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Ordonnance
sur les conseils en brevets1*
(OCBr)

du 11 mai 2011 (Etat le 1 janvier 2013)er

1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 2 et 3, 7, al. 2, 8, al. 1, 9, al. 3, et 12, al. 3, de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets (LCBr)2,

arrête:

Chapitre 1 Objet

Art. 1  

La présente or­don­nance règle:

a.
les ex­i­gences re­l­at­ives à un titre du de­gré ter­ti­aire en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie (art. 2, let. a, LCBr);
b.
l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets et la re­con­nais­sance d’ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets (art. 6 à 8 LCBr);
c.
les ex­i­gences re­l­at­ives à l’ex­péri­ence pratique et la re­con­nais­sance de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle ac­quise à l’étranger (art. 9 LCBr);
d.
le re­gistre des con­seils en brev­ets (art. 11 à 15 LCBr).

Chapitre 2 Titres du degré tertiaire

Art. 2  

1 Un titre du de­gré ter­ti­aire en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie doit être ob­tenu au ter­me d’études de trois ans au moins à plein temps ou d’études à temps partiel équi­val­entes à cette durée. Au moins 80 % des heures de cours suivies pour l’ob­ten­tion de ce titre doivent port­er sur des dis­cip­lines sci­en­ti­fiques ou tech­niques.

2 Les branches rel­ev­ant des sci­ences naturelles ou de l’in­génier­ie sont not­am­ment le génie civil, la biochi­mie, la bio­lo­gie, les bi­o­tech­no­lo­gies, la chi­mie, l’élec­tro­nique, l’élec­tro­tech­nique, les tech­no­lo­gies de l’in­form­a­tion, la con­struc­tion méca­nique, les math­ématiques, la mé­de­cine, la phar­macie et la physique.

Chapitre 3 Examen fédéral de conseil en brevets

Section 1 Organisation de l’examen

Art.3 Chambre d’examen  

1 Le Con­seil fédéral con­fie à l’as­so­ci­ation com­mune (chambre d’ex­a­men) de l’As­so­ci­ation des con­seils en brev­ets suisses et européens de pro­fes­sion libérale (ACBSE), de l’As­so­ci­ation des Con­seils en Brev­ets dans l’In­dus­trie Suisse (ACBIS) et de l’As­so­ci­ation Suisse des Con­seils en Pro­priété In­dus­tri­elle (AS­CPI) les tâches suivantes:

a.
or­gan­iser l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets;
b.
ad­op­ter des dir­ect­ives pour l’ex­a­men de con­seil en brev­ets;
c.
désign­er les ex­am­in­ateurs;
d.
statuer sur la réus­site ou l’échec de l’ex­a­men;
e.
statuer sur la re­con­nais­sance des ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets;
f.
édicter un règle­ment sur les taxes, qu’elle sou­met au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion;
g.
se doter d’un secrétari­at.

2 La chambre d’ex­a­men est fin­ancée par les taxes per­çues pour ses dé­cisions et ses presta­tions et par les cot­isa­tions de ses membres.

3 Ses tâches sont ac­com­plies par la com­mis­sion d’ex­a­men.

Art. 4 La commission d’examen  

1 La com­mis­sion d’ex­a­men est com­posée de deux re­présent­ants de chacune des as­so­ci­ations de con­seils en brev­ets ACBSE, ACBIS et AS­CPI. Ceux-ci sont élus par le comité dir­ec­teur de la chambre d’ex­a­men.

2 La com­mis­sion d’ex­a­men ne peut pren­dre des dé­cisions val­able­ment que si le présid­ent ou son re­présent­ant et au moins trois autres membres sont présents.

3 Les dé­cisions de la com­mis­sion sont prises à la ma­jor­ité des membres présents. Le présid­ent par­ti­cipe au vote; sa voix, ou en cas d’ab­sence celle de son re­présent­ant, est pré­pondérante en cas d’égal­ité.

