Bei grossen Gesetzen wie OR und ZGB kann dies bis zu 30 Sekunden dauern

Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Préambule

Au nom de Dieu Tout-Puissant!

Le peuple et les cantons suisses,

conscients de leur responsabilité envers la Création,

résolus à renouveler leur alliance
pour renforcer la liberté, la démocratie, l’indépendance et la paix dans un esprit de solidarité et d’ouverture au monde,

déterminés à vivre ensemble leurs diversités
dans le respect de l’autre et l’équité,

conscients des acquis communs et de leur devoir d’assumer leurs responsabilités envers les générations futures,

sachant que seul est libre qui use de sa liberté et que la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,

arrêtent la Constitution1 que voici:

1 Accepté en votation populaire du 18 avr. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 18 déc. 1998, ACF du 11 août 1999; RO 1999 2556; FF 1997 I 1, 1999 1765306).

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Confédération suisse  

Le peuple suisse et les can­tons de Zurich, de Berne, de Lu­cerne, d’Uri, de Schwyz, d’Ob­wald et de Nid­wald, de Glar­is, de Zoug, de Fri­bourg, de So­leure, de Bâle-Ville et de Bâle-Cam­pagne, de Schaff­house, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures, de Saint-Gall, des Gris­ons, d’Ar­gov­ie, de Thur­gov­ie, du Tessin, de Vaud, du Val­ais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura for­ment la Con­fédéra­tion suisse.

Art. 2 But  

1 La Con­fédéra­tion suisse protège la liber­té et les droits du peuple et elle as­sure l’in­dépend­ance et la sé­cur­ité du pays.

2 Elle fa­vor­ise la prospérité com­mune, le dévelop­pe­ment dur­able, la cohé­sion in­terne et la di­versité cul­turelle du pays.

3 Elle veille à garantir une égal­ité des chances aus­si grande que pos­sible.

4 Elle s’en­gage en faveur de la con­ser­va­tion dur­able des res­sources naturelles et en faveur d’un or­dre in­ter­na­tion­al juste et pa­ci­fique.

Art. 3 Cantons  

Les can­tons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas lim­itée par la Con­sti­tu­tion fédérale et ex­er­cent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Con­fédéra­tion.

Art. 4 Langues nationales  

Les langues na­tionales sont l’al­le­mand, le français, l’it­ali­en et le ro­manche.

Art. 5 Principes de l’activité de l’État régi par le droit  

1 Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’État.

2 L’activ­ité de l’État doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

3 Les or­ganes de l’État et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

4 La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le droit in­ter­na­tion­al.

Art. 5a Subsidiarité 2  

L’at­tri­bu­tion et l’ac­com­p­lisse­ment des tâches étatiques se fond­ent sur le prin­cipe de sub­si­di­ar­ité.

2 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 6 Responsabilité individuelle et sociale  

Toute per­sonne est re­spons­able d’elle-même et con­tribue selon ses forces à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de l’État et de la so­ciété.

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

Chapitre 1 Droits fondamentaux

Art. 7 Dignité humaine  

La dig­nité hu­maine doit être re­spectée et protégée.

Art. 8 Égalité  

1 Tous les êtres hu­mains sont égaux devant la loi.

2 Nul ne doit subir de dis­crim­in­a­tion du fait not­am­ment de son ori­gine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situ­ation so­ciale, de son mode de vie, de ses con­vic­tions re­li­gieuses, philo­sophiques ou poli­tiques ni du fait d’une dé­fi­cience cor­porelle, men­tale ou psychique.

3 L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pour­voit à l’égal­ité de droit et de fait, en par­ticuli­er dans les do­maines de la fa­mille, de la form­a­tion et du trav­ail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un trav­ail de valeur égale.

4 La loi pré­voit des mesur­es en vue d’éliminer les in­égal­ités qui frap­pent les per­sonnes han­di­capées.

Art. 9 Protection contre l’arbitraire et protection de la bonne foi  

Toute per­sonne a le droit d’être traitée par les or­ganes de l’État sans ar­bit­raire et con­formé­ment aux règles de la bonne foi.

Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle  

1 Tout être hu­main a droit à la vie. La peine de mort est in­ter­dite.

2 Tout être hu­main a droit à la liber­té per­son­nelle, not­am­ment à l’in­té­grité physique et psychique et à la liber­té de mouvement.

3 La tor­ture et tout autre traite­ment ou peine cruels, in­hu­mains ou dé­grad­ants sont in­ter­dits.

Art. 10a Interdiction de se dissimuler le visage * 34  

1 Nul ne peut se dis­sim­uler le vis­age dans l’es­pace pub­lic, ni dans les lieux ac­cess­ibles au pub­lic ou dans lesquels sont fournies des presta­tions or­din­aire­ment ac­cess­ibles par tout un chacun; l’in­ter­dic­tion n’est pas ap­plic­able dans les lieux de culte.

2 Nul ne peut con­traindre une per­sonne de se dis­sim­uler le vis­age en rais­on de son sexe.

3 La loi pré­voit des ex­cep­tions. Celles-ci ne peuvent être jus­ti­fiées que par des rais­ons de santé ou de sé­cur­ité, par des rais­ons cli­matiques ou par des cou­tumes loc­ales.

3 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 7 mars 2021, en vi­gueur depuis le 7 mars 2021 (AF du 19 juin 2020, ACF du 31 mai 2021; RO 2021 310; FF 2017 6109; 2019 2895; 2020 5345; 2021 1185).

4* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 11 Protection des enfants et des jeunes  

1 Les en­fants et les jeunes ont droit à une pro­tec­tion par­ticulière de leur in­té­grité et à l’en­cour­age­ment de leur dévelop­pe­ment.

2 Ils ex­er­cent eux-mêmes leurs droits dans la mesure où ils sont cap­ables de dis­cerne­ment.

Art. 12 Droit d’obtenir de l’aide dans des situations de détresse  

Quiconque est dans une situ­ation de détresse et n’est pas en mesure de sub­venir à son en­tre­tien a le droit d’être aidé et as­sisté et de re­ce­voir les moy­ens in­dis­pens­ables pour men­er une ex­ist­ence con­forme à la dig­nité hu­maine.

Art. 13 Protection de la sphère privée  

1 Toute per­sonne a droit au re­spect de sa vie privée et fa­miliale, de son dom­i­cile, de sa cor­res­pond­ance et des re­la­tions qu’elle ét­ablit par la poste et les télé­com­mu­nic­a­tions.

2 Toute per­sonne a le droit d’être protégée contre l’em­ploi ab­usif des don­nées qui la con­cernent.

Art. 14 Droit au mariage et à la famille  

Le droit au mariage et à la fa­mille est garanti.

Art. 15 Liberté de conscience et de croyance  

1 La liber­té de con­science et de croy­ance est garantie.

2 Toute per­sonne a le droit de choisir lib­re­ment sa re­li­gion ain­si que de se for­ger ses con­vic­tions philo­sophiques et de les pro­fess­er in­di­vidu­elle­ment ou en com­mun­auté.

3 Toute per­sonne a le droit d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse ou d’y ap­par­t­enir et de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux.

4 Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une com­mun­auté re­li­gieuse ou d’y ap­par­t­enir, d’ac­com­plir un acte re­li­gieux ou de suivre un en­sei­gne­ment re­li­gieux.

Art. 16 Libertés d’opinion et d’information  

1 La liber­té d’opin­ion et la liber­té d’in­form­a­tion sont garanties.

2 Toute per­sonne a le droit de former, d’exprimer et de répandre lib­re­ment son opin­ion.

3 Toute per­sonne a le droit de re­ce­voir lib­re­ment des in­form­a­tions, de se les pro­curer aux sources générale­ment ac­cess­ibles et de les dif­fuser.

Art. 17 Liberté des médias  

1 La liber­té de la presse, de la ra­dio et de la télé­vi­sion, ain­si que des autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’in­form­a­tions ressor­tis­sant aux télé­com­mu­nic­a­tions pub­liques est garantie.

2 La cen­sure est in­ter­dite.

3 Le secret de ré­dac­tion est garanti.

Art. 18 Liberté de la langue  

La liber­té de la langue est garantie.

Art. 19 Droit à un enseignement de base  

Le droit à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant et gra­tu­it est garanti.

Art. 20 Liberté de la science  

La liber­té de l’en­sei­gne­ment et de la recher­che sci­en­ti­fiques est garantie.

Art. 21 Liberté de l’art  

La liber­té de l’art est garantie.

Art. 22 Liberté de réunion  

1 La liber­té de réunion est garantie.

2 Toute per­sonne a le droit d’or­gan­iser des réunions, d’y pren­dre part ou non.

Art. 23 Liberté d’association  

1 La liber­té d’as­so­ci­ation est garantie.

2 Toute per­sonne a le droit de créer des as­so­ci­ations, d’y ad­hérer ou d’y ap­par­t­enir et de par­ti­ciper aux activ­ités as­so­ci­at­ives.

3 Nul ne peut être con­traint d’ad­hérer à une as­so­ci­ation ou d’y ap­par­t­enir.

Art. 24 Liberté d’établissement  

1 Les Suisses et les Suis­sesses ont le droit de s’ét­ab­lir en un lieu quel­conque du pays.

2 Ils ont le droit de quit­ter la Suisse ou d’y en­trer.

Art. 25 Protection contre l’expulsion, l’extradition et le refoulement  

1 Les Suisses et les Suis­sesses ne peuvent être ex­pulsés du pays; ils ne peuvent être re­mis à une autor­ité étrangère que s’ils y con­sen­tent.

2 Les ré­fu­giés ne peuvent être re­foulés sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel ils sont per­sécutés ni re­mis aux autor­ités d’un tel État.

3 Nul ne peut être re­foulé sur le ter­ritoire d’un État dans le­quel il risque la tor­ture ou tout autre traite­ment ou peine cruels et in­hu­mains.

Art. 26 Garantie de la propriété  

1 La pro­priété est garantie.

2 Une pleine in­dem­nité est due en cas d’ex­pro­pri­ation ou de re­stric­tion de la pro­priété qui équivaut à une ex­pro­pri­ation.

Art. 27 Liberté économique  

1 La liber­té économique est garantie.

2 Elle com­prend not­am­ment le libre choix de la pro­fes­sion, le libre ac­cès à une activ­ité économique luc­rat­ive privée et son libre ex­er­cice.

Art. 28 Liberté syndicale  

1 Les trav­ail­leurs, les em­ployeurs et leurs or­gan­isa­tions ont le droit de se syn­diquer pour la défense de leurs in­térêts, de créer des as­so­ci­ations et d’y ad­hérer ou non.

2 Les con­flits sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou la mé­di­ation.

3 La grève et le lock-out sont li­cites quand ils se rap­portent aux re­la­tions de trav­ail et sont con­formes aux ob­lig­a­tions de préserv­er la paix du trav­ail ou de re­courir à une con­cili­ation.

4 La loi peut in­ter­dire le re­cours à la grève à cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

Art. 29 Garanties générales de procédure  

1 Toute per­sonne a droit, dans une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive, à ce que sa cause soit traitée équit­a­ble­ment et jugée dans un délai rais­on­nable.

2 Les parties ont le droit d’être en­ten­dues.

3 Toute per­sonne qui ne dis­pose pas de res­sources suf­f­is­antes a droit, à moins que sa cause paraisse dé­pour­vue de toute chance de suc­cès, à l’as­sist­ance ju­di­ci­aire gra­tu­ite. Elle a en outre droit à l’as­sist­ance gra­tu­ite d’un défen­seur, dans la mesure où la sauve­garde de ses droits le re­quiert.

Art. 29a Garantie de l’accès au juge 5  

Toute per­sonne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autor­ité ju­di­ci­aire. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent, par la loi, ex­clure l’ac­cès au juge dans des cas ex­cep­tion­nels.

5 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 mars 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 30 Garanties de procédure judiciaire  

1 Toute per­sonne dont la cause doit être jugée dans une procé­dure ju­di­ci­aire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal ét­abli par la loi, com­pétent, in­dépend­ant et im­par­tial. Les tribunaux d’ex­cep­tion sont in­ter­dits.

2 La per­sonne qui fait l’ob­jet d’une ac­tion civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son dom­i­cile. La loi peut pré­voir un autre for.

3 L’audi­ence et le pro­non­cé du juge­ment sont pub­lics. La loi peut pré­voir des ex­cep­tions.

Art. 31 Privation de liberté  

1 Nul ne peut être privé de sa liber­té si ce n’est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu’elle pre­scrit.

2 Toute per­sonne qui se voit privée de sa liber­té a le droit d’être aus­sitôt in­formée, dans une langue qu’elle com­prend, des rais­ons de cette priva­tion et des droits qui sont les si­ens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a not­am­ment le droit de faire in­form­er ses proches.

3 Toute per­sonne qui est mise en déten­tion prévent­ive a le droit d’être aus­sitôt traduite devant un ou une juge, qui pro­nonce le main­tien de la déten­tion ou la libéra­tion. Elle a le droit d’être jugée dans un délai rais­on­nable.

4 Toute per­sonne qui se voit privée de sa liber­té sans qu’un tribunal l’ait or­don­né a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Ce­lui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légal­ité de cette priva­tion.

Art. 32 Procédure pénale  

1 Toute per­sonne est présumée in­no­cente jusqu’à ce qu’elle fasse l’ob­jet d’une con­dam­na­tion en­trée en force.

2 Toute per­sonne ac­cusée a le droit d’être in­formée, dans les plus brefs délais et de man­ière dé­taillée, des ac­cus­a­tions portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.

3 Toute per­sonne con­dam­née a le droit de faire ex­am­iner le juge­ment par une jur­idic­tion supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en in­stance unique sont réser­vés.

Art. 33 Droit de pétition  

1 Toute per­sonne a le droit, sans qu’elle en subisse de préju­dice, d’ad­ress­er des péti­tions aux autor­ités.

2 Les autor­ités doivent pren­dre con­nais­sance des péti­tions.

Art. 34 Droits politiques  

1 Les droits poli­tiques sont garantis.

2 La garantie des droits poli­tiques protège la libre form­a­tion de l’opin­ion des citoy­ens et des citoy­ennes et l’ex­pres­sion fidèle et sûre de leur volonté.

Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux  

1 Les droits fon­da­men­taux doivent être réal­isés dans l’en­semble de l’or­dre jur­idique.

2 Quiconque as­sume une tâche de l’État est tenu de re­specter les droits fon­da­men­taux et de con­tribuer à leur réal­isa­tion.

3 Les autor­ités veil­lent à ce que les droits fon­da­men­taux, dans la mesure où ils s’y prêtent, soi­ent aus­si réal­isés dans les re­la­tions qui li­ent les par­ticuli­ers entre eux.

Art. 36 Restriction des droits fondamentaux  

1 Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

2 Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui.

3 Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être pro­por­tion­née au but visé.

4 L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.

Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

Art. 37 Nationalité et droits de cité  

1 A la citoy­en­neté suisse toute per­sonne qui pos­sède un droit de cité com­mun­al et le droit de cité du can­ton.

2 Nul ne doit être priv­ilé­gié ou désav­antagé en rais­on de son droit de cité. Il est pos­sible de déro­ger à ce prin­cipe pour ré­gler les droits poli­tiques dans les bour­geois­ies et les cor­por­a­tions ain­si que la par­ti­cip­a­tion aux bi­ens de ces dernières si la lé­gis­la­tion can­tonale n’en dis­pose pas autre­ment.

Art. 38 Acquisition et perte de la nationalité et des droits de cité  

1 La Con­fédéra­tion règle l’ac­quis­i­tion et la perte de la na­tion­al­ité et des droits de cité par fi­li­ation, par mariage ou par ad­op­tion. Elle règle égale­ment la perte de la na­tion­al­ité suisse pour d’autres mo­tifs ain­si que la réinté­gra­tion dans cette dernière.

2 Elle édicte des dis­pos­i­tions min­i­males sur la nat­ur­al­isa­tion des étrangers par les can­tons et oc­troie l’autor­isa­tion de nat­ur­al­isa­tion.

3 Elle fa­cilite la nat­ur­al­isa­tion:

a.
des étrangers de la troisième généra­tion;
b.
des en­fants apat­rides.6

6 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 12 fév. 2017 (AF du 30 sept. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 2643; FF 20157391253; 2017 3213).

Art. 39 Exercice des droits politiques  

1 La Con­fédéra­tion règle l’ex­er­cice des droits poli­tiques au niveau fédéral; les can­tons règlent ces droits aux niveaux can­ton­al et com­mun­al.

2 Les droits poli­tiques s’ex­er­cent au lieu du dom­i­cile. La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pré­voir des ex­cep­tions.

3 Nul ne peut ex­er­cer ses droits poli­tiques dans plus d’un can­ton.

4 Les can­tons peuvent pré­voir que les per­sonnes nou­velle­ment ét­ablies ne jouiront du droit de vote aux niveaux can­ton­al et com­mun­al qu’au ter­me d’un délai de trois mois au plus.

Art. 40 Suisses et Suissesses de l’étranger  

1 La Con­fédéra­tion con­tribue à ren­for­cer les li­ens qui un­is­sent les Suisses et les Suis­sesses de l’étranger entre eux et à la Suisse. Elle peut sout­enir les or­gan­isa­tions qui pour­suivent cet ob­jec­tif.

2 Elle lé­gi­fère sur les droits et les devoirs des Suisses et des Suis­sesses de l’étranger, not­am­ment sur l’ex­er­cice des droits poli­tiques au niveau fédéral, l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice milit­aire et du ser­vice de re­m­place­ment, l’as­sist­ance des per­sonnes dans le be­soin et les as­sur­ances so­ciales.

Chapitre 3 Buts sociaux

Art. 41  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent, en com­plé­ment de la re­sponsab­il­ité in­di­vidu­elle et de l’ini­ti­at­ive privée, à ce que:

a.
toute per­sonne béné­ficie de la sé­cur­ité so­ciale;
b.
toute per­sonne béné­ficie des soins né­ces­saires à sa santé;
c.
les fa­milles en tant que com­mun­autés d’adultes et d’en­fants soi­ent protégées et en­cour­agées;
d.
toute per­sonne cap­able de trav­ailler puisse as­surer son en­tre­tien par un trav­ail qu’elle ex­erce dans des con­di­tions équit­ables;
e.
toute per­sonne en quête d’un lo­ge­ment puisse trouver, pour elle-même et sa fa­mille, un lo­ge­ment ap­pro­prié à des con­di­tions sup­port­ables;
f.
les en­fants et les jeunes, ain­si que les per­sonnes en âge de trav­ailler puis­sent béné­fi­ci­er d’une form­a­tion ini­tiale et d’une form­a­tion con­tin­ue cor­res­pond­ant à leurs aptitudes;
g.7
les en­fants et les jeunes soi­ent en­cour­agés à de­venir des per­sonnes in­dépend­antes et so­ciale­ment re­spons­ables et soi­ent soutenus dans leur in­té­gra­tion so­ciale, cul­turelle et poli­tique et à ce que leur santé soit pro­mue.

2 La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent à ce que toute per­sonne soit as­surée contre les con­séquences économiques de l’âge, de l’in­valid­ité, de la mal­ad­ie, de l’ac­ci­dent, du chômage, de la ma­ter­nité, de la con­di­tion d’orph­elin et du veuvage.

3 Ils s’en­ga­gent en faveur des buts so­ci­aux dans le cadre de leurs com­pétences con­sti­tu­tion­nelles et des moy­ens dispon­ibles.

4 Aucun droit sub­jec­tif à des presta­tions de l’État ne peut être dé­duit dir­ecte­ment des buts so­ci­aux.

7 Ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire du 13 fév. 2022, en vi­gueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022241; FF 2019 6529; 2020 6837; 2021 2315; 2022 895).

Titre 3 Confédération, cantons et communes

Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons

Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

Art. 42 Tâches de la Confédération  

1 La Con­fédéra­tion ac­com­plit les tâches que lui at­tribue la Con­sti­tu­tion.

28

8 Ab­ro­gé par la vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 43 Tâches des cantons  

Les can­tons défin­is­sent les tâches qu’ils ac­com­p­lis­sent dans le cadre de leurs com­pétences.

Art. 43a Principes applicables lors de l’attribution et de l’accomplissement des tâches étatiques 9  

1 La Con­fédéra­tion n’as­sume que les tâches qui ex­cèdent les pos­sib­il­ités des can­tons ou qui né­ces­sit­ent une régle­ment­a­tion uni­forme par la Con­fédéra­tion.

2 Toute col­lectiv­ité béné­fi­ci­ant d’une presta­tion de l’État prend en charge les coûts de cette presta­tion.

3 Toute col­lectiv­ité qui prend en charge les coûts d’une presta­tion de l’État dé­cide de cette presta­tion.

4 Les presta­tions de base doivent être ac­cess­ibles à tous dans une mesure com­par­able.

5 Les tâches de l’État doivent être ac­com­plies de man­ière ra­tion­nelle et adéquate.

9 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Art. 44 Principes  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­traident dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches et col­laborent entre eux.

2 Ils se doivent re­spect et as­sist­ance. Ils s’ac­cordent ré­ciproque­ment l’en­traide ad­min­is­trat­ive et l’en­traide ju­di­ci­aire.

3 Les différends entre les can­tons ou entre les can­tons et la Con­fédéra­tion sont, autant que pos­sible, réglés par la né­go­ci­ation ou par la mé­di­ation.

Art. 45 Participation au processus de décision sur le plan fédéral  

1 Les can­tons par­ti­cipent, dans les cas prévus par la Con­sti­tu­tion fédérale, au pro­ces­sus de dé­cision sur le plan fédéral, en par­ticuli­er à l’élab­or­a­tion de la lé­gis­la­tion.

2 La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons de ses pro­jets en temps utile et de man­ière dé­taillée; elle les con­sulte lor­sque leurs in­térêts sont touchés.

Art. 46 Mise en œuvre du droit fédéral  

1 Les can­tons mettent en œuvre le droit fédéral con­formé­ment à la Con­sti­tu­tion et à la loi.

2 La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent con­venir d’ob­jec­tifs que les can­tons réalis­ent lors de la mise en œuvre du droit fédéral; à cette fin, ils mettent en place des pro­grammes soutenus fin­an­cière­ment par la Con­fédéra­tion.10

3 La Con­fédéra­tion laisse aux can­tons une marge de manœuvre aus­si large que pos­sible en ten­ant compte de leurs par­tic­u­lar­ités.11

10 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

11 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 47 Autonomie des cantons  

1 La Con­fédéra­tion re­specte l’auto­nomie des can­tons.

2 Elle laisse aux can­tons suf­f­is­am­ment de tâches pro­pres et re­specte leur auto­nomie d’or­gan­isa­tion. Elle leur laisse des sources de fin­ance­ment suf­f­is­antes et con­tribue à ce qu’ils dis­posent des moy­ens fin­an­ci­ers né­ces­saires pour ac­com­plir leurs tâches.12

12 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 48 Conventions intercantonales  

1 Les can­tons peuvent con­clure des con­ven­tions entre eux et créer des or­gan­isa­tions et des in­sti­tu­tions com­munes. Ils peuvent not­am­ment réal­iser en­semble des tâches d’in­térêt ré­gion­al.

2 La Con­fédéra­tion peut y par­ti­ciper dans les lim­ites de ses com­pétences.

3 Les con­ven­tions in­ter­can­t­onales ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit des autres can­tons. Elles doivent être portées à la con­nais­sance de la Con­fédéra­tion.

4 Les can­tons peuvent, par une con­ven­tion, ha­bi­liter un or­gane in­ter­can­t­on­al à édicter pour sa mise en œuvre des dis­pos­i­tions con­ten­ant des règles de droit, à con­di­tion que cette con­ven­tion:

a.
soit ad­op­tée selon la procé­dure ap­plic­able aux lois;
b.
fixe les grandes lignes de ces dis­pos­i­tions.13

5 Les can­tons re­spectent le droit in­ter­can­t­on­al.14

13 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

14 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 48a Déclaration de force obligatoire générale et obligation d’adhérer à des conventions 15  

1 À la de­mande des can­tons in­téressés, la Con­fédéra­tion peut don­ner force ob­lig­atoire générale à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou ob­li­ger cer­tains can­tons à ad­hérer à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales dans les do­maines suivants:

a.
ex­écu­tion des peines et des mesur­es;
b.16
in­struc­tion pub­lique pour les do­maines visés à l’art. 62, al. 4;
c.17
hautes écoles can­tonales;
d.
in­sti­tu­tions cul­turelles d’im­port­ance supra­ré­gionale;
e.
ges­tion des déchets;
f.
épur­a­tion des eaux usées;
g.
trans­ports en ag­glom­éra­tion;
h.
mé­de­cine de pointe et cli­niques spé­ciales;
i.
in­sti­tu­tions d’in­té­gra­tion et de prise en charge des per­sonnes han­di­capées.

2 La déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale prend la forme d’un ar­rêté fédéral.

3 La loi défin­it les con­di­tions re­quises pour la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale et l’ob­lig­a­tion d’ad­hérer à des con­ven­tions et ar­rête la procé­dure.

15 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

16 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

17 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral  

1 Le droit fédéral prime le droit can­ton­al qui lui est con­traire.

2 La Con­fédéra­tion veille à ce que les can­tons re­spectent le droit fédéral.

Section 3 Communes

Art. 50  

1 L’auto­nomie com­mun­ale est garantie dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al.

2 La Con­fédéra­tion tient compte des con­séquences éven­tuelles de son activ­ité pour les com­munes.

3 Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion la situ­ation par­ticulière des villes, des ag­glom­éra­tions urbaines et des ré­gions de montagne.

Section 4 Garanties fédérales

Art. 51 Constitutions cantonales  

1 Chaque can­ton se dote d’une con­sti­tu­tion démo­cratique. Celle-ci doit avoir été ac­ceptée par le peuple et doit pouvoir être révisée si la ma­jor­ité du corps élect­or­al le de­mande.

2 Les con­sti­tu­tions can­tonales doivent être garanties par la Con­fédéra­tion. Cette garantie est ac­cordée si elles ne sont pas con­traires au droit fédéral.

Art. 52 Ordre constitutionnel  

1 La Con­fédéra­tion protège l’or­dre con­sti­tu­tion­nel des can­tons.

2 Elle in­ter­vi­ent lor­sque l’or­dre est troublé ou men­acé dans un can­ton et que ce­lui-ci n’est pas en mesure de le préserv­er, seul ou avec l’aide d’autres can­tons.

Art. 53 Existence, statut et territoire des cantons  

1 La Con­fédéra­tion protège l’ex­ist­ence et le stat­ut des can­tons, ain­si que leur ter­ritoire.

2 Toute modi­fic­a­tion du nombre des can­tons ou de leur stat­ut est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al con­cerné et des can­tons con­cernés ain­si qu’au vote du peuple et des can­tons.

3 Toute modi­fic­a­tion du ter­ritoire d’un can­ton est sou­mise à l’ap­prob­a­tion du corps élect­or­al con­cerné et des can­tons con­cernés; elle est en­suite sou­mise à l’ap­prob­a­tion de l’As­semblée fédérale sous la forme d’un ar­rêté fédéral.

4 La rec­ti­fic­a­tion de frontières can­tonales se fait par con­ven­tion entre les can­tons con­cernés.

Chapitre 2 Compétences

Section 1 Relations avec l’étranger

Art. 54 Affaires étrangères  

1 Les af­faires étrangères relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 La Con­fédéra­tion s’at­tache à préserv­er l’in­dépend­ance et la prospérité de la Suisse; elle con­tribue not­am­ment à soula­ger les pop­u­la­tions dans le be­soin et à lut­ter contre la pauvreté ain­si qu’à promouvoir le re­spect des droits de l’homme, la démo­cratie, la co­ex­ist­ence pa­ci­fique des peuples et la préser­va­tion des res­sources naturelles.

