Loi fédérale
sur les cartels et autres restrictions à la concurrence
(Loi sur les cartels, LCart)

La présente loi a pour but d’em­pêch­er les con­séquences nuis­ibles d’or­dre économique ou so­cial im­put­ables aux car­tels et aux autres re­stric­tions à la con­cur­rence et de promouvoir ain­si la con­cur­rence dans l’in­térêt d’une économie de marché fondée sur un ré­gime libéral.

¹ La présente loi s’ap­plique aux en­tre­prises de droit privé ou de droit pub­lic qui sont parties à des car­tels ou à d’autres ac­cords en matière de con­cur­rence, qui sont puis­santes sur le marché ou par­ti­cipent à des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises.

^1bis Est sou­mise à la présente loi toute en­tre­prise en­gagée dans le pro­ces­sus économique qui of­fre ou ac­quiert des bi­ens ou des ser­vices, in­dépen­dam­ment de son or­gan­isa­tion ou de sa forme jur­idique.⁶

² La présente loi est ap­plic­able aux états de fait qui déploi­ent leurs ef­fets en Suisse, même s’ils se sont produits à l’étranger.

¹ Les pre­scrip­tions qui, sur un marché, ex­clu­ent de la con­cur­rence cer­tains bi­ens ou ser­vices sont réser­vées, not­am­ment:

a.

celles qui ét­ab­lis­sent un ré­gime de marché ou de prix de ca­ra­ctère étatique;

b.

celles qui char­gent cer­taines en­tre­prises de l’ex­écu­tion de tâches pub­liques en leur ac­cord­ant des droits spé­ci­aux.

² La présente loi n’est pas ap­plic­able aux ef­fets sur la con­cur­rence qui dé­cou­lent ex­clus­ive­ment de la lé­gis­la­tion sur la pro­priété in­tel­lec­tuelle. En re­vanche, les re­stric­tions aux im­port­a­tions fondées sur des droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle sont sou­mises à la présente loi.⁷

³ Les procé­dures prévues par la présente loi en vue de l’ap­pré­ci­ation des re­stric­tions à la con­cur­rence priment les procé­dures prévues par la loi fédérale du 20 décembre 1985 con­cernant la sur­veil­lance des prix⁸, sauf dé­cision con­traire prise d’un com­mun ac­cord par la Com­mis­sion de la con­cur­rence et le Sur­veil­lant des prix.

¹ Par ac­cords en matière de con­cur­rence, on en­tend les con­ven­tions avec ou sans force ob­lig­atoire ain­si que les pratiques con­cer­tées d’en­tre­prises oc­cu­pant des éch­el­ons du marché identiques ou différents, dans la mesure où elles vis­ent ou en­traîn­ent une re­stric­tion à la con­cur­rence.

² Par en­tre­prises dom­in­ant le marché, on en­tend une ou plusieurs en­tre­prises qui sont à même, en matière d’of­fre ou de de­mande, de se com­port­er de man­ière es­sen­ti­elle­ment in­dépend­ante par rap­port aux autres par­ti­cipants au marché (con­cur­rents, fourn­is­seurs ou achet­eurs).⁹

^2bis Par en­tre­prise ay­ant un pouvoir de marché re­latif, on en­tend une en­tre­prise dont d’autres en­tre­prises sont dépend­antes en matière d’of­fre ou de de­mande d’un bi­en ou d’un ser­vice, faute de pos­sib­il­ité suf­f­is­ante et rais­on­nable de se tourn­er vers d’autres en­tre­prises.¹⁰

³ Par con­cen­tra­tion d’en­tre­prises, on en­tend:

a.

la fu­sion de deux ou de plusieurs en­tre­prises jusque-là in­dépend­antes les unes des autres;

b.

toute opéra­tion par laquelle une ou plusieurs en­tre­prises ac­quièrent, not­am­ment par prise de par­ti­cip­a­tion au cap­it­al ou con­clu­sion d’un con­trat, le con­trôle dir­ect ou in­dir­ect d’une ou de plusieurs en­tre­prises jusque-là in­dépend­antes ou d’une partie de celles-ci.

¹ Les ac­cords qui af­fectent de man­ière not­able la con­cur­rence sur le marché de cer­tains bi­ens ou ser­vices et qui ne sont pas jus­ti­fiés par des mo­tifs d’ef­fica­cité économique, ain­si que tous ceux qui con­duis­ent à la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace, sont il­li­cites.

² Un ac­cord est réputé jus­ti­fié par des mo­tifs d’ef­fica­cité économique:

a.

lor­squ’il est né­ces­saire pour ré­duire les coûts de pro­duc­tion ou de dis­tri­bu­tion, pour améliorer des produits ou des procédés de fab­ric­a­tion, pour promouvoir la recher­che ou la dif­fu­sion de con­nais­sances tech­niques ou pro­fes­sion­nelles, ou pour ex­ploiter plus ra­tion­nelle­ment des res­sources, et

b.

lor­sque cet ac­cord ne per­mettra en aucune façon aux en­tre­prises con­cernées de supprimer une con­cur­rence ef­ficace.

³ Sont présumés en­traîn­er la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace dans la mesure où ils réun­is­sent des en­tre­prises ef­fect­ive­ment ou po­ten­ti­elle­ment con­cur­rentes, les ac­cords:

a.

qui fix­ent dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment des prix;

b.

qui re­streignent des quant­ités de bi­ens ou de ser­vices à produire, à achet­er ou à fournir;

c.

qui opèrent une ré­par­ti­tion géo­graph­ique des marchés ou une ré­par­ti­tion en fonc­tion des partenaires com­mer­ci­aux.

⁴ Sont égale­ment présumés en­traîn­er la sup­pres­sion d’une con­cur­rence ef­ficace les ac­cords passés entre des en­tre­prises oc­cu­pant différents éch­el­ons du marché, qui im­posent un prix de vente min­im­um ou un prix de vente fixe, ain­si que les con­trats de dis­tri­bu­tion at­tribuant des ter­ritoires, lor­sque les ventes par d’autres fourn­is­seurs agréés sont ex­clues.¹¹

¹ Les con­di­tions auxquelles des ac­cords en matière de con­cur­rence sont en règle générale réputés jus­ti­fiés par des mo­tifs d’ef­fica­cité économique peuvent être fixées par voie d’or­don­nances ou de com­mu­nic­a­tions. À cet égard, seront not­am­ment pris en con­sidéra­tion:

a.

les ac­cords de coopéra­tion en matière de recher­che et de dévelop­pe­ment;

b.

les ac­cords de spé­cial­isa­tion et de ra­tion­al­isa­tion, y com­pris les ac­cords y re­latifs con­cernant l’util­isa­tion de schémas de cal­cul;

c.

les ac­cords en vue de l’oc­troi d’une ex­clus­iv­ité sur l’ac­quis­i­tion ou la vente de cer­tains bi­ens ou ser­vices;

d.

les ac­cords re­latifs à la con­ces­sion de li­cences ex­clus­ives de droits de pro­priété in­tel­lec­tuelle;

e.¹²

les ac­cords ay­ant pour but d’améliorer la com­pétit­iv­ité des petites et moy­ennes en­tre­prises, dans la mesure où ils n’ont qu’un im­pact re­streint sur le marché.

² Les or­don­nances et com­mu­nic­a­tions re­l­at­ives aux ac­cords en matière de con­cur­rence peuvent aus­si re­con­naître comme étant réputées jus­ti­fiées des formes par­ticulières de coopéra­tion pro­pres à cer­taines branches de l’économie, not­am­ment des ac­cords con­cernant la trans­pos­i­tion ra­tion­nelle de pre­scrip­tions de droit pub­lic pour la pro­tec­tion des cli­ents ou des in­ves­t­is­seurs en matière de ser­vices fin­an­ci­ers.

³ Les com­mu­nic­a­tions sont pub­liées dans la Feuille fédérale par la Com­mis­sion de la con­cur­rence. Le Con­seil fédéral édicte les or­don­nances prévues aux al. 1 et 2.

¹ Les pratiques d’en­tre­prises ay­ant une po­s­i­tion dom­in­ante ou un pouvoir de marché re­latif sont réputées il­li­cites lor­sque celles-ci ab­usent de leur po­s­i­tion et en­tra­vent ain­si l’ac­cès d’autres en­tre­prises à la con­cur­rence ou son ex­er­cice, ou désav­ant­agent les partenaires com­mer­ci­aux.¹⁴

² Sont en par­ticuli­er réputés il­li­cites:

a.

le re­fus d’en­tre­t­enir des re­la­tions com­mer­ciales (p. ex. re­fus de livrer ou d’achet­er des marchand­ises);

b.

la dis­crim­in­a­tion de partenaires com­mer­ci­aux en matière de prix ou d’autres con­di­tions com­mer­ciales;

c.

le fait d’im­poser des prix ou d’autres con­di­tions com­mer­ciales in­équit­ables;

d.

la sous-en­chère en matière de prix ou d’autres con­di­tions com­mer­ciales, di­rigée contre un con­cur­rent déter­miné;

e.

la lim­it­a­tion de la pro­duc­tion, des débouchés ou du dévelop­pe­ment tech­nique;

f.

le fait de sub­or­don­ner la con­clu­sion de con­trats à la con­di­tion que les partenaires ac­ceptent ou fourn­is­sent des presta­tions sup­plé­mentaires;

g.¹⁵

la lim­it­a­tion de la pos­sib­il­ité des achet­eurs de se pro­curer à l’étranger, aux prix du marché et aux con­di­tions usuelles de la branche, des bi­ens ou des ser­vices pro­posés en Suisse et à l’étranger.

Les ac­cords en matière de con­cur­rence et les pratiques d’en­tre­prises ay­ant une po­s­i­tion dom­in­ante dont l’autor­ité com­pétente a con­staté le ca­ra­ctère il­li­cite peuvent être autor­isés par le Con­seil fédéral à la de­mande des en­tre­prises con­cernées si, à titre ex­cep­tion­nel, ils sont né­ces­saires à la sauve­garde d’in­térêts pub­lics pré­pondérants.

¹ Les opéra­tions de con­cen­tra­tion d’en­tre­prises doivent être no­ti­fiées av­ant leur réal­isa­tion à la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­sque, dans le derni­er ex­er­cice précéd­ant la con­cen­tra­tion:

a.

les en­tre­prises par­ti­cipantes ont réal­isé en­semble un chif­fre d’af­faires min­im­um de 2 mil­liards de francs ou un chif­fre d’af­faires en Suisse d’au moins 500 mil­lions de francs, et

b.

au moins deux des en­tre­prises par­ti­cipantes ont réal­isé in­di­vidu­elle­ment en Suisse un chif­fre d’af­faires min­im­um de 100 mil­lions de francs.

² …¹⁶

³ Pour les so­ciétés d’as­sur­ances, il est tenu compte, au lieu du chif­fre d’af­faires, du mont­ant total des primes brutes an­nuelles; pour les banques et les autres in­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers sou­mis aux dis­pos­i­tions de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁷ re­l­at­ives à l’ét­ab­lisse­ment des comptes, il est tenu compte du produit brut.¹⁸

⁴ Nonob­stant les al. 1 à 3, la no­ti­fic­a­tion est ob­lig­atoire lor­sque, au ter­me d’une procé­dure en­gagée en vertu de la présente loi, une dé­cision passée en force ét­ablit qu’une en­tre­prise par­ti­cipante oc­cupe en Suisse une po­s­i­tion dom­in­ante sur un marché, et lor­sque la con­cen­tra­tion con­cerne soit ce marché, soit un marché voisin ou situé en amont ou en aval.

⁵ L’As­semblée fédérale peut, par voie d’ar­rêté de portée générale non sou­mis au référen­dum:

a.

ad­apter aux cir­con­stances les mont­ants fixés aux al. 1 à 3;

b.

as­sortir de con­di­tions spé­ciales l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises dans cer­taines branches de l’économie.

¹ Les con­cen­tra­tions d’en­tre­prises sou­mises à l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er font l’ob­jet d’un ex­a­men par la Com­mis­sion de la con­cur­rence lor­squ’un ex­a­men préal­able (art. 32, al. 1) fait ap­par­aître des in­dices qu’elles créent ou ren­for­cent une po­s­i­tion dom­in­ante.

² La Com­mis­sion de la con­cur­rence peut in­ter­dire la con­cen­tra­tion ou l’autor­iser moy­en­nant des con­di­tions ou des charges lor­squ’il ré­sulte de l’ex­a­men que la con­cen­tra­tion:

a.

crée ou ren­force une po­s­i­tion dom­in­ante cap­able de supprimer une con­cur­rence ef­ficace, et

b.

ne pro­voque pas une améli­or­a­tion des con­di­tions de con­cur­rence sur un autre marché, qui l’em­porte sur les in­con­véni­ents de la po­s­i­tion dom­in­ante.

³ Lor­squ’une con­cen­tra­tion de banques au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁹ est jugée né­ces­saire par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA) pour protéger les créan­ci­ers, il peut être tenu compte en pri­or­ité des in­térêts de ces derniers. Dans ce cas, la FINMA se sub­stitue à la Com­mis­sion de la con­cur­rence, qu’elle in­vite à don­ner son avis.²⁰

⁴ En évalu­ant les ef­fets d’une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises sur l’ef­fica­cité de la con­cur­rence, la Com­mis­sion de la con­cur­rence tient aus­si compte de l’évolu­tion du marché ain­si que de la po­s­i­tion des en­tre­prises dans la con­cur­rence in­ter­na­tionale.

Une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises qui a été in­ter­dite en vertu de l’art. 10 peut être autor­isée par le Con­seil fédéral à la de­mande des en­tre­prises par­ti­cipantes si, à titre ex­cep­tion­nel, elle est né­ces­saire à la sauve­garde d’in­térêts pub­lics pré­pondérants.

¹ La per­sonne qu’une re­stric­tion il­li­cite à la con­cur­rence en­trave dans l’ac­cès à la con­cur­rence ou l’ex­er­cice de celle-ci, peut de­mander:

a.

la sup­pres­sion ou la ces­sa­tion de l’en­trave;

b.

la ré­par­a­tion du dom­mage et du tort mor­al con­formé­ment au code des ob­lig­a­tions²¹;

c.

la re­mise du gain réal­isé in­dû­ment selon les dis­pos­i­tions sur la ges­tion d’af­faires.

² Con­stitu­ent en par­ticuli­er une en­trave à la con­cur­rence le re­fus de traiter des af­faires ou l’ad­op­tion de mesur­es dis­crim­in­atoires.

³ Les ac­tions prévues à l’al. 1 peuvent aus­si être in­tentées par la per­sonne qui, en rais­on d’une re­stric­tion li­cite à la con­cur­rence, subit une en­trave plus grave que ne l’ex­i­gerait l’ap­plic­a­tion de ladite re­stric­tion.

Afin d’as­surer la sup­pres­sion ou la ces­sa­tion de l’en­trave à la con­cur­rence, le juge, à la re­quête du de­mandeur, peut not­am­ment dé­cider que:

a.

des con­trats sont nuls en tout ou en partie;

b.

ce­lui qui est à l’ori­gine de l’en­trave à la con­cur­rence doit con­clure avec ce­lui qui la subit des con­trats con­formes au marché et aux con­di­tions usuelles de la branche.

¹ Lor­sque la licéité d’une re­stric­tion à la con­cur­rence est mise en cause au cours d’une procé­dure civile, l’af­faire est trans­mise pour avis à la Com­mis­sion de la con­cur­rence.

² Lor­squ’une re­stric­tion à la con­cur­rence en soi il­li­cite est présentée comme étant né­ces­saire à la sauve­garde d’in­térêts pub­lics pré­pondérants, la ques­tion est trans­mise au Con­seil fédéral, qui statue.

¹ Le Con­seil fédéral in­stitue la Com­mis­sion de la con­cur­rence (com­mis­sion) et nomme les membres de la présid­ence.²⁴

² La com­mis­sion com­prend entre onze et quin­ze membres. Ceux-ci sont en ma­jor­ité des ex­perts in­dépend­ants.

^2bis Les membres de la com­mis­sion sig­nalent leurs in­térêts dans un re­gistre des in­térêts.²⁵

³ Elle prend toutes les dé­cisions qui ne sont pas ex­pressé­ment réser­vées à une autre autor­ité. Elle ad­resse des re­com­manda­tions (art. 45, al. 2) et des préav­is (art. 46, al. 2) aux autor­ités poli­tiques, et élabore des avis (art. 47, al. 1).

¹ La com­mis­sion est in­dépend­ante des autor­ités ad­min­is­trat­ives. Elle peut se com­poser de chambres dotées chacune du pouvoir de dé­cision. Elle peut, dans des cas par­ticuli­ers, char­ger un membre de sa présid­ence de ré­gler des af­faires ur­gentes ou d’im­port­ance mineure.

² La com­mis­sion est rat­tachée ad­min­is­trat­ive­ment au Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR)²⁶.

¹ La com­mis­sion édicte un règle­ment qui fixe les dé­tails de son or­gan­isa­tion et not­am­ment ses pro­pres com­pétences, celles des membres de sa présid­ence et de chacune des chambres.

² Le règle­ment in­terne est sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

¹ La com­mis­sion et les chambres délibèrent val­able­ment lor­sque la moitié au moins des membres sont présents, ce nombre ne pouv­ant en aucun cas être in­férieur à trois.

² Elles prennent leurs dé­cisions à la ma­jor­ité simple des membres présents; en cas d’égal­ité des voix, celle du présid­ent est pré­pondérante.

¹ Tout membre de la com­mis­sion doit se ré­cuser lor­squ’il ex­iste un mo­tif de ré­cus­a­tion en vertu de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive²⁷.

² En règle générale, un membre de la com­mis­sion n’est pas réputé avoir un in­térêt per­son­nel dans l’af­faire ni don­ner lieu à un autre mo­tif de ré­cus­a­tion du simple fait qu’il re­présente une as­so­ci­ation faîtière.

³ Si la ré­cus­a­tion est con­testée, la com­mis­sion ou la chambre con­cernée statue en l’ab­sence du membre en cause.

¹ Le secrétari­at pré­pare les af­faires de la com­mis­sion, mène les en­quêtes et prend, avec un membre de sa présid­ence, les dé­cisions de procé­dure. Il fait des pro­pos­i­tions à la com­mis­sion et ex­écute ses dé­cisions. Il traite dir­ecte­ment avec les in­téressés, les tiers et les autor­ités.

² Le secrétari­at ét­ablit des préav­is (art. 46, al. 1) et con­seille les ser­vices of­fi­ciels et les en­tre­prises sur des ques­tions se rap­port­ant à l’ap­plic­a­tion de la loi.

¹ Le Con­seil fédéral désigne la dir­ec­tion du secrétari­at, et la com­mis­sion, le reste de son per­son­nel.

² Les rap­ports de ser­vice sont ré­gis par la lé­gis­la­tion ap­plic­able au per­son­nel de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

¹ Les autor­ités en matière de con­cur­rence sont as­sujet­ties au secret de fonc­tion.

² Les in­form­a­tions re­cueil­lies dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ne peuvent être util­isées qu’à des fins de ren­sei­gne­ment ou d’en­quête.

³ Elles peuvent com­mu­niquer au Sur­veil­lant des prix toutes les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche.

⁴ Les pub­lic­a­tions des autor­ités en matière de con­cur­rence ne doivent révéler aucun secret d’af­faires.

¹ Le secrétari­at peut men­er des en­quêtes préal­ables d’of­fice, à la de­mande des en­tre­prises con­cernées ou sur dénon­ci­ation de tiers.

² Il peut pro­poser des mesur­es pour supprimer ou em­pêch­er des re­stric­tions à la con­cur­rence.

³ La procé­dure d’en­quête préal­able n’im­plique pas le droit de con­sul­ter les dossiers.

¹ S’il ex­iste des in­dices d’une re­stric­tion il­li­cite à la con­cur­rence, le secrétari­at ouvre une en­quête, d’en­tente avec un membre de la présid­ence de la com­mis­sion. Il le fait dans tous les cas s’il y est in­vité par la com­mis­sion ou par le DE­FR.

² La com­mis­sion ar­rête l’or­dre dans le­quel les en­quêtes qui ont été ouvertes doivent être traitées.

¹ Le secrétari­at com­mu­nique l’ouver­ture d’une en­quête par pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle.

² Cette com­mu­nic­a­tion men­tionne l’ob­jet et les parties con­cernées par l’en­quête. Elle con­tient en outre un avis in­vitant les tiers con­cernés à s’an­non­cer dans un délai de 30 jours s’ils désirent par­ti­ciper à l’en­quête.

³ L’ab­sence de pub­lic­a­tion ne fait pas obstacle à la pour­suite de l’en­quête.

¹ Si le secrétari­at con­sidère qu’une re­stric­tion à la con­cur­rence est il­li­cite, il peut pro­poser aux en­tre­prises con­cernées un ac­cord ami­able port­ant sur les mod­al­ités de la sup­pres­sion de la re­stric­tion.

² L’ac­cord re­quiert la forme écrite et doit être ap­prouvé par la com­mis­sion.

¹ Sur pro­pos­i­tion du secrétari­at, la com­mis­sion prend sa dé­cision sur les mesur­es à pren­dre ou sur l’ap­prob­a­tion de l’ac­cord ami­able.

² Les par­ti­cipants à l’en­quête peuvent com­mu­niquer leur avis par écrit sur la pro­pos­i­tion du secrétari­at. La com­mis­sion peut procéder à des au­di­tions et char­ger le secrétari­at de pren­dre des mesur­es sup­plé­mentaires pour les be­soins de l’en­quête.

³ Si l’état de fait ou la situ­ation jur­idique se sont modi­fiés de man­ière im­port­ante, la com­mis­sion peut, sur pro­pos­i­tion du secrétari­at ou des in­téressés, ré­voquer ou mod­i­fi­er sa dé­cision.

¹ Lor­sque la com­mis­sion a rendu une dé­cision re­con­nais­sant le ca­ra­ctère il­li­cite d’une re­stric­tion à la con­cur­rence, les in­téressés peuvent présenter dans les 30 jours au DE­FR une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle du Con­seil fédéral fondée sur des in­térêts pub­lics pré­pondérants. Si une telle de­mande est présentée, le délai pour former un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne com­mence à courir qu’après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision du Con­seil fédéral.²⁸

² La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle du Con­seil fédéral peut égale­ment être présentée dans les 30 jours à compt­er de l’en­trée en force d’une dé­cision du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou du Tribunal fédéral.²⁹

³ L’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle est de durée lim­itée et peut être as­sortie de con­di­tions et de charges.

⁴ Le Con­seil fédéral peut, à la de­mande des in­téressés, pro­longer l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle lor­sque les con­di­tions de son oc­troi de­meurent re­m­plies.

¹ À la ré­cep­tion de la no­ti­fic­a­tion d’une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises (art. 9), la com­mis­sion dé­cide s’il y a lieu de procéder à un ex­a­men de l’opéra­tion de con­cen­tra­tion. La com­mis­sion com­mu­nique, dans le délai d’un mois à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de l’opéra­tion de con­cen­tra­tion, l’ouver­ture de l’ex­a­men de la con­cen­tra­tion aux en­tre­prises par­ti­cipantes. Faute de com­mu­nic­a­tion dans ce délai, la con­cen­tra­tion peut être réal­isée sans réserve.

² Les en­tre­prises par­ti­cipantes s’ab­s­tiennent de réal­iser la con­cen­tra­tion pendant le délai d’un mois suivant sa no­ti­fic­a­tion, à moins que, à leur re­quête, la com­mis­sion ne les ait autor­isées à le faire pour des mo­tifs im­port­ants.

¹ Si la com­mis­sion dé­cide de procéder à un ex­a­men, le secrétari­at pub­lie le con­tenu es­sen­tiel de la no­ti­fic­a­tion de la con­cen­tra­tion et in­dique le délai dans le­quel des tiers peuvent com­mu­niquer leur avis sur la con­cen­tra­tion no­ti­fiée.

² La com­mis­sion dé­cide, au début de l’ex­a­men, si la con­cen­tra­tion peut être pro­vis­oire­ment réal­isée à titre ex­cep­tion­nel ou si elle reste sus­pen­due.

³ La com­mis­sion doit achever l’ex­a­men dans les quatre mois, à moins d’en être em­pêchée pour des causes im­put­ables aux en­tre­prises par­ti­cipantes.

Les ef­fets de droit civil d’une con­cen­tra­tion sou­mise à l’ob­lig­a­tion de no­ti­fi­er sont sus­pen­dus, sous réserve de l’écoule­ment du délai selon l’art. 32, al. 1, et de l’autor­isa­tion de réal­isa­tion pro­vis­oire. Faute de dé­cision de la com­mis­sion dans le délai im­parti à l’art. 33, al. 3, la con­cen­tra­tion est réputée autor­isée, à moins que la com­mis­sion con­state dans une dé­cision qu’elle a été em­pêchée de con­duire l’ex­a­men pour des causes im­put­ables aux en­tre­prises par­ti­cipantes.

Lor­squ’une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises a été réal­isée sans la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l’ob­jet, la procé­dure selon les art. 32 à 38 sera en­gagée d’of­fice. Le délai selon l’art. 32, al. 1, com­mence dans ce cas à courir lor­sque l’autor­ité de con­cur­rence est en pos­ses­sion des in­form­a­tions que doit con­tenir une no­ti­fic­a­tion.

¹ Si la com­mis­sion a in­ter­dit la con­cen­tra­tion, les en­tre­prises par­ti­cipantes peuvent présenter dans les 30 jours au DE­FR une de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle du Con­seil fédéral fondée sur des in­térêts pub­lics pré­pondérants. Si une telle de­mande est présentée, le délai pour former un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ne com­mence à courir qu’après la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision du Con­seil fédéral.³⁰

² La de­mande d’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle du Con­seil fédéral peut égale­ment être présentée dans les 30 jours à compt­er de l’en­trée en force d’une dé­cision du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral ou du Tribunal fédéral.³¹

³ Le Con­seil fédéral prend sa dé­cision si pos­sible dans les quatre mois suivant la ré­cep­tion de la de­mande.

¹ Lor­squ’une con­cen­tra­tion in­ter­dite est réal­isée ou qu’une con­cen­tra­tion est in­ter­dite après sa réal­isa­tion et qu’une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle n’a pas été de­mandée ni oc­troyée pour la con­cen­tra­tion, les en­tre­prises par­ti­cipantes sont tenues de pren­dre les mesur­es ren­dues né­ces­saires par le ré­t­ab­lisse­ment d’une con­cur­rence ef­ficace.

² La com­mis­sion peut ex­i­ger des en­tre­prises par­ti­cipantes qu’elles fas­sent des pro­pos­i­tions qui les li­ent en vue du ré­t­ab­lisse­ment d’une con­cur­rence ef­ficace. Elle leur im­partit un délai à cette fin.

³ Si la com­mis­sion ac­cepte les mesur­es pro­posées, elle peut dé­cider com­ment et dans quel délai les en­tre­prises par­ti­cipantes dev­ront les mettre en œuvre.

⁴ Si la com­mis­sion ne reçoit pas les pro­pos­i­tions de­mandées ou qu’elle les re­jette, elle peut dé­cider:

a.

la sé­par­a­tion des en­tre­prises ou des ac­tifs re­groupés;

b.

la ces­sa­tion des ef­fets du con­trôle;

c.

d’autres mesur­es à même de ré­t­ab­lir une con­cur­rence ef­ficace.

¹ La com­mis­sion peut rap­port­er une autor­isa­tion ou dé­cider l’ex­a­men d’une con­cen­tra­tion mal­gré l’écoule­ment du délai de l’art. 32, al. 1, lor­sque:

a.

les en­tre­prises par­ti­cipantes ont fourni des in­dic­a­tions in­ex­act­es;

b.

l’autor­isa­tion a été ob­tenue fraud­uleuse­ment;

c.

les en­tre­prises par­ti­cipantes contre­vi­ennent grave­ment à une charge dont a été as­sortie l’autor­isa­tion.

² Le Con­seil fédéral peut rap­port­er une autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle pour les mêmes mo­tifs.

La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³² est ap­plic­able aux procé­dures, dans la mesure où il n’y est pas déro­gé dans les dis­pos­i­tions qui suivent.

Les parties à des en­tentes, les en­tre­prises puis­santes sur le marché, celles qui par­ti­cipent à des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises ain­si que les tiers con­cernés sont tenus de fournir aux autor­ités en matière de con­cur­rence tous les ren­sei­gne­ments utiles et de produire toutes les pièces né­ces­saires. Le droit de re­fuser de fournir des ren­sei­gne­ments est régi par les art. 16 et 17 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³³.³⁴

Les ser­vices de la Con­fédéra­tion et des can­tons sont tenus de coopérer aux recherches des autor­ités en matière de con­cur­rence et de mettre à leur dis­pos­i­tion les pièces né­ces­saires.

¹ Les autor­ités en matière de con­cur­rence peuvent en­tendre des tiers comme té­moins et con­traindre les parties à l’en­quête à faire des dé­pos­i­tions. L’art. 64 de la loi fédérale de procé­dure civile fédérale du 4 décembre 1947³⁶ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Les autor­ités en matière de con­cur­rence peuvent or­don­ner des per­quis­i­tions et saisir des pièces à con­vic­tion. Les art. 45 à 50 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁷ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à ces mesur­es de con­trainte. Les per­quis­i­tions et sais­ies sont or­don­nées, sur de­mande du secrétari­at, par un membre de la présid­ence.

¹ La com­mis­sion est l’autor­ité suisse qui col­labore avec les in­sti­tu­tions de la Com­mun­auté européenne selon l’art. 11 de l’ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse et la Com­mun­auté européenne sur le trans­port aéri­en³⁹.

² Si, lors d’une procé­dure en­gagée selon l’art. 11 de cet ac­cord, une en­tre­prise s’op­pose à la véri­fic­a­tion, des mesur­es d’en­quête au sens de l’art. 42 peuvent être en­gagées à la de­mande de la Com­mis­sion de la Com­mun­auté européenne; l’art. 44 est ap­plic­able.

¹ La com­mu­nic­a­tion de don­nées à une autor­ité étrangère en matière de con­cur­rence n’est autor­isée que si elle se fonde sur une loi ou sur un ac­cord in­ter­na­tion­al, ou avec le con­sente­ment des en­tre­prises con­cernées.

² En l’ab­sence du con­sente­ment des en­tre­prises con­cernées, les autor­ités en matière de con­cur­rence peuvent com­mu­niquer à une autor­ité étrangère en matière de con­cur­rence des don­nées con­fid­en­ti­elles, not­am­ment des secrets d’af­faires, sur la base d’un ac­cord in­ter­na­tion­al et unique­ment lor­sque:

a.

les pratiques fais­ant l’ob­jet d’une en­quête dans l’État des­tinataire sont égale­ment il­li­cites selon le droit suisse;

b.

les deux autor­ités en matière de con­cur­rence en­quêtent sur des pratiques ou act­es jur­idiques identiques ou con­nexes;

c.

les don­nées sont util­isées par l’autor­ité étrangère unique­ment en vue de l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du droit des car­tels et à titre de moy­ens de preuve en ce qui con­cerne l’ob­jet de l’en­quête auquel se rap­porte sa re­quête;

d.

les don­nées ne sont pas util­isées dans le cadre d’une procé­dure pénale ou civile;

e.

les droits des parties et le secret de fonc­tion sont garantis dans le droit de procé­dure étranger, et

f.

les don­nées con­fid­en­ti­elles ne sont pas com­mu­niquées à l’autor­ité étrangère dans le cadre d’un ac­cord ami­able (art. 29) ou de la coopéra­tion à la mise au jour et à la sup­pres­sion d’une re­stric­tion à la con­cur­rence (art. 49a, al. 2).

³ Av­ant de trans­mettre les don­nées à l’autor­ité étrangère, les autor­ités en matière de con­cur­rence in­for­ment les en­tre­prises con­cernées et les in­vit­ent à pren­dre po­s­i­tion.

¹ Peuvent s’an­non­cer afin de par­ti­ciper à l’en­quête con­cernant une re­stric­tion à la con­cur­rence:

a.

les per­sonnes qui ne peuvent ac­céder à la con­cur­rence ou l’ex­er­cer du fait de la re­stric­tion à la con­cur­rence;

b.

les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles ou économiques que leurs stat­uts autoris­ent à défendre les in­térêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’as­so­ci­ation ou de l’une de ses sec­tions puis­sent par­ti­ciper à l’en­quête;

c.

les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale ou ré­gionale qui se con­sacrent stat­utaire­ment à la pro­tec­tion des con­som­mateurs.

² Le secrétari­at peut ex­i­ger que les groupes de plus de cinq par­ti­cipants à l’en­quête, ay­ant des in­térêts identiques, désignent un re­présent­ant com­mun lor­sque, à dé­faut, l’en­quête s’en trouverait com­pli­quée à l’ex­cès. Il peut si né­ces­saire lim­iter la par­ti­cip­a­tion à une au­di­tion; les droits des parties dé­coulant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁴¹ sont réser­vés.

³ Les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure d’oc­troi par le Con­seil fédéral de l’autor­isa­tion ex­cep­tion­nelle d’une re­stric­tion il­li­cite à la con­cur­rence (art. 8).

⁴ Dans la procé­dure d’ex­a­men des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises, seules les en­tre­prises par­ti­cipantes ont qual­ité de parties.

¹ La com­mis­sion ob­serve de façon suivie la situ­ation de la con­cur­rence.

² Elle peut ad­ress­er aux autor­ités des re­com­manda­tions vis­ant à promouvoir une con­cur­rence ef­ficace, not­am­ment en ce qui con­cerne l’élab­or­a­tion et l’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions de droit économique.

¹ Le secrétari­at ex­am­ine les pro­jets d’act­es norm­atifs de la Con­fédéra­tion, not­am­ment en matière de droit économique, qui sont à même d’in­flu­en­cer la con­cur­rence. Il déter­mine s’ils n’ont pas pour ef­fet d’in­troduire des dis­tor­sions ou des re­stric­tions ex­cess­ives de celle-ci.

² Dans la procé­dure de con­sulta­tion, la com­mis­sion se déter­mine sur les pro­jets d’act­es norm­atifs de la Con­fédéra­tion qui lim­it­ent ou in­flu­en­cent de quelque man­ière la con­cur­rence. Elle peut émettre des préav­is sur les pro­jets d’act­es norm­atifs de droit can­ton­al.

¹ La com­mis­sion élabore des avis à l’in­ten­tion d’autres autor­ités sur des ques­tions de prin­cipe touchant la con­cur­rence. Dans des cas d’im­port­ance mineure, elle peut char­ger le secrétari­at de cette tâche.

² …⁴³

¹ Les autor­ités en matière de con­cur­rence peuvent pub­li­er leurs dé­cisions.

² Les tribunaux doivent trans­mettre au secrétari­at, sans en être re­quis, une ver­sion com­plète des juge­ments qu’ils ont ren­dus en vertu de la présente loi. Le secrétari­at rassemble ces juge­ments et peut les pub­li­er péri­od­ique­ment.

¹ Le secrétari­at et la com­mis­sion in­for­ment le pub­lic de leurs activ­ités.

² La com­mis­sion ét­ablit à l’in­ten­tion du Con­seil fédéral un rap­port an­nuel d’activ­ité.

¹ L’en­tre­prise qui par­ti­cipe à un ac­cord il­li­cite aux ter­mes de l’art. 5, al. 3 et 4, ou qui, ay­ant une po­s­i­tion dom­in­ante, se livre à des pratiques il­li­cites aux ter­mes de l’art. 7, est tenue au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires réal­isé en Suisse au cours des trois derniers ex­er­cices.⁴⁶ L’art. 9, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Le mont­ant est cal­culé en fonc­tion de la durée et de la grav­ité des pratiques il­li­cites. Le profit présumé ré­sult­ant des pratiques il­li­cites de l’en­tre­prise est dû­ment pris en compte pour le cal­cul de ce mont­ant.

² Si l’en­tre­prise coopère à la mise au jour et à la sup­pres­sion de la re­stric­tion à la con­cur­rence, il est pos­sible de ren­on­cer, en tout ou en partie, à une sanc­tion.

³ Aucune sanc­tion n’est prise si:

a.

l’en­tre­prise an­nonce la re­stric­tion à la con­cur­rence av­ant que celle-ci ne déploie ses ef­fets; toute­fois une sanc­tion peut tout de même être prise si, dans un délai de cinq mois à compt­er de l’an­nonce, l’ouver­ture d’une procé­dure au sens des art. 26 à 30 est com­mu­niquée à l’en­tre­prise et que celle-ci main­tient la re­stric­tion⁴⁷;

b.

la re­stric­tion à la con­cur­rence a cessé de déploy­er ses ef­fets plus de cinq ans av­ant l’ouver­ture de l’en­quête;

c.

le Con­seil fédéral a autor­isé une re­stric­tion à la con­cur­rence en vertu de l’art. 8.

L’en­tre­prise qui contre­vi­ent à son profit à un ac­cord ami­able, à une dé­cision ex­écutoire pro­non­cée par les autor­ités en matière de con­cur­rence ou à une dé­cision ren­due par une in­stance de re­cours est tenue au paiement d’un mont­ant pouv­ant al­ler jusqu’à 10 % du chif­fre d’af­faires réal­isé en Suisse au cours des trois derniers ex­er­cices. L’art. 9, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie. Le profit présumé ré­sult­ant des pratiques il­li­cites de l’en­tre­prise est dû­ment pris en compte pour le cal­cul de ce mont­ant.

¹ L’en­tre­prise qui aura réal­isé une con­cen­tra­tion sans procéder à la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l’ob­jet ou n’aura pas ob­ser­vé l’in­ter­dic­tion pro­vis­oire de réal­iser la con­cen­tra­tion, ou aura contrevenu à une charge dont a été as­sortie l’autor­isa­tion, aura réal­isé une con­cen­tra­tion qui a été in­ter­dite ou n’aura pas mis en œuvre une mesure des­tinée à ré­t­ab­lir une con­cur­rence ef­ficace, sera tenue au paiement d’un mont­ant de 1 mil­lion de francs au plus.

² En cas de ré­cidive con­cernant une charge dont a été as­sortie l’autor­isa­tion, l’en­tre­prise sera tenue au paiement d’un mont­ant de 10 pour cent au plus du chif­fre d’af­faires total réal­isé en Suisse par l’en­semble des en­tre­prises par­ti­cipantes. L’art. 9, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

L’en­tre­prise qui n’aura pas ex­écuté son ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er ou de produire des doc­u­ments, ou ne l’aura fait qu’en partie, sera tenue au paiement d’un mont­ant de 100 000 francs au plus.

¹ Les cas d’in­ob­serva­tion sont in­stru­its par le secrétari­at, d’en­tente avec un membre de la présid­ence. La com­mis­sion statue.

² …⁵⁰

¹ Les autor­ités en matière de con­cur­rence prélèvent des émolu­ments pour:

a.

les dé­cisions re­l­at­ives aux en­quêtes con­cernant des re­stric­tions à la con­cur­rence aux ter­mes des art. 26 à 31;

b.

l’ex­a­men des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises aux ter­mes des art. 32 à 38;

c.

les avis et autres ser­vices.

² Les émolu­ments sont cal­culés en fonc­tion du temps con­sac­ré à l’af­faire.

³ Le Con­seil fédéral fixe le taux des émolu­ments et en règle les mod­al­ités de per­cep­tion. Il peut déter­miner les procé­dures et presta­tions non sou­mises aux émolu­ments, not­am­ment lor­sque la procé­dure est classée sans suite.

Quiconque aura in­ten­tion­nelle­ment contrevenu à un ac­cord ami­able, à une dé­cision en force pro­non­cée par les autor­ités en matière de con­cur­rence ou à une dé­cision ren­due par une in­stance de re­cours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, n’aura pas ex­écuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une dé­cision des autor­ités en matière de con­cur­rence con­cernant l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er (art. 40), aura réal­isé une con­cen­tra­tion d’en­tre­prises sans procéder à la no­ti­fic­a­tion dont elle aurait dû faire l’ob­jet ou aura vi­olé des dé­cisions liées à des con­cen­tra­tions d’en­tre­prises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.

¹ L’ac­tion pénale se pre­scrit par sept ans pour les vi­ol­a­tions d’ac­cords ami­ables et de dé­cisions ad­min­is­trat­ives (art. 54).

² Elle se pre­scrit par quatre ans pour les autres in­frac­tions (art. 55).

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁵³ est ap­plic­able à la pour­suite et au juge­ment des in­frac­tions.

² L’autor­ité de pour­suite est le secrétari­at, d’en­tente avec un membre de la présid­ence. La com­mis­sion statue.

¹ Lor­squ’une partie à un ac­cord in­ter­na­tion­al fait valoir qu’une re­stric­tion à la con­cur­rence est in­com­pat­ible avec l’ac­cord, le DE­FR peut char­ger le secrétari­at de procéder à une en­quête préal­able.

² Sur pro­pos­i­tion du secrétari­at, le DE­FR dé­cide de la suite à don­ner à l’af­faire. Il en­tend aupara­v­ant les in­téressés.

¹ Si, dans l’ex­écu­tion d’un ac­cord in­ter­na­tion­al, il est con­staté qu’une re­stric­tion à la con­cur­rence est in­com­pat­ible avec l’ac­cord, le DE­FR peut, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, pro­poser aux parties con­cernées un ac­cord ami­able en vue de la sup­pres­sion de l’in­com­pat­ib­il­ité.

² Si un ac­cord ami­able ne peut être réal­isé à temps et qu’une partie à l’ac­cord in­ter­na­tion­al men­ace de pren­dre des mesur­es à l’en­contre de la Suisse, le DE­FR peut, d’en­tente avec le Dé­parte­ment fédéral des af­faires étrangères, or­don­ner les mesur­es né­ces­saires à la sup­pres­sion de la re­stric­tion à la con­cur­rence.

¹ Le Con­seil fédéral veille à ce que l’ex­écu­tion de la présente loi et l’ef­fica­cité des mesur­es prises fas­sent l’ob­jet d’une évalu­ation.

² Le Con­seil fédéral présente un rap­port au Par­le­ment lor­sque l’évalu­ation est ter­minée, mais au plus tard cinq ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente dis­pos­i­tion, et lui sou­met des pro­pos­i­tions quant à la suite à don­ner à l’évalu­ation.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

La loi du 20 décembre 1985⁵⁵ sur les car­tels et or­gan­isa­tions ana­logues est ab­ro­gée.

¹ Les procé­dures en cours devant la Com­mis­sion des car­tels re­l­at­ives à des ac­cords en matière de con­cur­rence sont sus­pen­dues dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; si né­ces­saire, elles seront pour­suivies selon le nou­veau droit à l’ex­pir­a­tion d’un délai de six mois.

² Une nou­velle procé­dure devant la com­mis­sion re­l­at­ive à des ac­cords en matière de con­cur­rence ne pourra être in­troduite qu’à l’ex­pir­a­tion d’un délai de six mois à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la loi, à moins que les des­tinataires po­ten­tiels d’une dé­cision n’aient de­mandé qu’il soit procédé plus tôt à une en­quête. L’en­quête préal­able peut être menée en tout temps.

³ Les dé­cisions en force et les re­com­manda­tions ac­ceptées en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1985⁵⁶ sur les car­tels et or­gan­isa­tions ana­logues con­tin­u­ent à être ré­gies par l’an­cien droit, y com­pris en ce qui con­cerne les sanc­tions.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er juil­let 1996⁵⁷

Art. 18 à 25: 1^er fév­ri­er 1996⁵⁸