1∗
(LSPro)" />
With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale
sur la sécurité des produits1
(LSPro)

du 12 juin 2009 (Etat le 1 juillet 2010)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, al. 1, 97, al. 1, 110, al. 1, let. a, et 118 de la Constitution2,
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20083,

arrête:

Section 1 But, champ d’application et définitions

Art. 1 But et champ d’application  

1 La présente loi vise à garantir la sé­cur­ité des produits et à fa­ci­liter la libre cir­cu­la­tion des marchand­ises sur le plan in­ter­na­tion­al.

2 La présente loi s’ap­plique à la mise sur le marché de produits à des fins com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles.

3 Les dis­pos­i­tions de la présente loi sont ap­plic­ables dans la mesure où le droit fédéral ne con­tient pas d’autres dis­pos­i­tions vis­ant le même but.

4 La présente loi ne s’ap­plique pas à la mise sur le marché de produits d’oc­ca­sion qui re­m­p­lis­sent une des con­di­tions suivantes:

a.
être re­mis en tant qu’an­tiquités;
b.
devoir être ré­parés ou re­con­di­tion­nés av­ant util­isa­tion, pour autant que leur des­tinataire soit suf­f­is­am­ment in­formé sur cette opéra­tion par le re­spons­able de la mise sur le marché.
Art. 2 Définitions  

1 Est réputé produit au sens de la présente loi tout bi­en meuble prêt à l’em­ploi, même s’il est in­cor­poré à un autre bi­en, meuble ou im­meuble.

2 Un produit est réputé prêt à l’em­ploi même s’il est re­mis au des­tinataire sous forme de pièces détachées à in­staller ou à as­sem­bler.

3 Est réputée mise sur le marché au sens de la présente loi toute re­mise d’un produit, à titre onéreux ou gra­tu­it, que ce produit soit neuf, d’oc­ca­sion, re­con­di­tion­né ou pro­fondé­ment modi­fié. Sont as­similés à une mise sur le marché:

a.
l’us­age en propre d’un produit à des fins com­mer­ciales ou pro­fes­sion­nelles;
b.
l’util­isa­tion d’un produit dans le cadre d’une presta­tion de ser­vices;
c.
la mise à la dis­pos­i­tion de tiers d’un produit;
d.
l’of­fre d’un produit.

4 Est égale­ment réputé pro­duc­teur au sens de la présente loi quiconque:

a.
se présente comme pro­duc­teur en ap­posant son nom, sa marque ou un autre signe dis­tinc­tif sur un produit;
b.
re­présente le pro­duc­teur, lor­sque ce­lui-ci est ét­abli à l’étranger;
c.
procède au re­con­di­tion­nement d’un produit ou en mod­i­fie de quelqu’autre man­ière les ca­ra­ctéristiques de sé­cur­ité.

Section 2 Conditions requises pour la mise sur le marché

Art. 3 Principes  

1 Peuvent être mis sur le marché les produits qui présen­tent un risque nul ou minime pour la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers lor­squ’ils sont util­isés dans des con­di­tions nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles.

2 Les produits mis sur le marché doivent être con­formes aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité visées à l’art. 4 ou, à dé­faut de tell­es ex­i­gences, cor­res­pon­dre à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.

3 Pour éviter d’ex­poser la santé et la sé­cur­ité des util­isateurs et de tiers à un risque, il doit être tenu compte:

a.
de la durée d’util­isa­tion in­diquée ou prévis­ible du produit;
b.
de l’ac­tion du produit sur d’autres produits, lor­squ’une util­isa­tion con­jointe est rais­on­nable­ment prévis­ible;
c.
du fait que le produit est des­tiné aux con­som­mateurs ou qu’il est sus­cept­ible d’être util­isé égale­ment par les con­som­mateurs dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles;
d.
du fait que le produit sera de man­ière prévis­ible util­isé par des catégor­ies de per­sonnes plus vul­nér­ables que d’autres (p. ex. des en­fants, des per­sonnes han­di­capées ou des per­sonnes âgées).