3 Elle tient compte des com­pétences des can­tons et sauve­garde leurs in­térêts.

Art. 55 Participation des cantons aux décisions de politique extérieure  

1 Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des dé­cisions de poli­tique ex­térieure af­fect­ant leurs com­pétences ou leurs in­térêts es­sen­tiels.

2 La Con­fédéra­tion in­forme les can­tons en temps utile et de man­ière dé­taillée et elle les con­sulte.

3 L’avis des can­tons re­vêt un poids par­ticuli­er lor­sque leurs com­pétences sont af­fectées. Dans ces cas, les can­tons sont as­so­ciés de man­ière ap­pro­priée aux né­go­ci­ations in­ter­na­tionales.

Art. 56 Relations des cantons avec l’étranger  

1 Les can­tons peuvent con­clure des traités avec l’étranger dans les do­maines rel­ev­ant de leur com­pétence.

2 Ces traités ne doivent être con­traires ni au droit et aux in­térêts de la Con­fédéra­tion, ni au droit d’autres can­tons. Av­ant de con­clure un traité, les can­tons doivent in­form­er la Con­fédéra­tion.

3 Les can­tons peuvent traiter dir­ecte­ment avec les autor­ités étrangères de rang in­férieur; dans les autres cas, les re­la­tions des can­tons avec l’étranger ont lieu par l’in­ter­mé­di­aire de la Con­fédéra­tion.

Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

Art. 57 Sécurité  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent à la sé­cur­ité du pays et à la pro­tec­tion de la pop­u­la­tion dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives.

2 Ils co­or­donnent leurs ef­forts en matière de sé­cur­ité in­térieure.

Art. 58 Armée  

1 La Suisse a une armée. Celle-ci est or­gan­isée es­sen­ti­elle­ment selon le prin­cipe de l’armée de milice.

2 L’armée con­tribue à prévenir la guerre et à main­tenir la paix; elle as­sure la défense du pays et de sa pop­u­la­tion. Elle ap­porte son sou­tien aux autor­ités civiles lor­squ’elles doivent faire face à une grave men­ace pes­ant sur la sé­cur­ité in­térieure ou à d’autres situ­ations d’ex­cep­tion. La loi peut pré­voir d’autres tâches.

3 La mise sur pied de l’armée relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.18

18 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 59 Service militaire et service de remplacement  

1 Tout homme de na­tion­al­ité suisse est as­treint au ser­vice milit­aire. La loi pré­voit un ser­vice civil de re­m­place­ment.

2 Les Suis­sesses peuvent ser­vir dans l’armée à titre volontaire.

3 Tout homme de na­tion­al­ité suisse qui n’ac­com­plit pas son ser­vice milit­aire ou son ser­vice de re­m­place­ment s’ac­quitte d’une taxe. Celle-ci est per­çue par la Con­fédéra­tion et fixée et levée par les can­tons.

4 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’oc­troi d’une juste com­pens­a­tion pour la perte de revenu.

5 Les per­sonnes qui sont at­teintes dans leur santé dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur ser­vice milit­aire ou de leur ser­vice de re­m­place­ment ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion; si elles per­dent la vie, leurs proches ont droit à une aide ana­logue.

Art. 60 Organisation, instruction et équipement de l’armée  

1 La lé­gis­la­tion milit­aire ain­si que l’or­gan­isa­tion, l’in­struc­tion et l’équipe­ment de l’armée relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

219

3 La Con­fédéra­tion peut repren­dre les in­stall­a­tions milit­aires des can­tons moy­en­nant une juste in­dem­nité.

19 Ab­ro­gé par la vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 61 Protection civile  

1 La lé­gis­la­tion sur la pro­tec­tion civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion; la pro­tec­tion civile a pour tâche la pro­tec­tion des per­sonnes et des bi­ens en cas de con­flit armé.

2 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’in­ter­ven­tion de la pro­tec­tion civile en cas de cata­strophe et dans les situ­ations d’ur­gence.

3 Elle peut déclarer le ser­vice de pro­tec­tion civile ob­lig­atoire pour les hommes. Les femmes peuvent s’en­gager à titre volontaire.

4 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’oc­troi d’une juste com­pens­a­tion pour la perte de revenu.

5 Les per­sonnes qui sont at­teintes dans leur santé dans l’ac­com­p­lisse­ment du ser­vice de pro­tec­tion civile ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide ap­pro­priée de la Con­fédéra­tion; si elles per­dent la vie, leurs proches ont droit à une aide ana­logue.

Section 3 Formation, recherche et culture

Art. 61a Espace suisse de formation 20  

1 Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent en­semble à la qual­ité et à la per­mé­ab­il­ité de l’es­pace suisse de form­a­tion.

2 Ils co­or­donnent leurs ef­forts et as­surent leur coopéra­tion par des or­ganes com­muns et en pren­ant d’autres mesur­es.

3 Dans l’ex­écu­tion de leurs tâches, ils s’em­ploi­ent à ce que les filières de form­a­tion générale et les voies de form­a­tion pro­fes­sion­nelle trouvent une re­con­nais­sance so­ciale équi­val­ente.

20 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 62 Instruction publique * 21  

1 L’in­struc­tion pub­lique est du ressort des can­tons.

2 Les can­tons pour­voi­ent à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant ouvert à tous les en­fants. Cet en­sei­gne­ment est ob­lig­atoire et placé sous la dir­ec­tion ou la sur­veil­lance des autor­ités pub­liques. Il est gra­tu­it dans les écoles pub­liques.22

3Les can­tons pour­voi­ent à une form­a­tion spé­ciale suf­f­is­ante pour les en­fants et ad­oles­cents han­di­capés, au plus tard jusqu’à leur 20e an­niver­saire.23

4 Si les ef­forts de co­ordin­a­tion n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion de l’in­struc­tion pub­lique con­cernant la scol­ar­ité ob­lig­atoire, l’âge de l’en­trée à l’école, la durée et les ob­jec­tifs des niveaux d’en­sei­gne­ment et le pas­sage de l’un à l’autre, ain­si que la re­con­nais­sance des diplômes, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.24

5 La Con­fédéra­tion règle le début de l’an­née scol­aire.25

6 Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des act­es de la Con­fédéra­tion qui af­fectent leurs com­pétences; leur avis re­vêt un poids par­ticuli­er.26

21* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

22 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

23 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

24 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

25 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

26 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 63 Formation professionnelle 27  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la form­a­tion pro­fes­sion­nelle.

2 Elle en­cour­age la di­versité et la per­mé­ab­il­ité de l’of­fre dans ce do­maine.

27 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 63a Hautes écoles 28  

1 La Con­fédéra­tion gère les écoles poly­tech­niques fédérales. Elle peut créer, repren­dre ou gérer d’autres hautes écoles et d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles.

2 Elle sou­tient les hautes écoles can­tonales et peut vers­er des con­tri­bu­tions à d’autres in­sti­tu­tions du do­maine des hautes écoles re­con­nues par elle.

3 La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent en­semble à la co­ordin­a­tion et à la garantie de l’as­sur­ance de la qual­ité dans l’es­pace suisse des hautes écoles. Ce fais­ant, ils tiennent compte de l’auto­nomie des hautes écoles et des différentes col­lectiv­ités re­spons­ables, et veil­lent à l’égal­ité de traite­ment des in­sti­tu­tions as­sumant des tâches de même nature.

4 Pour ac­com­plir leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons con­clu­ent des ac­cords et délèguent cer­taines com­pétences à des or­ganes com­muns. La loi défin­it les com­pétences qui peuvent être déléguées à ces or­ganes et fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure en matière de co­ordin­a­tion.

5 Si la Con­fédéra­tion et les can­tons n’at­teignent pas les ob­jec­tifs com­muns par leurs ef­forts de co­ordin­a­tion, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les niveaux d’en­sei­gne­ment et sur le pas­sage de l’un à l’autre, sur la form­a­tion con­tin­ue et sur la re­con­nais­sance des in­sti­tu­tions et des diplômes. De plus, la Con­fédéra­tion peut li­er le sou­tien aux hautes écoles à des prin­cipes de fin­ance­ment uni­formes et le sub­or­don­ner à la ré­par­ti­tion des tâches entre les hautes écoles dans les do­maines par­ticulière­ment onéreux.

28 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 64 Recherche  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age la recher­che sci­en­ti­fique et l’in­nov­a­tion.29

2 Elle peut sub­or­don­ner son sou­tien not­am­ment à l’as­sur­ance de la qual­ité et à la mise en place de mesur­es de co­ordin­a­tion.30

3 Elle peut gérer, créer ou repren­dre des centres de recher­che.

29 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

30 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 64a Formation continue 31  

1 La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la form­a­tion con­tin­ue.

2 Elle peut en­cour­ager la form­a­tion con­tin­ue.

3 La loi fixe les do­maines et les critères.

31 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 65 Statistique  

1 La Con­fédéra­tion col­lecte les don­nées stat­istiques né­ces­saires con­cernant l’état et l’évolu­tion de la pop­u­la­tion, de l’économie, de la so­ciété, de la form­a­tion, de la recher­che, du ter­ritoire et de l’en­viron­nement en Suisse.32

2 Elle peut lé­gi­férer sur l’har­mon­isa­tion et la tenue des re­gis­tres of­fi­ciels afin de ra­tion­al­iser la col­lecte.

32 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 66 Aides à la formation  

1 La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des con­tri­bu­tions aux can­tons pour l’oc­troi d’aides à la form­a­tion des­tinées aux étu­di­ants des hautes écoles et autres in­sti­tu­tions d’en­sei­gne­ment supérieur. Elle peut en­cour­ager l’har­mon­isa­tion entre les can­tons en matière d’aides à la form­a­tion et fix­er les prin­cipes ap­plic­ables à leur oc­troi.33

2 En com­plé­ment des mesur­es can­tonales et dans le re­spect de l’auto­nomie can­tonale en matière d’in­struc­tion pub­lique, elle peut, par ail­leurs, pren­dre elle-même des mesur­es des­tinées à promouvoir la form­a­tion.

33 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 67 Encouragement des enfants et des jeunes 34  

1 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons tiennent compte des be­soins de dévelop­pe­ment et de pro­tec­tion pro­pres aux en­fants et aux jeunes.

2 En com­plé­ment des mesur­es can­tonales, la Con­fédéra­tion peut fa­vor­iser les activ­ités ex­tra-scol­aires des en­fants et des jeunes.35

34 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

35 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 21 mai 2006, en vi­gueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391).

Art. 67a Formation musicale 36  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la form­a­tion mu­sicale, en par­ticuli­er des en­fants et des jeunes.

2 Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent à promouvoir à l’école un en­sei­gne­ment mu­sic­al de qual­ité. Si les ef­forts des can­tons n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion des ob­jec­tifs de l’en­sei­gne­ment de la mu­sique à l’école, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.

3 La Con­fédéra­tion fixe, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, les prin­cipes ap­plic­ables à l’ac­cès des jeunes à la pratique mu­sicale et à l’en­cour­age­ment des tal­ents mu­si­caux.

36 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 23 sept. 2012 (AF du 15 mars 2012, ACF du 29 janv. 2013; RO 2013435; FF 2009 507, 2010 1, 201232056417, 2013 1053).

Art. 68 Sport  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age le sport, en par­ticuli­er la form­a­tion au sport.

2 Elle gère une école de sport.

3 Elle peut lé­gi­férer sur la pratique du sport par les jeunes et déclarer ob­lig­atoire l’en­sei­gne­ment du sport dans les écoles.

Art. 69 Culture  

1 La cul­ture est du ressort des can­tons.

2 La Con­fédéra­tion peut promouvoir les activ­ités cul­turelles présent­ant un in­térêt na­tion­al et en­cour­ager l’ex­pres­sion artistique et mu­sicale, en par­ticuli­er par la pro­mo­tion de la form­a­tion.

3 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle tient compte de la di­versité cul­turelle et lin­guistique du pays.

Art. 70 Langues  

1 Les langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en. Le ro­manche est aus­si langue of­fi­ci­elle pour les rap­ports que la Con­fédéra­tion en­tre­tient avec les per­sonnes de langue ro­manche.

2 Les can­tons déter­minent leurs langues of­fi­ci­elles. Afin de préserv­er l’har­monie entre les com­mun­autés lin­guistiques, ils veil­lent à la ré­par­ti­tion ter­rit­oriale tra­di­tion­nelle des langues et prennent en con­sidéra­tion les minor­ités lin­guistiques autochtones.

3 La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent la com­préhen­sion et les échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques.

4 La Con­fédéra­tion sou­tient les can­tons pluri­lingues dans l’ex­écu­tion de leurs tâches par­ticulières.

5 La Con­fédéra­tion sou­tient les mesur­es prises par les can­tons des Gris­ons et du Tessin pour sauve­garder et promouvoir le ro­manche et l’it­ali­en.

Art. 71 Cinéma  

1 La Con­fédéra­tion peut promouvoir la pro­duc­tion cinéma­to­graph­ique suisse ain­si que la cul­ture cinéma­to­graph­ique.

2 Elle peut lé­gi­férer pour en­cour­ager une of­fre d’œuvres cinéma­to­graph­iques var­iée et de qual­ité.

Art. 72 Église et État  

1 La régle­ment­a­tion des rap­ports entre l’Ég­lise et l’État est du ressort des can­tons.

2 Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent pren­dre des mesur­es pro­pres à main­tenir la paix entre les membres des di­verses com­mun­autés re­li­gieuses.

3 La con­struc­tion de min­arets est in­ter­dite.37

37 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 29 nov. 2009, en vi­gueur depuis le 29 nov. 2009 (AF du 12 juin 2009, ACF du 5 mai 2010; RO 2010 2161; FF 2008 62596923, 20093903, 2010 3117).

Section 4 Environnement et aménagement du territoire

Art. 73 Développement durable  

La Con­fédéra­tion et les can­tons œuvrent à l’ét­ab­lisse­ment d’un équi­libre dur­able entre la nature, en par­ticuli­er sa ca­pa­cité de ren­ou­velle­ment, et son util­isa­tion par l’être hu­main.

