Par le con­trat d’ap­pren­tis­sage, l’em­ployeur s’en­gage à former la per­sonne en form­a­tion à l’ex­er­cice d’une activ­ité pro­fes­sion­nelle déter­minée, con­formé­ment aux règles du méti­er, et la per­sonne en form­a­tion s’en­gage à trav­ailler au ser­vice de l’em­ployeur pour ac­quérir cette form­a­tion.

¹ Le con­trat d’ap­pren­tis­sage n’est val­able que s’il est passé par écrit.

² Le con­trat règle la nature et la durée de la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, le salaire, le temps d’es­sai, l’ho­raire de trav­ail et les va­cances.

³ Le temps d’es­sai ne doit pas être in­férieur à un mois ni supérieur à trois mois. S’il n’est pas fixé dans le con­trat, il est de trois mois.

⁴ Av­ant l’ex­pir­a­tion du temps d’es­sai, ce derni­er peut ex­cep­tion­nelle­ment être pro­longé jusqu’à six mois, d’en­tente entre les parties et avec l’ap­prob­a­tion des autor­ités can­tonales.

⁵ Le con­trat peut con­tenir d’autres clauses, not­am­ment sur la fourniture des in­stru­ments de trav­ail, la con­tri­bu­tion aux frais de lo­ge­ment et d’en­tre­tien, le paiement de primes d’as­sur­ances ou d’autres presta­tions des parties.

⁶ Les ac­cords qui portent at­teinte à la libre dé­cision de la per­sonne en form­a­tion quant à son activ­ité pro­fes­sion­nelle après l’ap­pren­tis­sage sont nuls.

¹ La per­sonne en form­a­tion s’ef­force d’at­teindre le but de l’ap­pren­tis­sage.

² Le re­présent­ant légal de la per­sonne en form­a­tion ap­puie de son mieux l’em­ployeur dans sa tâche et fa­vor­ise la bonne en­tente entre ce­lui-ci et la per­sonne en form­a­tion.

¹ L’em­ployeur veille à ce que la per­sonne en form­a­tion soit formée sous la re­sponsab­il­ité d’une per­sonne du méti­er ay­ant les ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles et les qual­ités per­son­nelles né­ces­saires.

² Il laisse à la per­sonne en form­a­tion, sans ré­duc­tion de salaire, le temps né­ces­saire pour suivre les cours de l’école pro­fes­sion­nelle et les cours in­ter­en­tre­prises, et pour pass­er l’ex­a­men de fin d’ap­pren­tis­sage.

³ Il ac­corde à la per­sonne en form­a­tion, jusqu’à l’âge de 20 ans ré­vol­us, au moins cinq se­maines de va­cances par an­née d’ap­pren­tis­sage.

⁴ Il ne peut oc­cu­per la per­sonne en form­a­tion à des travaux étrangers à l’activ­ité pro­fes­sion­nelle en­visagée et à des travaux aux pièces ou à la tâche que s’ils sont en re­la­tion avec l’ex­er­cice de la pro­fes­sion et que sa form­a­tion n’est pas com­prom­ise.

¹ Pendant le temps d’es­sai, le con­trat d’ap­pren­tis­sage peut être ré­silié en tout temps moy­en­nant un délai de con­gé de sept jours.

² Le con­trat d’ap­pren­tis­sage peut être ré­silié im­mé­di­ate­ment pour de justes mo­tifs au sens de l’art. 337, not­am­ment:

a.

si la per­sonne re­spons­able de la form­a­tion n’a pas les ca­pa­cités pro­fes­sion­nelles ou les qual­ités per­son­nelles né­ces­saires pour former la per­sonne en form­a­tion;

b.

si la per­sonne en form­a­tion n’a pas les aptitudes physiques ou in­tel­lec­tuelles in­dis­pens­ables à sa form­a­tion ou si sa santé ou sa mor­al­ité est com­prom­ise; la per­sonne en form­a­tion et, le cas échéant, ses re­présent­ants légaux, doivent être en­ten­dus au préal­able;

c.

si la form­a­tion ne peut être achevée ou ne peut l’être que dans des con­di­tions es­sen­ti­elle­ment différentes de celles qui avaient été prévues.

¹ L’em­ployeur délivre à la per­sonne en form­a­tion, au ter­me de l’ap­pren­tis­sage, un cer­ti­ficat in­di­quant l’activ­ité pro­fes­sion­nelle ap­prise et la durée de l’ap­pren­tis­sage.

² À la de­mande de la per­sonne en form­a­tion ou de son re­présent­ant légal, le cer­ti­ficat porte aus­si sur les aptitudes, le trav­ail et la con­duite de la per­sonne en form­a­tion.

¹ Par le con­trat d’en­gage­ment des voy­ageurs de com­merce, le voy­ageur de com­merce s’ob­lige, contre paiement d’un salaire, à né­go­ci­er ou à con­clure, pour le compte d’un com­mer­çant, d’un in­dus­tri­el ou d’un autre chef d’en­tre­prise ex­ploitée en la forme com­mer­ciale, des af­faires de n’im­porte quelle nature hors de l’ét­ab­lisse­ment.

² N’est pas con­sidéré comme voy­ageur de com­merce le trav­ail­leur qui n’ex­erce pas prin­cip­ale­ment une activ­ité de voy­ageur ou qui ne trav­aille qu’oc­ca­sion­nelle­ment ou pas­sagère­ment pour l’em­ployeur, de même que le voy­ageur qui fait des af­faires pour son propre compte.

¹ Le con­trat doit être fait par écrit et ré­gler not­am­ment:

a.

la durée et la fin du con­trat;

b.

les pouvoirs du voy­ageur;

c.

la rémun­éra­tion et le rem­bourse­ment des frais;

d.

le droit ap­plic­able et le for, lor­squ’une des parties est dom­i­ciliée à l’étranger.

² À dé­faut de con­trat écrit, les ques­tions visées à l’al­inéa précédent sont réglées par les dis­pos­i­tions lé­gales et, au sur­plus, par les con­di­tions habituelles de trav­ail.

³ Un ac­cord verbal ne peut port­er que sur le début des ser­vices, sur les mod­al­ités et le ray­on des voy­ages, ain­si que sur d’autres clauses ne contre­ven­ant pas aux pre­scrip­tions lé­gales ou aux stip­u­la­tions écrites.

¹ Le voy­ageur vis­ite la cli­entèle de la man­ière qui lui a été pre­scrite, à moins qu’un mo­tif jus­ti­fié ne l’ob­lige à s’en écarter; sauf autor­isa­tion écrite de l’em­ployeur, il ne peut né­go­ci­er ou con­clure d’af­faires ni pour son propre compte, ni pour le compte de tiers.

² Si le voy­ageur est autor­isé à con­clure des af­faires, il ob­serve les prix et autres con­di­tions qui lui sont pre­scrits et il réserve pour toute dérog­a­tion le con­sente­ment de l’em­ployeur.

³ Le voy­ageur fait régulière­ment rap­port sur son activ­ité, trans­met im­mé­di­ate­ment à l’em­ployeur toutes les com­mandes qu’il a reçues et porte à sa con­nais­sance tous les faits im­port­ants qui con­cernent le cercle de sa cli­entèle.

¹ Sont nuls les ac­cords en vertu de­squels le voy­ageur de com­merce ré­pond du paiement ou d’un autre mode d’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de la cli­entèle ou sup­porte tout ou partie des frais de re­couvre­ment de créances.

² Lor­sque le voy­ageur est char­gé de con­clure des af­faires avec la cli­entèle par­ticulière, il peut s’en­gager par écrit à ré­pon­dre, pour chaque af­faire, du quart au plus du dom­mage ré­sult­ant pour l’em­ployeur de l’in­exécu­tion des ob­lig­a­tions de la cli­entèle, à la con­di­tion qu’une pro­vi­sion con­ven­able (ducroire) soit conv­en­ue.

³ En ce qui con­cerne les con­trats d’as­sur­ance, le voy­ageur ac­quis­iteur peut s’en­gager par écrit à pren­dre à sa charge la moitié au plus des frais de re­couvre­ment de créances si une prime ou frac­tion de prime n’a pas été payée et s’il de­mande qu’elle soit re­couvrée par voie d’ac­tion en justice ou d’ex­écu­tion for­cée.

¹ À moins qu’un ac­cord écrit n’en dis­pose autre­ment, le voy­ageur de com­merce n’a que le pouvoir de né­go­ci­er des af­faires

² Si le voy­ageur est autor­isé à con­clure des af­faires, ses pouvoirs s’étendent à tous les act­es jur­idiques que com­porte habituelle­ment l’ex­écu­tion de celles-ci; toute­fois, il ne peut pas, sans pouvoirs spé­ci­aux, en­cais­s­er les paie­ments des cli­ents, ni ac­cord­er des délais de paiement.

³ L’art. 34 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance²²¹ est réser­vé.

¹ Lor­squ’un ray­on ou un cercle de cli­ents déter­miné est at­tribué au voy­ageur de com­merce, il en a l’ex­clus­iv­ité sous réserve d’un ac­cord écrit con­traire; toute­fois, l’em­ployeur garde la fac­ulté de con­clure per­son­nelle­ment des af­faires dans ce ray­on ou ce cercle de cli­ents.

² L’em­ployeur peut mod­i­fi­er de son chef les dis­pos­i­tions con­trac­tuelles re­l­at­ives au ray­on ou au cercle de cli­ents si un mo­tif jus­ti­fié le né­ces­site av­ant le ter­me de ré­sili­ation du con­trat; est cepend­ant réser­vé, dans ce cas, le droit du voy­ageur de com­merce de de­mander une in­dem­nité et de ré­silier le con­trat pour de justes mo­tifs.

¹ L’em­ployeur paie au voy­ageur de com­merce un salaire com­pren­ant un traite­ment fixe, avec ou sans pro­vi­sion.

² Un ac­cord écrit pré­voy­ant que le salaire con­siste ex­clus­ive­ment ou prin­cip­ale­ment en une pro­vi­sion n’est val­able que si cette dernière con­stitue une rémun­éra­tion con­ven­able des ser­vices du voy­ageur de com­merce.

³ Pendant un temps d’es­sai de deux mois au max­im­um, le salaire peut être lib­re­ment fixé par écrit.

¹ Lor­squ’un ray­on ou un cercle de cli­ents déter­miné est at­tribué ex­clus­ive­ment à un voy­ageur de com­merce, ce­lui-ci a droit à la pro­vi­sion conv­en­ue ou usuelle pour toutes les af­faires con­clues par lui ou son em­ployeur dans son ray­on ou avec sa cli­entèle.

² Si un ray­on ou un cercle de cli­ents déter­miné ne lui a pas été at­tribué ex­clus­ive­ment, le voy­ageur de com­merce n’a droit à la pro­vi­sion que pour les af­faires qu’il a né­go­ciées ou con­clues.

³ Si, à l’échéance de la pro­vi­sion, la valeur d’une af­faire ne peut pas être déter­minée ex­acte­ment, la pro­vi­sion est d’abord payée sur la base d’une évalu­ation min­im­um faite par l’em­ployeur, le solde étant ver­sé au plus tard lors de l’ex­écu­tion de l’af­faire.

¹ Lor­sque le voy­ageur de com­merce est em­pêché sans sa faute de voy­ager et que le salaire doit néan­moins lui être payé en vertu de la loi ou du con­trat, ce salaire est cal­culé sur la base du traite­ment fixe et d’une in­dem­nité con­ven­able pour perte de la pro­vi­sion.

² Si la pro­vi­sion con­stitue moins d’un cin­quième du salaire, il peut être convenu par écrit qu’au cas où le voy­ageur de com­merce est em­pêché sans sa faute d’ex­er­cer son activ­ité, aucune in­dem­nité ne lui est due en rais­on de la perte de la pro­vi­sion.

³ Lor­sque le voy­ageur de com­merce est em­pêché sans sa faute de voy­ager et que son salaire in­té­gral lui est payé, il peut être em­ployé dans l’ét­ab­lisse­ment, à la de­mande de l’em­ployeur, à d’autres travaux dont il est cap­able de se char­ger et qu’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de lui.

¹ Si le voy­ageur de com­merce trav­aille en même temps pour le compte de plusieurs em­ployeurs sans que la ré­par­ti­tion des frais soit réglée par écrit, chaque em­ployeur en rem­bourse une part égale.

² Sont nuls les ac­cords pré­voy­ant que tout ou partie de l’in­dem­nité pour frais est com­prise dans le traite­ment fixe ou la pro­vi­sion.

¹ En garantie des créances exi­gibles et, en cas d’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur, des créances in­exi­gibles dé­coulant du con­trat, le voy­ageur de com­merce peut re­t­enir les choses mo­bilières et les papi­ers-valeurs, ain­si que les sommes qu’il re­couvre de cli­ents en vertu de son pouvoir d’en­caisse­ment.

² Le droit de réten­tion ne peut pas être ex­er­cé sur les titres de trans­port, ni sur les tarifs de prix, ni sur les listes de cli­ents et autres doc­u­ments.

