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Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions

du 20 juin 1997 (Etat le 1er septembre 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 107, al. 1, et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 19963,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Section 1 Objet, champ d’application et définitions

Art. 1 But et objet

1La présente loi a pour but de lut­ter contre l’util­isa­tion ab­us­ive d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions.

2Elle ré­git l’ac­quis­i­tion, l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse, l’ex­port­a­tion, la con­ser­va­tion, la pos­ses­sion, le port, le trans­port, le cour­t­age, la fab­ric­a­tion et le com­merce:

a.
d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus et d’ac­cessoires d’armes;
b.
de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions.

3Elle a égale­ment pour but de prévenir le port ab­usif d’ob­jets dangereux.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 2 Champ d’application

1La présente loi ne s’ap­plique ni à l’armée, ni au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion, ni aux autor­ités dou­an­ières et poli­cières. Elle ne s’ap­plique pas non plus aux ad­min­is­tra­tions milit­aires, sauf dans les cas visés aux art. 32abis, 32c et 32j.2

2Les armes an­ciennes sont ré­gies unique­ment par les art. 27 et 28 et par les dis­pos­i­tions pénales per­tin­entes de la présente loi. Par armes an­ciennes, on en­tend les armes à feu fab­riquées av­ant 1870 et les armes blanches ou autres armes fab­riquées av­ant 1900.

3La lé­gis­la­tion fédérale sur la chasse et la lé­gis­la­tion fédérale milit­aire sont réser­vées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217).

Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes

Le droit d’ac­quérir, de pos­séder et de port­er des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.

Art. 4 Définitions

1Par armes, on en­tend:

a.
les en­gins qui per­mettent de lan­cer des pro­jectiles au moy­en d’une charge propuls­ive et peuvent être portés et util­isés par une seule per­sonne, ou les ob­jets sus­cept­ibles d’être trans­formés en de tels en­gins (armes à feu);
b.
les en­gins con­çus pour port­er dur­able­ment at­teinte à la santé de l’être hu­main par pul­vérisa­tion ou par va­por­isa­tion de sub­stances;
c.2
les couteaux dont la lame est libérée par un mécan­isme d’ouver­ture auto­matique pouv­ant être ac­tion­né d’une seule main, les couteaux papil­lon, les couteaux à lan­cer et les poignards à lame symétrique;
d.
les en­gins con­çus pour bless­er des êtres hu­mains, not­am­ment les coups de po­ing améri­cains, les mat­ra­ques simples ou à ressort, les étoiles à lan­cer et les frondes;
e.
les ap­par­eils produis­ant des élec­tro­chocs sus­cept­ibles d’in­hiber la force de résist­ance de l’être hu­main ou de port­er dur­able­ment at­teinte à sa santé;
f.
les armes à air comprimé ou au CO2 qui dévelop­pent une én­er­gie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence;
g.
les armes factices, les armes d’alarme et les armes soft air, lor­squ’elles peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence.

2Par ac­cessoires d’armes, on en­tend:

a.
les si­len­cieux et leurs com­posants spé­ciale­ment con­çus;
b.
les dis­pos­i­tifs de visée laser ou de visée noc­turne et leurs com­posants spé­ciale­ment con­çus;
c.
les lance-gren­ades con­çus pour ser­vir de dis­pos­i­tif d’ap­point à une arme à feu.

2bisPar chargeurs de grande ca­pa­cité, on en­tend les chargeurs pour armes à feu semi-auto­matiques à per­cus­sion cent­rale dont la ca­pa­cité est supérieure:

a.
pour les armes à feu de po­ing: à 20 car­touches;
b.
pour les armes à feu à épaul­er: à 10 car­touches.3

2terPar État Schen­gen, on en­tend un État lié par un des ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen. Les ac­cords d’as­so­ci­ation à Schen­gen sont men­tion­nés en an­nexe.4

3Le Con­seil fédéral déter­mine les ob­jets qu’il y a lieu de con­sidérer comme des élé­ments es­sen­tiels ou comme des com­posants spé­ciale­ment con­çus d’armes ou d’ac­cessoires d’armes en vertu de la présente loi.

4Le Con­seil fédéral déter­mine les armes à air comprimé, les armes au CO2, les armes factices, les armes d’alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les ap­par­eils à élec­tro­chocs, les en­gins visés à l’al. 1, let. b, et les frondes qu’il y a lieu de con­sidérer comme des armes.

5Par mu­ni­tions, on en­tend le matéri­el de tir muni d’une charge propuls­ive dont l’én­er­gie libérée dans une arme à feu est trans­mise à un pro­jectile.

6Par ob­jets dangereux, on en­tend les ob­jets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matéri­el de sport, peuvent être util­isés pour men­acer ou bless­er des êtres hu­mains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l’armée suisse et autres produits com­par­ables ne sont pas con­sidérés comme des ob­jets dangereux.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).
3 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
4 An­cien­nement al. 2bis. In­troduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale

Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armes

1Sont in­ter­dits l’alién­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le cour­t­age pour des des­tinataires en Suisse, l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse et la pos­ses­sion:

a.
d’armes à feu auto­matiques et de lanceurs milit­aires de mu­ni­tions, de pro­jectiles et de mis­siles à ef­fet ex­plos­if, ain­si que d’élé­ments es­sen­tiels ou de com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes;
b.
d’armes à feu auto­matiques trans­formées en armes à feu semi-auto­matiques et de leurs élé­ments es­sen­tiels, à l’ex­cep­tion des armes d’or­don­nance re­prises en pro­priété dir­ecte­ment à partir des stocks de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire par leur déten­teur et des élé­ments es­sen­tiels pour main­tenir le fonc­tion­nement de ces armes;
c.
d’armes à feu semi-auto­matiques à per­cus­sion cent­rale, à sa­voir:
1.
d’armes à feu de po­ing équipées d’un chargeur de grande ca­pa­cité,
2.
d’armes à feu à épaul­er équipées d’un chargeur de grande ca­pa­cité;
d.
d’armes à feu à épaul­er semi-auto­matiques pouv­ant être rac­courcies à moins de 60 cm à l’aide de leur crosse pli­able ou téle­sco­pique, ou sans autre moy­en, sans qu’elles per­dent leur fonc­tion­nal­ité;
e.
d’armes à feu im­it­ant un ob­jet d’us­age cour­ant et de leurs élé­ments es­sen­tiels;
f.
des lance-gren­ades visés à l’art. 4, al. 2, let. c.

2Sont in­ter­dits l’alién­a­tion, l’ac­quis­i­tion, le cour­t­age pour des des­tinataires en Suisse et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse:

a.
des couteaux et des poignards visés à l’art. 4, al. 1, let. c;
b.
des en­gins visés à l’art. 4, al. 1, let. d, à l’ex­cep­tion des mat­ra­ques;
c.
des ap­par­eils à élec­tro­chocs visés à l’art. 4, al. 1, let. e;
d.
d’ac­cessoires d’armes.

3Il est in­ter­dit de faire us­age:

a.
d’armes à feu auto­matiques;
b.
de lanceurs milit­aires de mu­ni­tions, de pro­jectiles et de mis­siles à ef­fet ex­plos­if.

4Il est in­ter­dit de faire us­age d’armes à feu dans des lieux ac­cess­ibles au pub­lic en de­hors des mani­fest­a­tions de tir autor­isées of­fi­ci­elle­ment et des places de tir.

5Il est per­mis de faire us­age d’armes à feu dans des lieux in­ac­cess­ibles au pub­lic et sé­cur­isés, ain­si que lors de la pratique de la chasse.

6Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions aux al. 1 à 4.

7L’of­fice cent­ral (art. 31c) peut autor­iser des ex­cep­tions à l’in­ter­dic­tion d’in­troduire des ob­jets sur le ter­ritoire suisse.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 6 Interdictions et restrictions applicables à certaines munitions

1Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire ou as­sujet­tir à des con­di­tions par­ticulières l’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, la fab­ric­a­tion et l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions dont il est prouvé qu’ils peuvent caus­er des blessures graves.

2Les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions util­isés lors de mani­fest­a­tions de tir or­din­aires ou pour la chasse font ex­cep­tion à cette règle.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 6a Dévolution successorale

1Toute per­sonne qui ac­quiert par dé­volu­tion suc­cessor­ale des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus ou des ac­cessoires d’armes sou­mis à une in­ter­dic­tion rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, doit de­mander une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle dans les six mois.

2Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée à un ressor­tis­sant étranger dom­i­cilié en Suisse non tit­u­laire d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, que si cette per­sonne présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de son pays d’ori­gine l’ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 6b Attestation officielle

1Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle ne peut être délivrée à une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger pour l’ac­quis­i­tion d’une arme, d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme, d’un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou d’un ac­cessoire d’arme rel­ev­ant de l’art. 5, al. 1, que si cette per­sonne présente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de son État de dom­i­cile l’ha­bil­it­ant à ac­quérir un tel ob­jet.2

2En cas de doute sur l’au­then­ti­cité de l’at­test­a­tion ou d’im­possib­il­ité d’ob­tenir cette dernière, le can­ton trans­met le dossier à l’of­fice cent­ral. Ce­lui-ci con­trôle l’at­test­a­tion ou l’oc­troie le cas échéant.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains États

1Le Con­seil fédéral peut in­ter­dire l’ac­quis­i­tion, la pos­ses­sion, l’of­fre, le cour­t­age et l’alién­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions, ain­si que le port d’armes et le tir, aux ressor­tis­sants de cer­tains États:

a.
lor­squ’il ex­iste un risque sérieux d’util­isa­tion ab­us­ive;
b.
afin de tenir compte des dé­cisions de la com­mun­auté in­ter­na­tionale ou des prin­cipes rel­ev­ant de la poli­tique ex­térieure de la Suisse.

2Les can­tons peuvent autor­iser ex­cep­tion­nelle­ment les per­sonnes visées à l’al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des mani­fest­a­tions sport­ives, ou qui ac­com­p­lis­sent des tâches de pro­tec­tion de per­sonnes ou de bi­ens, à ac­quérir, pos­séder ou port­er des armes ou à tirer.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 7a Exécution

1Les per­sonnes qui font l’ob­jet d’une in­ter­dic­tion rel­ev­ant de l’art. 7, al. 1, sont tenues de déclarer à l’autor­ité com­pétente de leur can­ton de dom­i­cile, dans les deux mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de cette in­ter­dic­tion, les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions sur lesquels porte l’in­ter­dic­tion.