4 Les élé­ments suivants doivent être ad­aptés au risque spé­ci­fique lié à un produit:

a.
l’étiquette et la présent­a­tion du produit;
b.
l’em­ballage et les in­struc­tions d’as­semblage, d’in­stall­a­tion et d’en­tre­tien;
c.
une mise en garde et des con­signes de sé­cur­ité;
d.
les in­struc­tions con­cernant son util­isa­tion et son élim­in­a­tion;
e.
toute autre in­dic­a­tion ou in­form­a­tion per­tin­ente.

5 Un produit ne peut être con­sidéré comme dangereux au seul mo­tif qu’un produit plus fiable est mis sur le marché.

6 Les ob­lig­a­tions prévues dans la présente sec­tion in­combent:

a.
au pro­duc­teur;
b.
à titre sub­sidi­aire, à l’im­portateur, au dis­trib­uteur ou au prestataire de ser­vices.
Art. 4 Exigences essentielles en matière de santé et de sécurité  

1 Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

2 Il tient compte à cet ef­fet du droit in­ter­na­tion­al per­tin­ent.

Art. 5 Conformité aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité  

1 Quiconque met un produit sur le marché doit être en mesure d’ap­port­er la preuve qu’il est con­forme aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité. La preuve de la con­form­ité est ré­gie par les art. 17 et 18 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce4.

2 Un produit fab­riqué con­formé­ment aux normes tech­niques visées à l’art. 6 est présumé sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

3 Quiconque met sur le marché un produit qui ne sat­is­fait pas aux normes tech­niques visées à l’art. 6 doit être en mesure d’ap­port­er la preuve qu’il sat­is­fait d’une autre man­ière aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité.

4 Lor­squ’aucune ex­i­gence es­sen­ti­elle en matière de santé et de sé­cur­ité n’a été fixée, la preuve doit pouvoir être ap­portée que le produit a été fab­riqué con­formé­ment à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique.

Art. 6 Normes techniques  

1 L’of­fice com­pétent désigne, d’en­tente avec le Secrétari­at d’Etat à l’éco­nomie (SECO), les normes tech­niques per­met­tant de sat­is­faire aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité visées à l’art. 4.

2 Dans la mesure du pos­sible, l’of­fice com­pétent se réfère à des normes in­ter­na­tio­nales har­mon­isées.

3 L’of­fice com­pétent pub­lie les normes tech­niques dans la Feuille fédérale avec leur titre et leur référence.

4 Il peut char­ger des or­gan­ismes suisses de nor­m­al­isa­tion in­dépend­ants d’élaborer des normes tech­niques.

Art. 7 Evaluation de la conformité  

1 Le Con­seil fédéral règle:

a.
la procé­dure de con­trôle de la con­form­ité des produits aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité;
b.
l’util­isa­tion de marques de con­form­ité.

2 S’agis­sant de produits présent­ant un risque élevé, le Con­seil fédéral peut ex­i­ger que la con­form­ité aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité soit cer­ti­fiée par un or­gan­isme d’évalu­ation de la con­form­ité.

Section 3 Obligations consécutives à la mise sur le marché

Art. 8  

1 Le présent art­icle s’ap­plique aux produits des­tinés aux con­som­mateurs ou sus­cept­ibles d’être util­isés égale­ment par les con­som­mateurs dans des con­di­tions rais­on­nable­ment prévis­ibles.

2 Le pro­duc­teur ou l’im­portateur qui met un produit sur le marché doit, dans les lim­ites de ses activ­ités, ad­op­ter des mesur­es ap­pro­priées couv­rant la durée d’util­isa­tion in­diquée ou rais­on­nable­ment prévis­ible d’un produit, pour:

a.
être in­formé des risques que peut présenter le produit lor­squ’il est util­isé dans des con­di­tions nor­males ou rais­on­nable­ment prévis­ibles;
b.
prévenir les risques éven­tuels;
c.
garantir la traç­ab­il­ité du produit.

3 Le pro­duc­teur ou l’im­portateur ex­am­ine avec soin les réclam­a­tions re­l­at­ives à la sé­cur­ité du produit et, le cas échéant, procède à des con­trôles par sond­age.

4 Le dis­trib­uteur coopère au re­spect des ex­i­gences en matière de sé­cur­ité et à la sur­veil­lance de la sé­cur­ité des produits mis sur le marché. Il prend les mesur­es per­met­tant de col­laborer ef­ficace­ment avec le pro­duc­teur ou l’im­portateur et avec les or­ganes d’ex­écu­tion com­pétents.

