Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Les brev­ets d’in­ven­tion sont délivrés pour les in­ven­tions nou­velles util­is­ables in­dus­tri­elle­ment.

² Ce qui dé­coule d’une man­ière évidente de l’état de la tech­nique (art. 7, al. 2) ne con­stitue pas une in­ven­tion brev­etable.⁷

³ Les brev­ets sont délivrés sans garantie de l’État.⁸

¹ Le corps hu­main en tant que tel, aux différents st­ades de sa con­sti­tu­tion et de son dévelop­pe­ment, y com­pris l’em­bry­on, ne peut être brev­eté.

² Les élé­ments du corps hu­main, dans leur en­viron­nement naturel, ne peuvent pas être brev­etés. Un élé­ment du corps hu­main con­stitue toute­fois une in­ven­tion brev­etable lor­squ’il est pré­paré tech­nique­ment, si un ef­fet utile de nature tech­nique est in­diqué et si les autres con­di­tions de l’art. 1 sont re­m­plies; l’art. 2 est réser­vé.

¹ Une séquence gé­nique ou une séquence gé­nique parti­elle existant à l’état naturel n’est en soi pas brev­etable.

² Une séquence dérivée d’une séquence gé­nique ou d’une séquence gé­nique parti­elle existant à l’état naturel con­stitue toute­fois une in­ven­tion brev­etable lor­squ’elle est pré­parée tech­nique­ment, que sa fonc­tion est décrite con­crète­ment et que les autres con­di­tions de l’art. 1 sont re­m­plies; l’art. 2 est réser­vé.

¹ Les in­ven­tions dont la mise en œuvre port­erait at­teinte à la dig­nité hu­maine ou à l’in­té­grité des or­gan­ismes vivants, ou serait d’une autre man­ière con­traire à l’or­dre pub­lic ou aux bonnes mœurs, ne peuvent être brev­etées. Aucun brev­et n’est délivré not­am­ment:

a.

pour les procédés de clon­age d’êtres hu­mains et les clones ain­si ob­tenus;

b.

pour les procédés de form­a­tion d’êtres mixtes re­cour­ant à des gamètes hu­mains, à des cel­lules to­ti­po­tentes hu­maines ou à des cel­lules souches em­bry­on­naires hu­maines, et les êtres ain­si ob­tenus;

c.

pour les procédés de parthéno­gen­èse re­cour­ant à du matéri­el ger­min­al hu­main et les parthé­notes ain­si ob­tenus;

d.

pour les procédés de modi­fic­a­tion de l’iden­tité génétique ger­minale de l’être hu­main et les cel­lules ger­min­at­ives ain­si ob­tenues;

e.

pour les cel­lules souches et les lignées de cel­lules souches d’em­bry­ons hu­mains non modi­fiées;

f.

pour l’util­isa­tion d’em­bry­ons hu­mains à des fins non médicales;

g.

pour les procédés de modi­fic­a­tion de l’iden­tité génétique des an­imaux de nature à pro­voquer chez eux des souf­frances, sans que des in­térêts pré­pondérants dignes de pro­tec­tion le jus­ti­fi­ent, et les an­imaux is­sus de tels procédés.

² Ne peuvent pas non plus être brev­etés:

a.

les méthodes de traite­ment chirur­gic­al ou théra­peut­ique et les méthodes de dia­gnost­ic ap­pli­quées au corps hu­main ou an­im­al;

b.

les var­iétés végétales et les races an­i­males, ain­si que les procédés es­sen­ti­elle­ment bio­lo­giques d’ob­ten­tion de végétaux ou d’an­imaux; sont toute­fois brev­etables, sous réserve de l’al. 1, les procédés mi­cro­bi­o­lo­giques, ou d’autres procédés tech­niques, les produits ain­si ob­tenus et les in­ven­tions qui portent sur des plantes ou des an­imaux et dont la fais­ab­il­ité tech­nique n’est pas lim­itée à une var­iété végétale ou à une race an­i­male.

¹ Le droit à la déliv­rance du brev­et ap­par­tient à l’in­ven­teur, à son ay­ant cause ou au tiers à qui l’in­ven­tion ap­par­tient à un autre titre.

² Si plusieurs per­sonnes ont fait en­semble une in­ven­tion, ce droit leur ap­par­tient en com­mun.

³ Si la même in­ven­tion a été faite par plusieurs per­sonnes de façon in­dépend­ante, il ap­par­tient à ce­lui qui peut in­voquer un dépôt an­térieur ou un dépôt jouis­sant d’une pri­or­ité an­térieure.

Au cours de la procé­dure devant l’In­sti­tut fédéral de la pro­priété in­tel­lec­tuelle¹² (IPI)¹³, ce­lui qui dé­pose la de­mande de brev­et est con­sidéré comme étant en droit de re­quérir la déliv­rance du brev­et.

¹ Le re­quérant désign­era par écrit l’in­ven­teur à l’IPI.¹⁴

² La per­sonne désignée par le re­quérant sera men­tion­née comme in­ven­teur au re­gistre des brev­ets, dans la pub­lic­a­tion de la de­mande de brev­et et de la déliv­rance du brev­et ain­si que dans le fas­cicule de brev­et.¹⁵

³ L’al. 2 est ap­plic­able par ana­lo­gie lor­squ’un tiers produit un juge­ment ex­écutoire ét­ab­lis­sant que c’est lui qui est l’in­ven­teur et non pas la per­sonne désignée par le re­quérant.

¹ Les mesur­es pre­scrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’in­ven­teur désigné par le re­quérant y ren­once.

² La ren­on­ci­ation an­ti­cipée de l’in­ven­teur à être men­tion­né comme tel rest­era sans ef­fet.

¹ Est réputée nou­velle l’in­ven­tion qui n’est pas com­prise dans l’état de la tech­nique.

² L’état de la tech­nique est con­stitué par tout ce qui a été rendu ac­cess­ible au pub­lic av­ant la date de dépôt ou de pri­or­ité par une de­scrip­tion écrite ou or­ale, un us­age ou tout autre moy­en.

³ En ce qui con­cerne la nou­veau­té, l’état de la tech­nique com­prend égale­ment le con­tenu d’une de­mande an­térieure ou basée sur une pri­or­ité plus an­cienne, val­able pour la Suisse, dans sa ver­sion ini­tiale­ment dé­posée, dont la date de dépôt ou de pri­or­ité est an­térieure à la date in­diquée à l’al. 2 et qui n’a été ren­due ac­cess­ible au pub­lic qu’à cette date ou qu’après cette date, pour autant:

a.

que les con­di­tions de l’art. 138 soi­ent re­m­plies lor­squ’il s’agit d’une de­mande in­ter­na­tionale;

b.

que les con­di­tions de l’art. 153, al. 5, de la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1973 sur le brev­et européen dans sa ver­sion révisée du 29 novembre 2000¹⁷ soi­ent re­m­plies lor­squ’il s’agit d’une de­mande européenne ré­sult­ant d’une de­mande in­ter­na­tionale;

c.

que les taxes visées à l’art. 79, al. 2, de la Con­ven­tion du 5 oc­tobre 1973 sur le brev­et européen dans sa ver­sion révisée du 29 novembre 2000 pour la désig­na­tion val­able de la Suisse aient été payées lor­squ’il s’agit d’une de­mande européenne.¹⁸

Si l’in­ven­tion a été ren­due ac­cess­ible au pub­lic pendant les six mois qui précèdent la date de dépôt ou la date de pri­or­ité, cette di­vul­ga­tion n’est pas com­prise dans l’état de la tech­nique lor­squ’elle ré­sulte dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment:

a.

d’un abus évident à l’égard du re­quérant ou de son prédé­ces­seur en droit, ou

b.

du fait que le re­quérant ou son prédé­ces­seur en droit a ex­posé l’in­ven­tion dans une ex­pos­i­tion in­ter­na­tionale of­fi­ci­elle ou of­fi­ci­elle­ment re­con­nue au sens de la con­ven­tion du 22 novembre 1928 con­cernant les ex­pos­i­tions in­ter­na­tionales²¹ et lor­squ’il l’a déclaré au mo­ment du dépôt et qu’il a produit en temps utile des pièces suf­f­is­antes à l’ap­pui.

Les sub­stances ou com­pos­i­tions qui, en tant que tell­es, sont com­prises dans l’état de la tech­nique, mais ne ré­pond­ent pas à ces con­di­tions quant à leur util­isa­tion pour la mise en œuvre d’une méthode de traite­ment chirur­gic­al ou théra­peut­ique ou d’une méthode de dia­gnost­ic visée à l’art. 2, al. 2, let. a²³, sont réputées nou­velles dans la mesure où elles ne sont des­tinées qu’à cette util­isa­tion.

Les sub­stances ou com­pos­i­tions qui, en tant que tell­es, sont com­prises dans l’état de la tech­nique, mais ne ré­pond­ent pas à ces con­di­tions quant à leur util­isa­tion spé­ci­fique par rap­port à une première in­dic­a­tion théra­peut­ique con­formé­ment à l’art. 7c, pour la mise en œuvre d’une méthode de traite­ment chirur­gic­al ou théra­peut­ique ou d’une méthode de dia­gnost­ic visée à l’art. 2, al. 2, let. a²⁵, sont réputées nou­velles dans la mesure où elles ne ser­vent qu’à la fab­ric­a­tion d’un produit des­tiné à des fins chirur­gicales, théra­peut­iques ou dia­gnostiques.

¹ Le brev­et con­fère à son tit­u­laire le droit d’in­ter­dire à des tiers d’util­iser l’in­ven­tion à titre pro­fes­sion­nel.

² L’util­isa­tion com­prend not­am­ment la fab­ric­a­tion, l’en­tre­posage, l’of­fre et la mise en cir­cu­la­tion ain­si que l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion, le trans­it et la pos­ses­sion à ces fins.