4 Le présid­ent du Tribunal fédéral des brev­ets, ou un membre jur­iste du tribunal désigné par lui, as­siste aux séances de la com­mis­sion d’ex­a­men en qual­ité d’ob­ser­vateur avec voix con­sultat­ive. La com­mis­sion d’ex­a­men peut in­viter aux séances d’autres per­sonnes, qui n’auront pas le droit de vote.

Art. 5 Examinateurs  

1 La com­mis­sion d’ex­a­men désigne en tant qu’ex­am­in­ateurs des con­seils en brev­ets in­scrits au re­gistre des con­seils en brev­ets et d’autres spé­cial­istes dis­posant de con­nais­sances at­testées dans les do­maines tech­niques spé­ci­fiques à ex­am­iner (art. 7) tels que des en­sei­gnants d’uni­versités, des avocats ou des juges.

2 Les ex­am­in­ateurs ne peuvent être sim­ul­tané­ment membres de la com­mis­sion d’ex­a­men.

3 Ils sont nom­més pour deux ans. Ils peuvent être re­con­duits dans leurs fonc­tions.

Art. 6 Surveillance  

1 Le Secrétari­at d’Etat à la form­a­tion, à la recher­che et à l’in­nov­a­tion (SE­FRI)3 est char­gé de sur­veiller le bon déroul­e­ment de l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets.

2 Il ap­prouve les dir­ect­ives de la com­mis­sion d’ex­a­men sur l’ex­a­men de con­seil en brev­ets.

3 La désig­na­tion de l’unité ad­min­is­trat­ive a été ad­aptée au 1er janv. 2013 en ap­plic­a­tion de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Section 2 Contenu de l’examen

Art. 7 Connaissances techniques spécifiques examinées  

L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets porte sur les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques dans les do­maines suivants:

a.
droits européen et in­ter­na­tion­al des brev­ets;
b.
droit suisse des brev­ets;
c.
do­maines du droit procé­dur­al et du droit d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive suisse ap­plic­ables aux droits de pro­priété in­dus­tri­elle;
d.
dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse: droit des marques, droit des designs, droit d’auteur, droit de la con­cur­rence et droit civil.
Art. 8 Parties de l’examen  

1 L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets se com­pose de quatre parties. Le can­did­at peut déter­miner lib­re­ment l’or­dre dans le­quel il ef­fec­tue les différentes parties de l’ex­a­men.

2 Les parties 1 et 2 de l’ex­a­men (art. 7, let. a) sont or­gan­isées selon les dis­pos­i­tions ar­rêtées par le Con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Or­gan­isa­tion européenne des brev­ets (art. 134bis, al. 1, let. b, de la conv. du 5 oct. 1973 sur le brev­et européen, révisée à Mu­nich le 29 nov. 20004) sur l’ex­a­men européen de qual­i­fic­a­tion pour les man­dataires agréés auprès de l’Of­fice européen des brev­ets. Elles portent sur les élé­ments suivants:

a.
partie 1: rédi­ger des re­ven­dic­a­tions et la partie in­tro­duct­ive d’une de­mande de brev­et (épreuve A);
b.
partie 2: ré­pon­dre à une no­ti­fic­a­tion of­fi­ci­elle dans laquelle l’état de la tech­nique a été cité (épreuve B).

3 La partie 3 de l’ex­a­men (art. 7, let. a à c) porte sur:

a.
le droit suisse des brev­ets, y com­pris les dis­pos­i­tions spé­ciales re­l­at­ives aux procé­dures in­ter­na­tionales;
b.
les dis­pos­i­tions suisses de procé­dure ad­min­is­trat­ive, pénale et civile ain­si que d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et ad­min­is­trat­ive ap­plic­ables en matière de brev­ets.

4 La partie 4 de l’ex­a­men (art. 7, let. d) porte, dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse, sur: le droit des marques, le droit des designs, le droit d’auteur, le droit de la con­cur­rence et le droit civil.

Section 3 Procédé d’examen

Art. 9 Organisation de l’examen  

1 Les parties 3 et 4 de l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets sont or­gan­isées au moins une fois par an. Si moins de quatre can­did­ats se sont in­scrits, la com­mis­sion d’ex­a­men peut re­port­er l’ex­a­men, étant pré­cisé que l’in­ter­valle entre deux ses­sions de chacune des parties d’ex­a­men ne saur­ait dé­pass­er 25 mois.