Art. 74 Protection de l’environnement  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion de l’être hu­main et de son en­viron­nement naturel contre les at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes.

2 Elle veille à prévenir ces at­teintes. Les frais de préven­tion et de ré­par­a­tion sont à la charge de ceux qui les causent.

3 L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.

Art. 75 Aménagement du territoire  

1 La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’amén­age­ment du ter­ritoire. Ce­lui-ci in­combe aux can­tons et sert une util­isa­tion ju­di­cieuse et mesur­ée du sol et une oc­cu­pa­tion ra­tion­nelle du ter­ritoire.

2 La Con­fédéra­tion en­cour­age et co­or­donne les ef­forts des can­tons et col­labore avec eux.

3 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, la Con­fédéra­tion et les can­tons prennent en con­sidéra­tion les im­pérat­ifs de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

Art. 75a Mensuration 38  

1 La men­sur­a­tion na­tionale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la men­sur­a­tion of­fi­ci­elle.

3 Elle peut lé­gi­férer sur l’har­mon­isa­tion des in­form­a­tions fon­cières of­fi­ci­elles.

38 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 75b Résidences secondaires * 3940  

1 Les résid­ences secondaires con­stitu­ent au max­im­um 20 % du parc des lo­ge­ments et de la sur­face brute au sol hab­it­able de chaque com­mune.

2 La loi ob­lige les com­munes à pub­li­er chaque an­née leur plan de quotas de résid­ences prin­cip­ales et l’état dé­taillé de son ex­écu­tion.

39 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 11 mars 2012, en vi­gueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3627; FF 2008 10037891,20114473,2012 6149).

40* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 76 Eaux  

1 Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion pour­voit à l’util­isa­tion ra­tion­nelle des res­sources en eau, à leur pro­tec­tion et à la lutte contre l’ac­tion dom­mage­able de l’eau.

2 Elle fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la con­ser­va­tion et à la mise en valeur des res­sources en eau, à l’util­isa­tion de l’eau pour la pro­duc­tion d’én­er­gie et le re­froid­isse­ment et à d’autres in­ter­ven­tions dans le cycle hy­dro­lo­gique.

3 Elle lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des eaux, sur le main­tien de débits résiduels ap­pro­priés, sur l’amén­age­ment des cours d’eau, sur la sé­cur­ité des bar­rages et sur les in­ter­ven­tions de nature à in­flu­en­cer les pré­cip­it­a­tions.

4 Les can­tons dis­posent des res­sources en eau. Ils peuvent pré­lever, dans les lim­ites prévues par la lé­gis­la­tion fédérale, une taxe pour leur util­isa­tion. La Con­fédéra­tion a le droit d’util­iser les eaux pour ses en­tre­prises de trans­port, auquel cas elle paie une taxe et une in­dem­nité.

5 Avec le con­cours des can­tons con­cernés, elle statue sur les droits re­latifs aux res­sources en eau qui in­téres­sent plusieurs États et fixe les taxes d’util­isa­tion de ces res­sources. Elle statue égale­ment sur ces droits lor­sque les res­sources en eau in­téres­sent plusieurs can­tons et que ces derniers ne s’en­tend­ent pas.

6 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, elle prend en con­sidéra­tion les in­térêts des can­tons d’où provi­ent l’eau.

Art. 77 Forêts  

1 La Con­fédéra­tion veille à ce que les forêts puis­sent re­m­p­lir leurs fonc­tions pro­tec­trice, économique et so­ciale.

2 Elle fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la pro­tec­tion des forêts.

3 Elle en­cour­age les mesur­es de con­ser­va­tion des forêts.

Art. 78 Protection de la nature et du patrimoine  

1 La pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine est du ressort des can­tons.

2 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les ob­jec­tifs de la pro­tec­tion de la nature et du pat­rimoine. Elle mén­age les pays­ages, la physionomie des loc­al­ités, les sites his­toriques et les monu­ments naturels et cul­turels; elle les con­serve dans leur in­té­gral­ité si l’in­térêt pub­lic l’ex­ige.

3 Elle peut sout­enir les ef­forts déployés afin de protéger la nature et le pat­rimoine et ac­quérir ou sauve­garder, par voie de con­trat ou d’ex­pro­pri­ation, les ob­jets présent­ant un in­térêt na­tion­al.

4 Elle lé­gi­fère sur la pro­tec­tion de la faune et de la flore et sur le main­tien de leur mi­lieu naturel dans sa di­versité. Elle protège les es­pèces men­acées d’ex­tinc­tion.

5 Les marais et les sites marécageux d’une beau­té par­ticulière qui présen­tent un in­térêt na­tion­al sont protégés. Il est in­ter­dit d’y amén­ager des in­stall­a­tions ou d’en mod­i­fi­er le ter­rain. Font ex­cep­tion les in­stall­a­tions qui ser­vent à la pro­tec­tion de ces es­paces ou à la pour­suite de leur ex­ploit­a­tion à des fins ag­ri­coles.

Art. 79 Pêche et chasse  

La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à la pratique de la pêche et de la chasse, not­am­ment au main­tien de la di­versité des es­pèces de pois­sons, de mam­mi­fères sauvages et d’oiseaux.

Art. 80 Protection des animaux  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pro­tec­tion des an­imaux.

2 Elle règle en par­ticuli­er:

a.
la garde des an­imaux et la man­ière de les traiter;
b.
l’ex­péri­ment­a­tion an­i­male et les at­teintes à l’in­té­grité d’an­imaux vivants;
c.
l’util­isa­tion d’an­imaux;
d.
l’im­port­a­tion d’an­imaux et de produits d’ori­gine an­i­male;
e.
le com­merce et le trans­port d’an­imaux;
f.
l’abattage des an­imaux.

3 L’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions fédérales in­combe aux can­tons dans la mesure où elle n’est pas réser­vée à la Con­fédéra­tion par la loi.

Section 5 Travaux publics et transports

Art. 81 Travaux publics  

La Con­fédéra­tion peut, dans l’in­térêt du pays ou d’une grande partie de ce­lui-ci, réal­iser des travaux pub­lics et ex­ploiter des ouv­rages pub­lics ou en­cour­ager leur réal­isa­tion.

Art. 81a Transports publics 41  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce qu’une of­fre suf­f­is­ante de trans­ports pub­lics par rail, route, voie nav­ig­able et in­stall­a­tions à câbles soit pro­posée dans toutes les ré­gions du pays. Ce fais­ant, ils tiennent compte de man­ière ap­pro­priée du fret fer­rovi­aire.

2 Les prix payés par les us­agers des trans­ports pub­lics couvrent une part ap­pro­priée des coûts.

41 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015645; FF 20106049, 20121371, 2013 41915872, 201439533957).

Art. 82 Circulation routière  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la cir­cu­la­tion routière.

2 Elle ex­erce la haute sur­veil­lance sur les routes d’im­port­ance na­tionale; elle peut déter­miner les routes de trans­it qui doivent rest­er ouvertes au trafic.

3 L’util­isa­tion des routes pub­liques est ex­empte de taxe. L’As­semblée fédérale peut autor­iser des ex­cep­tions.

Art. 83 Infrastructure routière 42  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à garantir l’ex­ist­ence d’une in­fra­struc­ture routière suf­f­is­ante dans toutes les ré­gions du pays.

2 La Con­fédéra­tion as­sure la créa­tion d’un réseau de routes na­tionales et veille à ce qu’il soit util­is­able. Elle con­stru­it, en­tre­tient et ex­ploite les routes na­tionales. Elle en sup­porte les coûts. Elle peut con­fi­er ces tâches en partie ou en to­tal­ité à des or­gan­ismes pub­lics, privés ou mixtes.

42 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

Art. 84 Transit alpin * 43  

1 La Con­fédéra­tion protège les ré­gions alpines contre les ef­fets nég­atifs du trafic de trans­it. Elle lim­ite les nuis­ances causées par le trafic de trans­it afin qu’elles ne portent pas at­teinte aux êtres hu­mains, aux an­imaux, aux plantes, ni à leurs es­paces vitaux.

2 Le trafic de marchand­ises à tra­vers la Suisse sur les axes al­pins s’ef­fec­tue par rail. Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires. Les dérog­a­tions ne sont ac­cordées que si elles sont in­évit­ables. Elles doivent être pré­cisées dans une loi.

3 La ca­pa­cité des routes de trans­it des ré­gions alpines ne peut être aug­mentée. Les routes de con­tourne­ment qui déchar­gent les loc­al­ités du trafic de trans­it ne sont pas sou­mises à cette dis­pos­i­tion.

43* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 85 Redevance sur la circulation des poids lourds * 44  

1 La Con­fédéra­tion peut pré­lever sur la cir­cu­la­tion des poids lourds une re­devance pro­por­tion­nelle aux presta­tions ou à la con­som­ma­tion si ce trafic en­traîne pour la col­lectiv­ité des coûts non couverts par d’autres presta­tions ou re­devances.

2 Le produit net de la re­devance sert à couv­rir les frais liés aux trans­ports ter­restres.45

3 Les can­tons reçoivent une part du produit net de cette re­devance. Lors du cal­cul de ces parts, les con­séquences par­ticulières du prélève­ment de la re­devance pour les ré­gions de montagne et les ré­gions périphériques doivent être prises en con­sidéra­tion.

44* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

45 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015645; FF 20106049, 20121371, 2013 41915872, 201439533957).

Art. 85a Redevance pour l’utilisation des routes nationales 46  

La Con­fédéra­tion prélève une re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales par les véhicules auto­mo­biles et les remorques qui ne sont pas sou­mis à la re­devance sur la cir­cu­la­tion des poids lourds.

46 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

Art. 86 Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière * 4748  

1 Le fin­ance­ment des routes na­tionales et des con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à améliorer les in­fra­struc­tures de trans­port dans les villes et les ag­glom­éra­tions, en li­en avec la cir­cu­la­tion routière, est as­suré par un fonds.

2 Le fonds est al­i­menté par les moy­ens suivants:

a.
le produit net de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales prévue à l’art. 85a;
b.
le produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial prévu à l’art. 131, al. 1, let. d;
c.
le produit net de la sur­taxe prévue à l’art. 131, al. 2, let. a;
d.
le produit net de la re­devance prévue à l’art. 131, al. 2, let. b;
e.
une part du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e; la part cor­res­pond à 9 % des moy­ens prévus à la let. c et à 9 % de la moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, mais au plus à 310 mil­lions de francs par an; son in­dex­a­tion est ré­gie par la loi;
f.
en règle générale 10 % du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e;
g.
les revenus is­sus du fin­ance­ment spé­cial au sens de l’al. 3, let. g, et des con­tri­bu­tions des can­tons aux fins de com­pens­a­tion des dépenses sup­plé­mentaires in­duites par l’in­té­gra­tion de nou­veaux tronçons dans le réseau des routes na­tionales;
h.
d’autres moy­ens af­fectés par la loi et en li­en avec la cir­cu­la­tion routière.

3 Un fin­ance­ment spé­cial est géré pour les tâches et les dépenses suivantes, qui sont liées à la cir­cu­la­tion routière:

a.
con­tri­bu­tions aux mesur­es des­tinées à promouvoir le trafic com­biné et le trans­port de véhicules rou­ti­ers ac­com­pag­nés;
b.
con­tri­bu­tions aux frais re­latifs aux routes prin­cip­ales;
c.
con­tri­bu­tions aux ouv­rages de pro­tec­tion contre les sin­is­tres dus aux élé­ments naturels et aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement et du pays­age que la cir­cu­la­tion routière rend né­ces­saires;
d.
con­tri­bu­tions générales aux frais des can­tons re­latifs aux routes ouvertes à la cir­cu­la­tion des véhicules auto­mo­biles;
e.
con­tri­bu­tions aux can­tons dé­pour­vus de routes na­tionales;
f.
recher­che et ad­min­is­tra­tion;
g.
contributions au fonds visées à l’al. 2, let. g.

4 La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur tous les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation, con­formé­ment à l’art. 131, al. 1, let. e, est créditée au fin­ance­ment spé­cial après dé­duc­tion des moy­ens visés à l’al. 2, let. e.

5 Si le be­soin est avéré dans le fin­ance­ment spé­cial et en vue de con­stituer une pro­vi­sion ap­pro­priée dans le cadre de ce fin­ance­ment, les revenus de l’im­pôt à la con­som­ma­tion selon l’art. 131, al. 1, let. d, sont à im­puter sur le fin­ance­ment spé­cial au lieu d’être af­fectés au fonds.

47 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018, sauf l’al. 2 let. g et l’al. 3 let. g, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2020 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

48* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 87 Chemins de fer et autres moyens de transport * 4950  

La lé­gis­la­tion sur le trans­port fer­rovi­aire, les téléphériques, la nav­ig­a­tion, l’avi­ation et la nav­ig­a­tion spa­tiale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

49 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

50* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 87a Infrastructure ferroviaire * 5152  

1 La Con­fédéra­tion prend à sa charge la part prin­cip­ale du fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.

2 Le fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire est as­suré par un fonds. Ce­lui-ci est al­i­menté par les res­sources suivantes:

a.
deux tiers au plus du produit de la re­devance sur la cir­cu­la­tion des poids lourds visée à l’art. 85;
b.
le produit ré­sult­ant de l’aug­ment­a­tion des taux de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 130, al. 3bis;
c.
2,0 % des re­cettes ré­sult­ant de l’im­pôt fédéral dir­ect per­çu sur le revenu des per­sonnes physiques;
d.
2300 mil­lions de francs par an proven­ant des fin­ances fédérales; la loi règle l’in­dex­a­tion de ce mont­ant.

3 Les can­tons par­ti­cipent de man­ière ap­pro­priée au fin­ance­ment de l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire. La loi règle les mod­al­ités.

4 La loi peut pré­voir un fin­ance­ment com­plé­mentaire proven­ant de tiers.

51 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015645; FF 20106049, 20121371, 2013 41915872, 201439533957).

52* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 87b Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées au trafic aérien 53  

La moitié du produit net de l’im­pôt à la con­som­ma­tion sur les car­bur­ants d’avi­ation et la sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants d’avi­ation sont af­fectées aux tâches et aux dépenses suivantes, qui sont liées au trafic aéri­en:

a.
con­tri­bu­tions aux mesur­es de pro­tec­tion de l’en­viron­nement que le trafic aéri­en rend né­ces­saires;
b.
con­tri­bu­tions aux mesur­es de sûreté des­tinées à protéger le trafic aéri­en contre les in­frac­tions, not­am­ment les at­tentats ter­ror­istes et les dé­tourne­ments d’avi­ons, pour autant que ces mesur­es ne relèvent pas des pouvoirs pub­lics;
c.
con­tri­bu­tions aux mesur­es vis­ant à promouvoir un niveau élevé de sé­cur­ité tech­nique dans le trafic aéri­en.

53 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

Art. 88 Chemins et sentiers pédestres et voies cyclables 54  

1 La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables aux réseaux de chemins et de sen­ti­ers pédestres et aux réseaux de voies cyc­lables.

2 Elle peut sout­enir et co­or­don­ner les mesur­es prises par les can­tons et par des tiers vis­ant à amén­ager et en­tre­t­enir ces réseaux et à fournir des in­form­a­tions sur ceux-ci. Ce fais­ant, elle re­specte les com­pétences des can­tons.

3 Elle prend ces réseaux en con­sidéra­tion dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches. Elle re­m­place les chemins et sen­ti­ers pédestres et les voies cyc­lables qu’elle doit supprimer.

54 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 23 sept. 2018, en vi­gueur depuis le 23 sept. 2018 (AF du 13 mars 2018, ACF du 21 janv. 2019; RO 2019 525; FF 2016 1631, 2017 5547, 20181849, 20191291).

Section 6 Énergie et communications

Art. 89 Politique énergétique  

1 Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons s’em­ploi­ent à promouvoir un ap­pro­vi­sion­nement én­er­gétique suf­f­is­ant, di­ver­si­fié, sûr, économique­ment op­tim­al et re­spectueux de l’en­viron­nement, ain­si qu’une con­som­ma­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

2 La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes ap­plic­ables à l’util­isa­tion des én­er­gies in­digènes et des én­er­gies ren­ou­velables et à la con­som­ma­tion économe et ra­tion­nelle de l’én­er­gie.

3 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la con­som­ma­tion d’én­er­gie des in­stall­a­tions, des véhicules et des ap­par­eils. Elle fa­vor­ise le dévelop­pe­ment des tech­niques én­er­gétiques, en par­ticuli­er dans les do­maines des économ­ies d’én­er­gie et des én­er­gies ren­ou­velables.

4 Les mesur­es con­cernant la con­som­ma­tion d’én­er­gie dans les bâ­ti­ments sont au premi­er chef du ressort des can­tons.

5 Dans sa poli­tique én­er­gétique, la Con­fédéra­tion tient compte des ef­forts des can­tons, des com­munes et des mi­lieux économiques; elle prend en con­sidéra­tion les réal­ités de chaque ré­gion et les lim­ites de ce qui est économique­ment sup­port­able.

Art. 90 Énergie nucléaire * 55  

La lé­gis­la­tion sur l’én­er­gie nuc­léaire relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

55* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 91 Transport d’énergie  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur le trans­port et la liv­rais­on de l’élec­tri­cité.

2 La lé­gis­la­tion sur les in­stall­a­tions de trans­port par con­duites de com­bust­ible ou de car­bur­ant li­quides ou gazeux relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

Art. 92 Services postaux et télécommunications  

1 Les ser­vices postaux et les télé­com­mu­nic­a­tions relèvent de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 La Con­fédéra­tion veille à ce qu’un ser­vice uni­versel suf­f­is­ant en matière de ser­vices postaux et de télé­com­mu­nic­a­tions soit as­suré à des prix rais­on­nables dans toutes les ré­gions du pays. Les tarifs sont fixés selon des prin­cipes uni­formes.

Art. 93 Radio et télévision  

1 La lé­gis­la­tion sur la ra­dio et la télé­vi­sion ain­si que sur les autres formes de dif­fu­sion de pro­duc­tions et d’in­form­a­tions ressor­tis­sant aux télé­com­mu­nic­a­tions pub­liques relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 La ra­dio et la télé­vi­sion con­tribuent à la form­a­tion et au dévelop­pe­ment cul­turel, à la libre form­a­tion de l’opin­ion et au di­ver­tisse­ment. Elles prennent en con­sidéra­tion les par­tic­u­lar­ités du pays et les be­soins des can­tons. Elles présen­tent les événe­ments de man­ière fidèle et re­flètent équit­a­ble­ment la di­versité des opin­ions.

3 L’in­dépend­ance de la ra­dio et de la télé­vi­sion ain­si que l’auto­nomie dans la con­cep­tion des pro­grammes sont garanties.

4 La situ­ation et le rôle des autres mé­di­as, en par­ticuli­er de la presse, doivent être pris en con­sidéra­tion.

5 Les plaintes re­l­at­ives aux pro­grammes peuvent être sou­mises à une autor­ité in­dépend­ante.

Section 7 Économie

Art. 94 Principes de l’ordre économique  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le prin­cipe de la liber­té économique.

2 Ils veil­lent à sauve­garder les in­térêts de l’économie na­tionale et con­tribuent, avec le sec­teur de l’économie privée, à la prospérité et à la sé­cur­ité économique de la pop­u­la­tion.

3 Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, ils veil­lent à créer un en­viron­nement fa­vor­able au sec­teur de l’économie privée.

4 Les dérog­a­tions au prin­cipe de la liber­té économique, en par­ticuli­er les mesur­es men­açant la con­cur­rence, ne sont ad­mises que si elles sont prévues par la Con­sti­tu­tion fédérale ou fondées sur les droits régali­ens des can­tons.

Art. 95 Activité économique lucrative privée * 56  

1 La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer sur l’ex­er­cice des activ­ités économiques luc­rat­ives privées.

2 Elle veille à créer un es­pace économique suisse unique. Elle garantit aux per­sonnes qui jus­ti­fi­ent d’une form­a­tion uni­versitaire ou d’une form­a­tion fédérale, can­tonale ou re­con­nue par le can­ton la pos­sib­il­ité d’ex­er­cer leur pro­fes­sion dans toute la Suisse.

3 En vue de protéger l’économie, la pro­priété privée et les ac­tion­naires et d’as­surer une ges­tion d’en­tre­prise dur­able, la loi ob­lige les so­ciétés an­onymes suisses cotées en bourse en Suisse ou à l’étranger à re­specter les prin­cipes suivants:

a.
l’as­semblée générale vote chaque an­née la somme glob­ale des rémun­éra­tions (ar­gent et valeur des presta­tions en nature) du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion et du comité con­sultatif. Elle désigne chaque an­née le présid­ent du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et, un par un, les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et les membres du comité de rémun­éra­tion ain­si que le re­présent­ant in­dépend­ant. Les caisses de pen­sion votent dans l’in­térêt de leurs as­surés et com­mu­niquent ce qu’elles ont voté. Les ac­tion­naires peuvent voter à dis­tance par voie élec­tro­nique; ils ne peuvent pas être re­présentés par un membre d’un or­gane de la so­ciété ou par un dé­positaire;
b.
les membres des or­ganes ne reçoivent ni in­dem­nité de dé­part ni autre in­dem­nité, aucune rémun­éra­tion an­ti­cipée ni prime pour des achats ou des ventes d’en­tre­prises, et ne peuvent pas être liés par un autre con­trat de con­seil ou de trav­ail à une so­ciété du groupe. La ges­tion de la so­ciété ne peut pas être déléguée à une per­sonne mor­ale;
c.
les stat­uts règlent le mont­ant des rentes, des crédits et des prêts oc­troyés aux membres des or­ganes, les plans de bo­nus et de par­ti­cip­a­tion et le nombre de man­dats ex­ternes de ces derniers, de même que la durée du con­trat de trav­ail des membres de la dir­ec­tion;
d.
toute vi­ol­a­tion des dis­pos­i­tions prévues aux let. a à c sera sanc­tion­née d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus et d’une peine pé­cuni­aire pouv­ant at­teindre six rémun­éra­tions an­nuelles.57

56* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

57 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 3 mars 2013, en vi­gueur depuis le 3 mars 2013 (ACF du 15 nov. 2012 et du 30 avr. 2013; RO 2013 1303; FF 2006 8319, 2008 2325, 2009 265, 2012 8503, 2013 2759).

Art. 96 Politique en matière de concurrence  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre les con­séquences so­ciales et économiques dom­mage­ables des car­tels et des autres formes de lim­it­a­tion de la con­cur­rence.

2 Elle prend des mesur­es:

a.
afin d’em­pêch­er la fix­a­tion de prix ab­usifs par des en­tre­prises ou des or­gan­isa­tions de droit privé ou de droit pub­lic oc­cu­pant une po­s­i­tion dom­in­ante sur le marché;
b.
afin de lut­ter contre la con­cur­rence déloy­ale.
Art. 97 Protection des consommateurs et des consommatrices  

1 La Con­fédéra­tion prend des mesur­es des­tinées à protéger les con­som­mateurs et les con­som­matrices.

2 Elle lé­gi­fère sur les voies de droit ouvertes aux or­gan­isa­tions de con­som­mateurs. Dans les do­maines rel­ev­ant de la lé­gis­la­tion sur la con­cur­rence déloy­ale, ces or­gan­isa­tions béné­fi­cient des mêmes droits que les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et économiques.

3 Les can­tons pré­voi­ent une procé­dure de con­cili­ation ou une procé­dure ju­di­ci­aire simple et rap­ide pour les lit­iges dont la valeur li­ti­gieuse ne dé­passe pas un mont­ant déter­miné. Le Con­seil fédéral fixe ce mont­ant.

Art. 98 Banques et assurances  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les banques et sur les bourses en ten­ant compte du rôle et du stat­ut par­ticuli­ers des banques can­tonales.

2 Elle peut lé­gi­férer sur les ser­vices fin­an­ci­ers dans d’autres do­maines.

3 Elle lé­gi­fère sur les as­sur­ances privées.

Art. 99 Politique monétaire  

1 La mon­naie relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion; le droit de battre mon­naie et ce­lui d’émettre des bil­lets de banque ap­par­tiennent ex­clus­ive­ment à la Con­fédéra­tion.

2 En sa qual­ité de banque cent­rale in­dépend­ante, la Banque na­tionale suisse mène une poli­tique monétaire ser­vant les in­térêts généraux du pays; elle est ad­min­is­trée avec le con­cours et sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

3 La Banque na­tionale con­stitue, à partir de ses revenus, des réserves monétaires suf­f­is­antes, dont une part doit con­sister en or.

4 Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux can­tons.

Art. 100 Politique conjoncturelle  

1 La Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin d’as­surer une évolu­tion régulière de la con­jonc­ture et, en par­ticuli­er, de prévenir et com­battre le chômage et le renchérisse­ment.

2 Elle prend en con­sidéra­tion le dévelop­pe­ment économique propre à chaque ré­gion. Elle col­labore avec les can­tons et les mi­lieux économiques.

3 Dans les do­maines du crédit et de la mon­naie, du com­merce ex­térieur et des fin­ances pub­liques, elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

4 La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes fix­ent leur poli­tique budgétaire en pren­ant en con­sidéra­tion la situ­ation con­jonc­turelle.

5 Afin de sta­bil­iser la con­jonc­ture, la Con­fédéra­tion peut tem­po­raire­ment pré­lever des sup­plé­ments ou ac­cord­er des ra­bais sur les im­pôts et les taxes rel­ev­ant du droit fédéral. Les fonds prélevés doivent être gelés; lor­sque la mesure est levée, les im­pôts et taxes dir­ects sont rem­boursés in­di­vidu­elle­ment, et les im­pôts et taxes in­dir­ects, af­fectés à l’oc­troi de ra­bais ou à la créa­tion d’em­plois.

6 La Con­fédéra­tion peut ob­li­ger les en­tre­prises à créer des réserves de crise; à cette fin, elle ac­corde des allége­ments fisc­aux et peut ob­li­ger les can­tons à en ac­cord­er aus­si. Lor­sque les réserves sont libérées, les en­tre­prises dé­cident lib­re­ment de leur em­ploi dans les lim­ites des af­fect­a­tions prévues par la loi.

Art. 101 Politique économique extérieure  

1 La Con­fédéra­tion veille à la sauve­garde des in­térêts de l’économie suisse à l’étranger.

2 Dans des cas par­ticuli­ers, elle peut pren­dre des mesur­es afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

Art. 102 Approvisionnement du pays * 58  

1 La Con­fédéra­tion as­sure l’ap­pro­vi­sion­nement du pays en bi­ens et ser­vices de première né­ces­sité afin de pouvoir faire face à une men­ace de guerre, à une autre mani­fest­a­tion de force ou à une grave pénurie à laquelle l’économie n’est pas en mesure de re­médi­er par ses pro­pres moy­ens. Elle prend des mesur­es prévent­ives.

2 Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

58* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 103 Politique structurelle * 59  

La Con­fédéra­tion peut sout­enir les ré­gions économique­ment men­acées et promouvoir des branches économiques et des pro­fes­sions si les mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger d’elles ne suf­fis­ent pas à as­surer leur ex­ist­ence. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.

59* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 104 Agriculture  

1 La Con­fédéra­tion veille à ce que l’ag­ri­cul­ture, par une pro­duc­tion ré­pond­ant à la fois aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able et à celles du marché, con­tribue sub­stanti­elle­ment:

a.
à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion;
b.
à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles et à l’en­tre­tien du pays­age rur­al;
c.
à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire.

2 En com­plé­ment des mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de l’ag­ri­cul­ture et en déro­geant, au be­soin, au prin­cipe de la liber­té économique, la Con­fédéra­tion en­cour­age les ex­ploit­a­tions paysannes cul­tivant le sol.