³ Le trans­it ne peut être in­ter­dit que lor­sque le tit­u­laire du brev­et peut in­ter­dire l’im­port­a­tion dans le pays de des­tin­a­tion.

¹ Si l’in­ven­tion se rap­porte à un procédé de fab­ric­a­tion, les ef­fets du brev­et s’étendent égale­ment aux produits dir­ects du procédé.

² Si les produits dir­ects du procédé con­sist­ent en de la matière bio­lo­gique, les ef­fets du brev­et s’étendent au sur­plus aux produits ré­sult­ant de la mul­ti­plic­a­tion de cette matière et présent­ant les mêmes pro­priétés. L’art. 9a, al. 3, est réser­vé.²⁸

Si l’in­ven­tion se rap­porte à un produit con­sist­ant en une in­form­a­tion génétique ou con­ten­ant une telle in­form­a­tion, les ef­fets du brev­et s’étendent à toute matière dans laquelle le produit est in­cor­poré et dans laquelle l’in­form­a­tion génétique est con­tenue et ex­erce sa fonc­tion. Les art. 1a, al. 1, et 9a, al. 3, sont réser­vés.³⁰

La pro­tec­tion dé­coulant d’une re­ven­dic­a­tion port­ant sur une séquence de nuc­léotides dérivée d’une séquence gé­nique ou d’une séquence gé­nique parti­elle existant à l’état naturel se lim­ite aux seg­ments de la séquence de nuc­léotides qui re­m­p­lis­sent la fonc­tion décrite con­crète­ment dans le brev­et.

¹ Les ef­fets du brev­et ne s’étendent pas:

a.

aux act­es ac­com­plis dans le do­maine privé à des fins non com­mer­ciales;

b.

aux act­es ac­com­plis à des fins ex­péri­mentales et de recher­che ser­vant à ob­tenir des con­nais­sances sur l’ob­jet de l’in­ven­tion, y com­pris sur ses util­isa­tions pos­sibles; est per­mise not­am­ment toute recher­che sci­en­ti­fique port­ant sur l’ob­jet de l’in­ven­tion;

c.

aux act­es né­ces­saires à l’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion de mise sur le marché d’un médic­a­ment en Suisse ou dans un pays ay­ant in­stitué un con­trôle de médic­a­ment équi­val­ent;

d.

à l’util­isa­tion de l’in­ven­tion à des fins d’en­sei­gne­ment dans des ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment;

e.

à l’util­isa­tion de matière bio­lo­gique à des fins de sélec­tion ou de dé­couverte et à des fins de dévelop­pe­ment d’une var­iété végétale;

f.

à la matière bio­lo­gique dont l’ob­ten­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture est due au has­ard ou est tech­nique­ment in­évit­able;

g.³³

aux act­es ac­com­plis dans le cadre d’une activ­ité médicale qui se rap­porte à une seule per­sonne ou à un seul an­im­al et qui con­cerne un médic­a­ment, à sa­voir not­am­ment la pre­scrip­tion, la re­mise ou l’util­isa­tion de médic­a­ments par des per­sonnes qui sont lé­gale­ment autor­isées à le faire;

h.³⁴

à la pré­par­a­tion de médic­a­ments faits ex­tem­por­ané­ment et par unité dans les of­fi­cines de phar­macie, sur or­don­nance médicale, ni aux act­es con­cernant les médic­a­ments ain­si pré­parés.

² Les ac­cords qui lim­it­ent ou an­nu­lent les ex­cep­tions visées à l’al. 1 sont nuls.

¹ Lor­squ’une marchand­ise brev­etée est mise en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord, elle peut être im­portée et util­isée ou re­ven­due en Suisse à titre pro­fes­sion­nel.

² Lor­squ’un dis­pos­i­tif per­met­tant l’util­isa­tion d’un procédé brev­eté est mis en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord, le premi­er ac­quéreur ou tout ac­quéreur ultérieur de ce dis­pos­i­tif est autor­isé à util­iser ce procédé.

³ Lor­sque de la matière bio­lo­gique brev­etée est mise en cir­cu­la­tion en Suisse ou dans l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord, elle peut être im­portée et mul­ti­pliée en Suisse pour autant que cela soit né­ces­saire à l’util­isa­tion prévue. La matière ain­si ob­tenue ne doit pas être util­isée pour une mul­ti­plic­a­tion ultérieure. L’art. 35a est réser­vé.

⁴ Lor­squ’une marchand­ise brev­etée est mise en cir­cu­la­tion hors de l’Es­pace économique européen par le tit­u­laire du brev­et ou avec son ac­cord et que par rap­port aux ca­ra­ctéristiques fonc­tion­nelles de cette marchand­ise la pro­tec­tion dé­coulant du brev­et re­vêt une im­port­ance moindre, la marchand­ise peut être im­portée à titre pro­fes­sion­nel. La pro­tec­tion dé­coulant du brev­et est sup­posée d’im­port­ance moindre si le tit­u­laire du brev­et ne rend pas vraisemblable le con­traire.

⁵ Nonob­stant les al. 1 à 4, une marchand­ise brev­etée ne peut être mise en cir­cu­la­tion en Suisse qu’avec l’ac­cord du tit­u­laire du brev­et lor­sque, en Suisse ou dans le pays de mise en cir­cu­la­tion, le prix de cette marchand­ise est im­posé par l’État.

¹ Les produits protégés par un brev­et, ou leur em­ballage, peuvent être mu­nis du signe du brev­et qui se com­pose de la croix fédérale et du numéro du brev­et. Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re des in­dic­a­tions sup­plé­mentaires.³⁷

² Le tit­u­laire du brev­et peut ex­i­ger de ceux qui ont le droit d’util­iser son in­ven­tion, en vertu d’un us­age an­térieur ou d’une li­cence, qu’ils ap­posent le signe du brev­et sur les produits qu’ils fab­riquent ou sur leur em­ballage.

³ S’ils ne se con­for­ment pas à la de­mande du tit­u­laire du brev­et, ils ré­pond­ent en­vers lui du dom­mage qui en ré­sulte, sans préju­dice du droit du tit­u­laire du brev­et d’ex­i­ger l’ap­pos­i­tion du signe.

¹ Ce­lui qui met en cir­cu­la­tion ou en vente ses papi­ers de com­merce, an­nonces de toutes sor­tes, produits ou marchand­ises en les re­vêtant d’une autre men­tion re­l­at­ive à l’ex­ist­ence d’une pro­tec­tion est tenu d’in­diquer à toute per­sonne qui lui en fera la de­mande le numéro de la de­mande de brev­et ou du brev­et auxquels se réfère la men­tion.

² Ce­lui qui ac­cuse des tiers de port­er at­teinte à ses droits ou qui les met en garde d’y port­er at­teinte dev­ra, sur de­mande, don­ner le même ren­sei­gne­ment.

¹ Quiconque par­ti­cipe à une procé­dure ad­min­is­trat­ive prévue dans la présente loi sans avoir de dom­i­cile ou de siège en Suisse doit élire un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse, à moins que le droit in­ter­na­tion­al ou l’autor­ité étrangère com­pétente n’autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte dans l’État con­sidéré.³⁹ Le dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion n’est pas né­ces­saire pour:⁴⁰

a.

la présent­a­tion d’une de­mande de brev­et dans le but de faire re­con­naître une date de dépôt;

b.

le paiement de taxes, le dépôt de tra­duc­tions, la présent­a­tion et le traite­ment de re­quêtes après la déliv­rance du brev­et et de re­quêtes ne don­nant pas lieu à des no­ti­fic­a­tions.⁴¹

^1bis L’IPI est autor­isé à re­mettre l’autor­ité étrangère com­pétente une déclar­a­tion in­di­quant que, dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle, la Suisse autor­ise la no­ti­fic­a­tion dir­ecte sur son ter­ritoire si la ré­cipro­cité lui est ac­cordée.⁴²

² Les dis­pos­i­tions réglant l’ex­er­cice de la pro­fes­sion d’avocat sont réser­vées.

¹ Le brev­et dure au plus jusqu’à l’ex­pir­a­tion de vingt ans à compt­er de la date du dépôt de la de­mande de brev­et.⁴³

² …⁴⁴

¹ Le brev­et ex­pire:

a.

lor­sque le tit­u­laire y ren­once par une déclar­a­tion écrite ad­ressée à l’IPI;

b.

lor­squ’une an­nu­ité échue n’est pas payée en temps utile.⁴⁵

² …⁴⁶

Les ressor­tis­sants suisses re­quérants ou tit­u­laires de brev­et peuvent in­voquer les dis­pos­i­tions du texte, li­ant la Suisse, de la con­ven­tion de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle⁴⁸, lor­sque ces dis­pos­i­tions sont plus fa­vor­ables que celles de la présente loi.

¹ Lor­squ’une in­ven­tion est l’ob­jet d’un dépôt réguli­er d’une de­mande de brev­et, de mod­èle d’util­ité ou de cer­ti­ficat d’in­ven­teur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses ef­fets dans l’un des pays parties à la Con­ven­tion d’uni­on de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle⁵⁰ ou à l’Ac­cord du 15 av­ril 1994 sur les as­pects des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle qui touchent au com­merce (An­nexe 1C de l’Ac­cord in­stitu­ant l’Or­gan­isa­tion mon­diale du com­merce)⁵¹ autre que la Suisse, il donne nais­sance à un droit de pri­or­ité con­formé­ment à l’art. 4 de la con­ven­tion. Ce droit peut être re­vendiqué en Suisse pour la même in­ven­tion dans les douze mois à dater du premi­er dépôt.⁵²

^1bis Le premi­er dépôt dans un pays qui ac­corde la ré­cipro­cité à la Suisse a les mêmes ef­fets que le premi­er dépôt dans un pays partie à la con­ven­tion de Par­is pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle.⁵³

^1ter Sauf dis­pos­i­tions con­traires de la présente loi ou de l’or­don­nance, l’al. 1 ain­si que l’art. 4 de la con­ven­tion de Par­is du 20 mars 1883 pour la pro­tec­tion de la pro­priété in­dus­tri­elle s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au cas d’une première de­mande suisse.⁵⁴

² Le droit de pri­or­ité a pour ef­fet de rendre non op­pos­ables au dépôt les faits survenus depuis le premi­er dépôt.

³ …⁵⁵

¹ …⁵⁷

² Peut re­vendiquer le droit de pri­or­ité le premi­er dé­posant ou ce­lui qui a ac­quis le droit ap­par­ten­ant au premi­er dé­posant de présenter une de­mande de brev­et en Suisse pour la même in­ven­tion.⁵⁸

³ Si le premi­er dépôt, le dépôt en Suisse ou les deux ont été faits par une per­sonne qui n’avait pas droit à la déliv­rance du brev­et, l’ay­ant droit peut se prévaloir de la pri­or­ité dérivée du premi­er dépôt.⁵⁹

¹ Ce­lui qui veut se prévaloir d’un droit de pri­or­ité re­mettra à l’IPI une déclar­a­tion et un doc­u­ment de pri­or­ité.

² Le droit à la pri­or­ité s’éteint si les délais et les form­al­ités fixés dans l’or­don­nance ne sont pas ob­ser­vés.

¹ La re­con­nais­sance du droit de pri­or­ité au cours de la procé­dure en déliv­rance du brev­et ne dis­pense pas le tit­u­laire du brev­et de prouver, en cas de procès, l’ex­ist­ence de ce droit.

² Le dépôt dont la pri­or­ité est re­vendiquée est présumé être le premi­er dépôt (art. 17, al. 1 et 1^bis).⁶¹

Lor­sque, pour la même in­ven­tion, l’in­ven­teur ou son ay­ant cause a ob­tenu deux brev­ets val­ables ay­ant la même date de dépôt ou de pri­or­ité, les ef­fets du brev­et fondé sur la de­mande an­térieure ces­sent, dans la mesure où l’éten­due de la pro­tec­tion con­férée par les deux brev­ets est la même.

¹ Le tit­u­laire du brev­et peut y ren­on­cer parti­elle­ment en de­mand­ant à l’IPI soit:

a.

de supprimer une re­ven­dic­a­tion (art. 51 et 55) ou

b.

de lim­iter une re­ven­dic­a­tion in­dépend­ante en y in­cor­por­ant une ou plusieurs re­ven­dic­a­tions qui en dépendent ou

c.

de lim­iter une re­ven­dic­a­tion in­dépend­ante d’une autre man­ière; dans ce cas, la re­ven­dic­a­tion lim­itée doit se rap­port­er à la même in­ven­tion et définir une forme d’ex­écu­tion qui est prévue dans le fas­cicule du brev­et pub­lié et dans la ver­sion de la de­mande de brev­et qui a déter­miné sa date de dépôt.

² …⁶⁵

¹ Si, à la suite d’une ren­on­ci­ation parti­elle, il sub­siste des re­ven­dic­a­tions qui ne peuvent pas co­ex­ister dans le même brev­et d’après les art. 52 et 55, le brev­et sera lim­ité en con­séquence.

² Le tit­u­laire du brev­et pourra de­mander, pour les re­ven­dic­a­tions élim­inées, la con­sti­tu­tion d’un ou de plusieurs nou­veaux brev­ets qui re­cev­ront comme date de dépôt celle du brev­et ini­tial.

³ Une fois la ren­on­ci­ation parti­elle in­scrite au re­gistre des brev­ets, l’IPI im­partit au tit­u­laire du brev­et un délai pour de­mander la con­sti­tu­tion de nou­veaux brev­ets con­formé­ment à l’al. 2; passé ce délai, une telle re­quête ne sera plus ad­mise.

¹ Sur de­mande, le juge con­state la nullité du brev­et:

a.

lor­sque l’ob­jet du brev­et n’est pas brev­etable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2;

b.

lor­sque l’in­ven­tion n’est pas ex­posée, dans le fas­cicule du brev­et, de façon telle qu’un homme de méti­er puisse l’ex­écuter;

c.

lor­sque l’ob­jet du brev­et va au-delà du con­tenu de la de­mande de brev­et dans la ver­sion qui a déter­miné sa date de dépôt;

d.

lor­sque le tit­u­laire du brev­et n’est ni l’in­ven­teur, ni son ay­ant cause et qu’il n’avait pas droit non plus, à un autre titre, à la déliv­rance du brev­et.⁶⁷

² Lor­squ’un brev­et a été délivré avec re­con­nais­sance d’une pri­or­ité et que la de­mande de brev­et dont la pri­or­ité est re­vendiquée n’a pas abouti à un brev­et, le juge pourra ex­i­ger du tit­u­laire du brev­et qu’il en in­dique les rais­ons avec preuves à l’ap­pui; si le tit­u­laire s’y re­fuse, le juge ap­pré­ci­era lib­re­ment cette at­ti­tude.⁶⁸

¹ Lor­sque seule une partie de l’in­ven­tion brev­etée est en­tachée de nullité, le juge lim­it­era le brev­et en con­séquence.

² Il don­nera aux parties l’oc­ca­sion de se pro­non­cer sur la ré­dac­tion nou­velle qu’il en­tend don­ner à la re­ven­dic­a­tion; il pourra en outre de­mander l’avis de l’IPI.

³ L’art. 25 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

Toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut in­tenter l’ac­tion en nullité; l’ac­tion dérivée de l’art. 26, al. 1, let. d n’ap­par­tient qu’à l’ay­ant droit.

Le brev­et est réputé n’avoir ja­mais produit d’ef­fets dans la mesure où le tit­u­laire du brev­et ren­once à son titre et où le juge con­state, sur de­mande, la nullité du titre.

¹ Lor­sque la de­mande de brev­et a été dé­posée par une per­sonne qui, selon l’art. 3, n’avait pas droit à la déliv­rance du brev­et, l’ay­ant droit peut de­mander la ces­sion de la de­mande de brev­et ou, si le brev­et a déjà été délivré, en de­mander la ces­sion ou in­tenter l’ac­tion en nullité.

² …⁷¹

³ Si le juge or­donne la ces­sion, les li­cences ou autres droits ac­cordés dans l’in­ter­valle à des tiers tombent; ceux-ci auront toute­fois droit à l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive lor­squ’ils auront déjà, de bonne foi, util­isé l’in­ven­tion pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou s’ils ont fait des pré­par­at­ifs par­ticuli­ers à cette fin.⁷²

⁴ Toutes de­mandes en dom­mages-in­térêts sont réser­vées.

⁵ L’art. 40e s’ap­plique par ana­lo­gie.⁷³

¹ Lor­sque le de­mandeur ne peut jus­ti­fi­er de son droit à l’égard de toutes les re­ven­dic­a­tions, le juge or­donne la ces­sion de la de­mande de brev­et ou du brev­et, en élim­in­ant les re­ven­dic­a­tions pour lesquelles le de­mandeur n’a pas ét­abli son droit.⁷⁴

² En ce cas, l’art. 25 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’ac­tion en ces­sion doit être in­tentée dans les deux ans à compt­er de la date of­fi­ci­elle de la pub­lic­a­tion de l’ex­posé d’in­ven­tion⁷⁵.

² L’ac­tion di­rigée contre un défendeur de mauvaise foi n’est liée à aucun délai.

¹ Lor­sque l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, le Con­seil fédéral peut or­don­ner l’ex­pro­pri­ation totale ou parti­elle du brev­et.

² L’ex­pro­prié a droit à une in­dem­nité pleine et en­tière, fixée en cas de lit­ige par le Tribunal fédéral; les dis­pos­i­tions du chap. II de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’ex­pro­pri­ation⁷⁶ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le droit à la déliv­rance du brev­et et le droit au brev­et pas­sent aux hérit­i­ers; ils peuvent être trans­férés à des tiers, en tout ou en partie.

² Lor­sque ces droits ap­par­tiennent à plusieurs, chaque ay­ant droit ne peut les ex­er­cer qu’avec le con­sente­ment des autres; chacun peut cepend­ant, de façon in­dépend­ante, dis­poser de sa part et in­tenter ac­tion pour vi­ol­a­tion du brev­et.

^2bis Le trans­fert de la de­mande de brev­et et du brev­et qui dé­coule d’un acte jur­idique n’est val­able que sous la forme écrite.⁷⁷

³ Le trans­fert du brev­et s’opère in­dépen­dam­ment de son in­scrip­tion au re­gistre des brev­ets; à dé­faut d’in­scrip­tion, les ac­tions prévues par la présente loi pour­ront cepend­ant être di­rigées contre l’an­cien tit­u­laire du brev­et.

⁴ Les droits des tiers non in­scrits au re­gistre des brev­ets ne sont pas op­pos­ables à ce­lui qui, de bonne foi, ac­quiert des droits sur le brev­et.

¹ Le re­quérant ou le tit­u­laire du brev­et peuvent autor­iser des tiers à util­iser l’in­ven­tion (oc­troi de li­cences).

² Lor­sque la de­mande de brev­et ou le brev­et ap­par­tiennent à plusieurs, une li­cence ne peut être ac­cordée sans le con­sente­ment de tous les ay­ants droit.

³ Les li­cences non in­scrites au re­gistre des brev­ets ne sont pas op­pos­ables à ce­lui qui, de bonne foi, ac­quiert des droits sur le brev­et.

¹ Le brev­et ne peut être op­posé à ce­lui qui, de bonne foi, av­ant la date du dépôt de la de­mande de brev­et ou celle de la pri­or­ité, util­isait l’in­ven­tion pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou y avait fait à cette fin des pré­par­at­ifs spé­ci­aux.⁷⁸

² Ce­lui-ci pourra util­iser l’in­ven­tion pour les be­soins de son en­tre­prise; ce droit ne peut être trans­mis, entre vifs ou par suc­ces­sion, qu’avec l’en­tre­prise.

³ Les ef­fets du brev­et ne s’étendent pas aux véhicules qui ne sé­journent que tem­po­raire­ment en Suisse, ni aux dis­pos­i­tifs ap­pli­qués à ces véhicules.

¹ Les ag­ri­cul­teurs qui ont ac­quis du matéri­el de mul­ti­plic­a­tion végétal mis en cir­cu­la­tion par le tit­u­laire du brev­et ou avec son con­sente­ment peuvent, dans leur ex­ploit­a­tion, mul­ti­pli­er le produit de la ré­colte qu’ils y ont ob­tenu par la cul­ture de ce matéri­el.

² Les ag­ri­cul­teurs qui ont ac­quis des an­imaux ou du matéri­el de re­pro­duc­tion an­im­al mis en cir­cu­la­tion par le tit­u­laire du brev­et ou avec son con­sente­ment peuvent, dans leur ex­ploit­a­tion, re­produire les an­imaux qu’ils y ont élevés à partir de ce matéri­el ou de ces an­imaux.

³ Les ag­ri­cul­teurs doivent ob­tenir le con­sente­ment du tit­u­laire du brev­et pour céder à des tiers, dans un but de re­pro­duc­tion, le produit de la ré­colte, l’an­im­al ou le matéri­el de re­pro­duc­tion an­im­al con­cernés.

⁴ Tout ac­cord qui re­streint ou an­nule le priv­ilège des ag­ri­cul­teurs dans le do­maine des den­rées al­i­mentaires et des al­i­ments pour an­imaux est nul.

Le Con­seil fédéral déter­mine les es­pèces végétales auxquelles s’ap­plique le priv­ilège des ag­ri­cul­teurs; ce fais­ant, il tient compte en par­ticuli­er de leur im­port­ance en tant que matière première des den­rées al­i­mentaires et des al­i­ments pour an­imaux.

¹ Si l’in­ven­tion fais­ant l’ob­jet d’un brev­et ne peut être util­isée sans vi­ol­er un brev­et an­térieur, le tit­u­laire du brev­et plus ré­cent a droit à l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive dans la mesure né­ces­saire à l’ex­ploit­a­tion de son in­ven­tion, lor­sque cette in­ven­tion, par rap­port à celle qui fait l’ob­jet du premi­er brev­et, présente un pro­grès tech­nique im­port­ant d’un in­térêt économique con­sidér­able.

² La li­cence pour l’util­isa­tion de l’in­ven­tion fais­ant l’ob­jet du premi­er brev­et ne peut être cédée que con­jointe­ment avec le second brev­et.

³ Le tit­u­laire du premi­er brev­et peut li­er l’oc­troi de la li­cence à la con­di­tion que le tit­u­laire du second brev­et lui ac­corde à son tour une li­cence pour l’util­isa­tion de son in­ven­tion.

¹ Lor­squ’un titre de pro­tec­tion d’une var­iété végétale ne peut être ob­tenu ni ex­ploité sans port­er at­teinte à un brev­et an­térieur, l’ob­ten­teur ou le déten­teur du titre de pro­tec­tion a droit à une li­cence non ex­clus­ive, dans la mesure né­ces­saire à l’ob­ten­tion et à l’ex­er­cice de son droit, pour autant que la var­iété végétale re­présente un pro­grès con­sidér­able et économique­ment im­port­ant par rap­port à l’in­ven­tion protégée par un brev­et. Les critères de l’or­don­nance du 7 décembre 1998 sur les se­mences⁸⁴ doivent être pris en con­sidéra­tion lor­squ’il s’agit de var­iétés des­tinées à une util­isa­tion ag­ri­cole ou al­i­mentaire.

² Le tit­u­laire du brev­et peut li­er l’oc­troi de la li­cence à la con­di­tion que le déten­teur du titre de pro­tec­tion lui ac­corde à son tour une li­cence pour l’util­isa­tion de son droit.

¹ Après un délai de trois ans à compt­er de la déliv­rance du brev­et, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut de­mander au juge l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive pour util­iser l’in­ven­tion si, jusqu’à l’in­tro­duc­tion de l’ac­tion, le tit­u­laire du brev­et n’a pas ex­ploité l’in­ven­tion dans une mesure suf­f­is­ante en Suisse et pour autant qu’il ne puisse jus­ti­fi­er son in­ac­tion. L’im­port­a­tion est con­sidérée comme ex­ploit­a­tion du brev­et en Suisse.⁸⁵

² …⁸⁶

³ Sur re­quête du de­mandeur, le juge peut lui ac­cord­er une li­cence sitôt l’ac­tion in­troduite, sous réserve du juge­ment au fond, lor­sque, outre les con­di­tions énon­cées à l’al. 1, le de­mandeur rend vraisemblable qu’il a un in­térêt à util­iser im­mé­di­ate­ment l’in­ven­tion et qu’il fournit au défendeur des sûretés suf­f­is­antes; le défendeur doit être en­tendu préal­able­ment.⁸⁷

¹ Si l’oc­troi de li­cences ne suf­fit pas pour sat­is­faire les be­soins du marché suisse, toute per­sonne qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’oc­troi de la première li­cence ac­cordée con­formé­ment à l’art. 37, al. 1, de­mander au juge de pro­non­cer la déchéance du brev­et.

² Lor­sque la lé­gis­la­tion du pays dont le tit­u­laire du brev­et est ressor­tis­sant ou dans le­quel il est ét­abli ad­met, après un délai de trois ans déjà à compt­er de la déliv­rance du brev­et, l’ac­tion en déchéance faute d’ex­ploit­a­tion de l’in­ven­tion dans le pays, cette ac­tion sera ad­mise en lieu et place de l’ac­tion en oc­troi de li­cence aux con­di­tions énon­cées à l’art. 37 pour l’oc­troi de la li­cence.⁸⁸

Le Con­seil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 in­ap­plic­ables à l’égard des ressor­tis­sants des pays qui ac­cordent la ré­cipro­cité.

¹ Lor­sque l’in­térêt pub­lic l’ex­ige, ce­lui auquel le tit­u­laire du brev­et a re­fusé, sans rais­ons suf­f­is­antes, d’ac­cord­er la li­cence re­quise peut de­mander au juge l’oc­troi d’une li­cence pour util­iser l’in­ven­tion.⁸⁹

² …⁹⁰

Dans le cas d’une in­ven­tion dans le do­maine de la tech­no­lo­gie des semi-con­duc­teurs, une li­cence non ex­clus­ive ne peut être ac­cordée que pour re­médi­er à une pratique déclarée an­ti­con­cur­ren­ti­elle à l’is­sue d’une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive.

Quiconque en­tend util­iser une in­ven­tion bi­o­tech­no­lo­gique brev­etée comme in­stru­ment ou comme ac­cessoire de recher­che a droit à une li­cence non ex­clus­ive.

Dans le cas d’une in­ven­tion port­ant sur un produit ou un procédé de dia­gnost­ic dans le do­maine hu­main, une li­cence non ex­clus­ive est oc­troyée pour re­médi­er à une pratique déclarée an­ti­con­cur­ren­ti­elle à l’is­sue d’une procé­dure ju­di­ci­aire ou ad­min­is­trat­ive.

¹ Toute per­sonne peut de­mander au juge l’oc­troi d’une li­cence non ex­clus­ive pour la fab­ric­a­tion de produits phar­ma­ceut­iques brev­etés et leur ex­port­a­tion vers un pays n’ay­ant aucune ca­pa­cité de fab­ric­a­tion ou ay­ant une ca­pa­cité in­suf­f­is­ante dans le sec­teur phar­ma­ceut­ique mais auquel ces produits sont né­ces­saires pour lut­ter contre des problèmes de santé pub­lique, en par­ticuli­er ceux ré­sult­ant du VIH/sida, de la tuber­cu­lose, du paludisme et d’autres épidémies (pays béné­fi­ci­aire).

² Les pays ay­ant déclaré à l’Or­gan­isa­tion mon­diale du com­merce (OMC) qu’ils ren­on­cent parti­elle­ment ou totale­ment à béné­fi­ci­er d’une li­cence visée à l’al. 1 ne seront pas con­sidérés comme pays béné­fi­ci­aires dans la mesure de leurs déclar­a­tions. Les autres pays qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions de l’al. 1 peuvent être des pays béné­fi­ci­aires.

³ Seule la quant­ité de produits phar­ma­ceut­iques né­ces­saire pour ré­pon­dre aux be­soins du pays béné­fi­ci­aire peut être produite sous la li­cence prévue à l’al. 1; la to­tal­ité de cette pro­duc­tion doit y être ex­portée.

⁴ Le tit­u­laire de la li­cence prévue à l’al. 1 et tout pro­duc­teur qui fab­rique les produits sous li­cence doivent garantir que leurs produits seront claire­ment iden­ti­fiés comme ay­ant été produits sous une li­cence visée à l’al. 1 et qu’ils se dis­tingueront des produits brev­etés par leur em­ballage spé­cial, ou leur col­or­a­tion ou leur mise en forme, à con­di­tion que ces dis­tinc­tions n’aient pas une in­cid­ence im­port­ante sur le prix des produits dans le pays béné­fi­ci­aire.

⁵ Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions d’oc­troi de la li­cence prévue à l’al. 1. Il déter­mine en par­ticuli­er les in­form­a­tions ou les no­ti­fic­a­tions dont le juge com­pétent doit dis­poser pour dé­cider de cet oc­troi et des mesur­es visées à l’al. 4.

