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Loi fédérale
sur la pêche
(LFSP1)

du 21 juin 1991 (Etat le 1 mai 2017)er

1 Introduite par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 78, al. 4, et 79 de la Constitution2,3
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 19884,

arrête:

2 RS 101

3 ¶Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

4FF 1988II 1293

Section 1 But et champ d’application

Art. 1 But  

1 La présente loi a pour but:

a.
de préserv­er ou d’ac­croître la di­versité naturelle et l’abond­ance des es­pèces in­digènes de pois­sons, d’écre­visses, d’or­gan­ismes leur ser­vant de pâture ain­si que de protéger, d’améliorer ou, si pos­sible, de re­con­stit­uer leurs bi­oto­pes;
b.
de protéger les es­pèces et les races de pois­sons et d’écre­visses men­acées;
c.
d’as­surer l’ex­ploit­a­tion à long ter­me des peuple­ments de pois­sons et d’écre­vis­ses;
d.
d’en­cour­ager la recher­che pis­ci­cole.

2 Elle fixe les prin­cipes sur lesquels les can­tons doivent se fonder pour régle­menter la cap­ture des pois­sons et des écre­visses.

Art. 2 Champ d’application  

1 La présente loi s’ap­plique aux eaux pub­liques et privées.

2 Les in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture et les eaux privées amén­agées ar­ti­fi­ci­elle­ment dans lesquelles les pois­sons et les écre­visses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturelle­ment sont sou­mises unique­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux es­pèces, races et var­iétés étrangères (art. 6 et 16, let. c et d). Les in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture sont en outre sou­mises aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux in­ter­ven­tions tech­niques (art. 8 à 10).

Section 2 Protection et exploitation des poissons et des écrevisses

Art. 3 Exploitation  

1 Les can­tons règlent l’ex­ploit­a­tion des peuple­ments à long ter­me. Ils veil­lent:

a.
à préserv­er la di­versité naturelle des es­pèces de pois­sons et d’écre­visses et
b.
à em­pêch­er que les an­imaux ne subis­sent inutile­ment des blessures ou d’autres préju­dices lors de la cap­ture.

2 Ils édictent not­am­ment des pre­scrip­tions sur:

a.
les en­gins et les modes de pêche autor­isés;
b.
les en­gins aux­ili­aires ad­mis;
c.
la cap­ture de pois­sons util­isés comme ap­pâts;
d.
la ré­colte d’or­gan­ismes ser­vant de pâture aux pois­sons;
e.
l’em­pois­son­nement des eaux ex­ploitées;
f.
le droit de cir­culer le long des rives pour pêch­er.
Art. 4 Mesures de protection  

1 Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur:

a.
la durée des péri­odes de pro­tec­tion;
b.
les lon­gueurs min­i­males des pois­sons et des écre­visses qui peuvent être cap­tu­rés.

2 Il déter­mine à quelles con­di­tions les can­tons peuvent déro­ger à ces pre­scrip­tions.

3 Les can­tons édictent des pre­scrip­tions sur:

a.
la créa­tion de zones de pro­tec­tion, là où la préser­va­tion des peuple­ments de pois­sons et d’écre­visses l’ex­ige;
b.
la re­mise à l’eau, s’ils sont en­core vi­ables, des pois­sons et des écre­visses qui ont été cap­turés dur­ant les péri­odes de pro­tec­tion ou qui n’at­teignent pas les lon­gueurs min­i­males.
Art. 5 Espèces et races menacées  

1 Le Con­seil fédéral désigne les es­pèces et les races de pois­sons et d’écre­visses qui sont men­acées.

2 Les can­tons prennent les mesur­es né­ces­saires afin de protéger les bi­otopes des es­pèces et des races men­acées. Ils peuvent pren­dre d’autres mesur­es, en par­ticuli­er in­ter­dire la pêche.

Art. 6 Espèces, races et variétés étrangères  

1 Une autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion est né­ces­saire pour:

a.
im­port­er et in­troduire dans les eaux suisses des es­pèces, des races ou des var­ié­tés de pois­sons ou d’écre­visses étrangères au pays;
b.
in­troduire des es­pèces, des races ou des var­iétés de pois­sons ou d’écre­visses étrangères à la ré­gion.