¹ Lor­sque la pro­vi­sion con­stitue au moins un cin­quième du salaire et qu’elle est sou­mise à des fluc­tu­ations sais­on­nières im­port­antes, le voy­ageur de com­merce qui est en­gagé depuis la fin d’une sais­on ne peut être con­gédié pendant la sais­on suivante que pour la fin du deux­ième mois après la ré­sili­ation du con­trat.

² Dans les mêmes cir­con­stances, le voy­ageur de com­merce qui a été oc­cupé jusqu’à la fin d’une sais­on peut ré­silier le con­trat jusqu’au début de la sais­on suivante, mais unique­ment pour la fin du deux­ième mois après la ré­sili­ation.

¹ À la fin des rap­ports de trav­ail, le voy­ageur de com­merce a droit à la pro­vi­sion sur toutes les af­faires qu’il a con­clues ou né­go­ciées, ain­si que sur toutes les com­mandes trans­mises à l’em­ployeur jusqu’à la fin des rap­ports de trav­ail, quelle que soit la date de leur ac­cept­a­tion et de leur ex­écu­tion.

² À la fin des rap­ports de trav­ail, le voy­ageur de com­merce rend à l’em­ployeur les échan­til­lons et mod­èles, les tarifs de prix, les listes de cli­ents et les autres doc­u­ments mis à sa dis­pos­i­tion pour son activ­ité; le droit de réten­tion est réser­vé.

Par le con­trat de trav­ail à dom­i­cile, le trav­ail­leur s’en­gage à ex­écuter, seul ou avec l’aide de membres de sa fa­mille et contre salaire, du trav­ail pour l’em­ployeur dans son propre lo­ge­ment ou dans un autre loc­al de son choix.

¹ Av­ant de con­fi­er du trav­ail au trav­ail­leur, l’em­ployeur lui in­dique chaque fois les mod­al­ités im­port­antes de l’ex­écu­tion, not­am­ment les par­tic­u­lar­ités non spé­ci­fiées dans des con­di­tions générales de trav­ail; il men­tionne le matéri­el à fournir par le trav­ail­leur et in­dique par écrit l’in­dem­nité due pour ce matéri­el, ain­si que le salaire.

² Si le salaire et l’in­dem­nité pour le matéri­el à fournir par le trav­ail­leur ne sont pas in­diqués par écrit av­ant la re­mise du trav­ail, les con­di­tions usuelles de trav­ail sont ap­plic­ables.

¹ Le trav­ail­leur est tenu de com­men­cer à temps le trav­ail qu’il a ac­cepté, de l’achever pour le ter­me convenu et d’en livrer le produit à l’em­ployeur.

² Si le trav­ail ex­écuté est dé­fec­tueux par sa faute, le trav­ail­leur le cor­rige à ses frais dans la mesure où les dé­fauts peuvent être supprimés.

¹ Le trav­ail­leur util­ise avec soin le matéri­el et les in­stru­ments de trav­ail que l’em­ployeur lui a re­mis, lui rend compte de leur em­ploi et restitue le matéri­el non util­isé et les in­stru­ments de trav­ail.

² Si le trav­ail­leur con­state, en cours de trav­ail, que le matéri­el ou les in­stru­ments re­mis sont dé­fec­tueux, il en in­forme im­mé­di­ate­ment l’em­ployeur et at­tend ses in­struc­tions av­ant de pour­suivre le trav­ail.

³ Si le trav­ail­leur a détéri­oré, par sa faute, le matéri­el ou les in­stru­ments qui lui ont été re­mis, il est re­spons­able en­vers l’em­ployeur au plus du mont­ant des frais de re­m­place­ment.

¹ L’em­ployeur ex­am­ine le trav­ail livré et sig­nale les dé­fauts au trav­ail­leur, au plus tard dans la se­maine.

² Si l’em­ployeur ne sig­nale pas à temps les dé­fauts au trav­ail­leur, le trav­ail est con­sidéré comme ac­cepté.

¹ Lor­sque le trav­ail­leur est oc­cupé d’une man­ière inin­ter­rompue par l’em­ployeur, le salaire pour le trav­ail fourni est payé par péri­ode d’un demi-mois ou, avec l’as­sen­ti­ment du trav­ail­leur, à la fin du mois; dans les autres cas, le salaire est payé au mo­ment de la liv­rais­on du trav­ail.

² Un dé­compte in­di­quant le mo­tif des dé­duc­tions éven­tuelles est re­mis au trav­ail­leur à chaque paiement du salaire.

¹ L’em­ployeur qui oc­cupe le trav­ail­leur d’une man­ière inin­ter­rompue lui paie le salaire con­formé­ment aux art. 324 et 324a lor­squ’il est en de­meure d’ac­cepter les ser­vices ou que le trav­ail­leur est em­pêché de trav­ailler sans faute de sa part pour des causes in­hérentes à sa per­sonne.

² Dans les autres cas, l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er le salaire con­formé­ment aux art. 324 et 324a.

¹ Si du trav­ail à l’es­sai est con­fié au trav­ail­leur, le con­trat est con­sidéré, sauf ac­cord con­traire, comme con­clu à l’es­sai pour un temps déter­miné.

² Lor­sque le trav­ail­leur est oc­cupé d’une man­ière inin­ter­rompue par l’em­ployeur, le con­trat est con­sidéré, sauf ac­cord con­traire, comme con­clu pour un temps in­déter­miné; dans les autres cas, il est réputé con­clu pour un temps déter­miné.

Les règles générales du con­trat in­di­viduel de trav­ail s’ap­pli­quent à titre sup­plé­tif au con­trat d’ap­pren­tis­sage, au con­trat d’en­gage­ment des voy­ageurs de com­merce et au con­trat de trav­ail à dom­i­cile.

¹ Par la con­ven­tion col­lect­ive, des em­ployeurs ou as­so­ci­ations d’em­ployeurs, d’une part, et des as­so­ci­ations de trav­ail­leurs, d’autre part, ét­ab­lis­sent en com­mun des clauses sur la con­clu­sion, l’ob­jet et la fin des con­trats in­di­viduels de trav­ail entre em­ployeurs et trav­ail­leurs in­téressés.

² La con­ven­tion peut égale­ment con­tenir d’autres clauses, pour­vu qu’elles con­cernent les rap­ports entre em­ployeurs et trav­ail­leurs; elle peut même être lim­itée à ces clauses.

³ La con­ven­tion peut en outre ré­gler les droits et ob­lig­a­tions ré­ciproques des parties con­tract­antes, ain­si que le con­trôle et l’ex­écu­tion des clauses prévues aux al­inéas précédents.

⁴ Lor­sque plusieurs as­so­ci­ations d’em­ployeurs ou de trav­ail­leurs sont liées par la con­ven­tion, soit pour avoir pris part à sa con­clu­sion, soit pour y avoir ad­héré ultérieure­ment avec le con­sente­ment des parties, elles ont les unes en­vers les autres les mêmes droits et ob­lig­a­tions; tout ac­cord con­traire est nul.

¹ Les clauses de la con­ven­tion et les ac­cords entre les parties qui tendent à con­traindre des em­ployeurs ou des trav­ail­leurs à s’af­fil­ier à une as­so­ci­ation con­tract­ante sont nuls.

² Les clauses de la con­ven­tion et les ac­cords entre les parties qui tendent à em­pêch­er ou à lim­iter l’ex­er­cice d’une pro­fes­sion ou d’une activ­ité déter­minée par le trav­ail­leur ou en­core l’ac­quis­i­tion de la form­a­tion né­ces­saire à cet ef­fet, sont nuls.

³ Les clauses et les ac­cords visés à l’al­inéa précédent sont ex­cep­tion­nelle­ment val­ables s’ils sont jus­ti­fiés par des in­térêts pré­pondérants dignes de pro­tec­tion, tels que la sé­cur­ité et la santé de per­sonnes ou la qual­ité du trav­ail; toute­fois, l’in­térêt d’éloign­er de nou­velles per­sonnes de la pro­fes­sion n’est pas digne de pro­tec­tion.

¹ Les em­ployeurs, ain­si que les trav­ail­leurs au ser­vice d’un em­ployeur lié par la con­ven­tion, peuvent se sou­mettre in­di­vidu­elle­ment à cette dernière avec le con­sente­ment des parties; ils sont dès lors con­sidérés comme liés par la con­ven­tion.

² La con­ven­tion peut ré­gler les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion. Si elle pré­voit des con­di­tions in­équit­ables, en par­ticuli­er des con­tri­bu­tions ex­cess­ives, le juge peut les an­nuler ou les ra­men­er à de justes lim­ites; toute­fois, les clauses et les ac­cords tend­ant à fix­er des con­tri­bu­tions au profit d’une seule partie sont nuls.

³ Les clauses de la con­ven­tion et les ac­cords entre les parties qui tendent à con­traindre les membres d’as­so­ci­ations d’em­ployeurs ou de trav­ail­leurs à se sou­mettre à la con­ven­tion sont nuls lor­sque ces as­so­ci­ations ne peuvent de­venir parties à la con­ven­tion ou con­clure une con­ven­tion ana­logue.

¹ La con­clu­sion de la con­ven­tion, ses modi­fic­a­tions et sa ré­sili­ation par ac­cord des parties, l’ad­hé­sion d’une nou­velle partie et la dénon­ci­ation ne sont val­ables qu’en la forme écrite; la déclar­a­tion de sou­mis­sion in­di­vidu­elle de l’em­ployeur ou du trav­ail­leur, le con­sente­ment des parties selon l’art. 356b, al. 1, ain­si que la dénon­ci­ation de la sou­mis­sion sont égale­ment sub­or­don­nés à l’ob­ser­va­tion de la forme écrite.

² Lor­sque la con­ven­tion n’a pas été con­clue pour une durée déter­minée, chaque partie peut, sauf stip­u­la­tion con­traire, la dénon­cer après un an et moy­en­nant un aver­tisse­ment de six mois, avec ef­fet pour toutes les autres parties; cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie à la sou­mis­sion in­di­vidu­elle.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la con­ven­tion, les clauses re­l­at­ives à la con­clu­sion, au con­tenu et à l’ex­tinc­tion des con­trats in­di­viduels de trav­ail ont, pour la durée de la con­ven­tion, un ef­fet dir­ect et im­pérat­if en­vers les em­ployeurs et trav­ail­leurs qu’elles li­ent.

² En tant qu’ils déro­gent à des clauses im­pérat­ives, les ac­cords entre em­ployeurs et trav­ail­leurs liés par la con­ven­tion sont nuls et re­m­placés par ces clauses; toute­fois, les dérog­a­tions stip­ulées en faveur des trav­ail­leurs sont val­ables.

¹ Les parties veil­lent à l’ob­ser­va­tion de la con­ven­tion; à cette fin, les as­so­ci­ations in­ter­vi­ennent auprès de leurs membres en usant, au be­soin, des moy­ens que leur con­fèrent leurs stat­uts et la loi.

² Chaque partie main­tient la paix du trav­ail et, en par­ticuli­er, s’ab­s­tient de tout moy­en de com­bat quant aux matières réglées dans la con­ven­tion; l’ob­lig­a­tion de main­tenir la paix n’est il­lim­itée que si les parties en sont conv­en­ues ex­pressé­ment.

¹ Lor­sque la con­ven­tion est con­clue par des as­so­ci­ations, celles-ci peuvent stip­uler qu’elles auront le droit, en com­mun, d’en ex­i­ger l’ob­ser­va­tion de la part des em­ployeurs et trav­ail­leurs liés par elle, en tant qu’il s’agit des ob­jets suivants:

a.

con­clu­sion, ob­jet et fin des con­trats in­di­viduels de trav­ail, seule une ac­tion en con­stata­tion étant ad­miss­ible;

b.

paiement de cot­isa­tions à des caisses de com­pens­a­tion ou à d’autres in­sti­tu­tions con­cernant les rap­ports de trav­ail, re­présent­a­tion des trav­ail­leurs dans l’en­tre­prise et main­tien de la paix du trav­ail;

c.

con­trôles, cau­tion­ne­ments et peines con­ven­tion­nelles, en rap­port avec les dis­pos­i­tions visées aux let. a et b.

² Les parties ne peuvent in­sérer dans la con­ven­tion les stip­u­la­tions prévues à l’al­inéa précédent sans y être autor­isées ex­pressé­ment par leurs stat­uts ou leur or­gane suprême.

³ Sauf clause con­traire de la con­ven­tion, les dis­pos­i­tions sur la so­ciété simple s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux rap­ports in­ternes des parties.

Le droit im­pérat­if de la Con­fédéra­tion et des can­tons l’em­porte sur la con­ven­tion; toute­fois, les dérog­a­tions stip­ulées en faveur des trav­ail­leurs sont val­ables, à moins que le droit im­pérat­if ne s’y op­pose ex­pressé­ment.

¹ Par le con­trat-type de trav­ail sont ét­ablies des clauses sur la con­clu­sion, l’ob­jet et la fin de di­verses es­pèces de con­trats de trav­ail.

² Les can­tons sont tenus d’édicter des con­trats-types pour les trav­ail­leurs ag­ri­coles et le ser­vice de mais­on; not­am­ment, ces con­trats-types règlent la durée du trav­ail et du re­pos et les con­di­tions de trav­ail des trav­ail­leuses et des jeunes trav­ail­leurs.

