La procé­dure con­cordataire est in­troduite par:

a.

la re­quête du débiteur, ac­com­pag­née des doc­u­ments suivants: un bil­an à jour, un compte de ré­sultats et un plan de trésorer­ie ou d’autres doc­u­ments présent­ant l’état ac­tuel et fu­tur de son pat­rimoine, de ses ré­sultats ou de ses revenus ain­si qu’un plan d’as­sain­isse­ment pro­vis­oire;

b.

la re­quête d’un créan­ci­er ha­bil­ité à re­quérir la fail­lite;

c.

la trans­mis­sion du dossier prévue à l’art. 173a, al.2.

¹ Le juge du con­cord­at ac­corde sans délai un sursis pro­vis­oire et ar­rête d’of­fice les mesur­es pro­pres à préserv­er le pat­rimoine du débiteur. Sur re­quête, il peut pro­longer le sursis pro­vis­oire.

² La durée du sursis pro­vis­oire ne peut dé­pass­er quatre mois. Lor­sque la situ­ation le jus­ti­fie, le sursis pro­vis­oire peut, sur re­quête du com-mis­saire ou, si aucun com­mis­saire n’est désigné, du débiteur, être pro­longé de quatre mois au plus.⁵²⁸

³ Le juge du con­cord­at pro­nonce d’of­fice la fail­lite s’il n’ex­iste mani­festement aucune per­spect­ive d’as­sain­isse­ment ou d’ho­mo­log­a­tion d’un con­cord­at.

¹ Le juge du con­cord­at charge un ou plusieurs com­mis­saires pro­vis­oires d’ana­lys­er de man­ière ap­pro­fon­die les per­spect­ives d’as­sainis­se­ment ou d’ho­mo­log­a­tion d’un con­cord­at. L’art. 295 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Dans les cas où cela se jus­ti­fie, il peut ren­on­cer à la nom­in­a­tion d’un com­mis­saire pro­vis­oire.

¹ Le sursis pro­vis­oire produit les mêmes ef­fets que le sursis défin­i­tif.

² Dans les cas où cela se jus­ti­fie, il est pos­sible de ren­on­cer à rendre pub­lic le sursis pro­vis­oire jusqu’à son échéance, pour autant que la pro­tec­tion des in­térêts des tiers soit garantie et qu’ une re­quête en ce sens ait été for­mulée. Dans ce cas:

a.

aucune com­mu­nic­a­tion n’est ad­ressée aux of­fices;

b.

le débiteur peut faire l’ob­jet d’une pour­suite, mais non d’une con­tinu­ation de pour­suite;

c.

la con­séquence prévue à l’art. 297, al. 4, ne déploie ses ef­fets qu’à partir du mo­ment où le sursis pro­vis­oire a été com­mu­niqué au ces­sion­naire;

d.

un com­mis­saire pro­vis­oire doit être désigné.

L’oc­troi du sursis pro­vis­oire et la désig­na­tion d’un com­mis­saire pro­vis­oire ne peuvent pas faire l’ob­jet d’un re­cours.

¹ Si, dur­ant le sursis pro­vis­oire, des per­spect­ives d’as­sain­isse­ment ou d’ho­mo­log­a­tion d’un con­cord­at ap­par­ais­sent, le juge du con­cord­at oc­troie défin­it­ive­ment un sursis de quatre à six mois; il statue d’of­fice av­ant l’ex­pir­a­tion du sursis pro­vis­oire.

² Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créan­ci­er re­quérant à com­paraître à une audi­ence prélim­in­aire. Le com­mis­saire pro­vis­oire fait rap­port or­ale­ment ou par écrit. Le juge peut en­tendre d’autres créan­ci­ers.

³ Le juge pro­nonce d’of­fice la fail­lite s’il n’ex­iste aucune per­spect­ive d’as­sain­isse­ment ou d’ho­mo­log­a­tion d’un con­cord­at.

¹ Le juge du con­cord­at nomme un ou plusieurs com­mis­saires.

² Le com­mis­saire ex­erce not­am­ment les tâches suivantes:

a.

élaborer si né­ces­saire le pro­jet de con­cord­at;

b.

sur­veiller l’activ­ité du débiteur;

c.

ex­er­cer les fonc­tions prévues aux art. 298 à 302 et 304;

d.

re­mette sur re­quête du juge du con­cord­at des rap­ports in­ter­mé­di­aires et in­form­er les créan­ci­ers sur le cours du sursis.

³ Le juge du con­cord­at peut at­tribuer d’autres tâches au com­mis­saire.

¹ Lor­sque les cir­con­stances l’ex­i­gent, le juge du con­cord­at in­stitue une com­mis­sion des créan­ci­ers; les di­verses catégor­ies de créan­ci­ers doivent y être équit­a­ble­ment re­présentées.

² La com­mis­sion des créan­ci­ers sur­veille l’activ­ité du com­mis­saire et peut lui faire des re­com­manda­tions. Le com­mis­saire l’in­forme à in­ter­valles réguli­ers de l’état d’avance­ment de la procé­dure.

³ La com­mis­sion des créan­ci­ers autor­ise en lieu et place du juge du con­cord­at les act­es visés à l’art. 298, al. 2.

¹ Sur de­mande du com­mis­saire, le sursis peut être pro­longé jusqu’à douze mois et, dans les cas par­ticulière­ment com­plexes, jusqu’à 24 mois.

² Lor­sque le sursis est pro­longé au-delà de 12 mois, le com­mis­saire con­voque une as­semblée des créan­ci­ers, qui doit se tenir av­ant l’ex­pir­a­tion du neuvième mois suivant l’oc­troi du sursis défin­i­tif. L’art. 301 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ Le com­mis­saire in­forme les créan­ci­ers de l’état d’avance­ment de la procé­dure et des rais­ons de la pro­long­a­tion. Les créan­ci­ers peuvent con­stituer ou ré­voquer une com­mis­sion, ad­mettre ou ré­voquer des membres et désign­er un nou­veau com­mis­saire. L’art. 302, al. 2, est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Le débiteur et les créan­ci­ers peuvent at­taquer la dé­cision du juge du con­cord­at par la voie du re­cours, con­formé­ment au CPC⁵³⁷.

