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Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*

du 19 juin 2015 (Etat le 1er janvier 2019)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95 et 98, al. 1 et 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142,

arrête:

Titre 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et but

1La présente loi règle l'or­gan­isa­tion et l'ex­ploit­a­tion des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers et fixe les règles de com­porte­ment des par­ti­cipants à la né­go­ci­ation de valeurs mo­bilières et de dérivés sur ces marchés.

2Elle vise à as­surer le bon fonc­tion­nement et la trans­par­ence des marchés des valeurs mo­bilières et des dérivés de même que la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, la pro­tec­tion des par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers et l'égal­ité de traite­ment des in­ves­t­is­seurs.

Art. 2 Définitions

Au sens de la présente loi, on en­tend par:

a.
in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers:
1.
une bourse (art. 26, let. b),
2.
un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation (art. 26, let. c),
3.
une contre­partie cent­rale (art. 48),
4.
un dé­positaire cent­ral (art. 61),
5.
un référen­tiel cent­ral (art. 74),
6.
un sys­tème de paiement (art. 81);
b.
valeurs mo­bilières: les papi­ers-valeurs, les droits-valeurs, les dérivés et les titres in­ter­médiés stand­ard­isés sus­cept­ibles d'être dif­fusés en grand nombre sur le marché;
c.
dérivés ou opéra­tions sur dérivés: les con­trats fin­an­ci­ers dont la valeur fluc­tue en fonc­tion d'un ou de plusieurs ac­tifs sous-ja­cents et qui ne sont pas des opéra­tions de caisse;
d.
par­ti­cipant: toute per­sonne qui re­court dir­ecte­ment aux ser­vices d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;
e.
par­ti­cipant in­dir­ect: toute per­sonne qui re­court in­dir­ecte­ment aux ser­vices d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, par l'in­ter­mé­di­aire d'un par­ti­cipant;
f.
co­ta­tion: l'ad­mis­sion d'une valeur mo­bilière à la né­go­ci­ation auprès d'une bourse selon une procé­dure stand­ard­isée pré­voy­ant le con­trôle des ex­i­gences re­l­at­ives aux émetteurs et aux valeurs mo­bilières;
g.
com­pens­a­tion (clear­ing): les opéra­tions ex­écutées entre la con­clu­sion et le règle­ment d'une trans­ac­tion, en par­ticuli­er:
1.
la sais­ie, l'ap­pariement et la con­firm­a­tion des don­nées re­l­at­ives aux trans­ac­tions,
2.
la prise en charge des ob­lig­a­tions par une contre­partie cent­rale ou d'autres mesur­es de ré­duc­tion des risques,
3.
la com­pens­a­tion mul­til­atérale des flux (net­ting),
4.
l'ap­pariement et la con­firm­a­tion des paie­ments et des trans­ferts de valeurs mo­bilières à ef­fec­tuer;
h.
règle­ment (set­tle­ment): la réal­isa­tion des ob­lig­a­tions ac­ceptées lors de la con­clu­sion du con­trat, not­am­ment par le verse­ment d'es­pèces ou le trans­fert de valeurs mo­bilières;
i.
of­fre pub­lique d'ac­quis­i­tion: toute of­fre d'achat ou d'échange présentée pub­lique­ment aux déten­teurs d'ac­tions, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance ou d'autres titres de par­ti­cip­a­tion (titres de par­ti­cip­a­tion);
j.
in­form­a­tion d'initié: toute in­form­a­tion con­fid­en­ti­elle dont la di­vul­ga­tion est sus­cept­ible d'in­flu­en­cer not­a­ble­ment le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse.

Art. 3 Sociétés mères et sociétés du groupe significatives

1Sont sou­mises aux art. 88 à 92, pour autant qu'elles ne soi­ent pas as­sujet­ties à la com­pétence de l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) en matière de fail­lite, dans le cadre de la sur­veil­lance in­di­vidu­elle de l'ét­ab­lisse­ment:

a.
les so­ciétés mères d'un groupe fin­an­ci­er dom­i­ciliées en Suisse;
b.
les so­ciétés du groupe ay­ant leur siège en Suisse qui re­m­p­lis­sent des fonc­tions im­port­antes pour les activ­ités sou­mises à autor­isa­tion (so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives).

2Le Con­seil fédéral fixe les critères per­met­tant d'évalu­er le ca­ra­ctère sig­ni­fic­atif.

3La FINMA désigne les so­ciétés du groupe sig­ni­fic­at­ives et tient un réper­toire de ces so­ciétés. Ce réper­toire est ac­cess­ible au pub­lic.

Titre 2 Infrastructures des marchés financiers

Chapitre 1 Dispositions communes

Section 1 Conditions d'octroi de l'autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers

Art. 4 Obligation d'obtenir une autorisation

1Toute in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA.

2L'ex­ploit­ant d'un sys­tème de paiement ne doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA que si le fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers ou la pro­tec­tion des par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers l'ex­i­gent et si le sys­tème de paiement n'est pas ex­ploité par une banque.

3Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers ex­ploitées par la Banque na­tionale suisse (BNS) ou sur man­dat de celle-ci ne sont pas sou­mises à l'ob­lig­a­tion d'ob­tenir une autor­isa­tion ni à la sur­veil­lance de la FINMA dans le cadre de cette activ­ité.

4Une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ne peut s'in­scri­re au re­gistre du com­merce qu'une fois que l'autor­isa­tion de la FINMA a été ac­cordée.

Art. 5 Conditions d'octroi de l'autorisation

A droit à l'autor­isa­tion quiconque re­m­plit les con­di­tions définies dans la présente sec­tion et les con­di­tions com­plé­mentaires ap­plic­ables aux différentes in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers.

Art. 6 Exigences complémentaires applicables aux infrastructures des marchés financiers d'importance systémique

En plus des con­di­tions fixées à l'art. 5, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique (art. 22) doivent re­m­p­lir les ex­i­gences fixées dans la sec­tion 2.

Art. 7 Modification des faits

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers sig­nale à la FINMA toute modi­fic­a­tion des faits déter­min­ants pour l'oc­troi de l'autor­isa­tion ou de l'ap­prob­a­tion.

2En cas de modi­fic­a­tion sig­ni­fic­at­ive, elle de­mande au préal­able l'autor­isa­tion ou l'ap­prob­a­tion de la FINMA pour pouvoir pour­suivre son activ­ité.

3La présente dis­pos­i­tion s'ap­plique par ana­lo­gie aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers étrangères re­con­nues.

Art. 8 Organisation

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit être une per­sonne mor­ale de droit suisse ay­ant son siège et son ad­min­is­tra­tion prin­cip­ale en Suisse.

2Elle fixe des règles de ges­tion d'en­tre­prise adéquates et s'or­gan­ise de man­ière à pouvoir as­sumer ses ob­lig­a­tions lé­gales. Elle désigne not­am­ment l'or­gane re­spons­able de la ges­tion d'une part et les or­ganes re­spons­ables de la haute dir­ec­tion, de la sur­veil­lance et du con­trôle d'autre part, et pré­cise leurs com­pétences re­spect­ives de man­ière à ce que la ges­tion soit sur­veillée de man­ière ap­pro­priée et in­dépend­ante. Elle règle les tâches et les com­pétences des or­ganes dans les stat­uts et dans le règle­ment d'or­gan­isa­tion.

3Elle iden­ti­fie, mesure, gère et sur­veille ses risques et in­staure un sys­tème de con­trôle in­terne ef­ficace. Elle in­stitue en par­ticuli­er un or­gane de ré­vi­sion in­terne in­dépend­ant de l'or­gane re­spons­able de la ges­tion et un or­gane de con­trôle de la con­form­ité in­dépend­ant des unités opéra­tion­nelles.

Art. 9 Garantie d'une activité irréprochable

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers et les per­sonnes char­gées de son ad­min­is­tra­tion et de sa ges­tion doivent présenter toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able.

2Les per­sonnes char­gées de l'ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doivent en outre jouir d'une bonne répu­ta­tion et dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion.

3Les déten­teurs d'une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée doivent égale­ment jouir d'une bonne répu­ta­tion et garantir que leur in­flu­ence ne soit pas ex­er­cée au détri­ment d'une ges­tion saine et prudente de l'in­fra­struc­ture.

4Est réputé détenir une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers quiconque dé­tient, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, au moins 10 % du cap­it­al ou des droits de vote de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ou peut, de toute autre man­ière, ex­er­cer une in­flu­ence not­able sur sa ges­tion.

5Toute per­sonne qui en­vis­age d'ac­quérir ou de céder, dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment, une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée au sens de l'al. 4 dans une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers or­gan­isée con­formé­ment au droit suisse est tenue de le déclarer au préal­able à la FINMA. Cette ob­lig­a­tion de déclarer vaut égale­ment lor­squ'une per­sonne en­vis­age d'aug­menter ou de di­minuer une telle par­ti­cip­a­tion et que celle-ci at­teint ou dé­passe les seuils de 20, 33 ou 50 % du cap­it­al ou des droits de vote, ou des­cend en des­sous de ceux-ci.

6L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers an­nonce à la FINMA les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l'al. 5 dès qu'elle en a con­nais­sance. Au moins une fois par an, elle doit fournir à la FINMA l'état des déten­teurs de par­ti­cip­a­tions qual­i­fiées.

Art. 10 Services auxiliaires

1Une per­sonne mor­ale ne peut ex­ploiter qu'une seule in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers. Est ex­ceptée de cette règle l'ex­ploit­a­tion d'un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation par une bourse.

2La fourniture de ser­vices aux­ili­aires sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers visées à l'art. 1 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers1 (lois sur les marchés fin­an­ci­ers) doit être autor­isée ou ap­prouvée par la FINMA et sat­is­faire aux con­di­tions d'autor­isa­tion com­plé­mentaires.

3Lor­sque la fourniture de ser­vices aux­ili­aires non sou­mis à autor­isa­tion ou à ap­prob­a­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers aug­mente les risques de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, la FINMA peut ex­i­ger la mise en place de mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ou la con­sti­tu­tion de fonds pro­pres sup­plé­mentaires et de li­quid­ités suf­f­is­antes.


1 RS 956.1

Art. 11 Externalisation

1Si l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers veut ex­ter­n­al­iser des ser­vices es­sen­tiels tels que la ges­tion des risques, elle doit ob­tenir au préal­able l'ap­prob­a­tion de la FINMA. Celle-ci con­sulte la BNS lor­squ'il s'agit d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qual­i­fiée d'im­port­ance sys­témique par la BNS.

2L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers con­vi­ent avec le prestataire de ser­vices des droits et ob­lig­a­tions des deux parties en la forme écrite.

3Lor­sque l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ex­ter­n­al­ise des ser­vices, elle reste re­spons­able du re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi.

Art. 12 Capital minimal

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit libérer en­tière­ment le cap­it­al min­im­al re­quis.

2Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al min­im­al.

Art. 13 Continuité des activités

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers doit dis­poser d'une straté­gie qui, en cas de per­turb­a­tion, as­sure la con­tinu­ité ou la re­prise rap­ide de ses activ­ités.

2L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qui dé­tient des valeurs pat­ri­mo­niales et des po­s­i­tions de par­ti­cipants doit pré­voir des procé­dures per­met­tant de trans­férer ou de ré­gler ces valeurs et po­s­i­tions au plus vite en cas de re­trait ou de resti­tu­tion de l'autor­isa­tion.

Art. 14 Systèmes informatiques

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ex­ploite des sys­tèmes in­form­atiques qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.
garantir le re­spect des ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi et être ap­pro­priés à ses activ­ités;
b.
pré­voir des mesur­es d'ur­gence ef­ficaces;
c.
as­surer la con­tinu­ité de ses activ­ités.

2Elle pré­voit des mesur­es per­met­tant de protéger l'in­té­grité et la con­fid­en­ti­al­ité des in­form­a­tions con­cernant les par­ti­cipants et leurs trans­ac­tions.

Art. 15 Groupes financiers

1Lor­squ'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers fait partie d'un groupe fin­an­ci­er, la FINMA peut sub­or­don­ner l'oc­troi d'une autor­isa­tion à l'ex­ist­ence d'une sur­veil­lance con­solidée adéquate par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

2Deux ou plusieurs en­tre­prises con­stitu­ent un groupe fin­an­ci­er au sens de la présente loi si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l'une d'elles au moins opère en tant qu'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;
b.
elles sont prin­cip­ale­ment act­ives dans le do­maine fin­an­ci­er;
c.
elles for­ment une unité économique ou d'autres cir­con­stances lais­sent sup­poser qu'une ou plusieurs des en­tre­prises sous sur­veil­lance in­di­vidu­elle sont de fait ou jur­idique­ment tenues de prêter as­sist­ance à des so­ciétés du groupe.

3Les dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1 re­l­at­ives aux groupes fin­an­ci­ers sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.


1 RS 952.0

Art. 16 Protection contre la confusion et la tromperie

1La dé­nom­in­a­tion de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ne doit pas prêter à con­fu­sion ni in­duire en er­reur.

2Les dé­nom­in­a­tions «bourse», «sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation», «Mul­ti­lat­er­al Trad­ing Fa­cil­ity», «MTF», «contre­partie cent­rale», «Cent­ral Coun­ter­party», «CCP», «sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières», «Se­cur­it­ies Set­tle­ment Sys­tem», «SSS», «dé­positaire cent­ral», «Cent­ral Se­cur­it­ies De­pos­it­ory», «CSD», «référen­tiel cent­ral», «Trade Re­pos­it­ory» et «TR» ne doivent désign­er, dans le con­texte de la fourniture de ser­vices fin­an­ci­ers, que les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers cor­res­pond­antes sou­mises à la présente loi.

Art. 17 Activités à l'étranger

Toute in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers in­forme la FINMA au préal­able lor­squ'elle en­tend:

a.
fonder, ac­quérir ou céder une fi­liale, une suc­cur­s­ale ou une re­présent­a­tion à l'étranger;
b.
ac­quérir ou céder une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans une so­ciété étrangère.

Art. 18 Accès libre et non discriminatoire

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers of­fre un ac­cès libre et non dis­crim­in­atoire à ses ser­vices.

2Elle peut re­streindre l'ac­cès à ses ser­vices:

a.
si cette mesure per­met, à l'ex­clu­sion de toute autre, d'ac­croître sa sé­cur­ité ou son ef­fi­cience; ou
b.
si les ca­ra­ctéristiques d'un par­ti­cipant po­ten­tiel présen­tent un risque sus­cept­ible de com­pro­mettre les activ­ités de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers ou de ses par­ti­cipants.

Art. 19 Obligation de consigner et de conserver des documents

L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers con­signe les ser­vices fournis, les procé­dures et les pro­ces­sus ap­pli­qués ain­si que les activ­ités ex­er­cées et con­serve ces doc­u­ments pendant dix ans.

Art. 20 Prévention des conflits d'intérêts

L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers prend des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ef­ficaces vis­ant à iden­ti­fi­er, à prévenir, à ré­gler et à sur­veiller les con­flits d'in­térêts.

Art. 21 Publication des informations essentielles

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers pub­lie à in­ter­valles réguli­ers toutes les in­form­a­tions es­sen­ti­elles pour les par­ti­cipants, pour les émetteurs et pour le pub­lic, not­am­ment:

a.
les in­form­a­tions con­cernant son or­gan­isa­tion;
b.
les con­di­tions de par­ti­cip­a­tion;
c.
les droits et ob­lig­a­tions des par­ti­cipants et des émetteurs.

2Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues en la matière.

Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d'importance systémique

Art. 22 Infrastructures des marchés financiers et processus opérationnels d'importance systémique

1Une contre­partie cent­rale, un dé­positaire cent­ral ou un sys­tème de paiement est d'im­port­ance sys­témique s'il re­m­plit l'une des con­di­tions suivantes:

a.
sa non-dispon­ib­il­ité, dé­coulant en par­ticuli­er de problèmes tech­niques ou opéra­tion­nels ou de dif­fi­cultés fin­an­cières, peut caus­er de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels à des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers ou à d'autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers;
b.
des dif­fi­cultés de paiement ou de liv­rais­on chez cer­tains de ses par­ti­cipants peuvent se ré­per­cuter sur d'autres par­ti­cipants ou sur des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers liées, et peuvent caus­er à ceux-ci de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers.

2Un pro­ces­sus opéra­tion­nel d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers visée à l'al. 1 est d'im­port­ance sys­témique s'il re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
sa non-dispon­ib­il­ité peut caus­er de lourdes pertes ou de graves problèmes de li­quid­ités ou opéra­tion­nels à des in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers ou à d'autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, ou pro­voquer des per­turb­a­tions graves sur les marchés fin­an­ci­ers;
b.
les par­ti­cipants ne peuvent lui sub­stituer à court ter­me aucun autre pro­ces­sus opéra­tion­nel.

Art. 23 Exigences spéciales

1Pour couv­rir les risques qu'elles font peser sur la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique doivent sat­is­faire à des ex­i­gences spé­ciales.

2Les ex­i­gences spé­ciales tiennent compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues. Elles peuvent viser les bases con­trac­tuelles, les moy­ens de paiement util­isés, la ges­tion des risques, la con­tinu­ité des activ­ités et les sys­tèmes in­form­atiques.

3La BNS règle les mod­al­ités par voie d'or­don­nance.

4La BNS peut, après avoir con­sulté la FINMA, libérer de l'ob­lig­a­tion de sat­is­faire aux ex­i­gences spé­ciales des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique dont le siège se trouve à l'étranger et qui sont sou­mises à sa propre sur­veil­lance en vertu de l'art. 19, al. 2, de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la Banque na­tionale (LBN)1:

a.
si elles sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à l'étranger; et
b.
si les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes col­laborent avec la BNS con­formé­ment à l'art. 21, al. 2, LBN2.

1 RS 951.11
2 Ac­tuelle­ment «à l'art. 21, let. b, LBN».

Art. 24 Plan de stabilisation et plan de liquidation

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique ét­ablit un plan de sta­bil­isa­tion. Ce­lui-ci pré­voit les mesur­es pro­pres à per­mettre à l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d'as­surer dur­able­ment sa sta­bil­ité en cas de crise de man­ière à main­tenir ses pro­ces­sus opéra­tion­nels d'im­port­ance sys­témique.

