Loi fédérale
sur les brevets d’invention
(Loi sur les brevets, LBI)¹

¹ Les ef­fets du brev­et ne s’étendent pas:

a.

aux act­es ac­com­plis dans le do­maine privé à des fins non com­mer­ciales;

b.

aux act­es ac­com­plis à des fins ex­péri­mentales et de recher­che ser­vant à ob­tenir des con­nais­sances sur l’ob­jet de l’in­ven­tion, y com­pris sur ses util­isa­tions pos­sibles; est per­mise not­am­ment toute recher­che sci­en­ti­fique port­ant sur l’ob­jet de l’in­ven­tion;

c.

aux act­es né­ces­saires à l’ob­ten­tion d’une autor­isa­tion de mise sur le marché d’un médic­a­ment en Suisse ou dans un pays ay­ant in­stitué un con­trôle de médic­a­ment équi­val­ent;

d.

à l’util­isa­tion de l’in­ven­tion à des fins d’en­sei­gne­ment dans des ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment;

e.

à l’util­isa­tion de matière bio­lo­gique à des fins de sélec­tion ou de dé­couverte et à des fins de dévelop­pe­ment d’une var­iété végétale;

f.

à la matière bio­lo­gique dont l’ob­ten­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture est due au has­ard ou est tech­nique­ment in­évit­able;

g.³³

aux act­es ac­com­plis dans le cadre d’une activ­ité médicale qui se rap­porte à une seule per­sonne ou à un seul an­im­al et qui con­cerne un médic­a­ment, à sa­voir not­am­ment la pre­scrip­tion, la re­mise ou l’util­isa­tion de médic­a­ments par des per­sonnes qui sont lé­gale­ment autor­isées à le faire;

h.³⁴

à la pré­par­a­tion de médic­a­ments faits ex­tem­por­ané­ment et par unité dans les of­fi­cines de phar­macie, sur or­don­nance médicale, ni aux act­es con­cernant les médic­a­ments ain­si pré­parés.

² Les ac­cords qui lim­it­ent ou an­nu­lent les ex­cep­tions visées à l’al. 1 sont nuls.