² L’ef­fet sus­pensif ne peut être ac­cordé à un re­cours di­rigé contre la dé­cision d’oc­troy­er le sursis con­cordataire.

Le sursis est rendu pub­lic par le juge du con­cord­at et com­mu­niqué sans délai à l’of­fice des pour­suites, au re­gistre du com­merce et au re­gistre fon­ci­er. Le sursis con­cordataire est men­tion­né au re­gistre fon­ci­er au plus tard deux jours après son oc­troi.

¹ Si l’as­sain­isse­ment in­ter­vi­ent av­ant l’ex­pir­a­tion du sursis con­cordataire, le juge du con­cord­at an­nule le sursis d’of­fice. L’art. 296 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

² Le juge cite le débiteur et, le cas échéant, le créan­ci­er re­quérant à com­paraître à une audi­ence. Le com­mis­saire fait rap­port or­ale­ment ou par écrit. Le juge peut en­tendre d’autres créan­ci­ers.

³ La dé­cision an­nu­lant le sursis peut être at­taquée par la voie du re­cours, con­formé­ment au CPC⁵⁴⁰.

La fail­lite est pro­non­cée d’of­fice av­ant l’ex­pir­a­tion du sursis dans les cas suivants:

a.

cette mesure est in­dis­pens­able pour préserv­er le pat­rimoine du débiteur;

b.

il n’y a mani­festement plus aucune per­spect­ive d’as­sain­isse­ment ou d’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at;

c.

le débiteur contre­vi­ent à l’art. 298 ou aux in­jonc­tions du com­mis­saire.

¹ Aucune pour­suite ne peut être ex­er­cée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf s’il s’agit d’une pour­suite en réal­isa­tion de gage en rais­on de créances garanties par gage im­mob­ilier; un tel gage ne peut toute­fois en aucun cas être réal­isé.

² L’art. 199, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie aux bi­ens sais­is.

³ Les créances con­cordataires ne peuvent pas faire l’ob­jet d’un séquestre ni d’autres mesur­es con­ser­vatoires.

⁴ La ces­sion de créance fu­ture con­clue av­ant l’oc­troi d’un sursis con­cordataire ne déploie pas d’ef­fets si la créance cédée prend nais­sance après l’oc­troi du sursis.

⁵ Sauf en cas d’ur­gence, le sursis con­cordataire a pour ef­fet de sus­pen­dre les procès civils et les procé­dures ad­min­is­trat­ives port­ant sur les créances con­cordataires.

⁶ Les délais de pre­scrip­tion ou de pér­emp­tion ces­sent de courir.

⁷ Le sursis ar­rête à l’égard du débiteur le cours des in­térêts de toute créance qui n’est pas garantie par gage si le con­cord­at ne pré­voit pas de dis­pos­i­tion con­traire.

⁸ La com­pens­a­tion est ré­gie par les art. 213 et 214. L’oc­troi du sursis tient lieu d’ouver­ture de la fail­lite.

⁹ L’art. 211, al. 1, est ap­plic­able par ana­lo­gie dès que le com­mis­saire com­mu­nique au con­tract­ant la con­ver­sion de la créance.

Avec l’as­sen­ti­ment du com­mis­saire, le débiteur peut dénon­cer en tout temps, pour un ter­me à sa con­ven­ance, un con­trat de durée, pour autant que le but de l’as­sain­isse­ment soit im­possible à at­teindre sans une telle dénon­ci­ation; il doit in­dem­niser l’autre partie con­tract­ante. L’in­dem­nité vaut créance con­cordataire. Les dis­pos­i­tions par­ticulières sur la ré­sili­ation des con­trats de trav­ail sont réser­vées.

¹ Le débiteur peut pour­suivre son activ­ité sous la sur­veil­lance du com­mis­saire. Le juge du con­cord­at peut cepend­ant pre­scri­re que cer­tains act­es ne pour­ront être val­able­ment ac­com­plis qu’avec le con­cours du com­mis­saire, ou autor­iser le com­mis­saire à pour­suivre l’activ­ité de l’en­tre­prise à la place du débiteur.

² Sauf autor­isa­tion du juge du con­cord­at ou de la com­mis­sion des créan­ci­ers, il est in­ter­dit, sous peine de nullité, d’alién­er ou de gre­ver l’ac­tif im­mob­il­isé, de con­stituer un gage, de se port­er cau­tion et de dis­poser à titre gra­tu­it pendant la durée du sursis.

³ Les droits des tiers de bonne foi sont réser­vés.

⁴ Si le débiteur contre­vi­ent à cette dis­pos­i­tion ou aux in­jonc­tions du com­mis­saire, le juge du con­cord­at peut, sur le rap­port de ce­lui-ci, re­tirer au débiteur le pouvoir de dis­poser de ses bi­ens ou ouv­rir d’of­fice la fail­lite.

¹ Aus­sitôt après sa désig­na­tion, le com­mis­saire dresse l’in­ventaire des bi­ens du débi­teur et procède à leur es­tim­a­tion.

² Le com­mis­saire tient à la dis­pos­i­tion des créan­ci­ers la dé­cision rela­tive à l’es­tima­tion des gages; il la com­mu­nique par écrit, av­ant l’as­semblée des créan­ci­ers, aux créan­ci­ers ga­gistes et au débiteur.

³ Tout in­téressé peut de­mander au juge du con­cord­at, dans les dix jours et moy­en­nant avance des frais, qu’il procède à une nou­velle esti­ma­tion des gages. Lor­sque la nou­velle es­tim­a­tion a été de­mandée par un créan­ci­er, ce­lui-ci ne pourra réclamer au débiteur le rem­bourse­ment des frais que si la première es­tim­a­tion a été not­a­ble­ment modi­fiée.

¹ Le com­mis­saire in­vite les créan­ci­ers au moy­en d’une pub­lic­a­tion (art. 35 et 296) à lui in­diquer leurs créances dans le délai d’un mois, sous peine d’être ex­clus des délibéra­tions re­l­at­ives au con­cord­at. Il ad­resse par pli simple un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion à tous les créan­ci­ers con­nus.⁵⁴⁷

² Le com­mis­saire in­vite le débiteur à se pro­non­cer sur les créances produites.

