With big laws like OR and ZGB this can take up to 30 seconds

Loi fédérale
sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
(Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

du 19 juin 2015 (Etat le 1 août 2021)er

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but  

1 La présente loi règle l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers et fixe les règles de com­porte­ment des par­ti­cipants à la né­go­ci­ation de valeurs mo­bilières et de dérivés sur ces marchés.

2 Elle vise à as­surer le bon fonc­tion­nement et la trans­par­ence des marchés des valeurs mo­bilières et des dérivés de même que la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, la pro­tec­tion des par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers et l’égal­ité de traite­ment des in­ves­t­is­seurs.

Art. 2 Définitions  

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers:
1.
une bourse (art. 26, let. b),
2.
un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation (art. 26, let. c),
3.
une contre­partie cent­rale (art. 48),
4.
un dé­positaire cent­ral (art. 61),
5.
un référen­tiel cent­ral (art. 74),
5a.3
un sys­tème de né­go­ci­ation pour les valeurs mo­bilières fondées sur la tech­no­lo­gie des re­gis­tres dis­tribués (sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD; art. 73a),
6.
un sys­tème de paiement (art. 81);
b.4
valeurs mo­bilières: les papi­ers-valeurs, les droits-valeurs (en par­ticuli­er les droits-valeurs simples au sens de l’art. 973c du code des ob­lig­a­tions (CO)5 et les droits-valeurs in­scrits au sens de l’art. 973d CO), les dérivés et les titres in­ter­médiés qui sont stand­ard­isés et sus­cept­ibles d’être dif­fusés en grand nombre sur le marché;
bbis.6
valeurs mo­bilières fondées sur la tech­no­lo­gie des re­gis­tres dis­tribués (TRD): les valeurs mo­bilières sous forme:
1.
de droits-valeurs in­scrits (art. 973d CO), ou
2.
d’autres droits-valeurs qui sont détenus dans des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués et qui, au moy­en de procédés tech­niques, donnent aux créan­ci­ers, mais non au débiteur, le pouvoir de dis­poser de leurs droits;
c.
dérivés ou opéra­tions sur dérivés: les con­trats fin­an­ci­ers dont la valeur fluc­tue en fonc­tion d’un ou de plusieurs ac­tifs sous-ja­cents et qui ne sont pas des opéra­tions de caisse;
d.
par­ti­cipant: toute per­sonne qui re­court dir­ecte­ment aux ser­vices d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;
e.
par­ti­cipant in­dir­ect:toute per­sonne qui re­court in­dir­ecte­ment aux ser­vices d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, par l’inter­mé­di­aire d’un par­ti­cipant;
f.
co­ta­tion: l’ad­mis­sion d’une valeur mo­bilière à la né­go­ci­ation auprès d’une bourse selon une procé­dure stand­ard­isée pré­voy­ant le con­trôle des ex­i­gences re­l­at­ives aux émetteurs et aux valeurs mo­bilières;
g.
com­pens­a­tion (clear­ing): les opéra­tions ex­écutées entre la con­clu­sion et le règle­ment d’une trans­ac­tion, en par­ticuli­er:
1.
la sais­ie, l’ap­pariement et la con­firm­a­tion des don­nées re­l­at­ives aux trans­ac­tions,
2.
la prise en charge des ob­lig­a­tions par une contre­partie cent­rale ou d’autres mesur­es de ré­duc­tion des risques,
3.
la com­pens­a­tion mul­til­atérale des flux (net­ting),
4.
l’ap­pariement et la con­firm­a­tion des paie­ments et des trans­ferts de valeurs mo­bilières à ef­fec­tuer;
h.
règle­ment (set­tle­ment): la réal­isa­tion des ob­lig­a­tions ac­ceptées lors de la con­clu­sion du con­trat, not­am­ment par le verse­ment d’es­pèces ou le trans­fert de valeurs mo­bilières;
i.
of­fre pub­lique d’ac­quis­i­tion: toute of­fre d’achat ou d’échange présentée pub­lique­ment aux déten­teurs d’ac­tions, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance ou d’autres titres de par­ti­cip­a­tion (titres de par­ti­cip­a­tion);
j.7
in­form­a­tion d’initié:toute in­form­a­tion con­fid­en­ti­elle dont la di­vul­ga­tion est sus­cept­ible d’in­flu­en­cer not­a­ble­ment le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou auprès d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD ay­ant son siège en Suisse.

3 In­troduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

5 RS 220

6 In­troduite par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 3 Sociétés mères et sociétés du groupe significatives  

1 Sont sou­mises aux art. 88 à 92, pour autant qu’elles ne soi­ent pas as­sujet­ties à la com­pétence de l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en matière de fail­lite, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l’ét­ab­lisse­ment:

a.
les so­ciétés mères d’un groupe fin­an­ci­er dom­i­ciliées en Suisse;
b.
les so­ciétés du groupe ay­ant leur siège en Suisse qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives).

2 Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d’évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

3 La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce réper­toire est ac­cess­ible au pub­lic.

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers

Chapitre 1 Dispositions communes

Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

Art. 4 Obligation d’obtenir une autorisation  

1 Toute in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.

2 L’ex­ploit­ant d’un sys­tème de paiement ne doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA que si le fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers ou la pro­tec­tion des par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers l’ex­i­gent et si le sys­tème de paiement n’est pas ex­ploité par une banque.

3 Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers ex­ploitées par la Banque na­tionale suisse (BNS) ou sur man­dat de celle-ci ne sont pas sou­mises à l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir une autor­isa­tion ni à la sur­veil­lance de la FINMA dans le cadre de cette activ­ité.

4 Une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ne peut s’in­scri­re au re­gistre du com­merce qu’une fois que l’autor­isa­tion de la FINMA a été ac­cordée.

Art. 5 Conditions d’octroi de l’autorisation  

À droit à l’autor­isa­tion quiconque re­m­plit les con­di­tions définies dans la présente sec­tion et les con­di­tions com­plé­mentaires ap­plic­ables aux différentes in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers.

Art. 6 Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique  

En plus des con­di­tions fixées à l’art. 5, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique (art. 22) doivent re­m­p­lir les ex­i­gences fixées dans la sec­tion 2.

Art. 7 Modification des faits  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers sig­nale à la FINMA toute modi­fic­a­tion des faits déter­min­ants pour l’oc­troi de l’autor­isa­tion ou de l’ap­prob­a­tion.

2 En cas de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive, elle de­mande au préal­able l’autor­isa­tion ou l’ap­prob­a­tion de la FINMA pour pouvoir pour­suivre son activ­ité.

3 La présente dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers étrangères re­con­nues.

Art. 8 Organisation  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit être une per­sonne mor­ale de droit suisse ay­ant son siège et son ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale en Suisse.

2 Elle fixe des règles de ges­tion d’en­tre­prise adéquates et s’or­gan­ise de man­ière à pouvoir as­sumer ses ob­lig­a­tions lé­gales. Elle désigne not­am­ment l’or­gane re­spons­able de la ges­tion d’une part et les or­ganes re­spons­ables de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle d’autre part, et pré­cise leurs com­pétences re­spect­ives de man­ière à ce que la ges­tion soit sur­veillée de man­ière ap­pro­priée et in­dépend­ante. Elle règle les tâches et les com­pétences des or­ganes dans les stat­uts et dans le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

3 Elle iden­ti­fie, mesure, gère et sur­veille ses risques et in­staure un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace. Elle in­stitue en par­ticuli­er un or­gane de ré­vi­sion in­terne in­dépend­ant de l’or­gane re­spons­able de la ges­tion et un or­gane de con­trôle de la con­form­itéin­dépend­ant des unités opéra­tion­nelles.

Art. 9 Garantie d’une activité irréprochable  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers et les per­sonnes char­gées de son ad­min­is­tra­tion et de sa ges­tion doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

2 Les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion et dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion.

3 Les déten­teurs d’une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée doivent égale­ment jouir d’une bonne répu­ta­tion et garantir que leur in­flu­ence ne soit pas ex­er­cée au détri­ment d’une ges­tion saine et prudente de l’in­fra­struc­ture.

4 Est réputé détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers quiconque dé­tient, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ou peut, de toute autre man­ière, ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur sa ges­tion.

5 Toute per­sonne qui en­vis­age d’ac­quérir ou de céder, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l’al. 4 dans une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers or­gan­isée con­formé­ment au droit suisse est tenue de le déclarer au préal­able à la FINMA. Cette ob­lig­a­tion de déclarer vaut égale­ment lor­squ’une per­sonne en­vis­age d’aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que celle-ci at­teint ou dé­passe les seuils de 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ceux-ci.

6 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers an­nonce à la FINMA les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’al. 5 dès qu’elle en a con­nais­sance. Au moins une fois par an, elle doit fournir à la FINMA l’état des déten­teurs de par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.

Art. 10 Services auxiliaires  

1 Une per­sonne mor­ale ne peut ex­ploiter qu’une seule in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers. Est ex­ceptée de cette règle l’ex­ploit­a­tion d’un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation par une bourse.

2 La fourniture de ser­vices aux­ili­aires sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers visées à l’art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers8 (lois sur les marchés fin­an­ci­ers) doit être autor­isée ou ap­prouvée par la FINMA et sat­is­faire aux con­di­tions d’autor­isa­tion com­plé­mentaires.

3 Lor­sque la fourniture de ser­vices aux­ili­aires non sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers aug­mente les risques de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, la FINMA peut ex­i­ger la mise en place de mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ou la con­sti­tu­tion de fonds pro­pres sup­plé­mentaires et de li­quid­ités suf­f­is­antes.

Art. 11 Externalisation  

1 Si l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers veut ex­ter­n­al­iser des ser­vices es­sen­tiels tels que la ges­tion des risques, elle doit ob­tenir au préal­able l’ap­prob­a­tion de la FINMA. Celle-ci con­sulte la BNS lor­squ’il s’agit d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qual­i­fiée d’im­port­ance sys­témique par la BNS.

2 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers con­vi­ent avec le prestataire de ser­vices des droits et ob­lig­a­tions des deux parties en la forme écrite.

3 Lor­sque l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ex­ter­n­al­ise des ser­vices, elle reste re­spons­able du re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi.

Art. 12 Capital minimal  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit libérer en­tière­ment le cap­it­al min­im­al re­quis.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al min­im­al.

Art. 13 Continuité des activités  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit dis­poser d’une straté­gie qui, en cas de per­turb­a­tion, as­sure la con­tinu­ité ou la re­prise rap­ide de ses activ­ités.

2 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qui dé­tient des valeurs pat­ri­mo­niales et des po­s­i­tions de par­ti­cipants doit pré­voir des procé­dures per­met­tant de trans­férer ou de ré­gler ces valeurs et po­s­i­tions au plus vite en cas de re­trait ou de resti­tu­tion de l’autor­isa­tion.

Art. 14 Systèmes informatiques  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ex­ploite des sys­tèmes in­form­atiques qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
garantir le re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi et être ap­pro­priés à ses activ­ités;
b.
pré­voir des mesur­es d’ur­gence ef­ficaces;
c.
as­surer la con­tinu­ité de ses activ­ités.

2 Elle pré­voit des mesur­es per­met­tant de protéger l’in­té­grité et la con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions con­cernant les par­ti­cipants et leurs trans­ac­tions.

Art. 15 Groupes financiers  

1 Lor­squ’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers fait partie d’un groupe fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l’oc­troi d’une autor­isa­tion à l’ex­ist­ence d’une sur­veil­lance con­solidée adéquate par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

2 Deux ou plusieurs en­tre­prises con­stitu­ent un groupe fin­an­ci­er au sens de la pré­sente loi si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l’une d’elles au moins opère en tant qu’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;
b.
elles sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er;
c.
elles for­ment une unité économique ou d’autres cir­con­stances lais­sent sup­poser qu’une ou plusieurs des en­tre­prises sous sur­veil­lance in­di­vidu­elle sont de fait ou jur­idique­ment tenues de prêter as­sist­ance à des so­ciétés du groupe.

3 Les dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques9 re­l­at­ives aux groupes fin­an­ci­ers sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Art. 16 Protection contre la confusion et la tromperie  

1 La dé­nom­in­a­tion de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ne doit pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur.

2 Les dé­nom­in­a­tions «bourse», «sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation», «Mul­ti­lat­er­al Trad­ing Fa­cil­ity», «MTF», «contre­partie cent­rale», «Cent­ral Coun­ter­party», «CCP», «sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières», «Se­cur­it­ies Set­tle­ment Sys­tem», «SSS», «dé­positaire cent­ral», «Cent­ral Se­cur­it­ies De­pos­it­ory», «CSD», «référen­tiel cent­ral», «Trade Re­pos­it­ory», «TR», «sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD», «DLT Trad­ing Sys­tem», «DLT Trad­ing Fa­cil­ity» et «DLT Ex­change» ne doivent désign­er, dans le con­texte de la fourniture de ser­vices fin­an­ci­ers, que les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers cor­res­pond­antes sou­mises à la présente loi.10

10 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 17 Activités à l’étranger  

Toute in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers in­forme la FINMA au préal­able lor­squ’elle en­tend:

a.
fonder, ac­quérir ou céder une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion à l’étranger;
b.
ac­quérir ou céder une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans une so­ciété étrangère.
Art. 18 Accès libre et non discriminatoire  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers of­fre un ac­cès libre et non dis­crim­in­atoire à ses ser­vices.

