Section 1 Provisions techniques et fortune liée (1 - 1)
Section 2 Actuaire responsable (2 - 4)
Section 3 Présentation des comptes (5 - 5)
Section 3a Dispositions complémentaires pour les entreprises d'assurance étrangères (5 - 5)
Section 4 Dispositions finales (6 - 7)