3 Elle con­çoit les mesur­es de sorte que l’ag­ri­cul­ture ré­ponde à ses mul­tiples fonc­tions. Ses com­pétences et ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.
elle com­plète le revenu paysan par des paie­ments dir­ects aux fins de rémun­érer équit­a­ble­ment les presta­tions fournies, à con­di­tion que l’ex­ploit­ant ap­porte la preuve qu’il sat­is­fait à des ex­i­gences de ca­ra­ctère éco­lo­gique;
b.
elle en­cour­age, au moy­en de mesur­es in­cit­at­ives présent­ant un in­térêt économique, les formes d’ex­ploit­a­tion par­ticulière­ment en ac­cord avec la nature et re­spectueuses de l’en­viron­nement et des an­imaux;
c.
elle lé­gi­fère sur la déclar­a­tion de la proven­ance, de la qual­ité, des méthodes de pro­duc­tion et des procédés de trans­form­a­tion des den­rées al­i­mentaires;
d.
elle protège l’en­viron­nement contre les at­teintes liées à l’util­isa­tion ab­us­ive d’en­grais, de produits chimiques et d’autres matières aux­ili­aires;
e.
elle peut en­cour­ager la recher­che, la vul­gar­isa­tion et la form­a­tion ag­ri­coles et oc­troy­er des aides à l’in­ves­t­isse­ment;
f.
elle peut lé­gi­férer sur la con­sol­id­a­tion de la pro­priété fon­cière rurale.

4 Elle en­gage à ces fins des crédits ag­ri­coles à af­fect­a­tion spé­ciale ain­si que des res­sources générales de la Con­fédéra­tion.

Art. 104a Sécurité alimentaire 60  

En vue d’as­surer l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion en den­rées al­i­mentaires, la Con­fédéra­tion crée des con­di­tions pour:

a.
la préser­va­tion des bases de la pro­duc­tion ag­ri­cole, not­am­ment des terres ag­ri­coles;
b.
une pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires ad­aptée aux con­di­tions loc­ales et util­is­ant les res­sources de man­ière ef­fi­ciente;
c.
une ag­ri­cul­ture et un sec­teur agroali­mentaire ré­pond­ant aux ex­i­gences du marché;
d.
des re­la­tions com­mer­ciales trans­front­alières qui con­tribuent au dévelop­pe­ment dur­able de l’ag­ri­cul­ture et du sec­teur agroali­mentaire;
e.
une util­isa­tion des den­rées al­i­mentaires qui préserve les res­sources.

60 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 24 sept. 2017, en vi­gueur depuis le 24 sept. 2017 (AF du 14 mars 2017, ACF du 30 nov. 2017; RO 20176735; FF 2014 5919, 2015 5273, 2017 23217399).

Art. 105 Alcool  

La lé­gis­la­tion sur la fab­ric­a­tion, l’im­port­a­tion, la rec­ti­fic­a­tion et la vente de l’al­cool ob­tenu par dis­til­la­tion relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion. Celle-ci tient compte en par­ticuli­er des ef­fets noci­fs de la con­som­ma­tion d’al­cool.

Art. 106 Jeux d’argent 61  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur les jeux d’ar­gent en ten­ant compte des in­térêts des can­tons.

2 Une con­ces­sion de la Con­fédéra­tion est né­ces­saire pour ouv­rir et ex­ploiter une mais­on de jeu. Lor­squ’elle oc­troie une con­ces­sion, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les réal­ités ré­gionales. Elle prélève sur les re­cettes dé­gagées par l’ex­ploit­a­tion des jeux un im­pôt qui ne doit pas dé­pass­er 80 % du produit brut des jeux. Cet im­pôt est af­fecté à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

3 L’autor­isa­tion et la sur­veil­lance des jeux d’ar­gent suivants sont du ressort des can­tons:

a.
les jeux auxquels peuvent par­ti­ciper un nombre il­lim­ité de per­sonnes en plusieurs en­droits et dont le ré­sultat est déter­miné par un tirage au sort com­mun ou par un procédé ana­logue, à l’ex­cep­tion des sys­tèmes de jack­pot des mais­ons de jeu;
b.
les par­is spor­tifs;
c.
les jeux d’ad­resse.

4 Les al. 2 et 3 s’ap­pli­quent aus­si aux jeux d’ar­gent ex­ploités par le bi­ais d’un réseau de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique.

5 La Con­fédéra­tion et les can­tons tiennent compte des dangers in­hérents aux jeux d’ar­gent. Ils prennent les dis­pos­i­tions lé­gis­lat­ives et les mesur­es de sur­veil­lance pro­pres à as­surer une pro­tec­tion ad­aptée aux spé­ci­ficités des jeux ain­si qu’au lieu et au mode d’ex­ploit­a­tion de l’of­fre.

6 Les can­tons veil­lent à ce que les bénéfices nets des jeux visés à l’al. 3, let. a et b, soi­ent in­té­grale­ment af­fectés à des buts d’util­ité pub­lique, not­am­ment dans les do­maines cul­turel, so­cial et spor­tif.

7 La Con­fédéra­tion et les can­tons co­or­donnent leurs ef­forts dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. La loi in­stitue à cet ef­fet un or­gane com­mun com­posé à parts égales de membres des autor­ités d’ex­écu­tion de la Con­fédéra­tion et de membres des autor­ités d’ex­écu­tion des can­tons.

61 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 11 mars 2012, en vi­gueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 29 sept. 2011, ACF du 20 juin 2012; RO 2012 3629; FF 2009 6357, 2010 7255, 2012 6149).

Art. 107 Armes et matériel de guerre  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre l’us­age ab­usif d’armes, d’ac­cessoires d’armes et de mu­ni­tions.

2 Elle lé­gi­fère sur la fab­ric­a­tion, l’ac­quis­i­tion, la dis­tri­bu­tion, l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre.

Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

Art. 108 Encouragement de la construction de logements et de l’accession à la propriété  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age la con­struc­tion de lo­ge­ments ain­si que l’ac­quis­i­tion d’ap­parte­ments et de mais­ons fa­miliales des­tinés à l’us­age per­son­nel de par­ticuli­ers et les activ­ités des maîtres d’ouv­rage et des or­gan­isa­tions œuv­rant à la con­struc­tion de lo­ge­ments d’util­ité pub­lique.

2 Elle en­cour­age en par­ticuli­er l’ac­quis­i­tion et l’équipe­ment de ter­rains en vue de la con­struc­tion de lo­ge­ments, la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion, l’abaisse­ment de son coût et l’abaisse­ment du coût du lo­ge­ment.

3 Elle peut lé­gi­férer sur l’équipe­ment de ter­rains pour la con­struc­tion de lo­ge­ments et sur la ra­tion­al­isa­tion de la con­struc­tion.

4 Ce fais­ant, elle prend not­am­ment en con­sidéra­tion les in­térêts des fa­milles et des per­sonnes âgées, han­di­capées ou dans le be­soin.

Art. 109 Bail à loyer  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère afin de lut­ter contre les abus en matière de bail à loy­er, not­am­ment les loy­ers ab­usifs, ain­si que sur l’an­nulab­il­ité des con­gés ab­usifs et la pro­long­a­tion du bail pour une durée déter­minée.

2 Elle peut lé­gi­férer sur la force ob­lig­atoire générale des con­trats-cadres de bail. Pour pouvoir être déclarés de force ob­lig­atoire générale, ces con­trats doivent tenir compte des in­térêts lé­git­imes des minor­ités et des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et re­specter le prin­cipe de l’égal­ité devant la loi.

Art. 110 Travail * 62  

1 La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer:

a.
sur la pro­tec­tion des trav­ail­leurs;
b.
sur les rap­ports entre em­ployeurs et trav­ail­leurs, not­am­ment la régle­ment­a­tion en com­mun des ques­tions in­téress­ant l’en­tre­prise et le do­maine pro­fes­sion­nel;
c.
sur le ser­vice de place­ment;
d.
sur l’ex­ten­sion du champ d’ap­plic­a­tion des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

2 Le champ d’ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail ne peut être étendu que si cette con­ven­tion tient compte équit­a­ble­ment des in­térêts lé­git­imes des minor­ités et des par­tic­u­lar­ités ré­gionales et qu’elle re­specte le prin­cipe de l’égal­ité devant la loi et la liber­té syn­dicale.

3 Le 1er août est le jour de la fête na­tionale. Il est as­similé aux di­manches du point de vue du droit du trav­ail; il est rémun­éré.

62* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 111 Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité  

1 La Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin d’as­surer une pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité suf­f­is­ante. Cette pré­voy­ance re­pose sur les trois piliers que sont l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale, la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et la pré­voy­ance in­di­vidu­elle.

2 La Con­fédéra­tion veille à ce que l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale ain­si que la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle puis­sent re­m­p­lir leur fonc­tion de man­ière dur­able.

3 Elle peut ob­li­ger les can­tons à ac­cord­er des ex­onéra­tions fisc­ales aux in­sti­tu­tions rel­ev­ant de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité fédérale ou de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, ain­si que des allége­ments fisc­aux aux as­surés et à leurs em­ployeurs sur les cot­isa­tions ver­sées et les sommes qui sont l’ob­jet d’un droit d’ex­pect­at­ive.

4 En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, elle en­cour­age la pré­voy­ance in­di­vidu­elle, not­am­ment par des mesur­es fisc­ales et par une poli­tique fa­cil­it­ant l’ac­ces­sion à la pro­priété.

Art. 112 Assurance-vieillesse, survivants et invalidité  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

2 Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.
l’as­sur­ance est ob­lig­atoire;
abis.63
elle ac­corde des presta­tions en es­pèces et en nature;
b.
les rentes doivent couv­rir les be­soins vitaux de man­ière ap­pro­priée;
c.
la rente max­i­m­ale ne dé­passe pas le double de la rente min­i­male;
d.
les rentes sont ad­aptées au moins à l’évolu­tion des prix.

3 L’as­sur­ance est fin­ancée:

a.
par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion;
b.64
par des presta­tions de la Con­fédéra­tion.

4 Les presta­tions de la Con­fédéra­tion n’ex­cèdent pas la moitié des dépenses.65

5 Les presta­tions de la Con­fédéra­tion sont fin­ancées pri­oritaire­ment par le produit net de l’im­pôt sur le tabac, de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées et de l’im­pôt sur les re­cettes des mais­ons de jeu.

666

63 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

64 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

65 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

66 Ab­ro­gé par la vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 112a Prestations complémentaires 67  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons versent des presta­tions com­plé­mentaires si l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité ne couvre pas les be­soins vitaux.

2 La loi fixe le mont­ant des presta­tions com­plé­mentaires et défin­it les tâches et les com­pétences de la Con­fédéra­tion et des can­tons.

67 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 112b Encouragement de l’intégration des invalides * 6869  

1 La Con­fédéra­tion en­cour­age l’in­té­gra­tion des in­val­ides par des presta­tions en es­pèces et en nature. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-in­valid­ité.

2 Les can­tons en­cour­a­gent l’in­té­gra­tion des in­val­ides, not­am­ment par des con­tri­bu­tions des­tinées à la con­struc­tion et à l’ex­ploit­a­tion d’in­sti­tu­tions vis­ant à leur pro­curer un lo­ge­ment et un trav­ail.

3 La loi fixe les ob­jec­tifs, les prin­cipes et les critères d’in­té­gra­tion des in­val­ides.

68 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

69* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 112c Aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées * 7071  

1 Les can­tons pour­voi­ent à l’aide à dom­i­cile et aux soins à dom­i­cile en faveur des per­sonnes âgées et des per­sonnes han­di­capées.

2 La Con­fédéra­tion sou­tient les ef­forts déployés à l’échelle na­tionale en faveur des per­sonnes âgées et des per­sonnes han­di­capées. Elle peut util­iser à cette fin les res­sources fin­an­cières de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

70 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

71* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 113 Prévoyance professionnelle * 72  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle.

2 Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.
la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle con­juguée avec l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité per­met à l’as­suré de main­tenir de man­ière ap­pro­priée son niveau de vie an­térieur;
b.
la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est ob­lig­atoire pour les salar­iés; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions;
c.
l’em­ployeur as­sure ses salar­iés auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance; au be­soin, la Con­fédéra­tion lui donne la pos­sib­il­ité d’as­surer ses salar­iés auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance fédérale;
d.
les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante peuvent s’as­surer auprès d’une in­sti­tu­tion de pré­voy­ance à titre fac­ultatif;
e.
la Con­fédéra­tion peut déclarer la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle ob­lig­atoire pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante, d’une façon générale ou pour couv­rir des risques par­ticuli­ers.

3 La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle est fin­ancée par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge au moins la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion.

4 Les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance doivent sat­is­faire aux ex­i­gences min­i­males fixées par le droit fédéral; la Con­fédéra­tion peut, pour ré­soudre des problèmes par­ticuli­ers, pré­voir des mesur­es s’ap­pli­quant à l’en­semble du pays.

72* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 114 Assurance-chômage  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-chômage.

2 Ce fais­ant, elle re­specte les prin­cipes suivants:

a.
l’as­sur­ance garantit une com­pens­a­tion ap­pro­priée de la perte du revenu et sou­tient les mesur­es des­tinées à prévenir et à com­battre le chômage;
b.
l’af­fil­i­ation est ob­lig­atoire pour les salar­iés; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions;
c.
les per­sonnes ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante peuvent s’as­surer à titre fac­ultatif.

3 L’as­sur­ance-chômage est fin­ancée par les cot­isa­tions des as­surés; lor­sque l’as­suré est salar­ié, l’em­ployeur prend à sa charge la moitié du mont­ant de la cot­isa­tion.

4 La Con­fédéra­tion et les can­tons ac­cordent des aides fin­an­cières dans des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles.