2Elles peuvent dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle dans un délai de six mois à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de l’in­ter­dic­tion. Si elles ne dé­posent pas de de­mande, elles doivent alién­er les ob­jets en ques­tion dans le même délai à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.

3Si la de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est re­jetée, les ob­jets con­sidérés doivent être aliénés à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder dans les quatre mois qui suivent ce re­jet, sous peine d’être mis sous séquestre.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 7b Formes d’offre prohibées

1L’of­fre d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions est in­ter­dite si les autor­ités com­pétentes ne peuvent iden­ti­fi­er la per­sonne qui les of­fre.

2Il est in­ter­dit d’of­frir des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions lors d’ex­pos­i­tions ou de marchés ac­cess­ibles au pub­lic. Les per­sonnes dû­ment an­non­cées qui pro­posent ces ob­jets lors de bourses d’armes pub­liques autor­isées par les autor­ités com­pétentes font ex­cep­tion à cette règle.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d) ; FF 2006 2643.

Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes

1Toute per­sonne qui ac­quiert une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme doit être tit­u­laire d’un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes.2

1bisToute per­sonne qui de­mande un per­mis d’ac­quis­i­tion pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une col­lec­tion doit motiver sa de­mande.3

2Aucun per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes n’est délivré aux per­sonnes:

a.
qui n’ont pas 18 ans ré­vol­us;
b.4
qui sont protégées par une cur­a­telle de portée générale ou un man­dat pour cause d’in­aptitude;
c.
dont il y a lieu de craindre qu’elles utilis­ent l’arme d’une man­ière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d.
qui sont en­re­gis­trées au casi­er ju­di­ci­aire pour un acte dénot­ant un ca­ra­ctère vi­ol­ent ou dangereux ou pour la com­mis­sion répétée de crimes ou de dél­its, tant que l’in­scrip­tion n’est pas radiée.

2bisToute per­sonne qui ac­quiert une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme par dé­volu­tion suc­cessor­ale doit de­mander un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l’ob­jet en ques­tion à une per­sonne autor­isée.5

3à 56


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
3 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. 17 de l’an­nexe à la LF du 19 déc. 2008 (Pro­tec­tion de l’adulte, droit des per­sonnes et droit de la fi­li­ation), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).
5 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
6 Ab­ro­gés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Art. 9 Compétence

1Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes est délivré par l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile ou, pour les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, par l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel l’arme est ac­quise.

2L’autor­ité com­pétente re­quiert préal­able­ment l’avis de l’autor­ité can­tonale visée à l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 in­stitu­ant des mesur­es vis­ant au main­tien de la sûreté in­térieure2.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 RS 120

Art. 9a Attestation officielle

1Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger doivent présenter à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur État de dom­i­cile les autor­is­ant à ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.

1bisLes ressor­tis­sants étrangers dom­i­ciliés en Suisse non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment doivent présenter à l’autor­ité can­tonale com­pétente une at­test­a­tion of­fi­ci­elle de leur pays d’ori­gine les ha­bil­it­ant à ac­quérir une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme.2

2En cas de doute sur l’au­then­ti­cité de l’at­test­a­tion ou d’im­possib­il­ité d’ob­tenir cette dernière, le can­ton trans­met le dossier à l’of­fice cent­ral. Ce­lui-ci con­trôle l’at­test­a­tion ou l’oc­troie le cas échéant.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 9b Validité du permis d’acquisition d’armes

1Le per­mis d’ac­quis­i­tion est val­able pour toute la Suisse et donne droit à l’ac­quis­i­tion d’une seule arme ou d’un seul élé­ment es­sen­tiel d’arme.

2Le Con­seil fédéral pré­voit des ex­cep­tions en cas de re­m­place­ment d’élé­ments es­sen­tiels d’une arme lé­gale­ment ac­quise, d’ac­quis­i­tion de plusieurs armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes auprès de la même per­sonne ou d’ac­quis­i­tion par dé­volu­tion suc­cessor­ale.

3Le per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes est val­able six mois. L’autor­ité com­pétente peut pro­longer la valid­ité de trois mois au plus.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Art. 9c Devoir d’annoncer de l’aliénateur

Toute per­sonne qui aliène une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme doit, dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion du con­trat, fournir une copie du per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes de l’ac­quéreur à l’autor­ité désignée à l’art. 9.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Art. 10 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes

1Les armes suivantes ain­si que leurs élé­ments es­sen­tiels peuvent être ac­quis sans per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes:

a.
les armes de chasse à un coup et à plusieurs can­ons, et cop­ies d’armes à un coup se char­geant par la bouche;
b.2
les fu­sils à répéti­tion manuelle désignés par le Con­seil fédéral, util­isés habituelle­ment pour le tir hors du ser­vice et le tir spor­tif or­gan­isés par les so­ciétés de tir re­con­nues au sens de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée3 ain­si que pour la chasse à l’in­térieur du pays;
c.
les pis­to­lets à la­pins à un coup;
d.
les armes à air comprimé ou au CO2 qui dévelop­pent une én­er­gie à la bouche d’au moins 7,5 joules ou peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence;
e.
les armes factices, armes d’alarme et armes soft air lor­squ’elles peuvent être con­fon­dues avec de vérit­ables armes à feu du fait de leur ap­par­ence. 4

2Le Con­seil fédéral peut pré­voir d’autres ex­cep­tions ou re­streindre le champ d’ap­plic­a­tion de l’al. 1 pour les ressor­tis­sants étrangers non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment en Suisse.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
3 RS 510.10
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 10a Vérification par l’aliénateur

1Toute per­sonne qui aliène une arme ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme ne né­ces­sit­ant pas de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 10) doit préal­able­ment véri­fi­er l’iden­tité et l’âge de l’ac­quéreur en ex­i­geant de lui la présent­a­tion d’un doc­u­ment of­fi­ciel.

2L’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme ne peuvent être aliénés que si l’alién­ateur est en droit d’ad­mettre, au vu des cir­con­stances, qu’aucun des mo­tifs d’ex­clu­sion men­tion­nés à l’art. 8, al. 2, ne s’op­pose à l’ac­quis­i­tion.

3L’art. 9a est ap­plic­able par ana­lo­gie.

4L’alién­ateur peut s’en­quérir auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur de l’ex­ist­ence de mo­tifs s’op­posant à l’ac­quis­i­tion. Il doit dis­poser pour ce faire de l’ac­cord écrit de l’ac­quéreur.2


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 11 Contrat écrit

1L’alién­a­tion d’une arme ou d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme ne né­ces­sit­ant pas de per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes (art. 10) doit être con­signée dans un con­trat écrit. Ce con­trat doit être con­ser­vé par chaque partie pendant au moins dix ans.

2Le con­trat doit con­tenir les in­dic­a­tions suivantes:

a.
le nom, les prénoms, la date de nais­sance, l’ad­resse ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui aliène l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme;
b.
le nom, les prénoms, la date de nais­sance, l’ad­resse ain­si que la sig­na­ture de la per­sonne qui ac­quiert l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme;
c.2
le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date et le lieu de l’alién­a­tion;
d.3
la nature et le numéro de la pièce de lé­git­im­a­tion of­fi­ci­elle de la per­sonne qui ac­quiert l’arme ou l’élé­ment es­sen­tiel d’arme ou, en cas d’alién­a­tion d’une arme à feu, une copie de la pièce de lé­git­im­a­tion;
e.4
en cas d’alién­a­tion d’armes à feu, les in­form­a­tions sur le traite­ment de don­nées per­son­nelles en re­la­tion avec le con­trat, selon les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.

3En cas d’alién­a­tion d’une arme à feu rel­ev­ant de l’art. 10, al. 1 et 35, l’alién­ateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la con­clu­sion du con­trat, une copie de ce­lui-ci au ser­vice d’en­re­gis­trement (art. 31b). Les can­tons peuvent pré­voir d’autres formes de com­mu­nic­a­tion ap­pro­priées.6

4Toute per­sonne qui ac­quiert par dé­volu­tion suc­cessor­ale une arme à feu ou un élé­ment es­sen­tiel d’arme rel­ev­ant de l’art. 10 doit trans­mettre au ser­vice d’en­re­gis­trement les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dé­volu­tion suc­cessor­ale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l’ob­jet en ques­tion à une per­sonne ay­ant le droit de la pos­séder.7

5Le ser­vice de com­mu­nic­a­tion du can­ton de dom­i­cile de l’ac­quéreur ou, pour les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger, ce­lui du can­ton dans le­quel l’arme a été ac­quise est com­pétent.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
3 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
4 In­troduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3417; FF 2009 6091).
5 Ac­tuelle­ment art. 10 al. 1 et 2.
6 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 11a Prêt d’armes de sport à des mineurs

1Un mineur peut em­prunter une arme de sport auprès de sa so­ciété de tir ou de son re­présent­ant légal s’il est en mesure de prouver qu’il pratique régulière­ment le tir spor­tif avec cette arme et qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, let. b ou c, ne s’y op­pose.

2Le re­présent­ant légal du mineur doit sig­naler le prêt dans un délai de 30 jours au ser­vice d’en­re­gis­trement du can­ton de dom­i­cile du mineur. Le prêt peut égale­ment être sig­nalé, après in­form­a­tion du re­présent­ant légal, par la so­ciété de tir qui met l’arme à la dis­pos­i­tion du mineur.

3Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Section 2 Possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes

Art. 12 Conditions

Toute per­sonne ay­ant ac­quis lé­gale­ment une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme, un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu ou un ac­cessoire d’arme est autor­isée à pos­séder l’ob­jet ain­si ac­quis.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 13 et 14


1 Ab­ro­gés par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions

Art. 15 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions

1Seules les per­sonnes autor­isées à ac­quérir une arme peuvent ac­quérir des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions pour cette arme.