2La FINMA ét­ablit un plan de li­quid­a­tion dans le­quel elle fixe les mod­al­ités de l'as­sain­isse­ment ou de la li­quid­a­tion d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique qu'elle a or­don­né. Elle con­sulte la BNS à pro­pos du plan de li­quid­a­tion.

3L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers fournit à la FINMA le plan de sta­bil­isa­tion et les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ét­ab­lisse­ment du plan de li­quid­a­tion.

4Elle met en oeuvre les mesur­es prévues dans le plan de li­quid­a­tion à titre pré­par­atoire si le main­tien inin­ter­rompu des pro­ces­sus opéra­tion­nels d'im­port­ance sys­témique l'ex­ige.

Section 3 Procédure d'autorisation

Art. 25

1La FINMA in­forme la BNS des de­mandes d'autor­isa­tion dé­posées par des contre­parties cent­rales, des dé­positaires centraux et des ex­ploit­ants de sys­tèmes de paiement.

2Après avoir con­sulté la FINMA, la BNS désigne par voie dé­cision­nelle les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique et leurs pro­ces­sus opéra­tion­nels d'im­port­ance sys­témique au sens de l'art. 22. Elle pré­cise de sur­croît par voie dé­cision­nelle à quelles ex­i­gences spé­ciales au sens de l'art. 23 chacune des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique doit sat­is­faire et véri­fie si celles-ci les re­spectent.

3Si l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique sat­is­fait aux ex­i­gences spé­ciales fixées, la FINMA oc­troie l'autor­isa­tion lor­sque les autres con­di­tions d'autor­isa­tion sont égale­ment re­m­plies.

4La FINMA ap­prouve le plan de sta­bil­isa­tion au sens de l'art. 24 après con­sulta­tion de la BNS.

5Si la BNS con­clut qu'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers n'est pas d'im­port­ance sys­témique, elle en in­forme la FINMA. Si les con­di­tions générales d'autor­isa­tion sont re­m­plies, la FINMA oc­troie l'autor­isa­tion.

6La procé­dure s'ap­plique par ana­lo­gie aux de­mandes de re­con­nais­sance dé­posées par des contre­parties cent­rales étrangères.

Chapitre 2 Plates-formes de négociation, systèmes organisés de négociation et bourses de l'électricité

Section 1 Plates-formes de négociation

Art. 26 Définitions

Au sens de la présent loi, on en­tend par:

a.
plate-forme de né­go­ci­ation: toute bourse ou tout sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation;
b.
bourse: toute or­gan­isa­tion ex­er­çant la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières au sein de laquelle des valeurs mo­bilières sont cotées et qui vise l'échange sim­ul­tané d'of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires;
c.
sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation: toute or­gan­isa­tion ex­er­çant la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières qui vise sans co­ta­tion de valeurs mo­bilièresl'échange sim­ul­tané d'of­fres entre plusieurs par­ti­cipants ain­si que la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires.

Art. 27 Autorégulation

1La plate-forme de né­go­ci­ation in­stitue sous la sur­veil­lance de la FINMA son propre or­gan­isme de régu­la­tion et de sur­veil­lance; ce­lui-ci doit être ad­apté à son activ­ité.

2Les tâches de régu­la­tion et de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation déléguées à la plate-forme de né­go­ci­ation sont as­sumées par des or­ganes in­dépend­ants. Les di­ri­geants de ces or­ganes doivent sat­is­faire aux ex­i­gences suivantes:

a.
présenter toutes les garanties d'une activ­ité ir­ré­proch­able;
b.
jouir d'une bonne répu­ta­tion;
c.
dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion.

3 Le choix des per­sonnes visées à l'al. 2 re­quiert l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

4La plate-forme de né­go­ci­ation sou­met ses règle­ments et leurs modi­fic­a­tions à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

Art. 28 Organisation de la négociation

1La plate-forme de né­go­ci­ation édicte un règle­ment d'or­gan­isa­tion garan­tis­sant l'or­dre et la trans­par­ence de la né­go­ci­ation.

2Elle con­signe selon un or­dre chro­no­lo­gique tous ses or­dres et toutes les opéra­tions ef­fec­tuées en son sein de même que les opéra­tions qui sont portées à sa con­nais­sance. Elle in­dique en par­ticuli­er le mo­ment de l'opéra­tion, l'iden­tité des par­ti­cipants, les valeurs mo­bilières né­go­ciées, le nombre ou la valeur nom­inale de celles-ci ain­si que leur prix.

Art. 29 Transparence pré-négociation et post-négociation

1La plate-forme de né­go­ci­ation pub­lie les prix achet­eurs et vendeurs des ac­tions et autres valeurs mo­bilières en temps réel et l'im­port­ance des po­s­i­tions de né­go­ci­ation exprimées à ces prix (trans­par­ence pré-né­go­ci­ation).

2Elle as­sure égale­ment la pub­lic­a­tion im­mé­di­ate des in­form­a­tions con­cernant les trans­ac­tions ef­fec­tuées en son sein de même que celles ef­fec­tuées à l'ex­térieur et portées à sa con­nais­sance, sur toutes les valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation (trans­par­ence post-né­go­ci­ation). Ces in­form­a­tions com­prennent not­am­ment le prix, le volume et le mo­ment des trans­ac­tions.

3Le Con­seil fédéral déter­mine, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger:

a.
les autres valeurs mo­bilières sou­mises à l'ob­lig­a­tion de trans­par­ence pré-né­go­ci­ation;
b.
les dérog­a­tions aux ob­lig­a­tions de trans­par­ence pré-né­go­ci­ation et post-né­go­ci­ation, en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les opéra­tions sur valeurs mo­bilières présent­ant un volume im­port­ant ou ef­fec­tuées par la BNS.

Art. 30 Garantie d'une négociation ordonnée

1La plate-forme de né­go­ci­ation qui ex­ploite un sys­tème tech­nique doit dis­poser d'un sys­tème de né­go­ci­ation garan­tis­sant une né­go­ci­ation or­don­née même en cas d'activ­ité in­tense.

2Elle prend des mesur­es ef­ficaces pour prévenir des per­turb­a­tions de son sys­tème de né­go­ci­ation.

Art. 31 Surveillance de la négociation

1La plate-forme de né­go­ci­ation sur­veille la form­a­tion des cours et les trans­ac­tions ef­fec­tuées en son sein pour être en mesure de détecter l'ex­ploit­a­tion d'in­form­a­tions d'initiés, les ma­nip­u­la­tions de cours et de marché et toute autre vi­ol­a­tion de dis­pos­i­tions lé­gales ou régle­mentaires. A cet ef­fet, elle ex­am­ine égale­ment les trans­ac­tions ef­fec­tuées à l'ex­térieur qui lui ont été déclarées ou qui ont été portées de toute autre man­ière à sa con­nais­sance.

2En cas de soupçon d'in­frac­tion à la loi ou d'autres ir­régu­lar­ités, l'or­gane char­gé de la sur­veil­lance de la né­go­ci­ation (or­gane de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation) in­forme la FINMA. Si les vi­ol­a­tions de la loi con­cernent des élé­ments con­sti­tu­tifs d'une in­frac­tion, il en in­forme en outre im­mé­di­ate­ment l'autor­ité de pour­suite pénale com­pétente.

3La FINMA, l'autor­ité de pour­suite pénale com­pétente, la Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion et l'or­gane de sur­veil­lance de la né­go­ci­ation échan­gent les in­form­a­tions dont ils ont be­soin dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion et pour ac­com­plir leurs tâches. Ils ne peuvent util­iser les in­form­a­tions reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.

Art. 32 Collaboration entre les organes de surveillance de la négociation

1Les or­ganes de sur­veil­lance suisses de différentes plates-formes de né­go­ci­ation règlent par con­trat l'échange ré­ciproque et gra­tu­it de don­nées re­l­at­ives à la né­go­ci­ation, pour autant que les plates-formes de né­go­ci­ation con­cernées:

a.
ad­mettent à la né­go­ci­ation des valeurs mo­bilières identiques; ou
b.
ad­mettent à la né­go­ci­ation des valeurs mo­bilières qui in­flu­en­cent la déter­min­a­tion du prix de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur l'autre plate-forme de né­go­ci­ation.

2Ils ne peuvent util­iser les don­nées reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.

3Les or­ganes de sur­veil­lance suisses de la né­go­ci­ation peuvent con­venir d'un échange ré­ciproque d'in­form­a­tions avec les or­ganes de sur­veil­lance étrangers, pour autant:

a.
que les con­di­tions men­tion­nées à l'al. 1 soi­ent re­m­plies; et
b.
que l'or­gane de sur­veil­lance étranger de la né­go­ci­ation con­cerné soit sou­mis à une ob­lig­a­tion lé­gale de garder le secret.

Art. 33 Suspension de la négociation

1Lor­squ'une bourse sus­pend, à l'ini­ti­at­ive de l'émetteur ou en rais­on de cir­con­stances ex­traordin­aires, la né­go­ci­ation d'une valeur mo­bilière cotée auprès d'elle, elle pub­lie im­mé­di­ate­ment sa dé­cision.

2Si la né­go­ci­ation d'une valeur mo­bilière est sus­pen­due, elle est égale­ment sus­pen­due sur toutes les autres plates-formes de né­go­ci­ation auprès de­squelles la valeur mo­bilière con­cernée est ad­mise.

Art. 34 Admission des participants

1La plate-forme de né­go­ci­ation édicte un règle­ment sur l'ad­mis­sion, les ob­lig­a­tions et l'ex­clu­sion des par­ti­cipants, en veil­lant à re­specter en par­ticuli­er le prin­cipe de l'égal­ité de traite­ment.

2Peuvent être ad­mis en tant que par­ti­cipants à une bourse ou à un sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation:

a.
les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières au sens de l'art. 2, let. d, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses1;
b.
d'autres as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA au sens de l'art. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)2, pour autant que la plate-forme de né­go­ci­ation garan­tisse qu'ils re­m­p­lis­sent des con­di­tions tech­niques et opéra­tion­nelles équi­val­entes à celles des né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières;
c.
les par­ti­cipants étrangers autor­isés par la FINMA con­formé­ment à l'art. 40;
d.
la BNS.

1 RS 954.1
2 RS 956.1

Art. 35 Admission de valeurs mobilières par une bourse

1La bourse édicte un règle­ment fix­ant les con­di­tions d'ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation et port­ant not­am­ment sur la co­ta­tion des valeurs mo­bilières.

2Le règle­ment tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et con­tient en par­ticuli­er des pre­scrip­tions sur:

a.
la né­go­ci­ab­il­ité des valeurs mo­bilières;
b.
la pub­lic­a­tion des in­form­a­tions à fournir aux in­ves­t­is­seurs pour leur per­mettre d'ap­pré­ci­er les ca­ra­ctéristiques des valeurs mo­bilières et la qual­ité de l'émetteur;
c.
les ob­lig­a­tions de l'émetteur, de ses man­dataires et de tiers pour toute la durée de la co­ta­tion ou de l'ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation;
d.
l'ob­lig­a­tion, con­cernant l'ad­mis­sion de titres de par­ti­cip­a­tion et d'em­prunts par ob­lig­a­tions, de re­specter les art. 7 et 81 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion (LSR)2.

3La bourse sur­veille le re­spect du règle­ment et prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment en cas d'in­frac­tion.


1 L'art. 8, al. 1, let. c et d ne sont pas en­core en vi­gueur.
2 RS 221.302

Art. 36 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation

1Le sys­tème mul­til­atéral de né­go­ci­ation édicte un règle­ment sur l'ad­mis­sion des valeurs mo­bilières à la né­go­ci­ation. Il y déter­mine en par­ticuli­er les in­form­a­tions qui doivent être pub­liées pour que les in­ves­t­is­seurs puis­sent ap­pré­ci­er les ca­ra­ctéristiques des valeurs mo­bilières et la qual­ité de l'émetteur.

2Il sur­veille le re­spect du règle­ment et prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment en cas d'in­frac­tion.

Art. 37 Instance de recours

1La plate-forme de né­go­ci­ation in­stitue une in­stance de re­cours in­dépend­ante qui peut être sais­ie:

a.
lor­sque l'ad­mis­sion d'un par­ti­cipant est re­fusée;
b.
lor­sque l'ad­mis­sion d'une valeur mo­bilière est re­fusée;
c.
en cas d'ex­clu­sion d'un par­ti­cipant;
d.
en cas de ra­di­ation d'une valeur mo­bilière de la né­go­ci­ation.

2Elle règle l'or­gan­isa­tion de l'in­stance de re­cours et la procé­dure.

3L'or­gan­isa­tion, les règles de procé­dure et la nom­in­a­tion des membres de l'in­stance de re­cours re­quièrent l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

4Une ac­tion devant le tribunal civil peut être in­tentée lor­sque la procé­dure de re­cours a été menée à ter­me.

Art. 38 Obligation d'enregistrer des participants

Les par­ti­cipants ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation en­re­gis­trent les or­dres et les opéra­tions qu'ils ef­fec­tu­ent en in­di­quant toutes les don­nées né­ces­saires au suivi et à la sur­veil­lance de leur activ­ité.

Art. 39 Obligation de déclarer des participants

1Les par­ti­cipants ad­mis sur une plate-forme de né­go­ci­ation sont tenus de com­mu­niquer toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à la trans­par­ence de la né­go­ci­ation des valeurs mo­bilières.

2La FINMA déter­mine la nature de ces in­form­a­tions, leur des­tinataire et leur mode de com­mu­nic­a­tion.

3La BNS n'est pas sou­mise à l'ob­lig­a­tion de déclarer dans le cadre de l'ac­com­p­lisse­ment de ses tâches pub­liques.

Art. 40 Conditions d'autorisation applicables aux participants étrangers

1La FINMA oc­troie une autor­isa­tion à un par­ti­cipant étranger qui souhaite pren­dre part à une plate-forme de né­go­ci­ation suisse mais n'a pas de siège en Suisse si les con­di­tions suivantes sont réunies:

a.
le par­ti­cipant étranger est sou­mis à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
il re­specte un code de con­duite, une ob­lig­a­tion d'en­re­gis­trer et une ob­lig­a­tion de déclarer équi­val­ents à ceux de la régle­ment­a­tion suisse;
c.
il s'as­sure que ses activ­ités sont sé­parées de celles d'éven­tuelles unités suisses autor­isées; et
d.
les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes:
1.
n'émettent aucune ob­jec­tion à ce que le par­ti­cipant étranger ex­erce une activ­ité en Suisse,
2.
fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

2La FINMA peut re­fuser d'oc­troy­er l'autor­isa­tion si l'Etat dans le­quel le par­ti­cipant étranger a son siège n'ac­corde pas aux par­ti­cipants suisses l'ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux par­ti­cipants na­tionaux. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

3Un par­ti­cipant étranger qui prend déjà part à une plate-forme de né­go­ci­ation suisse doit in­form­er la FINMA s'il souhaite pren­dre part à une autre plate-forme de né­go­ci­ation suisse. Dans ce cas, l'autor­ité de sur­veil­lance étrangère doit cer­ti­fi­er qu'elle n'a pas d'ob­jec­tion à ce qu'il étende son activ­ité en Suisse.

4La par­ti­cip­a­tion à des opéra­tions rel­ev­ant de la poli­tique monétaire avec la BNS ne re­quiert pas d'autor­isa­tion de la FINMA.

Art. 41 Reconnaissance de plates-formes de négociation étrangères

1Les plates-formes de né­go­ci­ation ay­ant leur siège à l'étranger doivent ob­tenir la re­con­nais­sance de la FINMA av­ant d'ac­cord­er aux par­ti­cipants suisses as­sujet­tis à la sur­veil­lance de la FINMA l'ac­cès dir­ect à leurs in­stall­a­tions.

2La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance aux con­di­tions suivantes:

a.
la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:
1.
n'émettent aucune ob­jec­tion à l'activ­ité trans­front­alière de la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère,
2.
garan­tis­sent qu'elles in­form­eront la FINMA si elles con­stat­ent des vi­ol­a­tions de la loi ou d'autres ir­régu­lar­ités chez des par­ti­cipants suisses,
3.
fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

3Une plate-forme de né­go­ci­ation étrangère est réputée re­con­nue dès lors que la FINMA con­state que:

a.
l'Etat dans le­quel la plate-forme de né­go­ci­ation a son siège sou­met ses plates-formes de né­go­ci­ation à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées; et que
b.
les con­di­tions visées à l'al. 2, let. b, sont re­m­plies.

4La FINMA peut re­fuser d'oc­troy­er la re­con­nais­sance si l'Etat dans le­quel la plate-forme de né­go­ci­ation étrangère a son siège n'ac­corde pas aux plates-formes de né­go­ci­ation suisses l'ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux plates-formes de né­go­ci­ation na­tionales. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

Section 2 Systèmes organisés de négociation

Art. 42 Définition

On en­tend par sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation toute or­gan­isa­tion ex­er­çant:

a.
la né­go­ci­ation mul­til­atérale de valeurs mo­bilières ou d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers qui vise l'échange sim­ul­tané d'of­fres et la con­clu­sion de con­trats selon des règles dis­cré­tion­naires;
b.
la né­go­ci­ation mul­til­atérale d'in­stru­ments fin­an­ci­ers hors valeurs mo­bilières qui vise l'échange sim­ul­tané d'of­fres et la con­clu­sion de con­trats selon des règles non dis­cré­tion­naires;
c.
la né­go­ci­ation bil­atérale de valeurs mo­bilières ou d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers qui vise l'échange d'of­fres.

Art. 43 Obligation d'obtenir une autorisation ou une reconnaissance

1Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation doit ob­tenir une autor­isa­tion en tant que banque ou né­go­ci­ant en valeurs mo­bilières ou une re­con­nais­sance en tant que plate-forme de né­go­ci­ation.

2L'ex­ploit­a­tion d'un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation au sein d'un groupe fin­an­ci­er n'est pas sou­mise à autor­isa­tion si elle est as­surée par une per­sonne mor­ale qui est:

a.
con­trôlée de man­ière dir­ecte par une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers; et
b.
as­sujet­tie à la sur­veil­lance con­solidée de la FINMA.

Art. 44 Organisation et prévention des conflits d'intérêts

Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation doit:

a.
ob­serv­er une sé­par­a­tion stricte entre ce sys­tème et ses autres activ­ités;
b.
pren­dre des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ef­ficaces vis­ant à iden­ti­fi­er, à prévenir, à ré­gler et à sur­veiller les con­flits d'in­térêts; et
c.
s'as­surer que les in­térêts de la cli­entèle sont préser­vés dans leur en­semble s'il ef­fec­tue des trans­ac­tions pour son propre compte au moy­en du sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation qu'il ex­ploite.

Art. 45 Garantie d'une négociation ordonnée

1Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation s'as­sure que ce­lui-ci garantit une né­go­ci­ation or­don­née même en cas d'activ­ité in­tense.

2Il prend des mesur­es ef­ficaces pour prévenir des per­turb­a­tions de son sys­tème de né­go­ci­ation.

Art. 46 Transparence de la négociation

1Quiconque ex­ploite un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation as­sure la pub­lic­a­tion des in­form­a­tions con­cernant les trans­ac­tions ef­fec­tuées dans le sys­tème, not­am­ment le prix, le volume et le mo­ment des trans­ac­tions.

2Le Con­seil fédéral règle, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger, les dérog­a­tions à l'ob­lig­a­tion de pub­li­er ces in­form­a­tions en par­ticuli­er en ce qui con­cerne les opéra­tions présent­ant un volume im­port­ant ou ef­fec­tuées par la BNS.

3Le Con­seil fédéral peut, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, pré­voir d'étendre l'ob­lig­a­tion de pub­lic­a­tion à la trans­par­ence pré-né­go­ci­ation.

Section 3 Bourses de l'électricité

Art. 47

1Le Con­seil fédéral peut édicter, pour les bourses qui ser­vent le com­merce des dérivés sur l'élec­tri­cité et pour la né­go­ci­ation sur ces bourses, des dis­pos­i­tions qui déro­gent à la présente loi afin de tenir compte des spé­ci­ficités du marché de l'élec­tri­cité, et en par­ticuli­er de protéger l'in­térêt pub­lic en garan­tis­sant la sé­cur­ité de l'ap­pro­vi­sion­nement en élec­tri­cité.

2Il peut autor­iser la FINMA à édicter, d'en­tente avec la Com­mis­sion de l'élec­tri­cité, des dis­pos­i­tions dans des do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans des do­maines tech­niques.

Chapitre 3 Contreparties centrales

Section 1 Dispositions générales

Art. 48 Définition

On en­tend par contre­partie cent­rale toute or­gan­isa­tion fondée sur des règles et procé­dures com­munes qui s'in­ter­pose entre les contre­parties à une opéra­tion sur valeurs mo­bilières ou à un autre con­trat sur in­stru­ments fin­an­ci­ers, de­ven­ant ain­si l'achet­eur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout achet­eur.

Art. 49 Garanties

1La contre­partie cent­rale ex­ige de ses par­ti­cipants des garanties adéquates, en par­ticuli­er sous forme de marges ini­tiales (ini­tial mar­gins), de marges vari­ables (vari­ation mar­gins) et de con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance (de­fault fund).

2Ces garanties doivent être cal­culées au moins de man­ière à ce que:

a.
les marges vari­ables d'un par­ti­cipant couvrent les risques de crédit en cours dé­coulant des fluc­tu­ations ef­fect­ives des prix du marché;
b.
les marges ini­tiales d'un par­ti­cipant couvrent avec une forte prob­ab­il­ité les risques de crédit po­ten­tiels ré­sult­ant, pour une contre­partie cent­rale, de la dé­fail­lance du par­ti­cipant en rais­on des fluc­tu­ations escomptées des prix du marché;
c.
les marges ini­tiales, les marges vari­ables et les con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance suf­fis­ent à couv­rir la perte ré­sult­ant, dans des con­di­tions de marché ex­trêmes mais plaus­ibles, de la dé­fail­lance du par­ti­cipant ex­posant la contre­partie cent­rale au plus grand risque.

3La contre­partie cent­rale ac­cepte unique­ment des garanties li­quides ne présent­ant que de faibles risques de crédit et de marché. Elle évalue les garanties avec prudence.

Art. 50 Respect des obligations de paiement

1La contre­partie cent­rale et ses par­ti­cipants re­spectent leurs ob­lig­a­tions de paiement mu­tuelles en trans­férant des dépôts à vue détenus auprès d'une banque cent­rale.

2Si cela n'est pas pos­sible ou pas prat­ic­able, ils utilis­ent un moy­en de paiement qui ne com­porte que de faibles risques de crédit et de li­quid­ité. La contre­partie cent­rale ré­duit ces risques au min­im­um et les sur­veille con­stam­ment.

Art. 51 Fonds propres et répartition des risques

1La contre­partie cent­rale dis­pose, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d'un volume adéquat de fonds pro­pres et ré­partit ses risques de man­ière ap­pro­priée.

2Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l'activ­ité et des risques et déter­mine les ex­i­gences en matière de ré­par­ti­tion des risques.

Art. 52 Liquidités

1La contre­partie cent­rale dis­pose de li­quid­ités suf­f­is­antes pour:

a.
honorer ses ob­lig­a­tions de paiement dans toutes les de­vises et dans des con­di­tions de marché ex­trêmes mais plaus­ibles, même en cas de dé­fail­lance du par­ti­cipant l'ex­posant au plus grand risque; et
b.
ex­écuter ses ser­vices et activ­ités dans les règles.

2Elle ne peut pla­cer ses moy­ens fin­an­ci­ers qu'en li­quide ou dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers li­quides présent­ant un faible risque de marché et de crédit.

Art. 53 Procédure en cas de défaillance d'un participant

1La contre­partie cent­rale pré­voit des mesur­es vis­ant à lim­iter les risques de crédit et de li­quid­ité en cas de dé­fail­lance d'un par­ti­cipant.

2Elle util­ise les garanties et les fonds pro­pres ser­vant à couv­rir les pertes en cas de dé­fail­lance d'un par­ti­cipant dans l'or­dre suivant:

a.
les marges du par­ti­cipant dé­fail­lant;
b.
les con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance du par­ti­cipant dé­fail­lant;
c.
les fonds pro­pres spé­ciale­ment af­fectées de la contre­partie cent­rale;
d.
les con­tri­bu­tions au fonds de dé­fail­lance des par­ti­cipants non dé­fail­lants.

3Elle règle les mod­al­ités de couver­ture de pertes plus im­port­antes. Elle ne peut pas ef­fec­tuer les ac­tions suivantes:

a.
util­iser les marges dé­posées par des par­ti­cipants non dé­fail­lants pour couv­rir les pertes ré­sult­ant de la dé­fail­lance d'un autre par­ti­cipant;
b.
util­iser les garanties de par­ti­cipants in­dir­ects pour couv­rir les pertes ré­sult­ant de la dé­fail­lance d'un par­ti­cipant ou d'un autre par­ti­cipant in­dir­ect;
c.
util­iser toute marge dé­posée auprès d'elle par un par­ti­cipant in­dir­ect au-delà des ex­i­gences fixées con­formé­ment à l'art. 59, al. 3, pour couv­rir les pertes ré­sult­ant de la dé­fail­lance d'un par­ti­cipant ou d'un autre par­ti­cipant in­dir­ect.

Art. 54 Ségrégation

1La contre­partie cent­rale sé­pare:

a.
ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments de ses par­ti­cipants;
b.
les garanties, créances et en­gage­ments d'un par­ti­cipant de ceux de tout autre par­ti­cipant.

2Elle of­fre à ses par­ti­cipants la pos­sib­il­ité de:

a.
sé­parer leurs pro­pres garanties, créances et en­gage­ments de ceux des par­ti­cipants in­dir­ects;
b.
con­serv­er et d'en­re­gis­trer les garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects avec ceux d'autres par­ti­cipants in­dir­ects (sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents) ou sé­paré­ment (sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent).

Art. 55 Transmissibilité

1La contre­partie cent­rale garantit qu'en cas de dé­fail­lance d'un par­ti­cipant les garanties, créances et en­gage­ments détenus par le par­ti­cipant pour le compte d'un par­ti­cipant in­dir­ect peuvent être trans­mis à un autre par­ti­cipant désigné par le par­ti­cipant in­dir­ect.

2Un par­ti­cipant est réputé dé­fail­lant:

a.
lor­squ'il ne re­m­plit pas les con­di­tions d'ad­mis­sion re­l­at­ives à la ca­pa­cité fin­an­cière du par­ti­cipant dans le délai im­parti par la contre­partie cent­rale; ou
b.
lor­squ'il fait l'ob­jet d'une procé­dure de li­quid­a­tion for­cée tend­ant à l'ex­écu­tion générale.

Section 2 Accords d'interopérabilité

Art. 56 Accès non discriminatoire

1Les contre­parties cent­rales peuvent con­clure des ac­cords sur la com­pens­a­tion in­teropér­able de trans­ac­tions fin­an­cières (ac­cords d'in­teropér­ab­il­ité).

2Une contre­partie cent­rale est tenue d'ac­cepter la de­mande d'une autre contre­partie cent­rale con­cernant la con­clu­sion d'un ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité, à moins que la con­clu­sion d'un tel ac­cord mette en péril la sûreté et l'ef­fica­cité de la com­pens­a­tion.

Art. 57 Approbation

1La con­clu­sion d'un ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité est sou­mise à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

2L'ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité est ap­prouvé aux con­di­tions suivantes:

a.
les droits et ob­lig­a­tions des contre­parties cent­rales sont réglés;
b.
les contre­parties cent­rales dis­posent de procé­dures et d'in­stru­ments ap­pro­priés pour gérer les risques dé­coulant de l'ac­cord;
c.
la contre­partie cent­rale couvre les risques de crédit et de li­quid­ité dé­coulant de l'ac­cord en ex­i­geant im­mé­di­ate­ment des garanties ap­pro­priées de l'autre contre­partie cent­rale;
d.
les contre­parties cent­rales sont autor­isées ou re­con­nues par la FINMA;
e.
les autor­ités de sur­veil­lance de la contre­partie cent­rale étrangère coopèrent avec les autor­ités suisses com­pétentes.

3Si une contre­partie cent­rale par­ti­cipant à l'ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité est d'im­port­ance sys­témique, la FINMA sol­li­cite l'ac­cord de la BNS av­ant de don­ner son ap­prob­a­tion.

4Si une contre­partie cent­rale par­ti­cipant à l'ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité étend son activ­ité à une nou­velle plate-forme de né­go­ci­ation sans que cela im­plique de nou­veaux risques, l'ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité ne re­quiert pas de nou­velle ap­prob­a­tion.

Section 3 Participants

Art. 58 Publication des prix

Les par­ti­cipants à une contre­partie cent­rale qui rendent une contre­partie cent­rale ac­cess­ible à des par­ti­cipants in­dir­ects pub­li­ent le prix des ser­vices qu'ils fourn­is­sent en rap­port avec la com­pens­a­tion.

Art. 59 Ségrégation

1Le par­ti­cipant à une contre­partie cent­rale sé­pare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès de la contre­partie cent­rale ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects.

2Il donne aux par­ti­cipants in­dir­ects la pos­sib­il­ité de choisir entre une sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents et une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent.

3Si un par­ti­cipant in­dir­ect opte pour une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent, le par­ti­cipant doit dé­poser toute marge supérieure aux ex­i­gences fixées au par­ti­cipant in­dir­ect auprès de la contre­partie cent­rale, de man­ière sé­parée par rap­port à la marge des autres par­ti­cipants in­dir­ects.

4Le par­ti­cipant à une contre­partie cent­rale rend pub­lics les coûts et les par­tic­u­lar­ités du niveau de pro­tec­tion con­féré par le type de ges­tion des comptes au sens de l'al. 2.

Section 4 Reconnaissance de contreparties centrales étrangères

Art. 60

1Une contre­partie cent­rale ay­ant son siège à l'étranger doit ob­tenir la re­con­nais­sance de la FINMA av­ant:

a.
d'ac­cord­er aux par­ti­cipants suisses as­sujet­tis un ac­cès dir­ect à ses in­stall­a­tions;
b.
de fournir des ser­vices à une in­fra­struc­ture suisse des marchés fin­an­ci­ers;
c.
de con­clure un ac­cord d'in­teropér­ab­il­ité avec une contre­partie cent­rale suisse.

2La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance aux con­di­tions suivantes:

a.
la contre­partie cent­rale étrangère est sou­mise à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:
1.
n'émettent pas d'ob­jec­tion à l'activ­ité trans­front­alière de la contre­partie cent­rale étrangère,
2.
garan­tis­sent qu'elles in­form­eront la FINMA si elles con­stat­ent des vi­ol­a­tions de la loi ou d'autres ir­régu­lar­ités chez des par­ti­cipants suisses,
3.
fourn­is­sent une as­sist­ance ad­min­is­trat­ive à la FINMA.

3La FINMA peut re­fuser d'oc­troy­er la re­con­nais­sance si l'Etat dans le­quel la contre­partie cent­rale a son siège n'ac­corde pas aux contre­parties cent­rales suisses l'ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux contre­parties cent­rales na­tionales. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

4Elle peut ex­empter une contre­partie cent­rale étrangère de l'ob­lig­a­tion d'ob­tenir la re­con­nais­sance pour autant que cela ne porte pas préju­dice au but de pro­tec­tion visé par la présente loi.

Chapitre 4 Dépositaires centraux

Section 1 Dispositions générales

Art. 61 Définitions

1On en­tend par dé­positaire cent­ral l'ex­ploit­ant d'un or­gane dé­positaire cent­ral ou d'un sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières.

2On en­tend par or­gane dé­positaire cent­ral une or­gan­isa­tion qui as­sure la con­ser­va­tion cent­ral­isée de valeurs mo­bilières et d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers en vertu de règles et de procé­dures com­munes.

3On en­tend par sys­tème de règle­ment des opéra­tions sur valeurs mo­bilières une or­gan­isa­tion qui com­pense et règle des opéra­tions sur valeurs mo­bilières et sur d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers en vertu de règles et de procé­dures com­munes.

Art. 62 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières

1Le dé­positaire cent­ral garantit une con­ser­va­tion, une compt­ab­il­isa­tion et un trans­fert de valeurs mo­bilières cor­rects et con­formes au droit.

2Il in­ter­dit à ses par­ti­cipants d'ef­fec­tuer des prélève­ments supérieurs à l'avoir sur les comptes de titres pour les valeurs mo­bilières dont il est le dé­positaire cent­ral.

3Il véri­fie quo­ti­di­en­nement que le nombre de valeurs mo­bilières émises auprès de lui par un émetteur cor­res­pond à ce­lui saisi dans les comptes des par­ti­cipants.

4Il fixe le mo­ment à partir duquel:

a.
un or­dre de trans­fert de valeurs mo­bilières ne peut plus être modi­fié ou ré­voqué;
b.
un trans­fert de valeurs mo­bilières est réglé.

5Il trans­fère les valeurs mo­bilières si pos­sible en temps réel, et au plus tard à la fin du jour de valeur.

Art. 63 Délais de règlement

1Le dé­positaire cent­ral fixe les délais dans lesquels les par­ti­cipants doivent ré­gler leurs opéra­tions sur valeurs mo­bilières dans son sys­tème. Ce fais­ant, il tient compte not­am­ment des us­ages in­ter­na­tionaux et des be­soins de ses par­ti­cipants.

2Il per­met à ses par­ti­cipants de ré­gler les opéra­tions dans les délais im­partis.

3Il s'as­sure que les opéra­tions sont réglées dans les délais im­partis. Il prend les sanc­tions prévues con­trac­tuelle­ment si des opéra­tions sont réglées hors délai.

Art. 64 Garanties

1Le dé­positaire cent­ral couvre par des mesur­es ap­pro­priées les risques dé­coulant de l'oc­troi d'un crédit.

2Il ac­cepte unique­ment des garanties li­quides ne présent­ant que de faibles risques de crédit et de marché. Il évalue les garanties avec prudence.

Art. 65 Respect des obligations de paiement

1Le dé­positaire cent­ral per­met de ré­gler des paie­ments en rap­port avec des valeurs mo­bilières con­ser­vées ou compt­ab­il­isées chez lui en trans­férant des dépôts à vue détenus auprès d'une banque cent­rale.

2Si cela n'est pas pos­sible ou pas prat­ic­able, il util­ise un moy­en de paiement qui ne com­porte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de li­quid­ité. Il ré­duit au min­im­um ces risques et les sur­veille con­stam­ment.

Art. 66 Fonds propres et répartition des risques

1Le dé­positaire cent­ral dis­pose, à titre in­di­viduel et sur une base con­solidée, d'un volume adéquat de fonds pro­pres et ré­partit ses risques de man­ière ap­pro­priée.

2Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant des fonds pro­pres en fonc­tion de l'activ­ité et des risques, et déter­mine les ex­i­gences en matière de ré­par­ti­tion des risques.

Art. 67 Liquidités

1Le dé­positaire cent­ral dis­pose de li­quid­ités suf­f­is­antes pour:

a.
honorer ses ob­lig­a­tions de paiement dans toutes les de­vises et dans des con­di­tions de marché ex­trêmes mais plaus­ibles, même en cas de dé­fail­lance du par­ti­cipant l'ex­posant au plus grand risque; et
b.
ex­écuter ses ser­vices et activ­ités dans les règles.

2Il ne peut pla­cer ses moy­ens fin­an­ci­ers qu'en li­quide ou dans des in­stru­ments fin­an­ci­ers li­quides présent­ant un faible risque de marché et de crédit.

Art. 68 Procédure en cas de défaillance d'un participant

Le dé­positaire cent­ral pré­voit des mesur­es vis­ant à lim­iter les risques de crédit et de li­quid­ité en cas de dé­fail­lance d'un par­ti­cipant.

Art. 69 Ségrégation

1Le dé­positaire cent­ral sé­pare:

a.
ses pro­pres ac­tifs des valeurs mo­bilières de ses par­ti­cipants; et
b.
les valeurs mo­bilières d'un par­ti­cipant de ceux de tout autre par­ti­cipant.

2Il of­fre à ses par­ti­cipants la pos­sib­il­ité:

a.
de sé­parer leurs pro­pres valeurs mo­bilières de celles des par­ti­cipants in­dir­ects;
b.
de con­serv­er et d'en­re­gis­trer les valeurs mo­bilières des par­ti­cipants in­dir­ects avec ceux d'autres par­ti­cipants in­dir­ects (sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents) ou sé­paré­ment (sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent).

Section 2 Liaisons entre dépositaires centraux

Art. 70 Définition

On en­tend par li­ais­ons entre dé­positaires centraux:

a.
les ac­cords con­clus entre des dé­positaires centraux et port­ant sur l'ex­écu­tion mu­tuelle d'or­dres de paiement et de trans­fert (li­ais­ons in­teropér­ables);
b.
les ac­cords sur la par­ti­cip­a­tion dir­ecte ou in­dir­ecte d'un dé­positaire cent­ral à un autre dé­positaire cent­ral (ac­cès par li­ais­on).

Art. 71 Approbation

1L'ét­ab­lisse­ment des li­ais­ons suivantes entre dé­positaires centraux re­quiert l'ap­prob­a­tion de la FINMA:

a.
les li­ais­ons in­teropér­ables;
b.
les ac­cès par li­ais­on en vertu de­squels un dé­positaire cent­ral fournit à l'autre des ser­vices qu'il ne fournit pas à d'autres par­ti­cipants.

2L'ap­prob­a­tion est oc­troyée si les dé­positaires centraux re­spectent les con­di­tions suivantes:

a.
ap­pli­quer des règles, procé­dures et con­trôles leur per­met­tant de re­censer, lim­iter et sur­veiller les risques dé­coulant de la li­ais­on, pour leur propre pro­tec­tion et celle de leurs par­ti­cipants;
b.
véri­fi­er l'ex­actitude de leurs en­re­gis­tre­ments en ap­pli­quant des mesur­es de rap­proche­ment;
c.
ré­gler par écrit leurs droits et ob­lig­a­tions, de même que, le cas échéant, ceux des par­ti­cipants.

3Si un dé­positaire cent­ral par­ti­cipant à la li­ais­on entre des dé­positaires centraux est d'im­port­ance sys­témique, la FINMA doit ob­tenir l'ac­cord de la BNS av­ant de don­ner son ap­prob­a­tion.

Art. 72 Déclaration

L'ét­ab­lisse­ment d'ac­cès par li­ais­on en vertu de­squels un dé­positaire cent­ral fournit à l'autre dé­positaire cent­ral des ser­vices qu'il fournit aus­si à d'autres par­ti­cipants doit être déclaré à la FINMA.

Section 3 Ségrégation effectuée par le participant

Art. 73

1Le par­ti­cipant à un dé­positaire cent­ral sé­pare dans ses comptes et dans ceux détenus auprès du dé­positaire cent­ral ses pro­pres ac­tifs, créances et en­gage­ments des garanties, créances et en­gage­ments des par­ti­cipants in­dir­ects.

2Il donne aux par­ti­cipants in­dir­ects la pos­sib­il­ité de choisir entre une sé­grég­a­tion col­lect­ive des cli­ents et une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent.

3Si un par­ti­cipant in­dir­ect opte pour une sé­grég­a­tion in­di­vidu­elle par cli­ent, le par­ti­cipant doit dé­poser toute marge supérieure aux ex­i­gences fixées au par­ti­cipant in­dir­ect auprès du dé­positaire cent­ral, de man­ière sé­parée par rap­port à la marge des autres par­ti­cipants in­dir­ects.

4Le par­ti­cipant à un dé­positaire cent­ral rend pub­lics les coûts et les par­tic­u­lar­ités du niveau de pro­tec­tion con­féré par le type de ges­tion des comptes au sens de l'al. 2.

Chapitre 5 Référentiels centraux

Section 1 Dispositions générales

Art. 74 Définition

On en­tend par référen­tiel cent­ral toute or­gan­isa­tion qui col­lecte, gère et con­serve de man­ière cent­ral­isée les don­nées con­cernant des opéra­tions sur dérivés qui lui ont été déclarées en vertu de l'art. 104.

Art. 75 Conservation des données

Le référen­tiel cent­ral en­re­gistre les don­nées déclarées et les con­serve dur­ant dix ans au moins à compt­er de l'échéance du con­trat.

Art. 76 Publication des données

1Le référen­tiel cent­ral pub­lie régulière­ment et sous forme agrégée et an­onymisée, sur la base des don­nées déclarées, les po­s­i­tions ouvertes, les volumes des trans­ac­tions et les valeurs selon les catégor­ies de dérivés.

2Il peut pub­li­er d'autres don­nées si celles-ci sont agrégées et an­onymisées.

Art. 77 Accès des autorités suisses aux données

1Le référen­tiel cent­ral garantit aux autor­ités ci-après l'ac­cès gra­tu­it aux don­nées dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches:

a.
la FINMA;
b.
la BNS;
c.
d'autres autor­ités suisses ex­er­çant des tâches de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;
d.
la Com­mis­sion de l'élec­tri­cité.

2Le Con­seil fédéral règle, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, l'ac­cès aux don­nées qui con­cernent les trans­ac­tions de banques cent­rales.

Art. 78 Accès des autorités étrangères aux données

1Le référen­tiel cent­ral garantit à une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers l'ac­cès gra­tu­it aux don­nées dont elle a be­soin pour ac­com­plir ses tâches, pour autant qu'un ac­cord de coopéra­tion entre les autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes suisses et étrangères con­firme que les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers est sou­mise à une ob­lig­a­tion lé­gale de garder le secret;
b.
la trans­mis­sion des don­nées par l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers à d'autres autor­ités étrangères n'est autor­isée que si, en cas de trans­fert à une autor­ité pénale, l'en­traide ju­di­ci­aire est pos­sible en vertu de la loi du 20 mars 1981 sur l'en­traide pénale in­ter­na­tionale1;
c.
les autor­ités suisses men­tion­nées à l'art. 77, al. 1, ont un ac­cès im­mé­di­at aux référen­tiels centraux dans l'Etat de l'autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

2Le Con­seil fédéral règle, en ten­ant compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, l'ac­cès aux don­nées qui con­cernent les trans­ac­tions de banques cent­rales.


1 RS 351.1

Art. 79 Transmission de données à des particuliers

1Le référen­tiel cent­ral peut trans­mettre des don­nées à des par­ticuli­ers sous forme agrégée et an­onymisée.

2La trans­mis­sion à des par­ticuli­ers de don­nées con­cernant leurs pro­pres trans­ac­tions est autor­isée sans re­stric­tion.

Section 2 Reconnaissance des référentiels centraux étrangers

Art. 80

1Un référen­tiel cent­ral ay­ant son siège à l'étranger doit ob­tenir la re­con­nais­sance de la FINMA av­ant d'ac­cepter toute déclar­a­tion au sens de l'art. 104.

2La FINMA oc­troie la re­con­nais­sance aux con­di­tions suivantes:

a.
le référen­tiel cent­ral étranger est sou­mis à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées;
b.
les autor­ités de sur­veil­lance étrangères com­pétentes:
1.
n'émettent pas d'ob­jec­tion à l'activ­ité trans­front­alière du référen­tiel cent­ral étranger,
2.
garan­tis­sent qu'elles in­form­eront la FINMA si elles con­stat­ent des vi­ol­a­tions de la loi ou d'autres ir­régu­lar­ités chez des par­ti­cipants suisses,
3.
cer­ti­fi­ent à l'autor­ité suisse com­pétente en matière de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers que les con­di­tions énon­cées à l'art. 78, al. 1, let. b et c, sont re­m­plies.

3Un référen­tiel cent­ral est réputé re­con­nu dès lors que la FINMA con­state que:

a.
l'Etat dans le­quel le référen­tiel cent­ral a son siège sou­met ses référen­tiels centraux à une régle­ment­a­tion et à une sur­veil­lance ap­pro­priées; et que
b.
les con­di­tions visées à l'al. 2, let. b, sont re­m­plies.

4La FINMA peut re­fuser d'oc­troy­er la re­con­nais­sance si l'Etat dans le­quel le référen­tiel cent­ral a son siège n'ac­corde pas aux référen­tiels centraux suisses l'ac­cès ef­fec­tif à ses marchés ni ne leur of­fre les mêmes con­di­tions de con­cur­rence que celles ac­cordées aux référen­tiels centraux na­tionaux. Toute ob­lig­a­tion in­ter­na­tionale di­ver­gente est réser­vée.

Chapitre 6 Systèmes de paiement

Art. 81 Définition

On en­tend par sys­tème de paiement toute or­gan­isa­tion fondée sur des règles et procé­dures com­munes qui sert à com­penser et ré­gler des ob­lig­a­tions de paiement.

Art. 82 Obligations

Le Con­seil fédéral peut im­poser des ob­lig­a­tions spé­ci­fiques aux sys­tèmes de paiement, not­am­ment en ce qui con­cerne les fonds pro­pres, la ré­par­ti­tion des risques et les li­quid­ités, si la mise en oeuvre de normes in­ter­na­tionales re­con­nues le re­quiert. La com­pétence de la BNS, visée à l'art. 23, re­l­at­ive à la fix­a­tion d'ex­i­gences spé­ciales con­cernant les sys­tèmes de paiement d'im­port­ance sys­témique est réser­vée.

Chapitre 7 Surveillance

Art. 83 Compétences

1La FINMA est l'autor­ité de sur­veil­lance. Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique sont en outre as­sujet­ties à la sur­veil­lance de la BNS.

2La FINMA sur­veille le re­spect des con­di­tions d'autor­isa­tion et des ob­lig­a­tions, pour autant que cette tâche n'in­combe pas à la BNS au titre de la sur­veil­lance des ex­i­gences spé­ciales au sens de l'art. 23.

3La FINMA et la BNS ex­er­cent con­jointe­ment leurs activ­ités de sur­veil­lance sur les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique, échan­gent régulière­ment des in­form­a­tions et évit­ent les che­vauche­ments dans l'ex­écu­tion de leurs tâches. Dans le cadre de la col­lab­or­a­tion avec des autor­ités de sur­veil­lance étrangères, elles co­or­donnent l'ex­er­cice de leurs ob­lig­a­tions et har­monis­ent leur com­mu­nic­a­tion.

Art. 84 Audit

1Les in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers et les groupes fin­an­ci­ers man­dat­ent une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l'art. 9a, al. 1, LSR1, pour ef­fec­tuer un audit en vertu de l'art. 24 LFINMA2.

2Ils doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes con­solidés par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l'Etat, selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire prévus par le code des ob­lig­a­tions (CO)3.

3La FINMA peut ef­fec­tuer des audits dir­ects auprès des in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers.


1 RS 221.302
2 RS 956.1
3 RS 220

Art. 85 Suspension du droit de vote

Afin d'as­surer l'ap­plic­a­tion de l'art. 9, al. 3 et 5, la FINMA peut sus­pen­dre l'ex­er­cice du droit de vote at­taché aux ac­tions ou parts détenues par des par­ti­cipants qual­i­fiés.

Art. 86 Restitution volontaire de l'autorisation

1L'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers qui en­tend restituer une autor­isa­tion sou­met un plan de li­quid­a­tion à la FINMA pour ap­prob­a­tion.

2Le plan de li­quid­a­tion con­tient des in­dic­a­tions sur:

a.
la li­quid­a­tion des en­gage­ments fin­an­ci­ers;
b.
les res­sources prévues à cet ef­fet;
c.
la per­sonne char­gée de la li­quid­a­tion.

3Une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers est libérée de la sur­veil­lance de la FINMA lor­squ'elle a re­m­pli les ob­lig­a­tions pre­scrites dans le plan de li­quid­a­tion.

Art. 87 Retrait de l'autorisation

1En com­plé­ment à l'art. 37 LFINMA1, la FINMA peut re­tirer l'autor­isa­tion ou la re­con­nais­sance à une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers si celle-ci:

a.
n'ex­ploite pas l'autor­isa­tion dans un délai de douze mois;
b.
n'a pas fourni de ser­vices autor­isés unique­ment en vertu de l'autor­isa­tion au cours des six mois précédents;
c.
ne re­specte pas le plan de li­quid­a­tion.

2Le re­trait de l'autor­isa­tion en­traîne la dis­sol­u­tion de la per­sonne mor­ale. La FINMA désigne le li­quid­ateur et sur­veille l'activ­ité de ce­lui-ci. Les dis­pos­i­tions en matière d'in­solv­ab­il­ité prévues au chapitre 8 sont réser­vées.


Chapitre 8 Insolvabilité

Art. 88 Mesures applicables en cas d'insolvabilité

1Les art. 24 à 37 et 37d à 37g, à l'ex­cep­tion de l'art. 37g, al. 4bis, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1 s'ap­pli­quent par ana­lo­gie aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi.2

2En cas d'in­solv­ab­il­ité d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers d'im­port­ance sys­témique, la FINMA con­sulte la BNS av­ant de pren­dre toute mesure.


1 RS 952.0
2 Nou­velle ten­eur selon le ch. 3 de l'an­nexe à la LF du 16 mars 2018, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).

Art. 89 Protection du système

1La FINMA in­forme, pour autant que cela soit pos­sible et dans la mesure où ils sont con­cernés, les contre­parties cent­rales, les dé­positaires centraux et les ex­ploit­ants de sys­tèmes de paiement en Suisse et à l'étranger des mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité qu'elle en­tend pren­dre contre un par­ti­cipant et qui lim­it­ent le pouvoir de dis­poser de ce derni­er; elle les in­forme aus­si du mo­ment pré­cis de l'en­trée en vi­gueur des mesur­es.

2Les or­dres don­nés à une contre­partie cent­rale, à un dé­positaire cent­ral ou à un sys­tème de paiement par un par­ti­cipant contre le­quel une mesure ap­plic­able en cas d'in­solv­ab­il­ité a été prise sont jur­idique­ment val­ables et op­pos­ables aux tiers dans l'un des cas suivants:

a.
ils ont été in­troduits av­ant que la mesure ne soit or­don­née et ne sont plus modi­fi­ables selon les règles de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers;
b.
ils ont été ex­écutés le jour ouv­rable, défini par les règles de l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, où la mesure a été or­don­née, et l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers prouve qu'elle n'a pas ni n'est censée avoir eu con­nais­sance de cette mesure.

3L'al. 2 est ap­plic­able si l'une des con­di­tions suivantes est re­m­plie:

a.
l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers dis­pose d'une autor­isa­tion en Suisse;
b.
l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers étrangère est re­con­nue ou sur­veillée en Suisse et ac­corde aux par­ti­cipants suisses un ac­cès dir­ect à son dis­pos­i­tif;
c.
le con­trat de par­ti­cip­a­tion est sou­mis au droit suisse.

4L'al. 2 s'ap­plique par ana­lo­gie:

a.
aux in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers visées à l'art. 4, al. 3;
b.
aux sys­tèmes de paiement ex­ploités par une banque.

Art. 90 Primauté des accords en cas d'insolvabilité d'un participant

1Sont ex­clus des mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité or­don­nées contre un par­ti­cipant d'une contre­partie cent­rale les ac­cords con­clus préal­able­ment entre la contre­partie cent­rale et le par­ti­cipant, qui portent sur:

a.
la com­pens­a­tion de créances, y com­pris la méthode conv­en­ue et la déter­min­a­tion de la valeur;
b.
la réal­isa­tion de gré à gré de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive;
c.
le trans­fert de créances et d'en­gage­ments ain­si que de garanties sous la forme de valeurs mo­bilières ou d'autres in­stru­ments fin­an­ci­ers dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive.

2Après com­pens­a­tion ou réal­isa­tion par la contre­partie cent­rale en vertu de l'al. 1, let. a et b, les préten­tions rest­antes du par­ti­cipant sont dis­traites au profit de ses cli­ents et par­ti­cipants in­dir­ects.

3Les mesur­es con­traires or­don­nées par la FINMA dans le cadre de l'ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats sont réser­vées.

Art. 91 Primauté des accords en cas d'insolvabilité d'un participant indirect

1Sont ex­clus des mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité or­don­nées contre un par­ti­cipant in­dir­ect d'une contre­partie cent­rale les ac­cords con­clus préal­able­ment aux ter­mes de l'art. 90, al. 1, let. a à c, entre le par­ti­cipant et le par­ti­cipant in­dir­ect.

2Après com­pens­a­tion ou réal­isa­tion par le par­ti­cipant con­formé­ment à l'art. 90, al. 1, let. a et b, les préten­tions rest­antes du par­ti­cipant in­dir­ect sont dis­traites au profit de ses cli­ents et par­ti­cipants in­dir­ects.

3Les al. 1 et 2 s'ap­pli­quent égale­ment lor­sque des mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité sont prises à l'en­contre du par­ti­cipant in­dir­ect d'un autre par­ti­cipant in­dir­ect.

4Les mesur­es con­traires or­don­nées par la FINMA dans le cadre de l'ajourne­ment de la ré­sili­ation des con­trats sont réser­vées.

Art. 92 Ajournement de la résiliation des contrats

Lor­sque la FINMA ajourne la ré­sili­ation de con­trats et l'ex­er­cice de droits de ré­sili­ation de ces con­trats, elle tient compte des con­séquences sur les marchés fin­an­ci­ers et veille à ne pas com­pro­mettre le fonc­tion­nement fiable et or­don­né de l'in­fra­struc­ture con­cernée, de ses par­ti­cipants et des autres in­fra­struc­tures des marchés fin­an­ci­ers qui lui sont liées.

Titre 3 Comportement sur le marché

Chapitre 1 Négociation de dérivés

Section 1 Dispositions générales

Art. 93 Champ d'application

1Le présent chapitre est ap­plic­able sous réserve des dis­pos­i­tions ci-après aux contre­parties fin­an­cières et aux contre­parties non fin­an­cières qui ont leur siège en Suisse.

2Sont réputés contre­parties fin­an­cières:

a.
les banques au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1;
b.
les né­go­ci­ants en valeurs mo­bilières au sens de l'art. 2, let. d, de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses2;
c.
les en­tre­prises d'as­sur­ance et de réas­sur­ance au sens de l'art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances3;
d.
les so­ciétés mères d'un groupe fin­an­ci­er ou d'as­sur­ance, ou d'un con­glom­érat fin­an­ci­er ou d'as­sur­ance;
e.
les dir­ec­tions de fonds et les ges­tion­naires de place­ments col­lec­tifs au sens de l'art. 13, al. 2, let. a et f, de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs4;
f.
les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux con­formé­ment à la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs;
g.
les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance et les fond­a­tions de place­ment au sens des art. 48 à 53k de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité5.

3Sont réputées contre­parties non fin­an­cières les en­tre­prises qui ne con­stitu­ent pas des contre­parties fin­an­cières.

4Les or­gan­isa­tions suivantes sont unique­ment as­sujet­ties à l'ob­lig­a­tion de déclarer selon l'art. 104:

a.
les banques mul­til­atérales de dévelop­pe­ment;
b.
les or­gan­isa­tions, y com­pris les in­sti­tu­tions des as­sur­ances so­ciales, pour autant qu'elles ap­par­tiennent à la Con­fédéra­tion, aux can­tons ou aux com­munes ou qu'elles relèvent de la re­sponsab­il­ité de la Con­fédéra­tion, du can­ton ou de la com­mune en ques­tion et qu'elles ne soi­ent pas des contre­parties fin­an­cières.

5Le Con­seil fédéral peut as­sujet­tir aux dis­pos­i­tions du présent chapitre des suc­cur­s­ales suisses de par­ti­cipants étrangers aux marchés fin­an­ci­ers si elles ne sont sou­mises à aucune régle­ment­a­tion équi­val­ente.


Art. 94 Exceptions

1Le présent chapitre ne s'ap­plique pas:

a.
à la Con­fédéra­tion, aux can­tons et aux com­munes;
b.
à la BNS;
c.
à la Banque des règle­ments in­ter­na­tionaux.

2Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons de pro­por­tion­nal­ité et compte tenu de normes in­ter­na­tionales re­con­nues, ex­clure totale­ment ou parti­elle­ment d'autres or­gan­isa­tions pub­liques ou par­ti­cipants aux marchés fin­an­ci­ers du champ d'ap­plic­a­tion du présent chapitre.

3Ne sont pas con­sidérés comme des dérivés au sens du présent chapitre:

a.
les produits struc­turés tels que les produits à cap­it­al garanti, les produits à ren­dement max­im­al et les cer­ti­ficats;
b.
les prêts de valeurs mo­bilières (se­cur­it­ies lend­ing and bor­row­ing);
c.
les opéra­tions sur dérivés re­latifs à des marchand­ises qui:
1.
doivent être réglées par liv­rais­on physique,
2.
ne peuvent pas être com­pensées en es­pèces à la de­mande d'une des parties, et
3.
ne sont pas né­go­ciées sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou sur un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation.

4Le Con­seil fédéral peut sous­traire des dérivés aux dis­pos­i­tions du présent chapitre si cela cor­res­pond aux normes in­ter­na­tionales re­con­nues.

Art. 95 Respect des obligations sous une juridiction étrangère

Les ob­lig­a­tions dé­coulant du présent chapitre sont égale­ment réputées re­spectées si:

a.
elles le sont sous une jur­idic­tion étrangère re­con­nue comme équi­val­ente par la FINMA; et
b.
l'in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers étrangère à laquelle il est re­couru pour ex­écuter l'opéra­tion a été re­con­nue par la FINMA.

Art. 96 Transmission des informations au sein du groupe

Les contre­parties sont autor­isées à échanger avec les so­ciétés de leur groupe et leurs suc­cur­s­ales ét­ablies à l'étranger toutes les don­nées né­ces­saires au re­spect im­mé­di­at des ob­lig­a­tions dé­coulant du présent chapitre.

Section 2 Compensation par une contrepartie centrale

Art. 97 Obligation de compenser

1Les contre­parties doivent com­penser par l'in­ter­mé­di­aire d'une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA les opéra­tions sur dérivés selon l'art. 101 réal­isées sans pass­er par une plate-forme de né­go­ci­ation (opéra­tions sur dérivés de gré à gré).

2Cette ob­lig­a­tion ne s'ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties ni aux opéra­tions entre de tell­es parties.

3Une contre­partie peut con­sidérer que la déclar­a­tion de sa contre­partie con­cernant ses ca­ra­ctéristiques est cor­recte, à dé­faut d'in­dices con­tra­dictoires.

4Pour com­pléter l'ob­lig­a­tion prévue à l'art. 112, le Con­seil fédéral peut or­don­ner que toutes les opéra­tions sur dérivés réal­isées sur une plate-forme de né­go­ci­ation ou sur un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation soi­ent com­pensées par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA.

5La FINMA peut, dans cer­tains cas, autor­iser la com­pens­a­tion de trans­ac­tions par une contre­partie cent­rale non re­con­nue pour autant que cela ne porte pas préju­dice au but de pro­tec­tion visé par la présente loi.

Art. 98 Petites contreparties non financières

1Une contre­partie non fin­an­cière est con­sidérée comme petite lor­sque toutes ses po­s­i­tions brutes moy­ennes mo­biles, cal­culées sur une péri­ode de 30 jours ouv­rables, pour les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours déter­min­antes sont in­férieures aux seuils ap­plic­ables.

2Si une des po­s­i­tions brutes moy­ennes cal­culées con­formé­ment à l'al. 1 d'une petite contre­partie non fin­an­cière existante dé­passe le seuil déter­min­ant, cette contre­partie ne sera plus con­sidérée comme petite à l'ex­pir­a­tion d'un délai de quatre mois à compt­er de la date du dé­passe­ment.

3Les opéra­tions sur dérivés des­tinées à ré­duire les risques dir­ecte­ment liés aux activ­ités com­mer­ciales ou à la ges­tion de la trésorer­ie ou de la for­tune de la contre­partie ou du groupe ne sont pas prises en compte dans le cal­cul de la po­s­i­tion brute moy­enne.

Art. 99 Petites contreparties financières

1Une contre­partie fin­an­cière est con­sidérée comme petite lor­sque sa po­s­i­tion brute moy­enne mo­bile, cal­culée sur une péri­ode de 30 jours ouv­rables, pour toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours est in­férieure au seuil ap­plic­able.

2Si la po­s­i­tion brute moy­enne visée à l'al. 1 d'une petite contre­partie fin­an­cière existante dé­passe le seuil, cette contre­partie ne sera plus con­sidérée comme petite à l'ex­pir­a­tion d'un délai de quatre mois à compt­er de la date du dé­passe­ment.

Art. 100 Seuils

1Les seuils ap­plic­ables aux po­s­i­tions brutes moy­ennes d'opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours d'une contre­partie non fin­an­cière sont fixés selon les catégor­ies de dérivés.

2Un seuil unique est ap­plic­able à la po­s­i­tion brute moy­enne de toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours d'une contre­partie fin­an­cière.

3Si la contre­partie fait partie d'un groupe con­solidé par in­té­gra­tion glob­ale, toutes les opéra­tions sur dérivés de gré à gré in­tra­groupe con­clues par ladite contre­partie ou par une autre contre­partie sont prises en compte dans le cal­cul de la po­s­i­tion brute moy­enne.

4Le Con­seil fédéral déter­mine:

a.
le mont­ant et la méthode de cal­cul du seuil ap­plic­able à chaque catégor­ie de dérivés pour les contre­parties non fin­an­cières;
b.
les opéra­tions sur dérivés à ne pas pren­dre en compte dans le cal­cul des seuils pour les contre­parties non fin­an­cières;
c.
le seuil ap­plic­able aux contre­parties fin­an­cières.

Art. 101 Dérivés concernés

1La FINMA déter­mine les dérivés qui doivent être com­pensés par une contre­partie cent­rale. Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion:

a.
leur de­gré de stand­ard­isa­tion jur­idique et opéra­tion­nelle;
b.
leur li­quid­ité;
c.
leur volume de né­go­ci­ation;
d.
l'ex­ist­ence d'in­form­a­tions sur la form­a­tion du prix dans chaque catégor­ie;
e.
les risques de contre­partie qui leur sont as­so­ciés.

2Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger. Elle peut éch­el­on­ner dans le temps l'in­tro­duc­tion de l'ob­lig­a­tion de com­penser par catégor­ie de dérivés.

3Ne sont pas sou­mis à l'ob­lig­a­tion de com­penser:

a.
les dérivés qui ne sont com­pensés par aucune contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue;
b.
les swaps de de­vises et les opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement».

Art. 102 Opérations transfrontalières

L'ob­lig­a­tion de com­penser par une contre­partie cent­rale s'ap­plique égale­ment lor­sque la contre­partie étrangère d'une contre­partie suisse as­sujet­tie à cette ob­lig­a­tion serait sou­mise à l'ob­lig­a­tion de com­penser si elle avait son siège en Suisse.

Art. 103 Opérations intragroupe

Les opéra­tions sur dérivés ne doivent pas être com­pensées par une contre­partie cent­rale dans les cas suivants:

a.
les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;
b.
les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d'évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;
c.
les opéra­tions n'ont pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er l'ob­lig­a­tion de com­penser.

Section 3 Déclaration à un référentiel central

Art. 104 Obligation de déclarer

1Les opéra­tions sur dérivés doivent être déclarées à l'un des référen­tiels centraux autor­isés ou re­con­nus par la FINMA.

2Sont sou­mises à l'ob­lig­a­tion de déclarer:

a.
pour les opéra­tions entre une contre­partie fin­an­cière et une contre­partie non fin­an­cière: la contre­partie fin­an­cière;
b.
pour les opéra­tions entre deux contre­parties fin­an­cières:
1.
la contre­partie fin­an­cière qui n'est pas petite au sens de l'art. 99,
2.
la contre­partie vendeuse, en cas d'opéra­tion entre deux petites contre­parties fin­an­cières ou deux contre­parties fin­an­cières;
c.
si la contre­partie étrangère n'ef­fec­tue pas la déclar­a­tion: la contre­partie qui a son siège en Suisse.

3En cas d'opéra­tion entre des contre­parties non fin­an­cières, l'al. 2, let. b et c, s'ap­plique par ana­lo­gie. Une opéra­tion entre des petites contre­parties non fin­an­cières ne doit pas être déclarée.

4En cas de com­pens­a­tion cent­rale de l'opéra­tion, la déclar­a­tion est as­surée par la contre­partie cent­rale. Si une contre­partie cent­rale étrangère re­con­nue n'as­sure pas la déclar­a­tion, les contre­parties s'en char­gent.

5Des tiers peuvent être sol­li­cités pour ef­fec­tuer la déclar­a­tion.

6S'il n'ex­iste aucun référen­tiel cent­ral, le Con­seil fédéral in­dique l'or­gane auquel la déclar­a­tion doit être ad­ressée.

Art. 105 Date et teneur de la déclaration

1La déclar­a­tion doit être ef­fec­tuée au plus tard le jour ouv­rable qui suit la con­clu­sion, la modi­fic­a­tion ou la fin de l'opéra­tion sur dérivés.

2Pour chaque opéra­tion, doivent être au moins déclarés:

a.
l'iden­tité des contre­parties, en par­ticuli­er leur rais­on so­ciale et leur siège;
b.
le type d'opéra­tion;
c.
l'échéance;
d.
la valeur nom­inale;
e.
le prix;
f.
la date du règle­ment;
g.
la mon­naie util­isée.

3Le Con­seil fédéral peut pré­voir la déclar­a­tion d'autres in­dic­a­tions; il défin­it le format de la déclar­a­tion.

4Les déclar­a­tions ef­fec­tuées à un référen­tiel cent­ral étranger re­con­nu peuvent com­pren­dre d'autres in­dic­a­tions. Si celles-ci con­sist­ent en des don­nées per­son­nelles, le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée est né­ces­saire.

Art. 106 Conservation des pièces justificatives

Les contre­parties doivent con­serv­er les pièces jus­ti­fic­at­ives re­l­at­ives à leurs opéra­tions sur dérivés con­formé­ment à l'art. 958f CO1.


1 RS 220

Section 4 Réduction des risques

Art. 107 Obligations

1Les opéra­tions sur dérivés de gré à gré qui ne doivent pas être com­pensées par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA sont sou­mises aux ob­lig­a­tions prévues dans la présente sec­tion.

2Ces ob­lig­a­tions ne s'ap­pli­quent pas:

a.
aux opéra­tions sur dérivés avec des contre­parties au sens des art. 93, al. 4, et 94, al. 1;
b.
aux swaps de de­vises et opéra­tions à ter­me sur de­vises;
c.
aux opéra­tions sur dérivés com­pensées volontaire­ment par une contre­partie cent­rale autor­isée ou re­con­nue par la FINMA.

3Le Con­seil fédéral peut, pour des rais­ons de pro­por­tion­nal­ité et compte tenu des normes in­ter­na­tionales re­con­nues, ex­empter en­tière­ment ou parti­elle­ment d'autres opéra­tions.

Art. 108 Réduction du risque opérationnel et du risque de contrepartie

Les contre­parties en­re­gis­trent, ob­ser­vent et ré­duis­ent les risques opéra­tion­nels et les risques de contre­partie liés à des opéra­tions sur dérivés visées à l'art. 107, al. 1. Elles doivent not­am­ment:

a.
con­firmer à temps les ter­mes des con­trats re­latifs à des opéra­tions sur dérivés;
b.
dis­poser de procé­dures per­met­tant de rap­procher les porte­feuilles et de gérer les risques as­so­ciés, sauf si la contre­partie est une petite contre­partie non fin­an­cière;
c.
dis­poser de procé­dures per­met­tant de décel­er et de ré­gler rap­idement les éven­tuels différends entre parties;
d.
ef­fec­tuer régulière­ment, mais au moins deux fois par an, une com­pres­sion de porte­feuille, dans la mesure où cela con­tribue à ré­duire leur risque de contre­partie et qu'elles ont au moins 500 opéra­tions sur dérivés de gré à gré en cours non com­pensées par une contre­partie cent­rale.

Art. 109 Evaluation des opérations en cours

1Les contre­parties évalu­ent chaque jour les dérivés au prix du marché.

2Cette ob­lig­a­tion ne s'ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties.

3Lor­sque les con­di­tions du marché ne per­mettent pas d'opérer une évalu­ation au prix du marché, l'évalu­ation s'ef­fec­tue au moy­en de mod­èles de val­or­isa­tion. Ces mod­èles doivent être ap­pro­priés et re­con­nus dans la pratique.

4Les contre­parties non fin­an­cières peuvent sol­li­citer des tiers pour ef­fec­tuer l'évalu­ation.

Art. 110 Echange de garanties

1Les contre­parties, à l'ex­cep­tion des petites contre­parties non fin­an­cières, échan­gent des garanties ap­pro­priées.

2Elles doivent être en mesure de sé­parer de man­ière ap­pro­priée les garanties de leurs pro­pres ac­tifs.

3Tout ac­cord con­cernant la val­or­isa­tion de gré à gré de garanties échangées en vertu de l'al. 1 dont la valeur peut être déter­minée de façon ob­ject­ive reste val­able, y com­pris si le garant fait l'ob­jet d'une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée ou de mesur­es ap­plic­ables en cas d'in­solv­ab­il­ité.

4Le Con­seil fédéral fixe les ex­i­gences ap­plic­ables à l'échange de garanties.

Art. 111 Opérations intragroupe

L'échange de garanties n'est pas né­ces­saire dans les cas suivants:

a.
les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;
b.
les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d'évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;
c.
il n'ex­iste, en droit ou en fait, aucun obstacle au trans­fert rap­ide de fonds pro­pres ou au rem­bourse­ment rap­ide de pas­sifs;
d.
les opéra­tions n'ont pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er l'ob­lig­a­tion d'échanger des garanties.

Section 5 Négociation sur des plates-formes de négociation et des systèmes organisés de négociation

Art. 112 Obligation de négocier

1Les contre­parties né­go­cient toutes les opéra­tions sur des dérivés au sens de l'art. 113 sur:

a.
une plate-forme de né­go­ci­ation autor­isée ou re­con­nue par la FINMA;
b.
un sys­tème or­gan­isé de né­go­ci­ation dont l'ex­ploit­ant est autor­isé ou re­con­nu par la FINMA.

2Cette ob­lig­a­tion ne s'ap­plique pas aux opéra­tions réal­isées avec des petites contre­parties ni aux opéra­tions entre celles-ci.

Art. 113 Dérivés concernés

1La FINMA déter­mine les dérivés qui doivent être né­go­ciés sur une plate-forme ou un sys­tème de né­go­ci­ation visés à l'art. 112, al. 1. Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion:

a.
leur de­gré de stand­ard­isa­tion jur­idique et opéra­tion­nelle;
b.
leur li­quid­ité;
c.
leur volume de né­go­ci­ation;
d.
l'ex­ist­ence d'in­form­a­tions sur la form­a­tion du prix dans chaque catégor­ie;
e.
les risques de contre­partie qui leur sont as­so­ciés.

2Elle tient compte des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger. Elle peut éch­el­on­ner dans le temps l'in­tro­duc­tion de l'ob­lig­a­tion de né­go­ci­er sur une plate-forme ou un sys­tème de né­go­ci­ation par catégor­ie de dérivés.

3Ne sont pas sou­mis à l'ob­lig­a­tion prévue à l'art. 112:

a.
les dérivés qui ne sont ad­mis à la né­go­ci­ation sur aucune plate-forme ou sys­tème de né­go­ci­ation cor­res­pond­ants;
b.
les swaps de de­vises et les opéra­tions à ter­me sur de­vises qui sont dén­oués sim­ul­tané­ment selon le prin­cipe «paiement contre paiement».

Art. 114 Opérations transfrontalières

L'ob­lig­a­tion de né­go­ci­er les opéra­tions sur dérivés con­formé­ment à l'art. 112 s'ap­plique égale­ment lor­sque la contre­partie étrangère d'une contre­partie suisse as­sujet­tie à cette ob­lig­a­tion y serait sou­mise si elle avait son siège en Suisse.

Art. 115 Opérations intragroupe

L'ob­lig­a­tion prévue à l'art. 112 ne s'ap­plique pas dans les cas suivants:

a.
les deux contre­parties sont in­té­grale­ment in­cluses dans le même périmètre de con­sol­id­a­tion;
b.
les deux contre­parties sont sou­mises à des procé­dures ap­pro­priées et cent­ral­isées d'évalu­ation, de mesure et de con­trôle des risques;
c.
la né­go­ci­ation n'a pas pour ob­jec­tif de con­tourn­er ladite ob­lig­a­tion.

Section 6 Audit

Art. 116 Compétences

1Les or­ganes de ré­vi­sion au sens des art. 727 et 727a CO1 véri­fi­ent, dans le cadre de leur ré­vi­sion, que les contre­parties re­spectent les dis­pos­i­tions du présent chapitre.

2L'audit des as­sujet­tis est régi par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

3Sont réser­vées les dis­pos­i­tions con­traires re­l­at­ives à la sur­veil­lance et à la haute sur­veil­lance de la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.


1 RS 220

Art. 117 Rapports et avis obligatoires

1Les so­ciétés d'audit rendent compte à la FINMA.

2Si un or­gane de ré­vi­sion con­state une quel­conque in­frac­tion aux ob­lig­a­tions du présent chapitre, il s'ac­quitte des ob­lig­a­tions d'avis visées à l'art. 728c, al. 1 et 2, CO1.

3Si l'en­tre­prise ain­si dénon­cée omet de pren­dre les mesur­es qui s'im­posent, l'or­gane de ré­vi­sion déclare l'in­frac­tion au Dé­parte­ment fédéral des fin­ances.


1 RS 220

Chapitre 2 Limites de positions pour les dérivés sur matières premières

Art. 118 Limites de positions

1Le Con­seil fédéral peut fix­er des lim­ites sur la taille d'une po­s­i­tion nette qu'une per­sonne peut détenir sur les dérivés sur matières premières, pour autant que cela soit né­ces­saire à une co­ta­tion or­don­née et à un règle­ment ef­ficace, ain­si qu'à une con­ver­gence entre les prix opérés sur le marché des dérivés sur matières premières et les prix des matières premières sur le marché au comptant. Il tient compte ce fais­ant des normes in­ter­na­tionales re­con­nues et du dévelop­pe­ment du droit étranger.

2Le Con­seil fédéral fixe, pour les lim­ites de po­s­i­tions:

a.
la déter­min­a­tion des po­s­i­tions nettes;
b.
les ex­cep­tions con­cernant des po­s­i­tions détenues pour une contre­partie non fin­an­cière et des­tinées à ré­duire les risques dir­ecte­ment liés aux activ­ités com­mer­ciales ou à la ges­tion de la trésorer­ie ou de la for­tune;
c.
les ob­lig­a­tions de déclarer né­ces­saires à la trans­par­ence de la né­go­ci­ation de dérivés sur matières premières.

3La FINMA fixe les lim­ites de po­s­i­tions pour les différents dérivés sur matières premières.

Art. 119 Surveillance

1La plate-forme de né­go­ci­ation sur­veille les po­s­i­tions ouvertes en vue de l'ap­plic­a­tion des lim­ites de po­s­i­tions. Elle peut ex­i­ger, de la part de chacun des par­ti­cipants:

a.
qu'il lui as­sure l'ac­cès à toutes les in­form­a­tions né­ces­saires à l'ap­plic­a­tion des lim­ites de po­s­i­tions;
b.
qu'il clôture ou ré­duise des po­s­i­tions en cas de dé­passe­ment des lim­ites de po­s­i­tions.

2L'al. 1 s'ap­plique par ana­lo­gie aux ex­ploit­ants de sys­tèmes or­gan­isés de né­go­ci­ation et à leurs cli­ents.

Chapitre 3 Publicité des participations

Art. 120 Obligation de déclarer

1Quiconque, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, ac­quiert ou aliène des ac­tions ou des droits con­cernant l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion d'ac­tions d'une so­ciété ay­ant son siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en Suisse ou d'une so­ciété ay­ant son siège à l'étranger dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés en Suisse à titre prin­cip­al, et dont la par­ti­cip­a­tion, à la suite de cette opéra­tion, at­teint ou fran­chit, vers le haut ou vers le bas, les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, doit le déclarer à la so­ciété et aux bourses auprès de­squelles les titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés.

2Ne sont pas sou­mis à cette ob­lig­a­tion les in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers qui ac­quièrent ou alièn­ent, pour le compte de tiers, des ac­tions ou des droits con­cernant l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion d'ac­tions.

3Est égale­ment sou­mis à l'ob­lig­a­tion de déclarer quiconque peut ex­er­cer lib­re­ment les droits de vote liés à des titres de par­ti­cip­a­tion selon l'al 1.

4Sont as­similés à une ac­quis­i­tion ou à une alién­a­tion:

a.
la première co­ta­tion de titres de par­ti­cip­a­tion;
b.
la con­ver­sion de bons de par­ti­cip­a­tion ou de bons de jouis­sance en ac­tions;
c.
l'ex­er­cice des droits d'échange ou d'ac­quis­i­tion;
d.
les modi­fic­a­tions du cap­it­al so­cial;
e.
l'ex­er­cice des droits d'alién­a­tion.

5Con­stitue égale­ment une ac­quis­i­tion in­dir­ecte tout procédé qui, fi­nale­ment, peut con­férer le droit de vote sur les titres de par­ti­cip­a­tion con­cernés. Sont ex­ceptées les pro­cur­a­tions ac­cordées ex­clus­ive­ment à des fins de re­présent­a­tion lors d'une as­semblée générale.

Art. 121 Obligation de déclarer incombant aux groupes organisés

Tout groupe or­gan­isé sur la base d'une con­ven­tion ou d'une autre man­ière est sou­mis, en tant que groupe, à l'ob­lig­a­tion de déclarer visée à l'art. 120 et doit in­diquer:

a.
sa par­ti­cip­a­tion glob­ale;
b.
l'iden­tité de ses membres;
c.
son type de con­cer­ta­tion;
d.
ses re­présent­ants.

Art. 122 Communication à la FINMA

Si la so­ciété ou les bourses ont des rais­ons de penser qu'un ac­tion­naire n'a pas re­specté son ob­lig­a­tion de déclarer, elles en in­for­ment la FINMA.

Art. 123 Compétences de la FINMA

1La FINMA édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.
l'éten­due de l'ob­lig­a­tion de déclarer;
b.
le traite­ment des droits d'ac­quis­i­tion et d'alién­a­tion;
c.
le cal­cul des droits de vote;
d.
le délai de déclar­a­tion;
e.
le délai im­parti aux so­ciétés pour pub­li­er les modi­fic­a­tions de l'ac­tion­nari­at au sens de l'art. 120.

2La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, pré­voir des ex­emp­tions ou des allége­ments con­cernant l'ob­lig­a­tion de déclarer ou de pub­li­er, en par­ticuli­er pour:

a.
les opéra­tions à court ter­me;
b.
les opéra­tions qui ne sont liées à aucune in­ten­tion d'ex­er­cer le droit de vote;
c.
les opéra­tions qui sont as­sorties de con­di­tions.

3Quiconque en­tend ac­quérir des valeurs mo­bilières peut de­mander à la FINMA de statuer sur son ob­lig­a­tion de déclarer.

Art. 124 Devoir d'information de la société

La so­ciété doit pub­li­er les in­form­a­tions reçues re­l­at­ives aux modi­fic­a­tions du pour­centage des droits de vote.

Chapitre 4 Offres publiques d'acquisition

Art. 125 Champ d'application

1Les dis­pos­i­tions du présent chapitre et l'art. 163 s'ap­pli­quent aux of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion port­ant sur les titres de par­ti­cip­a­tion de so­ciétés (so­ciétés visées):

a.
ay­ant leur siège en Suisse et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés à une bourse suisse;
b.
ay­ant leur siège à l'étranger et dont au moins une partie des titres de par­ti­cip­a­tion sont cotés à titre prin­cip­al à une bourse suisse.

2Dans la mesure où le droit suisse et le droit étranger s'ap­pli­quent sim­ul­tané­ment à une of­fre pub­lique d'ac­quis­i­tion, il est pos­sible de ne pas ap­pli­quer les dis­pos­i­tions du droit suisse si les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.
le droit suisse entre en con­flit avec le droit étranger;
b.
le droit étranger garantit une pro­tec­tion des in­ves­t­is­seurs équi­val­ente à celle qui est of­ferte par le droit suisse.

3Av­ant que leurs titres de par­ti­cip­a­tion ne soi­ent cotés en bourse selon les con­di­tions prévues à l'al. 1, les so­ciétés peuvent pré­voir dans leurs stat­uts qu'un of­frant n'est pas tenu de présenter une of­fre pub­lique d'ac­quis­i­tion con­formé­ment aux art. 135 et 163.

4Une so­ciété peut pré­voir en tout temps dans ses stat­uts une dis­pos­i­tion cor­res­pond­ant à l'al. 3, pour autant qu'il n'en ré­sulte pas pour les ac­tion­naires un préju­dice au sens de l'art. 706 CO1.


1 RS 220

Art. 126 Commission des offres publiques d'acquisition

1Après con­sulta­tion des bourses, la FINMA in­stitue une Com­mis­sion des of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion (com­mis­sion). Celle-ci se com­pose d'ex­perts re­présent­ant les né­go­ci­ants, les so­ciétés cotées en bourse et les in­ves­t­is­seurs. L'or­gan­isa­tion et la procé­dure de la com­mis­sion sont sou­mises à l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

2Les dis­pos­i­tions édictées par la com­mis­sion en vertu de la présente loi re­quièrent l'ap­prob­a­tion de la FINMA.

3La com­mis­sion con­trôle le re­spect des dis­pos­i­tions ap­plic­ables aux of­fres pub­liques d'ac­quis­i­tion (OPA).

4Elle rend compte de son activ­ité une fois par an à la FINMA.

5La com­mis­sion peut per­ce­voir des émolu­ments auprès de per­sonnes ay­ant qual­ité de partie à la procé­dure en matière d'OPA. Le Con­seil fédéral fixe les émolu­ments. Ce fais­ant, il tient compte de la valeur des trans­ac­tions et du de­gré de dif­fi­culté de la procé­dure.

6Les bourses sup­portent les frais de la com­mis­sion qui ne sont pas couverts par les émolu­ments.

Art. 127 Obligations de l'offrant

1L'of­frant présente l'of­fre par la pub­lic­a­tion d'un pro­spect­us, qui doit con­tenir des in­form­a­tions ex­act­es et com­plètes.

2Il traite sur un pied d'égal­ité tous les déten­teurs de titres de par­ti­cip­a­tion de la même catégor­ie.

3Les ob­lig­a­tions de l'of­frant s'étendent à toute per­sonne agis­sant de con­cert avec lui.

Art. 128 Contrôle de l'offre

1L'of­frant sou­met l'of­fre, av­ant sa pub­lic­a­tion, au con­trôle d'une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l'art. 9a, al. 1, LSR1 ou d'un né­go­ci­ant.

2L'or­gane de con­trôle véri­fie si l'of­fre est con­forme à la loi et aux dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion.


Art. 129 Droit de retrait du vendeur

Le vendeur peut se re­tirer d'un con­trat ou an­nuler une vente déjà ex­écutée si ces act­es ont été con­clus ou ef­fec­tués sur la base d'une of­fre in­ter­dite.

Art. 130 Publication du résultat de l'offre et prolongation du délai

1L'of­frant pub­lie le ré­sultat de l'of­fre à l'ex­pir­a­tion du délai de l'of­fre.

2Si les con­di­tions de l'of­fre sont réunies, l'of­frant pro­longe le délai de l'of­fre pour les pro­priétaires de titres de par­ti­cip­a­tion qui ne l'ont pas en­core ac­ceptée.

Art. 131 Dispositions additionnelles

La com­mis­sion édicte des dis­pos­i­tions ad­di­tion­nelles sur:

a.
l'an­nonce d'une of­fre av­ant sa pub­lic­a­tion;
b.
le con­tenu et la pub­lic­a­tion du pro­spect­us de l'of­fre ain­si que les con­di­tions auxquelles une of­fre peut être sou­mise;
c.
les règles de loy­auté en matière d'OPA;
d.
le con­trôle de l'of­fre par une so­ciété d'audit agréée par l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion con­formé­ment à l'art. 9a, al. 1, LSR1 ou par un né­go­ci­ant;
e.
le délai de l'of­fre et sa pro­long­a­tion, les con­di­tions de sa ré­voca­tion et de sa modi­fic­a­tion ain­si que le délai de re­trait du vendeur;
f.
l'ac­tion de con­cert avec des tiers;
g.
sa procé­dure.

Art. 132 Obligations de la société visée

1Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion de la so­ciété visée (art. 125, al. 1) ad­resse aux pro­priétaires de titres de par­ti­cip­a­tion un rap­port dans le­quel il prend po­s­i­tion sur l'of­fre. Les in­form­a­tions fig­ur­ant dans le rap­port doivent être ex­act­es et com­plètes. Le con­seil d'ad­min­is­tra­tion de la so­ciété visée pub­lie le rap­port.

2Entre la pub­lic­a­tion de l'of­fre et celle de son ré­sultat, le con­seil d'ad­min­is­tra­tion de la so­ciété visée ne peut pren­dre de dé­cisions sur des act­es jur­idiques qui auraient pour ef­fet de mod­i­fi­er de façon sig­ni­fic­at­ive l'ac­tif ou le pas­sif de la so­ciété. Les dé­cisions prises par l'as­semblée générale ne sont pas sou­mises à cette lim­it­a­tion et peuvent être ex­écutées, in­dépen­dam­ment du fait qu'elles aient été ad­op­tées av­ant ou après la pub­lic­a­tion de l'of­fre.

3La com­mis­sion édicte des dis­pos­i­tions sur:

a.
le rap­port du con­seil d'ad­min­is­tra­tion de la so­ciété visée;
b.
les mesur­es ay­ant pour but, de man­ière in­ad­miss­ible, de prévenir ou d'em­pêch­er le suc­cès d'une of­fre.

Art. 133 Offres concurrentes

1En cas d'of­fres con­cur­rentes, les pro­priétaires de titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété visée doivent pouvoir en choisir une lib­re­ment.

2La com­mis­sion édicte des dis­pos­i­tions sur les of­fres con­cur­rentes et leurs ef­fets sur la première of­fre.

Art. 134 Obligation de déclarer

1L'of­frant ou toute per­sonne qui, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, dé­tient une par­ti­cip­a­tion d'au moins 3 % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, de la so­ciété visée ou, le cas échéant, d'une autre so­ciété dont les titres de par­ti­cip­a­tion sont of­ferts en échange doit déclarer à la com­mis­sion et aux bourses où les titres sont cotés, dès la pub­lic­a­tion de l'of­fre et jusqu'à son ex­pir­a­tion, toute ac­quis­i­tion ou alién­a­tion de titres de par­ti­cip­a­tion de cette so­ciété.

2Les groupes or­gan­isés sur la base d'une con­ven­tion ou d'une autre man­ière sont sou­mis à cette ob­lig­a­tion de déclarer unique­ment en tant que groupe.

3La com­mis­sion peut sou­mettre à la même ob­lig­a­tion toute per­sonne qui, dès la pub­lic­a­tion de l'of­fre et jusqu'à son ex­pir­a­tion, ac­quiert ou aliène, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, un cer­tain pour­centage de titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété visée ou d'une autre so­ciété dont les titres de par­ti­cip­a­tion sont of­ferts en échange.

4Si la so­ciété ou les bourses ont des rais­ons de penser qu'un pro­priétaire de titres de par­ti­cip­a­tion n'a pas re­specté son ob­lig­a­tion de déclarer, elles en in­for­ment la com­mis­sion.

5La com­mis­sion édicte des dis­pos­i­tions sur l'ampleur, la forme et le délai de la déclar­a­tion et sur le pour­centage déter­min­ant pour l'ap­plic­a­tion de l'al. 3.

Art. 135 Obligation de présenter une offre

1Quiconque, dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, ac­quiert des titres de par­ti­cip­a­tion qui, ajoutés à ceux qu'il dé­tient, lui per­mettent de dé­pass­er le seuil de 33⅓ % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, de la so­ciété visée doit présenter une of­fre port­ant sur tous les titres de par­ti­cip­a­tion cotés de cette so­ciété. Les so­ciétés visées peuvent re­lever dans leurs stat­uts le seuil jusqu'à 49 % des droits de vote.

2Le prix of­fert doit être au moins égal au plus élevé des mont­ants suivants:

a.
le cours de bourse;
b.
le prix le plus élevé payé par l'of­frant pour des titres de par­ti­cip­a­tion de la so­ciété visée au cours des douze derniers mois.

3Si la so­ciété a émis plusieurs catégor­ies de titres de par­ti­cip­a­tion, le rap­port entre les prix of­ferts pour ces différentes catégor­ies doit être rais­on­nable.

4La FINMA édicte des dis­pos­i­tions sur l'ob­lig­a­tion de présenter une of­fre. La com­mis­sion est ha­bil­itée à présenter des pro­pos­i­tions.

5Lor­sque des in­dices suf­f­is­ants lais­sent sup­poser qu'une per­sonne ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de présenter une of­fre, la com­mis­sion peut pren­dre les mesur­es suivantes jusqu'à ce que la situ­ation ait été cla­ri­fiée et, le cas échéant, jusqu'à ce que la per­sonne ait re­m­pli son ob­lig­a­tion:

a.
sus­pen­dre son droit de vote et les droits qui en dé­cou­lent;
b.
lui in­ter­dire d'ac­quérir dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, des ac­tions ou des droits con­cernant l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion d'ac­tions de la so­ciété visée.