³ L’art. 358 est ap­plic­able par ana­lo­gie au con­trat-type de trav­ail.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les con­trats-types val­ables pour plusieurs can­tons; les can­tons sont com­pétents dans les autres cas.

² Av­ant d’être édicté, le con­trat-type de trav­ail est pub­lié d’une man­ière suf­f­is­ante, avec in­dic­a­tion d’un délai pendant le­quel quiconque jus­ti­fie d’un in­térêt peut présenter des ob­ser­va­tions par écrit; en outre, l’autor­ité prend l’avis des as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles et des so­ciétés d’util­ité pub­lique in­téressées.

³ Le con­trat-type entre en vi­gueur après avoir été pub­lié con­formé­ment aux pre­scrip­tions val­ables pour les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles.

⁴ La même procé­dure est ap­plic­able à l’ab­rog­a­tion et à la modi­fic­a­tion d’un con­trat-type de trav­ail.

¹ Sauf ac­cord con­traire, le con­trat-type de trav­ail s’ap­plique dir­ecte­ment aux rap­ports de trav­ail qu’il ré­git.

² Le con­trat-type peut pré­voir que les ac­cords déro­geant à cer­taines de ses dis­pos­i­tions doivent être passés en la forme écrite.

¹ Si, au sein d’une branche économique ou d’une pro­fes­sion, les salaires usuels dans la loc­al­ité, la branche ou la pro­fes­sion font l’ob­jet d’une sous-en­chère ab­us­ive et répétée et qu’il n’ex­iste pas de con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail con­ten­ant des dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux salaires min­imaux pouv­ant être éten­due, l’autor­ité com­pétente peut édicter, sur pro­pos­i­tion de la com­mis­sion tri­part­ite visée à l’art. 360b, un con­trat-type de trav­ail d’une durée lim­itée pré­voy­ant des salaires min­imaux différen­ciés selon les ré­gions et, le cas échéant, selon les loc­al­ités, dans le but de com­battre ou de prévenir les abus.

² Les salaires min­imaux ne doivent pas être con­traires à l’in­térêt général et ne doivent pas léser les in­térêts lé­git­imes d’autres branches économiques ou d’autres mi­lieux de la pop­u­la­tion. Ils doivent tenir équit­a­ble­ment compte des in­térêts des minor­ités dans les branches économiques ou pro­fes­sions con­cernées, quand ces in­térêts ré­sul­tent de la di­versité des con­di­tions ré­gionales et des en­tre­prises.

³ Si les dis­pos­i­tions d’un con­trat-type de trav­ail fix­ant des salaires min­imaux au sens de l’al. 1 font l’ob­jet d’in­frac­tions répétées ou s’il ex­iste des in­dices que l’ar­rivée à échéance du con­trat-type peut con­duire à de nou­veaux abus au sens de l’al. 1, l’autor­ité com­pétente peut, sur de­mande de la com­mis­sion tri­part­ite, pro­ro­ger le con­trat-type pour une durée lim­itée.²²³

¹ La Con­fédéra­tion et chaque can­ton in­stitu­ent une com­mis­sion tri­part­ite com­posée en nombre égal de re­présent­ants des em­ployeurs et des trav­ail­leurs ain­si que de re­présent­ants de l’État.

² Les as­so­ci­ations d’em­ployeurs et de trav­ail­leurs peuvent pro­poser des re­présent­ants dans les com­mis­sions prévues à l’al. 1.

³ Les com­mis­sions ob­ser­vent le marché du trav­ail. Si elles con­stat­ent des abus au sens de l’art. 360a, al. 1, elles ten­tent en règle générale de trouver un ac­cord avec les em­ployeurs con­cernés. Si elles n’y par­vi­ennent pas dans un délai de deux mois, elles pro­posent à l’autor­ité com­pétente d’édicter pour les branches ou pro­fes­sions con­cernées un con­trat-type de trav­ail fix­ant des salaires min­imaux.

⁴ Si l’évolu­tion de la situ­ation dans les branches con­cernées le jus­ti­fie, la com­mis­sion tri­part­ite pro­pose à l’autor­ité com­pétente la modi­fic­a­tion ou l’ab­rog­a­tion du con­trat-type de trav­ail.

⁵ Afin qu’elles soi­ent en mesure de re­m­p­lir leurs tâches, les com­mis­sions tri­part­ites ont, dans les en­tre­prises, le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments et de con­sul­ter tout doc­u­ment né­ces­saire à l’ex­écu­tion de l’en­quête. En cas de lit­ige, une autor­ité désignée à cet ef­fet par la Con­fédéra­tion ou par le can­ton tranche.

⁶ Lor­sque cela est né­ces­saire à l’ex­écu­tion de leurs en­quêtes, les com­mis­sions tri­part­ites qui en font la de­mande peuvent ob­tenir de l’Of­fice fédéral de la stat­istique les don­nées in­di­vidu­elles con­tenues dans des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail d’en­tre­prises.²²⁵

¹ Les membres des com­mis­sions tri­part­ites sont sou­mis au secret de fonc­tion; ils ont en par­ticuli­er l’ob­lig­a­tion de garder le secret en­vers les tiers sur toutes les in­dic­a­tions de nature com­mer­ciale ou privée dont ils ont eu con­nais­sance en leur qual­ité de membre.

² Cette ob­lig­a­tion sub­siste après la fin de leur activ­ité au sein de la com­mis­sion tri­part­ite.

¹ Le con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a s’ap­plique égale­ment aux trav­ail­leurs qui ne sont ac­tifs que pour une péri­ode lim­itée dans son champ d’ap­plic­a­tion ter­rit­ori­al, ain­si qu’aux trav­ail­leurs dont les ser­vices ont été loués.

² Il ne peut pas être déro­gé à un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a en dé­faveur du trav­ail­leur.

Les as­so­ci­ations re­présent­ant les em­ployeurs ou les trav­ail­leurs peuvent ouv­rir une ac­tion tend­ant à faire con­stater le re­spect ou le non-re­spect du con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a.

Les can­tons qui édictent un con­trat-type de trav­ail en ap­plic­a­tion de l’art. 360a en font tenir un ex­em­plaire à l’of­fice fédéral com­pétent²³⁰.

¹ Il ne peut être déro­gé aux dis­pos­i­tions ci-après par ac­cord, con­trat-type de trav­ail ou con­ven­tion col­lect­ive, ni au détri­ment de l’em­ployeur ni au détri­ment du trav­ail­leur:

art. 321c,

al. 1 (heures de trav­ail sup­plé­mentaire);

art. 323,

al. 4 (avances);

art. 323b,

al. 2 (com­pens­a­tion avec des créances contre l’autre partie);

art. 325,

al. 2 (ces­sion et mise en gage de créances de salaire);

art. 326,

al. 2 (fourniture de trav­ail);

art. 329d,

al. 2 et 3 (salaire af­férent aux va­cances);

art. 331,

al. 1 et 2 (presta­tions pour la pré­voy­ance en faveur du per­son­nel);

art. 331b,

(ces­sion et mise en gage de créances en presta­tions de pré­voy­ance);²³¹

…²³²

art. 334,

al. 3 (ré­sili­ation en cas de con­trat de longue durée);

art. 335,

(ré­sili­ation du con­trat);

art. 335k,

(plan so­cial, li­cen­ciement col­lec­tif pendant une procé­dure de fail­lite ou de con­cord­at);²³³

art. 336,

al. 1 (ré­sili­ation ab­us­ive);

art. 336a,

(in­dem­nité en cas de ré­sili­ation ab­us­ive);

art. 336b,

(in­dem­nité, procé­dure);

art. 336d,

(ré­sili­ation en temps in­op­por­tun par le trav­ail­leur);

art. 337,

al. 1 et 2 (ré­sili­ation im­mé­di­ate pour justes mo­tifs);

art. 337b,

al. 1 (con­séquences de la ré­sili­ation jus­ti­fiée);

art. 337d,

(con­séquences de la non-en­trée en ser­vice ou de l’aban­don in­jus­ti­fié de l’em­ploi);

art. 339,

al. 1 (exi­gib­il­ité des créances);

art. 339a,

(resti­tu­tion);

art. 340b,

al. 1 et 2 (con­séquences des con­tra­ven­tions à la pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence);

art. 342,

al. 2 (ef­fets de droit civil du droit pub­lic);

…²³⁴

art. 346,

(ré­sili­ation an­ti­cipée du con­trat d’ap­prentis sage);

art. 349c,

al. 3 (em­pê­che­ment de voy­ager);

art. 350,

(cas spé­cial de ré­sili­ation);

art. 350a,

al. 2 (resti­tu­tion).²³⁵

² Les ac­cords et les dis­pos­i­tions de con­trats-types de trav­ail et de con­ven­tions col­lect­ives qui déro­gent aux dis­pos­i­tions sus­dites au détri­ment de l’em­ployeur ou du trav­ail­leur, sont nuls.

¹ Il ne peut pas être déro­gé aux dis­pos­i­tions ci-après par ac­cord, con­trat-type de trav­ail ou con­ven­tion col­lect­ive, au détri­ment de la trav­ail­leuse ou du trav­ail­leur:²³⁶

art. 321e,

(re­sponsab­il­ité du trav­ail­leur);

art. 322a,

al. 2 et 3 (par­ti­cip­a­tion au ré­sultat de l’ex­ploit­a­tion);

art. 322b,

al. 1 et 2 (nais­sance du droit à la pro­vi­sion);

art. 322c,

(dé­compte de la pro­vi­sion);

art. 323b,

al. 1, 2^e phrase (dé­compte de salaire);

art. 324,

(salaire en cas de de­meure de l’em­ployeur);

art. 324a,

al. 1 et 3 (salaire en cas d’em­pê­che­ment du trav­ail­leur);

art. 324b,

(salaire en cas d’as­sur­ance ob­lig­atoire);

art. 326,

al. 1, 3 et 4 (trav­ail aux pièces ou à la tâche);

art. 326a,

(salaire pour trav­ail aux pièces ou à la tâche);

art. 327a,

al. 1 (rem­bourse­ment des frais en général);

art. 327b,

al. 1 (rem­bourse­ment des frais en cas d’util­isa­tion d’un véhicule à moteur);

art. 327c,

al. 2 (avances pour les frais);

art. 328,

(pro­tec­tion de la per­sonne du trav­ail­leur en général);

art. 328a,

(pro­tec­tion de la per­sonne du trav­ail­leur en cas de com­mun­auté do­mest­ique);

art. 328b,

(pro­tec­tion de la per­son­nal­ité lors du traite­ment de don­nées per­son­nelles);²³⁷

art. 329,

al. 1, 2 et 3 (con­gé);

art. 329a,

al. 1 et 3 (durée des va­cances);

art. 329b,

al. 2 et 3 (ré­duc­tion de la durée des va­cances);

art. 329c,

(con­tinu­ité et date des va­cances);

art. 329d,

al. 1 (salaire af­férent aux va­cances);

art. 329e,

al. 1 et 3 (con­gé-jeun­esse);²³⁸

art. 329f,

(con­gé de ma­ter­nité);²³⁹

art. 329g,

(con­gé de l’autre par­ent);²⁴⁰

art. 329g^bis,

(con­gé en cas de décès de la mère);²⁴¹

art. 329h,

(con­gé pour la prise en charge de proches);²⁴²

art. 329i,

(con­gé pour la prise en charge d’un en­fant grave­ment at­teint dans sa santé en rais­on d’une mal­ad­ie ou d’un ac­ci­dent);²⁴³

art. 329j,

(con­gé d’ad­op­tion);²⁴⁴

art. 330,

al. 1, 3 et 4 (sûreté);

art. 330a,

(cer­ti­ficat);

art. 331,

al. 3 et 4 (con­tri­bu­tions et ren­sei­gne­ments en matière de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel);

art. 331a,

(début et fin de la pré­voy­ance);²⁴⁵

…²⁴⁶

art. 332,

al. 4 (rétri­bu­tion en cas d’in­ven­tion);

art. 333,

al. 3 (re­sponsab­il­ité en cas de trans­fert des rap­ports de trav­ail);

art. 335c,

al. 3 (délai de con­gé);²⁴⁷

art. 335i,

(ob­lig­a­tion de né­go­ci­er);²⁴⁸

art. 335j,

(plan so­cial ét­abli par sen­tence ar­bit­rale);²⁴⁹

art. 336,

al. 2 (ré­sili­ation ab­us­ive de la part de l’em­ployeur);

art. 336c,

(ré­sili­ation en temps in­op­por­tun par l’em­ployeur);

art. 337a,

(ré­sili­ation im­mé­di­ate pour cause d’in­solv­ab­il­ité de l’em­ployeur);

art. 337c,

al. 1 (con­séquences de la ré­sili­ation in­jus­ti­fiée);

art. 338,

(décès du trav­ail­leur);

art. 338a,

(décès de l’em­ployeur);

art. 339b,

(con­di­tions pour l’in­dem­nité de dé­part);

art. 339d,

(presta­tions de re­m­place­ment);

art. 340,

al. 1 (con­di­tions de la pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence);

art. 340a,

al. 1 (lim­it­a­tions de la pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence);

art. 340c,

(fin de la pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence);

art. 341,

al. 1 (im­possib­il­ité de ren­on­cer);

art. 345a,

(ob­lig­a­tions du maître d’ap­pren­tis­sage²⁵⁰);

art. 346a,

(cer­ti­ficat d’ap­pren­tis­sage);

art. 349a,

al. 1 (salaire du voy­ageur de com­merce);

art. 349b,

al. 3 (paiement de la pro­vi­sion);

art. 349c,

al. 1 (salaire en cas d’em­pê­che­ment de voy­ager);

art. 349e,

al. 1 (droit de réten­tion du voy­ageur de com­merce);

art. 350a,

al. 1 (pro­vi­sion à la fin des rap­ports de trav­ail);

art. 352a,

al. 3 (re­sponsab­il­ité du trav­ail­leur à dom­i­cile);

art. 353,

(ac­cept­a­tion du produit du trav­ail);

art. 353a,

(paiement du salaire);

art. 353b,

al. 1 (paiement du salaire en cas d’em­pê­che­ment de trav­ailler).²⁵¹

² Les ac­cords et les dis­pos­i­tions de con­trats-types de trav­ail et de con­ven­tions col­lect­ives qui déro­gent aux dis­pos­i­tions sus­dites au détri­ment du trav­ail­leur, sont nuls.