2 L’autor­isa­tion est ac­cordée si le re­quérant ap­porte la preuve:

a.
que la faune et la flore in­digènes ne seront pas mises en péril et
b.
qu’il n’en ré­sul­tera pas une modi­fic­a­tion in­désir­able de la faune.

3 Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de re­quérir une autori­sation.

4 Il est in­ter­dit de vendre ou d’util­iser comme ap­pâts vivants des pois­sons d’es­pèce, de race ou de var­iété étrangère au pays ou à la ré­gion.

Section 3 Protection des biotopes

Art. 7 Préservation, amélioration et reconstitution des biotopes  

1 Les can­tons as­surent la préser­va­tion des ruis­seaux, des rives naturelles et de la végéta­tion aquatique ser­vant de frayères aux pois­sons ou d’hab­it­at à leur pro­gén­iture.

2 Ils prennent si pos­sible des mesur­es pour améliorer les con­di­tions de vie de la faune aquatique et pour re­con­stit­uer loc­ale­ment les bi­otopes détru­its.

Art. 8 Autorisation pour les interventions techniques  

1 Toute in­ter­ven­tion sur les eaux, leur ré­gime ou leur cours, ou en­core sur les rives ou le fond des eaux est sou­mise à une autor­isa­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente en matière de pêche (autor­isa­tion rel­ev­ant du droit de la pêche), si elle est de nature à com­pro­mettre la pêche.

25

3 Sont not­am­ment sou­mis à autor­isa­tion:

a.
l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques;
b.
la régu­la­tion des lacs;
c.
les cor­rec­tions de cours d’eau et le dé­fri­che­ment des rives;
d.
la créa­tion de cours d’eau ar­ti­fi­ciels;
e.
la pose de con­duites dans des eaux;
f.
le cur­age méca­nique des eaux;
g.
l’ex­ploit­a­tion et le lav­age de gravi­er, de sable ou d’autres matéri­aux dans les eaux;
h.
les prélève­ments d’eau;
i.
les dé­verse­ments d’eau;
k.
le drain­age des ter­rains ag­ri­coles;
l.
la con­struc­tion d’ouv­rages des­tinés aux trans­ports et qui sont de nature à com­pro­mettre la pêche;
m.
les in­stall­a­tions de pis­ci­cul­ture.

4 Aucune autor­isa­tion en vertu de cette loi n’est exi­gible pour les prélève­ments des eaux selon l’art. 29 de la loi fédérale du 24 jan­vi­er 1991 sur la pro­tec­tion des eaux6.

5 Les in­stall­a­tions qui sont agran­dies ou re­mises en état sont con­sidérées comme de nou­velles in­stall­a­tions.

5 Ab­ro­gé par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, avec ef­fet au 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

6RS 814.20

Art. 9 Mesures à prendre pour de nouvelles installations  

1 Les autor­ités com­pétentes pour ac­cord­er les autor­isa­tions rel­ev­ant du droit de la pêche doivent, compte tenu des con­di­tions naturelles et, le cas échéant, d’autres in­té­rêts, im­poser toutes les mesur­es pro­pres à:

a.
créer des con­di­tions de vie fa­vor­ables à la faune aquatique en fix­ant:
1.
le débit min­im­al en cas de prélève­ment d’eau,
2.
la forme du pro­fil d’écoule­ment,
3.
la struc­ture du lit et des berges,
4.
le nombre et la nature des ab­ris pour les pois­sons,
5.
la pro­fondeur et la tem­pérat­ure de l’eau,
6.
la vitesse du cour­ant;
b.
as­surer la libre mi­gra­tion du pois­son;
c.
fa­vor­iser sa re­pro­duc­tion naturelle;
d.
em­pêch­er que les pois­sons et les écre­visses ne soi­ent tués ou blessés par des con­struc­tions ou des ma­chines.

2 Si, lors de l’ex­a­men d’un pro­jet tend­ant à mod­i­fi­er les eaux, leur ré­gime, leur cours, les rives ou le fond des eaux, on ne peut trouver aucune mesure per­met­tant d’em­pê­cher que la pêche soit grave­ment com­prom­ise au sens de l’art­icle premi­er, la déci­sion doit tenir compte de tous les in­térêts en présence.