5 Si le pro­duc­teur ou tout autre re­spons­able de la mise sur le marché con­state ou a des rais­ons de penser que son produit risque de port­er at­teinte à la santé ou à la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, il com­mu­nique im­mé­di­ate­ment à l’or­gane d’exé­cu­tion com­pétent:

a.
toutes les in­form­a­tions per­met­tant une iden­ti­fic­a­tion pré­cise du produit;
b.
une de­scrip­tion com­plète du risque que présente le produit;
c.
toutes les in­form­a­tions dispon­ibles sur l’iden­tité de la per­sonne qui lui a fourni le produit et, sauf s’il l’a vendu dir­ecte­ment à des util­isateurs, les per­sonnes auxquelles il l’a livré;
d.
les mesur­es prises afin de prévenir les risques, tels les aver­tisse­ments, l’in­ter­rup­tion de la vente, le re­trait du marché ou le rap­pel du produit.

Section 4 Exécution, financement et voies de droit

Art. 9 Surveillance du marché et surveillance de l’exécution  

Le Con­seil fédéral règle la sur­veil­lance des produits mis sur le marché et en sur­veille l’ex­écu­tion.

Art. 10 Contrôles et mesures administratives  

1 Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent con­trôler les produits mis sur le marché et au be­soin pré­lever des échan­til­lons.

2 Lor­squ’un con­trôle fait ap­par­aître qu’un produit ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences es­sen­ti­elles en matière de santé et de sé­cur­ité ou à l’état des con­nais­sances et de la tech­nique, l’or­gane d’ex­écu­tion ar­rête les mesur­es ap­pro­priées.

3 Si la pro­tec­tion de la santé ou de la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers l’ex­ige, l’or­gane d’exé­cu­tion peut not­am­ment:

a.
in­ter­dire qu’un produit con­tin­ue à être mis sur le marché;
b.
pre­scri­re que les risques liés à un produit fas­sent l’ob­jet d’une mise en garde ou or­don­ner et, si né­ces­saire, mettre en œuvre son re­trait ou son rap­pel;
c.
in­ter­dire l’ex­port­a­tion d’un produit dont une nou­velle mise sur le marché a été in­ter­dite en vertu de la let. a;
d.
saisir, détru­ire ou rendre inutil­is­able un produit qui présente un danger grave et im­mé­di­at.

4 Les or­ganes d’ex­écu­tion in­for­ment la pop­u­la­tion du danger que présente un produit lor­sque le re­spons­able de la mise sur le marché ne prend pas de mesur­es ef­ficaces en temps utile. Ils rendent ac­cess­ibles à la pop­u­la­tion les in­form­a­tions dont ils dis­posent con­cernant les risques liés à ce produit et les mesur­es prises.

5 Si la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion l’ex­ige, les mesur­es visées à l’al. 3 sont prises sous la forme d’une dé­cision de portée générale. Lor­squ’un or­gane d’ex­écu­tion can­ton­al ou une or­gan­isa­tion char­gée de l’ex­écu­tion ont véri­fié un produit, ils de­mandent à l’or­gane de sur­veil­lance fédéral de rendre une dé­cision de portée générale.

6 La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive5 est ap­pli­cable.

Art. 11 Obligation de collaborer et d’informer  

Toute per­sonne re­spons­able de la mise sur le marché d’un produit et, le cas échéant, les autres per­sonnes con­cernées sont tenues de col­laborer, dans la mesure né­ces­saire, à l’ex­écu­tion de la présente loi. Elles doivent not­am­ment fournir gra­tu­ite­ment toutes les in­form­a­tions re­quises aux or­ganes d’ex­écu­tion, de même que les preuves et les doc­u­ments né­ces­saires.

Art. 12 Obligation de garder le secret  

Les or­ganes d’ex­écu­tion sont tenus au secret dans la mesure où les in­form­a­tions dont ils ont pris con­nais­sance ne sont pas es­sen­ti­elles pour la sé­cur­ité des produits ou pour l’échange d’ex­péri­ences sur les mesur­es tech­niques de sé­cur­ité.