Le con­trat d’en­tre­prise est un con­trat par le­quel une des parties (l’en­tre­pren­eur) s’ob­lige à ex­écuter un ouv­rage, moy­en­nant un prix que l’autre partie (le maître) s’en­gage à lui pay­er.

¹ La re­sponsab­il­ité de l’en­tre­pren­eur est sou­mise, d’une man­ière générale, aux mêmes règles que celle du trav­ail­leur dans les rap­ports de trav­ail.²⁵²

² L’en­tre­pren­eur est tenu d’ex­écuter l’ouv­rage en per­sonne ou de le faire ex­écuter sous sa dir­ec­tion per­son­nelle, à moins que, d’après la nature de l’ouv­rage, ses aptitudes ne soi­ent sans im­port­ance.

³ Sauf us­age ou con­ven­tion con­traire, l’en­tre­pren­eur est tenu de se pro­curer à ses frais les moy­ens, en­gins et outils qu’ex­ige l’ex­écu­tion de l’ouv­rage.

¹ L’en­tre­pren­eur est re­spons­able en­vers le maître de la bonne qual­ité de la matière qu’il fournit, et il lui doit de ce chef la même garantie que le vendeur.

² Si la matière est fournie par le maître, l’en­tre­pren­eur est tenu d’en user avec tout le soin voulu, de rendre compte de l’em­ploi qu’il en a fait et de restituer ce qui en reste.

³ Si, dans le cours des travaux, la matière fournie par le maître ou le ter­rain désigné par lui est re­con­nu dé­fec­tueux, ou s’il sur­vi­ent telle autre cir­con­stance qui com­pro­mette l’ex­écu­tion régulière ou ponc­tuelle de l’ouv­rage, l’en­tre­pren­eur est tenu d’en in­form­er im­mé­di­ate­ment le maître, sous peine de sup­port­er les con­séquences de ces faits.

¹ Si l’en­tre­pren­eur ne com­mence pas l’ouv­rage à temps, s’il en diffère l’ex­écu­tion con­traire­ment aux clauses de la con­ven­tion, ou si, sans la faute du maître, le re­tard est tel que, selon toute pré­vi­sion, l’en­tre­pren­eur ne puisse plus l’achever pour l’époque fixée, le maître a le droit de se dé­partir du con­trat sans at­tendre le ter­me prévu pour la liv­rais­on.

² Lor­squ’il est pos­sible de pré­voir avec cer­ti­tude, pendant le cours des travaux, que, par la faute de l’en­tre­pren­eur, l’ouv­rage sera ex­écuté d’une façon dé­fec­tueuse ou con­traire à la con­ven­tion, le maître peut fix­er ou faire fix­er à l’en­tre­pren­eur un délai con­ven­able pour parer à ces éven­tu­al­ités, en l’avis­ant que, s’il ne s’ex­écute pas dans le délai fixé, les ré­par­a­tions ou la con­tinu­ation des travaux seront con­fiées à un tiers, aux frais et risques de l’en­tre­pren­eur.

¹ Après la liv­rais­on de l’ouv­rage, le maître doit en véri­fi­er l’état aus­sitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des af­faires, et en sig­naler les dé­fauts à l’en­tre­pren­eur, s’il y a lieu.

² Chacune des parties a le droit de de­mander, à ses frais, que l’ouv­rage soit ex­am­iné par des ex­perts et qu’il soit dressé acte de leurs con­stata­tions.

¹ Lor­sque l’ouv­rage est si dé­fec­tueux ou si peu con­forme à la con­ven­tion que le maître ne puisse en faire us­age ou être équit­a­ble­ment con­traint à l’ac­cepter, le maître a le droit de le re­fuser et, si l’en­tre­pren­eur est en faute, de de­mander des dom­mages-in­térêts.

² Lor­sque les dé­fauts de l’ouv­rage ou les in­frac­tions au con­trat sont de moindre im­port­ance, le maître peut ré­duire le prix en pro­por­tion de la moins-value, ou ob­li­ger l’en­tre­pren­eur à ré­parer l’ouv­rage à ses frais si la ré­fec­tion est pos­sible sans dépenses ex­cess­ives; le maître a, de plus, le droit de de­mander des dom­mages-in­térêts lor­sque l’en­tre­pren­eur est en faute.

³ S’il s’agit d’ouv­rages faits sur le fonds du maître et dont, à rais­on de leur nature, l’en­lève­ment présen­terait des in­con­véni­ents ex­ces­sifs, le maître ne peut pren­dre que les mesur­es in­diquées au précédent al­inéa.

Le maître ne peut in­voquer les droits ré­sult­ant pour lui des dé­fauts de l’ouv­rage, lor­sque l’ex­écu­tion dé­fec­tueuse lui est per­son­nelle­ment im­put­able, soit à rais­on des or­dres qu’il a don­nés con­traire­ment aux avis formels de l’en­tre­pren­eur, soit pour toute autre cause.

¹ Dès l’ac­cept­a­tion ex­presse ou ta­cite de l’ouv­rage par le maître, l’en­tre­pren­eur est déchar­gé de toute re­sponsab­il­ité, à moins qu’il ne s’agisse de dé­fauts qui ne pouv­aient être con­statés lors de la véri­fic­a­tion régulière et de la ré­cep­tion de l’ouv­rage ou que l’en­tre­pren­eur a in­ten­tion­nelle­ment dis­sim­ulés.

² L’ouv­rage est ta­cite­ment ac­cepté lor­sque le maître omet la véri­fic­a­tion et l’avis prévus par la loi.

³ Si les dé­fauts ne se mani­festent que plus tard, le maître est tenu de les sig­naler à l’en­tre­pren­eur aus­sitôt qu’il en a con­nais­sance; sinon, l’ouv­rage est tenu pour ac­cepté avec ces dé­fauts.

¹ Les droits du maître en rais­on des dé­fauts de l’ouv­rage se pre­scriv­ent par deux ans à compt­er de la ré­cep­tion de l’ouv­rage. Le délai est cepend­ant de cinq ans si les dé­fauts d’un ouv­rage mo­bilier in­té­gré dans un ouv­rage im­mob­ilier con­formé­ment à l’us­age auquel il est nor­malement des­tiné sont à l’ori­gine des dé­fauts de l’ouv­rage.

² Les droits du maître en rais­on des dé­fauts d’un ouv­rage im­mob­ilier en­vers l’en­tre­pren­eur et en­vers l’ar­chi­tecte ou l’in­génieur qui ont col­laboré à l’ex­écu­tion de l’ouv­rage se pre­scriv­ent par cinq ans à compt­er de la ré­cep­tion de l’ouv­rage.

³ Pour le reste, les règles re­l­at­ives à la pre­scrip­tion des droits de l’achet­eur sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le prix de l’ouv­rage est pay­able au mo­ment de la liv­rais­on.

² Si des liv­rais­ons et des paie­ments partiels ont été convenus, le prix af­férent à chaque partie de l’ouv­rage est pay­able au mo­ment de la liv­rais­on de cette partie.

¹ Lor­sque le prix a été fixé à for­fait, l’en­tre­pren­eur est tenu d’ex­écuter l’ouv­rage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune aug­ment­a­tion, même si l’ouv­rage a exigé plus de trav­ail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.

² Toute­fois, si l’ex­écu­tion de l’ouv­rage est em­pêchée ou ren­due dif­fi­cile à l’ex­cès par des cir­con­stances ex­traordin­aires, im­possibles à pré­voir, ou ex­clues par les pré­vi­sions qu’ont ad­mises les parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d’ap­pré­ci­ation, ac­cord­er soit une aug­ment­a­tion du prix stip­ulé, soit la ré­sili­ation du con­trat.

³ Le maître est tenu de pay­er le prix in­té­gral, même si l’ouv­rage a exigé moins de trav­ail que ce qui avait été prévu.

Si le prix n’a pas été fixé d’avance, ou s’il ne l’a été qu’ap­prox­im­at­ive­ment, il doit être déter­miné d’après la valeur du trav­ail et les dépenses de l’en­tre­pren­eur.

¹ Lor­sque le de­vis ap­prox­im­atif ar­rêté avec l’en­tre­pren­eur se trouve sans le fait du maître dé­passé dans une mesure ex­cess­ive le maître a le droit, soit pendant, soit après l’ex­écu­tion, de se dé­partir du con­trat.

² S’il s’agit de con­struc­tions élevées sur son fonds, le maître peut de­mander une ré­duc­tion con­ven­able du prix des travaux ou, si la con­struc­tion n’est pas achevée, en in­ter­dire la con­tinu­ation à l’en­tre­pren­eur et se dé­partir du con­trat en pay­ant une in­dem­nité équit­able pour les travaux ex­écutés.

¹ Si, av­ant la liv­rais­on, l’ouv­rage périt par cas for­tu­it, l’en­tre­pren­eur ne peut réclamer ni le prix de son trav­ail, ni le rem­bourse­ment de ses dépenses, à moins que le maître ne soit en de­meure de pren­dre liv­rais­on.

² La perte de la matière est, dans ce cas, à la charge de la partie qui l’a fournie.

³ Lor­sque l’ouv­rage a péri soit par suite d’un dé­faut de la matière fournie ou du ter­rain désigné par le maître, soit par l’ef­fet du mode d’ex­écu­tion pre­scrit par lui, l’en­tre­pren­eur peut, s’il a en temps utile sig­nalé ces risques au maître, réclamer le prix du trav­ail fait et le rem­bourse­ment des dépenses non com­prises dans ce prix; il a droit en outre à des dom­mages-in­térêts, s’il y a faute du maître.

Tant que l’ouv­rage n’est pas ter­miné, le maître peut tou­jours se dé­partir du con­trat, en pay­ant le trav­ail fait et en in­dem­nisant com­plète­ment l’en­tre­pren­eur.

¹ Si l’ex­écu­tion de l’ouv­rage devi­ent im­possible par suite d’un cas for­tu­it survenu chez le maître, l’en­tre­pren­eur a droit au prix du trav­ail fait et au rem­bourse­ment des dépenses non com­prises dans ce prix.

² Si c’est par la faute du maître que l’ouv­rage n’a pu être ex­écuté, l’en­tre­pren­eur a droit en outre à des dom­mages-in­térêts.

¹ Lor­sque l’en­tre­pren­eur meurt ou devi­ent, sans sa faute, in­cap­able de ter­miner l’ouv­rage, le con­trat prend fin s’il avait été con­clu en con­sidéra­tion des aptitudes per­son­nelles de l’en­tre­pren­eur.

² Le maître est tenu d’ac­cepter les parties déjà ex­écutées de l’ouv­rage, s’il peut les util­iser, et d’en pay­er le prix.

Le con­trat d’édi­tion est un con­trat par le­quel l’auteur d’une oeuvre lit­téraire ou artistique ou ses ay­ants cause s’en­ga­gent à la céder à un éditeur, qui s’ob­lige à la re­produire en un nombre plus ou moins con­sidér­able d’ex­em­plaires et à la répandre dans le pub­lic.

¹ Le con­trat trans­fère à l’éditeur les droits de l’auteur, en tant et aus­si longtemps que l’ex­écu­tion de la con­ven­tion l’ex­ige.

² Ce­lui qui cède l’oeuvre à pub­li­er doit avoir le droit d’en dis­poser dans ce but au mo­ment du con­trat; il est tenu à garantir de ce chef, et, si l’œuvre est protégée, la garantie s’étend à l’ex­ist­ence du droit d’auteur.

³ Si tout ou partie de l’oeuvre a déjà été cédée à un autre éditeur, ou si elle a été pub­liée au su du céd­ant, ce derni­er doit en in­form­er l’autre partie av­ant de con­clure le con­trat.

¹ Tant que les édi­tions que l’éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l’auteur ou ses ay­ants cause ne peuvent dis­poser à son préju­dice ni de l’oeuvre en­tière, ni d’aucune de ses parties.

² Les art­icles de journaux et les art­icles isolés de peu d’éten­due in­sérés dans une re­vue peuvent tou­jours être re­produits ail­leurs par l’auteur ou ses ay­ants cause.

³ Les travaux fais­ant partie d’une oeuvre col­lect­ive ou les art­icles de re­vue qui ont une cer­taine éten­due ne peuvent être re­produits par l’auteur ou ses ay­ants cause av­ant l’ex­pir­a­tion d’un délai de trois mois à partir du mo­ment où la pub­lic­a­tion en a été achevée.

¹ Si le con­trat ne pré­cise pas le nombre des édi­tions à faire, l’éditeur n’a le droit d’en pub­li­er qu’une seule.

² Sauf stip­u­la­tion con­traire, l’éditeur est libre, pour chaque édi­tion, de fix­er le chif­fre des ex­em­plaires, mais il est tenu, si l’autre partie l’ex­ige, d’en im­primer au moins un nombre suf­f­is­ant pour don­ner à l’ouv­rage une pub­li­cité con­ven­able; une fois le premi­er tirage ter­miné, l’éditeur ne peut en faire de nou­veaux.

³ Si la con­ven­tion autor­ise l’éditeur à pub­li­er plusieurs édi­tions ou toutes les édi­tions d’un ouv­rage, et qu’il nég­lige de pré­parer une édi­tion nou­velle après que la dernière est épuisée, l’auteur ou ses ay­ants cause peuvent lui faire fix­er par le juge un délai pour la pub­lic­a­tion d’une édi­tion nou­velle; faute par l’éditeur de s’ex­écuter dans ce délai, il est déchu de son droit.

¹ L’éditeur est tenu de re­produire l’oeuvre sous une forme con­ven­able, sans aucune ab­révi­ation, ad­di­tion ou modi­fic­a­tion; il doit faire égale­ment les an­nonces né­ces­saires et pren­dre les mesur­es habituelles pour le suc­cès de la vente.

² Il fixe le prix de vente, sans toute­fois pouvoir l’élever de façon à en­traver l’écoule­ment de l’ouv­rage.

¹ L’auteur con­serve le droit d’ap­port­er à son œuvre des cor­rec­tions et des améli­or­a­tions pour­vu qu’elles ne nuis­ent pas aux in­térêts ou n’aug­men­tent pas la re­sponsab­il­ité de l’éditeur; s’il im­pose par là des frais im­prévus à ce derni­er, il lui en doit ré­com­pense.

² L’éditeur ne peut faire une nou­velle édi­tion ou un nou­veau tirage sans avoir mis, au préal­able, l’auteur en mesure d’améliorer son œuvre.

¹ Le droit de pub­li­er sé­paré­ment différents ouv­rages du même auteur n’em­porte pas ce­lui d’en faire une pub­lic­a­tion d’en­semble.

² De même, le droit d’éditer les œuvres com­plètes d’un auteur, ou une catégor­ie de ses œuvres, n’im­plique pas pour l’éditeur ce­lui de pub­li­er sé­paré­ment les divers ouv­rages qu’elles com­prennent.

Sauf con­ven­tion con­traire, le droit de tra­duc­tion de­meure ex­clus­ive­ment réser­vé à l’auteur ou à ses ay­ants cause.

¹ Ce­lui qui donne une oeuvre à éditer est réputé avoir droit à des hon­o­raires, lor­sque les cir­con­stances ne per­mettent pas de sup­poser qu’il en­tendait ren­on­cer à toute rémun­éra­tion.

² Le chif­fre des hon­o­raires est fixé par le juge, à dire d’ex­pert.

³ Si l’éditeur a le droit de faire plusieurs édi­tions, les stip­u­la­tions re­l­at­ives aux hon­o­raires et, en général, les di­verses con­di­tions fixées pour la première édi­tion sont présumées ap­plic­ables à chacune des suivantes.

¹ Les hon­o­raires sont exi­gibles dès que l’œuvre en­tière ou, si elle paraît par parties détachées (volumes, fas­cicules, feuilles), dès que chaque partie est im­primée et prête pour la vente.

² Lor­sque les con­tract­ants con­vi­ennent de faire dépen­dre les hon­o­raires en tout ou en partie du ré­sultat de la vente, l’éditeur est tenu d’ét­ab­lir son compte de vente et d’en fournir la jus­ti­fic­a­tion con­formé­ment à l’us­age.

³ Sauf con­ven­tion con­traire, l’auteur ou ses ay­ants cause ont droit au nombre d’ex­em­plaires gra­tu­its fixés par l’us­age.

¹ Lor­sque l’oeuvre, après avoir été livrée à l’éditeur, périt par cas for­tu­it, l’éditeur n’en est pas moins tenu du paiement des hon­o­raires.

² Si l’auteur pos­sède un second ex­em­plaire de l’œuvre qui a péri, il doit le mettre à la dis­pos­i­tion de l’éditeur; sinon, il est tenu de la re­faire, lor­sque ce trav­ail est re­l­at­ive­ment fa­cile.

³ Il a droit à une juste in­dem­nité dans les deux cas.

¹ Si an­térieure­ment à la mise en vente, l’édi­tion déjà pré­parée par l’éditeur périt en tout ou en partie par cas for­tu­it, l’éditeur a le droit de faire ré­t­ab­lir à ses frais les ex­em­plaires détru­its, sans que l’auteur ou ses ay­ants cause puis­sent prétendre à de nou­veaux hon­o­raires.

² L’éditeur est tenu de re­m­pla­cer les ex­em­plaires détru­its, s’il peut le faire sans frais ex­ces­sifs.

¹ Le con­trat s’éteint si, av­ant l’achève­ment de l’oeuvre, l’auteur décède, devi­ent in­cap­able ou se trouve sans sa faute dans l’im­possib­il­ité de la ter­miner.

² Ex­cep­tion­nelle­ment, si le main­tien in­té­gral ou partiel du con­trat paraît pos­sible et équit­able, le juge peut l’autor­iser et pre­scri­re toutes mesur­es né­ces­saires.

³ En cas de fail­lite de l’éditeur, l’auteur ou ses ay­ants cause peuvent re­mettre l’œuvre à un autre éditeur, à moins qu’ils ne reçoivent des garanties pour l’ac­com­p­lisse­ment des ob­lig­a­tions non en­core échues lors de la déclar­a­tion de fail­lite.

¹ Lor­squ’un ou plusieurs auteurs s’en­ga­gent à com­poser un ouv­rage d’après un plan que leur fournit l’éditeur, ils ne peuvent prétendre qu’aux hon­o­raires convenus.

² Le droit d’auteur ap­par­tient al­ors à l’éditeur.

¹ Le man­dat est un con­trat par le­quel le man­dataire s’ob­lige, dans les ter­mes de la con­ven­tion, à gérer l’af­faire dont il s’est char­gé ou à rendre les ser­vices qu’il a promis.

² Les règles du man­dat s’ap­pli­quent aux travaux qui ne sont pas sou­mis aux dis­pos­i­tions lé­gales ré­gis­sant d’autres con­trats.

³ Une rémun­éra­tion est due au man­dataire si la con­ven­tion ou l’us­age lui en as­sure une.

À moins d’un re­fus im­mé­di­at, le man­dat est réputé ac­cepté lor­squ’il se rap­porte à des af­faires pour la ges­tion de­squelles le man­dataire a une qual­ité of­fi­ci­elle, ou qui ren­trent dans l’ex­er­cice de sa pro­fes­sion, ou pour lesquelles il a pub­lique­ment of­fert ses ser­vices.

¹ L’éten­due du man­dat est déter­minée, si la con­ven­tion ne l’a pas ex­pressé­ment fixée, par la nature de l’af­faire à laquelle il se rap­porte.

² En par­ticuli­er, le man­dat com­prend le pouvoir de faire les act­es jur­idiques né­ces­sités par son ex­écu­tion.

³ Le man­dataire ne peut, sans un pouvoir spé­cial, transiger, com­pro­mettre, souscri­re des en­gage­ments de change, alién­er ou gre­ver des im­meubles, ni faire des dona­tions.²⁵⁴

¹ Le man­dataire qui a reçu des in­struc­tions pré­cises ne peut s’en écarter qu’autant que les cir­con­stances ne lui per­mettent pas de recherch­er l’autor­isa­tion du mand­ant et qu’il y a lieu d’ad­mettre que ce­lui-ci l’aurait autor­isé s’il avait été au cour­ant de la situ­ation.

² Lor­sque, en de­hors de ces cas, le man­dataire en­fre­int au détri­ment du mand­ant les in­struc­tions qu’il en a reçues, le man­dat n’est réputé ac­com­pli que si le man­dataire prend le préju­dice à sa charge.

Lor­sque le mand­ant est frap­pé d’une in­ca­pa­cité de dis­cerne­ment prob­able­ment dur­able, le man­dataire doit en in­form­er l’autor­ité de pro­tec­tion de l’adulte du dom­i­cile du mand­ant pour autant que la dé­marche paraisse ap­pro­priée au re­gard de la sauve­garde de ses in­térêts.

¹ La re­sponsab­il­ité du man­dataire est sou­mise, d’une man­ière générale, aux mêmes règles que celle du trav­ail­leur dans les rap­ports de trav­ail.²⁵⁶

² Le man­dataire est re­spons­able en­vers le mand­ant de la bonne et fidèle ex­écu­tion du man­dat.

³ Il est tenu de l’ex­écuter per­son­nelle­ment, à moins qu’il ne soit autor­isé à le trans­férer à un tiers, qu’il n’y soit con­traint par les cir­con­stances ou que l’us­age ne per­mette une sub­sti­tu­tion de pouvoirs.

¹ Le man­dataire ré­pond, comme s’ils étaient si­ens, des act­es de ce­lui qu’il s’est in­dû­ment sub­stitué.

² S’il avait reçu le pouvoir de se sub­stituer quelqu’un, il ne ré­pond que du soin avec le­quel il a choisi le sous-man­dataire et don­né ses in­struc­tions.

³ Dans les deux cas, le mand­ant peut faire valoir dir­ecte­ment contre la per­sonne que le man­dataire s’est sub­stituée les droits que ce derni­er a contre elle.

¹ Le man­dataire est tenu, à la de­mande du mand­ant, de lui rendre en tout temps compte de sa ges­tion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.

² Il doit l’in­térêt des sommes pour le verse­ment de­squelles il est en re­tard.

¹ Lor­sque le man­dataire ac­quiert en son propre nom, pour le compte du mand­ant, des créances contre des tiers, ces créances devi­ennent la pro­priété du mand­ant dès que ce­lui-ci a sat­is­fait, de son côté, à ses di­verses ob­lig­a­tions en­vers le man­dataire.

² Le mand­ant peut faire valoir le même droit contre la masse du man­dataire, si ce derni­er tombe en fail­lite.

³ Le mand­ant peut, de même, re­vendiquer dans la fail­lite du man­dataire les ob­jets mo­biliers ac­quis par ce derni­er en son propre nom, mais pour le compte du mand­ant; sauf à la masse à ex­er­cer le droit de réten­tion qui ap­par­tiendrait au man­dataire.

¹ Le mand­ant doit rem­bours­er au man­dataire, en prin­cip­al et in­térêts, les avances et frais que ce­lui-ci a faits pour l’ex­écu­tion régulière du man­dat, et le libérer des ob­lig­a­tions par lui con­tractées.

² Il doit aus­si l’in­dem­niser du dom­mage causé par l’ex­écu­tion du man­dat, s’il ne prouve que ce dom­mage est survenu sans sa faute.

¹ Lor­sque le man­dataire a été con­stitué par plusieurs per­sonnes con­jointe­ment, elles sont tenues sol­idaire­ment en­vers lui.

² Lor­sque plusieurs per­sonnes ont ac­cepté con­jointe­ment un man­dat, elles sont tenues sol­idaire­ment de l’ex­écuter, et les act­es faits par elles con­jointe­ment peuvent seuls ob­li­ger le mand­ant, à moins qu’elles ne soi­ent autor­isées à trans­férer leurs pouvoirs à un tiers.

¹ Le man­dat peut être ré­voqué ou répudié en tout temps.

² Celle des parties qui ré­voque ou répudie le con­trat en temps in­op­por­tun doit toute­fois in­dem­niser l’autre du dom­mage qu’elle lui cause.

¹ Le man­dat fi­nit par la perte de l’ex­er­cice des droits civils, par la fail­lite, par la mort ou par la déclar­a­tion d’ab­sence soit du mand­ant, soit du man­dataire, à moins que le con­traire n’ait été convenu ou ne ré­sulte de la nature de l’af­faire.²⁵⁷

² Toute­fois, si l’ex­tinc­tion du man­dat met en péril les in­térêts du mand­ant, le man­dataire, ses hérit­i­ers ou son re­présent­ant sont tenus de con­tin­uer la ges­tion jusqu’à ce que le mand­ant, ses hérit­i­ers ou son re­présent­ant soi­ent en mesure d’y pour­voir eux-mêmes.

Le mand­ant ou ses hérit­i­ers sont tenus, comme si le man­dat eût en­core ex­isté, des opéra­tions que le man­dataire a faites av­ant d’avoir con­nais­sance de l’ex­tinc­tion du man­dat.

