Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements
(OREE¹)

Le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments (REE) sert à des fins stat­istiques et à des fins d’in­térêt pub­lic se rap­port­ant à des per­sonnes, not­am­ment à mettre des don­nées de référence des en­tre­prises à la dis­pos­i­tion des unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes ain­si que de par­ticuli­ers pour leur per­mettre d’ac­com­plir leurs tâches lé­gales.

¹ L’Of­fice fédéral de la stat­istique (OFS) est re­spons­able de la ges­tion du REE. Il trav­aille en col­lab­or­a­tion avec les ser­vices stat­istiques de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes et tient compte dans la mesure du pos­sible de leurs de­sid­erata. Après les avoir con­sultés, il leur donne les in­struc­tions tech­niques né­ces­saires.⁴

² Peuvent par­ti­ciper à la tenue du REE:

a.

les unités ad­min­is­trat­ives et les or­ganes men­tion­nés à l’art. 2 de la loi;

b.

les ser­vices stat­istiques des can­tons et des com­munes;

c.

les autres ser­vices pub­lics qui ex­écutent des tâches d’in­térêt pub­lic.

d.⁵

l’of­fice stat­istique de la Com­mis­sion européenne (Euro­stat) pour la stat­istique des groupes d’en­tre­prises mul­tina­tionaux et de leurs unités.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

unité loc­ale:une en­tité ou un ét­ab­lisse­ment tels qu’un atelier, une usine, un ma­gas­in, un bur­eau, une mine ou un en­trepôt, situé dans un lieu déter­miné; une unité loc­ale porte un numéro REE et fait tou­jours partie d’une unité lé­gale;

b.

unité lé­gale: une per­sonne mor­ale ou une per­sonne physique ex­er­çant une activ­ité in­dépend­ante, as­sujet­tie à la LIDE et in­scrite au re­gistre IDE;

c.

en­tre­prise: une com­binais­on d’unités lé­gales;

d.

don­nées de référence des en­tre­prises: les don­nées ser­vant à iden­ti­fi­er et à catégor­iser des en­tre­prises, des unités loc­ales et des unités lé­gales.

¹ Le REE porte sur la to­tal­ité des unités loc­ales, des unités lé­gales et des en­tre­prises de droit pub­lic ou de droit privé ay­ant leur siège en Suisse ou devant être iden­ti­fiées en vertu de la lé­gis­la­tion suisse ou à des fins ad­min­is­trat­ives.⁹

² Le REE con­tient les don­nées suivantes:

a.¹⁰

la rais­on so­ciale ou le nom, le siège ou le dom­i­cile, ain­si que l’ad­resse de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment;

b.

le numéro de la com­mune où se trouve l’en­tre­prise ou l’ét­ab­lisse­ment selon la «Liste of­fi­ci­elle des com­munes de la Suisse»;

c.

un numéro d’en­re­gis­trement non sig­ni­fic­atif (numéro REE) de l’ét­ab­lisse­ment;

d.

le nombre des per­sonnes oc­cupées d’après le sexe et le de­gré d’oc­cu­pa­tion;

e.

l’activ­ité économique;

f.

la forme jur­idique;

g.

la date de l’en­re­gis­trement;

h.

la date de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce et celle de la ra­di­ation;

i.

la date à laquelle la fer­meture de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment a été con­nue;

j.

le cap­it­al so­cial des so­ciétés an­onymes;

k.¹¹

pour les en­tre­prises sou­mises à la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹², à la loi du 1^er juil­let 1966 sur les épi­zo­oties¹³, à la loi du 16 décembre 2005 sur la pro­tec­tion des an­imaux¹⁴ ou à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur les den­rées al­i­mentaires¹⁵: le nom et l’ad­resse de l’en­tre­prise, le nom et l’ad­resse de l’ex­ploit­ant ou de l’éleveur, ain­si que le nom, la pro­fes­sion et l’an­née de nais­sance de la per­sonne re­spons­able;

k^bis.¹⁶

pour les ex­ploit­a­tions ag­ri­coles: en plus des don­nées men­tion­nées à la let. k, la struc­ture de l’ex­ploit­a­tion;

l.¹⁷

…

m.

un numéro d’en­re­gis­trement non sig­ni­fic­atif (numéro EN­T­ID) de l’unité en­tre­prise;

n.

un numéro d’en­re­gis­trement de référence non sig­ni­fic­atif (numéro REF‑ENT);

o.

les codes du stat­ut d’activ­ité;

p.

l’in­dic­a­tion des sources;

q.¹⁸

le numéro d’iden­ti­fic­a­tion des en­tre­prises (IDE).¹⁹

³ Le REE peut con­tenir les don­nées suivantes:²⁰

a.

le numéro de télé­phone;

b.

l’ad­resse élec­tro­nique;

c.