Art. 13 Protection des données et assistance administrative  

1 Les or­ganes d’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris les in­form­a­tions con­cernant les pour­suites et les sanc­tions ad­min­is­trat­ives et pénales. Ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la col­lecte de don­nées per­son­nelles selon l’art. 18 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées6.

2 Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent con­serv­er ces don­nées sous forme élec­tro­nique et les échanger lor­squ’une ex­écu­tion uni­forme de la présente loi l’ex­ige.

3 L’oc­troi de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est régi par les art. 21 et 22 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce7.

Art. 14 Emoluments et financement de l’exécution  

1 Le Con­seil fédéral règle le fin­ance­ment de l’ex­écu­tion, dans la mesure où celle-ci relève de sa com­pétence.

2 Les or­ganes d’ex­écu­tion peuvent per­ce­voir des émolu­ments pour le con­trôle des produits et pour l’ex­écu­tion des mesur­es.

Art. 15 Voies de droit  

1 Les voies de droit sont ré­gies par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédé­rale.

2 Les dé­cisions des or­ganes d’ex­écu­tion peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

Section 5 Dispositions pénales

Art. 16 Délits  

1 Quiconque met in­ten­tion­nelle­ment sur le marché un produit qui ne sat­is­fait pas aux ex­i­gences fixées à l’art. 3, al. 1 et 2 et, ce fais­ant, met en danger la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2 Si l’auteur agit par méti­er ou par es­prit de lucre, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

3 Si l’auteur met en danger, par nég­li­gence, la santé ou la sé­cur­ité des util­isateurs ou de tiers, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

4 Le faux, la con­stata­tion fausse, l’ob­ten­tion fraud­uleuse d’une con­stata­tion fausse, l’util­isa­tion d’at­test­a­tions fausses ou in­ex­act­es, l’ét­ab­lisse­ment non autor­isé de déclar­a­tions de con­form­ité, ain­si que l’ap­pos­i­tion et l’util­isa­tion non autor­isées de signes de con­form­ité au sens des art. 23 à 28 de la loi fédérale du 6 oc­tobre 1995 sur les en­traves tech­niques au com­merce8 sont réprimés selon ces mêmes art­icles.

Art. 17 Contraventions  

1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
met sur le marché un produit sans sat­is­faire aux ex­i­gences fixées à l’art. 3, al. 4;
b.
contre­vi­ent à l’ob­lig­a­tion de col­laborer et d’in­form­er au sens de l’art. 11 ou à l’ob­lig­a­tion de com­mu­niquer au sens de l’art. 8, al. 5;
c.
en­fre­int une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able ou contre­vi­ent à une dé­cision lui ay­ant été sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue dans le présent art­icle.

2 Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

3 Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if9 sont ap­plic­ables.

Art. 18 Enrichissement illégitime  

Les av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux ré­sult­ant d’act­es il­li­cites prévus aux art. 16 et 17 peuvent être con­fisqués con­formé­ment aux art. 69 à 72 du code pén­al10.

Art. 19 Poursuite pénale  

La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

Section 6 Dispositions finales

Art. 20 Abrogation et modification du droit en vigueur  

1 La loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sé­cur­ité d’in­stall­a­tions et d’ap­par­eils tech­niques11 est ab­ro­gée.

2 Les lois men­tion­nées ci-après sont modi­fiées comme suit:

... 12

11 [RO 1977 2370, 1995 2766, 2006 2197an­nexe ch. 97].

12 Les mod. peuvent être con­sultées au RO 2010 2573.

Art. 21 Dispositions transitoires  

1 Les produits qui sat­is­font aux ex­i­gences du droit en vi­gueur mais pas à celles du nou­veau droit peuvent être mis sur le marché jusqu’au 31 décembre 2011.

2 Tout pro­duc­teur, im­portateur ou dis­trib­uteur doit réal­iser d’ici au 31 décembre 2011, les con­di­tions per­met­tant la mise en œuvre de l’art. 8.

Art. 22 Référendum et entrée en vigueur  

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l'en­trée en vi­gueur: 1er juil­let 201013

13 ACF du 19 mai 2010

This site is protected by reCAPTCHA and the Google Privacy Policy and Terms of Service apply.

