Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

¹Sont égale­ment con­sidérées comme ac­quis­i­tions d'im­meubles:

a.¹

la par­ti­cip­a­tion à la con­sti­tu­tion ou, si par ceci l'ac­quéreur ren­force sa po­s­i­tion, à l'aug­ment­a­tion du cap­it­al de per­sonnes mor­ales dont le but réel est l'ac­quis­i­tion d'im­meubles (art. 4, al. 1, let. e, LFAIE) qui n'est pas sous­traite au ré­gime de l'autor­isa­tion au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE;

b.²

l'ac­quis­i­tion d'un im­meuble qui n'est pas sous­traite au ré­gime de l'autor­isa­tion au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, lors d'une re­prise d'un pat­rimoine ou d'une en­tre­prise (art. 181 du code des ob­lig­a­tions, CO³) ou lors d'une fu­sion, d'une scis­sion, d'une trans­form­a­tion ou d'un trans­fert de pat­rimoine au sens de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion (LFus)⁴ si de ce fait les droits de l'ac­quéreur sur cet im­meuble s'ac­crois­sent;

c.

l'ac­quis­i­tion de parts d'une so­ciété qui est pro­priétaire d'un ap­parte­ment ser­vant à l'ac­quéreur de résid­ence prin­cip­ale, secondaire ou de va­cances.

²Par autres droits qui con­fèrent à leur tit­u­laire une po­s­i­tion ana­logue à celle du pro­priétaire d'un im­meuble (art. 4, al. 1, let. g, LFAIE), on en­tend not­am­ment:

a.

les baux à loy­er ou à fer­me de longue durée, si les ac­cords in­tervenus ex­cédent les us­ages en matière civile ou com­mer­ciale et pla­cent le bail­leur dans un rap­port de dépend­ance par­ticulière à l'égard du loc­ataire;

b.

le fin­ance­ment de l'achat d'un im­meuble ou de sa con­struc­tion, si les ac­cords in­tervenus, le mont­ant des crédits oc­troyés ou la situ­ation fin­an­cière du débiteur pla­cent l'ac­quéreur ou le maître d'ouv­rage dans un rap­port de dépend­ance par­ticulière à l'égard du créan­ci­er;

c.

la con­sti­tu­tion d'une ob­lig­a­tion de non-bâtir ou de lim­it­a­tions ana­logues du droit de pro­priété produis­ant des ef­fets de nature réelle ou con­trac­tuelle et con­cernant le bi­en-fonds voisin.

¹Les ressor­tis­sants des Etats membres de la Com­mun­auté européenne (CE) ou de l'As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) ne sont pas con­sidérés comme des per­sonnes à l'étranger (art. 5, al. 1, let. a, LFAIE) s'ils ont leur dom­i­cile en Suisse au sens des art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 du code civil (CC)².

²Le dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué présup­pose en outre une autor­isa­tion de sé­jour de courte durée, de sé­jour ou d'ét­ab­lisse­ment CE-AELE val­able (art. 4, al. 1 et 2, et art. 5 de l'O du 23 mai 2001 sur l'in­tro­duc­tion de la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes, OL­CP³) per­met­tant de créer un dom­i­cile.

³Par per­sonnes qui n'ont pas le droit de s'ét­ab­lir en Suisse (art. 5, al. 1, let. a^bis, LFAIE), on en­tend les étrangers dé­pour­vus d'une autor­isa­tion val­able d'ét­ab­lisse­ment (art. 34 de la LF du 16 déc. 2005 sur les étrangers et l'in­té­gra­tion; LEI)⁴.⁵

⁴Les étrangers qui n'ont pas be­soin d'une autor­isa­tion de la po­lice des étrangers pour leur sé­jour légal (art. 5, al. 3), sont as­sujet­tis au ré­gime de l'autor­isa­tion pour l'ac­quis­i­tion d'im­meubles de la même man­ière que les étrangers qui ont be­soin d'une autor­isa­tion de la po­lice des étrangers.

