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Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance

du 17 octobre 2012 (Etat le 1er janvier 2013)

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),

vu l'art. 54, al. 3, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA)1,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet  

La présente or­don­nance con­crét­ise la procé­dure de fail­lite selon les art. 53 à 59 LSA.

Art. 2 Champ d'application  

La présente or­don­nance s'ap­plique à toutes les per­sonnes physiques ou mor­ales qui ex­er­cent une activ­ité sou­mise à la sur­veil­lance en tant qu'en­tre­prise d'as­sur­ance selon la LSA.

Art. 3 Universalité  

1Lor­squ'une procé­dure de fail­lite est ouverte, elle s'étend à tous les bi­ens réal­is­ables ap­par­ten­ant à l'en­tre­prise d'as­sur­ance à ce mo­ment-là, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger.

2Tous les créan­ci­ers suisses et étrangers de l'en­tre­prise d'as­sur­ance et de ses suc­cur­s­ales étrangères sont, dans une même mesure et avec les mêmes priv­ilèges, autor­isés à par­ti­ciper à la procé­dure de fail­lite ouverte en Suisse.

3Sont con­sidérés comme étant les bi­ens d'une suc­cur­s­ale suisse d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère tous les ac­tifs con­stitués en Suisse et à l'étranger par les per­sonnes qui ont agi pour cette suc­cur­s­ale.

Art. 4 Publications et communications  

1Les pub­lic­a­tions sont ef­fec­tuées dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce et sur le site In­ter­net de la FINMA.

2Les com­mu­nic­a­tions sont ad­ressées dir­ecte­ment aux créan­ci­ers dont le nom et l'ad­resse sont con­nus. La FINMA peut ob­li­ger les créan­ci­ers dont le siège ou le dom­i­cile se situe à l'étranger à désign­er un man­dataire char­gé de re­ce­voir les com­mu­nic­a­tions en Suisse si cela con­tribue à sim­pli­fi­er la procé­dure. Elle peut ren­on­cer à la com­mu­nic­a­tion dir­ecte en cas d'ur­gence ou pour sim­pli­fi­er la procé­dure.

3La pub­lic­a­tion dans la Feuille of­fi­ci­elle suisse du com­merce fait foi pour le cal­cul des délais et les con­séquences jur­idiques liées à la pub­lic­a­tion.

Art. 5 Consultation des pièces  

1Quiconque rend vraisemblable qu'il est dir­ecte­ment touché dans ses pro­pres in­térêts pé­cuni­aires par la fail­lite peut con­sul­ter les pièces con­cernant cette fail­lite.

2La con­sulta­tion des pièces peut être lim­itée à cer­taines étapes de la procé­dure ou être re­streinte ou re­fusée en rais­on d'in­térêts con­traires pré­pondérants.

3Quiconque con­sulte des pièces ne peut util­iser les in­form­a­tions ob­tenues que pour préserv­er ses pro­pres in­térêts pé­cuni­aires dir­ects.

4La con­sulta­tion des pièces peut être sub­or­don­née à une déclar­a­tion dont il ressort que les in­form­a­tions con­sultées sont util­isées unique­ment en vue de préserv­er les pro­pres in­térêts pé­cuni­aires dir­ects du sig­nataire. Elle peut être as­sortie de la men­ace des peines prévues aux art. 48 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers1 et 292 du code pén­al2.

5Le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA prennent les dé­cisions re­l­at­ives à la con­sulta­tion des pièces.


1 RS 956.1
2 RS 311.0

Art. 6 Dénonciation à la FINMA  

1Quiconque est touché dans ses in­térêts par la dé­cision, l'acte ou l'omis­sion d'une per­sonne à qui la FINMA a con­fié des tâches en vertu de la présente or­don­nance peut dénon­cer les faits à la FINMA.

2Les dé­cisions prises par ces per­sonnes ne sont pas des dé­cisions au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive (PA)1 et le dénon­ci­ateur n'a pas la qual­ité de partie au sens de ladite loi.

3La FINMA ap­précie les faits qui font l'ob­jet de la dénon­ci­ation, prend les mesur­es qui s'im­posent et rend une dé­cision si né­ces­saire.


Art. 7 Recours à un liquidateur de la faillite  

1La FINMA nomme un li­quid­ateur de la fail­lite par voie de dé­cision si elle n'as­sume pas elle-même les tâches cor­res­pond­antes.

2Si elle nomme un li­quid­ateur de la fail­lite, elle veille à ce que la per­sonne chois­ie soit en mesure, tant sur le plan tem­porel que sur le plan tech­nique, d'ex­er­cer le man­dat de man­ière rigoureuse, ef­ficace et ef­fect­ive et à ce qu'aucun con­flit d'in­térêt ne s'op­pose à l'at­tri­bu­tion du man­dat.

3Elle fixe le con­tenu du man­dat, not­am­ment en ce qui con­cerne les coûts, l'ét­ab­lisse­ment de rap­ports et le con­trôle du li­quid­ateur de la fail­lite.

Art. 8 Tâches et compétences du liquidateur de la faillite  

Le li­quid­ateur de la fail­lite con­duit la procé­dure. Il doit en par­ticuli­er:

a.
ét­ab­lir les con­di­tions tech­niques et ad­min­is­trat­ives re­quises pour le bon déroul­e­ment de la procé­dure;
b.
veiller à la con­ser­va­tion et à la réal­isa­tion des ac­tifs;
c.
veiller à la ges­tion de l'en­tre­prise dans la mesure né­ces­saire à la procé­dure de fail­lite;
d.
re­présenter la masse en fail­lite devant les tribunaux et d'autres autor­ités;
e.
ét­ab­lir les préten­tions garanties par la for­tune liée dans le cadre de con­trats d'as­sur­ance;
f.
veiller au paiement du produit de la for­tune liée selon l'art. 54a LSA.
Art. 9 For de la faillite  

1Le for de la fail­lite est au siège de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou de la suc­cur­s­ale d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère en Suisse.