Feedback
A: AB-EBV AB-SBV AB-VASm AdoV AEFV AETR AEV AFZFG AFZFV AHVG AHVV AIAG AIAV AIG AkkredV-PsyG ALBAG ALBAV AlgV AlkG AlkV AllergV AllgGebV AltlV AMBV AMZV AO ArG ArGV 1 ArGV 2 ArGV 3 ArGV 4 ArGV 5 ARPV ARV 1 ARV 2 ASG AStG AStV ASV ASV-RAB AsylG AsylV 1 AsylV 2 AsylV 3 AtraG AtraV ATSG ATSV AufRBGer AufzV AuLaV AVFV AVG AVIG AVIV AVO AVO-FINMA AVV AwG AWV AZG AZGV B: BankG BankV BauAV BauPG BauPV BBG BBV BDSV BEG BehiG BehiV BekV-RAB BetmG BetmKV BetmSV BetmVV-EDI BeV BevSV BewG BewV BG-HAÜ BG-KKE BGA BGBB BGCITES BGerR BGF BGFA BGG BGIAA BGLE BGMD BGMK BGRB BGS BGSA BGST BGÖ BIFG BiGV BIV-FINMA BiZG BKSG BKSV BMV BPDV BPG BPI BPR BPS BPV BSG BSO BStatG BStG BStGerNR BStGerOR BStKR BStV BSV BTrV BURV BV BVG BVV 1 BVV 2 BVV 3 BWIS BZG BöB BüG BÜPF BüV C: CartV ChemG ChemGebV ChemPICV ChemRRV ChemV CyRV CZV D: DBG DBV DBZV DesG DesV DGV DR 04 DSG DV-RAB DZV DüBV DüV E: EBG EBV EDAV-DS-EDI EDAV-EU-EDI EDAV-Ht EHSM-V EiV EKBV EleG ELG ELV EMRK EnEV EnFV EnG ENSIG ENSIV EntG EntsG EntsV EnV EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: J+S-V-BASPO JSG JStG JStPO JSV K: KAG KAKV-FINMA KBFHV KEG KEV KFG KFV KG KGSG KGSV KGTG KGTV KGVV KHG KHV KJFG KJFV KKG KKV KKV-FINMA KlinV KLV KMG KMV KOV KoVo KPAV KPFV KR-PatGer KRG KRV KV-GE KVAG KVAV KVG KVV L: LAfV LBV LDV LeV LFG LFV LGBV LGeoIV LGV LIV LMG LMVV LPG LRV LSMV LSV LTrV LugÜ LV-Informationssystemeverordnung LVG LVV LVV-VBS LwG M: MAkkV MaLV MaschV MatV MAV MBV MCAV MedBG MedBV MepV MetG MetV MFV MG MIG MinLV MinVG MinVV MinöStG MinöStV MiPV MIV MiVo-HF MJV MNKPV MPV MSchG MSchV MSG MStG MStP MStV MSV MVG MVV MWSTG MWSTV N: NAFG NagV NBibG NBibV NDG NEV NFSV NHG NHV NISSG NISV NIV NSAG NSAV NSG NSV NZV NZV-BAV O: OAV-SchKG OBG OBV OHG OHV OR OrFV Org-VöB OV-BK OV-BR OV-EDA OV-EDI OV-EFD OV-EJPD OV-HFG OV-UVEK OV-VBS OV-WBF P: PAG ParlG ParlVV PartG PaRV PatG PatGG PatV PAV PAVO PAVV PBG PBV PfG PfV PG PGesV PGesV–WBF–UVEK PGRELV PhaV PHV POG PRG PrHG PrSG PrSV PRTR-V PSAV PSMV PSPV PSPV-BK PSPV-EDA PSPV-EDI PSPV-EJPD PSPV-UVEK PSPV-VBS PSPV-WBF PSPVK PsyBV PsyG PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI VDZV VEAGOG VEE-PW VegüV VEJ VEKF VEL VEleS VEMV VEP VerTi-V VES VEV VeVA VEVERA VeÜ-VwV VeÜ-ZSSV VFAI VFAL VFAV VFB-B VFB-DB VFB-H VFB-K VFB-LG VFB-S VFB-SB VFB-W VFBF VFD VFRR VFSD VFV VG VGD VGeK VGG VGKE VGR VGS VGSEB VGV VGVL