¹ Lor­sque le pro­jet de con­cord­at a été ét­abli, le com­mis­saire con­voque par pub­lica­tion l’as­semblée des créan­ci­ers, et les avise qu’ils peuvent pren­dre con­nais­sance des pièces pendant les vingt jours qui précè­dent l’as­semblée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu’un mois au plus tôt après la pub­lica­tion.

² Le com­mis­saire ad­resse par pli simple un ex­em­plaire de la pub­lic­a­tion à tous les créan­ci­ers con­nus.⁵⁴⁸

Ab­ro­gés

¹ Le com­mis­saire préside l’as­semblée des créan­ci­ers et présente un rap­port sur la si­tu­ation du débiteur.

² Le débiteur est tenu d’as­sister à l’as­semblée pour fournir les ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

³ Le pro­jet de con­cord­at est sou­mis à l’as­semblée des créan­ci­ers pour sig­na­ture.

⁴Ab­ro­gé

¹ Le créan­ci­er qui n’a pas ad­héré au con­cord­at con­serve tous ses droits contre les coob­ligés, cau­tions et garants du débiteur (art. 216).

² Il en est de même de ce­lui qui ad­hère, pour­vu qu’il les ait in­formés, au moins dix jours à l’avance, du jour et du lieu de l’as­semblée, en leur of­frant de leur céder ses droits contre paiement (art. 114, 147, 501 CO⁵⁵¹).

³ Le créan­ci­er peut aus­si, sans préju­dice à son re­cours, les autor­iser à as­sister eux-mêmes aux délibéra­tions et s’en re­mettre à leur dé­cision.

¹ Av­ant l’ex­pir­a­tion du sursis, le com­mis­saire trans­met au juge du con­cord­at toutes les pièces re­l­at­ives au con­cord­at. Dans son rap­port, il rend compte des déclar­a­tions d’ad­hé­sion déjà reçues et re­com­mande l’oc­troi ou le re­fus du con­cord­at.

² Le juge du con­cord­at statue à bref délai.

³ La date et le lieu de l’audi­ence sont an­non­cés par voie de pub­lic­a­tion. Les oppo­sants sont avisés qu’ils peuvent s’y présenter pour faire valoir leurs moy­ens d’oppo­si­tion.

¹ Le con­cord­at est ac­cepté lor­sque, jusqu’à la dé­cision d’ho­molo­ga­tion, y ont ad­héré:

a.

soit la ma­jor­ité des créan­ci­ers re­présent­ant au moins les deux tiers des créances à re­couvrer;

b.

soit le quart des créan­ci­ers re­présent­ant au moins les trois quarts des créances à re­couvrer.⁵⁵³

² Les créan­ci­ers priv­ilé­giés et le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré du débiteur ne sont comptés ni à rais­on de leur per­sonne ni à rais­on de leurs créances. Les créances garanties par gage ne comptent que pour le mont­ant réputé non garanti suivant l’es­tim­a­tion du com­mis­saire.⁵⁵⁴

³ Le juge du con­cord­at⁵⁵⁵ dé­cide si et dans quelle mesure les créances con­testées ou sub­or­don­nées à une con­di­tion sus­pens­ive ou à un ter­me in­cer­tain doivent être comptées; le tout sous réserve des juge­ments qui pour­ront in­ter­venir ultérieure­ment.⁵⁵⁶

¹ L’ho­mo­log­a­tion est sou­mise aux con­di­tions ci-après:

1.

la valeur des presta­tions of­fertes doit être pro­por­tion­née aux res­sources du débiteur, le juge du con­cord­at pouv­ant pren­dre en con­sidéra­tion les bi­ens qui pour­raient échoir à ce­lui-ci;

2.

le paiement in­té­gral des créan­ci­ers priv­ilé­giés re­con­nus et l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions con­tractées pendant le sursis avec le con­sente­ment du com­mis­saire doivent faire l’ob­jet d’une garantie suf­f­is­ante, à moins que chaque créan­ci­er n’ait ex­pressé­ment ren­on­cé à en ex­i­ger une pour sa propre créance; l’art. 305, al. 3, est ap­plic­able par ana­lo­gie;

3.

en cas de con­cord­at or­din­aire (art. 314, al. 1), les tit­u­laires de parts doivent s’ac­quit­ter d’une con­tri­bu­tion équit­able des­tinée à l’as­sain­isse­ment du débiteur.

² Le juge du con­cord­at peut com­pléter une régle­ment­a­tion in­suf­f­is­ante d’of­fice ou sur de­mande d’un par­ti­cipant.

¹ Le juge du con­cord­at peut, à la de­mande du débiteur, sus­pen­dre pen­dant une an­née au max­im­um dès l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at la réali­sation d’un im­meuble gre­vé d’un gage en rais­on d’une créance an­té­rieure à l’in­tro­duc­tion de la procé­dure con­cor­dataire, pour­vu que les in­térêts de la dette hy­po­thé­caire ne soi­ent pas im­payés de­puis plus d’une an­née. Le débiteur doit toute­fois rendre vraisemblable que l’im­meu­ble lui est né­ces­saire pour l’ex­ploit­a­tion de son en­tre­prise et que la réal­isa­tion ris­quer­ait de com­pro­mettre sa situ­ation matéri­elle.

² Les créan­ci­ers ga­gistes in­téressés sont in­vités à présenter leurs ob­ser­va­tions écrites av­ant les débats sur l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at (art. 304); ils sont con­voqués per­son­nelle­ment à l’as­semblée des créan­ci­ers (art. 302) et aux débats devant l’auto­rité de con­cord­at.

³ La sus­pen­sion de la réal­isa­tion est caduque de plein droit lor­sque le débiteur aliène volontaire­ment le gage, s’il est déclaré en fail­lite ou s’il décède.

⁴ À la re­quête d’un créan­ci­er in­téressé et après avoir en­tendu le débi­teur, le juge du con­cord­at ré­voque la sus­pen­sion de la réal­isa­tion qu’il a or­don­née, lor­sque le créan­ci­er rend vraisemblable:

1.

que le débiteur l’a ob­tenue en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­ac­tes à l’autor­ité de con­cord­at ou

2.

que sa for­tune ou son revenu se sont améli­orés et qu’il peut rem­bours­er la dette sans com­pro­mettre sa situ­ation matéri­elle ou

3.

que la réal­isa­tion du gage im­mob­ilier ne risque plus de com­pro­mettre la situa­tion matéri­elle du débiteur.

¹ Le juge­ment port­ant sur l’ho­mo­log­a­tion peut être at­taqué par la voie du re­cours, con­formé­ment au CPC⁵⁵⁹.

² Le re­cours a ef­fet sus­pensif pour autant que l’in­stance de re­cours n’en dis­pose pas autre­ment.

¹ Dès que le juge­ment port­ant sur l’ho­mo­log­a­tion devi­ent ex­écutoire:

a.

il est com­mu­niqué sans délai à l’of­fice des pour­suites, à l’of­fice des fail­lites, au re­gistre fon­ci­er, de même qu’au re­gistre du com­merce si le débiteur y est in­scrit;

b.

il est rendu pub­lic.

² Les ef­fets du sursis ces­sent dès que le juge­ment devi­ent ex­écutoire,

Lor­sque le con­cord­at n’est pas homo­logué, le juge du con­cord­at pro­nonce la fail­lite d’of­fice.

¹ Le con­cord­at homo­logué a force ob­lig­atoire pour tous les créan­ci­ers dont les créances sont nées av­ant l’oc­troi du sursis, ou pendant le sursis sans l’ap­prob­a­tion du com­mis­saire (créances con­cordataires). Sont ex­ceptées les créances garanties par un gage im­mob­ilier en tant qu’elles sont couvertes par le gage.

² Les dettes con­tractées pendant le sursis avec l’as­sen­ti­ment du com­mis­saire con­stitu­ent des dettes de la masse dans un con­cord­at par aban­don d’ac­tifs ou dans une fail­lite sub­séquente. Il en va de même des contre­presta­tions dé­coulant d’un con­trat de durée, dans la mesure où le débiteur a béné­fi­cié des presta­tions prévues par ce con­trat avec l’as­sen­ti­ment du com­mis­saire.

L’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at éteint toutes les pour­suites in­tentées à l’en­contre du débiteur av­ant le sursis, à l’ex­cep­tion de celles en réal­isa­tion de gage. L’art. 199, al. 2, s’ap­plique par ana­lo­gie.

Est nulle de plein droit toute promesse faite par le débiteur à l’un de ses créan­ci­ers en sus des stip­u­la­tions du con­cord­at (art. 20 CO⁵⁶³).

¹ Tout créan­ci­er peut de­mander la ré­voca­tion d’un con­cord­at en­taché de mauvaise foi (art. 20, 28, 29 CO⁵⁶⁴).

² Les art. 307 à 309 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

¹ Le con­cord­at in­dique dans quelle mesure les créan­ci­ers ren­on­cent à leurs créances, com­ment le débiteur ex­écutera ses ob­lig­a­tions et, au be­soin, les sûretés qu’il fourni­ra.

^1bis Le di­vidende con­cordataire peut se com­poser, en tout ou partie, de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits so­ci­aux que le créan­ci­er peut ex­er­cer à l’égard de la so­ciété débitrice ou d’une so­ciété repren­ante.⁵⁶⁵

² Le com­mis­saire ou un tiers peut être char­gé de pren­dre les mesur­es de sur­veil­lance, de ges­tion et de li­quid­a­tion né­ces­saires pour as­surer l’ex­écu­tion du con­cord­at.

¹ En homo­lo­guant le con­cord­at, le juge as­signe aux créan­ci­ers dont les réclam­a­tions sont con­testées un délai de 20 jours pour in­tenter ac­tion au for du con­cord­at, sous peine de per­dre leur droit à la garantie de di­vidende.

² Les di­videndes af­férents aux créances con­testées sont ver­sés par le débiteur à la caisse des dépôts et con­sig­na­tions jusqu’au juge­ment défin­i­tif, si le juge du con­cor­dat l’or­donne.

¹ Pareille­ment, tout créan­ci­er peut de­mander la ré­voca­tion d’un con­cord­at en­taché de mauvaise foi.⁵⁶⁶

² L’art. 307 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Le con­cord­at par aban­don d’ac­tifs peut con­férer aux créan­ci­ers le droit de dis­poser des bi­ens du débiteur, ou peut con­sister dans le trans­fert à un tiers de tout ou partie de ces mêmes bi­ens.

² Les créan­ci­ers ex­er­cent leurs droits par l’in­ter­mé­di­aire de li­quida­teurs et d’une com­mis­sion des créan­ci­ers, élus par l’as­semblée qui se pro­nonce sur le con­cord­at. Les com­mis­saires au sursis peuvent être li­qui­dateurs.

¹ Le con­cord­at doit con­tenir des dis­pos­i­tions sur:

1.

la ren­on­ci­ation des créan­ci­ers à la part de la créance qui n’est pas couverte par le produit de la li­quid­a­tion des bi­ens, ou par le prix du trans­fert de ces bi­ens à un tiers ou la régle­ment­a­tion pré­cise des droits réser­vés à ce sujet;

2.

la désig­na­tion des li­quid­ateurs et le nombre des membres de la com­mis­sion des créan­ci­ers, ain­si que la délim­it­a­tion de leurs at­tribu­tions;

3.

le mode de li­quid­a­tion des bi­ens, en tant qu’il n’est pas réglé par la loi, ain­si que le mode et les garanties d’ex­écu­tion de la ces­sion si les bi­ens sont cédés à un tiers;

4.

les or­ganes autres que les feuilles of­fi­ci­elles dans lesquels les pub­lic­a­tions des­tinées aux créan­ci­ers doivent être faites.⁵⁶⁷

^1bis Le di­vidende con­cordataire peut se com­poser, en tout ou partie, de droits de par­ti­cip­a­tion ou de droits so­ci­aux que le créan­ci­er peut ex­er­cer à l’égard de la so­ciété débitrice ou d’une so­ciété repren­ante.⁵⁶⁸

² Lor­sque le con­cord­at ne porte pas sur la to­tal­ité des bi­ens du débi­teur, il indi­quera ex­acte­ment toutes les dis­tinc­tions né­ces­saires.

¹ Lor­sque l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at par aban­don d’ac­tif est de­ve­nue défin­it­ive, le débiteur n’a plus le droit de dis­poser de ses bi­ens et le pouvoir de sig­na­ture des an­ciens ay­ants droit est éteint.

² Si le débiteur est in­scrit au re­gistre du com­merce, il y a lieu d’ajouter à sa rais­on de com­merce les mots «en li­quid­a­tion con­cordataire». La masse peut être pour­suivie, sous cette rais­on, pour les dettes qui ne sont pas com­prises dans le con­cord­at.

³ Les li­quid­ateurs ac­com­p­lis­sent tous les act­es né­ces­saires à la con­ser­va­tion et à la réal­isa­tion de la masse ou, s’il y a lieu, au trans­fert des bi­ens.

⁴ Ils re­présen­tent la masse en justice. L’art. 242 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Les li­quid­ateurs sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance et au con­trôle de la com­mis­sion des créan­ci­ers.

² Les dé­cisions des li­quid­ateurs con­cernant la réal­isa­tion de l’ac­tif peu­vent être at­ta­quées devant la com­mis­sion des créan­ci­ers et les pro­non­cés de cette com­mis­sion peuvent être déférés à l’autor­ité de sur­veil­lance dans les dix jours de la com­mu­nica­tion.

³ Les art. 8 à 11, 14, 34 et 35 s’ap­pli­quent en outre par ana­lo­gie à la ges­tion des li­quid­ateurs.

¹ Pour déter­miner les per­sonnes qui par­ti­cip­eront à la ré­par­ti­tion du produit de la li­quid­a­tion et fix­er leur rang, les li­quid­ateurs dresseront – sans procéder à un nou­vel ap­pel aux créan­ci­ers et en se référant sim­ple­ment aux livres et aux pro­duc­tions – un état de col­loc­a­tion qui sera mis à la dis­pos­i­tion des créan­ci­ers.

² Les art. 244 à 251 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

¹ Les bi­ens com­posant l’ac­tif sont, en règle générale, réal­isés sé­paré­ment ou en bloc. La réal­isa­tion se fait par voie de re­couvre­ment ou de vente s’il s’agit de créances et par vente de gré à gré ou par en­chères pub­liques s’il s’agit d’autres bi­ens.

² Les li­quid­ateurs fix­ent le mode et le mo­ment de la réal­isa­tion, d’en­tente avec la com­mis­sion des créan­ci­ers.

Sauf dans le cas où les bi­ens sont trans­férés à un tiers, les im­meubles gre­vés d’un gage ne peuvent être ven­dus de gré à gré par les li­quida­teurs qu’avec l’as­sen­ti­ment de ceux des créan­ci­ers ga­gistes que le prix de vente ne suf­fit pas à désintéress­er. À dé­faut de quoi, les­dits im­meu­bles ne peuvent être réal­isés que par voie d’en­chères pub­liques (art. 134 à 137, 142, 143, 257 et 258). L’état de col­loc­a­tion (art. 321) est déter­min­ant pour l’ex­ist­ence et le rang des charges (ser­vitudes, charges fon­cières, gages im­mob­iliers, droits per­son­nels an­notés) qui les grè­vent.

¹ Les créan­ci­ers nantis de gages mo­biliers ne sont pas tenus de les re­mettre aux li­qui­dateurs. Sauf dis­pos­i­tion con­traire du con­cord­at qui com­porte un sursis, ils peuvent réal­iser leurs gages, au mo­ment qui leur paraît op­por­tun, soit par la voie de la pour­suite en réal­isa­tion de gage, soit, si l’acte con­sti­tu­tif de gage les y autor­ise, par le moy­en d’une vente de gré à gré ou par une vente en bourse.

² S’il est pour­tant dans l’in­térêt de la masse qu’un gage soit réal­isé, les li­quid­ateurs peuvent im­partir au créan­ci­er ga­giste un délai de six mois au moins pour procéder à la réal­isa­tion. Ils som­ment sim­ul­tané­ment, sous men­ace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 4, CP⁵⁶⁹), le créan­ci­er ga­giste qui n’agit pas dans ce délai de leur re­met­tre le gage et l’avise qu’à dé­faut et sauf ex­cuse suf­f­is­ante, il sera déchu de son droit de préférence.

Si les li­quid­ateurs ou la com­mis­sion des créan­ci­ers ren­on­cent à une créance contes­tée ou dif­fi­cile à re­couvrer, not­am­ment à une ac­tion ré­voc­atoire ou à une ac­tion en re­sponsab­il­ité contre les or­ganes ou les em­ployés du débiteur, ils en in­form­eront les créan­ci­ers par cir­cu­laire ou par pub­lic­a­tion of­fi­ci­elle et leur of­fri­ront la ces­sion de ces préten­tions, con­formé­ment à l’art. 260 de la présente loi.

Av­ant toute ré­par­ti­tion, même pro­vis­oire, les li­quid­ateurs ét­ab­liront un tableau de dis­tri­bu­tion, dont ils ad­resseront un ex­trait à chacun des créan­ci­ers. Ils tien­dront ce tableau à leur dis­pos­i­tion pendant dix jours. Dans ce délai, led­it tableau peut faire l’ob­jet d’une plainte à l’autor­ité de sur­veil­lance.

¹ Les créan­ci­ers ga­gistes dont les gages ont déjà été réal­isés au mo­ment du dépôt d’un tableau de dis­tri­bu­tion pro­vis­oire par­ti­cipent à la ré­par­tition pro­vis­oire pour le mont­ant du dé­couvert ef­fec­tif. Ce mon­tant est déter­miné par les li­quid­ateurs, dont la dé­cision ne peut être at­taquée que par la voie de la plainte prévue à l’art. 326.

² Si au mo­ment du dépôt du tableau de dis­tri­bu­tion pro­vis­oire, le gage n’a pas en­core été réal­isé, le créan­ci­er ga­giste par­ti­cipera à la ré­parti­tion pour le mont­ant présumé du dé­couvert, suivant l’es­tim­a­tion du com­mis­saire. Si le créan­ci­er ga­giste ét­ablit que le produit de la réal­isa­tion du gage a été in­férieur à l’es­tim­a­tion, il a droit au divi­dende et aux acomptes cor­res­pond­ants.

³ Si le produit de la réal­isa­tion du gage, ajouté aux di­videndes provi­soires déjà tou­chés, dé­passe le mont­ant de la créance, le créan­ci­er ga­giste est tenu de restituer le sur­plus.

Avec le tableau de dis­tri­bu­tion défin­i­tif, les li­quid­ateurs dé­poseront un compte fi­nal com­pren­ant aus­si la liste des frais.

¹ Les di­videndes qui n’auront pas été per­çus dans le délai fixé par les li­quid­ateurs se­ront dé­posés auprès de la caisse des dépôts et con­signa­tions.

² Les di­videndes qui n’auront pas été per­çus dans le délai de dix ans seront ré­partis par l’of­fice des fail­lites; l’art. 269 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ Une fois la li­quid­a­tion ter­minée, les li­quid­ateurs ét­ab­lis­sent un rap­port fi­nal. Ils le sou­mettent à l’ap­prob­a­tion de la com­mis­sion de sur­veil­lance qui le trans­met au juge du con­cord­at, le­quel le tient à la dis­po­s­i­tion des créan­ci­ers.

² Si la li­quid­a­tion dure plus d’un an, les li­quid­ateurs seront tenus de dress­er au 31 dé­cembre de chaque an­née un état du pat­rimoine li­quidé et des bi­ens non en­core réali­sés, ain­si qu’un rap­port sur leur activ­ité. Dans les deux premi­ers mois de l’an­née sui­vante, ils com­mu­niqueront cet état et ce rap­port au juge du con­cord­at par l’inter­mé­di­aire de la com­mis­sion des créan­ci­ers et les mettront à la dis­pos­i­tion des créan­ci­ers.

¹ Les act­es jur­idiques ac­com­plis par le débiteur av­ant l’ho­mo­log­a­tion du con­cord­at sont sujets à ré­voca­tion, con­formé­ment aux prin­cipes ét­ab­lis aux art. 285 à 292.

² L’oc­troi du sursis con­cordataire est déter­min­ant, en lieu et place de la sais­ie ou de l’ouver­ture de la fail­lite, pour le cal­cul des délais selon les art. 286 à 288.⁵⁷⁰

³ Dans la mesure où elles per­mettent d’écarter des créances en tout ou en partie, les préten­tions ré­voc­atoires de la masse doivent être oppo­sées par voie d’ex­cep­tion aux créances par les li­quid­ateurs.

¹ Le débiteur ou un créan­ci­er peut pro­poser un con­cord­at. L’ad­min­is­tra­tion de la fail­lite le sou­met avec son préav­is aux créan­ci­ers, qui en délibèrent lors de leur seconde as­semblée au plus tôt.⁵⁷¹

² Les art. 302 à 307 et 310 à 331 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. L’ad­min­is­tra­tion re­m­plit les fonc­tions at­tribuées au com­mis­saire. La réali­sation est sus­pen­due jusqu’à ce que le juge du con­cord­at ait statué sur l’ho­mo­log­a­tion.

³ Le juge­ment re­latif au con­cord­at est com­mu­niqué à l’ad­min­is­tra­tion; en cas d’ho­mo­log­a­tion, celle-ci de­mande la ré­voca­tion de la fail­lite au juge qui l’a pro­non­cée.

¹ Tout débiteur, non sou­mis à la fail­lite, peut s’ad­ress­er au juge du con­cord­at pour ob­tenir un règle­ment ami­able.

² Le débiteur doit présenter dans sa re­quête l’état de ses dettes et reve­nus ain­si que sa situ­ation pat­ri­mo­niale.

¹ Lor­squ’un règle­ment avec les créan­ci­ers n’ap­par­aît pas ex­clu d’em­blée et si les frais de la procé­dure sont garantis, le juge ac­corde au débiteur un sursis de trois mois au plus et nomme un com­mis­saire.

² Sur de­mande du com­mis­saire, le sursis peut être pro­longé jusqu’à six mois au plus. Il peut aus­si être ré­voqué av­ant le délai ac­cordé, lor­squ’il est mani­feste qu’un règle­ment ne pourra être ob­tenu.

³ Aucune pour­suite ne peut être ex­er­cée contre le débiteur pendant la durée du sursis, sauf pour les con­tri­bu­tions péri­od­iques au titre de l’en­tre­tien et des al­i­ments dé­coulant du droit de la fa­mille. Les délais prévus pour les art. 88, 93, al. 2, 116 et 154 sont sus­pen­dus.

⁴ La dé­cision du juge est com­mu­niquée aux créan­ci­ers; l’art. 294, al. 3 et 4,⁵⁷² s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ Le com­mis­saire as­siste le débiteur dans l’élab­or­a­tion d’un règle­ment. Le débiteur peut not­am­ment pro­poser à ses créan­ci­ers un di­vidende ou un moratoire et sol­li­citer toute mesure des­tinée à fa­ci­liter le paiement du cap­it­al ou des in­térêts.

² Le com­mis­saire con­duit les pour­par­lers avec les créan­ci­ers en vue d’ac­cepter les pro­pos­i­tions de règle­ment du débiteur.

³ Le juge du con­cord­at peut char­ger le com­mis­saire de sur­veiller l’exé­cu­tion du règle­ment.

En cas de procé­dure con­cordataire sub­séquente, la durée du sursis selon les art. 333 et suivants est im­putée sur celle du sursis con­cor­da­taire.

Dans des cir­con­stances ex­traordin­aires, par­ticulière­ment en cas de crise économique per­sist­ante, le gouverne­ment can­ton­al peut, avec l’as­sen­ti­ment de la Con­fédéra­tion, déclarer les dis­pos­i­tions du présent titre ap­plic­ables, pour une durée déter­minée, aux débiteurs d’un cer­tain ter­ritoire qui sont touchés par ces cir­con­stances.

¹ Le débiteur qui, par suite des cir­con­stances ex­traordin­aires prévues à l’art. 337, se trouve, sans sa faute, hors d’état de re­m­p­lir ses ob­liga­tions, peut re­quérir du juge du con­cord­at un sursis ex­traordin­aire de six mois au plus, si les cir­con­stances per­mettent d’es­pérer que, le sursis ex­piré, il pourra désintéress­er in­té­grale­ment ses créan­ci­ers.

² Il doit joindre à sa re­quête les pièces jus­ti­fic­at­ives de sa situ­ation de for­tune et la liste de ses créan­ci­ers, don­ner tous ren­sei­gne­ments re­quis par le juge du con­cord­at et produire toutes pièces qui pour­raient lui être de­mandées.

³ Si le débiteur est sou­mis à la pour­suite par voie de fail­lite, il doit en outre joindre à la re­quête son bil­an et ses livres.

⁴ Après le dépôt de la re­quête, le juge du con­cord­at peut, par mesure pro­vi­sion­nelle, sus­pen­dre les pour­suites en cours, sauf celles qui con­cernent les créances visées à l’art. 342. Il déter­mine si la durée de la sus­pen­sion des pour­suites doit être im­putée sur le sursis ex­traordin­aire et dans quelle mesure.

¹ Le juge du con­cord­at prend les in­form­a­tions com­plé­mentaires qu’il es­time en­core né­ces­saires, puis, si la de­mande de sursis ne lui ap­par­aît pas d’em­blée in­jus­ti­fiée, il fixe la date de l’audi­ence à laquelle tous les créan­ci­ers sont con­voqués par voie de pub­lic­a­tion; il s’ad­joint au be­soin des ex­perts.

² Si la liste des créan­ci­ers produite par le débiteur in­dique un nombre re­l­at­ive­ment petit de créan­ci­ers et que le juge du con­cord­at l’es­time digne de foi, la con­voc­a­tion pub­lique des créan­ci­ers, cau­tions et codé­biteurs peut être re­m­placée par une con­voc­a­tion per­son­nelle.

³ Les créan­ci­ers peuvent con­sul­ter le dossier av­ant l’audi­ence; ils ont aus­si la fa­culté de for­muler par écrit leurs ob­jec­tions contre la de­mande de sursis.

⁴ Le juge du con­cord­at statue à bref délai. Il peut, en ac­cord­ant le sur­sis, im­poser au débi­teur le verse­ment d’un ou plusieurs acomptes.

¹ Le débiteur et chacun des créan­ci­ers peuvent at­taquer la dé­cision par la voie du re­cours au sens du CPC⁵⁷⁵.⁵⁷⁶

² Le débiteur et les créan­ci­ers qui étaient présents ou re­présentés devant la pre­mière in­stance sont cités aux débats de l’in­stance supé­rieure.

³ Le sursis ex­traordin­aire ac­cordé en première in­stance déploie ses ef­fets jusqu’à la dé­cision défin­it­ive de l’in­stance de re­cours.⁵⁷⁷

¹ Le juge du con­cord­at or­donne, au plus tard en ac­cord­ant le sursis, la prise d’un in­ventaire. Les art. 163 et 164 s’ap­pli­quent par ana­lo­gie. Le juge peut pren­dre toutes autres mesur­es en vue de sauve­garder les droits des créan­ci­ers.

² Il peut, en ac­cord­ant le sursis, char­ger un com­mis­saire de sur­veiller la ges­tion du débiteur.

La dé­cision ac­cord­ant le sursis est com­mu­niquée à l’of­fice des pour­suites et, si le débiteur est sou­mis à la pour­suite par voie de fail­lite, au juge de la fail­lite. Elle est pub­liée dès qu’elle est dev­en­ue ex­écutoire.

¹ Pendant la durée du sursis, des pour­suites peuvent être ex­er­cées con­tre le débi­teur et con­tinuées jusqu’à la sais­ie ou à la com­min­a­tion de fail­lite. Les salaires sai­sis sont aus­si en­cais­sés pendant le sursis. Il en est de même pour les loy­ers et fer­mages, en tant qu’ils sont com­pris dans la garantie réelle en vertu d’une pour­suite re­quise av­ant ou pen­dant le sursis. En re­vanche, aucune suite ne peut être don­née à une réquis­i­tion de vente ou à une réquis­i­tion de fail­lite.

² Les délais prévus aux art. 116, 154, 166, 188, 219, 286, 287 et 288 sont pro­longés de la durée du sursis. Il en va de même de la ga­rantie réelle pour les in­térêts des créances garanties par gage im­mobi­li­er (art. 818, al. 1, ch. 3, CC⁵⁷⁸).

Le débiteur est autor­isé à con­tin­uer ses af­faires, mais il lui est in­ter­dit de faire pen­dant la durée du sursis des act­es jur­idiques qui nu­iraient aux in­térêts lé­git­imes des créan­ci­ers ou fa­vor­iseraient cer­tains d’entre eux au détri­ment d’autres.

¹ Le juge du con­cord­at peut, en ac­cord­ant le sursis, statuer que le débiteur ne pourra val­able­ment, sans le con­sente­ment du com­mis­saire ou, à dé­faut d’un com­mis­saire, sans le con­sente­ment du juge, alién­er ou gre­ver des im­meubles, con­stituer des ga­ges, se port­er cau­tion, dis­poser à titre gra­tu­it, ni faire des paie­ments sur des dettes nées an­térieu­re­ment au sursis. Le con­sente­ment n’est toute­fois pas exigé pour le paiement de dettes de deux­ième classe con­formé­ment à l’art. 219, al. 4, et pour le verse­ment des acomptes visés à l’art. 339, al. 4.

² Si le juge, en ac­cord­ant le sursis, for­mule cette réserve, il l’in­di­quera dans la pub­lic­a­tion et le sursis sera men­tion­né au re­gistre fon­ci­er comme re­stric­tion du droit d’alién­er.

¹ Le sursis ne s’ap­plique pas aux créances in­férieures à 100 francs, ni aux créances col­loquées en première classe (art. 219, al. 4).

² Ces créances ne peuvent toute­fois don­ner lieu, pendant la durée du sursis, qu’à la pour­suite par voie de sais­ie ou en réal­isa­tion de gage, même si le débiteur est sou­mis à la pour­suite par voie de fail­lite.

¹ Dans le délai fixé con­formé­ment à l’art. 337, le juge du con­cord­at peut, à la re­quête du débiteur, pro­longer de quatre mois au plus le sur­sis ac­cordé à ce­lui-ci, lor­sque les mo­tifs de l’oc­troi sub­sist­ent sans la faute du débiteur.

² Le débiteur doit joindre à sa re­quête un com­plé­ment de la liste de ses créan­ci­ers et, s’il est sujet à la pour­suite par voie de fail­lite, un nou­veau bil­an.

³ Le juge du con­cord­at com­mu­nique la de­mande de pro­long­a­tion aux créan­ci­ers, par voie de pub­lic­a­tion, en leur as­sig­nant un délai pour faire valoir par écrit leurs moy­ens d’op­po­s­i­tion. Si un com­mis­saire a été désigné, il est in­vité à présenter un rap­port.

⁴ Après l’ex­pir­a­tion du délai, le juge du con­cord­at prend sa dé­cision. Celle-ci peut faire l’ob­jet d’un re­cours au même titre que le sursis ex­traordin­aire et doit être pub­liée dans les mêmes con­di­tions que ce­lui-ci.

⁵ L’in­stance supérieure statue au vu du dossier.

¹ Le juge du con­cord­at doit pro­non­cer la ré­voca­tion du sursis à la de­mande d’un créan­ci­er ou du com­mis­saire:

1.

lor­sque le débiteur n’ef­fec­tue pas ponc­tuelle­ment les verse­ments qui lui ont été im­posés;

2.

lor­squ’il contre­vi­ent aux in­struc­tions du com­mis­saire, lèse les in­térêts lé­giti­mes des créan­ci­ers ou fa­vor­ise cer­tains d’entre eux au détri­ment d’autres;

3.

lor­squ’un créan­ci­er ap­porte la preuve que les in­dic­a­tions don­nées au juge du con­cord­at par le débiteur sont fausses ou que le débiteur est en mesure de re­m­p­lir toutes ses ob­lig­a­tions.

² Le débiteur est en­tendu ou in­vité à for­muler ses ob­ser­va­tions par écrit. Le juge du con­cord­at ain­si que l’in­stance de re­cours statu­ent au vu du dossier après avoir pris, le cas échéant, des in­form­a­tions com­plé­mentaires.⁵⁷⁹ La révo­cation est pub­liée dans les mêmes con­di­tions que l’oc­troi du sursis.

³ Si le sursis est ré­voqué en ap­plic­a­tion des ch. 2 ou 3 ci-des­sus, il ne peut être ac­cordé ni sursis con­cordataire ni nou­veau sursis ex­traor­di­naire.

¹ Si le débiteur se pro­pose de de­mander un con­cord­at pendant la durée du sursis ex­traordin­aire, le pro­jet de con­cord­at ac­com­pag­né des pièces et du préav­is du com­mis­saire doit être présenté av­ant la fin du sursis.

² Dans les six mois qui suivent l’ex­pir­a­tion du sursis, il ne peut être ac­cordé ni sursis con­cordataire ni nou­veau sursis ex­traordin­aire.

³ Le débiteur qui a re­tiré sa de­mande de sursis ex­traordin­aire ou dont la de­mande a été re­jetée ne peut pas présenter de nou­velle re­quête av­ant six mois.

¹ La présente loi en­trera en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1892.

² Toute­fois l’art. 333 en­trera en vi­gueur avec l’in­ser­tion de la loi au Re­cueil des lois de la Con­fédéra­tion.

³ Dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les dis­pos­i­tions con­traires du droit fédé­ral, des lé­gis­la­tions can­tonales et des con­cord­ats seront ab­ro­gées, sauf les ex­cep­tions ré­sult­ant des art­icles ci-après.

Le Con­seil fédéral est char­gé, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 17 juin 1874⁵⁸² con­cernant les vota­tions pop­u­laires sur les lois et ar­rêtés fédéraux, de pub­li­er la présente loi.

Le Con­seil fédéral, le Tribunal fédéral et les can­tons édictent les dis­po­s­i­tions d’ex­écu­tion.

¹ Les règles de procé­dure prévues par la présente loi et ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion s’ap­pli­quent, dès leur en­trée en vi­gueur, aux procé­dures en cours, en tant qu’elles sont com­pat­ibles avec elles.

² La durée des délais qui ont com­mencé à courir av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi est ré­gie par l’an­cien droit.

³ Les priv­ilèges prévus par l’an­cien droit (art. 146 et 219) s’ap­pli­quent aux fail­lites pro­non­cées et aux sais­ies ex­écutées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

⁴ La créance priv­ilé­giée de la femme est col­loquée dans une classe spé­ciale, située entre la deux­ième et la troisième classe, dans les cas suivants:

a.

lor­sque les époux con­tin­u­ent à vivre sous le ré­gime de l’uni­on des bi­ens ou sous le ré­gime ex­terne de la com­mun­auté de bi­ens selon les art. 211 et 224 CC⁵⁸⁴ dans sa ten­eur de 1907;

b.

lor­sque les époux vivent sous le ré­gime de la par­ti­cip­a­tion aux ac­quêts selon l’art. 9c du tit. fin. CC dans sa te­neur de 1984.

⁵ La pre­scrip­tion des créances con­statées par des act­es de dé­faut de bi­ens délivrés av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi com­mence à courir dès l’en­trée en vi­gueur de celle-ci.

La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.