Chapitre 1 But, champ d’application et autorité fédérale de surveillance (1 - 4)

Chapitre 2 Dispositions générales

Section 1 Définitions et principes généraux (5 - 13)

Section 2 Traitements de données personnelles par des responsables du traitement privés ayant leur siège ou leur domicile à l’étranger (14 - 15)

Section 3 Communication de données personnelles à l’étranger (16 - 18)

Chapitre 3 Obligations du responsable du traitement et du sous-traitant (19 - 24)

Chapitre 4 Droits de la personne concernée (25 - 29)

Chapitre 5 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des personnes privées (30 - 32)

Chapitre 6 Dispositions particulières pour le traitement de données personnelles par des organes fédéraux (33 - 42)

Chapitre 7 Préposé fédéral à la protection des données personnelles et à la transparence

Section 1 Organisation (43 - 48)

Section 2 Enquêtes concernant des violations des prescriptions de protection des données (49 - 53)

Section 3 Assistance administrative (54 - 55)

Section 4 Autres tâches du PFPDT (56 - 58)

Section 5 Émoluments (59 - 59)

Chapitre 8 Dispositions pénales (60 - 66)

Chapitre 9 Conclusion de traités internationaux (67 - 67)

Chapitre 10 Dispositions finales (68 - 74)

Annexe 1

Abrogation et modification d’autres actes

Annexe 2

Coordination avec d’autres actes