VGWR VHK VHyMP VHyPrP VHyS VID VIL VILB VIMK VIntA VIS-NDB VISOS VISV VITH VIVS VIZBM VJAR-FSTD VKA VKKG VKKL VKKP VKL VKos VKOVE VKP VKP-KMU VKSWk VKV-FINMA VKZ VLBE VLE VLF VlG VLHb VLIb VLIp VLK VLKA VLL VLpH VLtH VlV VMAP VMBM VMDP VMILAK VMob VMS VMSch VMSV VMWG VNEK VNem VNF VOCV VOD VOEW VORA-EDI VOSA VPA VPABP VPAV VPB VPeA VPG VPGA VPiB VpM-BAFU VpM-BLW VPO ETH VPOB VPOG VPR VPRG VPRH VPrP VPS VPVKEU VR-ENSI VR-ETH 1 VR-ETH 2 VR-FINMA VR-IGE VR-METAS VR-PUBLICA VR-RAB VR-SNM VR-Swissmedic VRA VRAB VREG VRHB VRKD VRLtH VRP VRS VRSL VRV VRV-L VSA VSB VSBN VSFK VSFS VSKV-ASTRA VSL VSMS VSPA VSpoFöP VSPS VSR VSRL VSS VST VStFG VStG VStrR VStV VSV VSVB VSZV VTE VTM VTNP VTS VTSchS VtVtH VUFB VUM VUV VVA VVAG VVAwG VVE VVEA VVG VVK VVK-EDI VVMH VVNF VVS-ÜPF VVTA VVV VVWAL VWEV VWL VWLV VWS VwVG VZAE VZAG VZG VZSchB VZV VZVM VöB VüKU VÜPF VüV-ÖV W: WaG WaV WBV WeBiG WeBiV WEFV WEG WFG WFV WG WPEG WPEV WRG WRV WSchG WSchV WV WZV WZVV Z: ZAG ZAV ZBstG ZDG ZDUeV ZDV ZDV-WBF ZEBG ZentG ZeugSG ZeugSV ZEV ZG ZGB ZISG ZPO ZSAV-BiZ ZSTEBV ZStGV ZStV ZSV ZTG ZUG ZustV-PrSV ZuV ZV ZV-EFD ZWG ZWV Ü: ÜbZ ÜüAVaS ÜüiZR ÜüRK ÜüSKZGIA ÜüzAiK No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_0 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP OCSP-ChF OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DETEC OCSP-DFAE OCSP-DFI OCSP-DFJP OCSPN OCStup OCTE OCVM OCâbles OD OD-ASR OD-DFF Odac ODAlAn ODAlGM ODAlOUs ODAlOV ODAu ODCS ODE OdelO ODEP ODEP-DFI ODes ODF ODFR ODI ODim ODO ODP ODPr ODSC ODV ODVo Odét OE OEAR OEaux OEB OEC OECA OEChim OECin OEDPP OEDRP-DFI OEDS OEE-VT OEEC OEEE OEEJ OEFin OEI-SCPT OEIE OEIMP OEIT OELDAl OELP OEM Oem-LEI Oem-OFJ OEMCN OEMFP OEmiA OEMO OEmol-AFC OEmol-ASF OEmol-BN OEmol-DDPS OEmol-DFAE OEmol-DFI-BN OEmol-fedpol OEmol-LCart OEmol-LSE OEmol-LTr OEmol-OFAC OEmol-OFAG OEmol-OFEV OEmol-OFRO OEmol-OFSPO OEmol-Publ OEmol-RC OEmol-SEFRI OEmol-TA OEmol-TP OEMTP OEMéd OEne OEneR OEng OENu OEOHB OEp OEPI OEPL OERE OESE OESE-DFI OESN OESp OESS OETHand OETV OEV Oexpa OFA-FINMA OFAC OFC OFCo OFCoop OFDG OFDPP OFE OFG OFH OFMO OFo OFOrg Oform OFP OFPAn OFPC-FINMA OFPr OFPT OFSI OFSPers OGE OGEmol OGN OGOM OGPCT OGéo OGéo-swisstopo OGéom OH OHand OHEL OHR OHS-LP OHyAb OHyg OHyPL OHyPPr OIA OIAgr OIAM OIB OIB-FINMA OIBC OIBL OIBT OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH OPers-PDHH-DDPS OPers-PPOE OPers-PPOE-DDPS OPers-ServAS OPersT OPersTF OPESp OPF OPFCC OPFr OPGA OPha OPICChim OPICin OPIE OPM OPMA OPMéd OPN OPO OPoA OPOVA OPP 1 OPP 2 OPP 3 OPPB OPPBE OPPh OPPM OPPPS OPPr OPR OPrI OProP OPSP OPsy OPTA OPTP OPU OPubl OPuM OPVA OQPN OQuaDu OR-AVS ORA ORAb OrAc ORAgr ORaP ORAT ORB ORC ORCN ORCPL ORCPP ORCS ORCSN Ordonnance sur les systèmes d’information AC ORE I ORe-DFI OREA OREDT OREE ORegBL ORF ORFI Org CF Org ChF Org DEFR Org DETEC Org DFAE Org DFF Org DFI Org DFJP Org LRH Org-DDPS Org-OMP ORH ORIn ORInt ORM ORMI ORN ORNI OROEM ORPGAA ORPL ORPMUE ORRChim ORRTP ORS ORSA ORSec ORT ORTV OrX ORésDAlan OS OS LCart OS-FINMA OSAC OSALA OSAMal OSAR OSAss OSAv OSaVé OSaVé–DEFR–DETEC OSCi OSCi-DEFR OSCPT OSCR OSE OSEP OServAS OSEtr OSFPrHE OSIA OSIAC OSIAgr OSIAr OSIP-AFD OSIS OSIS-SRC OSites OSIVét OSJo OSL OSLing OSM OSMP OSNA OSO OSOA Osol OSPA OSPBC OSPEX OSPF OSPro OSR OSRA OSRens OSRev OSRP OSS OST-SCPT OStrA OSur-ASR OSV OsVO OT OTa-IPI OTab OTAS OTBC OTConst OTDD OTEMO OTEO OTerm OThand OTM OTN OTNI OTo OTPE OTPSP OTR 1 OTR 2 OTrA OTrans Otransa OTrD OTRF OTS OTStup-DFI OTV OTVA OTVM OTém OUC OUMin OUMR OUS OVA OVCC OVid-TP OVIS OVotE Oémol-En P: PA PFCC PPM PPMin R: RAATPF RAI RAPG RAVS RCE RCETF RCN RDE REmol-TAF REmol-TFB RFA RFPPF RI-COMCO RInfo-TFB RNC ROTPF RP-ASR RP-EPF 1 RP-EPF 2 RP-FINMA RP-IFSN RP-IPI RP-METAS RP-MNS RP-PUBLICA RP-Swissmedic RPBC RPEC RS 04 RSD RSTF RTAF RTF RTFB S: SDR No acronym: 818_101_24 331 830_31 362_0 632_319 818_102 131_211 131_212 131_213 131_214 131_215 131_216_1 131_216_2 131_217 131_218 131_221 131_222_1 131_222_2 131_223 131_224_1 131_224_2 131_225 131_226 131_227 131_228 131_229 131_231 131_232 131_233 131_235 142_318 142_513 170_321 172_010_441 172_211_21 172_220_11 172_327_11 196_127_67 221_213_221 221_415 360_2 361_0 361_2 366_1 367_1 420_126 420_171 510_620_2 514_10 632_421_0 672_933_6 701 732_12 741_618 748_222_1 811_117_2 812_121_5 812_214_5 817_023_41 818_101_25 831_471 837_033 837_21 861 935_121_41 935_121_42 935_816_2
