tions d’an­imaux sauvages dans la réserve;
c.
par­ti­cip­a­tion à la plani­fic­a­tion de bi­otopes par­ticuli­ers, aux soins à leur don­ner ain­si qu’à leur en­tre­tien;
d.
marques et sig­nal­isa­tion des réserves sur le ter­rain;
e.35
in­form­a­tion, can­al­isa­tion et sur­veil­lance des vis­iteurs de la réserve;
f.
par­ti­cip­a­tion à la plani­fic­a­tion de mesur­es de préven­tion contre les domma­ges causés par la faune sauvage ain­si qu’à l’ex­écu­tion de ces mesur­es;
fbis.36
co­ordin­a­tion et sur­veil­lance des mesur­es spé­ciales vis­ant à réguler les pop­u­la­tions d’es­pèces pouv­ant être chassées (art. 9);
g.
or­gan­isa­tion de la recher­che et recher­che ef­fect­ive d’an­imaux blessés dans la réserve;
h.
en­tre­tien de con­tacts, échange d’in­form­a­tions et col­lab­or­a­tion avec les re­pré­sent­ants des com­munes ain­si que des mi­lieux de l’ag­ri­cul­ture et de la sylvi­cul­ture, de la pro­tec­tion de la nature et du pays­age de la chasse;
i.
re­présent­a­tion des in­térêts liés à la pro­tec­tion des es­pèces lors de l’élab­or­a­tion à l’éch­el­on com­mun­al et ré­gion­al de plans dir­ec­teurs et de plans d’af­fect­a­tion qui con­cernent une réserve;
k.
prise de con­tact avec les ser­vices ré­gionaux re­spons­ables des places d’armes et de tir, dans la mesure où une réserve est con­cernée, et con­seils aux com­man­dants d’unités sur le ter­rain;
l.37
sou­tien et col­lab­or­a­tion lors de recherches sci­en­ti­fiques ef­fec­tuées de con­cert avec le ser­vice can­ton­al com­pétent.

2 Le ser­vice can­ton­al com­pétent peut at­tribuer d’autres tâches aux sur­veil­lants des réserves, de son propre chef ou à la de­mande de l’OFEV. Il peut faire ap­pel à d’autres spé­cial­istes pour la sur­veil­lance des réserves.38

3 Les sur­veil­lants des réserves tiennent un journ­al des travaux ex­écutés.

4 Un rap­port sur l’ac­com­p­lisse­ment des tâches est ét­abli chaque an­née à l’in­ten­tion de l’OFEV.

35 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

36 In­troduite par le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

37 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

38 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 13 Formation  

1 Les can­tons as­surent la form­a­tion de base des sur­veil­lants des réserves.

2 L’OFEV or­gan­ise des cours de per­fec­tion­nement sur les problèmes par­ticuli­ers re­latifs aux réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs.

Chapitre 5 Indemnités39

39 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l’O du 7 nov. 2007 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5823).

Art. 14 Surveillance  

1 Le mont­ant des in­dem­nités glob­ales al­louées pour les frais de sur­veil­lance dans les réserves d’oiseaux d’eau et de mi­grat­eurs est né­go­cié entre l’OFEV et le can­ton con­cerné. Il est fonc­tion:

a.
de l’im­port­ance in­ter­na­tionale ou na­tionale des réserves;
b.
des coûts de la form­a­tion de base et de l’équipe­ment des sur­veil­lants des réserves ain­si que du ren­force­ment tem­po­raire ou du per­son­nel aux­ili­aire;
c.
de l’in­fra­struc­ture né­ces­saire pour la sur­veil­lance et pour la sig­nal­isa­tion des réserves sur le ter­rain;
d.
des plans de ges­tion élaborés avec l’OFEV pour prévenir d’im­port­ants dérange­ments.

2 Les con­tri­bu­tions de base an­nuelles s’élèvent à:

a.
28 000 francs pour toutes les réserves d’im­port­ance in­ter­na­tionale;
b.
14 000 francs pour toutes les réserves d’im­port­ance na­tionale.
Art. 15 Dommages causés par la faune sauvage  

1 Des in­dem­nités glob­ales sont al­louées pour:

a.
la ré­par­a­tion des dom­mages causés par la faune sauvage dans une réserve d’oiseaux d’eau ou à l’in­térieur d’un périmètre délim­ité con­formé­ment à l’art. 2, al. 2;
b.
la préven­tion de tels dégâts.