¹ Le man­dat vis­ant à la con­clu­sion d’un mariage ou à l’ét­ab­lisse­ment d’un parten­ari­at est un con­trat par le­quel le man­dataire s’ob­lige en­vers le mand­ant, moy­en­nant rémun­éra­tion, à lui présenter des per­sonnes en vue de la con­clu­sion d’un mariage ou de l’ét­ab­lisse­ment d’un parten­ari­at stable.

² Les règles du man­dat pro­prement dit sont ap­plic­ables à titre sup­plé­tif à ce man­dat.

¹ En cas de présent­a­tion de per­sonnes ven­ant de l’étranger ou s’y rend­ant, le man­dataire est tenu de rem­bours­er les frais de rapatriement si le voy­age de re­tour est en­tre­pris dans les six mois qui suivent l’ar­rivée.

² Si la col­lectiv­ité pub­lique a sup­porté les frais de rapatriement, elle est sub­ro­gée aux préten­tions des per­sonnes présentées contre le man­dataire.

³ Le mand­ant n’est tenu de rem­bours­er au man­dataire les frais de rapatriement que jusqu’à con­cur­rence du mont­ant max­im­um prévu par le con­trat.

¹ L’activ­ité à titre pro­fes­sion­nel du man­dataire est sou­mise à l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance de l’autor­ité désignée par le droit can­ton­al lor­squ’elle con­cerne des per­sonnes ven­ant de l’étranger.

² Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion et règle not­am­ment:

a.

les con­di­tions et la durée de l’autor­isa­tion;

b.

les sanc­tions prises contre le man­dataire en cas de con­tra­ven­tion;

c.

l’ob­lig­a­tion du man­dataire de garantir les frais du voy­age de re­tour des per­sonnes con­cernées par le man­dat.

Le con­trat n’est val­able que s’il est ét­abli en la forme écrite et con­tient les in­dic­a­tions suivantes:

1.

le nom et le dom­i­cile des parties;

2.

le nombre et la nature des presta­tions que le man­dataire s’en­gage à fournir, ain­si que le mont­ant de la rémun­éra­tion et des frais cor­res­pond­ant à chaque presta­tion, not­am­ment les frais d’in­scrip­tion;

3.

en cas de présent­a­tion de per­sonnes ven­ant de l’étranger ou s’y rend­ant (art. 406b), le mont­ant max­im­um de l’in­dem­nité due par le mand­ant au man­dataire si ce­lui-ci a sup­porté les frais de rapatriement;

4.

les mod­al­ités de paiement;

5.²⁵⁹

le droit du mand­ant de ré­voquer son of­fre ou son ac­cept­a­tion, par écrit et sans dédit, dans les quat­orze jours;

6.²⁶⁰

l’in­ter­dic­tion pour le man­dataire d’ac­cepter un paiement av­ant l’échéance du délai de quat­orze jours;

7.

le droit du mand­ant de ré­voquer par écrit le con­trat en tout temps, mais à charge pour lui, s’il le fait en temps in­op­por­tun, d’in­dem­niser le man­dataire du dom­mage qu’il lui cause, à l’ex­clu­sion de toute autre in­dem­nité.

¹ Le con­trat n’entre en vi­gueur pour le mand­ant que quat­orze jours après qu’une copie signée par les parties lui a été re­mise. Le man­dataire ne doit ac­cepter aucun paiement du mand­ant av­ant l’échéance de ce délai.

² Le mand­ant peut ré­voquer par écrit son of­fre ou son ac­cept­a­tion dans le délai fixé à l’al. 1. La ren­on­ci­ation an­ti­cipée à ce droit est nulle. Au de­meur­ant, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux con­séquences de la ré­voca­tion (art. 40f) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

³ La dénon­ci­ation doit re­vêtir la forme écrite.

¹ Av­ant la sig­na­ture du con­trat et pendant son ex­écu­tion, le man­dataire in­forme le mand­ant des dif­fi­cultés par­ticulières pouv­ant sur­venir dans l’ac­com­p­lisse­ment du man­dat au re­gard de sa per­sonne.

² Lors du traitement de données personnelles concernant le mandant, le mandataire est tenu à un devoir de discrétion; les dispositions de la loi fédérale du25 septembre 2020sur la protection des données²⁶³sontréservées.²⁶⁴

Lor­squ’une rémun­éra­tion ou des frais ex­ces­sifs ont été stip­ulés, le mand­ant peut de­mander au juge de les ré­duire équit­a­ble­ment.

¹ Est sou­mise aux règles du man­dat et de l’as­sig­na­tion, la lettre de crédit par laquelle le des­tinataire est char­gé de re­mettre, avec ou sans fix­a­tion d’un max­im­um, à une per­sonne déter­minée les valeurs dont celle-ci fera la de­mande.

² Si aucun max­im­um n’est fixé et que le crédité fasse des de­mandes en dis­pro­por­tion évidente avec la po­s­i­tion des in­téressés, le des­tinataire doit prévenir son cor­res­pond­ant et, jusqu’à ce qu’il en ait reçu des in­struc­tions, surseoir au paiement.

³ Le man­dat con­féré par une lettre de crédit n’est réputé ac­cepté que si l’ac­cept­a­tion a été faite pour une somme déter­minée.

¹ Lor­squ’une per­sonne a reçu et ac­cepté l’or­dre d’ouv­rir ou de ren­ou­v­el­er, en son propre nom et pour son propre compte, un crédit à un tiers sous la re­sponsab­il­ité du mand­ant, ce­lui-ci ré­pond, comme une cau­tion, de la dette du crédité, en tant que le créditeur n’a pas out­re­passé son man­dat.

² Toute­fois, le mand­ant n’en­court cette re­sponsab­il­ité que si l’or­dre a été don­né par écrit.

Le mand­ant ne peut ex­ciper contre le créditeur du fait que le crédité est per­son­nelle­ment in­cap­able de s’ob­li­ger.

Le mand­ant cesse d’être re­spons­able de la dette, lor­sque le créditeur a ac­cordé de son chef des délais au crédité ou nég­ligé de procéder contre lui aux ter­mes de ses in­struc­tions.

Les droits et ob­lig­a­tions du mand­ant et du crédité sont ré­gis par les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la cau­tion et au débiteur prin­cip­al.

¹ Le cour­t­age est un con­trat par le­quel le courtier est char­gé, moy­en­nant un salaire, soit d’in­diquer à l’autre partie l’oc­ca­sion de con­clure une con­ven­tion, soit de lui ser­vir d’in­ter­mé­di­aire pour la né­go­ci­ation d’un con­trat.

² Les règles du man­dat sont, d’une man­ière générale, ap­plic­ables au cour­t­age.

¹ Le courtier a droit à son salaire dès que l’in­dic­a­tion qu’il a don­née ou la né­go­ci­ation qu’il a con­duite aboutit à la con­clu­sion du con­trat.

² Lor­sque le con­trat a été con­clu sous con­di­tion sus­pens­ive, le salaire n’est dû qu’après l’ac­com­p­lisse­ment de la con­di­tion.

³ S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient rem­boursées, elles lui sont dues lors même que l’af­faire n’a pas abouti.

La rémun­éra­tion qui n’est pas déter­minée s’ac­quitte, s’il ex­iste un tarif, par le paiement du salaire qui y est prévu; à dé­faut de tarif, le salaire usuel est réputé convenu.

Le courtier perd son droit au salaire et au rem­bourse­ment de ses dépenses, s’il agit dans l’in­térêt du tiers con­tract­ant au mé­pris de ses ob­lig­a­tions, ou s’il se fait pro­mettre par lui une rémun­éra­tion dans des cir­con­stances où les règles de la bonne foi s’y op­po­sa­ient.

Lor­squ’un salaire ex­ces­sif a été stip­ulé soit pour avoir in­diqué une oc­ca­sion de con­clure un con­trat in­di­viduel de trav­ail ou une vente d’im­meuble, soit pour avoir né­go­cié l’un de ces con­trats, il peut être, à la re­quête du débiteur, équit­a­ble­ment ré­duit par le juge.

Les can­tons peuvent sou­mettre à des pre­scrip­tions spé­ciales les agents de change, les courtiers et les bur­eaux de place­ment.

¹ L’agent est ce­lui qui prend à titre per­man­ent l’en­gage­ment de né­go­ci­er la con­clu­sion d’af­faires pour un ou plusieurs mand­ants ou d’en con­clure en leur nom et pour leur compte, sans être lié en­vers eux par un con­trat de trav­ail.

² Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire, les dis­pos­i­tions du présent chapitre s’ap­pli­quent égale­ment aux per­sonnes ex­er­çant ac­cessoire­ment la pro­fes­sion d’agent. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au ducroire, à la pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence et à la ré­sili­ation du con­trat pour de justes mo­tifs ne peuvent pas être ren­dues in­opérantes par con­ven­tion au détri­ment de l’agent.

¹ Le chapitre re­latif au cour­t­age est ap­plic­able à titre sup­plé­tif aux agents né­go­ci­ateurs, le titre con­cernant la com­mis­sion l’est aux agents stip­u­lateurs.

² …²⁶⁸

¹ L’agent veille aux in­térêts du mand­ant avec la di­li­gence re­quise d’un bon com­mer­çant.

² Il peut, sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire, trav­ailler aus­si pour d’autres mand­ants.

³ Il ne peut as­sumer que moy­en­nant con­ven­tion écrite l’en­gage­ment de ré­pon­dre du paiement ou de l’ex­écu­tion des autres ob­lig­a­tions in­com­bant à ses cli­ents ou ce­lui de sup­port­er tout ou partie des frais de re­couvre­ment des créances. L’agent ac­quiert ain­si un droit à une rémun­éra­tion spé­ciale équit­able qui ne peut pas lui être supprimée par con­ven­tion.

¹ L’agent ne peut, même après la fin du con­trat, util­iser ou révéler les secrets d’af­faires du mand­ant qui lui ont été con­fiés ou dont il a eu con­nais­sance en rais­on du con­trat.

² Les dis­pos­i­tions sur le con­trat de trav­ail sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à l’ob­lig­a­tion con­trac­tuelle de ne pas faire con­cur­rence. Lor­squ’une pro­hib­i­tion de faire con­cur­rence a été conv­en­ue, l’agent a droit, à la fin du con­trat, à une in­dem­nité spé­ciale équit­able qui ne peut pas lui être supprimée par con­ven­tion.

¹ L’agent est présumé n’avoir que le droit de né­go­ci­er des af­faires, de re­ce­voir les avis re­latifs aux dé­fauts de la chose et les autres déclar­a­tions par lesquelles les cli­ents ex­er­cent ou réser­vent leurs droits en rais­on de la presta­tion dé­fec­tueuse du mand­ant et d’ex­er­cer les droits de ce derni­er pour as­surer ses moy­ens de preuve.

² En re­vanche, l’agent n’est pas présumé avoir le droit d’ac­cepter des paie­ments, d’ac­cord­er des délais de paiement ou de con­venir avec les cli­ents d’autres modi­fic­a­tions du con­trat.

³ Les art. 34 et 44, al. 3, de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance²⁶⁹ sont réser­vés.

¹ Le mand­ant doit faire tout ce qu’il peut pour per­mettre à l’agent d’ex­er­cer son activ­ité avec suc­cès. En par­ticuli­er, il doit mettre à sa dis­pos­i­tion les doc­u­ments né­ces­saires.

² Il est tenu de faire sa­voir sans délai à l’agent s’il pré­voit que les af­faires ne pour­ront ou ne dev­ront être con­clues que dans une mesure sens­ible­ment moindre que celle qui avait été conv­en­ue ou que les cir­con­stances per­mettaient d’at­tendre.

³ Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire, l’agent à qui est at­tribué une cli­entèle ou un ray­on déter­miné en a l’ex­clus­iv­ité.

¹ L’agent a droit à la pro­vi­sion conv­en­ue ou usuelle pour toutes les af­faires qu’il a né­go­ciées ou con­clues pendant la durée du con­trat. Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire il y a aus­si droit pour les af­faires con­clues sans son con­cours par le mand­ant pendant la durée du con­trat, mais avec des cli­ents qu’il a pro­curés pour des af­faires de ce genre.

² L’agent auquel a été at­tribuée l’ex­clus­iv­ité dans un ray­on ou auprès d’une cli­entèle déter­minée a droit à la pro­vi­sion conv­en­ue ou, à dé­faut de con­ven­tion, à la pro­vi­sion usuelle pour toutes les af­faires con­clues pendant la durée du con­trat avec des per­sonnes de ce ray­on ou de cette cli­entèle.

³ Sauf con­ven­tion écrite pré­voy­ant le con­traire, le droit à la pro­vi­sion naît dès que l’af­faire a été val­able­ment con­clue avec le cli­ent.

¹ L’agent perd son droit à la pro­vi­sion dans la mesure où l’ex­écu­tion d’une af­faire con­clue est em­pêchée par une cause non im­put­able au mand­ant.

² Ce droit s’éteint en re­vanche si la contre-presta­tion cor­res­pond­ant à la presta­tion déjà ef­fec­tuée par le mand­ant n’est pas ac­com­plie ou l’est si peu que le paiement d’une pro­vi­sion ne saur­ait être exigé du mand­ant.