2Si une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère a plusieurs suc­cur­s­ales en Suisse, il n'ex­iste qu'un seul for de la fail­lite. La FINMA désigne ce for.

3Pour les per­sonnes physiques, le for de la fail­lite est au lieu de l'ex­ploit­a­tion com­mer­ciale au mo­ment de l'ouver­ture de la procé­dure de fail­lite.

Art. 10 Créances et engagements inscrits dans les livres  

Une créance ou un en­gage­ment de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sont con­sidérés comme val­able­ment in­scrits si les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sont tenus con­formé­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, et si le li­quid­ateur de la fail­lite peut ef­fect­ive­ment pren­dre con­nais­sance de l'ex­ist­ence et du mont­ant de la créance ou de l'en­gage­ment.

Art. 11 Coordination  

Dans la mesure du pos­sible, la FINMA et le li­quid­ateur de la fail­lite co­or­donnent leurs ac­tions avec les autor­ités et or­ganes suisses et étrangers.

Art. 12 Reconnaissance des décisions de faillite et des mesures étrangères  

1Lor­sque la FINMA re­con­naît, con­formé­ment à l'art. 54d LSA, une dé­cision de fail­lite pro­non­cée à l'étranger, les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent au pat­rimoine se trouv­ant en Suisse.

2Même en l'ab­sence de ré­cipro­cité, la FINMA peut ac­cepter une de­mande de re­con­nais­sance dans la mesure où cela sert les in­térêts des créan­ci­ers con­cernés.

3Elle désigne le for unique de la fail­lite en Suisse et le cercle des créan­ci­ers visés à l'art. 54d LSA et à l'art. 37g, al. 4, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1.

4Elle pub­lie la re­con­nais­sance et le cercle des créan­ci­ers.

5Si elle re­con­naît une autre mesure d'in­solv­ab­il­ité étrangère, elle déter­mine la procé­dure ap­plic­able.


1 RS 952.0

Section 2 Procédure

Art. 13 Publication et appel aux créanciers  

1La FINMA no­ti­fie la dé­cision de fail­lite à l'en­tre­prise d'as­sur­ance et la pub­lie en même temps que l'ap­pel aux créan­ci­ers.

2La pub­lic­a­tion doit con­tenir not­am­ment les in­form­a­tions suivantes:

a.
le nom de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, son siège et ses suc­cur­s­ales;
b.
la date et l'heure de l'ouver­ture de la fail­lite;
c.
le for de la fail­lite;
d.
le nom et l'ad­resse du li­quid­ateur de la fail­lite;
e.
la som­ma­tion faite aux créan­ci­ers et aux per­sonnes qui ont des re­ven­dic­a­tions à faire valoir sur des bi­ens détenus par l'en­tre­prise d'as­sur­ance de produire en mains du li­quid­ateur de la fail­lite, dans le délai im­parti, leurs créances ou re­ven­dic­a­tions et de lui re­mettre leurs moy­ens de preuve;
f.
le rap­pel des créances qui sont réputées avoir été produites au sens de l'art. 54a, al. 1, LSA;
g.
le rap­pel de l'ob­lig­a­tion d'an­nonce et de mise à dis­pos­i­tion au sens des art. 17 à 19.

3Si les créances au sens de l'al. 2, let. e, sont des créances dé­coulant de con­trats d'as­sur­ance, les créan­ci­ers doivent de sur­croît in­diquer le fondement de celles-ci dans le con­trat d'as­sur­ance.

4Le li­quid­ateur de la fail­lite peut re­mettre un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion aux créan­ci­ers con­nus.

Art. 14 Assemblée des créanciers  

1Si le li­quid­ateur de la fail­lite es­time qu'il est op­por­tun de con­voquer une as­semblée des créan­ci­ers, il en fait la pro­pos­i­tion à la FINMA. Cette dernière dé­cide des com­pétences de l'as­semblée des créan­ci­ers ain­si que du quor­um des présences et des voix né­ces­saires à la prise des dé­cisions.

2Tous les créan­ci­ers ont le droit de par­ti­ciper à l'as­semblée des créan­ci­ers ou de s'y faire re­présenter. En cas de doute, le li­quid­ateur dé­cide de l'ad­mis­sion d'une per­sonne.

3Le li­quid­ateur de la fail­lite mène les débats et ét­ablit un rap­port sur l'état du pat­rimoine de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ain­si que sur l'avance­ment de la procé­dure.

4Les créan­ci­ers peuvent égale­ment pren­dre des dé­cisions par voie de cir­cu­laire. Une pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite est réputée ac­ceptée par un créan­ci­er si ce­lui-ci ne la re­jette pas ex­pressé­ment dans le délai im­parti.

Art. 15 Commission de surveillance  

1Sur pro­pos­i­tion du li­quid­ateur de la fail­lite, la FINMA dé­cide de la désig­na­tion et de la com­pos­i­tion d'une com­mis­sion de sur­veil­lance et en défin­it les tâches et les com­pétences.