2 Le mont­ant des in­dem­nités est fonc­tion:

a.
de l’im­port­ance in­ter­na­tionale ou na­tionale des réserves;
b.
ex­cep­tion­nelle­ment, de l’ampleur de dom­mages par­ticulière­ment élevés.

3 Le mont­ant est né­go­cié entre l’OFEV40 et le can­ton con­cerné.

4 Si les mesur­es prévues aux art. 8 et 9 ne sont pas prises al­ors qu’elles sont né­ces­saires et per­tin­entes, les in­dem­nités peuvent être re­fusées ou leur resti­tu­tion peut être exigée.41

40 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

41 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de l’O du 1er juil. 2015, en vi­gueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

Art. 16  

Ab­ro­gé

Art. 16a Compétence et procédures  

1 L’OFEV con­clut les con­ven­tions-pro­grammes avec l’autor­ité can­tonale com­pétente.

2 Il édicte des dir­ect­ives sur la procé­dure à suivre dans le cadre des con­ven­tions-pro­grammes et sur les in­form­a­tions et doc­u­ments re­latifs aux ob­jets de celles-ci.

3 Les art. 10 à 11 de l’or­don­nance du 16 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age42 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au verse­ment, au compte rendu et au con­trôle, ain­si qu’aux mesur­es à pren­dre en cas d’ex­écu­tion im­par­faite de l’ob­liga­tion de présenter un compte rendu et de fournir une presta­tion.

Chapitre 6 Entrée en vigueur

Art. 17  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er fév­ri­er 1991.

Annexe 1 43

43Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 1er juil. 2015, en vigueur depuis le 15 juil. 2015 (RO 2015 2209).

(art. 2, al. 1)

Réserves d’importance internationale

No

Localité

Canton(s)

Inscription

Révision(s)

1

Ermatingerbecken

TG

1991

2

Stein am Rhein

SH, TG

1991

2001/2009

3

Klingnauerstausee

AG

1991

2009

4

Fanel–Chablais de Cudrefin, Pointe
de Marin

BE, FR,
VD, NE

1991

2001/2009/2015

5

Chevroux jusqu’à Portalban

FR, VD

1991

2001/2015

6

Yvonand jusqu’à Cheyres

FR, VD

1991

2001/2015

7

Grandson jusqu’à Champ-Pittet

VD

1991

2001/2015

8

Les Grangettes

VD, VS

1991

2001/2009

9

Rade et Rhône genevois

GE

1991

2001/2009

11

Rive droite du Petit-Lac

GE, VD

2001

2015

Réserves d’importance nationale

No

Localité

Canton(s)

Inscription

Révision(s)

101

Col de Bretolet

VS

1991

2001

102

Witi

BE, SO

1992

2001

103

Alter Rhein: Thal

SG

2001

2015

104

Rorschacher Bucht/Arbon

SG

2001

105

Zürich–Obersee: Guntliweid bis
Bätzimatt

SZ

2001

106

Reuss: Bremgarten–Zufikon bis
Brücke Rottenschwil

AG

2001

2009

108

Kanderdelta bis Hilterfingen

BE

2001

109

Wohlensee
(Halenbrücke bis Wohleibrücke)

BE

2001

110

Stausee Niederried

BE

2001

111

Hagneckdelta und St. Petersinsel

BE

2001

2009

112

Häftli bei Büren

BE

2001

113

Aare bei Solothurn und Naturschutz­reservat Aare Flumenthal

SO

2001

114

Plaine de l’Orbe–Chavornay

VD

2001

2015

115

Salavaux

VD

2001

117

Pointe de Promenthoux

VD

2001

2009

118

Rive gauche du Petit-Lac

GE

2001

2015

119

Bolle di Magadino

TI

2001

2015

120

Pfäffikersee

ZH

2009

2015

121

Greifensee

ZH

2009

2015

122

Neeracher Ried

ZH

2009

2015

123

Wauwilermoos

LU

2009

124

Lac de Pérolles

FR

2009

2015

125

Lac de la Gruyère à Broc

FR

2009

126

Chablais (Lac de Morat)

FR

2009

127

Benkner-, Burger- und
Kaltbrunner-Riet

SG

2009

2015

Annexe 2 44

44Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 13 mai 2009, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2009 2525).

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA