Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques^1∗
(Loi sur les langues, LLC)

La présente loi règle:

a.

l’em­ploi des langues of­fi­ci­elles par les autor­ités fédérales et dans les rap­ports avec ces dernières;

b.

l’en­cour­age­ment de la com­préhen­sion et des échanges entre les com­mun­autés lin­guistiques;

c.

le sou­tien ac­cordé aux can­tons pluri­lingues dans l’ex­écu­tion de leurs tâches par­ticulières;

d.

le sou­tien ac­cordé aux can­tons des Gris­ons et du Tessin au titre des mesur­es qu’ils prennent en faveur du ro­manche et de l’it­ali­en.

Par la présente loi, la Con­fédéra­tion vise:

a.

à ren­for­cer le quad­ri­lin­guisme qui ca­ra­ctérise la Suisse;

b.

à con­solider la cohé­sion na­tionale;

c.

à en­cour­ager le pluri­lin­guisme in­di­viduel et in­sti­tu­tion­nel dans la pratique des langues na­tionales;

d.

à sauve­garder et à promouvoir le ro­manche et l’it­ali­en en tant que langues na­tionales.

¹ Dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la Con­fédéra­tion re­specte en par­ticuli­er les prin­cipes suivants:

a.

elle veille à ac­cord­er un traite­ment identique aux quatre langues na­tionales;

b.

elle garantit la liber­té de la langue dans tous les do­maines de l’activ­ité de l’État et veille à sa mise en œuvre;

c.

elle tient compte de la ré­par­ti­tion ter­rit­oriale tra­di­tion­nelle des langues;

d.

elle en­cour­age la com­préhen­sion entre les com­mun­autés lin­guistiques.

² La Con­fédéra­tion col­labore avec les can­tons dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches dans le do­maine des langues et de la com­préhen­sion entre les com­mun­autés lin­guistiques.

¹ La présente sec­tion s’ap­plique aux autor­ités fédérales suivantes:

a.

l’As­semblée fédérale et ses or­ganes;

b.

le Con­seil fédéral;

c.

l’ad­min­is­tra­tion fédérale telle qu’elle est définie à l’art. 2, al. 1 à 3, de la loi sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion du 21 mars 1997 (LOGA)⁵;

d.

les tribunaux fédéraux;

e.

les com­mis­sions ex­tra­par­le­mentaires de la Con­fédéra­tion.

² Dans la mesure où les ob­jec­tifs fixés dans la présente loi l’ex­i­gent, le Con­seil fédéral peut pré­voir:

a.

que cer­taines dis­pos­i­tions de la présente sec­tion s’ap­pli­quent aux or­gan­isa­tions ou aux per­sonnes ex­térieures à l’ad­min­is­tra­tion fédérale visées à l’art. 2, al. 4, LOGA et auxquelles sont con­fiées des tâches ad­min­is­trat­ives rel­ev­ant du droit fédéral;

b.

que l’at­tri­bu­tion de con­ces­sions ou de man­dats ain­si que l’al­loc­a­tion d’aides fin­an­cières soi­ent liées à l’ob­lig­a­tion de re­specter cer­taines dis­pos­i­tions de la présente sec­tion.

¹ Les langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion sont l’al­le­mand, le français et l’it­ali­en. Le ro­manche est langue of­fi­ci­elle dans les rap­ports avec les per­sonnes de cette langue.

² Les autor­ités fédérales utilis­ent les langues of­fi­ci­elles dans leur forme stand­ard.

¹ Quiconque s’ad­resse aux autor­ités fédérales peut le faire dans la langue of­fi­ci­elle de son choix.

² Les autor­ités fédérales ré­pond­ent dans la langue of­fi­ci­elle util­isée par leur in­ter­locuteur. Elles peuvent ré­pon­dre dans une autre langue of­fi­ci­elle moy­en­nant son ac­cord.

³ Les per­sonnes de langue ro­manche peuvent s’ad­ress­er aux autor­ités fédérales dans un de leurs idiomes ou en ru­mantsch grischun. Ces autor­ités leur ré­pond­ent en ru­mantsch grischun.

⁴ Le Con­seil fédéral peut re­streindre le choix de la langue of­fi­ci­elle dans les rap­ports avec les autor­ités dont l’activ­ité se lim­ite à une partie du ter­ritoire suisse.

⁵ Dans les rap­ports avec des per­sonnes ne maîtris­ant aucune des langues of­fi­ci­elles, les autor­ités fédérales em­ploi­ent dans la mesure du pos­sible une langue com­prise d’elles.

⁶ Les dis­pos­i­tions par­ticulières de la procé­dure fédérale sont réser­vées.

¹ Les autor­ités fédérales s’ef­for­cent d’util­iser un lan­gage adéquat, clair et com­pré­hen­sible et tiennent compte de la for­mu­la­tion non sex­iste.

² Le Con­seil fédéral prend les mesur­es né­ces­saires; il veille en par­ticuli­er à as­surer la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel et à lui fournir les outils né­ces­saires.⁶

¹ Dans les délibéra­tions des com­mis­sions par­le­mentaires et des Con­seils, les députés s’expriment dans la langue na­tionale de leur choix.

² Les mes­sages, les rap­ports, les pro­jets d’act­es lé­gis­latifs et les pro­pos­i­tions doivent en règle générale être dispon­ibles en al­le­mand, en français et en it­ali­en pour les travaux des com­mis­sions par­le­mentaires et des Con­seils.

¹ Les membres du Con­seil fédéral, le chance­li­er de la Con­fédé­ra­tion et les em­ployés de l’ad­min­is­tra­tion fédérale trav­ail­lent, au choix, en al­le­mand, en français ou en it­ali­en.

² Les or­ganes fédéraux auxquels la lé­gis­la­tion sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion donne le stat­ut d’em­ployeur fourn­is­sent les outils né­ces­saires.

¹ Les act­es lé­gis­latifs fédéraux et les autres textes qui doivent faire l’ob­jet d’une pub­lic­a­tion dans le Re­cueil of­fi­ciel ou la Feuille fédérale en vertu de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles⁷ ou d’autres dis­pos­i­tions du droit fédéral, sont pub­liés en al­le­mand, en français et en it­ali­en, à moins que la loi n’en dis­pose autre­ment.⁸

² Les doc­u­ments sont pub­liés sim­ul­tané­ment en al­le­mand, en français et en it­ali­en.

Les textes d’une im­port­ance par­ticulière ain­si que la doc­u­ment­a­tion sur les vota­tions et les élec­tions fédérales sont égale­ment pub­liés en ro­manche. La Chan­celler­ie fédérale désigne ces textes, après avoir con­sulté la Chan­celler­ie d’État du can­ton des Gris­ons et les ser­vices fédéraux con­cernés.

¹ Les autor­ités fédérales rédi­gent les avis à la pop­u­la­tion dans la langue of­fi­ci­elle loc­ale.

² Les autor­ités fédérales se présen­tent au pub­lic dans les quatre langues of­fi­ci­elles, en par­ticuli­er:

a.

dans leur matéri­el im­primé;

b.

dans les pages d’ac­cueil de leurs sites In­ter­net;

c.

dans les in­scrip­tions fig­ur­ant sur leurs bâ­ti­ments.

³ Les pièces d’iden­tité per­son­nelles sont li­bellées dans les quatre langues of­fi­ci­elles.

⁴ Les for­mu­laires de la Con­fédéra­tion des­tinés au pub­lic doivent être dispon­ibles dans toutes les langues of­fi­ci­elles. Les autor­ités fédérales peuvent pré­voir des ex­cep­tions pour ceux qui sont des­tinés à un cercle re­streint de per­sonnes.

¹ La ver­sion au­then­tique des ac­cords bil­atéraux dont la pub­lic­a­tion est ob­lig­atoire doit être dispon­ible dans au moins une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion.

² On veillera à ét­ab­lir dans au moins une des langues of­fi­ci­elles de la Con­fédéra­tion la ver­sion au­then­tique des ac­cords mul­til­atéraux dont la pub­lic­a­tion est ob­lig­atoire.

³ Des dérog­a­tions sont pos­sibles, en vertu de l’art. 14, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les pub­lic­a­tions of­fi­ci­elles⁹ ou de dis­pos­i­tions par­ticulières de la lé­gis­la­tion fédérale.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent les échanges d’élèves et d’en­sei­gnants à tous les niveaux scol­aires.

² La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des aides fin­an­cières aux can­tons et aux or­gan­isa­tions s’oc­cu­pant d’échanges.

¹ La Con­fédéra­tion et les can­tons veil­lent dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions à ce que la langue d’en­sei­gne­ment, en par­ticuli­er sa forme stand­ard, soit l’ob­jet d’une at­ten­tion par­ticulière à tous les niveaux de l’en­sei­gne­ment.

² Dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions, la Con­fédéra­tion et les can­tons en­cour­a­gent le pluri­lin­guisme des en­sei­gnants et des ap­pren­ants.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’en­ga­gent dans le cadre de leurs at­tri­bu­tions en faveur d’un en­sei­gne­ment des langues étrangères qui, au ter­me de la scol­ar­ité ob­lig­atoire, as­sure des com­pétences dans une deux­ième langue na­tionale au moins, ain­si que dans une autre langue étrangère. L’en­sei­gne­ment des langues na­tionales pren­dra en compte les as­pects cul­turels liés à un pays mul­ti­lingue.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des aides fin­an­cières aux can­tons dans les buts suivants:

a.

créer un con­texte propice à l’en­sei­gne­ment d’une deux­ième ou d’une troisième langue na­tionale;

b.

en­cour­ager l’ac­quis­i­tion par les al­lo­phones de la langue na­tionale loc­ale;

c.

fa­vor­iser la con­nais­sance par les al­lo­phones de leur langue première.

