Section 1 Dispositions générales (1 - 2)
Section 2 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (3 - 4)
Section 3 Exercice des droits subjectifs et principe de la proportionnalité (5 - 7)
Section 4 Prescriptions en matière de constructions de la Confédération (8 - 8)
Section 5 Prestations de la Confédération (9 - 11)
Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération (12 - 15)
Section 7 Aides financières (16 - 25)
Section 8 Dispositions finales (26 - 27)
Liste des organisations qualifiées pour agir ou pour recourir