Il n'y a pas ét­ab­lisse­ment stable au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE, si l'im­meuble est af­fecté à la con­struc­tion ou à la loc­a­tion, à titre pro­fes­sion­nel, de lo­ge­ments qui ne font pas partie d'un hôtel ou d'un ap­par­thôtel.

¹L'alién­ateur qui in­voque un cas de ri­gueur (art. 8, al. 3, LFAIE) doit prouver, en plus de sa détresse, qu'il a of­fert sans suc­cès son lo­ge­ment au prix de re­vi­ent à des per­sonnes non as­sujet­ties au ré­gime de l'autor­isa­tion; lor­sque l'ap­parte­ment ap­par­tient depuis plus de trois ans à l'alién­ateur, ce­lui-ci peut ajouter au prix de re­vi­ent un in­térêt équit­able.

²L'ac­quis­i­tion d'un lo­ge­ment de va­cances ou d'un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel ne peut être autor­isée, même dans un cas de ri­gueur, que dans des lieux à vo­ca­tion tour­istique au sens du droit en vi­gueur (art. 9, al. 3, LFAIE) ou du droit an­térieur (art. 21, al. 2).

¹Le dom­i­cile jus­ti­fi­ant le non-as­suje­tisse­ment de l'ac­quis­i­tion d'une résid­ence prin­cip­ale (art. 2, al. 2, let. b, LFAIE) se déter­mine selon les art. 23, 24, al. 1, 25 et 26 CC¹.²

²Un dom­i­cile lé­gale­ment con­stitué présup­pose en outre, soit une autor­isa­tion val­able de sé­jour per­met­tant de créer un dom­i­cile (art. 33 LEI³), soit un autre droit.⁴

³Lor­sque les con­di­tions du dom­i­cile sont re­m­plies, sont réputées au bénéfice d'un autre droit les per­sonnes au ser­vice:

a.⁵

des béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte⁶ si elles sont au bénéfice d'une carte de lé­git­im­a­tion du Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères;

b.

de bur­eaux d'ad­min­is­tra­tions étrangères de chemins de fer, de postes et de dou­anes ay­ant leur siège en Suisse (cer­ti­ficat de ser­vice).

¹Par re­la­tions ex­trêm­ement étroites et dignes d'être protégées jus­ti­fi­ant l'oc­troi de l'autor­isa­tion d'ac­quérir une résid­ence secondaire (art. 9, al. 1, let. c, LFAIE), on en­tend des re­la­tions régulières que l'ac­quéreur doit en­tre­t­enir au lieu où se trouve l'im­meuble pour y sauve­garder des in­térêts pré­pondérants d'or­dre économique, sci­en­ti­fique, cul­turel ou d'autres in­térêts im­port­ants.

²La par­enté ou l'al­li­ance avec des per­sonnes résid­ant en Suisse, de même que des sé­jours de va­cances, de cures, d'études ou d'autres sé­jours tem­po­raires, ne con­stitu­ent pas, à eux seuls, des re­la­tions étroites et dignes d'être protégées.

¹…¹

²L'ex­ploit­a­tion dur­able en la forme hôtelière (art. 10, let. b, LFAIE) est as­surée si l'acte de con­sti­tu­tion de la pro­priété par étages et le règle­ment d'ad­min­is­tra­tion et d'util­isa­tion (art. 712d ss CC²) ob­li­gent les cop­ro­priétaires à mettre leur lo­ge­ment à la dis­pos­i­tion de l'hôteli­er; les autor­isa­tions doivent être as­sorties des charges prévues à cet ef­fet (art. 11, al. 2, let. g).

³Les autor­isa­tions exigées par le droit can­ton­al pour l'ex­ploit­a­tion d'un hôtel sont réser­vées.