les co­or­don­nées des bâ­ti­ments;

d.²¹

l’ap­par­ten­ance à des zones du ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole et à des zones de plani­fic­a­tion;

e.

le nombre d’ap­prentis;

f.

le sec­teur in­sti­tu­tion­nel;

g.²²

la struc­ture de l’en­tre­prise (siège de l’en­tre­prise, suc­cur­s­ale, groupe d’en­tre­prises);

h.

les re­la­tions de dépend­ance avec des en­tre­prises étrangères;

i.

le chif­fre d’af­faires;

j.²³

des don­nées aux­ili­aires pour les relevés stat­istiques;

k.²⁴

les par­ti­cip­a­tions fin­an­cières ma­joritaires, exprimées en pour-cent, dans d’autres en­tre­prises (groupe d’en­tre­prises);

l.²⁵

l’in­dic­a­tion pré­cis­ant si l’unité est im­port­atrice;

m.²⁶

l’in­dic­a­tion pré­cis­ant si l’unité est ex­port­atrice.²⁷

⁴ Sont réputées don­nées de référence des en­tre­prises:

a.

les don­nées du REE désignées à l’al. 2, let. a, c, e à f, h et o à q, et à l’al. 3, let. b, c, f à h et k à m;

b.

la classe de grandeur, ét­ablie sur la base de l’art. 3, al. 2, let. d.²⁸

¹ Si la tenue du re­gistre le re­quiert, le REE peut util­iser en par­ticuli­er les don­nées sup­plé­mentaires suivantes:

a.

les iden­ti­fic­ateurs des sources visées à l’art. 4;

b.

des don­nées sur les muta­tions ef­fec­tuées dans les sources visées à l’art. 4;

c.

des don­nées sur le chef d’en­tre­prise, en par­ticuli­er le nom, l’an­née de nais­sance, le sexe et le numéro AVS³⁰;

d.

des don­nées sur les li­ens jur­idiques et économiques entre les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments;

e.

des don­nées sur les em­ployés de l’en­tre­prise ou de l’ét­ab­lisse­ment, en par­ticuli­er l’an­née de nais­sance, le sexe, la na­tion­al­ité, le numéro AVS, les activ­ités ac­cessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’em­ploi.

² Aucune don­née sup­plé­mentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art. 4.

³ Les don­nées du re­gistre des en­tre­prises sou­mises à la taxe sur la valeur ajoutée sont ac­cess­ibles en ligne.³¹

Les in­form­a­tions en­re­gis­trées dans le REE provi­ennent des sources suivantes:

a.³²

les en­quêtes de mise à jour du REE, selon l’or­don­nance du 30 juin 1993 con­cernant l’ex­écu­tion des relevés stat­istiques fédéraux³³;

b.

d’autres relevés stat­istiques ef­fec­tués auprès des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments;

c.

le re­gistre du com­merce;

d.

les re­gis­tres de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes (RCCC);

e.³⁴

les com­mu­nic­a­tions du per­son­nel de dis­tri­bu­tion de La Poste Suisse;

f.

les re­gis­tres d’ad­resses pub­lics,

g.

les com­mu­nic­a­tions d’ét­ab­lisse­ments, d’en­tre­prises et d’as­so­ci­ations;

h.

les com­mu­nic­a­tions des util­isateurs des don­nées du re­gistre;

i.³⁵

les re­gis­tres des caisses can­tonales de com­pens­a­tion (CCC);

j.³⁶

les re­gis­tres des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles (CCP);

k.³⁷

les banques de don­nées privées des en­tre­prises;

l.³⁸

les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) pour la taxe sur la valeur ajoutée;

m.³⁹

les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’AFC pour les don­nées re­l­at­ives à l’im­pôt an­ti­cipé et au droit de timbre;

n.⁴⁰

le Sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (SIPA) de l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG);

o.⁴¹

le re­gistre IDE de l’OFS;

p.⁴²

le sys­tème de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances ser­vant à gérer les don­nées de référence pour les pro­ces­sus de sou­tien mas­ter data gov­ernance.

L’OFS ac­cède aux sources de don­nées visées à l’art. 4 via une in­ter­face re­li­ant le REE aux sys­tèmes sources idoines.

¹ L’OFS⁴⁴ reprend les don­nées, les en­re­gistre dans le REE et les mod­i­fie, après avoir ef­fec­tué préal­able­ment les véri­fic­a­tions né­ces­saires.⁴⁵

² …⁴⁶

¹ Les don­nées sont archivées pendant trente ans par l’of­fice char­gé de leur ges­tion tech­nique, après quoi elles sont détru­ites.

² Les don­nées sous forme an­onyme qui ont été ex­ploitées à des fins stat­istiques peuvent être con­ser­vées plus longtemps.

³ De­meure réser­vée la lé­gis­la­tion fédérale re­l­at­ive à l’archiv­age.