2 Elle peut re­streindre l’ac­cès à ses ser­vices:

a.
si cette mesure per­met, à l’ex­clu­sion de toute autre, d’ac­croître sa sé­cur­ité ou son ef­fi­cience, ou
b.
si les ca­ra­ctéristiques d’un par­ti­cipant po­ten­tiel présen­tent un risque sus­cept­ible de com­pro­mettre les activ­ités de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ou de ses par­ti­cipants.
Art. 19 Obligation de consigner et de conserver des documents  

L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers con­signe les ser­vices fournis, les procé­dures et les pro­ces­sus ap­pli­qués ain­si que les activ­ités ex­er­cées et con­serve ces doc­u­ments pendant dix ans.

Art. 20 Prévention des conflits d’intérêts  

L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers prend des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ef­ficaces vis­ant à iden­ti­fi­er, à prévenir, à ré­gler et à sur­veiller les con­flits d’in­térêts.

Art. 21 Publication des informations essentielles  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers pub­lie à in­ter­valles réguli­ers toutes les in­form­a­tions es­sen­ti­elles pour les par­ti­cipants, pour les émetteurs et pour le pub­lic, not­am­ment:

a.
les in­form­a­tions con­cernant son or­gan­isa­tion;
b.
les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion;
c.
les droits et ob­lig­a­tions des par­ti­cipants et des émetteurs.

2 Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues en la matière.

Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique

Art. 22 Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d’importance systémique  

1 Une contre­partie cent­rale, un dé­positaire cent­ral, un sys­tème de paiement ou un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD qui of­fre des ser­vices dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment est d’im­port­ance sys­témique s’il re­m­plit l’une des con­di­tions suivantes:11

a.
sa non-dispon­ib­il­ité, dé­coulant en par­ticuli­er de problèmes tech­niques ou opéra­tion­nels ou de dif­fi­cultés fin­an­cières, peut caus­er de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels à des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers ou à d’autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers;
b.
des dif­fi­cultés de paiement ou de liv­rais­on chez cer­tains de ses par­ti­cipants peuvent se ré­per­cuter sur d’autres par­ti­cipants ou sur des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers liées, et peuvent caus­er à ceux-ci de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers.

2 Un pro­ces­sus opéra­tion­nel d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers visée à l’al. 1 est d’im­port­ance sys­témique s’il re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
sa non-dispon­ib­il­ité peut caus­er de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels à des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers ou à d’autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers;
b.
les par­ti­cipants ne peuvent lui sub­stituer à court ter­me aucun autre pro­ces­sus opéra­tion­nel.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 23 Exigences spéciales  

1 Pour couv­rir les risques qu’elles font peser sur la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique doivent sat­is­faire à des ex­i­gences spé­ciales.

2 Les ex­i­gences spé­ciales tiennent compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues. Elles peuvent viser les bases con­trac­tuelles, les moy­ens de paiement util­isés, la ges­tion des risques, la con­tinu­ité des activ­ités et les sys­tèmes in­form­atiques.

3 La BNS règle les mod­al­ités par voie d’or­don­nance.

4 La BNS peut, après avoir con­sulté la FINMA, libérer de l’ob­lig­a­tion de sat­is­faire aux ex­i­gences spé­ciales des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique dont le siège se trouve à l’étranger et qui sont sou­mises à sa propre sur­veil­lance en vertu de l’art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale (LBN)12:

a.
si elles sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à l’étranger, et
b.
si les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes col­laborent avec la BNS con­formé­ment à l’art. 21, al. 2, LBN13.

12 RS 951.11

13 Ac­tuelle­ment «à l’art. 21, let. b, LBN».

Art. 24 Plan de stabilisation et plan de liquidation  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique ét­ablit un plan de sta­bil­isa­tion. Ce­lui-ci pré­voit les mesur­es pro­pres à per­mettre à l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d’as­surer dur­able­ment sa sta­bil­ité en cas de crise de man­ière à main­tenir ses pro­ces­sus opéra­tion­nels d’im­port­ance sys­témique.

2 La FINMA ét­ablit un plan de li­quid­a­tion dans le­quel elle fixe les mod­al­ités de l’as­sain­isse­ment ou de la li­quid­a­tion d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique qu’elle a or­don­né. Elle con­sulte la BNS à pro­pos du plan de li­quid­a­tion.

3 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers fournit à la FINMA le plan de sta­bil­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment du plan de li­quid­a­tion.

4 Elle met en œuvre les mesur­es prévues dans le plan de li­quid­a­tion à titre pré­par­atoire si le main­tien inin­ter­rompu des pro­ces­sus opéra­tion­nels d’im­port­ance sys­témique l’ex­ige.

Section 3 Procédure d’autorisation

Art. 25  

1 La FINMA in­forme la BNS des de­mandes d’autor­isa­tion dé­posées par des contre­parties cent­rales, des dé­positaires centraux, des ex­ploit­ants de sys­tèmes de paiement et des sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui of­frent des ser­vices dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment.14

2 Après avoir con­sulté la FINMA, la BNS désigne par voie dé­cision­nelle les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique et leurs pro­ces­sus opéra­tion­nels d’im­port­ance sys­témique au sens de l’art. 22. Elle pré­cise de sur­croît par voie dé­cision­nelle à quelles ex­i­gences spé­ciales au sens de l’art. 23 chacune des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique doit sat­is­faire et véri­fie si celles-ci les re­spectent.

3 Si l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique sat­is­fait aux ex­i­gences spé­ciales fixées, la FINMA oc­troie l’autor­isa­tion lor­sque les autres con­di­tions d’autor­isa­tion sont égale­ment re­m­plies.

4 La FINMA ap­prouve le plan de sta­bil­isa­tion au sens de l’art. 24 après con­sulta­tion de la BNS.

5 Si la BNS con­clut qu’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers n’est pas d’im­por­tance sys­témique, elle en in­forme la FINMA. Si les con­di­tions générales d’autor­isa­tion sont re­m­plies, la FINMA oc­troie l’autor­isa­tion.

6 La procé­dure s’ap­plique par ana­lo­gie aux de­mandes de re­con­nais­sance dé­posées par des contre­parties cent­rales étrangères.

14 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l’électricité

Section 1 Plates-formes de négociation

Art. 26 Définitions  

Au sens de la présent loi, on en­tend par:

a.
plate-forme de né­go­ci­ation: toute bourse ou tout sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation;
b.
bourse: toute or­gan­isa­tion ex­er­çant la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières au sein de laquelle des valeurs mo­bilières sont cotées et qui vise l’échange sim­ul­tané d’of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires;
c.
sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation: toute or­gan­isa­tion ex­er­çant la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières qui vise sans co­ta­tion de valeurs mo­bilièresl’échange sim­ul­tané d’of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires.
Art. 27 Autorégulation  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation in­stitue sous la sur­veil­lance de la FINMA son propre or­gan­isme de régu­la­tion et de sur­veil­lance; ce­lui-ci doit être ad­apté à son activ­ité.

2 Les tâches de régu­la­tion et de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation déléguées à la plate-forme de né­go­ci­ation sont as­sumées par des or­ganes in­dépend­ants. Les di­ri­geants de ces or­ganes doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.
présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;
b.
jouir d’une bonne répu­ta­tion;
c.
dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion.

3 Le choix des per­sonnes visées à l’al. 2 re­quiert l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

4 La plate-forme de né­go­ci­ation sou­met ses règle­ments et leurs modi­fic­a­tions à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

Art. 28 Organisation de la négociation  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion garan­tis­sant l’or­dre et la trans­par­ence de la né­go­ci­ation.

2 Elle con­signe selon un or­dre chro­no­lo­gique tous ses or­dres et toutes les opéra­tions ef­fec­tuées en son sein de même que les opéra­tions qui sont portées à sa con­nais­sance. Elle in­dique en par­ticuli­er le mo­ment de l’opéra­tion, l’iden­tité des par­ti­cipants, les valeurs mo­bilières né­go­ciées, le nombre ou la valeur nom­inale de celles-ci ain­si que leur prix.

Art. 29 Transparence pré-négociation et post-négociation  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation pub­lie les prix achet­eurs et vendeurs des ac­tions et autres valeurs mo­bilières en temps réel et l’im­port­ance des po­s­i­tions de né­go­ci­ation exprimées à ces prix (trans­par­ence pré-né­go­ci­ation).

2 Elle as­sure égale­ment la pub­lic­a­tion im­mé­di­ate des in­form­a­tions con­cernant les trans­ac­tions ef­fec­tuées en son sein de même que celles ef­fec­tuées à l’ex­térieur et portées à sa con­nais­sance, sur toutes les valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation (trans­par­ence post-né­go­ci­ation). Ces in­form­a­tions com­prennent not­am­ment le prix, le volume et le mo­ment des trans­ac­tions.

3 Le Con­seil fédéral déter­mine, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger:

a.
les autres valeurs mo­bilières sou­mises à l’ob­lig­a­tion de trans­par­ence pré-né­go­ci­ation;
b.
les dérog­a­tions aux ob­lig­a­tions de trans­par­ence pré-né­go­ci­ation et post-né­go­ci­ation, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les opéra­tions sur valeurs mo­bilières présent­ant un volume im­port­ant ou ef­fec­tuées par la BNS.
Art. 30 Garantie d’une négociation ordonnée  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation qui ex­ploite un sys­tème tech­nique doit dis­poser d’un sys­tème de né­go­ci­ation garan­tis­sant une né­go­ci­ation or­don­née même en cas d’acti­vité in­tense.

2 Elle prend des mesur­es ef­ficaces pour prévenir des per­turb­a­tions de son sys­tème de né­go­ci­ation.

Art. 31 Surveillance de la négociation  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation sur­veille la form­a­tion des cours et les trans­ac­tions ef­fec­tuées en son sein pour être en mesure de détecter l’ex­ploit­a­tion d’in­forma­tions d’initiés, les ma­nip­u­la­tions de cours et de marché et toute autre vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions lé­gales ou régle­mentaires. À cet ef­fet, elle ex­am­ine égale­ment les trans­ac­tions ef­fec­tuées à l’ex­térieur qui lui ont été déclarées ou qui ont été portées de toute autre man­ière à sa con­nais­sance.

2 En cas de soupçon d’in­frac­tion à la loi ou d’autres ir­régu­lar­ités, l’or­gane char­gé de la sur­veil­lance de la né­go­ci­ation (or­gane de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation) in­forme la FINMA. Si les vi­ol­a­tions de la loi con­cernent des élé­ments con­sti­tu­tifs d’une in­frac­tion, il en in­forme en outre im­mé­di­ate­ment l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente.

3 La FINMA, l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente, la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion et l’or­gane de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation échan­gent les in­form­a­tions dont ils ont be­soin dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion et pour ac­com­plir leurs tâches. Ils ne peuvent util­iser les in­form­a­tions reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.

Art. 32 Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation  

1 Les or­ganes de sur­veil­lance suisses de différentes plates-formes de né­go­ci­ation règlent par con­trat l’échange ré­ciproque et gra­tu­it de don­nées re­l­at­ives à la né­go­ci­ation, pour autant que les plates-formes de né­go­ci­ation con­cernées:

a.
ad­mettent à la né­go­ci­ation des valeurs mo­bilières identiques, ou
b.
ad­mettent à la né­go­ci­ation des valeurs mo­bilières qui in­flu­en­cent la déter­min­a­tion du prix de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur l’autre plate-forme de né­go­ci­ation.

2 Ils ne peuvent util­iser les don­nées reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spec­tives.

3 Les or­ganes de sur­veil­lance suisses de la né­go­ci­ation peuvent con­venir d’un échange ré­ciproque d’in­form­a­tions avec les or­ganes de sur­veil­lance étrangers, pour autant:

a.
que les con­di­tions men­tion­nées à l’al. 1 soi­ent re­m­plies, et
b.
que l’or­gane de sur­veil­lance étranger de la né­go­ci­ation con­cerné soit sou­mis à une ob­lig­a­tion lé­gale de garder le secret.
Art. 33 Suspension de la négociation  

1 Lor­squ’une bourse sus­pend, à l’ini­ti­at­ive de l’émetteur ou en rais­on de cir­con­stances ex­traordin­aires, la né­go­ci­ation d’une valeur mo­bilière cotée auprès d’elle, elle pub­lie im­mé­di­ate­ment sa dé­cision.

2 Si la né­go­ci­ation d’une valeur mo­bilière est sus­pen­due, elle est égale­ment sus­pen­due sur toutes les autres plates-formes de né­go­ci­ation auprès de­squelles la valeur mo­bilière con­cernée est ad­mise.

Art. 34 Admission des participants  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation édicte un règle­ment sur l’ad­mis­sion, les ob­lig­a­tions et l’ex­clu­sion des par­ti­cipants, en veil­lant à re­specter en par­ticuli­er le prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment.