Art. 136 Dérogations à l'obligation de présenter une offre

1La com­mis­sion peut, dans des cas jus­ti­fiés, ac­cord­er une dérog­a­tion à l'ob­lig­a­tion de présenter une of­fre, not­am­ment lor­sque:

a.
les droits de vote sont trans­férés au sein d'un groupe or­gan­isé sur la base d'une con­ven­tion ou d'une autre man­ière. En pareil cas, l'ob­lig­a­tion de présenter une of­fre ne s'ap­plique plus qu'au groupe;
b.
le dé­passe­ment du seuil ré­sulte d'une di­minu­tion du nombre total des droits de vote de la so­ciété;
c.
le seuil n'est fran­chi que tem­po­raire­ment;
d.
les titres de par­ti­cip­a­tion sont ac­quis gra­tu­ite­ment ou que l'ac­quéreur a ex­er­cé un droit de sou­scrip­tion préféren­tiel suite à une aug­ment­a­tion de cap­it­al;
e.
les titres de par­ti­cip­a­tion sont ac­quis à des fins d'as­sain­isse­ment.

2L'ob­lig­a­tion de présenter une of­fre dis­paraît lor­sque les droits de vote ont été ac­quis par dona­tion, suc­ces­sion, part­age suc­cessor­al, en vertu du ré­gime mat­ri­mo­ni­al ou dans une procé­dure d'ex­écu­tion for­cée.

Art. 137 Annulation des titres de participation restants

1Si l'of­frant dé­tient, à l'ex­pir­a­tion de l'of­fre, plus de 98 % des droits de vote de la so­ciété visée, il peut, dans un délai de trois mois, de­mander au tribunal d'an­nuler les titres de par­ti­cip­a­tion rest­ants. A cet ef­fet, il doit in­tenter une ac­tion contre la so­ciété. Les autres ac­tion­naires peuvent par­ti­ciper à la procé­dure.

2La so­ciété émet à nou­veau ces titres de par­ti­cip­a­tion et les re­met à l'of­frant, contre paiement du mont­ant de l'of­fre ou ex­écu­tion de l'of­fre d'échange en faveur des pro­priétaires des titres de par­ti­cip­a­tion an­nulés.

Art. 138 Tâches de la commission

1La com­mis­sion prend les dé­cisions né­ces­saires à l'ap­plic­a­tion du présent chapitre et de ses dis­pos­i­tions d'ex­écu­tion et sur­veille le re­spect des dis­pos­i­tions lé­gales et régle­mentaires. Elle peut pub­li­er ses dé­cisions.

2Les per­sonnes et les so­ciétés sou­mises à l'ob­lig­a­tion de déclarer en vertu de l'art. 134, ain­si que les per­sonnes et les so­ciétés qui peuvent avoir qual­ité de partie en vertu de l'art. 139, al. 2 et 3, ont l'ob­lig­a­tion de fournir à la com­mis­sion tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ex­écu­tion de ses tâches.

3Lor­sque la com­mis­sion ap­prend que des in­frac­tions au présent chapitre ou d'autres ir­régu­lar­ités ont été com­mises, elle veille au ré­t­ab­lisse­ment de l'or­dre légal et à la sup­pres­sion des ir­régu­lar­ités.

4Lor­sque la com­mis­sion ap­prend que des crimes et des dél­its de droit com­mun ou des in­frac­tions à la présente loi ont été com­mis, elle en in­forme im­mé­di­ate­ment les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

Art. 139 Procédure devant la commission

1La loi du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive1 s'ap­plique à la procé­dure devant la com­mis­sion, sous réserve des ex­cep­tions ci-après.

2Ont qual­ité de partie à la procé­dure en matière d'OPA:

a.
l'of­frant;
b.
les per­sonnes qui agis­sent de con­cert avec l'of­frant;
c.
la so­ciété visée.

3Les ac­tion­naires déten­ant au moins 3 % des droits de vote, pouv­ant être ex­er­cés ou non, de la so­ciété visée ont égale­ment qual­ité de partie à la procé­dure s'ils le re­quièrent devant la com­mis­sion.

4Les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant les féries ne s'ap­pli­quent pas aux procé­dures en matière d'OPA devant la com­mis­sion.

5Le dépôt des re­cours et autres de­mandes par télé­copie ou par voie élec­tro­nique est autor­isé dans la cor­res­pond­ance avec la com­mis­sion et re­con­nu en ce qui con­cerne le re­spect des délais.


Art. 140 Procédure de recours devant la FINMA

1Les dé­cisions de la com­mis­sion peuvent faire d'ob­jet d'un re­cours devant la FINMA dans un délai de cinq jours de bourse.

2Le re­cours devant la FINMA se fait par écrit et doit être motivé. La com­mis­sion trans­met al­ors ses dossiers à la FINMA.

3L'art. 139, al. 1, 4 et 5, s'ap­plique à la procé­dure de re­cours devant la FINMA.

Art. 141 Procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral

1Les dé­cisions de la FINMA en matière d'OPA peuvent faire l'ob­jet d'un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­formé­ment à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral1.

2Le re­cours doit être dé­posé dans les dix jours qui suivent la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision. Il n'a pas d'ef­fet sus­pensif.

3Les dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant les féries ne s'ap­pli­quent pas aux procé­dures en matière d'OPA devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.


Chapitre 5 Opérations d'initiés et manipulation du marché

Art. 142 Exploitation d'informations d'initiés

1Agit de man­ière il­li­cite toute per­sonne qui, déten­ant une in­form­a­tion d'initié dont elle sait ou doit sa­voir qu'il s'agit d'une in­form­a­tion d'initié, ou une re­com­manda­tion dont elle sait ou doit sa­voir qu'elle re­pose sur une in­form­a­tion d'initié:

a.
l'ex­ploite pour ac­quérir ou alién­er des valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse, ou pour util­iser des dérivés re­latifs à ces valeurs;
b.
la di­vulgue à un tiers;
c.
l'ex­ploite pour re­com­mand­er à un tiers l'achat ou la vente de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse ou l'util­isa­tion de dérivés re­latifs à ces valeurs.

2Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant l'util­isa­tion li­cite d'in­form­a­tions d'initiés, not­am­ment en rap­port avec les élé­ments suivants:

a.
les opéra­tions sur valeurs mo­bilières des­tinées à pré­parer une of­fre pub­lique d'ac­quis­i­tion;
b.
le stat­ut jur­idique par­ticuli­er du des­tinataire de l'in­form­a­tion.

Art. 143 Manipulation du marché

1Agit de man­ière il­li­cite toute per­sonne qui:

a.
dif­fuse pub­lique­ment des in­form­a­tions dont elle sait ou doit sa­voir qu'elles donnent des sig­naux in­adéquats ou trompeurs sur l'of­fre, la de­mande ou le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse;
b.
ex­écute des opéra­tions ou des or­dres d'achat ou de vente dont elle sait ou doit sa­voir qu'ils donnent des sig­naux in­adéquats ou trompeurs sur l'of­fre, la de­mande ou le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse.

2Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions con­cernant les com­porte­ments li­cites, not­am­ment en rap­port avec les élé­ments suivants:

a.
les opéra­tions sur valeurs mo­bilières des­tinées à sta­bil­iser les prix;
b.
les pro­grammes de rachat de valeurs mo­bilières pro­pres.

Chapitre 6 Instruments de surveillance du marché

Art. 144 Suspension du droit de vote et interdiction d'achat

Lor­sque des in­dices suf­f­is­ants lais­sent sup­poser qu'une per­sonne ne re­specte pas son ob­lig­a­tion de déclarer au sens des art. 120 et 121, la FINMA peut pren­dre les mesur­es suivantes jusqu'à ce que la situ­ation ait été cla­ri­fiée et, le cas échéant, jusqu'à ce que la per­sonne ait re­m­pli son ob­lig­a­tion:

a.
sus­pen­dre son droit de vote et les droits qui en dé­cou­lent;
b.
lui in­ter­dire d'ac­quérir dir­ecte­ment, in­dir­ecte­ment ou de con­cert avec des tiers, des ac­tions ou des droits con­cernant l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion d'ac­tionsde la so­ciété con­cernée.

Art. 145 Instruments de surveillance prévus par la loi sur la surveillance des marchés financiers

Les in­stru­ments de sur­veil­lance prévus aux art. 29, al. 1, 30, 32, 34 et 35, LFINMA1 sont ap­plic­ables à toute per­sonne qui vi­ole les art. 120, 121, 124, 142 ou 143 de la présente loi.


1 RS 956.1

Art. 146 Obligation de renseigner

Les per­sonnes sou­mises à une ob­lig­a­tion de déclarer en vertu de l'art. 134 ou qui peuvent avoir qual­ité de partie en vertu de l'art. 139, al. 2 et 3, ont l'ob­lig­a­tion de fournir à la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l'ex­écu­tion de ses tâches.

Titre 4 Dispositions pénales et finales

Chapitre 1 Dispositions pénales

Art. 147 Violation du secret professionnel

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
en sa qual­ité de membre d'un or­gane, d'em­ployé, de man­dataire ou de li­quid­ateur d'une in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, révèle un secret à lui con­fié ou dont il a eu con­nais­sance dans le cadre de ses fonc­tions;
b.
in­cite autrui à vi­ol­er le secret pro­fes­sion­nel;
c.
révèle à autrui ou ex­ploite pour lui-même ou pour autrui un secret à lui con­fié en vi­ol­a­tion de la let. a.

2Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en com­met­tant un acte décrit à l'al. 1, let a ou c.

3Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.

4La vi­ol­a­tion du secret pro­fes­sion­nel de­meure pun­iss­able al­ors même que la charge, l'em­ploi ou l'ex­er­cice de la pro­fes­sion a pris fin.

5Les dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion fédérale et can­tonale sur les ob­lig­a­tions de ren­sei­gn­er l'autor­ité et de té­moign­er en justice sont réser­vées.

Art. 148 Violation des dispositions relatives à la protection contre la confusion et la tromperie et de l'obligation de déclarer

Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
en­fre­int la dis­pos­i­tion sur la pro­tec­tion contre la con­fu­sion et la tromper­ie (art. 16);
b.
n'ef­fec­tue pas la déclar­a­tion pre­scrite aux art. 9 et 17 aux autor­ités de sur­veil­lance ou ef­fec­tue une déclar­a­tion er­ronée ou tar­dive.

Art. 149 Violation des obligations d'enregistrer et de déclarer

Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
vi­ole l'ob­lig­a­tion d'en­re­gis­trer visée à l'art. 38;
b.
vi­ole l'ob­lig­a­tion de déclarer visée à l'art. 39.

Art. 150 Violation des obligations afférentes à la négociation de dérivés

Est puni d'une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
vi­ole l'ob­lig­a­tion de com­penser visée à l'art. 97;
b.
vi­ole l'ob­lig­a­tion de déclarer visée à l'art. 104;
c.
vi­ole les ob­lig­a­tions de ré­duire les risques visées aux art. 107 à 110;
d.
vi­ole l'ob­lig­a­tion de né­go­ci­er visée à l'art. 112.

Art. 151 Violation des obligations de déclarer

1Est puni d'une amende de 10 mil­lions de francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
vi­ole l'ob­lig­a­tion de déclarer visée à l'art. 120 ou 121;
b.
omet de déclarer l'ac­quis­i­tion ou l'alién­a­tion de titres de par­ti­cip­a­tion d'une so­ciété visée, en tant que pro­priétaire d'une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée dans cette so­ciété (art. 134).

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 100 000 francs au plus.

Art. 152 Violation de l'obligation de présenter une offre

Est puni d'une amende de 10 mil­lions de francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se sou­met pas à une dé­cision ex­écutoire en con­stata­tion de l'ob­lig­a­tion de présenter une of­fre (art. 135).

Art. 153 Violation des obligations de la société visée

1Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.
omet de présenter aux pro­priétaires de titres de par­ti­cip­a­tion une prise de po­s­i­tion sur l'of­fre ou ne la pub­lie pas (art. 132, al. 1);
b.
donne dans cet avis des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes (art. 132, al. 1).

2Si l'auteur agit par nég­li­gence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.

Art. 154 Exploitation d'informations d'initiés

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, en qual­ité d'or­gane ou de membre d'un or­gane de dir­ec­tion ou de sur­veil­lance d'un émetteur ou d'une so­ciété con­trôlant l'émetteur ou con­trôlée par ce­lui-ci, ou en tant que per­sonne qui a ac­cès à des in­form­a­tions d'initiés en rais­on de sa par­ti­cip­a­tion ou de son activ­ité, ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en util­is­ant une in­form­a­tion d'initié comme suit:

a.
en l'ex­ploit­ant pour ac­quérir ou alién­er des valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse, ou pour util­iser des dérivés re­latifs à ces valeurs;
b.
en la di­vul­guant à un tiers;
c.
en l'ex­ploit­ant pour re­com­mand­er à un tiers l'achat ou la vente de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse ou l'util­isa­tion de dérivés re­latifs à ces valeurs.

2Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient un av­ant­age pé­cuni­aire de plus de 1 mil­lion de francs en com­met­tant un acte visé à l'al. 1.

3Est puni d'une peine privat­ive de liber­té d'un an au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en ex­ploit­ant une in­form­a­tion d'initié ou une re­com­manda­tion fondée sur cette in­form­a­tion que lui a com­mu­niquée ou don­née une des per­sonnes visées à l'al. 1, ou qu'il s'est pro­curée par un crime ou un délit, afin d'ac­quérir ou d'alién­er des valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse, ou d'util­iser des dérivés re­latifs à ces valeurs.

4Est punie d'une amende toute per­sonne qui, n'étant pas visée aux al. 1 à 3, ob­tient pour elle-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire en ex­ploit­ant une in­form­a­tion d'initié ou une re­com­manda­tion fondée sur cette in­form­a­tion afin d'ac­quérir ou d'alién­er des valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse, ou d'util­iser des dérivés re­latifs à ces valeurs.

Art. 155 Manipulation de cours

1Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque, dans le but d'in­flu­en­cer not­a­ble­ment le cours de valeurs mo­bilières ad­mises à la né­go­ci­ation sur une plate-forme de né­go­ci­ation en Suisse afin d'ob­tenir pour lui-même ou pour un tiers un av­ant­age pé­cuni­aire:

a.
dif­fuse sci­em­ment des in­form­a­tions fausses ou trompeuses;
b.
ef­fec­tue des achats et des ventes de ces valeurs mo­bilières, im­putés dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à la même per­sonne ou à des per­sonnes liées dans ce but.

2Est puni d'une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d'une peine pé­cuni­aire quiconque ob­tient un av­ant­age pé­cuni­aire de plus de 1 mil­lion de francs en com­met­tant un acte visé à l'al. 1.

Art. 156 Compétence

1La pour­suite et le juge­ment des auteurs des act­es visés aux art. 154 et 155 relèvent de la jur­idic­tion fédérale. La délég­a­tion aux autor­ités can­tonales des com­pétences en matière de pour­suite et de juge­ment est ex­clue.

2La pour­suite et le juge­ment des auteurs des act­es visés à l'art. 147 in­combent aux can­tons.