Afin de co­or­don­ner, d’init­i­er et de con­duire la recher­che ap­pli­quée dans les do­maines liés aux langues et au pluri­lin­guisme, la Con­fédéra­tion et les can­tons peuvent sout­enir un centre de com­pétences sci­en­ti­fique.

La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er des aides fin­an­cières:

a.

aux agences de presse d’im­port­ance na­tionale qui dif­fusent des in­form­a­tions port­ant sur les quatre ré­gions lin­guistiques du pays;

b.

aux or­gan­isa­tions et aux in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if d’im­port­ance na­tio­nale qui, par les activ­ités qu’elles déploi­ent dans au moins une ré­gion lin­guistique, en­cour­a­gent la com­préhen­sion entre les com­mun­autés lin­guistiques ou fourn­is­sent un trav­ail de base en faveur du pluri­lin­guisme et en dif­fusent les ré­sultats;

c.

aux col­lectiv­ités loc­ales qui sou­tiennent des pro­jets en faveur de la com­préhen­sion entre les com­mun­autés lin­guistiques.

La Con­fédéra­tion peut al­louer des aides fin­an­cières aux or­gan­isa­tions et aux in­sti­tu­tions à but non luc­rat­if act­ives dans l’en­semble du pays pour les frais de tra­duc­tion d’une langue na­tionale dans une autre.

¹ La Con­fédéra­tion en­cour­age les com­pétences lin­guistiques de son per­son­nel dans les langues na­tionales.

² La Con­fédéra­tion veille à ce que les com­mun­autés lin­guistiques soi­ent re­présentées équit­a­ble­ment dans les autor­ités fédérales et dans les com­mis­sions ex­tra­parle­men­taires; elle en­cour­age le pluri­lin­guisme dans l’armée.

³ La Con­fédéra­tion et les can­tons s’ac­cordent un droit d’ac­cès ré­ciproque et gra­tu­it à leurs banques de don­nées ter­min­o­lo­giques.

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde, dans le cadre des crédits al­loués, des aides fin­an­cières aux can­tons pluri­lingues pour leur per­mettre d’ex­écuter leurs tâches par­ticulières.

² Sont des can­tons pluri­lingues les can­tons de Berne, de Fri­bourg, des Gris­ons et du Val­ais.

³ Par tâches par­ticulières, on en­tend not­am­ment:

a.

la créa­tion des con­di­tions et des moy­ens adéquats per­met­tant aux autor­ités poli­tiques, ju­di­ci­aires et ad­min­is­trat­ives d’ef­fec­tuer leur trav­ail pluri­lingue;

b.

l’en­cour­age­ment du pluri­lin­guisme, à tous les niveaux d’en­sei­gne­ment, des en­sei­gnants et des ap­pren­ants dans les langues of­fi­ci­elles du can­ton.

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde, dans le cadre des crédits al­loués, des aides fin­an­cières aux can­tons des Gris­ons et du Tessin pour qu’ils sou­tiennent:

a.

des mesur­es des­tinées à sauve­garder et à promouvoir les langues et les cul­tures ro­manche et it­ali­enne;

b.

des or­gan­isa­tions ou des in­sti­tu­tions qui as­sument des tâches supra­ré­gionales vis­ant à sauve­garder et à promouvoir les langues et les cul­tures ro­manche et it­ali­enne;

c.

l’édi­tion dans les ré­gions de langue ro­manche ou it­ali­enne.

² Pour sauve­garder et pour promouvoir la langue ro­manche, la Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es en faveur de la presse en langue ro­manche.

³ L’aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion n’ex­cède pas 75 % du coût total.

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde les aides fin­an­cières sur de­mande. Les de­mandes font état des mesur­es en­visagées et sont ac­com­pag­nées d’un plan de fin­ance­ment.

² La Con­fédéra­tion ac­corde les aides fin­an­cières sous la forme d’une con­ven­tion de presta­tions ou d’une dé­cision. Les con­ven­tions de presta­tions sont con­clues dans la mesure du pos­sible pour plusieurs an­nées.

Une mesure ne peut faire l’ob­jet de plusieurs aides fin­an­cières prévues par la pré­sente loi.

¹ Les can­tons, les or­gan­isa­tions et les in­sti­tu­tions in­for­ment péri­od­ique­ment la Con­fédéra­tion de l’af­fect­a­tion des aides fin­an­cières.

² La Con­fédéra­tion véri­fie à in­ter­valles réguli­ers l’op­por­tun­ité et l’ef­fica­cité des aides fin­an­cières et en évalue l’im­pact.

³ Elle ét­ablit, avec la par­ti­cip­a­tion des can­tons, une stat­istique sur les échanges sco­laires visés à l’art. 14. Les can­tons mettent à la dis­pos­i­tion de la Con­fédéra­tion les don­nées stand­ard­isées né­ces­saires.¹¹

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur sont réglées en an­nexe.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹²: 1^er jan­vi­er 2010

Ch. I de l’an­nexe: en même temps que l'or­don­nance sur les langues