3 Les mesur­es au sens de l’al. 1 doivent être prévues déjà lors de l’élab­or­a­tion des pro­jets.

Art. 10 Mesures à prendre pour les installations existantes  

En ce qui con­cerne les in­stall­a­tions existantes, les can­tons im­posent des mesur­es au sens de l’art. 9, al. 1; ces mesur­es doivent toute­fois être économique­ment sup­porta­bles.

Section 4 Collecte de données

Art. 117  

Les can­tons ef­fec­tu­ent des relevés selon les prin­cipes de la Con­fédéra­tion.

7Nou­velle ten­eur selon le ch. 12 de l’an­nexe à la LF du 9 oct. 1992 sur la stat­istique fédérale, en vi­gueur depuis le 1er août 1993 (RO 19932080; FF 1992 I 353).

Section 5 Encouragement de la pêche

Art. 12 Aides financières  

1 La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières pour:

a.
les mesur­es vis­ant à améliorer les con­di­tions de vie de la faune aquatique et à re­con­stit­uer loc­ale­ment les bi­otopes détru­its (art. 7, al. 2);
b.
les travaux de recher­che port­ant sur la di­versité et l’abond­ance des es­pèces de pois­sons, d’écre­visses et d’or­gan­ismes leur ser­vant de pâture ain­si que sur leurs bi­otopes;
c.
l’in­form­a­tion du pub­lic vis­ant à dévelop­per la con­nais­sance de la faune et de la flore aquatiques.

2 Les aides fin­an­cières de la Con­fédéra­tion sont fixées en fonc­tion de l’im­port­ance des mesur­es au sens de l’al. 1, let. a à c, re­l­at­ives à la pro­tec­tion et à l’ex­ploit­a­tion des pois­sons et des écre­visses; elles re­présen­tent au max­im­um 40 % des frais.8

39

8 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

9 Ab­ro­gé par le ch. II 32 de la LF du 6 oct. 2006 sur la ré­forme de la péréqua­tion fin­an­cière et de la ré­par­ti­tion des tâches entre la Con­fédéra­tion et les can­tons (RPT), avec ef­fet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 20055641).

Art. 13 Formation et formation continue 10  

1 L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement sou­tient les autor­ités com­pétentes dans l’or­gan­isa­tion des cours né­ces­saires à la form­a­tion et à la form­a­tion con­tin­ue spé­ci­fiques des pêch­eurs pro­fes­sion­nels et des pis­ci­cul­teurs.

2 Il peut or­gan­iser des cours de form­a­tion con­tin­ue pour le per­son­nel char­gé de la sur­veil­lance de la pêche.

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. 44 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Art. 14 Allocations familiales versées aux pêcheurs professionnels  

Les pêch­eurs pro­fes­sion­nels qui ex­er­cent la pêche à titre prin­cip­al ont droit à des al­loc­a­tions fa­miliales con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture11.

Section 6 Responsabilité civile

Art. 15  

1 Les dis­pos­i­tions du droit fédéral ré­gis­sant la re­sponsab­il­ité sont ap­plic­ables.

2 Dans le cal­cul du dom­mage, on tiendra compte de la di­minu­tion de la ca­pa­cité de ren­dement des eaux af­fectées.

3 Les dom­mages-in­térêts per­çus dans le but de ré­t­ab­lir l’état an­térieur doivent être util­isés le plus rap­idement pos­sible pour ré­parer le dom­mage.

Section 7 Dispositions pénales

Art. 16 Délits  

1 Sera puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura nui aux peuple­ments de pois­sons ou d’écre­visses ou en aura com­promis l’ex­ist­ence:12

a.
en procéd­ant à une in­ter­ven­tion tech­nique sans autor­isa­tion (art. 8);
b.
en n’ob­ser­v­ant pas les con­di­tions et les charges liées à une autor­isa­tion (art. 9, al. 1);
c.
en im­port­ant ou en in­troduis­ant sans autor­isa­tion dans les eaux des es­pèces, des races ou des var­iétés de pois­sons et d’écre­visses étrangères au pays ou à la ré­gion (art. 6, al. 1);
d.
en vend­ant ou en util­is­ant comme ap­pâts vivants des pois­sons d’es­pèce, de race ou de var­iété étrangère au pays ou à la ré­gion (art. 6, al. 4).

2 Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il sera pass­ible d’une amende de 20 000 francs au plus.13

12 ¶Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

13 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

Art. 17 Contraventions  

1 Sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment:14

a.
n’aura pas re­specté les mesur­es de pro­tec­tion pre­scrites;
b.
aura ac­quis, reçu en don ou écoulé des pois­sons, des écre­visses ou des orga­nis­mes leur ser­vant de pâture s’il savait ou devait présumer qu’ils avaient été ob­tenus par un acte pun­iss­able;
c.15
aura contrevenu d’une autre man­ière aux dis­pos­i­tions de la présente loi, aux pre­scrip­tions du Con­seil fédéral qui pré­voi­ent la pun­iss­ab­il­ité de l’in­frac­tion ou à une dé­cision in­di­vidu­elle fais­ant référence au présent art­icle.

2 La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

3 Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il sera pass­ible de l’amende.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

15 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 4 de la LF du 19 mars 2010, en vi­gueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3233; FF 2009 4887).

Art. 18 Application du droit pénal administratif  

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if16 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux act­es pun­iss­ables en vertu de la présente loi.

Art. 19 Interdiction d’exercer la pêche  

1 L’in­ter­dic­tion d’ex­er­cer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être pro­non­cée, comme peine ac­cessoire, à l’égard de l’auteur de dél­its ou de con­tra­ven­tions graves ou réitérées.

2 Le re­trait ad­min­is­trat­if du droit de pêche par l’autor­ité can­tonale com­pétente est réser­vé.

Art. 20 Poursuite pénale  

1 La pour­suite pénale et le juge­ment des in­frac­tions sont du ressort des can­tons.

2 L’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires17 pour­suit et juge les in­frac­tions com­mises lors de l’im­port­a­tion. S’il y a sim­ul­tané­ment in­frac­tion à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes18 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA19, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes pour­suit et juge ces in­frac­tions.20

3 Si un acte con­stitue à la fois une in­frac­tion visée à l’al. 2 et une in­frac­tion à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées21, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux22, à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires23 ou à la loi du 1er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties24 et qu’elles sont pour­suivies par la même autor­ité, la peine prévue pour l’in­frac­tion la plus grave est ap­pli­quée; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.25

17 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2014 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937).

18 RS 631.0

19 RS 641.20

20 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l’an­nexe 1 à la LF du 16 mars 2012 sur les es­pèces protégées, en vi­gueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 20133095; FF 2011 6439).

21 RS 453

22 RS 455

23 RS 817.0

24 RS 916.40

25 Nou­velle ten­eur selon le ch. II 9 de l’an­nexe à la L du 20 juin 2014 sur les den­rées al­i­mentaires, en vi­gueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

Section 8 Exécution

Art. 21 Confédération  

1 Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2 La Con­fédéra­tion sur­veille l’ex­écu­tion de la présente loi par les can­tons.

3 Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le ser­vice dou­ani­er le leur per­met, de second­er dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions les agents et les or­ganes can­tonaux char­gés de la sur­veil­lance de la pêche dans les eaux frontière suisses.

4 L’autor­ité fédérale qui ex­écute une autre loi fédérale ou un traité in­ter­na­tion­al est, dans l’ac­com­p­lisse­ment de cette tâche, re­spons­able égale­ment de l’ap­plic­a­tion de la loi sur la pêche. Av­ant de rendre sa dé­cision, elle con­sulte les can­tons con­cernés. L’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement et les autres ser­vices fédéraux con­cernés col­laborent à l’ex­écu­tion con­formé­ment aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion26.27

5 Si la procé­dure définie à l’al. 4 n’est pas ad­aptée à cer­taines tâches, le Con­seil fédé­ral régle­mente l’ex­écu­tion de celles-ci par les ser­vices fédéraux con­cernés.28

26 In­troduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision (RO 19993071; FF 1998 2221). Nou­velle ten­eur de la phrase selon le ch. 44 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

27 RS 172.010

28 In­troduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 19993071; FF 1998 2221).

Art. 22 Cantons  

1 Les can­tons ex­écutent la présente loi, dans la mesure où cette com­pétence n’in­combe pas à la Con­fédéra­tion.

2 Ils édictent les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

Art. 22a Information et conseils 29  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à in­form­er et à con­seiller les autor­ités et le pub­lic sur l’état et l’im­port­ance des eaux pois­son­neuses.

2 Ils re­com­mandent des mesur­es de pro­tec­tion et d’en­tre­tien ap­pro­priées.

29In­troduit par le ch. 3 de l’an­nexe à la LF du 21 déc. 1995, en vi­gueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1997 1155; FF 1993 II 1337).

Art. 23 Surveillance de la pêche  

1 Les can­tons pour­voi­ent à une sur­veil­lance ef­ficace de la pêche. Ils as­surent égale­ment la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des agents char­gés de la sur­veil­lance.30

2 Lor­sque l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche l’ex­ige, les agents char­gés de la sur­veil­lance et les ex­perts auxquels ils ont re­cours ont en tout temps ac­cès aux in­stalla­tions tech­niques et aux bi­ens-fonds.

3 Chacun est tenu de fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la pré­sente loi.

30 Nou­velle ten­eur selon le ch. 44 de l’an­nexe à la LF du 20 juin 2014 sur la form­a­tion con­tin­ue, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Art. 24 Eaux intercantonales  

1 Les can­tons in­téressés régle­men­tent la pêche de man­ière uni­forme dans les eaux in­ter­can­t­onales.

2 Si les can­tons ne peuvent pas se mettre d’ac­cord, le Con­seil fédéral tranche.

Art. 25 Eaux internationales  

Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Con­seil fédéral est autor­isé, après avoir con­sulté les can­tons in­téressés, à con­clure des con­ven­tions avec d’autres Etats. Ces con­ven­tions peuvent con­tenir des dis­pos­i­tions qui déro­gent à la présente loi.

Art. 26 Approbation d’actes législatifs cantonaux  

1 Les can­tons sou­mettent à l’ap­prob­a­tion de la Con­fédéra­tion leurs dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.
l’ex­ploit­a­tion (art. 3);
b.
les mesur­es de pro­tec­tion (art. 4);
c.
les es­pèces et les races men­acées (art. 5).

2 Les act­es lé­gis­latifs dont la durée de valid­ité n’ex­cède pas trois mois ne sont pas sou­mis à l’ap­prob­a­tion.

Art. 26a31  

31 In­troduit par le ch. 11 de l’an­nexe à la LF du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 20034803; FF2000 2283). Ab­ro­gé par le ch. 129 de l’an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF20014000).

Art. 26b32  

32 An­cien­nement art. 26a. In­troduit par le ch. I 18 de la LF du 18 juin 1999 sur la co­ordin­a­tion et la sim­pli­fic­a­tion des procé­dures de dé­cision (RO 19993071; FF 1998 2221). Ab­ro­gé par le ch. 129 de l’an­nexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF20014000).

Section 9 Dispositions finales

Art. 27 Abrogation et modification de lois fédérales  

1. La loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche33 est ab­ro­gée.

2. et 3. …34

33[RO 197523452589, 1985 660ch. I 81, 19921860art. 75 ch. 1]

34 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 1991 2259.

Art. 2835  

35 Ab­ro­gé par le ch. II 51 de la LF du 20 mars 2008 re­l­at­ive à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec ef­fet au 1er août 2008 (RO 2008 3437; FF 20075789).

Art. 29 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2 Elle entre en vi­gueur, sous réserve de l’al. 3, le 1er jan­vi­er:

a.
qui suit un délai de deux ans après l’échéance du délai référendaire ou
b.
qui suit un délai de deux ans après l’ac­cept­a­tion de la loi par le peuple.

3 L’art. 6 entre en vi­gueur après l’échéance du délai référendaire ou lor­sque la loi a été ac­ceptée par le peuple.

Date de l’en­trée en vi­gueur36: 1er jan­vi­er 1994
Art. 6: 1er oc­tobre 1991

36ACF du 1er oct. 1991

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A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC 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