A: AETR AIMP C: C CC CColl-SFS Ccrldsae Cdf CE-TAF CEDU CLug CO Cost. Cost.-GE CP CPC CPM CPP Crapc Csacrim Cspida Cspmscmai Cvfliag D: DE-OCB DE-Oferr DE-OMBat DPA DPMin G: GebV-BLW GebV-IGE L: LAAF LAAgr LADI LAEl LAF LAFam LAFE LAgr LAI LAID LAIn LAINF LAlc LAM LAMal LAP LAPub LAr LArm LArRa LAS LASec LAsi LASPI LATC LATer LAV LAVS LBCR LBI LBNS LC LCA LCAP LCart LCB LCC LCel LCF LCin LCIP LCit LCo LCoe LCP LCPI LCSFS LCSl LCStr LD LDA LDerr LDes LDFR LDI LDIP LDis LDist LDL LDP LDPS LEF LEGU LEne LENu LEp LEspr LF-CAA LF-CITES LF-RMA LFC LFCo LFE Lferr LFFS LFIF LFINMA LFLP LFO LFOSTRA LFPC LFPr LFR LFSI LFSP LFus LGD LGI LI LIAC LIAut LIB LICol LIE LIF LIFD LIFI LIFSN LIFT LIG LImA LImT LInFi LIOm LIP LIPG LIPI LIPIn LISDC LIsFi LITC LIVA LL LLCA LLD LLing LLN LM LMB LMC LMCCE LMD LMet LMSI LNA LNI LOAP LOF LOGA LOP LPAc LPAG LPAM LPAmb LPAn LPar LParl LPBC LPC LPCA LPChim LPCu LPD LPDS LPers LPFC LPGA LPM LPMed LPN LPO LPP LPPC LPPsi LPrA LPRI LProdC LPS LPSan LPSP LPSpo LPSt LPSU LPT LPTes LPTS LPubb LPV LRaP LRAV LRCN LRDP LResp LRFF LRMT LRNIS LRTV LRUm LRVC LSA LSAI LSC LSCPT LSEst LSIF LSIM LSIP LSIS LSISA LSISpo LSN LSO LSPr LSPro LSR LSRPP LSSE LStat LStrI LStup LSu LTAF LTAlp LTB LTBC LTC LTCo LTD LTEO LTF LTFB LTM LTo LTras LTrasf LTS LTTP LTV LUC LUD LUFI LUMin LUSN LVAMal M: MMRa O: O QNQ FP O suolo O-CITES O-G+S-UFSPO O-GM O-LPRI O-LPRI-DEFR O-LPSU O-LRNIS O-ODI-DFAE O-OPers O-OPers-DFAE O-SIAMV O-SIEs O-SIFPU O-SISVet O-STAC O-SUFSM OA Fam OAAF OAAM OAAP OAASF OABCT OAC OACata OACMIL OACS OACust OADAP OAdd OADI OADo OAdoz OAE OAE-AF OAEl OAEP OAEs OAF OAFA OAFami OAFE OAGio OAI OAIMP OAINF OAlc OAlle OAllerg OALPar OAM OAMal OAMed OAMin OAMM OAOrg OAOVA OAPA OAPCM OAppG OAPub OAPuE OAPuE-DFGP OARF OARF-UFT OARG OArm OArRa OASA OASAE OASAM OASAM-DDPS OASAOG OAsc OASec OASEF OASF OAsi 1 OAsi 2 OAsi 3 OASL OASPR OASSP OATV OATVM OAut OAV OAV-LEF OAVI OAVM OAVS OBAF OBcarb OBCR OBGZ OBI OBiG OBioc OBM OBNS OBPL OC OC-ASR OCA OCart OCB OCBr Occdci OCCRT OCCS OCDM OCE-PA OCE-PCPE OCEM OCFQE OCG-DFGP OCGE OCGIN OCiber OCIC OCIFM OCin OCIP OCIP-DFI OCit OCL OCMI OCNE OCo OCoC OCoe OCOFE OComp-OSPro OCon OCont OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCP-CPM OCPD OCPF OCPo OCPPMI OCPre OCPSan OCQO OCRCI OCSC OCSM OCSP OCSP-CaF OCSP-DATEC OCSP-DDPS OCSP-DEFR OCSP-DFAE OCSP-DFGP OCSP-DFI OCSPN OCStup OCTS OD OD-ASR OD-DFF ODA ODAgr ODAu ODCA ODerr ODerrGM ODes ODFR ODI ODiC ODIn ODis ODist ODmed ODNA ODO ODOA ODOV ODP ODPI ODPPE ODPr ODPSP ODSC ODSRS ODStup ODV OE-En OE-SCPT OE-UFAM OEAC OEAc-LPPsi OEAE OEBC OEDA OEEA OEEne OEGU OEGU-DFI OEIA OELDerr Oem UFG OEm UFSPO OEm-AFC OEm-AVF OEm-BDTA OEm-BN