2L’alién­ateur véri­fie si toutes les con­di­tions d’ac­quis­i­tion sont re­m­plies. L’art. 10a s’ap­plique par ana­lo­gie à la véri­fic­a­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Art. 16 Acquisition de munitions lors de manifestations de tir

1Toute per­sonne qui par­ti­cipe à des mani­fest­a­tions de tir or­gan­isées par des so­ciétés de tir peut ac­quérir lib­re­ment les mu­ni­tions né­ces­saires. La so­ciété de tir or­gan­isatrice ex­erce un con­trôle ap­pro­prié sur la re­mise des mu­ni­tions.2

2Les per­sonnes qui n’ont pas 18 ans ré­vol­us peuvent ac­quérir lib­re­ment des mu­ni­tions, à con­di­tion de les tirer im­mé­di­ate­ment et sous con­trôle.

3Les dis­pos­i­tions con­cernant le tir hors du ser­vice sont réser­vées.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Art. 16a Autorisation de possession

Toute per­sonne qui a ac­quis en toute légal­ité des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions est autor­isée à pos­séder ces ob­jets.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Chapitre 3a Acquisition et possession de chargeurs de grande capacité

Art. 16b Acquisition de chargeurs de grande capacité

1Seules les per­sonnes autor­isées à ac­quérir une arme peuvent ac­quérir des chargeurs de grande ca­pa­cité pour cette arme.

2L’alién­ateur véri­fie si toutes les con­di­tions d’ac­quis­i­tion sont re­m­plies.

Art. 16c Autorisation de possession

Toute per­sonne qui a ac­quis en toute légal­ité des chargeurs de grande ca­pa­cité est autor­isée à pos­séder ces ob­jets.

Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes

Section 1 Commerce d’armes

Art. 17

1Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, ac­quiert, of­fre ou re­met à des tiers des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en fait le cour­t­age, doit être tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes.

2Une pat­ente de com­merce d’armes est délivrée à toute per­sonne:

a.
qui ne peut se voir op­poser aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2;
b.
qui est in­scrite au re­gistre du com­merce;
c.
qui a passé un ex­a­men at­test­ant qu’elle pos­sède des con­nais­sances suf­f­is­antes sur les divers types d’armes et de mu­ni­tions ain­si que sur les dis­pos­i­tions lé­gales y re­l­at­ives;
d.
qui dis­pose de lo­c­aux com­mer­ci­aux spé­ci­aux, dans lesquels des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions peuvent être con­ser­vés en toute sé­cur­ité;
e.
qui of­fre toutes les garanties d’une ges­tion com­mer­ciale ir­ré­proch­able.

3Les per­sonnes mor­ales sont tenues de désign­er un membre de la dir­ec­tion qui, au sein de l’en­tre­prise, est re­spons­able de toutes les ques­tions rel­ev­ant de la présente loi.

4Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice édicte le règle­ment d’ex­a­men et fixe les ex­i­gences min­i­males re­l­at­ives aux lo­c­aux com­mer­ci­aux.

5La pat­ente de com­merce d’armes est délivrée par l’autor­ité com­pétente du can­ton dans le­quel le re­quérant a ét­abli le siège de son en­tre­prise. Les suc­cur­s­ales ét­ablies hors de ce can­ton doivent ob­tenir leur propre pat­ente de com­merce d’armes.

6Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion des tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes étrangères à des bourses d’armes pub­liques.

7Si une alién­a­tion a lieu entre des per­sonnes en pos­ses­sion d’une pat­ente de com­merce d’armes, l’alién­ateur doit in­form­er l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile de cette alién­a­tion dans un délai de 30 jours à compt­er de la sig­na­ture du con­trat de vente; il doit lui com­mu­niquer en par­ticuli­er le type et le nombre d’ob­jets aliénés.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Section 2 Fabrication d’armes

Art. 18 Fabrication, réparation et transformation à titre professionnel

Toute per­sonne qui ef­fec­tue l’une des opéra­tions suivantes à titre pro­fes­sion­nel doit être tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes:

a.
fab­ric­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions;
b.
modi­fic­a­tion de parties d’armes qui sont es­sen­ti­elles au fonc­tion­nement ou aux ef­fets de ces armes;
c.
ré­par­a­tion ou trans­form­a­tion d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels ou de com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes, ain­si que d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions.

1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 18a Marquage des armes à feu

1Les fab­ric­ants d’armes à feu et de leurs élé­ments es­sen­tiels ou ac­cessoires doivent mar­quer chacun de ces ob­jets de man­ière dis­tincte à des fins d’iden­ti­fic­a­tion et de traç­ab­il­ité. ... . 23

2Une marque dis­tincte doit être ap­posée sur chaque arme à feu, élé­ment es­sen­tiel d’arme à feu et ac­cessoire d’arme à feu in­troduit sur le ter­ritoire suisse.

3Le mar­quage doit être ef­fec­tué de telle façon qu’il ne puisse être en­levé ou modi­fié sans re­cours à des moy­ens méca­niques.

4Le Con­seil fédéral peut pré­voir que des armes à feu non mar­quées pour­ront être in­troduites sur le ter­ritoire suisse pour une durée max­i­m­ale d’un an.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Phrase ab­ro­gée par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, avec ef­fet au 1ersept. 2020 (RO 2019 2415, 2020 2953; FF 2018 1881).
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 18b Marquage des munitions

1Les fab­ric­ants de mu­ni­tions doivent mar­quer chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions à des fins d’iden­ti­fic­a­tion et de traç­ab­il­ité.

2Une marque doit être ap­posée sur chacune des plus petites unités d’em­ballage de mu­ni­tions in­troduites sur le ter­ritoire suisse.


1 In­troduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 19 Fabrication et transformation à titre non professionnel

1Il est in­ter­dit de fab­riquer à titre non pro­fes­sion­nel des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions et de trans­former à titre non pro­fes­sion­nel des ob­jets en armes au sens de l’art. 5, al. 1 et 2.

2La trans­form­a­tion à titre non pro­fes­sion­nel d’ob­jets en armes à feu autres que les armes à feu ou les élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, est sou­mise à autor­isa­tion. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

3Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions aux in­ter­dic­tions visées à l’al. 1. Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions.

4La re­charge de mu­ni­tions des­tinées à un us­age per­son­nel est autor­isée.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 20 Modifications interdites

1Il est in­ter­dit de trans­former des armes à feu semi-auto­matiques en armes auto­matiques, de mod­i­fi­er ou d’en­lever les numéros des armes et de rac­courcir des armes à feu à épaul­er.

2Les can­tons peuvent autor­iser des ex­cep­tions. Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions d’oc­troi d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner

Art. 21 Inventaire comptable et obligation de déclarer

1Le tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes a l’ob­lig­a­tion de tenir un in­ventaire compt­able de la fab­ric­a­tion, de la trans­form­a­tion, de l’ac­quis­i­tion, de la vente et de tout autre com­merce d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions et de poudre ain­si que de la ré­par­a­tion d’armes à feu aux fins de ré­t­ab­lir leur fonc­tion de tir.

1bisIl est tenu d’in­form­er par voie élec­tro­nique dans un délai 20 jours l’autor­ité can­tonale char­gée de gérer le sys­tème d’in­form­a­tion (art. 32a, al. 2) de l’ac­quis­i­tion, de la vente ou de tout autre com­merce d’armes pour un ac­quéreur en Suisse.3

1terLes can­tons désignent une autor­ité pour ré­cep­tion­ner les sig­nale­ments de trans­ac­tions sus­pect­es de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions com­mu­niqués par les tit­u­laires de pat­entes de com­merce d’armes.4

2L’in­ventaire compt­able ain­si que les cop­ies des per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes et des autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles (doc­u­ments) doivent être con­ser­vés pendant dix ans.

3Les doc­u­ments sont re­mis à l’autor­ité can­tonale com­pétente pour la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion (art. 32a, al. 2):

a.
après échéance du délai de con­ser­va­tion;
b.
après ces­sa­tion de l’activ­ité pro­fes­sion­nelle;
c.
après ré­voca­tion ou re­trait de la pat­ente de com­merce d’armes.

4L’autor­ité com­pétente con­serve les doc­u­ments pendant 20 ans et autor­ise les autor­ités de pour­suite pénale et les autor­ités ju­di­ci­aires des can­tons et de la Con­fédéra­tion qui en font la de­mande à les con­sul­ter pour ac­com­plir leurs tâches lé­gales.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
3 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
4 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 22 Obligation de renseigner

Le tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes et son per­son­nel sont tenus de fournir aux autor­ités de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments né­ces­saires à un con­trôle ap­pro­prié.

Chapitre 5 Opérations avec l’étranger

Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce

1L’ex­port­a­tion, le trans­it, le cour­t­age pour des des­tinataires à l’étranger et le com­merce à l’étranger à partir du ter­ritoire suisse d’armes, d’élé­ments d’armes, d’ac­cessoires d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions sont réglés:

a.
par la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre si les bi­ens sont aus­si sou­mis à cette dernière;
b.
par la lé­gis­la­tion sur le con­trôle des bi­ens si les bi­ens ne sont pas aus­si sou­mis à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre.

2Les art. 22b, 23, 25a et 25b sont réser­vés.2


1 In­troduit par le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 re­l­at­ive à la co­ordin­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les armes, sur le matéri­el de guerre, sur les ex­plos­ifs et sur le con­trôle des bi­ens, en vi­gueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e); FF 2004 5593).

Art. 22b Document de suivi

1Toute per­sonne qui souhaite ex­port­er des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions vers un État Schen­gen doit être tit­u­laire d’un doc­u­ment de suivi ét­abli par l’of­fice cent­ral.

2Aucun doc­u­ment de suivi n’est né­ces­saire pour ex­port­er à titre pro­fes­sion­nel vers un État Schen­gen des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions sou­mis égale­ment à la lé­gis­la­tion sur le matéri­el de guerre.

3Aucun doc­u­ment de suivi n’est délivré si le des­tinataire fi­nal n’est pas autor­isé, en vertu du droit de l’État de des­tin­a­tion, à pos­séder les armes à feu, les élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou les mu­ni­tions en ques­tion.