Est con­sidérée comme ac­quis­i­tion par une per­sonne physique (art. 2, al. 2, let. b, art. 7, let. j, art. 8, al. 3, et art. 9, al. 1, let. c, et 2, LFAIE), l'ac­quis­i­tion ef­fec­tuée dir­ecte­ment et en nom propre et, lor­squ'il s'agit de parts de so­ciétés d'ac­tion­naires-loc­ataires con­stituées av­ant le 1^er fév­ri­er 1974, l'ac­quis­i­tion de ces parts par une per­sonne physique.

¹L'an­nexe 1 de la présente or­don­nance fixe pour l'en­semble du pays le nombre max­im­um an­nuel des autor­isa­tions port­ant sur l'ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d'ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels, ain­si que les con­tin­gents can­tonaux an­nuels (art. 11 et 39 LFAIE).

²Les autor­isa­tions sont im­putées sur le con­tin­gent au mo­ment où elles sont garanties à l'alién­ateur par l'autor­ité com­pétente (autor­isa­tions de prin­cipe) ou, à dé­faut d'une telle garantie, au mo­ment où elles sont délivrées aux ac­quéreurs.

³Les unités de con­tin­gent non util­isées au cours de l'an­née sont re­portées sur l'an­née suivante.¹

⁴Si elles n'ont pas été util­isées au 31 oc­tobre de l'an­née suivante, l'Of­fice fédéral de la justice les ré­partit entre les can­tons qui ont épuisé leur con­tin­gent à cette date et qui ont de­mandé l'at­tri­bu­tion d'unités sup­plé­mentaires.²

⁵Le nombre d'unités sup­plé­mentaires at­tribuées à un can­ton ne doit pas dé­pass­er la moitié de son con­tin­gent an­nuel (an­nexe 1).³

⁶Si les can­tons de­mandent dav­ant­age d'unités sup­plé­mentaires qu'il n'y en a à dis­pos­i­tion, la ré­par­ti­tion s'ef­fec­tue pro­por­tion­nelle­ment aux con­tin­gents an­nuels des can­tons re­quérants.⁴

⁷Les unités re­portées sur l'an­née suivante (al. 3) et les unités sup­plé­mentaires ré­parties par l'Of­fice fédéral de la justice (al. 4) sont périmées si elles n'ont pas été util­isées au 31 décembre de ladite an­née.⁵

¹…¹

²La sur­face nette de planch­er hab­it­able des résid­ences secondaires au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, des lo­ge­ments de va­cances et des ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels ne doit pas, en règle générale, dé­pass­er 200 m².²

³En outre, lor­squ'il s'agit de résid­ences secondaires au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, LFAIE ou de lo­ge­ments de va­cances qui ne sont pas sou­mis au ré­gime de la pro­priété par étages, la sur­face totale de l'im­meuble ne doit pas dé­pass­er, en règle générale, 1000 m².³

⁴Une ac­quis­i­tion com­plé­mentaire ne peut être ef­fec­tuée que dans les lim­ites de la sur­face ad­miss­ible.

⁵Lor­sque la sur­face ad­miss­ible est dé­passée par suite d'un échange d'ap­parte­ments ou d'une rec­ti­fic­a­tion de lim­ite, l'ex­cep­tion à l'as­sujet­tisse­ment prévue (art. 7, let. d et g, LFAIE) pour ce type d'ac­quis­i­tion est levée; dans ce cas, le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er ren­voie l'ac­quéreur à l'autor­ité de première in­stance (art. 18, al. 1, LFAIE).

¹Si une per­sonne à l'étranger, son con­joint, son partenaire en­re­gis­tré ou ses en­fants de moins de 18 ans sont déjà pro­priétaires d'une résid­ence secondaire au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, d'un lo­ge­ment de va­cances ou d'un ap­parte­ment dans un ap­par­thôtel, elle ne peut ac­quérir un autre im­meuble de ce genre qu'à la con­di­tion d'alién­er d'abord le premi­er (art. 12, let. d, LFAIE).¹

²En règle générale, les autor­isa­tions doivent au moins être as­sorties des charges suivantes (art. 14 LFAIE) qui seront men­tion­nées au re­gistre fon­ci­er;

a.