2 Peuvent être ad­mis en tant que par­ti­cipants à une bourse ou à un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation:

a.15
les mais­ons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)16;
b.
d’autres as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA au sens de l’art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)17, pour autant que la plate-forme de né­go­ci­ation garan­tisse qu’ils re­m­p­lis­sent des con­di­tions tech­niques et opéra­tion­nelles équi­val­entes à celles des mais­ons de titres18;
c.
les par­ti­cipants étrangers autor­isés par la FINMA con­formé­ment à l’art. 40;
d.
la BNS.

15 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

16 RS 954.1

17 RS 956.1

18 Nou­velle ex­pres­sion selon l’an­nexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 35 Admission de valeurs mobilières par une bourse  

1 La bourse édicte un règle­ment fix­ant les con­di­tions d’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation et port­ant not­am­ment sur la co­ta­tion des valeurs mo­bilières.

2 Le règle­ment tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et con­tient en par­ticuli­er des pre­scrip­tions sur:

a.19
les ex­i­gences ré­gis­sant les valeurs mo­bilières et les émetteurs, ain­si que les ob­lig­a­tions de l’émetteur, de son manda­taire et des tiers en matière de co­ta­tion ou d’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation;
b.
la pub­lic­a­tion des in­form­a­tions à fournir aux in­ves­t­is­seurs pour leur per­mettre d’ap­pré­ci­er les ca­ra­ctéristiques des valeurs mo­bilières et la qual­ité de l’émetteur;
c.
les ob­lig­a­tions de l’émetteur, de ses man­dataires et de tiers pour toute la durée de la co­ta­tion ou de l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation;
d.
l’ob­lig­a­tion, con­cernant l’ad­mis­sion de titres de par­ti­cip­a­tion et d’em­prunts par ob­lig­a­tions, de re­specter les art. 7 et 820 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)21.

2bis L’ob­lig­a­tion de pub­li­er un pro­spect­us est ré­gie ex­clus­ive­ment par les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers22.23

3 La bourse sur­veille le re­spect du règle­ment et prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment en cas d’in­frac­tion.

19 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

20 L’art. 8, al. 1, let. c et d ne sont pas en­core en vi­gueur.

21 RS 221.302

22 RS 950.1

23 In­troduit par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

Art. 36 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation  

1 Le sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation édicte un règle­ment sur l’ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation. Il y déter­mine en par­ticuli­er les ex­i­gences ré­gis­sant les valeurs mo­bilières et les émetteurs ou les tiers en matière d’ad­mis­sion à la né­go­ci­ation.24

2 Il sur­veille le re­spect du règle­ment et prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment en cas d’in­frac­tion.

3 L’ob­lig­a­tion de pub­li­er un pro­spect­us est ré­gie ex­clus­ive­ment par les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers25.26

24 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

25 RS 950.1

26 In­troduit par l’an­nexe ch. 5 de la LF du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

Art. 37 Instance de recours  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation in­stitue une in­stance de re­cours in­dépend­ante qui peut être sais­ie:

a.
lor­sque l’ad­mis­sion d’un par­ti­cipant est re­fusée;
b.
lor­sque l’ad­mis­sion d’une valeur mo­bilière est re­fusée;
c.
en cas d’ex­clu­sion d’un par­ti­cipant;
d.
en cas de ra­di­ation d’une valeur mo­bilière de la né­go­ci­ation.

2 Elle règle l’or­gan­isa­tion de l’in­stance de re­cours et la procé­dure.

3 L’or­gan­isa­tion, les règles de procé­dure et la nom­in­a­tion des membres de l’in­stance de re­cours re­quièrent l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

4 Une ac­tion devant le tribunal civil peut être in­tentée lor­sque la procé­dure de re­cours a été menée à ter­me.

Art. 38 Obligation d’enregistrer des participants  

Les par­ti­cipants ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation en­re­gis­trent les or­dres et les opéra­tions qu’ils ef­fec­tu­ent en in­di­quant toutes les don­nées né­ces­saires au suivi et à la sur­veil­lance de leur activ­ité.

Art. 39 Obligation de déclarer des participants  

1 Les par­ti­cipants ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation sont tenus de com­mu­niquer toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à la trans­par­ence de la né­go­ci­ation des valeurs mo­bilières.

2 La FINMA déter­mine la nature de ces in­form­a­tions, leur des­tinataire et leur mode de com­mu­nic­a­tion.

3 La BNS n’est pas sou­mise à l’ob­lig­a­tion de déclarer dans le cadre de l’ac­com­plis­se­ment de ses tâches pub­liques.

Art. 40 Conditions d’autorisation applicables aux participants étrangers  

1 La FINMA oc­troie une autor­isa­tion à un par­ti­cipant étranger qui souhaite pren­dre part à une plate-forme de né­go­ci­ation suisse mais n’a pas de siège en Suisse si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
le par­ti­cipant étranger est sou­mis à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
il re­specte un code de con­duite, une ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer et une ob­lig­a­tion de déclarer équi­val­ents à ceux de la régle­ment­a­tion suisse;
c.
il s’as­sure que ses activ­ités sont sé­parées de celles d’éven­tuelles unités suisses autor­isées, et
d.
les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes:
1.
n’émettent aucune ob­jec­tion à ce que le par­ti­cipant étranger ex­erce une activ­ité en Suisse,
2.
fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

2 La FINMA peut re­fuser d’oc­troy­er l’autor­isa­tion si l’État dans le­quel le par­ti­cipant étranger a son siège n’ac­corde pas aux par­ti­cipants suisses l’ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux par­ti­cipants na­tionaux. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

3 Un par­ti­cipant étranger qui prend déjà part à une plate-forme de né­go­ci­ation suisse doit in­form­er la FINMA s’il souhaite pren­dre part à une autre plate-forme de né­go­ci­ation suisse. Dans ce cas, l’autor­ité de sur­veil­lance étrangère doit cer­ti­fi­er qu’elle n’a pas d’ob­jec­tion à ce qu’il étende son activ­ité en Suisse.

4 La par­ti­cip­a­tion à des opéra­tions rel­ev­ant de la poli­tique monétaire avec la BNS ne re­quiert pas d’autor­isa­tion de la FINMA.

Art. 41 Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères  

1 Les plates-formes de né­go­ci­ation ay­ant leur siège à l’étranger doivent ob­tenir la re­con­nais­sance de la FINMA av­ant d’ac­cord­er aux par­ti­cipants suisses as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA l’ac­cès dir­ect à leurs in­stall­a­tions.

2 La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance aux con­di­tions suivantes:

a.
la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:
1.
n’émettent aucune ob­jec­tion à l’activ­ité trans­front­alière de la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère,
2.
garan­tis­sent qu’elles in­form­eront la FINMA si elles con­stat­ent des vi­ol­a­tions de la loi ou d’autres ir­régu­lar­ités chez des par­ti­cipants suisses,
3.
fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

3 Une plate-forme de né­go­ci­ation étrangère est réputée re­con­nue dès lors que la FINMA con­state que:

a.
l’État dans le­quel la plate-forme de né­go­ci­ation a son siège sou­met ses plates-formes de né­go­ci­ation à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées, et que
b.
les con­di­tions visées à l’al. 2, let. b, sont re­m­plies.

4 La FINMA peut re­fuser d’oc­troy­er la re­con­nais­sance si l’État dans le­quel la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère a son siège n’ac­corde pas aux plates-formes de né­go­ci­ation suisses l’ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux plates-formes de né­go­ci­ation na­tionales. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

Section 2 Systèmes organisés de négociation

Art. 42 Définition  

On en­tend par sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation toute or­gan­isa­tion ex­er­çant:

a.
la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers qui vise l’échange sim­ul­tané d’of­fres et la con­clu­sion de con­trats selon des règles dis­cré­tion­naires;
b.
la né­go­ci­ation mul­til­atérale d’in­stru­ments fin­an­ci­ers hors valeurs mo­bilières qui vise l’échange sim­ul­tané d’of­fres et la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires;
c.
la né­go­ci­ation bil­atérale de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers qui vise l’échange d’of­fres.
Art. 43 Obligation d’obtenir une autorisation ou une reconnaissance  

1 Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation doit ob­tenir une autor­isa­tion en tant que banque, mais­on de titre ou sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD, ou une re­con­nais­sance en tant que plate-forme de né­go­ci­ation.27

2 L’ex­ploit­a­tion d’un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation au sein d’un groupe fin­an­ci­er n’est pas sou­mise à autor­isa­tion si elle est as­surée par une per­sonne mor­ale qui est:

a.
con­trôlée de man­ière dir­ecte par une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, et
b.
as­sujet­tie à la sur­veil­lance con­solidée de la FINMA.

27 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 44 Organisation et prévention des conflits d’intérêts  

Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation doit:

a.
ob­serv­er une sé­par­a­tion stricte entre ce sys­tème et ses autres activ­ités;
b.
pren­dre des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ef­ficaces vis­ant à iden­ti­fi­er, à prévenir, à ré­gler et à sur­veiller les con­flits d’in­térêts, et
c.
s’as­surer que les in­térêts de la cli­entèle sont préser­vés dans leur en­semble s’il ef­fec­tue des trans­ac­tions pour son propre compte au moy­en du sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation qu’il ex­ploite.
Art. 45 Garantie d’une négociation ordonnée  

1 Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation s’as­sure que ce­lui-ci garantit une né­go­ci­ation or­don­née même en cas d’activ­ité in­tense.

2 Il prend des mesur­es ef­ficaces pour prévenir des per­turb­a­tions de son sys­tème de né­go­ci­ation.

Art. 46 Transparence de la négociation  

1 Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation as­sure la pub­lic­a­tion des in­form­a­tions con­cernant les trans­ac­tions ef­fec­tuées dans le sys­tème, not­am­ment le prix, le volume et le mo­ment des trans­ac­tions.

2 Le Con­seil fédéral règle, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger, les dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de pub­li­er ces in­form­a­tions en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les opéra­tions présent­ant un volume im­port­ant ou ef­fec­tuées par la BNS.

3 Le Con­seil fédéral peut, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, pré­voir d’étendre l’ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion à la trans­par­ence pré-né­go­ci­ation.

Section 3 Bourses de l’électricité

Art. 47  

1 Le Con­seil fédéral peut édicter, pour les bourses qui ser­vent le com­merce des dérivés sur l’élec­tri­cité et pour la né­go­ci­ation sur ces bourses, des dis­pos­i­tions qui déro­gent à la présente loi afin de tenir compte des spé­ci­ficités du marché de l’élec­tri­cité, et en par­ticuli­er de protéger l’in­térêt pub­lic en garan­tis­sant la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité.

2 Il peut autor­iser la FINMA à édicter, d’en­tente avec la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité, des dis­pos­i­tions dans des do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans des do­maines tech­niques.

Chapitre 3 Contreparties centrales

Section 1 Dispositions générales

Art. 48 Définition  

On en­tend par contre­partie cent­rale toute or­gan­isa­tion fondée sur des règles et procé­dures com­munes qui s’in­ter­pose entre les contre­parties à une opéra­tion sur valeurs mo­bilières ou à un autre con­trat sur in­stru­ments fin­an­ci­ers, de­ven­ant ain­si l’achet­eur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout achet­eur.

Art. 49 Garanties  

1 La contre­partie cent­rale ex­ige de ses par­ti­cipants des garanties adéquates, en par­ticuli­er sous forme de marges ini­tiales (ini­tial mar­gins), de marges vari­ables (vari­ation mar­gins) et de con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance (de­fault fund).

2 Ces garanties doivent être cal­culées au moins de man­ière à ce que:

a.
les marges vari­ables d’un par­ti­cipant couvrent les risques de crédit en cours dé­coulant des fluc­tu­ations ef­fect­ives des prix du marché;
b.
les marges ini­tiales d’un par­ti­cipant couvrent avec une forte prob­ab­il­ité les risques de crédit po­ten­tiels ré­sult­ant, pour une contre­partie cent­rale, de la dé­fail­lance du par­ti­cipant en rais­on des fluc­tu­ations escomptées des prix du marché;
c.
les marges ini­tiales, les marges vari­ables et les con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance suf­fis­ent à couv­rir la perte ré­sult­ant, dans des con­di­tions de marché ex­trêmes mais plaus­ibles, de la dé­fail­lance du par­ti­cipant ex­posant la contre­partie cent­rale au plus grand risque.

3 La contre­partie cent­rale ac­cepte unique­ment des garanties li­quides ne présent­ant que de faibles risques de crédit et de marché. Elle évalue les garanties avec prudence.

Art. 50 Respect des obligations de paiement  

1 La contre­partie cent­rale et ses par­ti­cipants re­spectent leurs ob­lig­a­tions de paiement mu­tuelles en trans­férant des dépôts à vue détenus auprès d’une banque cent­rale.

2 Si cela n’est pas pos­sible ou pas prat­ic­able, ils utilis­ent un moy­en de paiement qui ne com­porte que de faibles risques de crédit et de li­quid­ité. La contre­partie cent­rale ré­duit ces risques au min­im­um et les sur­veille con­stam­ment.

Art. 51 Fonds propres et répartition des risques  

1 La contre­partie cent­rale dis­pose, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d’un volume adéquat de fonds pro­pres et ré­partit ses risques de man­ière ap­pro­priée.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l’activ­ité et des risques et déter­mine les ex­i­gences en matière de ré­par­ti­tion des risques.