¹ Le REE sert de re­gistre d’ad­resses pour les relevés stat­istiques de l’OFS auprès des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments.

² Il peut ser­vir de base d’échan­til­lon­nage pour des relevés stat­istiques.

³ L’OFS util­ise le REE en par­ticuli­er dans le cadre d’études stat­istiques sur les en­tre­prises et les ét­ab­lisse­ments.

⁴ Afin d’ac­com­plir ses travaux stat­istiques, l’OFS peut com­pléter, pour une durée déter­minée, des in­form­a­tions stat­istiques à l’aide des don­nées du REE, con­formé­ment aux prin­cipes ex­posés à l’art. 4 de la loi.

¹ Pour per­mettre aux ser­vices visés à l’art. 2, al. 2, let. a, aux can­tons et aux com­munes ain­si qu’à des par­ticuli­ers d’ef­fec­tuer des travaux stat­istiques, l’OFS peut leur com­mu­niquer les don­nées du REE, à l’ex­cep­tion du chif­fre d’af­faires, con­formé­ment à l’art. 19, al. 2, de la loi.⁴⁹

² Pour la stat­istique des groupes d’en­tre­prises mul­tina­tionaux et de leurs unités, l’OFS com­mu­nique à Euro­stat les don­nées ob­lig­atoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règle­ment (CE) n^o 177/2008⁵⁰.

³ Le format, la con­fid­en­ti­al­ité, la sé­cur­ité et la trans­mis­sion des don­nées que l’OFS com­mu­nique à Euro­stat sont ré­gis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règle­ment (CE) n^o 177/2008 et par les règle­ments (CE) n^o 192/2009⁵¹ et (UE) n^o 1097/2010⁵².

⁴ et ⁵ …⁵³

¹ L’OFS peut com­mu­niquer des don­nées de référence des en­tre­prises à toutes les unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes ain­si qu’à des par­ticuli­ers, pour autant que ces don­nées leur soi­ent in­dis­pens­ables dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches lé­gales.

² Le traite­ment des don­nées est régi par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)⁵⁵.⁵⁶

¹ L’OFS peut com­mu­niquer en général les numéros d’en­re­gis­trement, l’activ­ité économique et la struc­ture de l’en­tre­prise si les en­tre­prises con­cernées ne s’y op­posent pas ex­pressé­ment.

² L’OFS com­mu­nique les don­nées sur de­mande et via une in­ter­face.

³ Le traite­ment des don­nées est régi par les dis­pos­i­tions de la LPD⁵⁸.⁵⁹

¹ Les of­fices can­tonaux et com­mun­aux de stat­istique ont ac­cès au sys­tème d’in­form­a­tion du REE à des fins stat­istiques via une in­ter­face.

² L’ac­cès aux don­nées de référence des en­tre­prises in­ter­vi­ent via une in­ter­face.

³ L’OFS tient une liste des ser­vices autor­isés à ac­céder au sys­tème d’in­form­a­tion du REE.

Les don­nées con­tenues dans le REE qui per­mettent de dé­duire des faits re­latifs à une en­tre­prise ou à un ét­ab­lisse­ment ne doivent en aucun cas faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion, à l’ex­cep­tion du code de l’activ­ité économique.

¹ En règle générale, l’OFS com­mu­nique les don­nées du REE contre émolu­ment.

² La com­mu­nic­a­tion de don­nées du REE à des ser­vices de la Con­fédéra­tion et à des ser­vices can­tonaux ou com­mun­aux de stat­istique, ain­si qu’à d’autres ser­vices ex­écutant des tâches de la Con­fédéra­tion, est gra­tu­ite.

³ Le cal­cul des émolu­ments se fonde sur les dis­pos­i­tions de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur les émolu­ments pour les presta­tions de ser­vices stat­istiques des unités ad­min­is­trat­ives fédérales⁶².

¹ Les droits des per­sonnes con­cernées, en par­ticuli­er le droit d’ac­cès aux don­nées, de rec­ti­fic­a­tion et de de­struc­tion de celles-ci, sont réglés par les dis­pos­i­tions de la LPD⁶³.⁶⁴

² Les don­nées in­ex­act­es doivent être rec­ti­fiées.

¹ La sé­cur­ité des don­nées est ré­gie par:

a.⁶⁶

l’or­don­nance du 31 août 2022 sur la pro­tec­tion des don­nées (OP­Do)⁶⁷;

b.⁶⁸

l’or­don­nance du 8 novembre 2023 sur la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion⁶⁹.

² L’OP­Do s’ap­plique par ana­lo­gie à la sé­cur­ité des don­nées des per­sonnes mor­ales.⁷⁰

Les dis­pos­i­tions de la loi con­cernant la vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, la vi­ol­a­tion du secret et la pour­suite pénale sont ap­plic­ables.

L’or­don­nance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un re­gistre des en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments⁷¹ est ab­ro­gée.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er août 1993.