ob­lig­a­tion d'af­fecter de man­ière dur­able l'im­meuble au but pour le­quel l'ac­quis­i­tion a été autor­isée et de re­quérir le con­sente­ment de l'autor­ité de première in­stance pour toute modi­fic­a­tion de l'af­fect­a­tion;

b.

lor­squ'il s'agit d'un ter­rain à bâtir, ob­lig­a­tion d'en­tre­pren­dre la con­struc­tion dans un délai rais­on­nable et de re­quérir le con­sente­ment de l'autor­ité de première in­stance pour toute modi­fic­a­tion im­port­ante des plans;

c.²

en cas d'ac­quis­i­tion d'im­meubles ser­vant de place­ment de cap­itaux à une in­sti­tu­tion d'as­sur­ance étrangère ou af­fectés à des buts d'util­ité pub­lique ou de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel ou ser­vant de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial, in­ter­dic­tion de les alién­er pendant dix ans à partir de l'ac­quis­i­tion;

d.

en cas d'im­meubles des­tinés à la con­struc­tion de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial ou com­pren­ant de tels lo­ge­ments, in­ter­dic­tion pour l'ac­quéreur de les util­iser pour lui-même;

e.³

lor­squ'il s'agit d'une résid­ence secondaire au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, LFAIE, ob­lig­a­tion pour l'ac­quéreur de l'alién­er dans un délai de deux ans s'il ne l'util­ise plus comme telle;

f.

dans le cas de lo­ge­ments de va­cances, in­ter­dic­tion de les louer à l'an­née;

g.

dans le cas d'ap­par­thô­tels, ob­lig­a­tion de mettre les ap­parte­ments à la dis­pos­i­tion de l'hôteli­er pour qu'il en as­sure l'ex­ploit­a­tion en la forme hôtelière con­formé­ment à l'acte de con­sti­tu­tion de la pro­priété par étages et au règle­ment d'ad­min­is­tra­tion et d'util­isa­tion (art. 7);

h.

dans le cas d'une autor­isa­tion d'ac­quérir des parts de so­ciétés im­mob­ilières, in­ter­dic­tion de les alién­er ou de les mettre en gage pendant le délai de bloc­age (let. c) et ob­lig­a­tion de dé­poser ir­ré­vocable­ment les titres au nom de l'ac­quéreur, auprès d'un of­fice de con­sig­na­tion désigné par le can­ton.

³L'autor­ité de première in­stance peut pré­voir des charges plus sévères pour as­surer l'af­fect­a­tion de l'im­meuble au but in­diqué par l'ac­quéreur.

⁴Par mo­tifs im­périeux jus­ti­fi­ant la ré­voca­tion totale ou parti­elle des charges (art. 14, al. 4, LFAIE), on en­tend une modi­fic­a­tion des cir­con­stances qui rend l'ex­écu­tion des charges im­possible ou in­sup­port­able pour l'ac­quéreur.

⁵L'ex­a­men de l'ex­écu­tion des charges est de la com­pétence de l'autor­ité de première in­stance ou, si elle n'agit pas, des autor­ités ha­bil­itées à re­courir.

¹L'autor­isa­tion d'ac­quérir se périme (art. 14, al. 2, LFAIE) lor­squ'elle n'est pas util­isée dans un délai de trois ans.

²L'autor­ité de première in­stance peut, à titre ex­cep­tion­nel et pour des mo­tifs im­port­ants, pro­longer ce délai lor­sque, av­ant son ex­pir­a­tion, l'ac­quéreur le re­quiert.

³Les can­tons règlent l'échéance des autor­isa­tions garanties à l'alién­ateur (autor­isa­tions de prin­cipe).