2 La com­mis­sion d’ex­a­men fixe les délais d’in­scrip­tion, les ses­sions d’ex­a­men et le lieu de l’ex­a­men et pub­lie ces in­form­a­tions.

3 Ni la partie 3 ni la partie 4 de l’ex­a­men ne peuvent être ré­parties sur plusieurs ses­sions d’ex­a­men.

Art. 10 Admission  

1 Sont ad­mises à l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets les per­sonnes qui:

a.
peuvent, au mo­ment de l’in­scrip­tion, jus­ti­fi­er du titre du de­gré ter­ti­aire né­ces­saire (art. 2) et de l’ex­péri­ence pratique né­ces­saire (art. 27 à 30), et
b.
ont payé la taxe d’ex­a­men dans le délai d’in­scrip­tion.

2 Les per­sonnes de­mand­ant à être ad­mises à l’ex­a­men doivent re­mettre:

a.
les pièces at­test­ant la tit­u­lar­ité d’un titre du de­gré ter­ti­aire;
b.
un cer­ti­ficat at­test­ant de l’ex­péri­ence pratique (art. 30).

3 La com­mis­sion d’ex­a­men peut ex­i­ger des in­form­a­tions ou des preuves sup­plé­mentaires de la part du can­did­at, de la haute école ou de la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment (art. 28).

4 Elle se pro­nonce sur l’ad­mis­sion à l’ex­a­men de con­seil en brev­ets par dé­cision.

Art. 11 Langue de l’examen  

1 Le can­did­at peut pass­er les parties de l’ex­a­men or­gan­isées par la com­mis­sion d’ex­a­men en langue al­le­mande, française ou it­ali­enne.

2 Il doit in­diquer la langue chois­ie au mo­ment de l’in­scrip­tion.

Art. 12 Parties 1 et 2 de l’examen  

1 Les parties 1 et 2 de l’ex­a­men doivent être passées dans le cadre de l’ex­a­men européen de qual­i­fic­a­tion or­gan­isé par l’Of­fice européen des brev­ets.

2 En présence de cir­con­stances ex­traordin­aires, la com­mis­sion d’ex­a­men peut pro­poser des ex­a­mens de re­m­place­ment équi­val­ents aux épreuves A et B de l’ex­a­men européen de qual­i­fic­a­tion.

Art. 13 Préparation des épreuves  

1 Deux ex­am­in­ateurs au moins pré­par­ent les épreuves. Ils fix­ent les critères de nota­tion.

2 Les ex­am­in­ateurs sou­mettent les épreuves et les critères de nota­tion à la com­mis­sion d’ex­a­men pour ap­prob­a­tion.

3 La com­mis­sion d’ex­a­men fait traduire les épreuves écrites dans les langues qui ont été in­diquées par les can­did­ats in­scrits à l’ex­a­men.

Art. 14 Partie 3 de l’examen  

1 La partie 3 de l’ex­a­men est une épreuve écrite.

2 L’un au moins des ex­am­in­ateurs ay­ant pré­paré la partie d’ex­a­men doit être présent. Av­ant le début de l’ex­a­men, il in­forme les can­did­ats de la con­duite de l’ex­a­men.

3 La partie d’ex­a­men dure six heures.

4 Les can­did­ats n’utilis­ent pas leur nom dans l’épreuve afin de préserv­er leur an­onymat.

5 Les ex­am­in­ateurs char­gés de cor­ri­ger les épreuves ét­ab­lis­sent une ap­pré­ci­ation con­cer­tée.

Art. 15 Partie 4 de l’examen  

1 La partie 4 de l’ex­a­men est une épreuve or­ale.

2 Deux des ex­am­in­ateurs qui ont pré­paré la partie d’ex­a­men doivent être présents.

3 La partie d’ex­a­men dure une heure. Elle peut être pro­longée à 75 minutes au max­im­um dans des cas dû­ment jus­ti­fiés.

4 Les ex­am­in­ateurs ét­ab­lis­sent une ap­pré­ci­ation con­cer­tée.

Art. 16 Présence de tiers à l’examen  

1 L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets n’est pas pub­lic.

2 La com­mis­sion d’ex­a­men peut autor­iser cer­taines per­sonnes pouv­ant jus­ti­fi­er d’un in­térêt suf­f­is­ant à as­sister à l’ex­a­men.

3 Les membres de la com­mis­sion d’ex­a­men et les re­présent­ants du SE­FRI y sont ad­mis d’of­fice.

Art. 17 Réussite des parties 1 et 2 de l’examen et répétition de l’examen de remplacement  

1 Les parties 1 et 2 de l’ex­a­men selon l’art. 12, al. 1, sont con­sidérées comme réussies pour le can­did­at qui a réussi:

a.
chacune des épreuves A et B, ou
b.
l’ex­a­men européen de qual­i­fic­a­tion dans son en­semble.

2 A réussi l’ex­a­men de re­m­place­ment au sens de l’art. 12, al. 2, le can­did­at ay­ant réussi in­di­vidu­elle­ment les parties 1 et 2 de cet ex­a­men.

3 Le can­did­at ay­ant échoué deux fois à une partie de re­m­place­ment au sens de l’art. 12, al. 2, est ex­clu de tous les autres ex­a­mens.

Art. 18 Réussite et répétition des parties 3 et 4 de l’examen  

1 Les parties 3 et 4 de l’ex­a­men sont réussies si elles sont réussies sé­paré­ment.

2 Le can­did­at qui a échoué deux fois à une partie de l’ex­a­men est ex­clu de tous les autres ex­a­mens.

Art. 19 Retrait du candidat  

1 Le can­did­at peut re­tirer son in­scrip­tion jusqu’à deux se­maines av­ant le début de l’ex­a­men fi­nal. La taxe d’ex­a­men payée n’est restituée que dans ce cas.

2 Passé ce délai, le re­trait n’est pos­sible que si un mo­tif val­able le jus­ti­fie. Con­stitu­ent not­am­ment des mo­tifs val­ables:

a.
la ma­ter­nité;
b.
une mal­ad­ie ou un ac­ci­dent;
c.
le décès d’un proche;
d.
le ser­vice milit­aire, le ser­vice de pro­tec­tion civile ou le ser­vice civil im­prévus.

3 Le re­trait doit être com­mu­niqué par écrit sans délai et les mo­tifs de l’em­pê­che­ment doivent être jus­ti­fiés.

4 Le can­did­at qui ne s’est pas re­tiré de l’ex­a­men dans le délai prévu à l’al. 1 ou qui s’est re­tiré de l’ex­a­men sans mo­tifs val­ables a échoué aux parties cor­res­pond­antes de l’ex­a­men.

5 Si un can­did­at se re­tire pour un mo­tif val­able d’un ex­a­men com­mencé, il doit s’in­scri­re à la prochaine ses­sion. S’il ne le fait pas, la partie cor­res­pond­ante de l’ex­a­men est réputée échouée.

6 Le can­did­at doit répéter l’en­ti­er de l’ex­a­men dont il s’est re­tiré et pay­er à nou­veau la taxe d’ex­a­men.

Art. 20 Résultat de l’examen  

1 La com­mis­sion d’ex­a­men dé­cide, lors d’une séance, de la réus­site ou de l’échec de l’ex­a­men. Un re­présent­ant du SE­FRI est in­vité à cette séance.

2 La com­mis­sion d’ex­a­men no­ti­fie aux can­did­ats le ré­sultat des parties d’ex­a­men qu’elle a fait pass­er dans un délai de trois mois par dé­cision écrite.

3 L’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets est réussi si les quatre parties au sens de l’art. 8 sont con­sidérées comme réussies. Dans ce cas, la com­mis­sion d’ex­a­men délivre une at­test­a­tion sous forme de cer­ti­ficat.

Art. 21 Conservation des dossiers d’examen  

1 La com­mis­sion d’ex­a­men veille à ce que toutes les pièces ay­ant trait à l’ex­a­men fédéral soi­ent con­ser­vées pendant deux ans à compt­er de la com­mu­nic­a­tion des ré­sultats.

2 En cas de re­cours, les pièces sont con­ser­vées jusqu’à l’en­trée en force de la dé­cision sur re­cours.

3 Le can­did­at peut ex­i­ger l’ac­cès à son dossier d’ex­a­men qui est con­ser­vé selon l’al. 1 ou 2.

Art. 22 Sanctions  

1 S’il s’avère que le can­did­at s’est fait ad­mettre à l’ex­a­men en fourn­is­sant des in­form­a­tions fausses ou in­com­plètes, la com­mis­sion d’ex­a­men an­nule les parties de l’ex­a­men réussies.

2 Si, dur­ant une épreuve, un can­did­at tente d’en in­flu­en­cer le ré­sultat en re­cour­ant à des moy­ens il­li­cites, un ex­am­in­ateur en in­forme la com­mis­sion d’ex­a­men. De ce fait, la com­mis­sion d’ex­a­men statue sur la réus­site ou l’échec de cette partie de l’ex­a­men. Lor­squ’un can­did­at est sur­pris lors d’une tent­at­ive de tricher­ie, il peut ter­miner l’épreuve sous con­di­tion.

Section 4 Reconnaissance d’examens étrangers de conseil en brevets

Art. 23 Principe  

1 La com­mis­sion d’ex­a­men est com­pétente pour statuer sur la re­con­nais­sance d’ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets.

2 Elle rend une dé­cision écrite sur la re­con­nais­sance de l’ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets, ain­si que sur le con­tenu et la né­ces­sité de devoir pass­er un ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

3 L’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes5 s’ap­plique à la re­con­nais­sance d’ex­a­mens étrangers de con­seil en brev­ets pour les per­sonnes sou­mises à cet ac­cord.

Art. 24 Requête  

1 Toute per­sonne sol­li­cit­ant la re­con­nais­sance d’un ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets doit ad­ress­er une re­quête écrite à la com­mis­sion d’ex­a­men.

2 Le re­quérant doit joindre à sa re­quête des doc­u­ments at­test­ant:

a.
la réus­site d’un ex­a­men de con­seil de brev­ets;
b.
les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques ex­am­inées.
Art. 25 Examen de qualification  

1 Le re­quérant dont la com­mis­sion d’ex­a­men ne re­con­naît pas ou que parti­elle­ment l’ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets peut pass­er un ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

2 Est ad­mis à l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion tout can­did­at pouv­ant, au mo­ment de l’in­scrip­tion, jus­ti­fi­er d’un titre du de­gré ter­ti­aire (art. 2) et d’une ex­péri­ence pratique (art. 27 à 30).

3 La com­mis­sion d’ex­a­men peut en­joindre au re­quérant de lui re­mettre des doc­u­ments at­test­ant la nature et la durée de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle qu’il a ac­quise.

Art. 26 Contenu et conduite de l’examen de qualification  

1 L’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion porte sur les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques qui font l’ob­jet de l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets et n’ont pas en­core été ex­am­inés dans le cadre de la form­a­tion dans le pays dans le­quel l’ex­a­men de con­seil en brev­ets a été passé.

2 La com­mis­sion d’ex­a­men peut tenir compte de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle cor­res­pond­ante du re­quérant pour déter­miner le con­tenu de l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

3 Elle dé­cide, au cas par cas, de la forme, de la con­duite et de la nota­tion de l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

4 Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la langue de l’ex­a­men (art. 11), au re­trait (art. 19) et aux sanc­tions (art. 22) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion.

5 La com­mis­sion d’ex­a­men no­ti­fie au re­quérant le ré­sultat de l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion dans un délai de trois mois par dé­cision écrite.

6 Le can­did­at qui a échoué deux fois à l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion ou, le cas échéant, à des parties de ce­lui-ci est ex­clu de tous les autres ex­a­mens.

Chapitre 4 Expérience pratique

Art. 27 Objectif et contenu  

1 L’ex­péri­ence pratique per­met l’ac­quis­i­tion sur­veillée du sa­voir-faire ha­bil­it­ant à ex­er­cer à titre in­dépend­ant les activ­ités de con­seil en brev­ets rel­ev­ant du champ d’ap­plic­a­tion de la LCBr.

2 L’ex­péri­ence pratique doit not­am­ment per­mettre au can­did­at:

a.
d’ac­quérir les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques re­quises au sens de l’art. 7 et de les ap­pli­quer dans la pratique;
b.
de se fa­mil­i­ar­iser avec les autor­ités com­pétentes en matière de brev­ets en Suisse;
c.
d’ap­pren­dre à rédi­ger des de­mandes de brev­ets sur la base des doc­u­ments fournis par un cli­ent et à re­présenter un cli­ent dans une procé­dure en déliv­rance;
d.
de se fa­mil­i­ar­iser avec les form­al­ités et les délais de la procé­dure de déliv­rance de brev­ets en Suisse.
Art. 28 Personne chargée de l’encadrement  

Peut en­cadrer l’ex­péri­ence pratique:

a.
tout con­seil en brev­ets in­scrit au re­gistre des con­seils en brev­ets;
b.
toute per­sonne ay­ant ex­er­cé en Suisse l’activ­ité de con­seil en brev­ets pendant au moins dix ans à plein temps sans être in­scrit au re­gistre des con­seils en brev­ets;
c.
toute per­sonne ay­ant ex­er­cé l’activ­ité de con­seil en brev­ets à l’étranger en tant que pro­fes­sion régle­mentée pendant au moins six ans à plein temps con­formé­ment aux normes en vi­gueur dans l’Etat de proven­ance, et
d.
toute per­sonne in­scrite sur la liste des man­dataires agréés tenue par l’Of­fice européen des brev­ets et ay­ant ex­er­cé l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse pendant au moins une an­née à plein temps.
Art. 29 Exigences territoriales  

1 L’ex­péri­ence pratique doit avoir été ac­quise pendant au moins douze mois à plein temps auprès d’une per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment dis­posant d’un ét­ab­lisse­ment en Suisse.

2 Un ex­er­cice sur­veillé d’une activ­ité de con­seil en brev­ets à l’étranger est re­con­nu s’il a duré pendant 18 mois à plein temps et si cette activ­ité a per­mis au can­did­at:

a.
d’ac­quérir les con­nais­sances tech­niques spé­ci­fiques re­quises au sens de l’art. 7 et de les ap­pli­quer dans la pratique;
b.
de se fa­mil­i­ar­iser avec les autor­ités com­pétentes en matière de brev­ets en Suisse;
c.
de se fa­mil­i­ar­iser avec les form­al­ités et les délais de la procé­dure de déliv­rance de brev­ets en Suisse.
Art. 30 Certificat attestant l’expérience pratique  

1 A la fin de l’ex­péri­ence pratique, la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment délivre au can­did­at un cer­ti­ficat at­test­ant:

a.
la durée de l’ex­péri­ence pratique;
b.
le taux d’oc­cu­pa­tion;
c.
le lieu de trav­ail;
d.
les activ­ités ex­er­cées.

2 S’agis­sant d’une ex­péri­ence pratique au sens de l’art. 29, al. 2, la per­sonne char­gée de l’en­cadre­ment spé­ci­fie en outre par écrit dans quelle mesure les activ­ités ex­er­cées par le can­did­at lui ont per­mis d’at­teindre les ob­jec­tifs de form­a­tion définis dans ladite dis­pos­i­tion.

Chapitre 5 Registre des conseils en brevets

Art. 31 Demande d’inscription au registre  

1 Toute per­sonne qui souhaite se faire in­scri­re au re­gistre des con­seils en brev­ets doit re­mettre à l’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI):

a.
les in­form­a­tions visées à l’art. 14, al. 1, let. b, c et, le cas échéant, d, LCBr, et
b.
les doc­u­ments suivants:
1.
l’at­test­a­tion de la réus­site de l’ex­a­men fédéral de con­seil en brev­ets ou
2.
la dé­cision de la com­mis­sion d’ex­a­men sur la re­con­nais­sance de l’ex­a­men étranger de con­seil en brev­ets et, le cas échéant, la preuve de la réus­site de l’ex­a­men de qual­i­fic­a­tion selon les art. 23, al. 2, et 26, al. 5, ou la preuve de la réal­isa­tion des con­di­tions au sens de l’art. 23, al. 3.

2 La de­mande d’in­scrip­tion n’est réputée présentée que si la taxe d’in­scrip­tion a été payée dans le délai im­parti par l’IPI.

3 Si les doc­u­ments re­mis sont in­com­plets ou s’il ex­iste des doutes quant à leur ex­actitude, l’IPI peut ex­i­ger des in­form­a­tions ou des preuves com­plé­mentaires.

4 Si le re­quérant ne sat­is­fait pas aux con­di­tions re­quises pour l’in­scrip­tion au re­gistre, l’IPI re­jette la de­mande. La taxe d’in­scrip­tion n’est pas rem­boursée.

Art. 32 Modification et radiation de l’inscription au registre  

1 L’IPI mod­i­fie ou radie l’in­scrip­tion au re­gistre sur de­mande de la per­sonne in­scrite ou d’of­fice.

2 Il procède d’of­fice à la modi­fic­a­tion ou à la ra­di­ation si les in­form­a­tions né­ces­saires à l’in­scrip­tion ne sont plus con­formes à la réal­ité, en par­ticuli­er si la per­sonne in­scrite ne dis­pose plus d’un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse ou si le dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse a changé.

3 En cas de modi­fic­a­tion ou de ra­di­ation d’of­fice, l’IPI com­mu­nique la modi­fic­a­tion prévue ou la ra­di­ation à la per­sonne in­scrite et lui im­partit un délai pour se déter­miner. Si la per­sonne in­scrite ne se déter­mine pas dans le délai im­parti, l’IPI procède à la modi­fic­a­tion ou à la ra­di­ation.

4 L’IPI peut radi­er une in­scrip­tion d’of­fice et sans in­viter la per­sonne in­scrite à se déter­miner si:

a.
la ra­di­ation est or­don­née par le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice;
b.
la com­mis­sion d’ex­a­men déclare après coup un ex­a­men comme n’étant pas val­able;
c.
la per­sonne in­scrite est décédée.
Art. 33 Demande de réinscription  

1 Si une per­sonne dont l’in­scrip­tion a été radiée souhaite se faire réin­scri­re et si les con­di­tions pour l’in­scrip­tion sont sat­is­faites, la présent­a­tion de l’at­test­a­tion visée à l’art. 12, al. 1, LCBr est suf­f­is­ante.

2 Pour une réin­scrip­tion, la taxe d’in­scrip­tion au re­gistre doit être payée in­té­grale­ment.

Art. 34 Dossier  

1 Le dossier est con­ser­vé pendant cinq ans à compt­er d’une ra­di­ation de l’in­scrip­tion au re­gistre ou pendant cinq ans après le re­jet d’une de­mande d’in­scrip­tion.

2 Peuvent con­sul­ter le dossier:

a.
la per­sonne in­scrite au re­gistre;
b.
les tiers jus­ti­fi­ant d’un in­térêt suf­f­is­ant.
Art. 35 Communication électronique  

1 L’IPI peut autor­iser la com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

2 Il déter­mine les mod­al­ités tech­niques et les pub­lie de façon ap­pro­priée.

Chapitre 6 Dispositions finales

Section 1 Dispositions transitoires

Art. 36 Titres du degré tertiaire  

Les titres en sci­ences naturelles ou en in­génier­ie (bach­el­ors, mas­ters, diplômes ou li­cences) délivrés par une haute école suisse au sens de l’art. 3 de la loi du 8 oc­tobre 1999 sur l’aide aux uni­versités6 sont con­sidérés comme des titres suisses du de­gré ter­ti­aire au sens de l’art. 4 LCBr, même si la haute école n’était pas ac­créditée au mo­ment où le titre a été délivré.

Art. 37 Inscription au registre des conseils en brevets conformément à l’art. 19 LCBr  

1 Toute per­sonne souhait­ant se faire in­scri­re au re­gistre des con­seils en brev­ets con­formé­ment à l’art. 19 LCBr doit re­mettre à l’IPI:

a.
en cas de de­mande au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, LCBr: la preuve qu’elle a ex­er­cé l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse et qu’elle est tit­u­laire du titre du de­gré ter­ti­aire re­quis;
b.
en cas de de­mande au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, LCBr: la preuve qu’elle a ex­er­cé l’activ­ité de con­seil en brev­ets en Suisse et la preuve qu’elle est in­scrite sur la liste des man­dataires agréés auprès l’Of­fice européen des brev­ets.

2 La de­mande n’est réputée présentée que si la taxe d’in­scrip­tion a été payée dans le délai im­parti par l’IPI.

3 Si les doc­u­ments re­mis sont in­com­plets ou s’il ex­iste des doutes quant à leur ex­actitude, l’IPI peut ex­i­ger des in­form­a­tions ou des preuves com­plé­mentaires.

4 Si le re­quérant ne sat­is­fait pas aux con­di­tions re­quises pour l’in­scrip­tion au re­gistre, l’IPI re­jette la de­mande. La taxe d’in­scrip­tion n’est pas rem­boursée.

Art. 38 Port du titre professionnel pendant la période transitoire  

Les per­sonnes qui sat­is­font aux con­di­tions pour l’in­scrip­tion au re­gistre des con­seils en brev­ets con­formé­ment à l’art. 19, al. 1, LCBr peuvent, pendant le délai pour la présent­a­tion de la de­mande visée à l’art. 19, al. 2, LCBr, port­er le titre pro­fes­sion­nel de «con­seil en brev­ets», «con­su­lente in brev­etti», «Pat­entan­wält­in», «Pat­entan­walt» ou «pat­ent at­tor­ney», même si elles ne sont pas en­core in­scrites au re­gistre des con­seils en brev­ets.

Section 2 Entrée en vigueur

Art. 39  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er juil­let 2011.

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LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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OIC OICa OIDAl OIDE OIE OIELFP OIFC OIFP OIFSN OILC OIMA OIMAS OIMF OIMF-FINMA Oimpauto Oimpmin OInstr pré OInstr prém DDPS Oinv OIOP OIP OIPI OIPSD OIPSD-DEFR OIS OISec OISofCA OISOS OIT OITab OITC OITE-AC OITE-PT-DFI OITE-UE-DFI OITPTh OITRV OIVS OJAr OJAR-FSTD OJM OJPM OLAA OLALA OLang OLAr OLCC OLCP OLDI OLDT OLEC OLED OLEH OLEl OLen OLFP OLG Olico OLN OLOG OLOGA OLOP OLP OLPA OLPD OLPS OLQE OLT 1 OLT 2 OLT 3 OLT 4 OLT 5 OLUsC OMA OMAA OMach OMAH OMAI OMAP OMAS OMat OMAV OMBat OMBT OMCFA OMCo OMDA OME-SCPT OMG OMi OMinTA OMJ-DFJP OMN OMN-DDPS OMO OMob OMoD OMP OMP-OFAG OMP-OFEV OMPr OMSA OMSVM OMéd OMédv OMét ONAE ONag ONCAF ONCR ONGéo ONI ONM ONo-ASR OO OOBE OOC-SCPT OOCCR-OFROU OODA OOIT OOLDI OOMA OOP EPF OOPC OOrgA OOST OOUS OPA OPAAb OPair OPAM OPAn OPAnAb OPAP OParcs OPart OPAS OPAT OPATE OPB OPBC OPBD OPBio OPC OPC-AVS-AI OPC-FINMA OPCAP OPCC OPCi OPCNP OPCo OPCy OPD OPDC OPE OPEA OPer-AH OPer-B OPer-D OPer-Fl OPer-Fo OPer-Fu Oper-IPI OPer-P OPer-S OPers OPers-EPF OPers-PDHH 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