La pro­vi­sion est exi­gible, sauf con­ven­tion ou us­age con­traire, pour la fin du semestre de l’an­née civile dans le­quel l’af­faire a été con­clue; en matière d’as­sur­ances, elle n’est toute­fois exi­gible que dans la mesure où la première prime an­nuelle a été payée.

¹ Si l’agent n’est pas tenu par con­ven­tion écrite de présenter un relevé de ses pro­vi­sions, le mand­ant doit lui re­mettre un relevé de compte à chaque échéance en in­di­quant les af­faires don­nant droit à une pro­vi­sion.

² L’agent a le droit de con­sul­ter les livres et les pièces jus­ti­fic­at­ives cor­res­pond­ants. Il ne peut pas ren­on­cer d’avance à ce droit.

¹ Sauf con­ven­tion ou us­age con­traire, l’agent a droit à une pro­vi­sion d’en­caisse­ment sur les sommes qu’il a en­cais­sées en vertu d’un or­dre du mand­ant et qu’il lui a re­mises.

² À la fin du con­trat, l’agent perd tout pouvoir d’en­caisse­ment et son droit à des pro­vi­sions d’en­caisse­ment ultérieures s’éteint.

¹ Lor­sque le mand­ant, en vi­olant ses ob­lig­a­tions lé­gales ou con­trac­tuelles, a em­pêché par sa faute l’agent de gag­n­er la pro­vi­sion conv­en­ue ou à laquelle ce­lui-ci pouv­ait s’at­tendre rais­on­nable­ment, il est tenu de lui pay­er une in­dem­nité équit­able. Toute con­ven­tion con­traire est nulle.

² L’agent qui ne peut trav­ailler que pour un seul mand­ant et qui est em­pêché de trav­ailler, sans sa faute, pour cause de mal­ad­ie, de ser­vice milit­aire ob­lig­atoire en vertu de la lé­gis­la­tion fédérale ou pour telle cause ana­logue, a droit pour un temps re­l­at­ive­ment court, si le con­trat dure depuis un an au moins, à une rémun­éra­tion équit­able en rap­port avec la perte de gain qu’il a subie. L’agent ne peut pas ren­on­cer d’avance à ce droit.

¹ Sauf con­ven­tion ou us­age con­traire, l’agent n’a pas droit au rem­bourse­ment des frais et dé­bours ré­sult­ant de l’ex­er­cice nor­mal de son activ­ité, mais bi­en de ceux qu’il a as­sumés en vertu d’in­struc­tions spé­ciales du mand­ant ou en sa qual­ité de gérant de ce derni­er, tels que les frais de trans­port et de dou­ane.

² Le rem­bourse­ment des frais et dé­bours est dû même si l’af­faire n’aboutit pas.

¹ En garantie des créances exi­gibles qui dé­cou­lent du con­trat, l’agent a sur les choses mo­bilières et les papi­ers-valeurs qu’il dé­tient en vertu du con­trat, ain­si que sur les sommes qui lui ont été ver­sées par des cli­ents en vertu de son pouvoir d’en­caisse­ment, un droit de réten­tion auquel il ne peut pas ren­on­cer d’avance; lor­sque le mand­ant est in­solv­able, l’agent peut ex­er­cer ce droit même pour la garantie d’une créance non exi­gible.

² Le droit de réten­tion ne peut pas être ex­er­cé sur les tarifs et les listes de cli­ents.

¹ Le con­trat d’agence fait pour une durée déter­minée ou dont la durée ré­sulte de son but prend fin à l’ex­pir­a­tion du temps prévu, sans qu’il soit né­ces­saire de don­ner con­gé.

² Si le con­trat fait pour une durée déter­minée est ta­cite­ment pro­longé de part et d’autre, il est réputé ren­ou­velé pour le même temps, mais pour une an­née au plus.

³ Lor­sque la ré­sili­ation est sub­or­don­née à un con­gé préal­able, le con­trat est réputé ren­ou­velé si aucune des parties n’a don­né con­gé.

¹ Lor­sque le con­trat d’agence n’a pas été fait pour une durée déter­minée et qu’une telle durée ne ré­sulte pas non plus de son but, il peut être ré­silié de part et d’autre, au cours de la première an­née, moy­en­nant un con­gé don­né un mois d’avance pour la fin d’un mois. Un délai de con­gé plus court doit être stip­ulé par écrit.

² Lor­sque le con­trat a duré un an au moins, il peut être ré­silié moy­en­nant un con­gé don­né deux mois d’avance, pour la fin d’un tri­mestre de l’an­née civile. Les parties peuvent con­venir d’un délai de con­gé plus long ou d’un autre ter­me de ré­sili­ation.

³ Les délais con­ven­tion­nels de con­gé ne peuvent être différents pour le mand­ant et l’agent.

¹ Le mand­ant et l’agent peuvent, sans aver­tisse­ment préal­able, ré­silier im­mé­di­ate­ment le con­trat pour de justes mo­tifs.

² Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives au con­trat de trav­ail sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le con­trat d’agence fi­nit par la mort ou l’in­ca­pa­cité de l’agent, ain­si que par la fail­lite du mand­ant.

² Le con­trat fi­nit par la mort du mand­ant lor­squ’il a été con­clu es­sen­ti­elle­ment en rais­on de sa per­sonne.

¹ Sauf con­ven­tion ou us­age con­traire, l’agent n’a droit à une pro­vi­sion pour les com­mandes sup­plé­mentaires d’un cli­ent qu’il a pro­curé pendant la durée du con­trat que si elles sont passées av­ant la fin du con­trat.

² Toutes les créances de l’agent à titre de pro­vi­sions ou de rem­bourse­ment de dé­bours sont exi­gibles à la fin du con­trat.

³ L’exi­gib­il­ité des pro­vi­sions dues en rais­on d’af­faires ex­écutées en­tière­ment ou parti­elle­ment après la fin du con­trat peut être fixée par con­ven­tion écrite à une date ultérieure.

¹ Lor­sque l’agent, par son activ­ité, a aug­menté sens­ible­ment le nombre des cli­ents du mand­ant et que ce derni­er ou son ay­ant cause tire un profit ef­fec­tif de ses re­la­tions d’af­faires avec ces cli­ents même après la fin du con­trat, l’agent ou ses hérit­i­ers ont droit, à moins que ce ne soit in­équit­able, à une in­dem­nité con­ven­able, qui ne peut pas leur être supprimée par con­ven­tion.

² Cette in­dem­nité ne peut cepend­ant pas dé­pass­er le gain an­nuel net ré­sult­ant du con­trat et cal­culé d’après la moy­enne des cinq dernières an­nées ou d’après celle de la durée en­tière du con­trat si ce­lui-ci a duré moins longtemps.

³ Aucune in­dem­nité n’est due lor­sque le con­trat a été ré­silié pour un mo­tif im­put­able à l’agent.

Chaque partie est tenue de restituer à la fin du con­trat tout ce qui lui a été re­mis pour la durée du con­trat soit par l’autre partie, soit par des tiers pour le compte de cette dernière. Sont réser­vés les droits de réten­tion des parties.

Ce­lui qui, sans man­dat, gère l’af­faire d’autrui, est tenu de la gérer con­formé­ment aux in­térêts et aux in­ten­tions présum­ables du maître.

¹ Le gérant ré­pond de toute nég­li­gence ou im­prudence.

² Sa re­sponsab­il­ité doit toute­fois être ap­pré­ciée avec moins de ri­gueur quand il a géré l’af­faire du maître pour prévenir un dom­mage dont ce derni­er était men­acé.

³ Lor­squ’il a en­tre­pris la ges­tion contre la volonté que le maître a mani­festée en ter­mes ex­près ou de quelque autre man­ière re­con­naiss­able, et si cette défense n’était con­traire ni aux lois, ni aux mœurs, il est tenu même des cas for­tu­its, à moins qu’il ne prouve qu’ils seraient aus­si survenus sans son im­mix­tion.

¹ Si le gérant était in­cap­able de s’ob­li­ger par con­trat, il n’est re­spons­able de sa ges­tion que jusqu’à con­cur­rence de son en­richisse­ment ou du bénéfice dont il s’est des­saisi de mauvaise foi.

² Est réser­vée la re­sponsab­il­ité plus éten­due dérivant d’act­es il­li­cites.

¹ Lor­sque son in­térêt com­mandait que la ges­tion fût en­tre­prise, le maître doit rem­bours­er au gérant, en prin­cip­al et in­térêts, toutes ses dépenses né­ces­saires ain­si que ses dépenses utiles jus­ti­fiées par les cir­con­stances, le déchar­ger dans la même mesure de tous les en­gage­ments qu’il a pris et l’in­dem­niser de tout autre dom­mage que le juge fix­era lib­re­ment.

² Cette dis­pos­i­tion peut être in­voquée par ce­lui qui a don­né à sa ges­tion les soins né­ces­saires, même si le ré­sultat es­péré n’a pas été ob­tenu.

³ À l’égard des dépenses que le gérant n’est pas ad­mis à répéter, il a le droit d’en­lève­ment comme en matière d’en­richisse­ment illé­git­ime.

¹ Lor­sque la ges­tion n’a pas été en­tre­prise dans l’in­térêt du maître, ce­lui-ci n’en a pas moins le droit de s’ap­pro­pri­er les profits qui en ré­sul­tent.

² Il n’est tenu d’in­dem­niser le gérant ou de lui don­ner décharge que jusqu’à con­cur­rence de son en­richisse­ment.

Si les act­es du gérant ont été rat­i­fiés par le maître, les règles du man­dat devi­ennent ap­plic­ables.

¹ Le com­mis­sion­naire en matière de vente ou d’achat est ce­lui qui se charge d’opérer en son propre nom, mais pour le compte du com­met­tant, la vente ou l’achat de choses mo­bilières ou de papi­ers-valeurs, moy­en­nant un droit de com­mis­sion (pro­vi­sion).

² Les règles du man­dat sont ap­plic­ables au con­trat de com­mis­sion, sauf les dérog­a­tions ré­sult­ant du présent titre.

¹ Le com­mis­sion­naire doit tenir le com­met­tant au cour­ant de ses act­es et, not­am­ment, l’in­form­er sans délai de l’ex­écu­tion de la com­mis­sion.

² Il n’a l’ob­lig­a­tion d’as­surer les choses form­ant l’ob­jet du con­trat que si le com­met­tant lui en a don­né l’or­dre.

¹ Lor­sque les marchand­ises ex­pédiées en com­mis­sion pour être ven­dues se trouvent dans un état vis­ible­ment dé­fec­tueux, le com­mis­sion­naire doit sauve­garder les droits de re­cours contre le voit­ur­i­er, faire con­stater les av­ar­ies, pour­voir de son mieux à la con­ser­va­tion de la chose et aver­tir sans re­tard le com­met­tant.

² Sinon, il ré­pond du préju­dice causé par sa nég­li­gence.

³ Lor­squ’il y a lieu de craindre que les marchand­ises ex­pédiées en com­mis­sion pour être ven­dues ne se détéri­orent prompte­ment, le co­mis­sion­naire a le droit et même, si l’in­térêt du com­met­tant l’ex­ige, l’ob­lig­a­tion de les faire vendre avec l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente du lieu où elles se trouvent.

¹ Le com­mis­sion­naire qui a vendu au-des­sous du min­im­um fixé par le com­met­tant est tenu en­vers lui de la différence, s’il ne prouve qu’en vend­ant il a préser­vé le com­met­tant d’un dom­mage et que les cir­con­stances ne lui ont plus per­mis de pren­dre ses or­dres.

² S’il est en faute, il doit ré­parer en outre tout le dom­mage causé par l’in­ob­serva­tion du con­trat.

³ Le com­mis­sion­naire qui achète à plus bas prix ou qui vend plus cher que ne le por­taient les or­dres du com­met­tant ne peut béné­fi­ci­er de la différence et doit en tenir compte à ce derni­er.

¹ Le com­mis­sion­naire agit à ses risques et périls si, sans le con­sente­ment du com­met­tant, il fait crédit ou avance des fonds à un tiers.

² Il peut toute­fois vendre à crédit, si tel est l’us­age du com­merce dans le lieu de la vente et si le com­met­tant ne lui a pas don­né d’in­struc­tions con­traires.

¹ Sauf le cas dans le­quel il fait crédit sans en avoir le droit, le com­mis­sion­naire ne ré­pond du paiement, ou de l’ex­écu­tion des autres ob­lig­a­tions in­com­bant à ceux avec lesquels il a traité, que s’il s’en est porté garant ou si tel est l’us­age du com­merce dans le lieu où il est ét­abli.

² Le com­mis­sion­naire qui se porte garant de ce­lui avec le­quel il traite a droit à une pro­vi­sion spé­ciale (ducroire).

¹ Le com­mis­sion­naire a droit au rem­bourse­ment, avec in­térêts, de tous les frais, avances et dé­bours faits dans l’in­térêt du com­met­tant.

² Il peut aus­si port­er en compte une in­dem­nité pour les frais de ma­gas­in­age et de trans­port, mais non pour le salaire de ses em­ployés.

¹ La pro­vi­sion est due au com­mis­sion­naire si l’opéra­tion dont il était char­gé a reçu son ex­écu­tion, ou si l’ex­écu­tion a été em­pêchée par une cause im­put­able au com­met­tant.