4Le doc­u­ment de suivi con­tient toutes les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant le trans­port des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions à ex­port­er, ain­si que les don­nées né­ces­saires à l’iden­ti­fic­a­tion des per­sonnes im­pli­quées. Il doit ac­com­pag­n­er ces ob­jets jusqu’à leur des­tin­a­tion.

5L’of­fice cent­ral trans­met les in­form­a­tions dont il dis­pose aux autor­ités com­pétentes des États con­cernés par l’ex­port­a­tion des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin (RO 2008 447; FF 2004 5593). Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Art. 22c Contrôle du document par l’Administration fédérale des douanes

L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes véri­fie par sond­age si les in­form­a­tions fig­ur­ant dans le doc­u­ment de suivi cor­res­pond­ent aux armes à feu des­tinées à l’ex­port­a­tion, à leurs élé­ments es­sen­tiels ou aux mu­ni­tions.


1 In­troduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 23 Obligation de déclarer

1Les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions doivent être an­non­cés, lors de leur in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les dou­anes2.3

2Le Con­seil fédéral fixe les dérog­a­tions.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de l’an­nexe à la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes, en vi­gueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1411; FF 2004 517).
2 RS 631.0
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 24 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

1Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit pos­séder, outre la pat­ente de com­merce d’armes, une des autor­isa­tions visées aux art. 24a, 24b ou 24c.

2Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de re­quérir une autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion de couteaux sur le ter­ritoire suisse à titre pro­fes­sion­nel.

3L’autor­isa­tion est délivrée par l’of­fice cent­ral, qui en lim­ite la durée de valid­ité.

4L’of­fice cent­ral in­forme l’autor­ité can­tonale du siège com­mer­cial du tit­u­laire de la pat­ente sur les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions qui sont in­troduits sur le ter­ritoire suisse.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 24a Autorisation unique

1Toute per­sonne qui in­troduit à titre pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse une liv­rais­on unique d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion unique; les ob­jets doivent être désignés pré­cisé­ment.

2Si le tit­u­laire de l’autor­isa­tion unique n’a fait l’ob­jet d’aucune con­test­a­tion en rap­port avec l’activ­ité visée à l’al. 1 pendant un an, il peut de­mander que cette autor­isa­tion soit trans­formée en autor­isa­tion générale au sens des art. 24b ou 24c.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 24b Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu

Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit régulière­ment sur le ter­ritoire suisse des armes autres que des armes à feu ou des mu­ni­tions et des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion générale pour l’in­tro­duc­tion d’armes autres que des armes à feu.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 24c Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions

Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, in­troduit régulière­ment sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion générale pour l’im­port­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus et de mu­ni­tions.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Rec­ti­fié par la Com­mis­sion de ré­dac­tion de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

1Toute per­sonne qui in­troduit sur le ter­ritoire suisse, à titre non pro­fes­sion­nel, des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion. Celle-ci est délivrée si le re­quérant est autor­isé à ac­quérir un tel ob­jet.

2L’autor­isa­tion est délivrée par l’of­fice cent­ral, qui en lim­ite la durée de valid­ité. Elle per­met l’in­tro­duc­tion sim­ul­tanée sur le ter­ritoire suisse de trois armes ou élé­ments es­sen­tiels d’armes au plus.2

2bisLe Con­seil fédéral défin­it sous quelle forme la de­mande d’autor­isa­tion doit être dé­posée et quelles an­nexes elle doit com­port­er; il fixe la durée de valid­ité de l’autor­isa­tion.3

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions à l’ob­lig­a­tion de détenir une autor­isa­tion pour l’in­tro­duc­tion pro­vis­oire d’armes autres que des armes à feu sur le ter­ritoire suisse.4

4L’of­fice cent­ral in­forme l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile du tit­u­laire de l’autor­isa­tion sur les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions in­troduits à titre non pro­fes­sion­nel sur le ter­ritoire suisse.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Art. 25a Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs

1Toute per­sonne qui, dans le trafic des voy­ageurs, in­troduit pro­vis­oire­ment sur le ter­ritoire suisse des armes à feu et les mu­ni­tions cor­res­pond­antes doit être tit­u­laire de l’autor­isa­tion visée à l’art. 25. Celle-ci est délivrée pour un an au plus et pour un ou plusieurs voy­ages. L’autor­isa­tion peut être pro­longée plusieurs fois d’un an au plus.3

2Une autor­isa­tion n’est ac­cordée pour les armes trans­portées à partir d’un État Schen­gen que si elles fig­urent sur la carte européenne d’armes à feu.4 L’autor­isa­tion doit être in­scrite sur cette carte.

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion pour:

a.
les chas­seurs et les tireurs spor­tifs;
b.
les membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires ain­si que des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des mis­sions spé­ciales;
c.
les membres des forces armées étrangères dans le cadre de mis­sions in­ter­na­tionales ou de form­a­tion;
d.
les agents de sé­cur­ité man­datés par la Con­fédéra­tion ou un État étranger dans le cadre de vis­ites of­fi­ci­elles an­non­cées;
e.5
les col­lab­or­at­eurs des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de col­lab­or­at­eurs d’autor­ités suisses de sur­veil­lance des frontières, à des en­gage­ments opéra­tion­nels aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen;
f.6
les membres d’autor­ités poli­cières étrangères dans le cadre de mis­sions ou de form­a­tion in­ter­na­tionales.7

4Le voy­ageur doit port­er la carte européenne d’armes à feu sur lui dur­ant tout son sé­jour en Suisse et la présenter aux autor­ités sur de­mande.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
3 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
4 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).
5 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217).
6 In­troduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
7 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 25b Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs

1Toute per­sonne qui, dans le trafic des voy­ageurs, ex­porte pro­vis­oire­ment des armes à feu et les mu­ni­tions cor­res­pond­antes vers un État Schen­gen doit de­mander une carte européenne d’armes à feu à l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile.2

2La carte européenne d’armes à feu est délivrée lor­sque le re­quérant rend vraisemblable qu’il est autor­isé à pos­séder l’arme. La carte européenne est val­able pour cinq ans au plus et sa valid­ité peut être pro­longée pour une durée ren­ou­velable de deux ans.


1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux

Art. 26 Conservation

1Les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions doivent être con­ser­vés avec prudence et ne pas être ac­cess­ibles à des tiers non autor­isés.

2La perte d’une arme doit être im­mé­di­ate­ment an­non­cée à la po­lice.

Art. 27 Port d’armes

1Toute per­sonne qui porte une arme dans un lieu ac­cess­ible au pub­lic ou qui trans­porte une arme doit être tit­u­laire d’un per­mis de port d’armes. Le tit­u­laire de ce per­mis doit le con­serv­er sur lui et le présenter sur de­mande aux or­ganes de la po­lice ou des dou­anes. L’art. 28, al. 1, est réser­vé.

2Un per­mis de port d’armes est délivré à toute per­sonne qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
elle ne peut se voir op­poser aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2;
b.
elle ét­ablit de façon plaus­ible qu’elle a be­soin d’une arme pour se protéger ou pour protéger des tiers ou des choses contre un danger tan­gible;
c.
elle a passé un ex­a­men at­test­ant qu’elle est cap­able de mani­er une arme et qu’elle con­naît les dis­pos­i­tions lé­gales en matière d’util­isa­tion d’armes; le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice édicte un règle­ment d’ex­a­men.

3Le per­mis de port d’armes est délivré par l’autor­ité com­pétente du can­ton de dom­i­cile pour un type d’arme déter­miné et pour une durée de cinq ans au max­im­um. Il est val­able dans toute la Suisse et peut être as­sorti de charges. Les per­sonnes dom­i­ciliées à l’étranger doivent se le pro­curer auprès de l’autor­ité com­pétente du can­ton par le­quel elles comptent en­trer en Suisse.

4N’ont pas be­soin d’un per­mis de port d’armes:

a.
les tit­u­laires d’un per­mis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les armes qu’ils portent dans l’ex­er­cice de leur activ­ité;
b.
les per­sonnes qui par­ti­cipent à des mani­fest­a­tions lors de­squelles des armes sont portées en référence à des événe­ments his­toriques;
c.
les per­sonnes qui par­ti­cipent à des mani­fest­a­tions de tir qui se dérou­l­ent sur un périmètre sé­cur­isé et lors de­squelles des armes soft air sont util­isées, pour le port des­dites armes;
d.
les agents de sé­cur­ité étrangers qui ex­er­cent leurs fonc­tions dans le périmètre des aéro­ports suisses, pour autant que l’autor­ité étrangère char­gée de la sé­cur­ité aéri­enne dis­pose d’une autor­isa­tion générale au sens de l’art. 27a;
e.2
les col­lab­or­at­eurs des autor­ités étrangères char­gées de la sur­veil­lance des frontières qui par­ti­cipent en Suisse, en com­pag­nie de col­lab­or­at­eurs d’autor­ités suisses de sur­veil­lance des frontières, à des en­gage­ments opéra­tion­nels aux frontières ex­térieures de l’es­pace Schen­gen.

5Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’oc­troi du per­mis de port d’armes, not­am­ment celles qui s’ap­pli­quent aux membres étrangers du per­son­nel des re­présent­a­tions dip­lo­matiques et con­su­laires, des mis­sions per­man­entes auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales et des mis­sions spé­ciales.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 In­troduite par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217).

Art. 27a Autorisation générale pour le périmètre des aéroports

1Une autor­isa­tion générale peut être oc­troyée aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères qui ex­er­cent des fonc­tions de sé­cur­ité dans le périmètre des aéro­ports suisses.

2Une autor­isa­tion générale peut être oc­troyée à l’autor­ité étrangère char­gée de la sé­cur­ité aéri­enne afin d’em­pêch­er que des in­frac­tions ne soi­ent com­mises à bord des aéronefs et afin de protéger les pas­sagers.

3Une autor­isa­tion générale ne peut être oc­troyée que lor­sque l’autor­ité étrangère com­pétente ou la com­pag­nie aéri­enne étrangère garantit que chaque per­sonne ex­er­çant une fonc­tion visée à l’al. 1 et 2:

a.
est autor­isée à port­er une arme con­formé­ment à la lé­gis­la­tion de l’État étranger con­cerné;
b.
est formée de façon ap­pro­priée.

4L’autor­isa­tion générale règle les lieux d’en­gage­ment, le type d’armes, la col­lab­or­a­tion avec les autor­ités loc­ales et l’éten­due des fonc­tions de sé­cur­ité.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 28 Transport d’armes

1Le per­mis de port d’armes n’est pas re­quis pour le trans­port d’armes, not­am­ment:

a.
à des­tin­a­tion ou en proven­ance de cours, d’ex­er­cices ou de mani­fest­a­tions or­gan­isées par des so­ciétés de tir, de chasse ou d’armes soft air, ou par des as­so­ci­ations ou fédéra­tions milit­aires;
b.
à des­tin­a­tion ou en proven­ance d’un ar­sen­al;
c.
à des­tin­a­tion ou en proven­ance du tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes;
d.
à des­tin­a­tion ou en proven­ance d’une mani­fest­a­tion spé­cial­isée;
e.
lors d’un change­ment de dom­i­cile.

2Dur­ant le trans­port d’armes à feu, les armes et les mu­ni­tions doivent être sé­parées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 28a Port d’objets dangereux

Le port d’ob­jets dangereux dans les lieux ac­cess­ibles au pub­lic et la déten­tion de tels ob­jets à bord d’un véhicule sont in­ter­dits aux con­di­tions suivantes:

a.
il ne peut être ét­abli de man­ière plaus­ible qu’ils sont jus­ti­fiés par un us­age ou un en­tre­tien con­forme à leur des­tin­a­tion;
b.
il y a lieu de penser que les ob­jets en ques­tion seront util­isés de man­ière ab­us­ive, not­am­ment pour in­tim­ider, men­acer ou bless­er des per­sonnes.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments

Section 1 Autorisations exceptionnelles

Art. 28b Armes autres que les armes à feu et accessoires d’armes

1Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’alién­a­tion, d’ac­quis­i­tion ou de cour­t­age pour un des­tinataire en Suisse ou l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse des ob­jets visés à l’art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.
il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes;
b.
aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose;
c.
les con­di­tions par­ticulières prévues par la présente loi sont re­m­plies.

2Par mo­tifs lé­git­imes, on en­tend en par­ticuli­er:

a.
les ex­i­gences in­hérentes à la pro­fes­sion;
b.
l’util­isa­tion à des fins in­dus­tri­elles;
c.
la com­pens­a­tion d’un han­di­cap physique;
d.
la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 28c Armes à feu, éléments essentiels et composants spécialement conçus

1Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’alién­a­tion, d’ac­quis­i­tion, de cour­t­age pour un des­tinataire en Suisse, d’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse ou de pos­ses­sion des ob­jets visés à l’art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu’aux con­di­tions suivantes:

a.
il ex­iste des mo­tifs lé­git­imes;
b.
aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose;
c.
les con­di­tions par­ticulières prévues par la présente loi sont re­m­plies.

2Par mo­tifs lé­git­imes, on en­tend:

a.
les ex­i­gences in­hérentes à la pro­fes­sion, con­cernant en par­ticuli­er l’ac­com­p­lisse­ment de tâches de pro­tec­tion, tell­es que la pro­tec­tion de per­sonnes, d’in­fra­struc­tures sens­ibles et de trans­ports de valeurs;
b.
le tir spor­tif;
c.
la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion;
d.
les ex­i­gences de la défense na­tionale;
e.
des fins édu­cat­ives, cul­turelles, his­toriques ou de recher­che.

3Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour le tir visé à l’art. 5, al. 3 et 4, peut être délivrée si aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose et si la sé­cur­ité est garantie par des mesur­es ap­pro­priées.


1 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 28d Conditions particulières pour les tireurs sportifs

1L’oc­troi d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle en vue du tir spor­tif est lim­ité aux armes à feu et aux élé­ments es­sen­tiels d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. b et c, aux com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus et aux ac­cessoires d’armes qui sont réelle­ment né­ces­saires pour le tir spor­tif.

2Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est délivrée unique­ment aux per­sonnes qui peuvent dé­montrer à l’autor­ité can­tonale com­pétente:

a.
qu’elles sont membres d’une so­ciété de tir, ou
b.
qu’elles utilis­ent régulière­ment leur arme à feu pour le tir spor­tif, même si elles ne sont pas membres d’une so­ciété de tir.

3La dé­mon­stra­tion visée à l’al. 2 doit être ap­portée après cinq et dix ans.


1 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 28e Conditions et obligations particulières applicables aux collectionneurs et aux musées

1Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour la con­sti­tu­tion d’une col­lec­tion ne peut être délivrée qu’à la con­di­tion que la per­sonne ou l’in­sti­tu­tion con­cernée dé­montre qu’elle a pris toutes dis­pos­i­tions ap­pro­priées au sens de l’art. 26 pour as­surer la con­ser­va­tion de la col­lec­tion.

2Les col­lec­tion­neurs et les musées doivent:

a.
dress­er et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur pos­ses­sion visées à l’art. 5, al. 1;
b.
pouvoir présenter en tout temps aux autor­ités qui le de­mandent cette liste et toutes les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles cor­res­pond­antes.

1 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Section 2 Contrôle, sanctions administratives et émoluments

Art. 29 Contrôle

1Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion sont autor­isées, en présence de la per­sonne qui dis­pose d’une des autor­isa­tions prévues par la présente loi ou d’un de ses re­présent­ants:

a.
à véri­fi­er que les con­di­tions et les charges at­tachées à l’autor­isa­tion sont re­spectées;
b.
à pénétrer, pendant les heures de trav­ail or­din­aires et sans avis préal­able, dans les lo­c­aux com­mer­ci­aux du tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes, à in­specter ces lo­c­aux et à con­sul­ter tous les doc­u­ments utiles.

2Elles saisis­sent les pièces à con­vic­tion.

3Le con­trôle et l’in­spec­tion visés à l’al. 1 doivent être ef­fec­tués régulière­ment.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 30 Révocation d’autorisations

1L’autor­ité com­pétente ré­voque une autor­isa­tion lor­sque:

a.
les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus re­m­plies;
b.
les ob­lig­a­tions liées à l’autor­isa­tion ne sont plus re­spectées.

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1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 30a Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation

1L’autor­ité qui re­fuse de délivrer une autor­isa­tion com­mu­nique cette dé­cision et le mo­tif du re­fus à l’of­fice cent­ral.

2L’autor­ité qui ré­voque une autor­isa­tion com­mu­nique cette ré­voca­tion à l’autor­ité qui a délivré l’autor­isa­tion et à l’of­fice cent­ral.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 30b Droit de communiquer

Les per­sonnes as­treintes au secret de fonc­tion ou au secret pro­fes­sion­nel sont autor­isées à com­mu­niquer aux autor­ités can­tonales et fédérales de po­lice et de justice com­pétentes l’iden­tité des per­sonnes:

a.
qui mettent en danger leur propre per­sonne ou autrui par l’util­isa­tion d’armes;
b.
qui men­a­cent d’util­iser des armes contre leur propre per­sonne ou contre autrui.

1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation

1L’autor­ité com­pétente met sous séquestre:

a.
les armes que des per­sonnes portent sans en avoir le droit;
b.
les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions trouvés en pos­ses­sion de per­sonnes qui peuvent se voir op­poser un des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ou qui n’ont pas le droit d’ac­quérir ou de pos­séder ces ob­jets;
c.
les ob­jets dangereux portés de man­ière ab­us­ive;
d.2
les armes à feu, leurs élé­ments es­sen­tiels ou leurs ac­cessoires qui ne sont pas mar­qués con­formé­ment à l’art. 18a;
e.3
les plus petites unités d’em­ballage des mu­ni­tions qui ne sont pas mar­quées con­formé­ment à l’art. 18b;
f.4
les chargeurs de grande ca­pa­cité et l’arme à feu cor­res­pond­ante trouvés en pos­ses­sion de per­sonnes n’ay­ant pas le droit de les ac­quérir ou de les pos­séder.

2Si l’autor­ité a saisi des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des chargeurs de grande ca­pa­cité et l’arme à feu cor­res­pond­ante, des mu­ni­tions, des élé­ments de mu­ni­tions ou des ob­jets dangereux en pos­ses­sion d’une per­sonne autre que leur pro­priétaire lé­git­ime, elle les restitue à ce derni­er pour autant qu’aucun des mo­tifs visés à l’art. 8, al. 2, ne s’y op­pose.5

2bisSi l’autor­ité a saisi des armes à feu visées à l’art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas en­re­gis­trées dans le sys­tème d’in­form­a­tion can­ton­al re­latif à l’ac­quis­i­tion d’armes à feu men­tion­né à l’art. 32a, al. 2, dont la lé­git­im­ité de la pos­ses­sion n’a pas été an­non­cée en vertu de l’art. 42b, ou pour lesquelles la dé­mon­stra­tion visée à l’art. 28d, al. 3, n’a pas été faite, le déten­teur doit, dans un délai de trois mois, dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens des art. 28c à 28e ou alién­er les armes à feu à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.6

2terSi l’autor­ité sais­it des chargeurs de grande ca­pa­cité et l’arme à feu cor­res­pond­ante, le déten­teur doit, dans un délai de trois mois, dé­poser une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou alién­er les ob­jets à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.7

3L’autor­ité con­fisque défin­it­ive­ment les ob­jets mis sous séquestre:

a.
s’ils risquent d’être util­isés de man­ière ab­us­ive, not­am­ment si des per­sonnes ont été men­acées ou blessées au moy­en de ces ob­jets;
b.
s’ils ont été mis sous séquestre en vertu de l’al. 1, let. d et e, et qu’ils ont été fab­riqués ou im­portés en Suisse après le 28 juil­let 2010;
c.8
s’ils n’ont pas été aliénés à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder et si la de­mande visée à l’al. 2bis ou 2ter n’a pas été dé­posée ou a été re­jetée.9

4L’autor­ité com­mu­nique la con­fis­ca­tion défin­it­ive d’armes à l’of­fice cent­ral en désig­nant pré­cisé­ment les armes con­fisquées.