2La FINMA nomme le présid­ent, déter­mine la procé­dure de prise des dé­cisions et fixe l'in­dem­nisa­tion des membres.

Section 3 Actifs de la faillite

Art. 16 Prise d'inventaire  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite procède à l'in­ventaire des bi­ens fais­ant partie de la masse en fail­lite.

2Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance est une suc­cur­s­ale d'une en­tre­prise d'as­sur­ance étrangère, le li­quid­ateur de la fail­lite en­re­gistre une cau­tion éven­tuelle dans l'in­ventaire.

3A moins que la présente or­don­nance n'en dis­pose autre­ment, la prise d'in­ventaire s'ef­fec­tue con­formé­ment aux art. 221 à 229 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)1.

4Les bi­ens ap­par­ten­ant à la for­tune liée doivent être con­signés dans des sec­tions sé­parées dans le cadre de l'in­ventaire. S'il ex­iste plusieurs for­tunes liées, elles seront tenues dans des sec­tions sé­parées.

5Le li­quid­ateur de la fail­lite sou­met à la FINMA les mesur­es né­ces­saires à la con­ser­va­tion des ac­tifs de la masse.

6Il sou­met l'in­ventaire à une per­sonne chois­ie par les pro­priétaires de l'en­tre­prise d'as­sur­ance pour of­fi­ci­er comme or­gane. Il l'in­vite à déclarer si elle con­sidère l'in­ventaire ex­act et com­plet. La déclar­a­tion de cette per­sonne doit être con­signée dans l'in­ventaire.


1 RS 281.1

Art. 17 Obligation de mise à disposition et d'annonce  

1Les débiteurs de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ain­si que les per­sonnes qui dé­tiennent des bi­ens de l'en­tre­prise d'as­sur­ance à titre de gage ou à quelque titre que ce soit ont l'ob­lig­a­tion de les an­non­cer au li­quid­ateur de la fail­lite dans le délai de pro­duc­tion visé à l'art. 13, al. 2, let. e, et de les mettre à sa dis­pos­i­tion.

2Les dettes doivent égale­ment être an­non­cées lor­squ'elles font l'ob­jet d'une com­pens­a­tion.

3Tout droit de préférence s'éteint si l'an­nonce ou la mise à dis­pos­i­tion est om­ise de façon in­jus­ti­fiée.

Art. 18 Exceptions à l'obligation de mise à disposition  

1Les titres et les autres in­stru­ments fin­an­ci­ers ser­vant de sûretés ne doivent pas être re­mis dans la mesure où les con­di­tions lé­gales pour leur réal­isa­tion par le béné­fi­ci­aire des sûretés sont réunies.

2Ces bi­ens ain­si que la preuve du droit à leur réal­isa­tion doivent toute­fois être an­non­cés au li­quid­ateur de la fail­lite, qui doit les men­tion­ner dans l'in­ventaire.

3Le béné­fi­ci­aire des sûretés doit s'en­tendre avec le li­quid­ateur de la fail­lite sur le cal­cul du produit de la réal­isa­tion de ces bi­ens. Un éven­tuel ex­cédent est ver­sé à la masse en fail­lite.

Art. 19 Exceptions à l'obligation d'annonce  

La FINMA peut pré­voir que les créances de l'en­tre­prise d'as­sur­ance in­scrites dans ses livres ne doivent pas être an­non­cées par leur débiteur.

Art. 20 Revendications de tiers  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite déter­mine si les bi­ens re­vendiqués par des tiers doivent leur être re­mis.

2S'il con­sidère qu'une re­ven­dic­a­tion est fondée, il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion du droit de la con­test­er au sens de l'art. 260, al. 1 et 2, LP1 et leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

3S'il con­sidère qu'une re­ven­dic­a­tion est in­fondée ou si les créan­ci­ers ont de­mandé la ces­sion du droit de la con­test­er, il fixe au re­vendi­quant un délai pendant le­quel ce­lui-ci peut saisir de sa re­ven­dic­a­tion le juge du for de la fail­lite. Le re­vendi­quant est réputé avoir ren­on­cé à sa re­ven­dic­a­tion s'il n'agit pas dans le délai im­parti.

4En cas de ces­sion du droit, l'ac­tion en re­ven­dic­a­tion doit être di­rigée contre les créan­ci­ers qui se sont fait céder le droit. Le li­quid­ateur de la fail­lite in­forme le re­vendi­quant de l'iden­tité des ces­sion­naires au mo­ment de la fix­a­tion du délai pour agir.


1 RS 281.1

Art. 21 Créances, prétentions et révocations  

1Les créances exi­gibles de la masse sont en­cais­sées par le li­quid­ateur de la fail­lite, le cas échéant par la voie de la pour­suite.

2Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les préten­tions de la masse sur les choses mo­bilières qui se trouvent en pos­ses­sion ou co­pos­ses­sion d'une tierce per­sonne, ou sur les im­meubles qui sont in­scrits au re­gistre fon­ci­er au nom d'une tierce per­sonne.

3Il ex­am­ine si les act­es jur­idiques peuvent être ré­voqués selon les art. 285 à 292 LP1. La durée d'un as­sain­isse­ment ou d'une mesure de sûreté au sens de l'art. 51, al. 1, en re­la­tion avec l'al. 2, let. a, b et i, LSA précéd­ant l'ouver­ture de la fail­lite n'entre pas dans le cal­cul des délais men­tion­nés aux art. 286 à 288 LP.