² Quant aux af­faires qui n’ont pu être faites pour d’autres causes, le com­mis­sion­naire peut seule­ment réclamer, pour ses dé­marches, l’in­dem­nité qui est due selon l’us­age de la place.

¹ Le com­mis­sion­naire perd tout droit à la pro­vi­sion s’il s’est rendu coup­able d’act­es de mauvaise foi en­vers le com­met­tant, not­am­ment s’il a porté en compte un prix supérieur à ce­lui de l’achat ou in­férieur à ce­lui de la vente.

² En outre, dans ces deux derniers cas, le com­met­tant a le droit de tenir le com­mis­sion­naire lui-même pour achet­eur ou vendeur.

Le com­mis­sion­naire a un droit de réten­tion sur les choses form­ant l’ob­jet du con­trat, ou sur le prix qui a été réal­isé.

¹ Si les marchand­ises n’ont pu se vendre, ou si l’or­dre de vente a été ré­voqué par le com­met­tant et que ce­lui-ci tarde outre mesure à les repren­dre ou à en dis­poser, le com­mis­sion­naire peut en pour­suivre la vente aux en­chères devant l’autor­ité com­pétente du lieu où elles se trouvent.

² Lor­sque le com­met­tant n’est ni présent ni re­présenté sur la place, la vente peut être or­don­née sans qu’il ait été en­tendu.

³ Un avis of­fi­ciel doit lui être préal­able­ment ad­ressé, à moins qu’il ne s’agisse de choses ex­posées à une prompte dé­pré­ci­ation.

¹ Le com­mis­sion­naire char­gé d’achet­er ou de vendre des marchand­ises, des ef­fets de change ou d’autres papi­ers-valeurs cotés à la bourse ou sur le marché, peut, à moins d’or­dres con­traires du com­met­tant, livrer lui-même comme vendeur la chose qu’il devait achet­er, ou con­serv­er comme achet­eur celle qu’il devait vendre.

² Dans ces cas, le com­mis­sion­naire doit compte du prix d’après le cours de la bourse ou du marché au temps de l’ex­écu­tion du man­dat et il a droit tant à la pro­vi­sion or­din­aire qu’aux frais d’us­age en matière de com­mis­sion.

³ Pour le sur­plus, l’opéra­tion est as­similée à une vente.

Lor­sque le com­mis­sion­naire peut se port­er per­son­nelle­ment achet­eur ou vendeur et qu’il an­nonce au com­met­tant l’ex­écu­tion du man­dat sans lui désign­er un con­tract­ant, il est réputé avoir as­sumé lui-même les ob­lig­a­tions qui in­comberaient à ce derni­er.

Le com­mis­sion­naire n’est plus ad­mis à se port­er per­son­nelle­ment achet­eur ou vendeur, si le com­met­tant a ré­voqué son or­dre et que la ré­voca­tion soit parv­en­ue au com­mis­sion­naire av­ant que ce­lui-ci ait ex­pédié l’avis de l’ex­écu­tion du man­dat.

Le com­mis­sion­naire-ex­péditeur ou agent de trans­port qui, moy­en­nant salaire et en son propre nom, se charge d’ex­pédi­er ou de ré­ex­pédi­er des marchand­ises pour le compte de son com­met­tant, est as­similé au com­mis­sion­naire, mais n’en est pas moins sou­mis, en ce qui con­cerne le trans­port des marchand­ises, aux dis­pos­i­tions qui ré­gis­sent le voit­ur­i­er.

¹ Le voit­ur­i­er est ce­lui qui se charge d’ef­fec­tuer le trans­port des choses moy­en­nant salaire.

² Les règles du man­dat sont ap­plic­ables au con­trat de trans­port, sauf les dérog­a­tions ré­sult­ant du présent titre.

¹ L’ex­péditeur doit in­diquer ex­acte­ment au voit­ur­i­er l’ad­resse du des­tinataire et le lieu de la liv­rais­on, le nombre, le mode d’em­ballage, le poids et le con­tenu des col­is, le délai de liv­rais­on et la voie à suivre pour le trans­port, ain­si que la valeur des ob­jets de prix.

² Le dom­mage qui ré­sulte de l’ab­sence ou de l’in­ex­actitude de ces in­dic­a­tions est à la charge de l’ex­péditeur.

¹ L’ex­péditeur veille à ce que la marchand­ise soit con­ven­able­ment em­ballée.

² Il ré­pond des av­ar­ies proven­ant de dé­fauts d’em­ballage non ap­par­ents.

³ Le voit­ur­i­er, de son côté, est re­spons­able des av­ar­ies proven­ant de dé­fauts d’em­ballage ap­par­ents, s’il a ac­cepté la marchand­ise sans réserves.

¹ L’ex­péditeur a le droit de re­tirer la marchand­ise tant qu’elle est entre les mains du voit­ur­i­er, en in­dem­nisant ce­lui-ci de ses dé­bours et du préju­dice causé par le re­trait; toute­fois, ce droit ne peut être ex­er­cé:

1.

lor­squ’une lettre de voit­ure a été créée par l’ex­péditeur et re­mise au des­tinataire par le voit­ur­i­er;

2.

lor­sque l’ex­péditeur s’est fait délivrer un récépissé par le voit­ur­i­er et qu’il ne peut le restituer;

3.

lor­sque le voit­ur­i­er a ex­pédié au des­tinataire un avis écrit de l’ar­rivée de la marchand­ise, afin qu’il eût à la re­tirer;

4.

lor­sque le des­tinataire, après l’ar­rivée de la marchand­ise dans le lieu de des­tin­a­tion, en a de­mandé la liv­rais­on.

² Dans ces cas, le voit­ur­i­er est tenu de se con­form­er unique­ment aux in­struc­tions du des­tinataire; toute­fois, lor­sque l’ex­péditeur s’est fait délivrer un récépissé, le voit­ur­i­er n’est lié par ces in­struc­tions, av­ant l’ar­rivée de la marchand­ise dans le lieu de des­tin­a­tion, que si le récépissé a été re­mis au des­tinataire.²⁷⁰

¹ Lor­sque la marchand­ise est re­fusée, ou que les frais et autres réclam­a­tions dont elle est gre­vée ne sont pas payés, ou lor­sque le des­tinataire ne peut être at­teint, le voit­ur­i­er doit aviser l’ex­péditeur et garder pro­vis­oire­ment la chose en dépôt ou la dé­poser chez un tiers, aux frais et risques de l’ex­péditeur.

² Si l’ex­péditeur ou le des­tinataire ne dis­pose pas de la marchand­ise dans un délai con­ven­able, le voit­ur­i­er peut, de la même man­ière qu’un com­mis­sion­naire, la faire vendre pour le compte de qui de droit, avec l’as­sist­ance de l’autor­ité com­pétente du lieu où la chose se trouve.

¹ Si la marchand­ise est ex­posée à une prompte détéri­or­a­tion ou si sa valeur présum­able ne couvre pas les frais dont elle est gre­vée, le voit­ur­i­er doit sans délai le faire con­stater of­fi­ci­elle­ment et peut procéder à la vente de la marchand­ise comme dans les cas d’em­pê­che­ment de la livrer.

² Les in­téressés seront, autant que pos­sible, in­formés de la mise en vente.

Le voit­ur­i­er, en ex­er­çant les droits qui dériv­ent pour lui des soins à don­ner à la marchand­ise, sauve­garde de son mieux les in­térêts du pro­priétaire; en cas de faute, il est pass­ible de dom­mages-in­térêts.

¹ Si la marchand­ise périt ou se perd, le voit­ur­i­er en doit la valeur in­té­grale, à moins qu’il ne prouve que la perte ou la de­struc­tion ré­sulte soit de la nature même de la chose, soit d’une faute im­put­able à l’ex­péditeur ou au des­tinataire ou des in­struc­tions don­nées par l’un d’eux, soit de cir­con­stances que les pré­cau­tions prises par un voit­ur­i­er di­li­gent n’auraient pu prévenir.

² Est con­sidéré comme une faute de l’ex­péditeur le fait qu’il a nég­ligé d’in­form­er le voit­ur­i­er de la valeur par­ticulière­ment élevée de la marchand­ise.

³ Sont réser­vées toutes con­ven­tions fix­ant des dom­mages-in­térêts supérieurs ou in­férieurs à la valeur in­té­grale de la marchand­ise.

¹ Le voit­ur­i­er est re­spons­able, comme en cas de perte et sous les mêmes réserves, de tout dom­mage ré­sult­ant de la liv­rais­on tar­dive, de l’av­ar­ie, ou de la de­struc­tion parti­elle de la marchand­ise.

² Faute de con­ven­tion spé­ciale, l’in­dem­nité ne peut ex­céder celle qui serait ac­cordée en cas de perte totale.

Le voit­ur­i­er ré­pond de tous ac­ci­dents survenus et de toutes fautes com­mises pendant le trans­port, soit qu’il l’ait ef­fec­tué lui-même jusqu’à des­tin­a­tion, soit qu’il en ait char­gé un autre voit­ur­i­er; sous réserve, dans ce derni­er cas, de son re­cours contre ce­lui auquel il a re­mis la marchand­ise.

Le voit­ur­i­er est tenu d’aviser le des­tinataire aus­sitôt après l’ar­rivée de la marchand­ise.

¹ Lor­sque le des­tinataire con­teste les réclam­a­tions dont la marchand­ise est gre­vée, il ne peut ex­i­ger la liv­rais­on que s’il con­signe en justice le mont­ant con­testé.

² La somme con­signée re­m­place la marchand­ise quant au droit de réten­tion ap­par­ten­ant au voit­ur­i­er.

¹ L’ac­cept­a­tion sans réserves de la marchand­ise et le paiement du prix de trans­port éteignent toute ac­tion contre le voit­ur­i­er, sauf dans les cas de dol ou de faute grave.

² En outre, le voit­ur­i­er reste tenu des av­ar­ies non ap­par­entes si le des­tinataire les con­state dans le délai où, d’après les cir­con­stances, la véri­fic­a­tion pouv­ait ou devait se faire et s’il avise le voit­ur­i­er aus­sitôt après les avoir con­statées.

³ Cet avis doit néan­moins être don­né au plus tard dans les huit jours qui suivent la liv­rais­on.

¹ Toutes les fois qu’il y a lit­ige, l’autor­ité com­pétente du lieu où se trouve la marchand­ise peut, à la de­mande de l’une des parties, or­don­ner le dépôt de la chose en main tierce ou, au be­soin, la vente, après avoir, dans ce derni­er cas, fait con­stater l’état de la marchand­ise.

² La vente peut être prév­en­ue par le paiement de toutes les créances dont la marchand­ise est préten­du­ment gre­vée, ou par la con­sig­na­tion de leur mont­ant.

¹ Les ac­tions en dom­mages-in­térêts contre le voit­ur­i­er se pre­scriv­ent par une an­née à compt­er, en cas de de­struc­tion, de perte ou de re­tard, du jour où la liv­rais­on aurait dû avoir lieu, et, en cas d’av­ar­ie, du jour où la marchand­ise a été livrée au des­tinataire.

² Le des­tinataire et l’ex­péditeur peuvent tou­jours faire valoir, par voie d’ex­cep­tion, leurs droits contre le voit­ur­i­er, pour­vu que la réclam­a­tion soit formée dans l’an­née et que l’ac­tion ne soit pas éteinte par l’ac­cept­a­tion de la marchand­ise.

³ Sont réser­vés les cas de dol ou de faute grave du voit­ur­i­er.

¹ Les en­tre­prises de trans­port dont l’ex­ploit­a­tion est sub­or­don­née à l’autor­isa­tion de l’État, ne peuvent, par des règle­ments ou par des con­ven­tions par­ticulières, se sous­traire d’avance, en tout ou en partie, à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions lé­gales con­cernant la re­sponsab­il­ité des voit­ur­i­ers.

² Toute­fois, les parties peuvent con­venir de déro­ger à ces règles dans la mesure per­mise par le présent titre.

³ Les dis­pos­i­tions spé­ciales con­cernant les trans­ports ef­fec­tués par les prestataires de ser­vices postaux, les chemins de fer et les bat­eaux à va­peur sont réser­vées.²⁷¹

¹ Le voit­ur­i­er ou le com­mis­sion­naire-ex­péditeur qui re­court à une en­tre­prise pub­lique pour ef­fec­tuer le trans­port dont il s’est char­gé, ou qui coopère à l’ex­écu­tion d’un trans­port par elle ac­cepté, est sou­mis aux dis­pos­i­tions spé­ciales qui ré­gis­sent cette en­tre­prise.

² Sont réser­vées toutes con­ven­tions con­traires entre le voit­ur­i­er ou le com­mis­sion­naire-ex­péditeur et le com­met­tant.

³ Le présent art­icle n’est pas ap­plic­able aux cam­i­on­neurs.

Le com­mis­sion­naire-ex­péditeur qui util­ise une en­tre­prise pub­lique de trans­port pour ex­écuter son con­trat, ne peut décliner sa re­sponsab­il­ité en allé­guant qu’il n’a pas de re­cours contre l’en­tre­prise, si c’est par sa propre faute que le re­cours est perdu.