¹ Les li­cences prévues aux art. 36 à 40d ne sont oc­troyées que lor­sque les ef­forts en­tre­pris par le re­quérant afin d’ob­tenir une li­cence con­trac­tuelle à des con­di­tions com­mer­ciales rais­on­nables n’ont pas abouti dans un délai rais­on­nable; dans le cas d’une li­cence prévue à l’art. 40d, un délai de 30 jours ouv­rables est réputé comme rais­on­nable. De tels ef­forts ne sont pas né­ces­saires dans des situ­ations d’ur­gence na­tionale, dans d’autres cir­con­stances d’ex­trême ur­gence, ou en cas d’util­isa­tion pub­lique à des fins non com­mer­ciales.

² L’éten­due et la durée de la li­cence sont lim­itées aux fins auxquelles elle a été oc­troyée.

³ La li­cence ne peut être cédée qu’avec la partie de l’en­tre­prise qui l’ex­ploite. Il en va de même des sous-li­cences.

⁴ La li­cence est oc­troyée prin­cip­ale­ment pour l’ap­pro­vi­sion­nement du marché in­térieur. L’art. 40d est réser­vé.

⁵ Le tit­u­laire du brev­et a droit à une rémun­éra­tion adéquate. Celle-ci est déter­minée compte tenu du cas d’es­pèce et de la valeur économique de la li­cence. Dans le cas d’une li­cence prévue à l’art. 40d, la rémun­éra­tion est déter­minée en ten­ant compte de la valeur économique de la li­cence dans le pays d’im­port­a­tion, du niveau de dévelop­pe­ment et de l’ur­gence sanitaire et hu­manitaire. Le Con­seil fédéral pré­cise le mode de cal­cul.

⁶ Le juge dé­cide de l’oc­troi et du re­trait de la li­cence, de son éten­due et de sa durée, et de la rémun­éra­tion à vers­er. En par­ticuli­er, il re­tire la li­cence à l’ay­ant droit si les cir­con­stances qui ont jus­ti­fié son oc­troi ces­sent d’ex­ister et qu’il est vraisemblable qu’elles ne se re­produiront pas. La pro­tec­tion adéquate des in­térêts lé­git­imes de l’ay­ant droit est réser­vée. Dans le cas de l’oc­troi d’une li­cence prévue à l’art. 40d les re­cours n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

L’ob­ten­tion et le main­tien en vi­gueur d’un brev­et, ain­si que le traite­ment de de­mandes spé­ciales présup­posent le paiement des taxes prévues à cet ef­fet par l’or­don­nance.

¹ Lor­sque le re­quérant ou le tit­u­laire du brev­et n’a pas ob­ser­vé un délai pre­scrit par la lé­gis­la­tion ou im­partit par l’IPI, il peut dé­poser auprès de l’IPI une re­quête de pour­suite de la procé­dure.¹⁰²

² Il doit présenter cette re­quête dans les deux mois à compt­er de la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion de l’IPI quant à l’in­ob­serva­tion du délai, mais au plus tard dans les six mois à compt­er de l’ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé.¹⁰³ En outre, pendant ces délais, il doit ex­écuter in­té­grale­ment l’acte omis, com­pléter s’il y a lieu la de­mande de brev­et et pay­er la taxe de pour­suite de la procé­dure.

³ L’ad­mis­sion de la re­quête de pour­suite de la procé­dure a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en temps utile. L’art. 48 est réser­vé.

⁴ La pour­suite de la procé­dure est ex­clue lor­sque les délais suivants n’ont pas été ob­ser­vés:

a.

délais qui ne doivent pas être re­spectés à l’égard de l’IPI;

b.

délais pour présenter une re­quête de pour­suite de la procé­dure (al. 2);

c.

délais pour présenter une de­mande de réinté­gra­tion (art. 47, al. 2);

d.

délais pour présenter une de­mande de brev­et as­sortie d’une re­ven­dic­a­tion du droit de pri­or­ité et une déclar­a­tion de pri­or­ité (art. 17 et 19);

e.¹⁰⁴

…

f.

délai pour la modi­fic­a­tion des pièces tech­niques (art. 58, al. 1);

g.¹⁰⁵

…

h.¹⁰⁶

délais pour dé­poser une de­mande de déliv­rance d’un cer­ti­ficat com­plé­mentaire de pro­tec­tion (art. 140f, al. 1, 146, al. 2, et 147, al. 3) ou de pro­long­a­tion de la durée de ce­lui-ci (art. 140o, al. 1) ou une de­mande de déliv­rance d’un cer­ti­ficat com­plé­mentaire de pro­tec­tion pé­di­at­rique (art. 140v, al. 1);

i.

tout autre délai, fixé par or­don­nance, et dont l’in­ob­serva­tion ex­clut la pour­suite de la procé­dure.

¹ Lor­sque le re­quérant ou le tit­u­laire du brev­et rendent vraisemblable qu’ils ont été em­pêchés, sans leur faute, d’ob­serv­er un délai pre­scrit par la loi ou par le règle­ment d’ex­écu­tion ou im­parti par l’IPI, ils seront, sur leur de­mande, réinté­grés en l’état an­térieur.

² La de­mande doit être présentée dans les deux mois dès la fin de l’em­pê­che­ment, mais au plus tard dans le délai d’un an à compt­er de l’ex­pir­a­tion du délai non ob­ser­vé, à l’autor­ité auprès de laquelle l’acte omis devait être ac­com­pli; en même temps, l’acte omis doit être ex­écuté.

³ La réinté­gra­tion n’est pas ad­mise dans le cas prévu à l’al. 2 ci-des­sus (délai pour de­mander la réinté­gra­tion).

⁴ L’ac­cept­a­tion de la de­mande a pour ef­fet de ré­t­ab­lir la situ­ation qui eût ré­sulté de l’ac­com­p­lisse­ment de l’acte en temps utile; l’art. 48 est réser­vé.

¹ Le brev­et ne peut pas être op­posé à ce­lui qui, dur­ant les péri­odes in­diquées ci-après, a de bonne foi util­isé l’in­ven­tion pro­fes­sion­nelle­ment en Suisse ou y a fait à cette fin des pré­par­at­ifs spé­ci­aux:

a.

entre le derni­er jour du délai prévu pour le paiement d’une an­nu­ité (…¹⁰⁹) et le jour où a été présentée une re­quête de pour­suite de la procé­dure (art. 46a) ou une de­mande de réinté­gra­tion (art. 47);

b.

entre le derni­er jour du délai de pri­or­ité (art. 17, al. 1) et le jour où la de­mande de brev­et a été dé­posée.¹¹⁰

² Le droit ain­si ac­quis par un tiers est régi par l’art. 35, al. 2.

³ Ce­lui qui re­vendique un droit fondé sur l’al. 1, let. a, versera au tit­u­laire du brev­et une in­dem­nité équit­able, à partir du mo­ment où le brev­et a été re­mis en vi­gueur.

⁴ En cas de lit­ige, le juge statue sur l’ex­ist­ence et l’éten­due des droits re­vendiqués par un tiers et fixe le mont­ant de l’in­dem­nité prévue à l’al. 3.

¹ Nul n’est tenu de se faire re­présenter dans une procé­dure ad­min­is­trat­ive prévue dans la présente loi.

² Toute per­sonne qui ne souhaite pas men­er en tant que partie une procé­dure ad­min­is­trat­ive prévue dans la présente loi doit se faire re­présenter par un man­dataire ay­ant un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse.

L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les con­seils en brev­ets¹¹² s’ap­plique par ana­lo­gie aux man­dataires non in­scrits au re­gistre.

¹ Ce­lui qui veut ob­tenir un brev­et d’in­ven­tion doit dé­poser une de­mande de brev­et auprès de l’IPI.

² La de­mande doit con­tenir:

a.

une re­quête sol­li­cit­ant la déliv­rance du brev­et;

b.¹¹⁴

une de­scrip­tion de l’in­ven­tion et, dans le cas d’une re­ven­dic­a­tion port­ant sur une séquence dérivée d’une séquence gé­nique ou d’une séquence gé­nique parti­elle, une de­scrip­tion con­crète de la fonc­tion que re­m­plit la séquence dérivée;

c.

une ou plusieurs re­ven­dic­a­tions;

d.

les dess­ins auxquels se réfèrent la de­scrip­tion ou les re­ven­dic­a­tions;

e.

un ab­régé.¹¹⁵

³ …¹¹⁶

¹ La de­mande de brev­et doit con­tenir des in­dic­a­tions con­cernant la source:

a.

de la res­source génétique à laquelle l’in­ven­teur ou le re­quérant a eu ac­cès, pour autant que l’in­ven­tion porte dir­ecte­ment sur cette res­source;

b.

du sa­voir tra­di­tion­nel des com­mun­autés in­digènes ou loc­ales re­latif aux res­sources génétiques auxquelles l’in­ven­teur ou le re­quérant a eu ac­cès, pour autant que l’in­ven­tion porte dir­ecte­ment sur ce sa­voir.

² Si la source n’est con­nue ni de l’in­ven­teur ni du re­quérant, ce derni­er doit le con­firmer par écrit.

¹ L’in­ven­tion doit être ex­posée, dans la de­mande de brev­et, de façon telle qu’un homme de méti­er puisse l’ex­écuter.¹¹⁹

² …¹²⁰

¹ Lor­squ’une in­ven­tion porte sur la fab­ric­a­tion ou l’util­isa­tion de matière bio­lo­gique et qu’elle ne peut être décrite de man­ière suf­f­is­ante, l’ex­posé doit être com­plété par le dépôt d’un échan­til­lon de la matière bio­lo­gique et, dans la de­scrip­tion, par des in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles de cette matière et par un ren­voi à ce dépôt.

² Lor­sque, pour une in­ven­tion qui porte sur de la matière bio­lo­gique en tant que produit, la fab­ric­a­tion ne peut pas être décrite de man­ière suf­f­is­ante, l’ex­posé doit être com­plété ou re­m­placé par le dépôt d’un échan­til­lon de la matière et, dans la de­scrip­tion, par un ren­voi à ce dépôt.

³ L’in­ven­tion n’est réputée ex­posée au sens de l’art. 50 que lor­sque l’échan­til­lon de la matière bio­lo­gique a été dé­posé au plus tard à la date de dépôt de la de­mande auprès d’une in­sti­tu­tion de dépôt re­con­nue et que la de­mande de brev­et telle que dé­posée ini­tiale­ment con­tient des don­nées re­l­at­ives à la matière bio­lo­gique et le ren­voi au dépôt.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les ex­i­gences liées au dépôt, aux in­dic­a­tions re­l­at­ives à la matière bio­lo­gique et au ren­voi au dépôt, et l’ac­cès aux échan­til­lons dé­posés.

¹ L’in­ven­tion sera définie dans une ou plusieurs re­ven­dic­a­tions.

² Les re­ven­dic­a­tions déter­minent l’éten­due de la pro­tec­tion con­férée par le brev­et.

³ La de­scrip­tion et les dess­ins ser­vent à in­ter­préter les re­ven­dic­a­tions.

¹ Chaque re­ven­dic­a­tion in­dépend­ante ne pourra définir qu’une seule in­ven­tion, sa­voir:

a.

un procédé, ou

b.

un produit, un moy­en pour la mise en œuvre d’un procédé ou un dis­pos­i­tif, ou

c.

l’ap­plic­a­tion d’un procédé, ou

d.

l’util­isa­tion d’un produit.

² Un brev­et peut con­tenir plusieurs re­ven­dic­a­tions in­dépend­antes lor­squ’elles défin­is­sent une plur­al­ité d’in­ven­tions liées entre elles de telle sorte qu’elles ne for­ment qu’un seul concept in­ven­tif général.

Les formes spé­ciales d’ex­écu­tion de l’in­ven­tion définie par une re­ven­dic­a­tion in­dépend­ante peuvent faire l’ob­jet de re­ven­dic­a­tions dépend­antes.

L’ab­régé sert ex­clus­ive­ment à des fins d’in­form­a­tion tech­nique.

¹ Est réputé date de dépôt le jour où le derni­er des élé­ments suivants est dé­posé:

a.

une de­mande ex­pli­cite ou im­pli­cite de déliv­rance de brev­et;

b.

des in­dic­a­tions per­met­tant d’ét­ab­lir l’iden­tité du dé­posant;

c.

un élé­ment qui, à première vue, semble con­stituer une de­scrip­tion.¹²⁸

² Pour les en­vois postaux le mo­ment déter­min­ant sera ce­lui où ils auront été re­mis à La Poste Suisse à l’ad­resse de l’IPI.¹²⁹

³ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er la langue dans laquelle les élé­ments visés à l’al. 1 doivent être dé­posés, la date de dépôt et la pub­lic­a­tion, si une partie man­quante de la de­scrip­tion ou un dessin man­quant sont dé­posés ultérieure­ment, et le re­m­place­ment de la de­scrip­tion et des dess­ins par un ren­voi à une de­mande de brev­et dé­posée an­térieure­ment.¹³⁰

¹ Une de­mande de brev­et is­sue de la scis­sion d’une de­mande an­térieure port­era la même date de dépôt que cette dernière:

a.

si, lors de son dépôt, elle a été désignée ex­pressé­ment comme de­mande scindée;

b.

si, au mo­ment du dépôt de la de­mande scindée, la de­mande an­térieure était en­core pendante, et

c.

dans la mesure où son ob­jet ne va pas au delà du con­tenu de la de­mande an­térieure dans sa ver­sion ini­tiale.

² …¹³²

¹ Le re­quérant doit avoir au moins une oc­ca­sion de mod­i­fi­er les pièces tech­niques av­ant la con­clu­sion de la procé­dure d’ex­a­men.

² Les pièces tech­niques ne doivent pas être modi­fiées de man­ière que l’ob­jet de la de­mande modi­fiée aille au-delà de leur con­tenu.

¹ L’IPI pub­lie les de­mandes de brev­et:

a.

im­mé­di­ate­ment après l’ex­pir­a­tion d’un délai de 18 mois à compt­er de la date de dépôt ou, si une pri­or­ité à été re­vendiquée, à compt­er de la date de pri­or­ité;

b.

av­ant l’ex­pir­a­tion du délai visé à la let. a sur re­quête du dé­posant.

² La pub­lic­a­tion com­prend la de­scrip­tion et les re­ven­dic­a­tions ain­si que, le cas échéant, les dess­ins, l’ab­régé, pour autant qu’il soit dispon­ible av­ant la fin des pré­par­at­ifs tech­niques en vue de la pub­lic­a­tion, un rap­port sur l’état de la tech­nique et une recher­che de type in­ter­na­tion­al au sens de l’art. 59, al. 5. Si ce rap­port ou cette recher­che n’ont pas été pub­liés avec la de­mande de brev­et, ils le sont sé­paré­ment.

¹ Si l’ob­jet d’une de­mande de brev­et n’est pas ou n’est que parti­elle­ment con­forme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en in­forme le re­quérant en lui in­di­quant les rais­ons et lui im­partit un délai pour ré­pon­dre.¹³⁶

² Si la de­mande de brev­et ne ré­pond pas à d’autres pre­scrip­tions de la présente loi ou de l’or­don­nance, l’IPI im­partit au re­quérant un délai pour en cor­ri­ger les dé­fauts.¹³⁷

³ …¹³⁸

⁴ L’IPI n’ex­am­ine pas si l’in­ven­tion est nou­velle ni si elle dé­coule d’une man­ière évidente de l’état de la tech­nique.¹³⁹

⁵ Le re­quérant peut, moy­en­nant le paiement d’une taxe:

a.

de­mander, dans le délai de quat­orze mois à compt­er de la date de dépôt ou, lor­squ’une pri­or­ité est re­vendiquée, à compt­er de la date de pri­or­ité, que l’IPI ét­ab­lisse un rap­port sur l’état de la tech­nique;

b.

de­mander, dans le délai de six mois à compt­er de la date de dépôt d’une première de­mande, que l’IPI réal­ise une recher­che de type in­ter­na­tion­al.¹⁴⁰

⁶ Si aucun rap­port au sens de l’al. 5, let. a n’a été ét­abli ni aucune recher­che au sens de l’al. 5, let. b réal­isée, toute per­sonne ha­bil­itée à de­mander la con­sulta­tion du dossier con­formé­ment à l’art. 65 peut, moy­en­nant le paiement d’une taxe, de­mander l’ét­ab­lisse­ment par l’IPI d’un rap­port sur l’état de la tech­nique.¹⁴¹

¹ Si les con­di­tions de la déliv­rance du brev­et sont re­m­plies, l’IPI com­mu­nique au re­quérant que la procé­dure d’ex­a­men a pris fin.

² …¹⁴³

³ L’IPI re­jette la de­mande si:

a.

elle n’est pas re­tirée, bi­en qu’un brev­et ne puisse pas être délivré pour les rais­ons men­tion­nées à l’art. 59, al. 1, ou

b.

les dé­fauts sig­nalés con­formé­ment à l’art. 59, al. 2 ne sont pas cor­rigés.

¹ Dans le délai de neuf mois à compt­er de la date de pub­lic­a­tion de l’en­re­gis­trement au re­gistre des brev­ets, toute per­sonne peut faire op­pos­i­tion auprès de l’IPI au brev­et délivré par ce derni­er. L’op­pos­i­tion doit être formée par écrit et motivée.

² L’op­pos­i­tion ne peut être fondée que sur le fait que l’ob­jet du brev­et est ex­clu de la brev­etab­il­ité au sens des art. 1a, 1b et 2.

³ Si l’IPI ac­cepte l’op­pos­i­tion en tout ou en partie, il peut ré­voquer le brev­et ou le main­tenir sous sa forme modi­fiée. La dé­cision prise sur op­pos­i­tion est sus­cept­ible de re­cours auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la procé­dure.

¹ L’IPI délivre le brev­et en l’in­scrivant au re­gistre des brev­ets.¹⁴⁸

^1bis Le re­gistre des brev­ets con­tient not­am­ment les in­dic­a­tions suivantes: le numéro du brev­et, les sym­boles de la clas­si­fic­a­tion, le titre de l’in­ven­tion, la date de dépôt, les nom et dom­i­cile du tit­u­laire du brev­et et, le cas échéant, les in­dic­a­tions de pri­or­ité, les nom et dom­i­cile d’af­faires du man­dataire, le nom de l’in­ven­teur.¹⁴⁹

² Il y in­scrit en outre toutes les modi­fic­a­tions con­cernant l’ex­ist­ence du brev­et ou le droit au brev­et.

³ …¹⁵⁰

¹ L’IPI pub­lie:

a.

la de­mande de brev­et, avec les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’art. 58a, al. 2;

b.

l’en­re­gis­trement du brev­et au re­gistre des brev­ets, avec les in­dic­a­tions men­tion­nées à l’art. 60, al. 1^bis;

c.

la ra­di­ation du brev­et au re­gistre des brev­ets;

d.

les modi­fic­a­tions in­scrites au re­gistre, con­cernant l’ex­ist­ence du brev­et et le droit au brev­et.¹⁵¹

² …¹⁵²

³ L’IPI déter­mine l’or­gane de pub­lic­a­tion.¹⁵³

¹ L’IPI fait paraître un fas­cicule pour chaque brev­et délivré.¹⁵⁷

² Le fas­cicule con­tient la de­scrip­tion, les re­ven­dic­a­tions, l’ab­régé et, le cas échéant, les dess­ins, ain­si que les in­dic­a­tions in­scrites dans le re­gistre (art. 60 al. 1^bis.)

¹ Dès que l’ex­posé d’in­ven­tion¹⁵⁹ est prêt à être pub­lié, l’IPI ét­ablit le doc­u­ment du brev­et¹⁶⁰.

² Ce doc­u­ment se com­pose de l’at­test­a­tion que les con­di­tions re­quises par la loi pour ob­tenir le brev­et ont été re­m­plies, et d’un ex­em­plaire de l’ex­posé d’in­ven­tion¹⁶¹.

¹ Après la pub­lic­a­tion de la de­mande de brev­et, toute per­sonne peut con­sul­ter le dossier. Le Con­seil fédéral ne peut lim­iter ce droit de con­sulta­tion que lor­sque des secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires ou d’autres in­térêts pré­pondérants s’y op­posent.

² Le Con­seil fédéral défin­it les cas dans lesquels le dossier peut être con­sulté av­ant la pub­lic­a­tion de la de­mande de brev­et. Il règle not­am­ment la con­sulta­tion des de­mandes de brev­et qui ont été re­jetées ou re­tirées av­ant leur pub­lic­a­tion.

¹ Le Con­seil fédéral peut autor­iser l’IPI à régle­menter les com­mu­nic­a­tions par voie élec­tro­nique dans le cadre des dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les dossiers peuvent être tenus et con­ser­vés sous forme élec­tro­nique.

³ Le re­gistre des brev­ets peut être tenu sous forme élec­tro­nique.

⁴ L’IPI peut rendre ses don­nées ac­cess­ibles aux tiers, not­am­ment en ligne; il peut ex­i­ger une rémun­éra­tion pour ce ser­vice.

⁵ Les pub­lic­a­tions de l’IPI peuvent être présentées sous forme élec­tro­nique; la ver­sion élec­tro­nique ne fait cepend­ant foi que si les don­nées sont pub­liées ex­clus­ive­ment sous forme élec­tro­nique.

Est pass­ible de pour­suites civiles et pénales, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ci-après:

a.

ce­lui qui util­ise il­li­cite­ment l’in­ven­tion brev­etée. L’im­it­a­tion est con­sidérée comme une util­isa­tion;

b.¹⁶⁴

ce­lui qui re­fuse de déclarer à l’autor­ité com­pétente la proven­ance et la quant­ité des produits fab­riqués ou mis en cir­cu­la­tion il­li­cite­ment qui se trouvent en sa pos­ses­sion et de désign­er les des­tinataires et la quant­ité des produits qui ont été re­mis à des achet­eurs com­mer­ci­aux.

c.

ce­lui qui, sans le con­sente­ment du tit­u­laire du brev­et ou de ce­lui qui est au bénéfice d’une li­cence, en­lève le signe du brev­et ap­posé sur un produit ou sur son em­ballage;

d.

ce­lui qui in­cite à com­mettre l’un de ces act­es, qui y col­labore, en fa­vor­ise ou fa­cilite l’ex­écu­tion.

¹ Lor­sque l’in­ven­tion se rap­porte à un procédé de fab­ric­a­tion d’un produit nou­veau, tout produit de même com­pos­i­tion sera présumé, jusqu’à preuve du con­traire, fab­riqué d’après le procédé brev­eté.

² L’al. 1 est ap­plic­able par ana­lo­gie au cas d’un procédé de fab­ric­a­tion d’un produit con­nu, lor­sque le tit­u­laire du brev­et rend vraisemblable que le brev­et a été vi­olé.

¹ Les secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires des parties seront sauve­gardés.

² Il ne sera don­né con­nais­sance à la partie ad­verse des moy­ens de preuve pro­pres à révéler de tels secrets que dans la mesure com­pat­ible avec leur sauve­garde.

¹ En cas de con­dam­na­tion, le juge peut or­don­ner la con­fis­ca­tion et la réal­isa­tion ou la de­struc­tion des produits fab­riqués il­li­cite­ment ou des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à leur fab­ric­a­tion.¹⁶⁵

² Le produit net de la vente ser­vira d’abord à pay­er l’amende, puis les frais d’en­quête et les frais ju­di­ci­aires, et en­fin à ré­gler la créance, défin­it­ive­ment fixée, de la partie ad­verse en dom­mages-in­térêts et en couver­ture de ses frais de procès; l’ex­cédent re­viendra à l’an­cien pro­priétaire des ob­jets ven­dus.

³ Même en cas d’ac­quitte­ment ou de re­jet de l’ac­tion, il peut or­don­ner la de­struc­tion des in­stru­ments, de l’outill­age et des autres moy­ens des­tinés prin­cip­ale­ment à la vi­ol­a­tion du brev­et.¹⁶⁶

¹ Le juge peut autor­iser la partie qui a ob­tenu gain de cause à pub­li­er le juge­ment aux frais de l’autre partie; il fixe les mod­al­ités et le mo­ment de la pub­lic­a­tion.

² En matière pénale (art. 81 à 82), la pub­lic­a­tion du juge­ment est réglée par l’art. 68 du code pén­al¹⁶⁷.¹⁶⁸

Les tribunaux com­mu­niquent gra­tu­ite­ment à l’IPI les juge­ments ex­écutoires en ver­sion in­té­grale.

Ce­lui qui a in­tenté une des ac­tions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fond­ant sur un autre brev­et, ac­tionne à nou­veau la même per­sonne en rais­on du même acte ou d’un acte ana­logue, sup­port­era les frais ju­di­ci­aires et les dépens qu’en­traîn­era le nou­veau procès, à moins qu’il ne rende vraisemblable qu’il n’a pas été en mesure, sans qu’il y ait eu faute de sa part, de faire valoir aus­si l’autre brev­et dans la procé­dure an­térieure.

¹ Ce­lui qui est men­acé ou at­teint dans ses droits par l’un des act­es men­tion­nés à l’art. 66 peut de­mander la ces­sa­tion de cet acte ou la sup­pres­sion de l’état de fait qui en ré­sulte.

² …¹⁷¹

¹ Ce­lui qui, soit in­ten­tion­nelle­ment, soit par nég­li­gence ou im­prudence, com­met l’un des act­es men­tion­nés à l’art. 66 est tenu selon les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹⁷² de ré­parer le dom­mage causé.

² …¹⁷³

³ L’ac­tion en dom­mages-in­térêts ne peut être in­tentée qu’une fois le brev­et délivré; le défendeur peut cepend­ant être tenu de ré­parer le dom­mage causé depuis le mo­ment où il a eu con­nais­sance du con­tenu de la de­mande de brev­et, mais au plus tard à partir du jour de la pub­lic­a­tion de celle-ci.¹⁷⁴

⁴ …¹⁷⁵

Ce­lui qui jus­ti­fie d’un in­térêt peut in­tenter une ac­tion tend­ant à faire con­stater l’ex­ist­ence ou l’ab­sence d’un état de fait ou d’un rap­port de droit auxquels la présente loi at­tache des ef­fets, not­am­ment:

1.

qu’un brev­et déter­miné ex­iste à bon droit;

2.

que le défendeur a com­mis l’un des act­es men­tion­nés à l’art. 66;

3.

que le de­mandeur n’a com­mis aucun des act­es men­tion­nés à l’art. 66;

4.¹⁷⁶

qu’un brev­et déter­miné ne peut être op­posé au de­mandeur en ap­plic­a­tion d’une dis­pos­i­tion lé­gale;

5.

que pour deux brev­ets déter­minés, les con­di­tions fixées par l’art. 36 pour l’oc­troi d’une li­cence sont re­m­plies ou ne le sont pas;

6.

que le de­mandeur est l’auteur de l’in­ven­tion fais­ant l’ob­jet d’une de­mande de brev­et ou d’un brev­et déter­miné;

7.¹⁷⁷

qu’un brev­et déter­miné est tombé en déchéance parce qu’il vi­ole l’in­ter­dic­tion de cu­muler la pro­tec­tion.

¹ Ce­lui qui dis­pose d’une li­cence ex­clus­ive peut in­tenter une ac­tion au sens des art. 72 et 73 in­dépen­dam­ment de l’in­scrip­tion de la li­cence au re­gistre, pour autant que le con­trat de li­cence ne l’ex­clue pas ex­pli­cite­ment.

² Tout pren­eur de li­cence peut in­ter­venir dans une procé­dure prévue à l’art. 73 pour faire valoir le dom­mage qu’il a subi.

¹ Toute per­sonne qui de­mande des mesur­es pro­vi­sion­nelles peut en par­ticuli­er re­quérir du juge:

a.

qu’il les or­donne dans le but d’as­surer la con­ser­va­tion des preuves, de préserv­er l’état de fait ou d’as­surer à titre pro­vis­oire la préven­tion ou la ces­sa­tion du trouble;

b.

qu’il or­donne une de­scrip­tion pré­cise:

1.

des procédés dont elle prétend qu’ils sont ap­pli­qués de man­ière il­li­cite,

2.

des produits dont elle prétend qu’ils sont fab­riqués de man­ière il­li­cite ain­si que des moy­ens tech­niques ay­ant servi à cette fab­ric­a­tion;

c.

qu’il or­donne la sais­ie de ces ob­jets.

² Si une partie re­quiert une de­scrip­tion, elle doit rendre vraisemblable la vi­ol­a­tion ou l’im­min­ence de la vi­ol­a­tion d’un droit dont elle est tit­u­laire.

³ Si la partie ad­verse in­voque le secret de fab­ric­a­tion ou d’af­faires, le juge prend les mesur­es né­ces­saires pour le sauve­garder. Il peut in­ter­dire à la partie re­quérante de par­ti­ciper à l’ét­ab­lisse­ment de la de­scrip­tion.

⁴ La de­scrip­tion est faite, qu’il y ait sais­ie ou non, par un membre du Tribunal fédéral des brev­ets, qui peut faire ap­pel à un ex­pert si né­ces­saire. Elle est faite, au be­soin, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales com­pétentes.

⁵ La partie ad­verse a l’oc­ca­sion de se pro­non­cer sur la de­scrip­tion av­ant que celle-ci soit portée à la con­nais­sance de la partie re­quérante.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, com­met l’un des act­es men­tion­nés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁸³

² Le droit de port­er plainte se pre­scrit par six mois à compt­er du jour où le lésé a con­nu l’auteur de l’in­frac­tion.

³ Si l’auteur fait méti­er de tels act­es, la pour­suite a lieu d’of­fice. La peine est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire. ...^{184 185}

¹ Ce­lui qui fournit in­ten­tion­nelle­ment de faux ren­sei­gne­ments visés à l’art. 49a est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

² Le juge peut or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment.

¹ Ce­lui qui in­ten­tion­nelle­ment, met en cir­cu­la­tion ou en vente ses papi­ers de com­merce, an­nonces de toutes sor­tes, produits ou marchand­ises mu­nis d’une men­tion propre à faire croire, à tort, que les produits ou marchand­ises sont protégés par la présente loi est puni de l’amende.¹⁸⁸

² Le juge pourra or­don­ner la pub­lic­a­tion du juge­ment.

Les dis­pos­i­tions générales du code pén­al suisse¹⁸⁹ sont ap­plic­ables en tant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁹¹ s’ap­pli­quent aux in­frac­tions com­mises dans une en­tre­prise par un sub­or­don­né, un man­dataire ou un re­présent­ant.

¹ L’autor­ité com­pétente pour la pour­suite et le juge­ment d’une in­frac­tion est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le ré­sultat s’est produit; si différents lieux en­trent en ligne de compte, ou si l’in­frac­tion a été com­mise par plusieurs coauteurs, l’autor­ité com­pétente est celle du lieu où la première in­struc­tion a été ouverte.

² L’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger l’auteur prin­cip­al est aus­si com­pétente pour pour­suivre et juger l’in­stig­ateur et le com­plice.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions in­combent aux autor­ités can­tonales.

² Les juge­ments, pro­non­cés ad­min­is­trat­ifs et or­don­nances de non-lieu doivent être com­mu­niqués en ex­pédi­tion in­té­grale au pro­cureur général de la Con­fédéra­tion, im­mé­di­ate­ment et sans frais.

¹ Si l’in­culpé soulève l’ex­cep­tion de la nullité du brev­et, le juge peut lui im­partir un délai con­ven­able pour in­tenter l’ac­tion en nullité, en l’aver­tis­sant des con­séquences de son in­ac­tion; si le brev­et n’a pas été ex­am­iné quant à la nou­veau­té et à l’activ­ité in­vent­ive et si le juge a des doutes quant à sa valid­ité, ou si l’in­culpé rend vraisemblables cer­taines cir­con­stances fais­ant paraître l’ex­cep­tion de nullité comme fondée, le juge peut im­partir au lésé un délai con­ven­able pour in­tenter l’ac­tion tend­ant à faire con­stater que le brev­et ex­iste à bon droit, en l’aver­tis­sant égale­ment des con­séquences de son in­ac­tion.¹⁹²

² Si l’ac­tion est in­troduite en temps utile, la procé­dure pénale sera sus­pen­due jusqu’à ce que l’ac­tion ait fait l’ob­jet d’une dé­cision défin­it­ive; entre-temps la pre­scrip­tion sera sus­pen­due.

³ …¹⁹³

¹ L’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF) est ha­bil­ité à in­form­er le tit­u­laire du brev­et lor­squ’il y a lieu de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de marchand­ises port­ant at­teinte à un brev­et val­able en Suisse ou leur sortie sont im­min­entes.¹⁹⁶

² Dans ce cas, l’OF­DF est ha­bil­ité à re­t­enir les marchand­ises pendant trois jours ouv­rables afin de per­mettre au tit­u­laire de dé­poser une de­mande au sens de l’art. 86b, al. 1.

¹ Si le tit­u­laire du brev­et ou le pren­eur de li­cence qui a qual­ité pour agir ont des in­dices con­crets per­met­tant de soupçon­ner que l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse de marchand­ises port­ant at­teinte à un brev­et val­able en Suisse ou leur sortie sont im­min­entes, ils peuvent de­mander par écrit à l’OF­DF de re­fuser la main­levée de ces marchand­ises.¹⁹⁷

² Le re­quérant fournit à l’OF­DF toutes les in­dic­a­tions dont il dis­pose et dont ce­lui-ci a be­soin pour statuer sur la de­mande; il lui re­met not­am­ment une de­scrip­tion pré­cise des marchand­ises.

³ L’OF­DF statue défin­it­ive­ment sur la de­mande. Il peut per­ce­voir un émolu­ment pour couv­rir les frais ad­min­is­trat­ifs.

¹ Si, à la suite d’une de­mande au sens de l’art. 86b, al. 1, l’OF­DF a des rais­ons fondées de soupçon­ner l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire suisse de marchand­ises port­ant at­teinte à un brev­et val­able en Suisse ou leur sortie, il en in­forme le re­quérant, d’une part, et le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises, d’autre part.¹⁹⁸

² Afin de per­mettre au re­quérant d’ob­tenir des mesur­es pro­vi­sion­nelles, il re­tient les marchand­ises dur­ant dix jours ouv­rables au plus à compt­er du mo­ment de l’in­form­a­tion au sens de l’al. 1.

³ Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il peut re­t­enir les marchand­ises pendant une durée sup­plé­mentaire de dix jours ouv­rables au plus.

¹ Sur de­mande, l’OF­DF est ha­bil­ité, pendant la durée de la réten­tion des marchand­ises, à re­mettre ou à en­voy­er au re­quérant des échan­til­lons à des fins d’ex­a­men ou à le lais­s­er ex­am­iner sur place les marchand­ises re­tenues.

² Le re­quérant sup­porte les frais liés au prélève­ment et à l’en­voi des échan­til­lons.

³ Une fois l’ex­a­men des échan­til­lons ef­fec­tué, ceux-ci doivent être restitués, pour autant que cela se jus­ti­fie. Si des échan­til­lons de­meurent chez le re­quérant, ils sont sou­mis aux dis­pos­i­tions de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

¹ En même temps que la com­mu­nic­a­tion visée à l’art. 86c, al. 1, l’OF­DF in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises de la pos­sib­il­ité, prévue à l’art. 86d, al. 1, de re­mettre des échan­til­lons au re­quérant ou de le lais­s­er ex­am­iner sur place les marchand­ises re­tenues.

² Le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises peut de­mander d’as­sister à l’ex­a­men afin de protéger ses secrets de fab­ric­a­tion ou d’af­faires.

³ Sur de­mande motivée du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire des marchand­ises, l’OF­DF peut re­fuser la re­mise d’échan­til­lons.

¹ Lor­squ’il dé­pose une de­mande au sens de l’art. 86b, al. 1, le re­quérant peut de­mander par écrit à l’OF­DF la de­struc­tion des marchand­ises.

² Lor­squ’une de­mande de de­struc­tion est dé­posée, l’OF­DF en in­forme le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises dans le cadre de l’in­form­a­tion visée à l’art. 86c,al. 1.

³ La de­mande de de­struc­tion ne donne pas lieu à une pro­long­a­tion des délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3, pour l’ob­ten­tion de mesur­es pro­vi­sion­nelles.

¹ La de­struc­tion des marchand­ises re­quiert l’ap­prob­a­tion du déclar­ant, du pos­ses­seur ou du pro­priétaire.

² L’ap­prob­a­tion est réputée ac­quise lor­sque le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises ne s’op­pose pas ex­pressé­ment à leur de­struc­tion dans les délais prévus à l’art. 86c, al. 2 et 3.

Av­ant la de­struc­tion des marchand­ises, l’OF­DF prélève des échan­til­lons et les con­serve en tant que moy­ens de preuve en vue d’une éven­tuelle ac­tion en dom­mages-in­térêts.

¹ Si la de­struc­tion des marchand­ises se révèle in­fondée, le re­quérant ré­pond seul du dom­mage qui en ré­sulte.

² Si le déclar­ant, le pos­ses­seur ou le pro­priétaire des marchand­ises donne son ap­prob­a­tion par écrit à leur de­struc­tion et que celle-ci se révèle par la suite in­fondée, le re­quérant ne peut être tenu de vers­er des dom­mages-in­térêts.

¹ Le re­quérant sup­porte les frais liés à la de­struc­tion des marchand­ises.

² La ques­tion des coûts liés au prélève­ment et à la con­ser­va­tion des échan­til­lons au sens de l’art. 86h est tranchée par le juge dans le cadre de l’ap­pré­ci­ation des dom­mages-in­térêts prévus à l’art. 86i, al. 1.

¹ Si la réten­tion des marchand­ises risque d’oc­ca­sion­ner un dom­mage, l’OF­DF peut la sub­or­don­ner à la con­di­tion que le re­quérant lui fourn­isse une déclar­a­tion de re­sponsab­il­ité. Si les cir­con­stances le jus­ti­fi­ent, il peut, en lieu et place, ex­i­ger du re­quérant qu’il fourn­isse des sûretés adéquates.

² Le re­quérant est tenu de ré­parer le dom­mage causé par la réten­tion des marchand­ises et par le prélève­ment d’échan­til­lons si des mesur­es pro­vi­sion­nelles n’ont pas été or­don­nées ou si elles se sont révélées in­fondées.