4Si le li­quid­ateur de la fail­lite en­tend faire valoir en justice une créance con­testée ou une préten­tion de la masse au sens des al. 2 ou 3, il de­mande à la FINMA son autor­isa­tion et les in­struc­tions né­ces­saires.

5S'il n'en­gage aucune ac­tion, il peut of­frir aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité d'en de­mander la ces­sion selon l'art. 260, al. 1 et 2, LP ou de réal­iser les créances con­cernées et les autres préten­tions con­formé­ment à l'art. 30.

6S'il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion, il leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

7La réal­isa­tion selon l'art. 30 est ex­clue:

a.
pour les préten­tions en matière de ré­voca­tion au sens de l'al. 3; et
b.
pour les préten­tions en matière de re­sponsab­il­ité à l'en­contre:
1.
des fond­ateurs,
2.
des or­ganes char­gés de la ges­tion de l'en­tre­prise, de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle, et
3.
des so­ciétés d'audit désignées par l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

1 RS 281.1

Art. 22 Poursuite des procès civils et des procédures administratives  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les préten­tions de la masse qui, au mo­ment de l'ouver­ture de la fail­lite, faisaient déjà l'ob­jet d'un procès civil ou d'une procé­dure ad­min­is­trat­ive, et il fait une pro­pos­i­tion à la FINMA quant à leur pour­suite.

2Si la FINMA dé­cide de ne pas pour­suivre un tel procès ou une telle procé­dure, le li­quid­ateur de la fail­lite of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion des droits selon l'art. 260, al. 1 et 2, LP1 et leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.


1 RS 281.1

Art. 23 Suspension faute d'actifs  

1Si les ac­tifs ne suf­fis­ent pas à men­er la procé­dure de fail­lite, le li­quid­ateur de la fail­lite pro­pose à la FINMA de sus­pen­dre la procé­dure faute d'ac­tifs.

2Dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA pour­suit la procé­dure, même en l'ab­sence d'ac­tifs suf­f­is­ants, not­am­ment si elle re­vêt un in­térêt par­ticuli­er.

3Si la FINMA a l'in­ten­tion de sus­pen­dre la procé­dure, elle le fait sa­voir en le pub­li­ant. Elle men­tionne que la procé­dure sera pour­suivie si un créan­ci­er fournit, dans un cer­tain délai, les sûretés exigées pour les frais de procé­dure qui ne sont pas couverts par les ac­tifs. La FINMA fixe le délai et déter­mine le type de sûretés et leur mont­ant.

4Si les sûretés exigées ne sont pas fournies dans le délai in­diqué, chaque créan­ci­er ga­giste peut de­mander à la FINMA, dans le délai qu'elle aura im­parti, la réal­isa­tion de son gage. La FINMA man­date un li­quid­ateur de la fail­lite pour la réal­isa­tion des gages.

5La FINMA or­donne la réal­isa­tion des ac­tifs d'une per­sonne mor­ale lor­squ'aucun créan­ci­er ga­giste n'en a de­mandé la réal­isa­tion dans le délai im­parti. Si un produit sub­siste après paiement des coûts de réal­isa­tion et des charges gre­vant l'ac­tif réal­isé, il est ver­sé à la Con­fédéra­tion après couver­ture des frais de la FINMA.

6Si la procé­dure de fail­lite di­rigée contre une per­sonne physique a été sus­pen­due faute d'ac­tifs, l'art. 230, al. 3 et 4, LP1 s'ap­plique à la procé­dure de pour­suite.


1 RS 281.1

Section 4 Passifs de la faillite

Art. 24 Vérification des créances  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite ex­am­ine les créances produites ain­si que celles dé­coulant de la loi. Il peut, dans ce cadre, men­er ses pro­pres en­quêtes et pri­er les créan­ci­ers de lui re­mettre des moy­ens de preuve com­plé­mentaires.

2Il véri­fie en par­ticuli­er dans quelle mesure et en­vers quelle for­tune liée selon l'art. 17 LSA les préten­tions peuvent être ad­mises.

3Sont con­sidérées comme dé­coulant de la loi:

a.
les créances in­scrites au re­gistre fon­ci­er, y com­pris l'in­térêt cour­ant; et
b.
les créances in­scrites dans les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance selon l'art. 10.

4Le li­quid­ateur de la fail­lite con­sulte la per­sonne désignée par les pro­priétaires pour of­fi­ci­er comme or­gane de l'en­tre­prise d'as­sur­ance, à pro­pos des créances qui ne sont pas in­scrites dans les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance.

Art. 25 Collocation  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite dé­cide de l'ac­cept­a­tion d'une créance, de son mont­ant et de son rang et ét­ablit l'état de col­loc­a­tion.

2Si un im­meuble fait partie de la masse, le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit un état des charges y af­férentes, comme les gages im­mob­iliers, les ser­vitudes, les charges fon­cières et les droits per­son­nels an­notés. L'état des charges fait partie in­té­grante de l'état de col­loc­a­tion.

Art. 26 Collocation de créances découlant de contrats d'assurance  

1Dans la mesure où, con­formé­ment à l'art. 17 LSA, une for­tune liée doit garantir des créances, celles-ci sont col­loquées av­ant la première classe selon l'art. 219, al. 4, LP1 sous un titre sé­paré en ren­voy­ant à la for­tune liée selon l'in­ventaire. Le mont­ant non couvert est col­loqué dans l'or­dre pré­cisé à l'art. 219, al. 4, LP.

2Si l'en­tre­prise d'as­sur­ance dis­pose de plusieurs for­tunes liées, les créances sont col­loquées en autant de sec­tions différentes.


1 RS 281.1

Art. 27 Créances faisant l'objet d'un procès civil ou d'une procédure administrative  

1Les créances qui faisaient déjà l'ob­jet d'un procès civil ou d'une procé­dure ad­min­is­trat­ive en Suisse au mo­ment de l'ouver­ture de la fail­lite sont dans un premi­er temps men­tion­nées pour mé­m­oire dans l'état de col­loc­a­tion.

2Si le li­quid­ateur de la fail­lite ren­once à pour­suivre le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, il of­fre aux créan­ci­ers la pos­sib­il­ité de de­mander la ces­sion des droits selon l'art. 260, al. 1, LP1.

3Si ni la masse ni des créan­ci­ers ces­sion­naires ne pour­suivent le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, la créance est con­sidérée comme re­con­nue, et les créan­ci­ers n'ont plus le droit d'in­tenter une ac­tion en con­test­a­tion de l'état de col­loc­a­tion.

4Si des créan­ci­ers ces­sion­naires pour­suivent le procès civil ou la procé­dure ad­min­is­trat­ive, le mont­ant à rais­on duquel la part du créan­ci­er qui suc­combe est ré­duite est dé­volu auxdits créan­ci­ers ces­sion­naires jusqu'à con­cur­rence de leur pro­duc­tion et de leurs frais de procé­dure. Un éven­tuel ex­cédent est ver­sé à la masse en fail­lite ou, le cas échéant, à la for­tune liée cor­res­pond­ante.


1 RS 281.1

Art. 28 Consultation de l'état de collocation  

1Les créan­ci­ers peuvent con­sul­ter l'état de col­loc­a­tion dans les lim­ites prévues à l'art. 5 pendant 20 jours au min­im­um.

2Le li­quid­ateur de la fail­lite pub­lie la date à partir de laquelle l'état de col­loc­a­tion peut être con­sulté et sous quelle forme.

3Il peut pré­voir que la con­sulta­tion se déroul­era auprès de l'of­fice des fail­lites au for de la fail­lite.

4Il com­mu­nique à chaque créan­ci­er dont la créance n'a pas été col­loquée comme elle était produite ou comme elle était in­scrite dans les livres de l'en­tre­prise d'as­sur­ance ou au re­gistre fon­ci­er les mo­tifs pour lesquels sa pro­duc­tion a été totale­ment ou parti­elle­ment écartée.

Art. 29 Action en contestation de l'état de collocation  

1Les ac­tions en con­test­a­tion de l'état de col­loc­a­tion sont ré­gies par l'art. 250 LP1.

2Le délai pour in­tenter l'ac­tion com­mence à courir à partir du mo­ment où il devi­ent pos­sible de con­sul­ter l'état de col­loc­a­tion.


1 RS 281.1

Section 5 Réalisation

Art. 30 Mode de réalisation  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite dé­cide du mode et du mo­ment de la réal­isa­tion et procède à cette dernière.

2Les bi­ens sur lesquels il ex­iste des droits de gage peuvent être réal­isés autre­ment que par la voie des en­chères pub­liques unique­ment avec l'ac­cord des créan­ci­ers ga­gistes.

3Les bi­ens peuvent être réal­isés sans délai:

a.
s'ils relèvent de la for­tune liée;
b.
s'ils sont ex­posés à une dé­pré­ci­ation rap­ide;
c.
s'ils oc­ca­sionnent des frais d'ad­min­is­tra­tion ex­cess­ive­ment élevés;
d.
s'ils sont né­go­ciés sur un marché re­présent­atif; ou
e.
s'ils n'ont pas de valeur sig­ni­fic­at­ive.
Art. 31 Enchères publiques  

1Les en­chères pub­liques se dérou­l­ent con­formé­ment aux art. 257 à 259 LP1, à moins que la présente or­don­nance n'en dis­pose autre­ment.

2Le li­quid­ateur de la fail­lite or­gan­ise les en­chères. Il peut fix­er dans les con­di­tions des en­chères un prix d'ad­ju­dic­a­tion min­im­um pour les premières en­chères.

3Il in­dique dans la pub­lic­a­tion qu'il est pos­sible de con­sul­ter les con­di­tions des en­chères. Il peut pré­voir que la con­sulta­tion aura lieu auprès de l'of­fice des fail­lites ou des pour­suites du lieu où se trouve l'ob­jet.


1 RS 281.1

Art. 32 Cession des droits  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite défin­it dans l'at­test­a­tion de ces­sion des droits de la masse en fail­lite au sens de l'art. 260 LP1 le délai pendant le­quel le créan­ci­er ces­sion­naire doit ouv­rir l'ac­tion pour faire valoir la préten­tion. S'il n'en fait pas us­age pendant ce délai, la ces­sion est al­ors caduque.

2Les créan­ci­ers ces­sion­naires in­for­ment sans re­tard le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA du ré­sultat de l'ac­tion en­gagée.

3Si aucun créan­ci­er ne de­mande la ces­sion des droits ou si aucun créan­ci­er n'en fait us­age pendant le délai fixé pour ouv­rir une ac­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite et, après la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA dé­cident d'une éven­tuelle réal­isa­tion de ces droits.


1 RS 281.1

Art. 33 Recours contre les réalisations  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit péri­od­ique­ment un plan des réal­isa­tions qui ren­sei­gne sur les ac­tifs devant en­core être réal­isés et sur la man­ière de procéder.

2Les réal­isa­tions qui peuvent être ef­fec­tuées sans délai au sens de l'art. 30, al. 3, ne doivent pas être men­tion­nées dans le plan des réal­isa­tions.

3Une ces­sion des droits au sens de l'art. 32 n'est pas con­sidérée comme une réal­isa­tion.

4Le li­quid­ateur de la fail­lite com­mu­nique le plan des réal­isa­tions aux créan­ci­ers en leur im­par­tis­sant un délai pendant le­quel ils peuvent de­mander à la FINMA de rendre une dé­cision sujette à re­cours pour chaque réal­isa­tion prévue.

Section 6 Distribution et clôture

Art. 34 Dettes de la masse  

1Sont couverts en premi­er lieu par la masse en fail­lite et dans l'or­dre suivant:

a.
les en­gage­ments con­tractés par la masse en fail­lite pendant la durée de la procé­dure;
b.
l'en­semble des frais pour l'ouver­ture et la li­quid­a­tion de la procé­dure de fail­lite.

2Les frais d'in­ventaire, de ges­tion et de réal­isa­tion des bi­ens de la for­tune liée cor­res­pond­ante sont couverts en premi­er lieu par le produit issu de la vente de ces bi­ens. Si la masse en fail­lite rest­ante ne suf­fit pas à cet ef­fet, d'autres dettes de la masse peuvent être couvertes au pro­rata par le produit de la vente de la for­tune liée.

Art. 35 Distribution du produit de la vente de la fortune liée  

1Une fois couverts les en­gage­ments selon l'art. 34, al. 2, et av­ant les créan­ci­ers de la première classe selon l'art. 219, al. 4, LP1, le produit de la vente issu de la réal­isa­tion des bi­ens d'une for­tune liée per­met de rem­bours­er au pro­rata les créances couvertes par la for­tune liée cor­res­pond­ante.

2Le li­quid­ateur de la fail­lite peut, avec l'ac­cord de la FINMA, procéder à la ré­par­ti­tion selon l'al. 1 av­ant l'en­trée en force de l'état de col­loc­a­tion.

3Il pré­cise dans quelle mesure chaque créance est couverte par le produit de la vente des bi­ens rel­ev­ant d'une for­tune liée. Les créances non garanties par une for­tune liée et le mont­ant non couvert des créances garanties par une for­tune liée sont couverts par le produit ré­sult­ant de la masse en fail­lite dans l'or­dre pré­cisé à l'art. 219 LP.

4Un éven­tuel ex­cédent dé­coulant de la réal­isa­tion des bi­ens rel­ev­ant d'une for­tune liée tombe dans la masse en fail­lite. L'at­tri­bu­tion d'un tel ex­cédent à une autre for­tune liée de la même en­tre­prise d'as­sur­ance est ex­clue.


1 RS 281.1

Art. 36 Distribution du reste de la fortune  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite peut pré­voir des ré­par­ti­tions pro­vis­oires. Il dresse à cet ef­fet un tableau pro­vis­oire de dis­tri­bu­tion et le sou­met à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

2Lor­sque tous les ac­tifs ont été réal­isés et que tous les procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l'ac­tif et du pas­sif de la masse sont ter­minés, le li­quid­ateur de la fail­lite ét­ablit le tableau défin­i­tif de li­quid­a­tion ain­si que le compte fi­nal et les sou­met à l'ap­prob­a­tion de la FINMA. Il n'est pas né­ces­saire d'at­tendre l'is­sue des procès in­tentés in­di­vidu­elle­ment par des créan­ci­ers ces­sion­naires au sens de l'art. 260 LP1.

3Après l'ap­prob­a­tion du tableau de dis­tri­bu­tion, le li­quid­ateur de la fail­lite procède au paiement des créan­ci­ers.

4Aucun paiement n'est ef­fec­tué pour des préten­tions:

a.
dont le mont­ant ne peut pas être fixé défin­it­ive­ment;
b.
dont les ay­ants droit ne sont pas con­nus de man­ière défin­it­ive;
c.
qui sont parti­elle­ment couvertes par des gages à l'étranger non réal­isés ou qui sont couvertes selon l'art. 18; ou
d.
pour lesquelles les ay­ants droit vont prob­able­ment être parti­elle­ment désintéressés dans le cadre d'une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée étrangère en re­la­tion avec la fail­lite.

1 RS 281.1

Art. 37 Rapport final et consignation  

1Le li­quid­ateur de la fail­lite ad­resse un rap­port fi­nal à la FINMA résumant le déroul­e­ment de la procé­dure de fail­lite.

2Le rap­port fi­nal du li­quid­ateur de la fail­lite con­tient en outre:

a.
un ex­posé sur la com­pos­i­tion et l'éten­due des for­tunes liées ain­si que sur les créances couvertes in­té­grale­ment ou parti­elle­ment par le produit de la vente des for­tunes liées;
b.
un ex­posé sur l'is­sue de chaque procès ay­ant trait à la fix­a­tion de l'ac­tif et du pas­sif de la masse;
c.
des don­nées sur l'état des droits cédés aux créan­ci­ers selon l'art. 260 LP1; et
d.
une liste des di­videndes non ver­sés avec l'in­dic­a­tion des mo­tifs pour lesquels le verse­ment n'a pas pu être ex­écuté.

3La FINMA ad­opte les dis­pos­i­tions né­ces­saires sur la con­sig­na­tion des di­videndes non ver­sés.

4La FINMA pub­lie la clôture de la procé­dure de fail­lite.


1 RS 281.1

Art. 38 Acte de défaut de biens  

1Les créan­ci­ers peuvent re­quérir auprès du li­quid­ateur de la fail­lite et, après clôture de la procé­dure de fail­lite, auprès de la FINMA, contre paiement d'une con­tri­bu­tion for­faitaire, un acte de dé­faut de bi­ens pour le mont­ant im­payé de leur préten­tion, con­formé­ment à l'art. 265 LP1.

2Le li­quid­ateur de la fail­lite sig­nale cette pos­sib­il­ité aux créan­ci­ers lors du paiement de leur part.


1 RS 281.1

Art. 39 Conservation des pièces  

1La FINMA dé­cide de la man­ière dont les pièces de la fail­lite et de l'activ­ité com­mer­ciale de l'en­tre­prise d'as­sur­ance doivent être con­ser­vées après la clôture ou la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite.

2Les pièces de la fail­lite et de l'activ­ité com­mer­ciale de l'en­tre­prise d'as­sur­ance sub­sist­antes doivent être détru­ites sur or­dre de la FINMA après ex­pir­a­tion d'un délai de dix ans suivant la clôture ou la sus­pen­sion de la procé­dure de fail­lite.

3Les dis­pos­i­tions lé­gales spé­ci­fiques con­traires qui ré­gis­sent la con­ser­va­tion de cer­taines pièces sont réser­vées.

Art. 40 Biens découverts ultérieurement et biens consignés  

1Si des bi­ens ou d'autres préten­tions qui n'ont pas été in­clus dans la masse en fail­lite sont dé­couverts dans les dix ans suivant la clôture de la procé­dure de fail­lite, la FINMA charge un li­quid­ateur de la fail­lite de repren­dre la procé­dure de fail­lite sans autre form­al­ité.

2Les bi­ens ou préten­tions dé­couverts ultérieure­ment sont dis­tribués aux créan­ci­ers qui ont subi une perte et dont les don­nées né­ces­saires au paiement sont con­nues du li­quid­ateur de la fail­lite. Ce derni­er peut in­viter les créan­ci­ers à lui faire con­naître leurs don­nées ac­tuelles en leur in­di­quant qu'à dé­faut ils seront déchus de leurs droits. Il leur fixe un délai rais­on­nable à cette fin.

3La FINMA peut ren­on­cer à repren­dre la procé­dure de fail­lite s'il est mani­feste que les coûts oc­ca­sion­nés par cette re­prise ne seront pas couverts ou ne seront que légère­ment dé­passés par le produit escompté de la réal­isa­tion des bi­ens dé­couverts ultérieure­ment. Elle trans­fère al­ors les bi­ens dé­couverts ultérieure­ment à la Con­fédéra­tion.

4Les bi­ens con­signés qui devi­ennent dispon­ibles ou qui n'ont pas été re­tirés dans les dix ans sont égale­ment réal­isés selon l'al. 1 et dis­tribués selon l'al. 2, sous réserve d'une base lé­gale spé­ciale con­traire. L'al. 3 est réser­vé.

Section 7 Dispositions finales

Art. 41 Disposition transitoire  

Les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance s'ap­pli­quent aux procé­dures en cours au mo­ment de l'en­trée en vi­gueur de cette dernière.

Art. 42 Entrée en vigueur  

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1er jan­vi­er 2013.

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EOG EOV EPDG EPDV EPDV-EDI EpG EpV ERV-BVGer ESV ExpaV EÖBV EÖBV-EJPD F: FamZG FamZV FAV FDO FHG FHV FIFG FiFV FiG FiLaG FiLaV FinfraG FinfraV FinfraV-FINMA FINIG FINIV FINMAG FiV FKG FLG FLV FMBV FMedG FMedV FMG FMV FOrgV FPV FrSV FusG FV FVAV FWG FWV FZG FZV G: GaGV GBV GebR-BVGer GebR-PatGer GebV ESTV GebV SchKG GebV-AIG GebV-ArG GebV-ASTRA GebV-AVG GebV-BAFU GebV-BASPO GebV-BAZL GebV-BJ GebV-BLW GebV-EDA GebV-EDI-NBib GebV-En GebV-ESA GebV-fedpol GebV-FMG GebV-HReg GebV-IGE GebV-KG GebV-NBib GebV-Publ GebV-SBFI GebV-TPS GebV-TVD GebV-VBS GebV-öV GebV-ÜPF GeBüV GeoIG GeoIV GeoIV-swisstopo GeomV GeoNV GesBG GesBKV GGBV GGUV GgV GKZ GlG GLPV GR-PatGer GR-WEKO GRN GRS GSchG GSchV GSG GTG GUMG GUMV GUMV-EDI GVVG GüTG GüTV H: HArG HArGV HasLV HasLV-WBF HBV HELV HEsÜ HFG HFKG HFV HGVAnG HKSV HKsÜ HMG HRegV HSBBV HVA HVI HVUV HyV I: IAMV IBH-V IBLV IBSG IBSV IFEG IGE-OV IGE-PersV IGEG InvV IPFiV IPRG IQG IR-PatGer IRSG IRSV ISABV-V ISchV ISLV IStrV-EZV ISUV ISVet-V IVG IVV IVZV J: 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PublG PublV PVBger PVFMH PVFMH-VBS PVGer PVO-ETH PVO-TVS PVSPA PVSPA-VBS PäV PüG Q: QStV QuNaV R: RAG RAV RDV ReRBGer ResV-EDI RHG RHV RKV RLG RLV RPG RPV RSD RTVG RTVV RV-AHV RVOG RVOV RöV S: SAFIG SBBG SBMV SBV SchKG SDR SDSG SebG SebV SEFV SeilV SFV SGV SIaG SIRG SKV SnAV SPBV-EJPD SpDV SpG SpoFöG SpoFöV SpV SRVG SSchG SSchV SSchV-EDI SSV StAG StAhiG StAhiV StAV StBOG STEBV StFG StFV StG StGB StHG StPO StromVG StromVV StSG StSV STUG STUV StV STVG SuG SV SVAG SVAV SVG SVKG SVV T: TabV TAMV TBDV TEVG TGBV TGV ToG ToV TPFV TrG TSchAV TSchG TSchV TSG TStG TStV TSV TUG TVAV TVSV TwwV TZV U: UIDV UraM URG URV USG UVG UVPV UVV UWG V: V Mil Pers V-ASG V-FIFG V-FIFG-WBF V-GSG V-HFKG V-LTDB V-NDA V-NISSG V-NQR-BB V-StGB-MSt VABK VABUA VAböV VAEW VAG VAK VAM VAmFD VAN VAND VAPF VAPK VASA VASm VASR VATV VATV-VBS VAusb VAusb-VBS VAV VAwG VAZV VBB VBBo VBGA VBGF VBGÖ VBKV VBLN VBO VBO-ÜPF VBP VBPO VBPV VBPV-EDA VBR I VBRK VBSTB VBVA VBVV VBWK VböV VCITES VD-ÜPF VDA VDPS VDPV-EDI VDSG VDSZ VDTI 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A: AccredO-LPsy AETR C: Caclid CC CCoop-ESF CE-TAF CEDH CL CLaH 2000 CLaH 96 CO CP CPC Cpecmdi CPM CPP Cprlsaé Crdl Crpc Cst-GE Cst. Ctflij D: DE-OCEB DE-OCF DE-OMBat DPA DPMin E: EIMP F: FITAF FP-TFB L: LA LAA LAAF LAAM LACI LAFam LAGH LAgr LAI Lalc LAM LAMal LAO LAP LApEl LAPG LAr LArm LAS LASEI LAsi LAT LAVI LAVS LB LBCF LBFA LBI LBNS LCA LCAP LCart LCBr LCC LCD LCdF LCESF LCF LCFF LChim LChP LCin LCITES LCo LCPI LCPR LCR LD LDA LDAl LDEA LDEP LDes LDFR LDI LDIF LDIP LDP LDT LDét LEAC LEAR LEaux LEC LEDPP LEEJ LEFin LEg LEH LEHE LEI LEIS LEMO LEne LEnTR LENu LEp LERI LESE LESp LET LEx LF-CLaH LF-EEA LFA LFAIE LFC LFCo LFE LFH LFIF LFINMA LFisE LFLP LFMG LFo LFORTA LFPC LFPr LFSP LFus LGG LGéo LHand LHID LHR LIA LIB LICa LIE LIFD LIFSN LIMF Limpauto Limpmin LIPI LIPPI LISDC LISint LITC LJAr LLC LLCA LLG LLGV LMAP LMC LMCFA LMP LMSI LMét LN LNI LOA LOAP LOC LOG LOGA LOP LOST LP LPA LPAP LParl LPart LPBC LPC LPCA LPCC LPCo LPD LPDS LPE LPers LPGA LPM LPMA LPMéd LPN LPO LPP LPPCi LPPS LPSan LPSP LPsy LPTh LPubl LRaP LRCF LRCN LRCS LRens LRFP LRH LRN LRNIS LRPL LRS LRTV LSA LSAMal LSC LSCPT LSE LSEtr LSF LSIA LSIP LSIS LSPr LSPro LSR LStup LSu LT LTab LTaD LTAF LTBC LTC LTEO LTF LTFB LTI LTM LTN LTo LTr LTRA LTrAlp LTrans LTrD LTro LTTM LTV LTVA Ltém LUMin LUsC LVA LVP LVPC O: O E-VERA O LERI DEFR O OFSPO J+S O pers mil O-CNC-FPr O-CP-CPM O-HEFSM O-LEHE O-LERI O-LRNIS O-OPers O-OPers-DFAE O-SI ABV O-SIGEXPA O-STAC OA 1 OA 2 OA 3 OAA OAAcc OAAE OAAE-DFJP OAAF OAAFM OAAFM-DDPS OAASF OAbCV OAC OACA OACAMIL OACata OAcCP OACE OACI OACM OACP OACS OAdd OAdma OAdo OADou OAEP OAF OAFA OAFam OAG OAGH OAGH-DFI OAgrD OAIE OAlc OAllerg OAM OAMal OAMAS OAMéd OAMédcophy OAO OAOF OAP OAPA OAPCM OApEl OARF OARF-OFT OARG OArm OAS OASA OAsc OASF OASM OASMéd OAStup OAT OAV OAVI OB OBat OBB OBCF OBI OBiG OBioc OBLF OBMa OBNP OBNS OBPL OCA OCA-DFI Ocach OCAl OCart OCBD OCBr Occd OCCEA OCCHE OCCP OCCR OCDA OCDM OCDoc OCEB OCEC OCEl-PA OCEl-PCPP OCEM OCF OCFH OChim OChP OCIFM OCin OCITES OCL OClin OCM OCM ES OCMD OCNE OCo OCOFE OComp-OSPro OCont OCoo OCoR-DFI OCos OCOV OCP OCPD OCPF OCPPME OCPR OCPSan OCR OCS OCSP 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