Loi fédérale
sur les langues nationales et la compréhension
entre les communautés linguistiques^1∗
(Loi sur les langues, LLC)

¹ La Con­fédéra­tion ac­corde, dans le cadre des crédits al­loués, des aides fin­an­cières aux can­tons des Gris­ons et du Tessin pour qu’ils sou­tiennent:

a.

des mesur­es des­tinées à sauve­garder et à promouvoir les langues et les cul­tures ro­manche et it­ali­enne;

b.

des or­gan­isa­tions ou des in­sti­tu­tions qui as­sument des tâches supra­ré­gionales vis­ant à sauve­garder et à promouvoir les langues et les cul­tures ro­manche et it­ali­enne;

c.

l’édi­tion dans les ré­gions de langue ro­manche ou it­ali­enne.

² Pour sauve­garder et pour promouvoir la langue ro­manche, la Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es en faveur de la presse en langue ro­manche.

³ L’aide fin­an­cière de la Con­fédéra­tion n’ex­cède pas 75 % du coût total.