5 La Con­fédéra­tion peut édicter des dis­pos­i­tions sur l’aide so­ciale en faveur des chômeurs.

Art. 115 Assistance des personnes dans le besoin  

Les per­sonnes dans le be­soin sont as­sistées par leur can­ton de dom­i­cile. La Con­fédéra­tion règle les ex­cep­tions et les com­pétences.

Art. 116 Allocations familiales et assurance-maternité  

1 Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion prend en con­sidéra­tion les be­soins de la fa­mille. Elle peut sout­enir les mesur­es des­tinées à protéger la fa­mille.

2 Elle peut lé­gi­férer sur les al­loc­a­tions fa­miliales et gérer une caisse fédérale de com­pens­a­tion en matière d’al­loc­a­tions fa­miliales.

3 Elle in­stitue une as­sur­ance-ma­ter­nité. Elle peut égale­ment sou­mettre à l’ob­lig­a­tion de cot­iser les per­sonnes qui ne peuvent béné­fi­ci­er des presta­tions d’as­sur­ance.

4 Elle peut déclarer l’af­fil­i­ation à une caisse de com­pens­a­tion fa­miliale et l’as­sur­ance-ma­ter­nité ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes, et faire dépen­dre ses presta­tions d’une juste con­tri­bu­tion des can­tons.

Art. 117 Assurance-maladie et assurance-accidents  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’as­sur­ance-mal­ad­ie et sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents.

2 Elle peut déclarer l’as­sur­ance-mal­ad­ie et l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoires, de man­ière générale ou pour cer­taines catégor­ies de per­sonnes.

Art. 117a Soins médicaux de base 73  

1 Dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, la Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que chacun ait ac­cès à des soins médi­caux de base suf­f­is­ants et de qual­ité. Ils re­con­nais­sent la mé­de­cine de fa­mille comme une com­posante es­sen­ti­elle des soins médi­caux de base et l’en­cour­a­gent.

2 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère:

a.
sur la form­a­tion de base et la form­a­tion spé­cial­isée dans le do­maine des pro­fes­sions des soins médi­caux de base et sur les con­di­tions d’ex­er­cice de ces pro­fes­sions;
b.
sur la rémun­éra­tion ap­pro­priée des presta­tions de la mé­de­cine de fa­mille.

73 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 18 mai 2014, en vi­gueur depuis le 18 mai 2014 (AF du 19 sept. 2013, ACF du 18 août 2014; RO 20142769; FF 2010 2679, 20116953, 2013 6571, 20146121).

Art. 117b Soins infirmiers * 7475  

1 La Con­fédéra­tion et les can­tons re­con­nais­sent les soins in­firmi­ers comme une com­posante im­port­ante des soins et les en­cour­a­gent; ils veil­lent à ce que chacun ait ac­cès à des soins in­firmi­ers suf­f­is­ants et de qual­ité.

2 Ils garan­tis­sent qu’il y ait un nombre suf­f­is­ant d’in­firmi­ers diplômés pour couv­rir les be­soins crois­sants et que l’af­fect­a­tion des per­sonnes ex­er­çant dans le do­maine des soins in­firmi­ers cor­res­ponde à leur form­a­tion et à leurs com­pétences.

74 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2021, en vi­gueur depuis le 28 nov. 2021 (AF du 18 juin 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022240; FF 2017 7314, 2018 7633, 2021 1488, 2022 894).

75* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 118 Protection de la santé  

1 Dans les lim­ites de ses com­pétences, la Con­fédéra­tion prend des mesur­es afin de protéger la santé.

2 Elle lé­gi­fère sur:

a.
l’util­isa­tion des den­rées al­i­mentaires ain­si que des agents théra­peut­iques, des stupéfi­ants, des or­gan­ismes, des produits chimiques et des ob­jets qui peuvent présenter un danger pour la santé;
b.76
la lutte contre les mal­ad­ies trans­miss­ibles, les mal­ad­ies très répan­dues et les mal­ad­ies par­ticulière­ment dangereuses de l’être hu­main et des an­imaux; elle in­ter­dit not­am­ment, pour les produits du tabac, toute forme de pub­li­cité qui at­teint les en­fants et les jeunes;77*
c.
la pro­tec­tion contre les ray­ons ion­is­ants.

76 Ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire du 13 fév. 2022, en vi­gueur depuis le 13 fév. 2022 (AF du 1er oct. 2021, ACF du 11 avr. 2022; RO 2022241; FF 2019 6529; 2020 6837; 2021 2315; 2022 895).

77* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Art. 118a Médecines complémentaires 78  

La Con­fédéra­tion et les can­tons pour­voi­ent, dans les lim­ites de leurs com­pétences re­spect­ives, à la prise en compte des mé­de­cines com­plé­mentaires.

78 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 17 mai 2009, en vi­gueur depuis le 17 mai 2009 (AF du 3 oct. 2008, ACF du 21 oct. 2009; RO 2009 5325; FF 2005 5631, 2006 7191, 2008 7469, 2009 6833).

Art. 118b Recherche sur l’être humain 79  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la recher­che sur l’être hu­main, dans la mesure où la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine et de la per­son­nal­ité l’ex­ige. Ce fais­ant, elle veille à la liber­té de la recher­che et tient compte de l’im­port­ance de la recher­che pour la santé et la so­ciété.

2 Elle re­specte les prin­cipes suivants en matière de recher­che en bio­lo­gie et en mé­de­cine im­pli­quant des per­sonnes:

a.
un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé que si la per­sonne y par­ti­cipant ou la per­sonne désignée par la loi a don­né son con­sente­ment éclairé; la loi peut pré­voir des ex­cep­tions; un re­fus est con­traignant dans tous les cas;
b.
les risques et les con­traintes en­cour­us par les per­sonnes par­ti­cipant à un pro­jet de recher­che ne doivent pas être dis­pro­por­tion­nés par rap­port à l’util­ité du pro­jet;
c.
un pro­jet de recher­che ne peut être réal­isé sur des per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment que si des ré­sultats équi­val­ents ne peuvent être ob­tenus chez des per­sonnes cap­ables de dis­cerne­ment; lor­sque le pro­jet de recher­che ne per­met pas d’escompt­er un bénéfice dir­ect pour les per­sonnes in­cap­ables de dis­cerne­ment, les risques et les con­traintes doivent être min­imaux;
d.
une ex­pert­ise in­dépend­ante du pro­jet de recher­che doit avoir ét­abli que la pro­tec­tion des per­sonnes par­ti­cipant à ce pro­jet est garantie.

79 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 7 mars 2010, en vi­gueur depuis le 7 mars 2010 (AF du 25 sept. 2009, ACF du 15 avr. 2010; RO 2010 1569; FF 2007 6345, 2009 6005, 2010 2397).

Art. 119 Procréation médicalement assistée et génie génétique dans le domaine humain  

1 L’être hu­main doit être protégé contre les abus en matière de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée et de génie génétique.

2 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’util­isa­tion du pat­rimoine ger­min­al et génétique hu­main. Ce fais­ant, elle veille à as­surer la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la fa­mille et re­specte not­am­ment les prin­cipes suivants:

a.
toute forme de clon­age et toute in­ter­ven­tion dans le pat­rimoine génétique de gamètes et d’em­bry­ons hu­mains sont in­ter­dites;
b.
le pat­rimoine génétique et ger­min­al non hu­main ne peut être ni trans­féré dans le pat­rimoine ger­min­al hu­main ni fu­sion­né avec ce­lui-ci;
c.80
le re­cours aux méthodes de pro­créa­tion médicale­ment as­sistée n’est autor­isé que lor­sque la stéril­ité ou le danger de trans­mis­sion d’une grave mal­ad­ie ne peuvent être écartés d’une autre man­ière, et non pour dévelop­per chez l’en­fant cer­taines qual­ités ou pour faire de la recher­che; la fé­cond­a­tion d’ovules hu­mains hors du corps de la femme n’est autor­isée qu’aux con­di­tions prévues par la loi; ne peuvent être dévelop­pés hors du corps de la femme jusqu’au st­ade d’em­bry­on que le nombre d’ovules hu­mains né­ces­saire à la pro­créa­tion médicale­ment as­sistée.
d.
le don d’em­bry­ons et toutes les formes de ma­ter­nité de sub­sti­tu­tion sont in­ter­dits;
e.
il ne peut être fait com­merce du matéri­el ger­min­al hu­main ni des produits ré­sult­ant d’em­bry­ons;
f.
le pat­rimoine génétique d’une per­sonne ne peut être ana­lysé, en­re­gis­tré et com­mu­niqué qu’avec le con­sente­ment de celle-ci ou en vertu d’une loi;
g.
toute per­sonne a ac­cès aux don­nées re­l­at­ives à son as­cend­ance.

80 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 14 juin 2015, en vi­gueur depuis le 14 juin 2015 (AF du 12 déc. 2014, ACF du 21 août 2015;RO 2015 2887; FF 2013 5253, 2014 9451, 2015 5777).

Art. 119a Médecine de la transplantation 81  

1 La Con­fédéra­tion édicte des dis­pos­i­tions dans le do­maine de la trans­plant­a­tion d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules. Ce fais­ant, elle veille à as­surer la pro­tec­tion de la dig­nité hu­maine, de la per­son­nal­ité et de la santé.

2 Elle veille à une ré­par­ti­tion équit­able des or­ganes.

3 Le don d’or­ganes, de tis­sus et de cel­lules hu­mains est gra­tu­it. Le com­merce d’or­ganes hu­mains est in­ter­dit.

81 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 7 fév. 1999, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2000 (AF du 26 juin 1998, ACF du 23 mars 1999; RO 1999 1341; FF 1997 III 613, 1998 3059, 1999 26757967).

Art. 120 Génie génétique dans le domaine non humain * 82  

1 L’être hu­main et son en­viron­nement doivent être protégés contre les abus en matière de génie génétique.

2 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur l’util­isa­tion du pat­rimoine ger­min­al et génétique des an­imaux, des végétaux et des autres or­gan­ismes. Ce fais­ant, elle re­specte l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants et la sé­cur­ité de l’être hu­main, de l’an­im­al et de l’en­viron­nement et protège la di­versité génétique des es­pèces an­i­males et végétales.

82* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Section 9 Séjour et établissement des étrangers

Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l’asile * 8384  

1 La lé­gis­la­tion sur l’en­trée en Suisse, la sortie, le sé­jour et l’ét­ab­lisse­ment des étrangers et sur l’oc­troi de l’as­ile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 Les étrangers qui men­a­cent la sé­cur­ité du pays peuvent être ex­pulsés de Suisse.

3 Ils sont privés de leur titre de sé­jour, in­dépen­dam­ment de leur stat­ut, et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse:

a.
s’ils ont été con­dam­nés par un juge­ment en­tré en force pour meurtre, vi­ol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de vi­ol­ence d’une autre nature tel que le brig­and­age, la traite d’êtres hu­mains, le trafic de drogue ou l’ef­frac­tion; ou
b.
s’ils ont per­çu ab­us­ive­ment des presta­tions des as­sur­ances so­ciales ou de l’aide so­ciale.85

4 Le lé­gis­lateur pré­cise les faits con­sti­tu­tifs des in­frac­tions visées à l’al. 3. Il peut les com­pléter par d’autres faits con­sti­tu­tifs.86

5 Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de sé­jour et de tous leurs droits à sé­journ­er en Suisse doivent être ex­pulsés du pays par les autor­ités com­pétentes et frap­pés d’une in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire al­lant de 5 à 15 ans. En cas de ré­cidive, l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire sera fixée à 20 ans.87

6 Les étrangers qui contre­vi­ennent à l’in­ter­dic­tion d’en­trer sur le ter­ritoire ou qui y en­trent illé­gale­ment de quelque man­ière que ce soit sont pun­iss­ables. Le lé­gis­lateur édicte les dis­pos­i­tions cor­res­pond­antes.88

83* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

84 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2014, en vi­gueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF20115845,20123611, 20132796575,20143957).

85 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

86 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

87 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

88 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

Art. 121a Gestion de l’immigration * 8990  

1 La Suisse gère de man­ière autonome l’im­mig­ra­tion des étrangers.

2 Le nombre des autor­isa­tions délivrées pour le sé­jour des étrangers en Suisse est lim­ité par des pla­fonds et des con­tin­gents an­nuels. Les pla­fonds valent pour toutes les autor­isa­tions délivrées en vertu du droit des étrangers, do­maine de l’as­ile in­clus. Le droit au sé­jour dur­able, au re­groupe­ment fa­mili­al et aux presta­tions so­ciales peut être lim­ité.

3 Les pla­fonds et les con­tin­gents an­nuels pour les étrangers ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive doivent être fixés en fonc­tion des in­térêts économiques glob­aux de la Suisse et dans le re­spect du prin­cipe de la préférence na­tionale; ils doivent in­clure les front­ali­ers. Les critères déter­min­ants pour l’oc­troi d’autor­isa­tions de sé­jour sont en par­ticuli­er la de­mande d’un em­ployeur, la ca­pa­cité d’in­té­gra­tion et une source de revenus suf­f­is­ante et autonome.

4 Aucun traité in­ter­na­tion­al con­traire au présent art­icle ne sera con­clu.

5 La loi règle les mod­al­ités.

89 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2014, en vi­gueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF20115845,20123611, 20132796575,20143957).

90* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

Art. 122 Droit civil 91  

1 La lé­gis­la­tion en matière de droit civil et de procé­dure civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice en matière de droit civil sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

91 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 mars 2000, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 20061059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

Art. 123 Droit pénal 92  

1 La lé­gis­la­tion en matière de droit pén­al et de procé­dure pénale relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

2 L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice ain­si que l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es en matière de droit pén­al sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.

3 La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer sur l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es. Elle peut oc­troy­er aux can­tons des con­tri­bu­tions:

a.
pour la con­struc­tion d’ét­ab­lisse­ments;
b.
pour l’améli­or­a­tion de l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;
c.
pour le sou­tien des in­sti­tu­tions où sont ex­écutées les mesur­es édu­cat­ives des­tinées aux en­fants, aux ad­oles­cents ou aux jeunes adultes.93

92 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 mars 2000et en vi­gueur depuis le 1er avr. 2003 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 24 sept. 2002; RO 2002 3148; FF 1997I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).

93 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 123a94  

1 Si un dé­lin­quant sexuel ou vi­ol­ent est qual­i­fié d’ex­trêm­ement dangereux et non amend­able dans les ex­pert­ises né­ces­saires au juge­ment, il est in­terné à vie en rais­on du risque élevé de ré­cidive. Toute mise en liber­té an­ti­cipée et tout con­gé sont ex­clus.

2 De nou­velles ex­pert­ises ne sont ef­fec­tuées que si de nou­velles con­nais­sances sci­en­ti­fiques per­mettent d’ét­ab­lir que le dé­lin­quant peut être amendé et qu’il ne re­présente dès lors plus de danger pour la col­lectiv­ité. L’autor­ité qui pro­nonce la levée de l’in­terne­ment au vu de ces ex­pert­ises est re­spons­able en cas de ré­cidive.

3 Toute ex­pert­ise con­cernant le dé­lin­quant est ét­ablie par au moins deux ex­perts in­dépend­ants qui prennent en con­sidéra­tion tous les élé­ments per­tin­ents.

94 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 8 fév. 2004, en vi­gueur depuis le 8 fév. 2004 (AF du 20 juin 2003, ACF du 21 avr. 2004; RO 2004 2341; FF 2000 3124, 2001 3265, 2003 3979, 2004 2045).

Art. 123b Imprescriptibilité de l’action pénale et de la peine pour les auteurs d’actes d’ordre sexuel ou pornographique sur des enfants impubères 95  

L’ac­tion pénale et la peine pour un acte pun­iss­able d’or­dre sexuel ou por­no­graph­ique sur un en­fant im­pub­ère sont im­pre­script­ibles.

95 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 30 nov. 2008, en vi­gueur depuis le 30 nov. 2008 (AF du 13 juin 2008, ACF du 23 janv. 2009; RO 2009 471; FF 2006 3529, 2007 5099, 2008 4749, 2009 499).

Art. 123c Mesure consécutive aux infractions sexuelles sur des enfants, des personnes incapables de résistance ou de discernement 96  

Quiconque est con­dam­né pour avoir porté at­teinte à l’in­té­grité sexuelle d’un en­fant ou d’une per­sonne dépend­ante est défin­it­ive­ment privé du droit d’ex­er­cer une activ­ité pro­fes­sion­nelle ou béné­vole en con­tact avec des mineurs ou des per­sonnes dépend­antes.

96 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 18 mai 2014, en vi­gueur depuis le 18 mai 2014 (ACF du 20 fév. 2014; RO 20142771; FF 2009 6359, 2011 4125, 2012 8151, 201461211699).

Art. 124 Aide aux victimes  

La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent à ce que les vic­times d’une in­frac­tion port­ant at­teinte à leur in­té­grité physique, psychique ou sexuelle béné­fi­cient d’une aide et reçoivent une juste in­dem­nité si elles con­nais­sent des dif­fi­cultés matéri­elles en rais­on de l’in­frac­tion.

Art. 125 Métrologie  

La lé­gis­la­tion sur la métro­lo­gie relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

Chapitre 3 Régime des finances

Art. 126 Gestion des finances 97  

1 La Con­fédéra­tion équi­libre à ter­me ses dépenses et ses re­cettes.

2 Le pla­fond des dépenses totales devant être ap­prouvées dans le budget est fixé en fonc­tion des re­cettes es­timées, compte tenu de la situ­ation con­jonc­turelle.

3 Des be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels peuvent jus­ti­fi­er un relève­ment ap­pro­prié du pla­fond des dépenses cité à l’al. 2. L’As­semblée fédérale dé­cide d’un tel relève­ment con­formé­ment à l’art. 159, al. 3, let. c.

4 Si les dépenses totales fig­ur­ant dans le compte d’État dé­pas­sent le pla­fond fixé con­formé­ment aux al. 2 ou 3, les dépenses sup­plé­mentaires seront com­pensées les an­nées suivantes.

5 La loi règle les mod­al­ités.

97 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 2 déc. 2001, en vi­gueur depuis le 2 déc. 2001 (AF du 22 juin 2001, ACF du 4 fév. 2002; RO 2002 241; FF 2000 4295, 200122552741, 2002 1156).

Art. 127 Principes régissant l’imposition  

1 Les prin­cipes généraux ré­gis­sant le ré­gime fisc­al, not­am­ment la qual­ité de con­tribu­able, l’ob­jet de l’im­pôt et son mode de cal­cul, sont définis par la loi.

2 Dans la mesure où la nature de l’im­pôt le per­met, les prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique doivent, en par­ticuli­er, être re­spectés.

3 La double im­pos­i­tion par les can­tons est in­ter­dite. La Con­fédéra­tion prend les mesur­es né­ces­saires.

Art. 128 Impôts directs * 98  

1 La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des im­pôts dir­ects:

a.
d’un taux max­im­al de 11,5 % sur les revenus des per­sonnes physiques;
b.99
d’un taux max­im­al de 8,5 % sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales;
c.100

2 Lor­squ’elle fixe les tarifs, elle prend en con­sidéra­tion la charge con­stituée par les im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes.

3 Les ef­fets de la pro­gres­sion à froid frap­pant le revenu des per­sonnes physiques sont com­pensés péri­od­ique­ment.

4 Les can­tons ef­fec­tu­ent la tax­a­tion et la per­cep­tion. Au moins 17 % du produit brut de l’im­pôt leur sont at­tribués. Cette part peut être ré­duite jusqu’à 15 % pour autant que les ef­fets de la péréqua­tion fin­an­cière l’ex­i­gent.101

98* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

99 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

100 Ab­ro­gé en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, avec ef­fet au 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

101 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 129 Harmonisation fiscale  

1 La Con­fédéra­tion fixe les prin­cipes de l’har­mon­isa­tion des im­pôts dir­ects de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes; elle prend en con­sidéra­tion les ef­forts des can­tons en matière d’har­mon­isa­tion.

2 L’har­mon­isa­tion s’étend à l’as­sujet­tisse­ment, à l’ob­jet et à la péri­ode de cal­cul de l’im­pôt, à la procé­dure et au droit pén­al en matière fisc­ale. Les barèmes, les taux et les mont­ants ex­onérés de l’im­pôt, not­am­ment, ne sont pas sou­mis à l’har­mon­isa­tion fisc­ale.

3 La Con­fédéra­tion peut lé­gi­férer afin de lut­ter contre l’oc­troi d’av­ant­ages fisc­aux in­jus­ti­fiés.

Art. 129a Imposition particulière des grands groupes d’entreprises 102  

1 La Con­fédéra­tion peut édicter, pour les grands groupes d’en­tre­prises, des dis­pos­i­tions sur une im­pos­i­tion dans l’État du marché et sur une im­pos­i­tion min­i­male.

2 Elle tient compte des normes et règles types in­ter­na­tionales.

3 Pour préserv­er les in­térêts de l’économie suisse, elle peut déro­ger:

a.
aux prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique énon­cés à l’art. 127, al. 2;
b.
aux taux d’im­pos­i­tion max­im­aux prévus à l’art. 128, al. 1;
c.
aux dis­pos­i­tions sur l’ex­écu­tion énon­cées à l’art. 128, al. 4, 1re phrase;
d.
aux ex­cep­tions à l’har­mon­isa­tion fisc­ale prévues à l’art. 129, al. 2, 2e phrase.

102 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 18 juin 2023, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (AF du 16 déc. 2022, ACF du 12 avr. 2023, ACF du 28 août 2023; RO 2023482; FF 2022 1700; 2023 970, 2015).

Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée * 103104  

1 La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux nor­mal de 6,5 % au plus et d’un taux ré­duit d’au moins 2,0 %, sur les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices, y com­pris les presta­tions à soi-même, ain­si que sur les im­port­a­tions.

2 Pour l’im­pos­i­tion des presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment, la loi peut fix­er un taux plus bas, in­férieur au taux nor­mal et supérieur au taux ré­duit.105

3 Si, par suite de l’évolu­tion de la pyr­am­ide des âges, le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité n’est plus as­suré, la Con­fédéra­tion peut, dans une loi fédérale, re­lever de 1 point au plus le taux nor­mal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux ré­duit.106

3bis Les taux sont aug­mentés de 0,1 point pour fin­an­cer l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.107

3ter Pour garantir le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, le Con­seil fédéral relève le taux nor­mal de 0,4 point, le taux ré­duit de 0,1 point et l’im­pôt gre­vant les presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment de 0,1 point, si le prin­cipe de l’har­mon­isa­tion de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est in­scrit dans la loi.108

3quater Le produit du relève­ment visé à l’al. 3ter est at­tribué in­té­grale­ment au Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.109

4 5 % du produit non af­fecté de la taxe sont em­ployés à la ré­duc­tion des primes de l’as­sur­ance-mal­ad­ie en faveur des classes de revenus in­férieures, à moins que la loi n’at­tribue ce mont­ant à une autre util­isa­tion en faveur de ces classes.

103 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).

104* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

105 Depuis le 1er janv. 2024, l’im­pôt gre­vant les presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment est fixé à 3,8% (art. 25 al. 4 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).

106 Depuis le 1er janv. 2024, le taux nor­mal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 8,1% et le taux ré­duit à 2,6% (art. 25 al. 1 et 2 de la LF du 12 juin 2009 sur la TVA; RS 641.20).

107 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2014, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015645; FF 20106049, 20121371, 2013 41915872, 201439533957).

108 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 25 sept. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (AF du 17 déc. 2021, ACF du 9 déc. 2022, ACF du 20 fév. 2023; RO 2023 91; FF 2019 5979; 2021 2991; 2023 486).

109 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 25 sept. 2022, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2024 (AF du 17 déc. 2021, ACF du 9 déc. 2022, ACF du 20 fév. 2023; RO 2023 91; FF 2019 5979; 2021 2991; 2023 486).

Art. 131 Impôts à la consommation spéciaux * 110  

1 La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt à la con­som­ma­tion spé­cial sur les marchand­ises suivantes:

a.
tabac brut et tabac man­u­fac­turé;
b.
bois­sons dis­tillées;
c.
bière;
d.
auto­mo­biles et leurs com­posantes;
e.
pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits ré­sult­ant de leur raffinage et car­bur­ants.

2 Elle peut en outre per­ce­voir:

a.
une sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion prélevé sur les car­bur­ants, à l’ex­cep­tion des car­bur­ants d’avi­ation;
b.
une re­devance pour l’util­isa­tion d’autres moy­ens de propul­sion que les car­bur­ants prévus à l’al. 1, let. e, dans les véhicules auto­mo­biles.111

2bis Si les moy­ens sont in­suf­f­is­ants pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches liées au trafic aéri­en qui sont prévues à l’art. 87b, la Con­fédéra­tion prélève sur les car­bur­ants d’avi­ation une sur­taxe sur l’im­pôt à la con­som­ma­tion.112

3 Un dixième du produit net de l’im­pôt sur les bois­sons dis­tillées est ver­sé aux can­tons. Ils utilis­ent ces fonds pour com­battre les causes et les ef­fets de l’abus de sub­stances en­gendrant la dépend­ance.

110* avec dis­pos­i­tion trans­itoire

111 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

112 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 12 fév. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 20176731; FF 2015 1899, 2016 73718121, 20173213).

Art. 132 Droit de timbre et impôt anticipé  

1 La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des droits de timbre sur les papi­ers-valeurs, sur les quit­tances de primes d’as­sur­ance et sur d’autres titres con­cernant des opéra­tions com­mer­ciales; les titres con­cernant des opéra­tions im­mob­ilières et hy­po­thé­caires sont ex­onérés du droit de timbre.

2 La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir un im­pôt an­ti­cipé sur les revenus des cap­itaux mo­biliers, sur les gains de lo­ter­ie et sur les presta­tions d’as­sur­ance. Dix pour cent du produit de l’im­pôt an­ti­cipé est at­tribué aux can­tons.113

113 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Art. 133 Droits de douane  

La lé­gis­la­tion sur les droits de dou­ane et sur les autres re­devances per­çues à la frontière sur le trafic des marchand­ises relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

Art. 134 Exclusion d’impôts cantonaux et communaux  

Les ob­jets que la lé­gis­la­tion fédérale sou­met à la taxe sur la valeur ajoutée, à des im­pôts à la con­som­ma­tion spé­ci­aux, au droit de timbre ou à l’im­pôt an­ti­cipé ou qu’elle déclare ex­onérés ne peuvent être sou­mis par les can­tons et les com­munes à un im­pôt du même genre.

Art. 135 Péréquation financière et compensation des charges 114  

1 La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur une péréqua­tion fin­an­cière et une com­pens­a­tion des charges ap­pro­priées entre la Con­fédéra­tion et les can­tons d’une part, et entre les can­tons d’autre part.

2 La péréqua­tion fin­an­cière et la com­pens­a­tion des charges ont not­am­ment pour but:

a.
de ré­duire les dis­par­ités entre can­tons en ce qui con­cerne la ca­pa­cité fin­an­cière;
b.
de garantir aux can­tons une dota­tion min­i­male en res­sources fin­an­cières;
c.
de com­penser les charges ex­cess­ives des can­tons dues à des fac­teurs géo-to­po­graph­iques ou so­cio-dé­mo­graph­iques;
d.
de fa­vor­iser une col­lab­or­a­tion in­ter­can­t­onale as­sortie d’une com­pens­a­tion des charges;
e.
de main­tenir la com­pétit­iv­ité fisc­ale des can­tons à l’échelle na­tionale et in­ter­na­tionale.

3 La péréqua­tion des res­sources est fin­ancée par les can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources et par la Con­fédéra­tion. Les presta­tions des can­tons à fort po­ten­tiel de res­sources équi­val­ent au min­im­um à deux tiers et au max­im­um à 80 % de la part de la Con­fédéra­tion.

114 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 20022155, 2003 6035, 2005 883).

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Laden