5Le Con­seil fédéral règle la procé­dure à suivre dans les cas où une resti­tu­tion s’avère im­possible.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 In­troduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
3 In­troduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
4 In­troduite par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
5 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
6 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
7 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
8 In­troduite par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
9 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 31a Reprise d’armes par les cantons

Les can­tons sont tenus de repren­dre les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’armes, les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, les ac­cessoires d’armes, les mu­ni­tions et les élé­ments de mu­ni­tions sans pré­lever d’émolu­ments. Un émolu­ment peut toute­fois être prélevé auprès des tit­u­laires d’une pat­ente de com­merce d’armes pour la re­prise des ob­jets.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 31b Service d’enregistrement

1Les can­tons désignent un ser­vice d’en­re­gis­trement. Ils peuvent en con­fi­er les tâches à des or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale act­ives dans le sec­teur des armes.

2Le ser­vice d’en­re­gis­trement as­sume les tâches qui lui sont dé­volues en vertu des art. 11, al. 3 et 4, 32k et 42a. Il fournit aux autor­ités de pour­suite pénale des can­tons et de la Con­fédéra­tion les in­form­a­tions qu’elles re­quièrent.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 31c Office central

1Le Con­seil fédéral désigne un of­fice cent­ral pour second­er les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

2Outre le man­dat qui lui in­combe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l’of­fice cent­ral ac­com­plit not­am­ment les tâches suivantes:

a.
il con­seille les autor­ités d’ex­écu­tion;
b.
il co­or­donne leurs activ­ités;
bbis.2il traite les de­mandes de traçage d’armes à feu, de leurs élé­ments es­sen­tiels, de leurs ac­cessoires, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions présentées par une autor­ité suisse ou par une autor­ité étrangère et trans­met aux autor­ités étrangères les de­mandes de traçage émises par une autor­ité suisse; il est l’in­ter­locuteur pour toute ques­tion d’or­dre tech­nique et opéra­tion­nel dans le do­maine du traçage;
c.
il as­sure l’échange d’in­form­a­tions avec les États Schen­gen;
d.
il trans­met aux can­tons de dom­i­cile les com­mu­nic­a­tions con­cernant les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse qui ont ac­quis une arme à feu dans un des États visés à la let. c;
e.
il élabore des re­com­manda­tions en vue d’une ap­plic­a­tion uni­forme de la lé­gis­la­tion sur les armes et l’oc­troi d’autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles;
f.
il peut oc­troy­er des autor­isa­tions générales aux com­pag­nies aéri­ennes étrangères qui ex­er­cent des fonc­tions de sé­cur­ité au sens de l’art. 27a.

3Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de l’activ­ité de l’of­fice cent­ral.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 In­troduite par l’art. 2 de l’AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l’ONU sur les armes à feu), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217).

Art. 31d Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armes

1La Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent ex­ploiter un ser­vice na­tion­al de co­ordin­a­tion qui cent­ral­ise l’ex­ploit­a­tion des traces lais­sées par des armes visées à l’art. 4, al. 1, let. a et f.

2Ce ser­vice est di­rigé par l’of­fice cent­ral.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 32 Émoluments

Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments per­çus:

a.
pour le traite­ment des de­mandes d’autor­isa­tion, les ex­a­mens et les at­test­a­tions prévus par la présente loi;
b.2
pour la con­ser­va­tion des armes et des ob­jets dangereux portés de man­ière ab­us­ive mis sous séquestre;
c.3
pour les mesur­es en re­la­tion avec le séquestre, la con­fis­ca­tion défin­it­ive et la réal­isa­tion des ob­jets visés à l’art. 4.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
3 In­troduite par le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

Chapitre 7a Traitement et protection des données

Section 1 Traitement des données

Art. 32a Systèmes d’information

1L’of­fice cent­ral gère les banques de don­nées suivantes:

a.
la banque de don­nées re­l­at­ive à l’ac­quis­i­tion d’armes par des ressor­tis­sants étrangers non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment (DEWA);
b.
la banque de don­nées re­l­at­ive à l’ac­quis­i­tion d’armes par des per­sonnes dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen (DEWS);
c.
la banque de don­nées re­l­at­ive au re­fus de délivrer des autor­isa­tions, à la ré­voca­tion d’autor­isa­tions et à la mise sous séquestre d’armes (DEBB­WA);
d.
la banque de don­nées re­l­at­ive à la re­mise en toute pro­priété d’armes de l’armée, ain­si qu’aux con­scrits et aux milit­aires auxquels aucune arme per­son­nelle n’a été re­mise au vu des mo­tifs d’em­pê­che­ment visés à l’art. 113 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée2 (DAWA);
e.
la banque de don­nées re­l­at­ive au mar­quage des­tiné au traçage des armes à feu et de leurs mu­ni­tions (DARUE).

2Chaque can­ton gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu.

3Les can­tons peuvent, en plus du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’al. 2, gérer un sys­tème d’in­form­a­tion com­mun har­mon­isé re­latif à l’ac­quis­i­tion et à la pos­ses­sion d’armes à feu. Ils désignent un or­gane char­gé de la cent­ral­isa­tion et de l’ad­min­is­tra­tion des don­nées.

4Les util­isateurs dis­posant des droits d’ac­cès né­ces­saires peuvent con­sul­ter les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux al. 1 et 3 en une seule in­ter­rog­a­tion.

5La Con­fédéra­tion peut sout­enir des mesur­es vis­ant à har­mon­iser les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés aux al. 1 à 3.

6Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions à re­m­p­lir pour que la Con­fédéra­tion oc­troie les aides fin­an­cières visées à l’al. 5.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
2 RS 510.10

Art. 32abis Utilisation du numéro d’assuré AVS

1Les autor­ités qui trait­ent des don­nées en ligne dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion men­tion­nés à l’art. 32a, al. 1 à 3, ont le droit d’util­iser sys­tématique­ment le numéro d’as­suré AVS (numéro AVS) visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants2.

2Le numéro AVS est util­isé pour l’échange élec­tro­nique de don­nées avec d’autres banques de don­nées dans lesquelles le numéro AVS est aus­si util­isé sys­tématique­ment, pour autant qu’une base lé­gale formelle pré­voy­ant un échange de don­nées de ce type au moy­en du numéro AVS ex­iste, et pour la ges­tion des banques de don­nées visés à l’art. 32a, al. 1, let. c et d, 2 et 3.

3Les autor­ités com­pétentes com­mu­niquent les numéros AVS à l’of­fice cent­ral, en vue de leur util­isa­tion dans les banques de don­nées DEBB­WA et DAWA.


1 In­troduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 4551; FF 2011 4217). Nou­velle ten­eur de­lon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
2 RS 831.10

Art. 32b Contenu des banques de données

1Les banques de don­nées DEWA et DEWS con­tiennent les don­nées suivantes:

a.
l’iden­tité et le numéro d’en­re­gis­trement de l’ac­quéreur;
b.
le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;
c.
la date de la sais­ie dans la banque de don­nées.

2La banque de don­nées DEBB­WA con­tient les don­nées suivantes:

a.
l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu re­fuser ou re­tirer une autor­isa­tion ou dont une arme a été mise sous séquestre;
b.2
les cir­con­stances qui ont con­duit au re­fus ou à la ré­voca­tion de l’autor­isa­tion;
c.
le type, le genre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;
d.
les cir­con­stances qui ont con­duit à la mise sous séquestre de l’arme;
e.
les autres dé­cisions con­cernant les armes mises sous séquestre;
f.
la date de la sais­ie des don­nées.

3La banque de don­nées DAWA con­tient les don­nées suivantes:

a.
l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu re­mettre une arme en pro­priété lor­squ’elles ont été libérées de leurs ob­lig­a­tions milit­aires;
b.
l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu repren­dre ou re­tirer en vertu de la lé­gis­la­tion milit­aire leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur a été re­mise en prêt;
c.
l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes auxquelles aucune arme n’a été re­mise au vu des mo­tifs d’em­pê­che­ment visés à l’art. 113 de la loi du 3 fév­ri­er 1995 sur l’armée3;
d.
le type, le genre et le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion ou du re­trait;
e.
les cir­con­stances qui ont con­duit au re­trait, à la re­prise et la non-re­mise de l’arme;
f.
les dé­cisions con­cernant les armes mises sous séquestre;
g.
la date de la sais­ie des don­nées.

4La banque de don­nées DARUE con­tient les don­nées suivantes:

a.
les élé­ments de mar­quage visés aux art. 18a et 18b;
b.
les références des fab­ric­ants et des im­portateurs et toute autre in­dic­a­tion les con­cernant;
c.
les co­or­don­nées des fab­ric­ants, des dis­trib­uteurs et des im­portateurs;
d.
les don­nées re­l­at­ives à l’autor­isa­tion d’in­tro­duc­tion d’armes sur le ter­ritoire suisse.

5Le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 32a, al. 2, con­tient les don­nées suivantes:

a.
l’iden­tité et le numéro d’en­re­gis­trement de l’ac­quéreur et de l’alién­ateur;
b.4
le type d’arme ou de l’élé­ment es­sen­tiel d’arme, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre, le numéro de l’arme, la date de l’alién­a­tion et la date de la de­struc­tion;
c.
l’iden­tité du tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu con­formé­ment à l’art. 25b et les don­nées qui y fig­urent;
d.
l’iden­tité du tit­u­laire d’un per­mis de port d’armes con­formé­ment à l’art. 27 et les don­nées qui y fig­urent.

6Le sys­tème d’in­form­a­tion com­mun har­mon­isé visé à l’art. 32a, al. 3, con­tient les don­nées suivantes:

a.
l’iden­tité de l’ac­quéreur;
b.
le type, le fab­ric­ant, la désig­na­tion, le cal­ibre, le numéro de l’arme, ain­si que la date de l’alién­a­tion;
c.
l’iden­tité du tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu con­formé­ment à l’art. 25b et les don­nées qui y fig­urent;
d.
l’iden­tité du tit­u­laire d’un per­mis de port d’armes con­formé­ment à l’art. 27 et les don­nées qui y fig­urent.