⁴Les autor­isa­tions de prin­cipe qui n'ont pas été as­sorties d'une échéance seront périmées le 31 décembre 2000 dans la mesure où elles n'auront pas été util­isées.¹

¹L'ac­quéreur re­quiert une dé­cision en con­stata­tion de l'autor­ité de première in­stance lor­sque l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion (art. 2 et 4 à 7 LFAIE) n'est pas d'em­blée ex­clu (art. 17, al. 1, LFAIE).¹

²Lor­sque la dé­cision est de la com­pétence d'une autor­ité fédérale (art. 7, let. h, et 16, al. 1, let. a, LFAIE), l'ac­quéreur ad­resse sa re­quête à l'autor­ité can­tonale de première in­stance à l'in­ten­tion de l'autor­ité fédérale. Les procé­dures ap­plic­ables aux ac­quis­i­tions d'im­meubles visées au chap. 3 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte² sont réglées dans l'or­don­nance du 7 décembre 2007 sur l'Etat hôte³ (art. 7a, LFAIE).⁴

³Au sur­plus, l'autor­ité de première in­stance con­state s'il y a as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion lor­sque:

a.

l'ac­quéreur le re­quiert, sur in­jonc­tion du con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er, du pré­posé au re­gistre du com­merce ou de l'autor­ité char­gée des en­chères (art. 18 et 19 LFAIE);

b.

une autor­ité can­tonale ha­bil­itée à re­courir ou l'Of­fice fédéral de la justice le re­quiert (art. 22, al. 2, LFAIE);

c.

le juge civil ou pén­al ou une autre autor­ité le re­quiert.

La dis­pos­i­tion re­l­at­ive à la com­pétence à rais­on du lieu dans le cas d'ac­quis­i­tion de parts d'une so­ciété im­mob­ilière ay­ant des im­meubles qui relèvent de plusieurs autor­ités (art. 15, al. 2, LFAIE), s'ap­plique par ana­lo­gie à l'ac­quis­i­tion d'autres droits.

¹Les autor­ités can­tonales no­ti­fi­ent à l'Of­fice fédéral de la justice les dé­cisions prises en première in­stance et sur re­cours, en trois ex­em­plaires, avec le dossier com­plet et les in­dic­a­tions pre­scrites dans l'an­nexe 2 (art. 17, al. 3, 20, al. 4, et 24, al. 3, LFAIE).

²Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut pre­scri­re l'em­ploi d'une for­mule com­plé­mentaire pour l'ex­ploit­a­tion auto­mat­isée des don­nées stat­istiques.

¹Sous réserve des art. 18a et 18b, l'of­fice du re­gistre fon­ci­er, l'of­fice du re­gistre du com­merce et l'autor­ité char­gée des en­chères lais­sent à l'autor­ité de première in­stance, à laquelle ils ren­voi­ent le re­quérant (art. 18, al. 1 et 2, et 19, al. 2, LFAIE; art. 15, al. 3, let. a), le soin de procéder à un ex­a­men ap­pro­fondi de l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion et, le cas échéant, d'ad­min­is­trer les preuves.¹

²Les titres au­then­tiques font foi des faits qu'ils con­stat­ent dans la mesure où l'of­fi­ci­er pub­lic y cer­ti­fie qu'il a lui-même véri­fié les faits et lor­sque ri­en ne per­met de mettre en doute leur ex­actitude (art. 9 CC²).

³Des déclar­a­tions générales qui con­testent unique­ment l'ex­ist­ence des con­di­tions de l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion ou qui af­firment que les con­di­tions pour ob­tenir l'autor­isa­tion sont re­m­plies, n'ont aucune valeur probante; sont réser­vées les déclar­a­tions re­l­at­ives à l'util­isa­tion de l'im­meuble pro­jetée (art. 18a).³

⁴On en­tend aus­si par livres d'af­faires (art. 22, al. 3, LFAIE): le re­gistre des ac­tions (art. 685⁴ CO⁵), le re­gistre des parts so­ciales (art. 790 CO) et la liste des membres de la so­ciété coopérat­ive (art. 835 CO).