Chapitre 2 Dispositions finales

A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le contrat d'assurance
LCD Loi fédérale contre la concurrence déloyale
LCF Loi fédérale sur le Contrôle fédéral des finances
LCR Loi fédérale sur la circulation routière
LCart Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
LCdF Loi fédérale sur les chemins de fer
LD Loi sur les douanes
LDA Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
LDFR Loi fédérale sur le droit foncier rural
LDIP Loi fédérale sur le droit international privé
LDP Loi fédérale sur les droits politiques
LEH Loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte
LEI Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
LEg Loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
LF-CLaH Loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale
LF-EEA Loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes
LFAIE Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
LFC Loi sur les finances de la Confédération
LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
LFLP Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LFPr Loi fédérale sur la formation professionnelle
LFus Loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine
LHID Loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
LIA Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)
LIFD Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
LIMF Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés*
LLCA Loi fédérale sur la libre circulation des avocats
LLG Loi sur l'émission de lettres de gage
LMP Loi fédérale sur les marchés publics
LN Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse
LOAP Loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération
LP Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LPCC Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*
LPD Loi fédérale sur la protection des données
LPM Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
LPMA Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée*
LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
LPPCi Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
LParl Loisur l'Assemblée fédérale
LPart Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
LPers Loi sur le personnel de la Confédération
LRCF Loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires
LRFP Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits
LSA Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
LSPr Loi fédérale concernant la surveillance des prix
LSR Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
LStup Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
LSu Loi fédérale sur les aides financières et les indemnités
LT Loi fédérale sur les droits de timbre
LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral
LTF Loi sur le Tribunal fédéral
LTFB Loi<em></em>sur le Tribunal fédéral des brevets
LTI Loi fédérale sur les titres intermédiés
LTVA Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée
LTaD Loi sur le tarif des douanes
LTr Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce
O:
OAAE Ordonnance sur l'acte authentique électronique
OACata Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
OAIE Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
OAOF Ordonnance sur l'administration des offices de faillite
OAdo Ordonnance sur l'adoption
OB Ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne
OBVM Ordonnance sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
OCEl-PCPP Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
ODAu Ordonnance sur le droit d'auteur et les droits voisins
ODFR Ordonnance sur le droit foncier rural
OEC Ordonnance sur l'état civil
OELP Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
OFA-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite des entreprises d'assurance
OFPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux
OGPCT Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle
OHS-LP Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
OIA Ordonnance sur l'impôt anticipé
OIB-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières
OIMF Ordonnance sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
OIMF-FINMA Ordonnance
OIP Ordonnance sur l'indication des prix
OLAA Ordonnance sur l'assurance-accidents
OLPD Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données
OLT 1 Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail
ONCR Ordonnance sur les normes comptables reconnues
OPC Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
OPC-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les placements collectifs de capitaux
OPCC Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux
OPE Ordonnance sur le placement d'enfants
ORAb Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse
ORC Ordonnance sur le registre du commerce
ORF Ordonnance sur le registre foncier
ORFI Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles
OS Ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OS LCart Ordonnance sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence
OS-FINMA Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la surveillance des entreprises d'assurance privées
OSAss Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
OT Ordonnance sur les droits de timbre
OTVA Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Occd Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises
Ocj Ordonnance sur le casier judiciaire
Olico Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes
P:
PA Loi fédérale sur la procédure administrative
PPMin Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs
R:
RAPG Règlement sur les allocations pour perte de gain
RAVS Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants
C:
C Convenzione
CC Codice civile svizzero
CEDU Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali
CLug Convenzione concernente la competenza giurisdizionale, il riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia civile e commerciale
CO Legge federale di complemento del Codice civile svizzero
CP Codice penale svizzero
CPC Codice di diritto processuale civile svizzero
CPM Codice penale militare
CPP Codice di diritto processuale penale svizzero
Ccrldsae Convenzione concernente il riconoscimento e l'esecuzione delle sentenze arbitrali estere
Cdf Convenzione sui diritti del fanciullo
Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera
Crapc Convenzione relativa alla procedura civile
Csacrim Convenzione sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori
Cspida Convenzione sulla protezione internazionale degli adulti
Cspmscmai Convenzione sulla protezione dei minori e sulla cooperazione in materia di adozione internazionale
Cvfliag Convenzione volta a facilitare l'accesso internazionale alla giustizia
D:
DPA Legge federale sul diritto penale amministrativo
DPMin Legge federale sul diritto penale minorile
L:
LADI Legge federale sull'assicurazione obbligatoria contro la disoccupazione e l'indennità per insolvenza
LAFE Legge federale sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
LAID Legge federale sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni
LAINF Legge federale sull'assicurazione contro gli infortuni
LAMal Legge federale sull'assicurazione malattie
LAP Legge federale sull'approvvigionamento economico del Paese
LAPub Legge federale sugli acquisti pubblici
LAV Legge federale concernente l'aiuto alle vittime di reati
LAVS Legge federale su l'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
LArm Legge federale sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni
LAsi Legge sull'asilo
LBCR Legge federale sulle banche e le casse di risparmio
LBVM Legge federale sulle borse e il commercio di valori mobiliari
LCA Legge federale sul contratto d'assicurazione
LCF Legge federale sul controllo federale delle finanze
LCSl Legge federale contro la concorrenza sleale
LCStr Legge federale sulla circolazione stradale
LCart Legge federale sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza
LCit Legge federale su l'acquisto e la perdita della cittadinanza svizzera
LD Legge sulle dogane
LDA Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
LDFR Legge federale sul diritto fondiario rurale
LDIP Legge federale sul diritto internazionale privato
LDP Legge federale sui diritti politici
LEF Legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
LEGU Legge federale sugli esami genetici sull'essere umano
LF-CAA Legge federale relativa alla Convenzione dell'Aia sull'adozione e a provvedimenti per la protezione del minore nelle adozioni internazionali
LF-RMA Legge federale sul rapimento internazionale dei minori e sulle Convenzioni dell'Aia sulla protezione dei minori e degli adulti
LFC Legge federale sulle finanze della Confederazione
LFINMA Legge federale concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari
LFLP Legge federale sul libero passaggio nella previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LFPr Legge federale sulla formazione professionale
LFus Legge federale sulla fusione, la scissione, la trasformazione e il trasferimento di patrimonio
LICol Legge federale sugli investimenti collettivi di capitale
LIFD Legge federale sull'imposta federale diretta
LIP Legge federale sull'imposta preventiva
LIPG Legge federale sulle indennità di perdita di guadagno per chi presta servizio e in caso di maternità
LIVA Legge federale concernente l'imposta sul valore aggiunto
LInFi Legge federale sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
LL Legge federale sul lavoro nell'industria, nell'artigianato e nel commercio
LLCA Legge federale sulla libera circolazione degli avvocati
LOAP Legge federale sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione
LOF Legge sulle obbligazioni fondiarie
LPAM Legge federale concernente la procreazione con assistenza medica
LPD Legge federale sulla protezione dei dati
LPM Legge federale sulla protezione dei marchi e delle indicazioni di provenienza
LPP Legge federale sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità
LPPC Legge federale sulla protezione della popolazione e sulla protezione civile
LPar Legge federale sulla parità dei sessi
LParl Legge federale sull'Assemblea federale
LPers Legge sul personale federale
LRDP Legge federale sulla responsabilità per danno da prodotti
LResp Legge federale su la responsabilità della Confederazione, dei membri delle autorità federali e dei funzionari federali
LSA Legge federale sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione
LSO Legge federale sui privilegi, le immunità e le facilitazioni, nonché sugli aiuti finanziari accordati dalla Svizzera quale Stato ospite
LSPr Legge federale sulla sorveglianza dei prezzi
LSR Legge federalesull'abilitazione e la sorveglianza dei revisori
LStrI Legge federale sugli stranieri e la loro integrazione
LStup Legge federale sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope
LSu Legge federale sugli aiuti finanziari e le indennità
LTAF Legge sul Tribunale amministrativo federale
LTB Legge federale sulle tasse di bollo
LTCo Legge federale sui titoli contabili
LTD Legge sulla tariffa delle dogane
LTF Legge sul Tribunale federale
LTFB Legge sul Tribunale federale dei brevetti
LUD Legge federale sull'unione domestica registrata di coppie omosessuali
Lferr Legge federale sulle ferrovie
O:
OABCT Ordinanza sull'amministrazione di beni nell'ambito di una curatela o di una tutela
OACata Ordinanza sull'aiuto in caso di catastrofe all'estero
OAFE Ordinanza sull'acquisto di fondi da parte di persone all'estero
OAINF Ordinanza sull'assicurazione contro gli infortuni
OAMin Ordinanza sull'accoglimento di minori a scopo di affiliazione
OAPuE Ordinanza sugli atti pubblici in forma elettronica
OAV-LEF Ordinanza concernente l'alta vigilanza sulla esecuzione e sul fallimento
OAVS Ordinanza sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti
OAdoz Ordinanza sull'adozione
OBCR Ordinanza sulle banche e le casse di risparmio
OBVM Ordinanza sulle borse e il commercio di valori mobiliari
OCE-PCPE Ordinanza sulla comunicazione per via elettronica nell'ambito di procedimenti civili e penali nonché di procedure d'esecuzione e fallimento
ODAu Ordinanza sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini
ODFR Ordinanza sul diritto fondiario rurale
ODiC Ordinanza concernente il pignoramento e la realizzazione di diritti in comunione
OFA-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento delle imprese di assicurazione
OFICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sul fallimento degli investimenti collettivi di capitale
OIB-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sull'insolvenza di banche e commercianti di valori mobiliari
OICol Ordinanza sugli investimenti collettivi di capitale
OICol-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sugli investimenti collettivi di capitale
OIP Ordinanza sull'indicazione dei prezzi
OIPG Ordinanza sulle indennità di perdita di guadagno
OIPrev Ordinanza sull'imposta preventiva
OIVA Ordinanza concernente l'imposta sul valore aggiunto
OInFi Ordinanza sulle infrastrutture del mercato finanziario e il comportamento sul mercato nel commercio di valori mobiliari e derivati
OInFi-FINMA Ordinanza
OLL 1 Ordinanza 1 concernente la legge sul lavoro
OLPD Ordinanza relativa alla legge federale sulla protezione dei dati
ONCR Ordinanza sulle norme contabili riconosciute
ORC Ordinanza sul registro di commercio
ORF Ordinanza sul registro fondiario
OReSA Ordinanza contro le retribuzioni abusive nelle società anonime quotate in borsa
OS Ordinanza sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OS LCart Ordinanza sulle sanzioni in caso di limitazioni illecite della concorrenza
OS-FINMA Ordinanza dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari sulla sorveglianza delle imprese di assicurazione private
OSC Ordinanza sullo stato civile
OTB Ordinanza concernente le tasse di bollo
OTLEF Ordinanza sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento
Occdci Ordinanza concernente il controllo delle concentrazioni di imprese
Ocg Ordinanza sul casellario giudiziale
Olc Ordinanza sulla tenuta e la conservazione dei libri di commercio
P:
PA Legge federale sulla procedura amministrativa
PPMin Legge federale di diritto processuale penale minorile
R:
RFF Regolamento del Tribunale federale concernente la realizzazione forzata di fondi
RPAss Regolamento
RUF Regolamento concernente l'amministrazione degli uffici dei fallimenti
A:
AIG Federal Act on Foreign Nationals and Integration
AdoV Ordinance on Adoption
AsylG Asylum Act
B:
BBG Federal Acton Vocational and Professional Education and Training
BEG Federal Act on Intermediated Securities
BG-KKE Federal Act on International Child Abduction and the Hague Conventions on the Protection of Children and Adults
BIV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on the Insolvency of Banks and Securities Dealers
BPR Federal Act on Political Rights
BV Federal Constitution of the Swiss Confederation
BetmG Federal Act on Narcotics and Psychotropic Substances
D:
DSG Federal Act on Data Protection
F:
FINMAG Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority
FMedG Federal Act on Medically Assisted Reproduction
FinfraG Federal Act on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV Ordinance on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
FinfraV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Financial Market Infrastructures and Market Conduct in Securities and Derivatives Trading
G:
GSG Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State
GUMG Federal Act on Human Genetic Testing
GlG Federal Act on Gender Equality
K:
KAG Federal Act on Collective Investment Schemes
KG Federal Act on Cartels and other Restraints of Competition
KKV Ordinance on Collective Investment Schemes
KKV-FINMA Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority on Collective Investment Schemes
M:
MSchG Federal Act on the Protection of Trade Marks and Indications of Source
MWSTG Federal Act on Value Added Tax
MWSTV Ordinance on Value Added Tax
O:
OR Federal Act on the Amendment of the Swiss Civil Code
P:
ParlG Federal Act on the Federal Assembly
PatGG Federal Act on the Federal Patent Court
S:
SVKG Ordinance on Sanctions imposed for Unlawful Restraints of Competition
StGB Swiss Criminal Code
StPO Swiss Criminal Procedure Code
U:
URG Federal Act on Copyright and Related Rights
V:
VDSG 235.11
VwVG Federal Act on Administrative Procedure
VüKU Ordinance on the Control of Concentrations of Undertakings
Z:
ZGB Swiss Civil Code
ZPO Swiss Civil Procedure Code
ZTG Customs Tariff Act
A:
AHVG Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AHVV Verordnung über die Alters- und Hinterlassenenversicherung
AIG Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration
AVIG Bundesgesetz über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung
AVO Verordnung über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AVO-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Beaufsichtigung von privaten Versicherungsunternehmen
AdoV Verordnung über die Adoption
ArG Bundesgesetz über die Arbeit in Industrie, Gewerbe und Handel
ArGV 1 Verordnung 1 zum Arbeitsgesetz
AsylG Asylgesetz
B:
BBG Bundesgesetzüber die Berufsbildung
BEG Bundesgesetz über Bucheffekten
BEHG Bundesgesetz über die Börsen und den Effektenhandel
BEHV Verordnung über die Börsen und den Effektenhandel
BG-HAÜ Bundesgesetz zum Haager Adoptionsübereinkommen und über Massnahmen zum Schutz des Kindes bei internationalen Adoptionen
BG-KKE Bundesgesetz über internationale Kindesentführung und die Haager Übereinkommen zum Schutz von Kindern und Erwachsenen
BGBB Bundesgesetz über das bäuerliche Bodenrecht
BGFA Bundesgesetz über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte
BGG Bundesgesetz über das Bundesgericht
BIV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Insolvenz von Banken und Effektenhändlern
BPG Bundespersonalgesetz
BPR Bundesgesetz über die politischen Rechte
BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft
BVG Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
BZG Bundesgesetz über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz
BankG Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen
BankV Verordnung über die Banken und Sparkassen
BetmG Bundesgesetz über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe
BewG Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BewV Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
BöB Bundesgesetz über das öffentliche Beschaffungswesen
BüG Bundesgesetz über Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts
D:
DBG Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer
DSG Bundesgesetz über den Datenschutz
E:
EBG Eisenbahngesetz
EMRK Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten
EOG Bundesgesetz über den Erwerbsersatz für Dienstleistende und bei Mutterschaft
EOV Verordnung zum Erwerbsersatzgesetz
EÖBV Verordnung über die elektronische öffentliche Beurkundung
F:
FHG Bundesgesetz über den eidgenössischen Finanzhaushalt
FINMAG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht
FKG Bundesgesetz über die Eidgenössische Finanzkontrolle
FMedG Bundesgesetz über die medizinisch unterstützte Fortpflanzung
FZG Bundesgesetz über die Freizügigkeit in der beruflichen Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
FinfraG Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV Verordnung über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FinfraV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel
FusG Bundesgesetz über Fusion, Spaltung, Umwandlung und Vermögensübertragung
G:
GBV Grundbuchverordnung
GSG Bundesgesetz über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge
GUMG Bundesgesetz über genetische Untersuchungen beim Menschen
GeBüV Verordnung über die Führung und Aufbewahrung der Geschäftsbücher
GebV SchKG Gebührenverordnung zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
GlG Bundesgesetz über die Gleichstellung von Frau und Mann
H:
HEsÜ Übereinkommen über den internationalen Schutz von Erwachsenen
HKsÜ Übereinkommen
HRegV Handelsregisterverordnung
I:
IPRG Bundesgesetz über das Internationale Privatrecht
J:
JStG Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht
JStPO Schweizerische Jugendstrafprozessordnung
K:
KAG Bundesgesetz über die kollektiven Kapitalanlagen
KAKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von kollektiven Kapitalanlagen
KG Bundesgesetz über Kartelle und andere Wettbewerbsbeschränkungen
KKV Verordnung über die kollektiven Kapitalanlagen
KKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über die kollektiven Kapitalanlagen
KOV Verordnung über die Geschäftsführung der Konkursämter (KOV)
KVG Bundesgesetz über die Krankenversicherung
L:
LVG Bundesgesetz über die wirtschaftliche Landesversorgung
LugÜ Übereinkommen über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen
M:
MSchG Bundesgesetz über den Schutz von Marken und Herkunftsangaben
MStG Militärstrafgesetz
MWSTG Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer
MWSTV Mehrwertsteuerverordnung
O:
OAV-SchKG Verordnung betreffend die Oberaufsicht über Schuldbetreibung und Konkurs
OHG Bundesgesetz über die Hilfe an Opfer von Straftaten
OR Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
P:
PAVO Verordnung über die Aufnahme von Pflegekindern
PBV Verordnung über die Bekanntgabe von Preisen
ParlG Bundesgesetz über die Bundesversammlung
PartG Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft gleichgeschlechtlicher Paare
PatGG Bundesgesetz über das Bundespatentgericht
PfG Pfandbriefgesetz
PrHG Bundesgesetz über die Produktehaftpflicht
PüG Preisüberwachungsgesetz
R:
RAG Bundesgesetz über die Zulassung und Beaufsichtigung der Revisorinnen und Revisoren
S:
SVG Strassenverkehrsgesetz
SVKG Verordnung über die Sanktionen bei unzulässigen Wettbewerbsbeschränkungen
SchKG Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
StBOG Bundesgesetz über die Organisation der Strafbehörden des Bundes
StG Bundesgesetz über die Stempelabgaben
StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch
StHG Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden
StPO Schweizerische Strafprozessordnung
StV Verordnung über die Stempelabgaben
SuG Bundesgesetz über Finanzhilfen und Abgeltungen
U:
URG Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
URV Verordnung über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte
UVG Bundesgesetz über die Unfallversicherung
UVV Verordnung über die Unfallversicherung
UWG Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb
V:
VAG Bundesgesetz betreffend die Aufsicht über Versicherungsunternehmen
VASR Verordnung über die anerkannten Standards zur Rechnungslegung
VBB Verordnung über das bäuerliche Bodenrecht
VBVV Verordnung über die Vermögensverwaltung im Rahmen einer Beistandschaft oder Vormundschaft
VDSG Verordnung zum Bundesgesetz über den Datenschutz
VG Bundesgesetz über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten
VGG Bundesgesetz über das Bundesverwaltungsgericht
VKA Verordnung über die Katastrophenhilfe im Ausland
VKV-FINMA Verordnung der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht über den Konkurs von Versicherungsunternehmen
VPAV Verordnung betreffend die Pfändung, Arrestierung und Verwertung von Versicherungsansprüchen nach dem Bundesgesetz vom 2. April 1908 über den Versicherungsvertrag
VStG Bundesgesetz über die Verrechnungssteuer
VStV Verordnung über die Verrechnungssteuer
VStrR Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht
VVAG Verordnung über die Pfändung und Verwertung von Anteilen an Gemeinschaftsvermögen
VVG Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag
VZG Verordnung des Bundesgerichts über die Zwangsverwertung von Grundstücken
VegüV Verordnung gegen übermässige Vergütungen bei börsenkotierten Aktiengesellschaften
VeÜ-ZSSV Verordnung über die elektronische Übermittlung im Rahmen von Zivil- und Strafprozessen sowie von Schuldbetreibungs- und Konkursverfahren
VwVG Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren
VüKU Verordnung über die Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen
VüS Verordnung über das Strafregister
W:
WG Bundesgesetz über Waffen, Waffenzubehör und Munition
Z:
ZG Zollgesetz
ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch
ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung
ZStV Zivilstandsverordnung
ZTG Zolltarifgesetz
Ü:
ÜbZ Übereinkunft betreffend Zivilprozessrecht
ÜüAVaS Übereinkommen über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche
ÜüRK Übereinkommen über die Rechte des Kindes
ÜüSKZGIA Übereinkommen über den Schutz von Kindern und die Zusammenarbeit auf dem Gebiet der Internationalen Adoption
ÜüiZR Übereinkommen über den internationalen Zugang zur Rechtspflege
ÜüzAiK Übereinkommen über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung
C:
CC Code civil suisse
CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
CL Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
CLaH 2000 Convention sur la protection internationale des adultes
CLaH 96 Convention
CO Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CP Code pénal suisse
CPC Code de procédure civile
CPM Code pénal militaire
CPP Code de procédure pénale suisse
Caclid Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
Cpecmdi Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Cprlsaé Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
Crdl Convention relative aux droits de l'enfant
Crpc Convention relative à la procédure civile
Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse
Ctflij Convention tendant à faciliter l'accès international à la justice
D:
DPA Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPMin Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs
L:
LAA Loi fédérale sur l'assurance-accidents
LACI Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
LAGH Loi fédérale sur l'analyse génétique humaine
LAMal Loi fédérale sur l'assurance-maladie
LAP Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays
LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité
LAVI Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
LAVS Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants
LArm Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions
LAsi Loi sur l'asile
LB Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
LBVM Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
LCA Loi fédérale sur le cont