7Les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 32a, al. 2 et 3, peuvent égale­ment con­tenir le numéro AVS.


1 Nou­velle ten­eur de­lon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).
2 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).
3 RS 510.10
4 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 14 déc. 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 32c Communication de données

1Toutes les don­nées des banques de don­nées DEWA, DEBB­WA et DARUE peuvent être com­mu­niquées pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales:

a.
aux autor­ités com­pétentes du pays de dom­i­cile ou du pays d’ori­gine;
b.
aux autres autor­ités de justice et de po­lice fédérales et can­tonales et aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi;
c.
aux autor­ités étrangères de po­lice, de pour­suite pénale et de sé­cur­ité et aux ser­vices d’EURO­POL et d’IN­TER­POL.

2Toutes les don­nées des banques de don­nées DEWA, DEBB­WA, DAWA et DARUE peuvent être mises à la dis­pos­i­tion des autor­ités de pour­suite pénale fédérales et can­tonales, des autor­ités poli­cières can­tonales et des autor­ités dou­an­ières par un sys­tème d’ac­cès en ligne.

3Toutes les don­nées des banques de don­nées DEBB­WA peuvent être mises à la dis­pos­i­tion des ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire par un sys­tème d’ac­cès en ligne.

4L’of­fice cent­ral com­mu­nique im­mé­di­ate­ment aux ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire l’en­re­gis­trement dans la banque de don­nées DEBB­WA des con­scrits et des milit­aires qui se sont vu re­fuser ou re­tirer une autor­isa­tion, ou dont une arme a été mise sous séquestre. La com­mu­nic­a­tion au Sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion in­té­grée des res­sources (PSN) s’ef­fec­tue par une procé­dure auto­mat­isée.

5L’of­fice cent­ral com­mu­nique im­mé­di­ate­ment aux autor­ités com­pétentes du can­ton de dom­i­cile l’en­re­gis­trement dans la banque de don­nées DAWA des con­scrits ou des milit­aires qui se sont vu repren­dre ou re­tirer leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur avait été re­mise en prêt, ou auxquels aucune arme per­son­nelle ou arme en prêt n’a été re­mise. La com­mu­nic­a­tion aux sys­tèmes d’in­form­a­tion gérés par le can­ton de dom­i­cile com­pétent visés l’art. 32a, al. 2 et 3, s’ef­fec­tue par une procé­dure auto­mat­isée.

6Les don­nées de la banque de don­nées DEWS doivent être trans­mises aux autor­ités com­pétentes de l’État de dom­i­cile de la per­sonne con­cernée.

7Les don­nées du sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 32a, al. 3, peuvent être ren­dues ac­cess­ibles en ligne aux autor­ités de pour­suite pénale et aux autor­ités ju­di­ci­aires fédérales et can­tonales, aux autor­ités poli­cières can­tonales, à l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), aux autor­ités dou­an­ières et aux ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire pour l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

8Le Con­seil fédéral défin­it les don­nées com­mu­niquées aux autor­ités fédérales et can­tonales et règle leur con­trôle, leur con­ser­va­tion, leur rec­ti­fic­a­tion et leur ef­face­ment.


1 Nou­velle ten­eur de­lon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

Section 2 Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen

Art. 32d Communication de données personnelles à un État Schengen

La com­mu­nic­a­tion de don­nées per­son­nelles aux autor­ités com­pétentes des États Schen­gen est as­similée à une com­mu­nic­a­tion entre or­ganes fédéraux.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Art. 32e Communication de données personnelles à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen

1Aucune don­née per­son­nelle ne peut être com­mu­niquée à un État tiers si ce­lui-ci n’as­sure pas un niveau adéquat de pro­tec­tion des don­nées.

2Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées, dans des cas par­ticuli­ers, à un État tiers en dépit de l’ab­sence d’un niveau adéquat de pro­tec­tion des don­nées:

a.
si la per­sonne con­cernée a in­dubit­a­ble­ment don­né son con­sente­ment; s’il s’agit de don­nées sens­ibles ou de pro­fils de per­son­nal­ité, le con­sente­ment doit être ex­pli­cite;
b.
si la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour protéger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de la per­sonne con­cernée, ou
c.
si la com­mu­nic­a­tion est in­dis­pens­able à la sauve­garde d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant ou à la con­stata­tion, à l’ex­er­cice ou à la défense d’un droit en justice.

3Des don­nées per­son­nelles peuvent être com­mu­niquées en de­hors des cas visés à l’al. 2 lor­sque des garanties suf­f­is­antes per­mettent d’as­surer, dans des cas par­ticuli­ers, une pro­tec­tion adéquate de la per­sonne con­cernée.

4Le Con­seil fédéral fixe l’éten­due des garanties à fournir et les mod­al­ités selon lesquelles elles doivent être fournies.

Art. 32f


1 Ab­ro­gé par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1erdéc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

Art. 32g Droit d’accès

Le droit d’ac­cès est régi par les dis­pos­i­tions fédérales ou can­tonales de pro­tec­tion des don­nées.1 En outre, le maître du fichi­er fournit les in­form­a­tions dont il dis­pose con­cernant l’ori­gine des don­nées.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, en vi­gueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

Art. 32h et 32i


1 Ab­ro­gés par le ch. 6 de la LF du 19 mars 2010 port­ant mise en oeuvre de la dé­cision-cadre 2008/977/JAI re­l­at­ive à la pro­tec­tion des don­nées à ca­ra­ctère per­son­nel traitées dans le cadre de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire en matière pénale, avec ef­fet au 1erdéc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).

Section 3 Obligation de communiquer

Art. 32j Communication d’informations relevant du domaine de l’administration militaire

11

2Les ser­vices com­pétents de l’ad­min­is­tra­tion milit­aire com­mu­niquent à l’of­fice cent­ral:

a.
l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu re­mettre une arme en pro­priété lor­squ’elles ont été libérées de leurs ob­lig­a­tions milit­aires, ain­si que le type et le numéro de l’arme;
b.
l’iden­tité et le numéro AVS des per­sonnes qui se sont vu repren­dre ou re­tirer en vertu de la lé­gis­la­tion milit­aire leur arme per­son­nelle ou l’arme qui leur a été re­mise en prêt, ou des per­sonnes auxquelles aucune arme per­son­nelle ou arme en prêt n’a été re­mise.2

1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, avec ef­fet au 1erjanv. 2013 (RO 2012 4551; FF 2011 4217).
2 Nou­velle ten­eur de­lon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

Art. 32k Obligation de communiquer des autorités cantonales et des services d’enregistrement

Les autor­ités can­tonales com­pétentes et les ser­vices de com­mu­nic­a­tion trans­mettent à l’of­fice cent­ral les in­form­a­tions dont ils dis­posent sur:

a.
l’iden­tité des per­sonnes non tit­u­laires d’un per­mis d’ét­ab­lisse­ment qui ont ac­quis en Suisse une arme, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu;
b.
l’iden­tité des per­sonnes dom­i­ciliées dans un autre État Schen­gen qui ont ac­quis en Suisse une arme à feu, un élé­ment es­sen­tiel d’arme ou un com­posant d’arme spé­ciale­ment con­çu;
c.
les armes, les élé­ments es­sen­tiels d’arme et les com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus qui ont été ac­quis.

Chapitre 8 Dispositions pénales

Art. 33 Délits et crimes

1Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.3
sans droit, of­fre, aliène, ac­quiert, pos­sède, fab­rique, mod­i­fie, trans­forme, porte, ex­porte vers un État Schen­gen ou in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en fait le cour­t­age;
b.
en sa qual­ité de tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, sans avoir an­non­cé ou déclaré cor­recte­ment ces ob­jets;
abis.4
sans droit, en­lève, rend mé­con­naiss­able, mod­i­fie ou com­plète le mar­quage des armes à feu ou de leurs élé­ments es­sen­tiels ou ac­cessoires pre­scrit par l’art. 18a;
c.
ob­tient fraud­uleuse­ment une pat­ente de com­merce d’armes au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;
d.
vi­ole les ob­lig­a­tions fixées à l’art. 21;
e.
en sa qual­ité de tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes, omet de con­serv­er des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions avec les garanties de sé­cur­ité re­quises (art. 17, al. 2, let. d);
f.5
en sa qual­ité de tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes:
1.
fab­rique ou in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels de ces armes, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions sans les mar­quer con­formé­ment aux art. 18a ou 18b,
2.
of­fre, ac­quiert ou aliène des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions qui n’ont pas été mar­qués con­formé­ment aux art. 18a ou 18b ou en fait le cour­t­age,
3.
of­fre, ac­quiert ou aliène des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions qui ont été in­troduits de man­ière il­li­cite sur le ter­ritoire suisse, ou en fait le cour­t­age;
g.
of­fre ou aliène des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions à des per­sonnes visées à l’art. 7, al. 1, ou en fait le cour­t­age pour les­dites per­sonnes sans qu’elles soi­ent en mesure de produire une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle au sens de l’art. 7, al. 2.

2Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine est une amende. Dans les cas de peu de grav­ité, le juge peut ex­empter l’auteur de toute peine.

3Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, à titre pro­fes­sion­nel, in­ten­tion­nelle­ment et sans droit:

a.6
of­fre, aliène, fab­rique, ré­pare, mod­i­fie, trans­forme, ex­porte vers un État Schen­gen ou in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en fait le cour­t­age;
b.7
c.8
of­fre, ac­quiert ou aliène des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes ou des mu­ni­tions qui n’ont pas été mar­qués con­formé­ment à l’art. 18a ou 18b ou qui ont été in­troduits de man­ière il­li­cite sur le ter­ritoire suisse, ou en fait le cour­t­age.