¹En cas d'ac­quis­i­tion con­formé­ment à l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE (ét­ab­lisse­ment stable), l'of­fice du re­gistre fon­ci­er et l'autor­ité char­gée des en­chères ren­on­cent au ren­voi de l'ac­quéreur devant l'autor­ité de première in­stance pour ex­a­men de l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion (art. 18, al. 1) si:

a.

l'ac­quéreur ét­ablit que l'im­meuble sert à une en­tre­prise pour l'ex­er­cice d'une activ­ité économique;

b.

l'ac­quéreur déclare par écrit, dans le cas d'un im­meuble qui n'est pas con­stru­it, qu'une con­struc­tion y sera érigée pour l'ex­er­cice d'une telle activ­ité;

c.

la su­per­ficie de réserve des­tinée à l'ex­ten­sion de l'en­tre­prise ne dé­passe pas un tiers de la sur­face totale.

²En cas d'ac­quis­i­tion con­formé­ment à l'art. 2, al. 2, let. b, LFAIE (résid­ence prin­cip­ale), l'of­fice du re­gistre fon­ci­er et l'autor­ité char­gée des en­chères ren­on­cent au ren­voi si:

a.

l'ac­quéreur produit une autor­isa­tion val­able de sé­jour per­met­tant de créer un dom­i­cile (per­mis B; art. 5, al. 2) ou un autre droit (art. 5, al. 3);

b.

l'ac­quéreur déclare par écrit qu'il ac­quiert l'im­meuble comme résid­ence prin­cip­ale;

c.

la sur­face de l'im­meuble ne dé­passe pas 3000 m².

³En cas d'ac­quis­i­tion d'une résid­ence secondaire par un front­ali­er dans la ré­gion de son lieu de trav­ail (art. 7, let. j, LFAIE), l'of­fice du re­gistre fon­ci­er et l'autor­ité char­gée des en­chères ren­on­cent au ren­voi si:

a.

l'ac­quéreur produit une autor­isa­tion front­alière CE-AELE val­able (art. 4, al. 1, OL­CP²);

b.

l'ac­quéreur déclare par écrit qu'il ac­quiert l'im­meuble comme résid­ence secondaire;

c.

la sur­face de l'im­meuble ne dé­passe pas 1000 m².³

L'of­fice du re­gistre du com­merce, en règle générale, ne ren­voie le re­quérant à l'autor­ité de première in­stance (art. 18, al. 1) que si l'in­scrip­tion au re­gistre du com­merce est en rap­port avec la par­ti­cip­a­tion d'une per­sonne à l'étranger à une so­ciété sans per­son­nal­ité jur­idique mais ay­ant la ca­pa­cité d'ac­quérir ou à une per­sonne mor­ale qui ont pour but réel l'ac­quis­i­tion d'im­meubles (art. 4. al. 1, let. b et e, LFAIE; art. 1, al. 1, let. a et b) qui n'est pas sous­traite au ré­gime de l'autor­isa­tion au sens de l'art. 2, al. 2, let. a, LFAIE.

¹Av­ant de pren­dre une dé­cision, l'autor­ité de première in­stance prend l'avis:

a.

de l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers¹, lor­squ'il s'agit de l'as­sujet­tisse­ment au ré­gime de l'autor­isa­tion pour l'ac­quis­i­tion de parts d'un fonds de place­ment im­mob­ilier qui ne fait pas l'ob­jet d'un marché réguli­er ou de parts d'un pat­rimoine ana­logue (art. 4, al. 1, let. c, LFAIE);

b.

de l'Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers², lor­squ'il s'agit de l'autor­isa­tion d'ac­quérir un im­meuble devant ser­vir de place­ment à une in­sti­tu­tion d'as­sur­ance étrangère ou sous dom­in­a­tion étrangère (art. 8, al. 1, let. b, LFAIE), ou lor­squ'il s'agit de ré­voca­tion des charges (art. 11, al. 4);

c.

de l'autor­ité fisc­ale can­tonale, qui con­state si l'ac­quéreur est ex­onéré de l'im­pôt fédéral dir­ect pour l'im­meuble en cause, lor­sque ce­lui-ci est préten­du­ment af­fecté à un but de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel d'ét­ab­lisse­ments stables en Suisse ou à des buts d'in­térêt pub­lic (art. 8, al. 1, let. c, LFAIE);

d.

de l'autor­ité can­tonale com­pétente, lor­squ'il s'agit d'un im­meuble des­tiné à la con­struc­tion de lo­ge­ments à ca­ra­ctère so­cial ou com­pren­ant de tels lo­ge­ments (art. 9, al. 1, let. a, LFAIE);

e.³

des autor­ités can­tonale et fédérale com­pétentes lor­squ'il s'agit d'ex­am­iner s'il ex­iste des in­térêts jus­ti­fi­ant l'ac­quis­i­tion d'une résid­ence secondaire au sens de l'art. 9, al. 1, let. c, LFAIE.

²L'autor­ité de première in­stance peut pren­dre l'avis d'autres autor­ités fédérales ou can­tonales pour ét­ab­lir un état de fait (art. 22, al. 1 et 24, al. 1, LFAIE).

¹La stat­istique sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes à l'étranger (art. 24, al. 3, LFAIE) porte sur:

a.¹

le nombre d'autor­isa­tions re­l­at­ives à l'ac­quis­i­tion de lo­ge­ments de va­cances et d'ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels, le lieu de situ­ation, le genre et la sur­face de l'im­meuble, la na­tion­al­ité de l'ac­quéreur et les trans­ferts de pro­priété qui ré­sul­tent des autor­isa­tions;

b.²

…

c.³

les trans­ferts à des Suisses de lo­ge­ments de va­cances et d'ap­parte­ments dans des ap­par­thô­tels en mains étrangères.

²Le con­ser­vateur du re­gistre fon­ci­er com­mu­nique sans délai et gra­tu­ite­ment ces in­scrip­tions à l'Of­fice fédéral de la justice, au moy­en des for­mules fournies par led­it of­fice; les can­tons peuvent pré­voir que les com­mu­nic­a­tions sont trans­mises par les autor­ités de première in­stance ou par l'autor­ité ha­bil­itée à re­courir.

³L'Of­fice fédéral de la justice pub­lie chaque an­née un résumé des don­nées stat­istiques dans «La Vie économique».

⁴Le résumé des don­nées stat­istiques porte aus­si sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des étrangers, non com­pris les trans­ferts entre ac­quéreurs et alién­ateurs étrangers et les trans­ferts à des Suisses d'im­meubles en mains étrangères (ac­croisse­ment net).

⁵L'util­isa­tion des don­nées per­son­nelles dans un but autre que stat­istique est ad­miss­ible seule­ment si la loi le pré­voit.

¹Sont ab­ro­gées:

a.

l'or­don­nance du 21 décembre 1973 sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger¹;

b.

l'or­don­nance du 25 mars 1964 du Dé­parte­ment milit­aire fédéral con­cernant l'ac­quis­i­tion par des per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger d'im­meubles sis à prox­im­ité d'ouv­rages milit­aires im­port­ants².

²Les charges dé­coulant d'autor­isa­tions délivrées con­formé­ment au droit an­térieur (AF du 23 mars 1961 sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles par des per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger³, ACF du 26 juin 1972 in­ter­d­isant le place­ment de fonds étrangers dans des im­meubles en Suisse⁴ et O du 10 nov. 1976 sur l'ac­quis­i­tion d'im­meubles dans des lieux à vo­ca­tion tour­istique par des per­sonnes dom­i­ciliées à l'étranger⁵) de­meurent en vi­gueur; sont réser­vés l'al. 2 des dis­pos­i­tions fi­nales de la modi­fic­a­tion du 30 av­ril 1997⁶ ain­si que les dis­pos­i­tions fi­nales des modi­fic­a­tions du 8 oc­tobre 1999⁷ et du 14 décembre 2001⁸ de la LFAIE.⁹

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1985.