Art. 52 Liquidités  

1 La contre­partie cent­rale dis­pose de li­quid­ités suf­f­is­antes pour:

a.
honorer ses ob­lig­a­tions de paiement dans toutes les de­vises et dans des con­di­tions de marché ex­trêmes mais plaus­ibles, même en cas de dé­fail­lance du par­ti­cipant l’ex­posant au plus grand risque, et
b.
ex­écuter ses ser­vices et activ­ités dans les règles.

2 Elle ne peut pla­cer ses moy­ens fin­an­ci­ers qu’en li­quide ou dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers li­quides présent­ant un faible risque de marché et de crédit.

Art. 53 Procédure en cas de défaillance d’un participant  

1 La contre­partie cent­rale pré­voit des mesur­es vis­ant à lim­iter les risques de crédit et de li­quid­ité en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant.

2 Elle util­ise les garanties et les fonds pro­pres ser­vant à couv­rir les pertes en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant dans l’or­dre suivant:

a.
les marges du par­ti­cipant dé­fail­lant;
b.
les con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance du par­ti­cipant dé­fail­lant;
c.
les fonds pro­pres spé­ciale­ment af­fectées de la contre­partie cent­rale;
d.
les con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance des par­ti­cipants non dé­fail­lants.

3 Elle règle les mod­al­ités de couver­ture de pertes plus im­port­antes. Elle ne peut pas ef­fec­tuer les ac­tions suivantes:

a.
util­iser les marges dé­posées par des par­ti­cipants non dé­fail­lants pour couv­rir les pertes ré­sult­ant de la dé­fail­lance d’un autre par­ti­cipant;
b.
util­iser les garanties de par­ti­cipants in­dir­ects pour couv­rir les pertes ré­sult­ant de la dé­fail­lance d’un par­ti­cipant ou d’un autre par­ti­cipant in­dir­ect;
c.
util­iser toute marge dé­posée auprès d’elle par un par­ti­cipant in­dir­ect au-delà des ex­i­gences fixées con­formé­ment à l’art. 59, al. 3, pour couv­rir les pertes ré­sult­ant de la dé­fail­lance d’un par­ti­cipant ou d’un autre par­ti­cipant in­dir­ect.
Art. 54 Ségrégation  

1 La contre­partie cent­rale sé­pare:

a.
ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments de ses par­ti­cipants;
b.
les garanties, créances et en­gage­ments d’un par­ti­cipant de ceux de tout autre par­ti­cipant.

2 Elle of­fre à ses par­ti­cipants la pos­sib­il­ité de:

a.
sé­parer leurs pro­pres garanties, créances et en­gage­ments de ceux des par­ti­cipants in­dir­ects;
b.
con­serv­er et d’en­re­gis­trer les garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects avec ceux d’autres par­ti­cipants in­dir­ects (sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents) ou sé­paré­ment (sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent).
Art. 55 Transmissibilité  

1 La contre­partie cent­rale garantit qu’en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant les garanties, créances et en­gage­ments détenus par le par­ti­cipant pour le compte d’un par­ti­cipant in­dir­ect peuvent être trans­mis à un autre par­ti­cipant désigné par le par­ti­cipant in­dir­ect.

2 Un par­ti­cipant est réputé dé­fail­lant:

a.
lor­squ’il ne re­m­plit pas les con­di­tions d’ad­mis­sion re­l­at­ives à la ca­pa­cité fin­an­cière du par­ti­cipant dans le délai im­parti par la contre­partie cent­rale, ou
b.
lor­squ’il fait l’ob­jet d’une procé­dure de li­quid­a­tion for­cée tend­ant à l’ex­écu­tion générale.

Section 2 Accords d’interopérabilité

Art. 56 Accès non discriminatoire  

1 Les contre­parties cent­rales peuvent con­clure des ac­cords sur la com­pens­a­tion inter­opér­able de trans­ac­tions fin­an­cières (ac­cords d’in­teropér­ab­il­ité).

2 Une contre­partie cent­rale est tenue d’ac­cepter la de­mande d’une autre contre­partie cent­rale con­cernant la con­clu­sion d’un ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité, à moins que la con­clu­sion d’un tel ac­cord mette en péril la sûreté et l’ef­fica­cité de la com­pens­a­tion.

Art. 57 Approbation  

1 La con­clu­sion d’un ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité est sou­mise à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

2 L’ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité est ap­prouvé aux con­di­tions suivantes:

a.
les droits et ob­lig­a­tions des contre­parties cent­rales sont réglés;
b.
les contre­parties cent­rales dis­posent de procé­dures et d’in­stru­ments ap­pro­priés pour gérer les risques dé­coulant de l’ac­cord;
c.
la contre­partie cent­rale couvre les risques de crédit et de li­quid­ité dé­coulant de l’ac­cord en ex­i­geant im­mé­di­ate­ment des garanties ap­pro­priées de l’autre contre­partie cent­rale;
d.
les contre­parties cent­rales sont autor­isées ou re­con­nues par la FINMA;
e.
les autor­ités de sur­veil­lance de la contre­partie cent­rale étrangère coopèrent avec les autor­ités suisses com­pétentes.

3 Si une contre­partie cent­rale par­ti­cipant à l’ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité est d’im­por­tance sys­témique, la FINMA sol­li­cite l’ac­cord de la BNS av­ant de don­ner son ap­prob­a­tion.

4 Si une contre­partie cent­rale par­ti­cipant à l’ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité étend son activ­ité à une nou­velle plate-forme de né­go­ci­ation sans que cela im­plique de nou­veaux risques, l’ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité ne re­quiert pas de nou­velle ap­prob­a­tion.

Section 3 Participants

Art. 58 Publication des prix  

Les par­ti­cipants à une contre­partie cent­rale qui rendent une contre­partie cent­rale ac­cess­ible à des par­ti­cipants in­dir­ects pub­li­ent le prix des ser­vices qu’ils fourn­is­sent en rap­port avec la com­pens­a­tion.

Art. 59 Ségrégation  

1 Le par­ti­cipant à une contre­partie cent­rale sé­pare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès de la contre­partie cent­rale ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects.

2 Il donne aux par­ti­cipants in­dir­ects la pos­sib­il­ité de choisir entre une sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents et une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent.

3 Si un par­ti­cipant in­dir­ect opte pour une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent, le par­ti­cipant doit dé­poser toute marge supérieure aux ex­i­gences fixées au par­ti­cipant in­dir­ect auprès de la contre­partie cent­rale, de man­ière sé­parée par rap­port à la marge des autres par­ti­cipants in­dir­ects.

4 Le par­ti­cipant à une contre­partie cent­rale rend pub­lics les coûts et les par­tic­u­lar­ités du niveau de pro­tec­tion con­féré par le type de ges­tion des comptes au sens de l’al. 2.

Section 4 Reconnaissance de contreparties centrales étrangères

Art. 60  

1 Une contre­partie cent­rale ay­ant son siège à l’étranger doit ob­tenir la re­con­nais­sance de la FINMA av­ant:

a.
d’ac­cord­er aux par­ti­cipants suisses as­sujet­tis un ac­cès dir­ect à ses in­stall­a­tions;
b.
de fournir des ser­vices à une in­fra­struc­ture suisse des marchés fin­an­ci­ers;
c.
de con­clure un ac­cord d’in­teropér­ab­il­ité avec une contre­partie cent­rale suisse.

2 La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance aux con­di­tions suivantes:

a.
la contre­partie cent­rale étrangère est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:
1.
n’émettent pas d’ob­jec­tion à l’activ­ité trans­front­alière de la contre­partie cent­rale étrangère,
2.
garan­tis­sent qu’elles in­form­eront la FINMA si elles con­stat­ent des vi­ol­a­tions de la loi ou d’autres ir­régu­lar­ités chez des par­ti­cipants suisses,
3.
fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

3 La FINMA peut re­fuser d’oc­troy­er la re­con­nais­sance si l’État dans le­quel la contre­partie cent­rale a son siège n’ac­corde pas aux contre­parties cent­rales suisses l’ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux contre­parties cent­rales na­tionales. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

4 Elle peut ex­empter une contre­partie cent­rale étrangère de l’ob­lig­a­tion d’ob­tenir la re­con­nais­sance pour autant que cela ne porte pas préju­dice au but de pro­tec­tion visé par la présente loi.

Chapitre 4 Dépositaires centraux

Section 1 Dispositions générales

Art. 61 Définitions  

1 On en­tend par dé­positaire cent­ral l’ex­ploit­ant d’un or­gane dé­positaire cent­ral ou d’un sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières.

2 On en­tend par or­gane dé­positaire cent­ral une or­gan­isa­tion qui as­sure la con­ser­va­tion cent­ral­isée de valeurs mo­bilières et d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers en vertu de règles et de procé­dures com­munes.

3 On en­tend par sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières une or­gan­isa­tion qui com­pense et règle des opéra­tions sur valeurs mo­bilières et sur d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers en vertu de règles et de procé­dures com­munes.

Art. 62 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières  

1 Le dé­positaire cent­ral garantit une con­ser­va­tion, une compt­ab­il­isa­tion et un trans­fert de valeurs mo­bilières cor­rects et con­formes au droit.

2Il in­ter­dit à ses par­ti­cipants d’ef­fec­tuer des prélève­ments supérieurs à l’avoir sur les comptes de titres pour les valeurs mo­bilières dont il est le dé­positaire cent­ral.

3 Il véri­fie quo­ti­di­en­nement que le nombre de valeurs mo­bilières émises auprès de lui par un émetteur cor­res­pond à ce­lui saisi dans les comptes des par­ti­cipants.

4 Il fixe le mo­ment à partir duquel:

a.
un or­dre de trans­fert de valeurs mo­bilières ne peut plus être modi­fié ou ré­voqué;
b.
un trans­fert de valeurs mo­bilières est réglé.

5 Il trans­fère les valeurs mo­bilières si pos­sible en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

Art. 63 Délais de règlement  

1 Le dé­positaire cent­ral fixe les délais dans lesquels les par­ti­cipants doivent ré­gler leurs opéra­tions sur valeurs mo­bilières dans son sys­tème. Ce fais­ant, il tient compte not­am­ment des us­ages in­ter­na­tionaux et des be­soins de ses par­ti­cipants.

2 Il per­met à ses par­ti­cipants de ré­gler les opéra­tions dans les délais im­partis.

3 Il s’as­sure que les opéra­tions sont réglées dans les délais im­partis. Il prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment si des opéra­tions sont réglées hors délai.

Art. 64 Garanties  

1 Le dé­positaire cent­ral couvre par des mesur­es ap­pro­priées les risques dé­coulant de l’oc­troi d’un crédit.

2 Il ac­cepte unique­ment des garanties li­quides ne présent­ant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.

Art. 65 Respect des obligations de paiement  

1 Le dé­positaire cent­ral per­met de ré­gler des paie­ments en rap­port avec des valeurs mo­bilières con­ser­vées ou compt­ab­il­isées chez lui en trans­férant des dépôts à vue détenus auprès d’une banque cent­rale.

2 Si cela n’est pas pos­sible ou pas prat­ic­able, il util­ise un moy­en de paiement qui ne com­porte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de li­quid­ité. Il ré­duit au min­im­um ces risques et les sur­veille con­stam­ment.

Art. 66 Fonds propres et répartition des risques  

1 Le dé­positaire cent­ral dis­pose, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d’un volume adéquat de fonds pro­pres et ré­partit ses risques de man­ière ap­pro­priée.

2 Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l’activ­ité et des risques, et déter­mine les ex­i­gences en matière de ré­par­ti­tion des risques.

Art. 67 Liquidités  

1 Le dé­positaire cent­ral dis­pose de li­quid­ités suf­f­is­antes pour:

a.
honorer ses ob­lig­a­tions de paiement dans toutes les de­vises et dans des con­di­tions de marché ex­trêmes mais plaus­ibles, même en cas de dé­fail­lance du par­ti­cipant l’ex­posant au plus grand risque, et
b.
ex­écuter ses ser­vices et activ­ités dans les règles.

2 Il ne peut pla­cer ses moy­ens fin­an­ci­ers qu’en li­quide ou dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers li­quides présent­ant un faible risque de marché et de crédit.

Art. 68 Procédure en cas de défaillance d’un participant  

Le dé­positaire cent­ral pré­voit des mesur­es vis­ant à lim­iter les risques de crédit et de li­quid­ité en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant.

Art. 69 Ségrégation  

1 Le dé­positaire cent­ral sé­pare:

a.
ses pro­pres ac­tifs des valeurs mo­bilières de ses par­ti­cipants, et
b.
les valeurs mo­bilières d’un par­ti­cipant de ceux de tout autre par­ti­cipant.

2 Il of­fre à ses par­ti­cipants la pos­sib­il­ité:

a.
de sé­parer leurs pro­pres valeurs mo­bilières de celles des par­ti­cipants in­dir­ects;
b.
de con­serv­er et d’en­re­gis­trer les valeurs mo­bilières des par­ti­cipants in­dir­ects avec ceux d’autres par­ti­cipants in­dir­ects (sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents) ou sé­paré­ment (sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent).

Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux

Art. 70 Définition  

On en­tend par li­ais­ons entre dé­positaires centraux:

a.
les ac­cords con­clus entre des dé­positaires centraux et port­ant sur l’ex­écu­tion mu­tuelle d’or­dres de paiement et de trans­fert (li­ais­ons in­teropér­ables);
b.
les ac­cords sur la par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte d’un dé­positaire cent­ral à un autre dé­positaire cent­ral (ac­cès par li­ais­on).
Art. 71 Approbation  

1 L’ét­ab­lisse­ment des li­ais­ons suivantes entre dé­positaires centraux re­quiert l’appro­ba­tion de la FINMA:

a.
les li­ais­ons in­teropér­ables;
b.
les ac­cès par li­ais­on en vertu de­squels un dé­positaire cent­ral fournit à l’autre des ser­vices qu’il ne fournit pas à d’autres par­ti­cipants.

2 L’ap­prob­a­tion est oc­troyée si les dé­positaires centraux re­spectent les con­di­tions suivantes:

a.
ap­pli­quer des règles, procé­dures et con­trôles leur per­met­tant de re­censer, lim­iter et sur­veiller les risques dé­coulant de la li­ais­on, pour leur propre pro­tec­tion et celle de leurs par­ti­cipants;
b.
véri­fi­er l’ex­actitude de leurs en­re­gis­tre­ments en ap­pli­quant des mesur­es de rap­proche­ment;
c.
ré­gler par écrit leurs droits et ob­lig­a­tions, de même que, le cas échéant, ceux des par­ti­cipants.

3 Si un dé­positaire cent­ral par­ti­cipant à la li­ais­on entre des dé­positaires centraux est d’im­port­ance sys­témique, la FINMA doit ob­tenir l’ac­cord de la BNS av­ant de don­ner son ap­prob­a­tion.

Art. 72 Déclaration  

L’ét­ab­lisse­ment d’ac­cès par li­ais­on en vertu de­squels un dé­positaire cent­ral fournit à l’autre dé­positaire cent­ral des ser­vices qu’il fournit aus­si à d’autres par­ti­cipants doit être déclaré à la FINMA.

Section 3 Ségrégation effectuée par le participant

Art. 73  

1 Le par­ti­cipant à un dé­positaire cent­ral sé­pare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès du dé­positaire cent­ral ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects.

2 Il donne aux par­ti­cipants in­dir­ects la pos­sib­il­ité de choisir entre une sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents et une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent.

3 Si un par­ti­cipant in­dir­ect opte pour une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent, le par­ti­cipant doit dé­poser toute marge supérieure aux ex­i­gences fixées au par­ti­cipant in­dir­ect auprès du dé­positaire cent­ral, de man­ière sé­parée par rap­port à la marge des autres par­ti­cipants in­dir­ects.

4 Le par­ti­cipant à un dé­positaire cent­ral rend pub­lics les coûts et les par­tic­u­lar­ités du niveau de pro­tec­tion con­féré par le type de ges­tion des comptes au sens de l’al. 2.

Chapitre 4a Systèmes de négociation fondés sur la TRD28

28 Introduit par le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués, en vigueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 73a Définitions  

1 Est réputée sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD une or­gan­isa­tion ex­ploitée à titre pro­fes­sion­nel des­tinée à la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières fondées sur la TRD, vis­ant l’échange sim­ul­tané d’of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires, et re­m­plis­sant au moins une des con­di­tions suivantes:

a.
elle ad­met les par­ti­cipants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e;
b.
elle as­sure la con­ser­va­tion cent­ral­isée de valeurs mo­bilières fondées sur la TRD en se fond­ant sur des règles et des procé­dures com­munes;
c.
elle com­pense et règle des opéra­tions sur valeurs mo­bilières fondées sur la TRD en se fond­ant sur des règles et des procé­dures com­munes.

2 Est con­sidérée comme ex­er­cée à titre pro­fes­sion­nel toute activ­ité économique in­dépend­ante ex­er­cée en vue d’ob­tenir un revenu réguli­er.

Art. 73b Applicabilité de certaines exigences imposées aux plates-formes de négociation  

Les sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD sont sou­mis aux ex­i­gences im­posées aux plates-formes de né­go­ci­ation con­cernant:

a.
l’autorégu­la­tion (art. 27);
b.
l’or­gan­isa­tion de la né­go­ci­ation (art. 28);
c.
la trans­par­ence pré-né­go­ci­ation et post-né­go­ci­ation (art. 29);
d.
la garantie d’une né­go­ci­ation or­don­née (art. 30);
e.
la sur­veil­lance de la né­go­ci­ation (art. 31);
f.
la col­lab­or­a­tion entre les or­ganes de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation (art. 32);
g.
la sus­pen­sion de la né­go­ci­ation (art. 33, al. 2);
h.
l’in­stance de re­cours (art. 37).
Art. 73c Admission et obligations des participants  

1 Peuvent être ad­mis en tant que par­ti­cipants d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD:

a.
les mais­ons de titres au sens de l’art. 41 LEFin29;
b.
d’autres as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA au sens de l’art. 3 LFINMA30 ain­si qu’à la sur­veil­lance d’une autor­ité étrangère, pour autant que le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD garan­tisse qu’ils re­m­p­lis­sent des con­di­tions tech­niques et opéra­tion­nelles équi­val­entes à celles des mais­ons de titres;
c.
la BNS;
d.
la Banque des règle­ments in­ter­na­tionaux;
e.
d’autres per­sonnes physiques ou mor­ales, pour autant qu’elles déclar­ent par­ti­ciper en leur nom propre et pour leur propre compte.

2 Les par­ti­cipants ay­ant leur siège en Suisse doivent fournir à la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments dont elle a be­soin pour ac­com­plir ses tâches. Le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD doit veiller à ce que les par­ti­cipants ay­ant leur siège à l’étranger lui fourn­is­sent les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments cor­res­pond­ants lor­sque la FINMA l’or­donne.

3 Les dis­pos­i­tions con­cernant l’ob­lig­a­tion d’en­re­gis­trer (art. 38) et l’ob­lig­a­tion de déclarer (art. 39) s’ap­pli­quent aus­si aux par­ti­cipants d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD. Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions pour les par­ti­cipants visés à l’al. 1, let. e.

4 Le Con­seil fédéral ar­rête les mod­al­ités con­cernant l’ad­mis­sion, les ob­lig­a­tions et l’ex­clu­sion des par­ti­cipants.

5 Le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD édicte un règle­ment sur l’ad­mis­sion, les ob­lig­a­tions et l’ex­clu­sion des par­ti­cipants, en veil­lant à re­specter en par­ticuli­er le prin­cipe de l’égal­ité de traite­ment.

6 Il sur­veille le re­spect du règle­ment et prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment en cas d’in­frac­tion.

Art. 73d Admission de valeurs mobilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs patrimoniales  

1 Le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD édicte un règle­ment sur l’ad­mis­sion de valeurs mo­bilières fondées sur la TRD à la né­go­ci­ation et aux autres ser­vices qu’il pro­pose. Il y déter­mine en par­ticuli­er les ex­i­gences auxquelles les valeurs mo­bilières fondées sur la TRD ain­si que les émetteurs ou les tiers doivent sat­is­faire en re­la­tion avec l’ad­mis­sion. L’ob­lig­a­tion de pub­li­er un pro­spect­us est ex­clus­ive­ment ré­gie par les art. 35 à 57 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers31.

2 Tout sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD qui, en plus des valeurs mo­bilières fondées sur la TRD, ad­met d’autres valeurs pat­ri­mo­niales à la né­go­ci­ation ou aux autres ser­vices qu’il pro­pose, doit ré­gler l’ad­mis­sion de ces valeurs pat­ri­mo­niales dans un règle­ment.

3 Le Con­seil fédéral peut:

a.
pré­voir que les valeurs mo­bilières fondées sur la TRD ne peuvent être ad­mises auprès d’un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD que lor­squ’elles re­m­p­lis­sent cer­taines ex­i­gences min­i­males, not­am­ment en matière d’in­té­grité et de pub­li­cité;
b.
désign­er des valeurs mo­bilières fondées sur la TRD et d’autres valeurs pat­ri­mo­niales qui ne peuvent pas être ad­mises auprès de sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD, afin de préserv­er les par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers, la sta­bil­ité ou l’in­té­grité du sys­tème fin­an­ci­er.

4 Le sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD sur­veille le re­spect des règle­ments et prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment en cas d’in­frac­tion.

Art. 73e Autres exigences  

1 En plus des ex­i­gences prévues aux art. 73b à 73d, le Con­seil fédéral peut im­poser des ex­i­gences sup­plé­mentaires aux sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui ad­mettent des par­ti­cipants visés à l’art. 73c, al. 1, let. e, afin de protéger ces par­ti­cipants.

2 En plus des ex­i­gences prévues aux art. 73a à 73d, il fixe des ex­i­gences sup­plé­mentaires pour les sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui of­frent des ser­vices dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment, not­am­ment en ce qui con­cerne:

a.
la con­ser­va­tion cent­ral­isée, la com­pens­a­tion et le règle­ment de valeurs mo­bilières fondées sur la TRD;
b.
les sûretés;
c.
les fonds pro­pres;
d.
la ré­par­ti­tion des risques;
e.
les ser­vices aux­ili­aires;
f.
les li­quid­ités;
g.
la procé­dure à ap­pli­quer en cas de dé­fail­lance d’un par­ti­cipant;
h.
la sé­grég­a­tion.

3 Il se fonde sur les ex­i­gences con­cernant les dé­positaires centraux (art. 61 à 73) pour déter­miner les ex­i­gences visées à l’al. 2.

4 Il peut ha­bi­liter la FINMA à déter­miner les ex­i­gences visées à l’al. 2 lor­sque cela est né­ces­saire pour pouvoir tenir compte des risques liés à la tech­no­lo­gie.

5 La com­pétence de la BNS, visée à l’art. 23, d’im­poser des ex­i­gences spé­ciales aux sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD d’im­port­ance sys­témique est réser­vée.

Art. 73f Allégements pour les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD  

1 En vertu du prin­cipe de pro­por­tion­nal­ité et compte tenu du but de pro­tec­tion visé par la présente loi, le Con­seil fédéral peut pré­voir des allége­ments pour les petits sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD, con­cernant les ex­i­gences prévues aux art. 6 à 21, 27 à 33 et 37, et not­am­ment les dis­pos­i­tions touchant:

a.
la sé­par­a­tion de l’or­gane re­spons­able de la ges­tion d’une part et des or­ganes re­spons­ables de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle d’autre part (art. 8);
b.
la fourniture de ser­vices aux­ili­aires non sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 10);
c.
les ob­lig­a­tions d’in­dépend­ance ap­plic­ables à l’or­gan­isme d’autorégu­la­tion (art. 27, al. 2) et à l’in­stance de re­cours (art. 37, al. 1).

2 Un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD est con­sidéré comme petit lor­squ’il présente de faibles risques pour la pro­tec­tion des par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers et pour le bon fonc­tion­nement et la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, not­am­ment parce que le nombre des par­ti­cipants, le volume de né­go­ci­ation, le volume des valeurs qu’il con­serve ou le volume de com­pens­a­tion et de règle­ment est lim­ité. Le Con­seil fédéral fixe les valeurs seuils.

3 Les sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui béné­fi­cient d’allège­ments au sens du présent art­icle doivent en in­form­er les cli­ents. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

Chapitre 5 Référentiels centraux

Section 1 Dispositions générales

Art. 74 Définition  

On en­tend par référen­tiel cent­ral toute or­gan­isa­tion qui col­lecte, gère et con­serve de man­ière cent­ral­isée les don­nées con­cernant des opéra­tions sur dérivés qui lui ont été déclarées en vertu de l’art. 104.

Art. 75 Conservation des données  

Le référen­tiel cent­ral en­re­gistre les don­nées déclarées et les con­serve dur­ant dix ans au moins à compt­er de l’échéance du con­trat.

Art. 76 Publication des données  

1 Le référen­tiel cent­ral pub­lie régulière­ment et sous forme agrégée et an­onymisée, sur la base des don­nées déclarées, les po­s­i­tions ouvertes, les volumes des trans­ac­tions et les valeurs selon les catégor­ies de dérivés.

2 Il peut pub­li­er d’autres don­nées si celles-ci sont agrégées et an­onymisées.

Art. 77 Accès des autorités suisses aux données  

1 Le référen­tiel cent­ral garantit aux autor­ités ci-après l’ac­cès gra­tu­it aux don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches:

a.
la FINMA;
b.
la BNS;
c.
d’autres autor­ités suisses ex­er­çant des tâches de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;
d.
la Com­mis­sion de l’élec­tri­cité.

2 Le Con­seil fédéral règle, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, l’ac­cès aux don­nées qui con­cernent les trans­ac­tions de banques cent­rales.

Art. 78 Accès des autorités étrangères aux données  

1 Le référen­tiel cent­ral garantit à une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers l’ac­cès gra­tu­it aux don­nées dont elle a be­soin pour ac­com­plir ses tâches, pour autant qu’un ac­cord de coopéra­tion entre les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes suisses et étrangères con­firme que les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers est sou­mise à une ob­lig­a­tion lé­gale de garder le secret;
b.
la trans­mis­sion des don­nées par l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers à d’autres autor­ités étrangères n’est autor­isée que si, en cas de trans­fert à une autor­ité pénale, l’en­traide ju­di­ci­aire est pos­sible en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l’en­traide pénale in­ter­na­tionale32;
c.
les autor­ités suisses men­tion­nées à l’art. 77, al. 1, ont un ac­cès im­mé­di­at aux référen­tiels centraux dans l’État de l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

2 Le Con­seil fédéral règle, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, l’ac­cès aux don­nées qui con­cernent les trans­ac­tions de banques cent­rales.

32 RS 351.1

Art. 79 Transmission de données à des particuliers  

1 Le référen­tiel cent­ral peut trans­mettre des don­nées à des par­ticuli­ers sous forme agrégée et an­onymisée.

2 La trans­mis­sion à des par­ticuli­ers de don­nées con­cernant leurs pro­pres trans­ac­tions est autor­isée sans re­stric­tion.

Section 2 Reconnaissance des référentiels centraux étrangers

Art. 80  

1 Un référen­tiel cent­ral ay­ant son siège à l’étranger doit ob­tenir la re­con­nais­sance de la FINMA av­ant d’ac­cepter toute déclar­a­tion au sens de l’art. 104.

2 La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance aux con­di­tions suivantes:

a.
le référen­tiel cent­ral étranger est sou­mis à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:
1.
n’émettent pas d’ob­jec­tion à l’activ­ité trans­front­alière du référen­tiel cent­ral étranger,
2.
garan­tis­sent qu’elles in­form­eront la FINMA si elles con­stat­ent des vi­ol­a­tions de la loi ou d’autres ir­régu­lar­ités chez des par­ti­cipants suisses,
3.
cer­ti­fi­ent à l’autor­ité suisse com­pétente en matière de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers que les con­di­tions énon­cées à l’art. 78, al. 1, let. b et c, sont re­m­plies.

3 Un référen­tiel cent­ral est réputé re­con­nu dès lors que la FINMA con­state que:

a.
l’État dans le­quel le référen­tiel cent­ral a son siège sou­met ses référen­tiels centraux à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées, et que
b.
les con­di­tions visées à l’al. 2, let. b, sont re­m­plies.

4 La FINMA peut re­fuser d’oc­troy­er la re­con­nais­sance si l’État dans le­quel le référen­tiel cent­ral a son siège n’ac­corde pas aux référen­tiels centraux suisses l’ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux référen­tiels centraux na­tionaux. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

Chapitre 6 Systèmes de paiement

Art. 81 Définition  

On en­tend par sys­tème de paiement toute or­gan­isa­tion fondée sur des règles et procé­dures com­munes qui sert à com­penser et ré­gler des ob­lig­a­tions de paiement.

Art. 82 Obligations  

Le Con­seil fédéral peut im­poser des ob­lig­a­tions spé­ci­fiques aux sys­tèmes de paiement, not­am­ment en ce qui con­cerne les fonds pro­pres, la ré­par­ti­tion des risques et les li­quid­ités, si la mise en œuvre de normes in­ter­na­tionales re­con­nues le re­quiert. La com­pétence de la BNS, visée à l’art. 23, re­l­at­ive à la fix­a­tion d’ex­i­gences spé­ciales con­cernant les sys­tèmes de paiement d’im­port­ance sys­témique est réser­vée.

Chapitre 7 Surveillance

Art. 83 Compétences  

1 La FINMA est l’autor­ité de sur­veil­lance. Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique sont en outre as­sujet­ties à la sur­veil­lance de la BNS.

2 La FINMA sur­veille le re­spect des con­di­tions d’autor­isa­tion et des ob­lig­a­tions, pour autant que cette tâche n’in­combe pas à la BNS au titre de la sur­veil­lance des ex­i­gences spé­ciales au sens de l’art. 23.

3 La FINMA et la BNS ex­er­cent con­jointe­ment leurs activ­ités de sur­veil­lance sur les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique, échan­gent régulière­ment des in­form­a­tions et évit­ent les che­vauche­ments dans l’ex­écu­tion de leurs tâches. Dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec des autor­ités de sur­veil­lance étrangères, elles co­or­donnent l’ex­er­cice de leurs ob­lig­a­tions et har­monis­ent leur com­mu­nic­a­tion.

Art. 84 Audit  

1 Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers et les groupes fin­an­ci­ers man­dat­ent une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, LSR33, pour ef­fec­tuer un audit en vertu de l’art. 24 LFINMA34.

2 Ils doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État, selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire prévus par le code des ob­lig­a­tions (CO)35.

3 La FINMA peut ef­fec­tuer des audits dir­ects auprès des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers.

Art. 85 Suspension du droit de vote  

Afin d’as­surer l’ap­plic­a­tion de l’art. 9, al. 3 et 5, la FINMA peut sus­pen­dre l’ex­er­cice du droit de vote at­taché aux ac­tions ou parts détenues par des par­ti­cipants qual­i­fiés.

Art. 86 Restitution volontaire de l’autorisation  

1 L’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qui en­tend restituer une autor­isa­tion sou­met un plan de li­quid­a­tion à la FINMA pour ap­prob­a­tion.

2 Le plan de li­quid­a­tion con­tient des in­dic­a­tions sur:

a.
la li­quid­a­tion des en­gage­ments fin­an­ci­ers;
b.
les res­sources prévues à cet ef­fet;
c.
la per­sonne char­gée de la li­quid­a­tion.

3 Une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers est libérée de la sur­veil­lance de la FINMA lor­squ’elle a re­m­pli les ob­lig­a­tions pre­scrites dans le plan de li­quid­a­tion.

Art. 87 Retrait de l’autorisation  

1 En com­plé­ment à l’art. 37 LFINMA36, la FINMA peut re­tirer l’autor­isa­tion ou la re­con­nais­sance à une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers si celle-ci:

a.
n’ex­ploite pas l’autor­isa­tion dans un délai de douze mois;
b.
n’a pas fourni de ser­vices autor­isés unique­ment en vertu de l’autor­isa­tion au cours des six mois précédents;
c.
ne re­specte pas le plan de li­quid­a­tion.

2 Le re­trait de l’autor­isa­tion en­traîne la dis­sol­u­tion de la per­sonne mor­ale. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille l’activ­ité de ce­lui-ci. Les dis­pos­i­tions en matière d’in­solv­ab­il­ité prévues au chapitre 8 sont réser­vées.

Chapitre 8 Insolvabilité

Art. 88 Mesures applicables en cas d’insolvabilité  

1 Les art. 24 à 37 et 37d à 37g, à l’ex­cep­tion de l’art. 37g, al. 4bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques37 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.38

2 En cas d’in­solv­ab­il­ité d’une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d’im­port­ance sys­témique, la FINMA con­sulte la BNS av­ant de pren­dre toute mesure.

37 RS 952.0

38 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 3 de la LF du 16 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).

Art. 89 Protection du système  

1 La FINMA in­forme, pour autant que cela soit pos­sible et dans la mesure où ils sont con­cernés, les contre­parties cent­rales, les dé­positaires centraux, les sys­tèmes de paiement et les sys­tèmes de né­go­ci­ation fondés sur la TRD qui fourn­is­sent des ser­vices com­par­ables dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment, en Suisse et à l’étranger, des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité qu’elle en­tend pren­dre contre un par­ti­cipant et qui lim­it­ent le pouvoir de dis­poser de ce derni­er; elle les in­forme aus­si du mo­ment pré­cis de l’en­trée en vi­gueur des mesur­es.39

2 Les or­dres don­nés à une contre­partie cent­rale, à un dé­positaire cent­ral, à un sys­tème de paiement ou à un sys­tème de né­go­ci­ation fondé sur la TRD qui fournit des ser­vices com­par­ables dans le do­maine de la con­ser­va­tion cent­ral­isée, de la com­pens­a­tion ou du règle­ment par un par­ti­cipant contre le­quel une mesure ap­plic­able en cas d’in­solv­ab­il­ité a été prise, sont jur­idique­ment val­ables et op­pos­ables aux tiers dans l’un des cas suivants:40

a.
ils ont été in­troduits av­ant que la mesure ne soit or­don­née et ne sont plus modi­fi­ables selon les règles de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;
b.
ils ont été ex­écutés le jour ouv­rable, défini par les règles de l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, où la mesure a été or­don­née, et l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers prouve qu’elle n’a pas ni n’est censée avoir eu con­nais­sance de cette mesure.

3 L’al. 2 est ap­plic­able si l’une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.
l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers dis­pose d’une autor­isa­tion en Suisse;
b.
l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers étrangère est re­con­nue ou sur­veillée en Suisse et ac­corde aux par­ti­cipants suisses un ac­cès dir­ect à son dis­pos­i­tif;
c.
le con­trat de par­ti­cip­a­tion est sou­mis au droit suisse.

4 L’al. 2 s’ap­plique par ana­lo­gie:

a.
aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers visées à l’art. 4, al. 3;
b.
aux sys­tèmes de paiement ex­ploités par une banque.

39 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

40 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 10 de la LF du 25 sept. 2020 sur l’ad­apt­a­tion du droit fédéral aux dévelop­pe­ments de la tech­no­lo­gie des re­gis­tres élec­tro­niques dis­tribués, en vi­gueur depuis le 1er août 2021 (RO 2021 33, 399; FF 2020 223).

Art. 90 Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant  

1 Sont ex­clus des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité or­don­nées contre un par­ti­cipant d’une contre­partie cent­rale les ac­cords con­clus préal­able­ment entre la contre­partie cent­rale et le par­ti­cipant, qui portent sur:

a.
la com­pens­a­tion de créances, y com­pris la méthode conv­en­ue et la déter­min­a­tion de la valeur;
b.
la réal­isa­tion de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive;
c.
le trans­fert de créances et d’en­gage­ments ain­si que de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d’autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive.

2 Après com­pens­a­tion ou réal­isa­tion par la contre­partie cent­rale en vertu de l’al. 1, let. a et b, les préten­tions rest­antes du par­ti­cipant sont dis­traites au profit de ses cli­ents et par­ti­cipants in­dir­ects.

3 Les mesur­es con­traires or­don­nées par la FINMA dans le cadre de l’ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats sont réser­vées.

Art. 91 Primauté des accords en cas d’insolvabilité d’un participant indirect  

1 Sont ex­clus des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité or­don­nées contre un par­ti­cipant in­dir­ect d’une contre­partie cent­rale les ac­cords con­clus préal­able­ment aux ter­mes de l’art. 90, al. 1, let. a à c, entre le par­ti­cipant et le par­ti­cipant in­dir­ect.

2 Après com­pens­a­tion ou réal­isa­tion par le par­ti­cipant con­formé­ment à l’art. 90, al. 1, let. a et b, les préten­tions rest­antes du par­ti­cipant in­dir­ect sont dis­traites au profit de ses cli­ents et par­ti­cipants in­dir­ects.

3 Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent égale­ment lor­sque des mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité sont prises à l’en­contre du par­ti­cipant in­dir­ect d’un autre par­ti­cipant in­dir­ect.

4 Les mesur­es con­traires or­don­nées par la FINMA dans le cadre de l’ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats sont réser­vées.

Art. 92 Ajournement de la résiliation des contrats  

Lor­sque la FINMA ajourne la ré­sili­ation de con­trats et l’ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats, elle tient compte des con­séquences sur les marchés fin­an­ci­ers et veille à ne pas com­pro­mettre le fonc­tion­nement fiable et or­don­né de l’in­fra­struc­ture con­cernée, de ses par­ti­cipants et des autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers qui lui sont liées.

Titre 3 Comportement sur le marché

Chapitre 1 Négociation de dérivés

Section 1 Dispositions générales

Art. 93 Champ d’application  

1 Le présent chapitre est ap­plic­able sous réserve des dis­pos­i­tions ci-après aux contre­parties fin­an­cières et aux contre­parties non fin­an­cières qui ont leur siège en Suisse.

2 Sont réputés contre­parties fin­an­cières:

a.
les banques au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques41;
b.42
les mais­ons de titres au sens de l’art. 41 LEFin43;
c.
les en­tre­prises d’as­sur­ance et de réas­sur­ance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances44;
d.
les so­ciétés mères d’un groupe fin­an­ci­er ou d’as­sur­ance, ou d’un con­glom­érat fin­an­ci­er ou d’as­sur­ance;
e.45
les ges­tion­naires de for­tune col­lect­ive et les dir­ec­tions de fonds au sens de l’art. 2, al. 1, let. c et d, LEFin;
f.
les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux con­formé­ment à la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs;
g.
les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les fond­a­tions de place­ment au sens des art. 48 à 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité46.

3 Sont réputées contre­parties non fin­an­cières les en­tre­prises qui ne con­stitu­ent pas des contre­parties fin­an­cières.

4 Les or­gan­isa­tions suivantes sont unique­ment as­sujet­ties à l’ob­lig­a­tion de déclarer selon l’art. 104:

a.
les banques mul­til­atérales de dévelop­pe­ment;
b.
les or­gan­isa­tions, y com­pris les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales, pour autant qu’elles ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion, aux can­tons ou aux com­munes ou qu’elles relèvent de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune en ques­tion et qu’elles ne soi­ent pas des contre­parties fin­an­cières.

5 Le Con­seil fédéral peut as­sujet­tir aux dis­pos­i­tions du présent chapitre des suc­cur­s­ales suisses de par­ti­cipants étrangers aux marchés fin­an­ci­ers si elles ne sont sou­mises à aucune régle­ment­a­tion équi­val­ente.

41 RS 952.0

42 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

43 RS 954.1

44 RS 961.01

45 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

46 RS 831.40

Art. 94 Exceptions  

1 Le présent chapitre ne s’ap­plique pas:

a.
à la Con­fédéra­tion, aux can­tons et aux com­munes;
b.
à la BNS;
c.
à la Banque des règle­ments in­ter­na­tionaux.

2 Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons de pro­por­tion­nal­ité et compte tenu de normes in­ter­na­tionales re­con­nues, ex­clure totale­ment ou parti­elle­ment d’autres or­gan­isa­tions pub­liques ou par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers du champ d’ap­plica­tion du présent chapitre.

3 Ne sont pas con­sidérés comme des dérivés au sens du présent chapitre:

a.
les produits struc­turés tels que les produits à cap­it­al garanti, les produits à ren­dement max­im­al et les cer­ti­ficats;
b.
les prêts de valeurs mo­bilières (se­cur­it­ies lend­ing and bor­row­ing);
c.
les opéra­tions sur dérivés re­latifs à des marchand­ises qui:
1.
doivent être réglées par liv­rais­on physique,
2.
ne peuvent pas être com­pensées en es­pèces à la de­mande d’une des parties, et
3.
ne sont pas né­go­ciées sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou sur un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation.

4 Le Con­seil fédéral peut sous­traire des dérivés aux dis­pos­i­tions du présent chapitre si cela cor­res­pond aux normes in­ter­na­tionales re­con­nues.

Art. 95 Respect des obligations sous une juridiction étrangère  

Les ob­lig­a­tions dé­coulant du présent chapitre sont égale­ment réputées re­spectées si:

a.
elles le sont sous une jur­idic­tion étrangère re­con­nue comme équi­val­ente par la FINMA, et
b.
l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers étrangère à laquelle il est re­couru pour ex­écuter l’opéra­tion a été re­con­nue par la FINMA.
Art. 96 Transmission des informations au sein du groupe  

Les contre­parties sont autor­isées à échanger avec les so­ciétés de leur groupe et leurs suc­cur­s­ales ét­ablies à l’étranger toutes les don­nées né­ces­saires au re­spect im­mé­di­at des ob­lig­a­tions dé­coulant du présent chapitre.

Section 2 Compensation par une contrepartie centrale

Art. 97 Obligation de compenser  

1 Les contre­parties doivent com­penser par l’in­ter­mé­di­aire d’une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA les opéra­tions sur dérivés selon l’art. 101 réal­isées sans pass­er par une plate-forme de né­go­ci­ation (opéra­tions sur dérivés de gré à gré).

2 Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties ni aux opéra­tions entre de tell­es parties.

3 Une contre­partie peut con­sidérer que la déclar­a­tion de sa contre­partie con­cernant ses ca­ra­ctéristiques est cor­recte, à dé­faut d’in­dices con­tra­dictoires.

4 Pour com­pléter l’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 112, le Con­seil fédéral peut or­don­ner que toutes les opéra­tions sur dérivés réal­isées sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou sur un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation soi­ent com­pensées par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA.

5 La FINMA peut, dans cer­tains cas, autor­iser la com­pens­a­tion de trans­ac­tions par une contre­partie cent­rale non re­con­nue pour autant que cela ne porte pas préju­dice au but de pro­tec­tion visé par la présente loi.

Art. 98 Petites contreparties non financières  

1 Une contre­partie non fin­an­cière est con­sidérée comme petite lor­sque toutes ses po­s­i­tions brutes moy­ennes mo­biles, cal­culées sur une péri­ode de 30 jours ouv­rables, pour les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours déter­min­antes sont in­férieures aux seuils ap­plic­ables.

2 Si une des po­s­i­tions brutes moy­ennes cal­culées con­formé­ment à l’al. 1 d’une petite contre­partie non fin­an­cière existante dé­passe le seuil déter­min­ant, cette contre­partie ne sera plus con­sidérée comme petite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de quatre mois à compt­er de la date du dé­passe­ment.

3 Les opéra­tions sur dérivés des­tinées à ré­duire les risques dir­ecte­ment liés aux activ­ités com­mer­ciales ou à la ges­tion de la trésorer­ie ou de la for­tune de la contre­partie ou du groupe ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la po­s­i­tion brute moy­enne.

Art. 99 Petites contreparties financières  

1 Une contre­partie fin­an­cière est con­sidérée comme petite lor­sque sa po­s­i­tion brute moy­enne mo­bile, cal­culée sur une péri­ode de 30 jours ouv­rables, pour toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours est in­férieure au seuil ap­plic­able.

2 Si la po­s­i­tion brute moy­enne visée à l’al. 1 d’une petite contre­partie fin­an­cière existante dé­passe le seuil, cette contre­partie ne sera plus con­sidérée comme petite à l’ex­pir­a­tion d’un délai de quatre mois à compt­er de la date du dé­passe­ment.

Art. 100 Seuils  

1 Les seuils ap­plic­ables aux po­s­i­tions brutes moy­ennes d’opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours d’une contre­partie non fin­an­cière sont fixés selon les catégor­ies de dérivés.

2 Un seuil unique est ap­plic­able à la po­s­i­tion brute moy­enne de toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours d’une contre­partie fin­an­cière.

3 Si la contre­partie fait partie d’un groupe con­solidé par in­té­gra­tion glob­ale, toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré in­tra­groupe con­clues par ladite contre­partie ou par une autre contre­partie sont prises en compte dans le cal­cul de la po­s­i­tion brute moy­enne.

4 Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.
le mont­ant et la méthode de cal­cul du seuil ap­plic­able à chaque catégor­ie de dérivés pour les contre­parties non fin­an­cières;
b.
les opéra­tions sur dérivés à ne pas pren­dre en compte dans le cal­cul des seuils pour les contre­parties non fin­an­cières;
c.
le seuil ap­plic­able aux contre­parties fin­an­cières.
Art. 101 Dérivés concernés  

1 La FINMA déter­mine les dérivés qui doivent être com­pensés par une contre­partie cent­rale. Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion:

a.
leur de­gré de stand­ard­isa­tion jur­idique et opéra­tion­nelle;
b.
leur li­quid­ité;
c.
leur volume de né­go­ci­ation;
d.
l’ex­ist­ence d’in­form­a­tions sur la form­a­tion du prix dans chaque catégor­ie;
e.
les risques de contre­partie qui leur sont as­so­ciés.

2 Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger. Elle peut éch­el­on­ner dans le temps l’in­tro­duc­tion de l’ob­lig­a­tion de com­penser par catégor­ie de dérivés.

3 Ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion de com­penser:

a.
les dérivés qui ne sont com­pensés par aucune contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue;
b.
les swaps de de­vises et les opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement».
Art. 102 Opérations transfrontalières  

L’ob­lig­a­tion de com­penser par une contre­partie cent­rale s’ap­plique égale­ment lor­sque la contre­partie étrangère d’une contre­partie suisse as­sujet­tie à cette ob­lig­a­tion serait sou­mise à l’ob­lig­a­tion de com­penser si elle avait son siège en Suisse.

Art. 103 Opérations intragroupe  

Les opéra­tions sur dérivés ne doivent pas être com­pensées par une contre­partie cent­rale dans les cas suivants:

a.
les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;
b.
les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d’évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;
c.
les opéra­tions n’ont pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er l’ob­lig­a­tion de com­penser.

Section 3 Déclaration à un référentiel central

Art. 104 Obligation de déclarer  

1 Les opéra­tions sur dérivés doivent être déclarées à l’un des référen­tiels centraux autor­isés ou re­con­nus par la FINMA.

2 Sont sou­mises à l’ob­lig­a­tion de déclarer:

a.
pour les opéra­tions entre une contre­partie fin­an­cière et une contre­partie non fin­an­cière: la contre­partie fin­an­cière;
b.
pour les opéra­tions entre deux contre­parties fin­an­cières:
1.
la contre­partie fin­an­cière qui n’est pas petite au sens de l’art. 99,
2.
la contre­partie vendeuse, en cas d’opéra­tion entre deux petites contre­parties fin­an­cières ou deux contre­parties fin­an­cières;
c.
si la contre­partie étrangère n’ef­fec­tue pas la déclar­a­tion: la contre­partie qui a son siège en Suisse.

3 En cas d’opéra­tion entre des contre­parties non fin­an­cières, l’al. 2, let. b et c, s’ap­plique par ana­lo­gie. Une opéra­tion entre des petites contre­parties non fin­an­cières ne doit pas être déclarée.

4 En cas de com­pens­a­tion cent­rale de l’opéra­tion, la déclar­a­tion est as­surée par la contre­partie cent­rale. Si une contre­partie cent­rale étrangère re­con­nue n’as­sure pas la déclar­a­tion, les contre­parties s’en char­gent.

5 Des tiers peuvent être sol­li­cités pour ef­fec­tuer la déclar­a­tion.

6 S’il n’ex­iste aucun référen­tiel cent­ral, le Con­seil fédéral in­dique l’or­gane auquel la déclar­a­tion doit être ad­ressée.

Art. 105 Date et teneur de la déclaration  

1 La déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée au plus tard le jour ouv­rable qui suit la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la fin de l’opéra­tion sur dérivés.

2 Pour chaque opéra­tion, doivent être au moins déclarés:

a.
l’iden­tité des contre­parties, en par­ticuli­er leur rais­on so­ciale et leur siège;
b.
le type d’opéra­tion;
c.
l’échéance;
d.
la valeur nom­inale;
e.
le prix;
f.
la date du règle­ment;
g.
la mon­naie util­isée.

3 Le Con­seil fédéral peut pré­voir la déclar­a­tion d’autres in­dic­a­tions; il défin­it le format de la déclar­a­tion.

4 Les déclar­a­tions ef­fec­tuées à un référen­tiel cent­ral étranger re­con­nu peuvent com­pren­dre d’autres in­dic­a­tions. Si celles-ci con­sist­ent en des don­nées per­son­nelles, le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée est né­ces­saire.

Art. 106 Conservation des pièces justificatives  

Les contre­parties doivent con­serv­er les pièces jus­ti­fic­at­ives re­l­at­ives à leurs opéra­tions sur dérivés con­formé­ment à l’art. 958f CO47.

Section 4 Réduction des risques

Art. 107 Obligations  

1 Les opéra­tions sur dérivés de gré à gré qui ne doivent pas être com­pensées par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA sont sou­mises aux ob­lig­a­tions prévues dans la présente sec­tion.

2 Ces ob­lig­a­tions ne s’ap­pli­quent pas:

a.
aux opéra­tions sur dérivés avec des contre­parties au sens des art. 93, al. 4, et 94, al. 1;
b.48
aux swaps de de­vises et opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement»;
c.
aux opéra­tions sur dérivés com­pensées volontaire­ment par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA.

3 Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons de pro­por­tion­nal­ité et compte tenu des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, ex­empter en­tière­ment ou parti­elle­ment d’autres opéra­tions.

48 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. II 18 de la LF du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).

Art. 108 Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie  

Les contre­parties en­re­gis­trent, ob­ser­vent et ré­duis­ent les risques opéra­tion­nels et les risques de contre­partie liés à des opéra­tions sur dérivés visées à l’art. 107, al. 1. Elles doivent not­am­ment:

a.
con­firmer à temps les ter­mes des con­trats re­latifs à des opéra­tions sur dérivés;
b.
dis­poser de procé­dures per­met­tant de rap­procher les porte­feuilles et de gérer les risques as­so­ciés, sauf si la contre­partie est une petite contre­partie non fin­an­cière;
c.
dis­poser de procé­dures per­met­tant de décel­er et de ré­gler rap­idement les éven­tuels différends entre parties;
d.
ef­fec­tuer régulière­ment, mais au moins deux fois par an, une com­pres­sion de porte­feuille, dans la mesure où cela con­tribue à ré­duire leur risque de contre­partie et qu’elles ont au moins 500 opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours non com­pensées par une contre­partie cent­rale.
Art. 109 Évaluation des opérations en cours  

1 Les contre­parties évalu­ent chaque jour les dérivés au prix du marché.

2 Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties.

3 Lor­sque les con­di­tions du marché ne per­mettent pas d’opérer une évalu­ation au prix du marché, l’évalu­ation s’ef­fec­tue au moy­en de mod­èles de val­or­isa­tion. Ces mod­èles doivent être ap­pro­priés et re­con­nus dans la pratique.

4 Les contre­parties non fin­an­cières peuvent sol­li­citer des tiers pour ef­fec­tuer l’éva­lu­ation.

Art. 110 Échange de garanties  

1 Les contre­parties, à l’ex­cep­tion des petites contre­parties non fin­an­cières, échan­gent des garanties ap­pro­priées.

2 Elles doivent être en mesure de sé­parer de man­ière ap­pro­priée les garanties de leurs pro­pres ac­tifs.

3 Tout ac­cord con­cernant la val­or­isa­tion de gré à gré de garanties échangées en vertu de l’al. 1 dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive reste val­able, y com­pris si le garant fait l’ob­jet d’une procé­dure d’ex­écu­tion for­cée ou de mesur­es ap­plic­ables en cas d’in­solv­ab­il­ité.

4 Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences ap­plic­ables à l’échange de garanties.

Art. 111 Opérations intragroupe  

L’échange de garanties n’est pas né­ces­saire dans les cas suivants:

a.
les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;
b.
les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d’évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;
c.
il n’ex­iste, en droit ou en fait, aucun obstacle au trans­fert rap­ide de fonds pro­pres ou au rem­bourse­ment rap­ide de pas­sifs;
d.
les opéra­tions n’ont pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er l’ob­lig­a­tion d’échan­ger des garanties.

Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation

Art. 112 Obligation de négocier  

1 Les contre­parties né­go­cient toutes les opéra­tions sur des dérivés au sens de l’art. 113 sur:

a.
une plate-forme de né­go­ci­ation autor­isée ou re­con­nue par la FINMA;
b.
un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation dont l’ex­ploit­ant est autor­isé ou re­con­nu par la FINMA.

2 Cette ob­lig­a­tion ne s’ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties ni aux opéra­tions entre celles-ci.

Art. 113 Dérivés concernés  

1 La FINMA déter­mine les dérivés qui doivent être né­go­ciés sur une plate-forme ou un sys­tème de né­go­ci­ation visés à l’art. 112, al. 1. Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion:

a.
leur de­gré de stand­ard­isa­tion jur­idique et opéra­tion­nelle;
b.
leur li­quid­ité;
c.
leur volume de né­go­ci­ation;
d.
l’ex­ist­ence d’in­form­a­tions sur la form­a­tion du prix dans chaque catégor­ie;
e.
les risques de contre­partie qui leur sont as­so­ciés.

2 Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger. Elle peut éch­el­on­ner dans le temps l’in­tro­duc­tion de l’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er sur une plate-forme ou un sys­tème de né­go­ci­ation par catégor­ie de dérivés.

3 Ne sont pas sou­mis à l’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 112:

a.
les dérivés qui ne sont ad­mis à la né­go­ci­ation sur aucune plate-forme ou sys­tème de né­go­ci­ation cor­res­pond­ants;
b.
les swaps de de­vises et les opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement».
Art. 114 Opérations transfrontalières  

L’ob­lig­a­tion de né­go­ci­er les opéra­tions sur dérivés con­formé­ment à l’art. 112 s’ap­plique égale­ment lor­sque la contre­partie étrangère d’une contre­partie suisse as­sujet­tie à cette ob­lig­a­tion y serait sou­mise si elle avait son siège en Suisse.

Art. 115 Opérations intragroupe  

L’ob­lig­a­tion prévue à l’art. 112 ne s’ap­plique pas dans les cas suivants:

a.
les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;
b.
les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d’évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;
c.
la né­go­ci­ation n’a pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er ladite ob­lig­a­tion.

Section 6 Audit

Art. 116 Compétences  

1 Les or­ganes de ré­vi­sion au sens des art. 727 et 727aCO49 véri­fi­ent, dans le cadre de leur ré­vi­sion, que les contre­parties re­spectent les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

2 L’audit des as­sujet­tis est régi par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

3 Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires re­l­at­ives à la sur­veil­lance et à la haute sur­veil­lance de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

Art. 117 Rapports et avis obligatoires  

1 Les so­ciétés d’audit rendent compte à la FINMA.

2 Si un or­gane de ré­vi­sion con­state une quel­conque in­frac­tion aux ob­lig­a­tions du présent chapitre, il s’ac­quitte des ob­lig­a­tions d’avis visées à l’art. 728c, al. 1 et 2, CO50.

3 Si l’en­tre­prise ain­si dénon­cée omet de pren­dre les mesur­es qui s’im­posent, l’or­gane de ré­vi­sion déclare l’in­frac­tion au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.

Chapitre 2 Limites de positions pour les dérivés sur matières premières

Art. 118 Limites de positions  

1 Le Con­seil fédéral peut fix­er des lim­ites sur la taille d’une po­s­i­tion nette qu’une per­sonne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit né­ces­saire à une co­ta­tion or­don­née et à un règle­ment ef­ficace, ain­si qu’à une con­ver­gence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix des matières premières sur le marché au comptant. Il tient compte ce fais­ant des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger.

2 Le Con­seil fédéral fixe, pour les lim­ites de po­s­i­tions:

a.
la déter­min­a­tion des po­s­i­tions nettes;
b.
les ex­cep­tions con­cernant des po­s­i­tions détenues pour une contre­partie non fin­an­cière et des­tinées à ré­duire les risques dir­ecte­ment liés aux activ­ités com­mer­ciales ou à la ges­tion de la trésorer­ie ou de la for­tune;
c.
les ob­lig­a­tions de déclarer né­ces­saires à la trans­par­ence de la né­go­ci­ation de dérivés sur matières premières.

3 La FINMA fixe les lim­ites de po­s­i­tions pour les différents dérivés sur matières premières.

Art. 119 Surveillance  

1 La plate-forme de né­go­ci­ation sur­veille les po­s­i­tions ouvertes en vue de l’ap­pli­cation des lim­ites de po­s­i­tions. Elle peut ex­i­ger, de la part de chacun des par­ti­cipants:

a.
qu’il lui as­sure l’ac­cès à toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des lim­ites de po­s­i­tions;
b.
qu’il clôture ou ré­duise des po­s­i­tions en cas de dé­passe­ment des lim­ites de po­s­i­tions.

2 L’al. 1 s’ap­plique par ana­lo­gie aux ex­ploit­ants de sys­tèmes or­gan­isés de né­go­ci­ation et à leurs cli­ents.

Chapitre 3 Publicité des participations

Art. 120 Obligation de déclarer  

1 Quiconque, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, ac­quiert ou aliène des ac­tions ou des droits con­cernant l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion d’ac­tions d’une so­ciété ay­ant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en Suisse ou d’une so­ciété ay­ant son siège à l’étranger dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en Suisse à titre prin­cip­al, et dont la par­ti­cip­a­tion, à la suite de cette opéra­tion, at­teint ou fran­chit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, doit le déclarer à la so­ciété et aux bourses auprès de­squelles les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés.

2 Ne sont pas sou­mis à cette ob­lig­a­tion les in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers qui ac­quièrent ou alièn­ent, pour le compte de tiers, des ac­tions ou des droits con­cernant l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion d’ac­tions.

3 Est égale­ment sou­mis à l’ob­lig­a­tion de déclarer quiconque peut ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote liés à des titres de par­ti­cip­a­tion selon l’al 1.

4 Sont as­similés à une ac­quis­i­tion ou à une alién­a­tion:

a.
la première co­ta­tion de titres de par­ti­cip­a­tion;
b.
la con­ver­sion de bons de par­ti­cip­a­tion ou de bons de jouis­sance en ac­tions;
c.
l’ex­er­cice des droits d’échange ou d’ac­quis­i­tion;
d.
les modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial;
e.
l’ex­er­cice des droits d’alién­a­tion.

5 Con­stitue égale­ment une ac­quis­i­tion in­dir­ecte tout procédé qui, fi­nale­ment, peut con­férer le droit de vote sur les titres de par­ti­cip­a­tion con­cernés. Sont ex­ceptées les pro­cur­a­tions ac­cordées ex­clus­ive­ment à des fins de re­présent­a­tion lors d’une as­semblée générale.

Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés  

Tout groupe or­gan­isé sur la base d’une con­ven­tion ou d’une autre man­ière est sou­mis, en tant que groupe, à l’ob­lig­a­tion de déclarer visée à l’art. 120 et doit in­diquer:

a.
sa par­ti­cip­a­tion glob­ale;
b.
l’iden­tité de ses membres;
c.
son type de con­cer­ta­tion;
d.
ses re­présent­ants.
Art. 122 Communication à la FINMA  

Si la so­ciété ou les bourses ont des rais­ons de penser qu’un ac­tion­naire n’a pas re­specté son ob­lig­a­tion de déclarer, elles en in­for­ment la FINMA.

Art. 123 Compétences de la FINMA  

1 La FINMA édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.
l’éten­due de l’ob­lig­a­tion de déclarer;
b.
le traite­ment des droits d’ac­quis­i­tion et d’alién­a­tion;
c.
le cal­cul des droits de vote;
d.
le délai de déclar­a­tion;
e.
le délai im­parti aux so­ciétés pour pub­li­er les modi­fic­a­tions de l’ac­tion­nari­at au sens de l’art. 120.

2 La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, pré­voir des ex­emp­tions ou des allége­ments con­cernant l’ob­lig­a­tion de déclarer ou de pub­li­er, en par­ticuli­er pour:

a.
les opéra­tions à court ter­me;
b.
les opéra­tions qui ne sont liées à aucune in­ten­tion d’ex­er­cer le droit de vote;
c.
les opéra­tions qui sont as­sorties de con­di­tions.

3 Quiconque en­tend ac­quérir des valeurs mo­bilières peut de­mander à la FINMA de statuer sur son ob­lig­a­tion de déclarer.

Art. 124 Devoir d’information de la société  

La so­ciété doit pub­li­er les in­form­a­tions reçues re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions du pour­centage des droits de vote.

Chapitre 4 Offres publiques d’acquisition

Art. 125 Champ d’application  

1 Les dis­pos­i­tions du présent chapitre et l’art. 163 s’ap­pli­quent aux of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion port­ant sur les titres de par­ti­cip­a­tion de so­ciétés (so­ciétés visées):

a.
ay­ant leur siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés à une bourse suisse;
b.
ay­ant leur siège à l’étranger et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés à titre prin­cip­al à une bourse suisse.

2 Dans la mesure où le droit suisse et le droit étranger s’ap­pli­quent sim­ul­tané­ment à une of­fre pub­lique d’ac­quis­i­tion, il est pos­sible de ne pas ap­pli­quer les dis­pos­i­tions du droit suisse si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
le droit suisse entre en con­flit avec le droit étranger;
b.
le droit étranger garantit une pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs équi­val­ente à celle qui est of­ferte par le droit suisse.

3 Av­ant que leurs titres de par­ti­cip­a­tion ne soi­ent cotés en bourse selon les con­di­tions prévues à l’al. 1, les so­ciétés peuvent pré­voir dans leurs stat­uts qu’un of­frant n’est pas tenu de présenter une of­fre pub­lique d’ac­quis­i­tion con­formé­ment aux art. 135 et 163.

4 Une so­ciété peut pré­voir en tout temps dans ses stat­uts une dis­pos­i­tion cor­res­pond­ant à l’al. 3, pour autant qu’il n’en ré­sulte pas pour les ac­tion­naires un préju­dice au sens de l’art. 706 CO51.

Art. 126 Commission des offres publiques d’acquisition  

1 Après con­sulta­tion des bourses, la FINMA in­stitue une Com­mis­sion des of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion (com­mis­sion). Celle-ci se com­pose d’ex­perts re­présent­ant les né­go­ci­ants, les so­ciétés cotées en bourse et les in­ves­t­is­seurs. L’or­gan­isa­tion et la procé­dure de la com­mis­sion sont sou­mises à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

2 Les dis­pos­i­tions édictées par la com­mis­sion en vertu de la présente loi re­quièrent l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

3 La com­mis­sion con­trôle le re­spect des dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion (OPA).

4 Elle rend compte de son activ­ité une fois par an à la FINMA.

5 La com­mis­sion peut per­ce­voir des émolu­ments auprès de per­sonnes ay­ant qual­ité de partie à la procé­dure en matière d’OPA. Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments. Ce fais­ant, il tient compte de la valeur des trans­ac­tions et du de­gré de dif­fi­culté de la procé­dure.

6 Les bourses sup­portent les frais de la com­mis­sion qui ne sont pas couverts par les émolu­ments.

Art. 127 Obligations de l’offrant  

1 L’of­frant présente l’of­fre par la pub­lic­a­tion d’un pro­spect­us, qui doit con­tenir des in­form­a­tions ex­act­es et com­plètes.

2 Il traite sur un pied d’égal­ité tous les déten­teurs de titres de par­ti­cip­a­tion de la même catégor­ie.

3 Les ob­lig­a­tions de l’of­frant s’étendent à toute per­sonne agis­sant de con­cert avec lui.

Art. 128 Contrôle de l’offre  

1 L’of­frant sou­met l’of­fre, av­ant sa pub­lic­a­tion, au con­trôle d’une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l’art. 9a, al. 1, LSR52 ou d’un né­go­ci­ant.

2 L’or­gane de con­trôle véri­fie si l’of­fre est con­forme à la loi et aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

Art. 129 Droit de retrait du vendeur  

Le vendeur peut se re­tirer d’un con­trat ou an­nuler une vente déjà ex­écutée si ces act­es ont été con­clus ou ef­fec­tués sur la base d’une of­fre in­ter­dite.

Art. 130 Publication du résultat de l’offre et prolongation du délai  

1 L’of­frant pub­lie le ré­sultat de l’of­fre à l’ex­pir­a­tion du délai de l’of­fre.

2 Si les con­di­tions de l’of­fre sont réunies, l’of­frant pro­longe le délai de l’of­fre pour les pro­priétaires de titres de par­ti­cip­a­tion qui ne l’ont pas en­core ac­ceptée.