1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
3 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
4 In­troduite par l’art. 2 de l’AF du 23 déc. 2012 (Prot. de l’ONU sur les armes à feu), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2013 (RO 2012 6777; FF 2011 4217).
5 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
6 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
7 Ab­ro­gée par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, avec ef­fet au 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
8 In­troduite par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 34 Contraventions

1Est puni de l’amende quiconque:

a.
ob­tient ou tente d’ob­tenir fraud­uleuse­ment un per­mis d’ac­quis­i­tion d’armes ou un per­mis de port d’armes au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes, ou se rend com­plice d’un tel acte, sans que les élé­ments con­sti­tu­tifs de l’in­frac­tion visée à l’art. 33, al. 1, let. a, soi­ent réunis;
b.
fait us­age sans autor­isa­tion d’une arme à feu (art. 5, al. 3 et 4);
c.
vi­ole ses devoirs de di­li­gence lors de l’alién­a­tion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions (art. 10a et 15, al. 2);
d.
ne se con­forme pas aux ob­lig­a­tions prévues à l’art. 11, al. 1 et 2, ou fait fig­urer des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes dans le con­trat;
e.
en tant que par­ticuli­er, omet de con­serv­er avec prudence des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions (art. 26, al. 1);
f.
en tant que par­ticuli­er, in­troduit sur le ter­ritoire suisse des armes, des élé­ments es­sen­tiels d’armes, des com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, sans avoir an­non­cé ou déclaré cor­recte­ment ces ob­jets ou n’an­nonce pas ces ob­jets lors du trans­it dans le trafic des voy­ageurs;
g.
omet d’an­non­cer im­mé­di­ate­ment la perte d’une arme à la po­lice (art. 26, al. 2);
h.
omet de con­serv­er sur soi le per­mis de port d’armes (art. 27, al. 1);
i.
ne se con­forme pas aux ob­lig­a­tions de com­mu­niquer visées aux art 7a, al. 1, 9c, 11, al. 3 et 4, 11a, al. 2, 17, al. 7 ou 42, al. 5;
j.
ne se con­forme pas, en tant qu’hérit­i­er, aux ob­lig­a­tions prévues aux art. 6a, 8, al. 2bis, ou 11, al. 4;
k.
util­ise des formes d’of­fre in­ter­dites (art. 7b);
l.2
ob­tient fraud­uleuse­ment un doc­u­ment de suivi au moy­en d’in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes;
lbis.3
ex­porte vers un État Schen­gen des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels d’armes à feu ou des mu­ni­tions (art. 22b, al. 1) sans joindre le doc­u­ment de suivi à la liv­rais­on;
m.
lors d’un voy­age en proven­ance d’un État Schen­gen, trans­porte des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels ou des com­posants spé­ciale­ment con­çus de ces armes ou des mu­ni­tions sans être tit­u­laire d’une carte européenne d’armes à feu (art. 25a, al. 4);
n.
trans­porte une arme à feu sans avoir sé­paré l’arme des mu­ni­tions (art. 28, al. 2);
o.
contre­vi­ent in­ten­tion­nelle­ment d’une autre man­ière à une dis­pos­i­tion de la présente loi dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able par le Con­seil fédéral dans les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2Dans les cas de peu de grav­ité, le juge peut ex­empter l’auteur de toute peine.


1 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).
3 In­troduite par le ch. I de la LF du 11 déc. 2009 (Ad­apt­a­tion de la mise en oeuvre de l’ac­quis de Schen­gen), en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2823; FF 2009 3181).

Art. 35 Infractions commises dans une entreprise

Les art­icles 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if1 sont ap­plic­ables.


1 RS 313.0

Art. 36 Poursuite pénale

1Les can­tons pour­suivent et ju­gent les in­frac­tions à la présente loi. La Con­fédéra­tion sou­tient la co­ordin­a­tion de la pour­suite pénale entre les can­tons.

2L’ad­min­is­tra­tion des dou­anes en­quête et statue sur les con­tra­ven­tions à la présente loi si celles-ci sont com­mises lors de l’in­tro­duc­tion d’armes sur le ter­ritoire suisse ou du trans­it en trafic tour­istique.1

3Lor­squ’une con­tra­ven­tion au sens de l’al. 2 con­stitue en même temps une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion sur les dou­anes ou à la lé­gis­la­tion re­l­at­ive à la taxe sur la valeur ajoutée, la sanc­tion prévue à l’égard de l’in­frac­tion la plus grave est ap­plic­able; elle peut être ag­grav­ée de façon ap­pro­priée.


1 Nou­velle ten­eur de­lon le ch. I 5 de la LF du 25 sept. 2015 con­cernant l’améli­or­a­tion de l’échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités au sujet des armes, en vi­gueur depuis le 1erjuil. 2016 (RO 2016 1831; FF 2014 289).

Art. 37


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 38 Exécution par les cantons

1L’ex­écu­tion de la présente loi in­combe aux can­tons dans la mesure où elle ne relève pas de la Con­fédéra­tion.

2Les can­tons édictent les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux tâches can­tonales d’ex­écu­tion et les com­mu­niquent aux autor­ités fédérales.

Art. 39


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral

1Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

2Il ar­rête not­am­ment la forme et le con­tenu des autor­isa­tions.

3Il désigne les autor­ités qui peuvent en­re­gis­trer dir­ecte­ment des don­nées dans les banques de don­nées de la Con­fédéra­tion.1

4Il peut déléguer des tâches d’ex­écu­tion à l’ad­min­is­tra­tion des dou­anes.


1 Nou­velle ten­eur selon l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive 2008/51/CE modi­fi­ant la dir­ect­ive re­l­at­ive aux armes, en vi­gueur depuis le 28 juil. 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).

Art. 41


1 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec ef­fet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 42 Disposition transitoire

1Toute per­sonne qui est autor­isée à port­er une arme ou à faire le com­merce d’armes en vertu du droit can­ton­al en vi­gueur est tenue, si elle en­tend con­serv­er cette prérog­at­ive, de présenter dans l’an­née qui suit l’en­trée en vi­gueur de la présente loi la de­mande d’autor­isa­tion prévue à cet ef­fet.

2Les droits ac­quis de­meurent garantis jusqu’à ce que la de­mande fasse l’ob­jet d’une dé­cision.

3Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion et de trans­it délivrées en vertu de la loi fédérale du 30 juin 19721 et du 13 décembre 19962 sur le matéri­el de guerre con­ser­vent leur valid­ité.

4Toute per­sonne qui est tit­u­laire d’une autor­isa­tion d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion ou de trans­it, à titre pro­fes­sion­nel, d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions délivrée en vertu du droit en vi­gueur, peut con­tin­uer d’in­troduire sur le ter­ritoire suisse et d’ex­port­er les­dits ob­jets sur la base de cette autor­isa­tion.3

5Toute per­sonne qui est déjà en pos­ses­sion d’armes, d’élé­ments es­sen­tiels d’armes ou de com­posants d’armes spé­ciale­ment con­çus visés à l’art. 5, al. 2, ou en­core d’ac­cessoires d’armes visés à l’art. 5, al. 1, let. g, doit les déclarer dans les trois mois qui suivent la date d’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion aux autor­ités can­tonales char­gées de délivrer les autor­isa­tions ex­cep­tion­nelles.4

6Une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle peut être de­mandée dans un délai de six mois à compt­er de la date d’en­trée en vi­gueur de l’in­ter­dic­tion visée à l’art. 5, al. 2. Les per­sonnes qui sont déjà tit­u­laires d’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’ac­quis­i­tion d’armes val­able ne sont pas con­cernées par la présente dis­pos­i­tion. Les per­sonnes qui ne souhait­ent pas dé­poser de de­mande doivent alién­er les ob­jets con­cernés, dans les six mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de l’in­ter­dic­tion, à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.5

7Si la de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est re­jetée, les ob­jets con­cernés doivent être aliénés, dans un délai de quatre mois à compt­er de la dé­cision de re­jet, à une per­sonne ay­ant le droit de les pos­séder.6


1 [RO 1973 107. RO 1998 794 art. 44]
2 RS 514.51
3 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
4 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
5 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
6 In­troduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004

1Toute per­sonne qui est déjà en pos­ses­sion d’une arme à feu ou d’un élé­ment es­sen­tiel d’arme au sens de l’art. 10 doit déclarer l’ob­jet au ser­vice de com­mu­nic­a­tion de son can­ton de dom­i­cile dans le délai d’un an à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 décembre 2004 de la présente loi.

2Ne sont pas sou­mis à la déclar­a­tion ob­lig­atoire visée à l’al. 1:

a.
les armes à feu ou élé­ments es­sen­tiels d’arme ac­quis an­térieure­ment chez un tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’arme;
b.
les armes d’or­don­nance cédées an­térieure­ment par l’ad­min­is­tra­tion milit­aire.

1 In­troduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre des Ac. bil­atéraux d’as­so­ci­ation à l’Es­pace Schen­gen et à l’Es­pace Dub­lin, en vi­gueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).

Art. 42b Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 septembre 2018

1Toute per­sonne qui est en pos­ses­sion d’une arme à feu au sens de l’art. 5, al. 1, let. b à d, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 28 septembre 2018 de la présente loi doit an­non­cer la pos­ses­sion lé­git­ime de cette arme à l’autor­ité com­pétente de son can­ton de dom­i­cile dans un délai de trois ans.

2L’an­nonce n’est pas né­ces­saire lor­sque l’arme à feu est déjà en­re­gis­trée dans un sys­tème d’in­form­a­tion can­ton­al re­latif à l’ac­quis­i­tion d’armes à feu visé à l’art. 32a, al. 2.


1 In­troduit par l’an­nexe de l’AF du 28 sept. 2018 port­ant ap­prob­a­tion et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE con­cernant la re­prise de la dir­ect­ive (UE) 2017/853 modi­fi­ant la dir­ect­ive de l’UE sur les armes, en vi­gueur depuis le 15 août 2019 (RO 2019 2415; FF 2018 1881).

Art. 43 Référendum et entrée en vigueur

1La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

2Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Annexe

Accords d’association à Schengen

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
LEg Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l’Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d’épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l’état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l’impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l’esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l’accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull’assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l’indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull’armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull’assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull’assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull’asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d’autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull’imposta federale diretta
LIP Legge federale sull’imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l’imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l’invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull’Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull’abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull’assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell’ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d’esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull’imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
W:
WG Federal Act on Weapons, Weapon Accessories and Ammunition
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l’assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l’assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
LAsi Loi sur l’asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte