Loi fédérale
sur le matériel de guerre
(LFMG)

La présente loi a pour but de veiller au re­spect des ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales et des prin­cipes de la poli­tique étrangère de la Suisse, par le con­trôle de la fab­ric­a­tion et du trans­fert de matéri­el de guerre et de la tech­no­lo­gie y re­l­at­ive, tout en per­met­tant le main­tien en Suisse d’une ca­pa­cité in­dus­tri­elle ad­aptée aux be­soins de sa défense.

Sont sou­mis à l’autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion:

a.

la fab­ric­a­tion de matéri­el de guerre;

b.

le com­merce de matéri­el de guerre;

c.

le cour­t­age de matéri­el de guerre;

d.

l’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre;

e.

le trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, et la con­ces­sion de droits y af­férents, pour autant qu’ils con­cernent du matéri­el de guerre et qu’ils soi­ent des­tinés à des per­sonnes physiques ou mor­ales ay­ant leur domi­cile ou leur siège à l’étranger.

La lé­gis­la­tion dou­an­ière, les dis­pos­i­tions sur le trafic des paie­ments, ain­si que d’autres act­es lé­gis­latifs con­cernant le com­merce ex­térieur sont réser­vés.

Les dis­pos­i­tions con­cernant l’autor­isa­tion ini­tiale (art. 9 à 11) ne s’ap­pli­quent pas aux en­tre­prises d’arm­ement de la Con­fédéra­tion.⁶ Les dis­pos­i­tions con­cernant le cour­tage (art. 15 et 16), l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion (art. 17 à 19) ain­si que le trans­fert de bi­ens im­matéri­els ou la con­ces­sion de droits y af­férents (art. 20 et 21) ne sont pas ap­plic­ables aux en­tre­prises d’arm­ement lor­sque leurs opéra­tions sont en rap­port avec l’ac­quis­i­tion de matéri­el de guerre pour l’armée suisse.

¹ Par matéri­el de guerre, on en­tend:

a.

les armes, les sys­tèmes d’arme, les mu­ni­tions et les ex­plos­ifs milit­aires;

b.

les équipe­ments spé­ci­fique­ment con­çus ou modi­fiés pour un en­gage­ment au com­bat ou pour la con­duite du com­bat et qui, en prin­cipe, ne sont pas utili­sés à des fins civiles.

² Par matéri­el de guerre, on en­tend égale­ment les pièces détachées et les élé­ments d’as­semblage, même parti­elle­ment us­inés, lor­squ’il est re­con­naiss­able qu’on ne peut les util­iser dans la même ex­écu­tion à des fins civiles.

³ Le Con­seil fédéral désigne le matéri­el de guerre dans une or­don­nance.

¹ Par fab­ric­a­tion, au sens de la présente loi, on en­tend toute activ­ité pro­fes­sion­nelle con­sist­ant à produire du matéri­el de guerre ou à en mod­i­fi­er les parties es­sen­ti­elles à son fonc­tion­nement.

² Par com­merce, au sens de la présente loi, on en­tend toute activ­ité pro­fes­sion­nelle con­sist­ant à of­frir, à ac­quérir ou à trans­férer du matéri­el de guerre.

³ Par cour­t­age, on en­tend:

a.

la créa­tion des con­di­tions es­sen­ti­elles pour la con­clu­sion de con­trats ay­ant pour ob­jet la fab­ric­a­tion, l’of­fre, l’ac­quis­i­tion ou le trans­fert de matéri­el de guerre, ou en­core le trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou la con­ces­sion de droits y af­férents, pour autant que ceux-ci con­cernent du matéri­el de guerre;

b.

la con­clu­sion de tels con­trats lor­sque les presta­tions sont fournies par des tiers.

¹ Il est in­ter­dit:

a.

de dévelop­per, de fab­riquer, de pro­curer à titre d’in­ter­mé­di­aire, d’ac­quérir, de re­mettre à quiconque, d’im­port­er, d’ex­port­er, de faire trans­iter, d’entre­­poser des armes nuc­léaires, bio­lo­giques ou chimiques (armes ABC) ou d’en dispo­ser d’une autre man­ière;

b.

d’in­citer quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a;

c.

de fa­vor­iser l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.

² Ne tombent pas sous le coup de cette in­ter­dic­tion les act­es qui sont des­tinés:

a.

à per­mettre aux or­ganes com­pétents de détru­ire des armes ABC, ou

b.

à as­surer une pro­tec­tion contre les ef­fets d’armes ABC ou à com­battre ces ef­fets.

³ L’in­ter­dic­tion vaut égale­ment pour les act­es com­mis à l’étranger, in­dépen­dam­ment du droit ap­plic­able au lieu de com­mis­sion, si:

a.

ces act­es vi­ol­ent des ac­cords de droit in­ter­na­tion­al auxquels la Suisse est par­tie, et

b.

l’auteur est suisse ou a son dom­i­cile en Suisse.

¹ Il est in­ter­dit:

a.

de dévelop­per, de fab­riquer, de pro­curer à titre d’in­ter­mé­di­aire, d’ac­quérir, de re­mettre à quiconque, d’im­port­er, d’ex­port­er, de faire trans­iter, d’entre­poser des mines an­ti­per­son­nel ou d’en dis­poser d’une autre man­ière;

b.

d’in­citer quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a;

c.

de fa­vor­iser l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.⁸

² Dans le but de mettre au point des tech­niques de détec­tion, d’en­lève­ment et de de­struc­tion des mines an­ti­per­son­nel et dans le but de former du per­son­nel à ces tech­niques, la con­ser­va­tion ou le trans­fert d’un cer­tain nombre de ces mines sont autor­isés. Ce nombre ne doit pas dé­pass­er le nombre de mines ab­so­lu­ment néces­saire aux fins men­tion­nées.⁹

³ Par mines an­ti­per­son­nel, on en­tend les en­gins ex­plos­ifs placés sous ou sur le sol ou une autre sur­face, ou à prox­im­ité, con­çus ou modi­fiés pour ex­plo­ser du fait de la présence, de la prox­im­ité ou au con­tact d’une per­sonne, et des­tinés à mettre hors de

com­bat, bless­er ou tuer une ou plusieurs per­sonnes. Les mines con­çues pour ex­plo­ser du fait de la présence, de la prox­im­ité ou du con­tact d’un véhicule et non d’une per­sonne, qui sont équipées de dis­pos­i­tifs an­ti­m­a­nip­u­la­tion, ne sont pas con­sidérées comme des mines an­ti­per­son­nel du fait de la présence de ce dis­pos­i­tif.¹⁰

⁴ Par dis­pos­i­tif an­ti­m­a­nip­u­la­tion, on en­tend un dis­pos­i­tif des­tiné à protéger une mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, at­taché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tent­at­ive de ma­nip­u­la­tion ou d’autre dérange­ment in­ten­tion­nel de la mine.¹¹

¹ Il est in­ter­dit:

a.

de dévelop­per, de fab­riquer, de pro­curer à titre d’in­ter­mé­di­aire, d’ac­quérir, de re­mettre à quiconque, d’im­port­er, d’ex­port­er, de faire trans­iter, d’entre­poser des armes à sous-mu­ni­tions ou d’en dis­poser d’une autre man­ière;

b.

d’in­citer quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a;

c.

de fa­vor­iser l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.

² L’al. 1 s’ap­plique égale­ment aux petites bombes ex­plos­ives qui sont spé­ci­fique­ment con­çues pour être dis­per­sées ou libérées d’un dis­perseur fixé à un aéronef.

³ Dans le but de mettre au point des tech­niques de détec­tion, d’en­lève­ment et de de­struc­tion d’armes à sous-mu­ni­tions, de former du per­son­nel à ces tech­niques et de dévelop­per des contre-mesur­es, la con­ser­va­tion, l’ac­quis­i­tion ou le trans­fert d’un cer­tain nombre de ces armes sont autor­isés. Ce nombre ne doit pas dé­pass­er le nombre d’armes ab­so­lu­ment né­ces­saire aux fins men­tion­nées.

¹ Il est in­ter­dit de fin­an­cer dir­ecte­ment le dévelop­pe­ment, la fab­ric­a­tion ou l’ac­qui­si­tion de matéri­els de guerre pro­hibés.

² Est con­sidéré comme fin­ance­ment dir­ect au sens de la présente loi l’oc­troi dir­ect de crédits, de prêts, de dona­tions ou d’av­ant­ages fin­an­ci­ers com­par­ables en vue de couv­rir ou d’avan­cer les coûts du dévelop­pe­ment, de la fab­ric­a­tion ou de l’ac­qui­si­tion de matéri­els de guerre pro­hibés ou les frais liés à de tell­es activ­ités.

¹ Il est in­ter­dit de fin­an­cer in­dir­ecte­ment le dévelop­pe­ment, la fab­ric­a­tion ou l’ac­qui­si­tion de matéri­els de guerre pro­hibés si le but visé est de con­tourn­er l’in­ter­dic­tion du fin­ance­ment dir­ect.

² Est con­sidéré comme fin­ance­ment in­dir­ect au sens de la présente loi:

a.

la par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés qui dévelop­pent, fab­riquent ou ac­quièrent des matéri­els de guerre pro­hibés;

b.

l’achat d’ob­lig­a­tions ou d’autres produits de place­ment émis par de tell­es so­ciétés.

¹ Doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion ini­tiale toute per­sonne qui a l’in­ten­tion sur le ter­ritoire suisse:

a.

de fab­riquer du matéri­el de guerre;

b.

de faire le com­merce de matéri­el de guerre, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, ou d’en faire le cour­t­age, à titre pro­fes­sion­nel, pour des desti­nataires à l’étranger, quel que soit le lieu où se trouve led­it matéri­el.

² Aucune autor­isa­tion ini­tiale n’est re­quise pour ce­lui qui:

a.

en qual­ité de sous-trait­ant, livre du matéri­el de guerre à des en­tre­prises en Suisse qui sont elles-mêmes tit­u­laires d’une autor­isa­tion ini­tiale;

b.

ex­écute des com­mandes de la Con­fédéra­tion port­ant sur du matéri­el de guerre des­tiné à l’armée suisse;

c.¹⁵

tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce en vertu de la lé­gis­la­tion sur les armes, fab­rique des armes à feu, des élé­ments es­sen­tiels, des com­posants spé­ciale­ment con­çus ou des ac­cessoires de ces armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions au sens de la lé­gis­la­tion sur les armes, ou en fait le com­merce ou le cour­t­age à titre pro­fes­sion­nel pour des des­tinataires à l’étranger;

d.

tit­u­laire d’une autor­isa­tion selon la lé­gis­la­tion sur les ex­plos­ifs, fab­rique des matières ex­plos­ives, de la poudre de guerre ou des en­gins pyro­tech­niques sou­mis à la lé­gis­la­tion sur les ex­plos­ifs ou en fait le com­merce en Suisse.¹⁶

¹ L’autor­isa­tion ini­tiale est ac­cordée aux per­sonnes physiques ou mor­ales:

a.

qui of­frent les garanties né­ces­saires d’une ges­tion régulière de leurs af­faires; et

b.

dont l’activ­ité prévue n’est pas con­traire aux in­térêts du pays.

² Si, pour ex­er­cer son activ­ité, le re­quérant doit en outre être tit­u­laire d’une autori­sation prévue par la lé­gis­la­tion fédérale ou can­tonale sur les armes, l’autor­isa­tion ini­tiale ne sera délivrée que si la première autor­isa­tion a été ac­cordée.

¹ L’autor­isa­tion ini­tiale est in­cess­ible et n’est val­able que pour le matéri­el de guerre qu’elle men­tionne. Elle peut être d’une durée lim­itée et as­sortie de charges et de con­di­tions.

² Elle peut être ré­voquée, parti­elle­ment ou com­plète­ment, si les con­di­tions de son oc­troi ne sont plus réunies.

³ Elle ne re­m­place pas les autor­isa­tions pre­scrites par d’autres dis­pos­i­tions du droit fédéral ou can­ton­al.

Pour les activ­ités sou­mises au ré­gime de l’autor­isa­tion selon la présente loi, on dis­tingue les autor­isa­tions spé­ci­fiques suivantes:

a.¹⁷

…

b.

l’autor­isa­tion de cour­t­age;

c.

l’autor­isa­tion d’im­port­a­tion;

d.

l’autor­isa­tion d’ex­port­a­tion;

e.

l’autor­isa­tion de trans­it;

f.

l’autor­isa­tion de trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou de con­ces­sion de droits y af­férents;

g.¹⁸

l’autor­isa­tion de com­merce.

¹ Toute per­sonne qui, sur le ter­ritoire suisse, veut pro­curer à titre d’in­ter­mé­di­aire du matéri­el de guerre à un des­tinataire à l’étranger, sans qu’elle pos­sède de pro­pres lieux de pro­duc­tion de matéri­el de guerre en Suisse, a be­soin d’une autor­isa­tion ini­tiale au sens de l’art. 9 et pour chaque cas par­ticuli­er d’une autor­isa­tion spé­ci­fi­que.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­tains pays.

³ Toute per­sonne qui, à titre pro­fes­sion­nel, fait le cour­t­age d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels, des com­posants spé­ciale­ment con­çus ou d’ac­cessoires de ces armes, de mu­ni­tions ou d’élé­ments de mu­ni­tions au sens de la lé­gis­la­tion sur les armes, pour des des­tinataires à l’étranger doit prouver qu’elle est tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes en vertu de la lé­gis­la­tion sur les armes pour ob­tenir les autor­isa­tions spé­ci­fiques.²⁰

¹ L’autor­isa­tion de cour­t­age peut être d’une durée lim­itée et as­sortie de charges et de con­di­tions.

² Si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles l’ex­i­gent, l’autor­isa­tion de cour­t­age peut être sus­pen­due ou ré­voquée.

¹ Toute per­sonne qui, sans pos­séder ses pro­pres lieux de pro­duc­tion de matéri­el de guerre en Suisse, fait, à partir du ter­ritoire suisse, le com­merce de matéri­el de guerre à l’étranger, a be­soin d’une autor­isa­tion ini­tiale au sens de l’art. 9 et, pour chaque cas par­ticuli­er, d’une autor­isa­tion spé­ci­fique.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­tains pays.

³ Toute per­sonne qui, à partir du ter­ritoire suisse, fait le com­merce à l’étranger d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels, de com­posants spé­ciale­ment con­çus ou d’ac­cessoires de ces armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions au sens de la lé­gis­la­tion sur les armes, doit prouver qu’elle est tit­u­laire d’une pat­ente de com­merce d’armes en vertu de la lé­gis­la­tion sur les armes pour ob­tenir les autor­isa­tions spé­ci­fiques.²²

¹ L’autor­isa­tion de com­merce peut être d’une durée lim­itée et être as­sortie de condi­tions et de charges.

² Si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles l’ex­i­gent, l’autor­isa­tion de com­merce peut être sus­pen­due ou ré­voquée.

¹ L’im­port­a­tion, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre sont sou­mis à l’autor­isa­tion de la Con­fédéra­tion.

² Une autor­isa­tion de trans­it est re­quise pour les liv­rais­ons dans un en­trepôt dou­ani­er ou dans un dépôt franc sous dou­ane suisses et pour les liv­rais­ons à partir d’un tel en­trepôt ou dépôt vers l’étranger.²³

³ Le Con­seil fédéral règle le ré­gime de l’autor­isa­tion et la procé­dure con­cernant le trans­it de matéri­el de guerre dans l’es­pace aéri­en.

^3bis Il peut fa­ci­liter la procé­dure d’autor­isa­tion ou pré­voir des dérog­a­tions au ré­gime de l’autor­isa­tion con­cernant l’ex­port­a­tion et le trans­it par ou vers des pays tiers.²⁴

^3ter Il peut fa­ci­liter la procé­dure d’autor­isa­tion pour l’im­port­a­tion de pièces déta­chées, d’élé­ments d’as­semblage ou de pièces an­onymes.²⁵

⁴ Aucune autor­isa­tion d’im­port­a­tion au sens de la présente loi n’est re­quise pour: ²⁶

a.

l’im­port­a­tion de matéri­el de guerre des­tiné à la Con­fédéra­tion;

b. ²⁷

l’in­tro­duc­tion sur le ter­ritoire suisse d’armes à feu, d’élé­ments es­sen­tiels, de com­posants spé­ciale­ment con­çus ou d’ac­cessoires de ces armes, de mu­ni­tions et d’élé­ments de mu­ni­tions au sens de la lé­gis­la­tion sur les armes;

c.

l’im­port­a­tion de matières ex­plos­ives, de poudre de guerre et d’en­gins pyro­tech­niques.²⁸

¹ En règle générale, une autor­isa­tion d’ex­port­a­tion ne peut être ac­cordée que lor­squ’il s’agit d’une liv­rais­on à un gouverne­ment étranger ou à une en­tre­prise tra­vail­lant pour un tel gouverne­ment, et que ce derni­er a ét­abli une déclar­a­tion at­test­ant que le matéri­el ne sera pas ré­ex­porté (déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion).

² Il est pos­sible de ren­on­cer à la déclar­a­tion de non-ré­ex­port­a­tion pour des pièces détachées ou des élé­ments d’as­semblage de matéri­el de guerre lor­squ’il est ét­abli qu’ils seront, à l’étranger, in­té­grés dans un produit et qu’ils ne seront pas ré­ex­portés tels quels, ou s’il s’agit de pièces an­onymes dont la valeur est nég­li­ge­able par rap­port à celle du matéri­el de guerre fini.

¹ Les autor­isa­tions d’im­port­a­tion, d’ex­port­a­tion et de trans­it sont d’une durée limi­tée.

² Si des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles l’ex­i­gent, elles peuvent être sus­pen­dues ou ré­voquées.

¹ Est sou­mise à autor­isa­tion la con­clu­sion d’un con­trat pré­voy­ant le trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, es­sen­tiels au dévelop­pe­ment, à la fabri­cation ou à l’ex­ploit­a­tion de matéri­el de guerre, s’il est prévu que ce trans­fert s’opé­rera depuis la Suisse en faveur d’une per­sonne physique ou mor­ale ay­ant son domi­cile ou son siège à l’étranger. Est égale­ment sou­mise à autor­isa­tion la con­clu­sion d’un con­trat pré­voy­ant la con­ces­sion de droits af­férents à de tels bi­ens im­maté­ri­els et à un tel know-how.

² Ne sont pas sou­mis à autor­isa­tion les bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how:

a.

né­ces­sités par les travaux d’in­stall­a­tion, d’en­tre­tien, de con­trôle et de répa­ra­tion de matéri­el de guerre, lor­squ’il s’agit de travaux de routine et que l’ex­por­ta­tion de ce matéri­el avait été autor­isée;

b.

tombés dans le do­maine pub­lic;

c.

qui doivent être di­vul­gués en vue du dépôt d’une de­mande de brev­et dans un Etat tiers; ou

d.

qui ser­vent la recher­che sci­en­ti­fique fon­da­mentale.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des ex­cep­tions pour cer­tains pays.

L’autor­isa­tion ne sera pas ac­cordée si l’ac­quéreur a son dom­i­cile ou son siège dans un pays vers le­quel l’ex­port­a­tion du matéri­el de guerre en ques­tion ne serait pas autor­isée.

La fab­ric­a­tion, le cour­t­age, l’ex­port­a­tion et le trans­it de matéri­el de guerre pour des des­tinataires à l’étranger seront autor­isés si ces activ­ités ne contre­vi­ennent pas au droit in­ter­na­tion­al et ne sont pas con­traires aux prin­cipes de la poli­tique étrangère de la Suisse et à ses ob­lig­a­tions in­ter­na­tionales.

L’ex­port­a­tion de pièces de re­change des­tinées à du matéri­el de guerre dont l’ex­por­ta­tion a été autor­isée sera égale­ment autor­isée, à moins que des cir­con­stances ex­cep­tion­nelles ne sur­vi­ennent entre-temps, qui jus­ti­fi­eraient la ré­voca­tion des pre­mières autor­isa­tions.

L’im­port­a­tion de matéri­el de guerre sera autor­isée si elle ne contre­vi­ent pas au droit in­ter­na­tion­al et n’est pas con­traire aux in­térêts du pays.

Aucune autor­isa­tion n’est ac­cordée si des mesur­es de co­er­cition fondées sur la loi du 22 mars 2002 sur les em­bar­gos³⁰ ont été édictées.

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le con­trôle de la fab­ric­a­tion, du com­merce, du cour­t­age, de l’im­port­a­tion, de l’ex­port­a­tion et du trans­it de matéri­el de guerre, ain­si que sur le con­trôle du trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, et de la con­ces­sion de droits y af­férents, lor­sque ceux-ci con­cernent du matéri­el de guerre.

Le tit­u­laire d’une autor­isa­tion au sens de la présente loi ain­si que les déten­teurs et le per­son­nel des en­tre­prises con­cernées sont tenus de fournir aux or­ganes de con­trôle tous les ren­sei­gne­ments per­met­tant un con­trôle en bonne et due forme et de leur pré­senter tous les doc­u­ments né­ces­saires.

¹ Les or­ganes de con­trôle ont le droit de pénétrer dans les lo­c­aux com­mer­ci­aux des per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er ain­si que de les vis­iter pendant les heures de trav­ail usuelles et sans avis préal­able; ils ont aus­si le droit de pren­dre con­nais­sance des doc­u­ments utiles. Ils séquestrent les pièces à con­vic­tion. En cas de soupçons d’act­es il­li­cites, les dis­pos­i­tions plus rigoureuses du droit de procé­dure sont réser­vées.

² Pour leurs con­trôles, ils peuvent faire ap­pel en cas de be­soin aux or­ganes de po­lice des can­tons et des com­munes, aux or­ganes d’en­quête de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes ain­si qu’au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion.³¹

³ Ils sont ha­bil­ités, dans les lim­ites des ob­jec­tifs de la présente loi, à traiter des don­nées per­son­nelles. En ce qui con­cerne les don­nées sens­ibles, seules peuvent être traitées les don­nées sur des pour­suites ou des sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives. Le traite­ment d’autres don­nées sens­ibles est autor­isé lor­squ’il est in­dis­pens­able au règle­ment d’un cas.

⁴ Ils sont tenus au secret de fonc­tion et doivent, dans leur do­maine, pren­dre toutes les pré­cau­tions pro­pres à éviter l’es­pi­on­nage économique.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les or­ganes com­pétents et règle le dé­tail de la procé­dure. Les con­trôles à la frontière in­combent aux or­ganes des dou­anes.

² Le Con­seil fédéral statue sur les de­mandes dont la portée sur le plan de la poli­tique ex­térieure ou de la poli­tique de sé­cur­ité est con­sidér­able. Par ail­leurs, la procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³².³³

³ La procé­dure ap­plic­able aux re­cours dé­posés contre les dé­cisions prises en vertu de la présente loi est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales du droit de procé­dure admi­nis­trat­ive fédérale.³⁴

¹ Le Con­seil fédéral désigne un of­fice cent­ral char­gé de réprimer les activ­ités il­lici­tes re­l­at­ives au matéri­el de guerre.

² L’of­fice cent­ral par­ti­cipe à l’ex­écu­tion de la présente loi ain­si qu’à la préven­tion des in­frac­tions et dénonce les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions de la présente loi aux autor­ités com­pétentes en matière de pour­suite pénale. Il a le droit de traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, dans la mesure et aus­si longtemps que ses tâches l’ex­i­gent. ³⁵

Les autor­isa­tions prévues par la présente loi sont sujettes à émolu­ments. Le Con­seil fédéral en fixe les mont­ants.

Le Con­seil fédéral ren­sei­gne les Com­mis­sions de ges­tion des Chambres fédérales sur le dé­tail des ex­port­a­tions de matéri­el de guerre.

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment:³⁶

a.

sans être tit­u­laire d’une autor­isa­tion ou en vi­ol­a­tion des con­di­tions ou des char­ges fixées dans une autor­isa­tion, fab­rique, im­porte, fait trans­iter, ex­porte, fait le com­merce ou le cour­t­age du matéri­el de guerre, ou en­core

con­clut des con­trats sur le trans­fert de bi­ens im­matéri­els qui con­cernent du ma­téri­el de guerre, y com­pris le know-how, ou sur la con­ces­sion de droits y af­férents;

b.

dans une de­mande, donne des in­dic­a­tions fausses ou in­com­plètes al­ors qu’elles sont es­sen­ti­elles pour l’oc­troi d’une autor­isa­tion, ou util­ise une telle de­mande faite par un tiers;

c.³⁷

ne déclare pas ou déclare de man­ière in­ex­acte du matéri­el de guerre qui est im­porté, ex­porté ou en trans­it;

d.

livre, trans­fère ou pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire du matéri­el de guerre à un des­tinataire ou vers un lieu de des­tin­a­tion autre que ce­lui qui fig­ure dans l’autor­isa­tion;

e.

trans­fère des droits im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou con­cède des droits y af­férents à un des­tinataire ou vers un lieu de des­tin­a­tion autre que ce­lui qui fig­ure dans l’autor­isa­tion;

f.

par­ti­cipe aux opéra­tions fin­an­cières liées à un trafic il­li­cite de matéri­el de guerre ou sert d’in­ter­mé­di­aire dans le fin­ance­ment d’une telle af­faire.

² Dans les cas graves, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans. La peine privat­ive de liber­té peut être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.³⁸

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine pé­cuni­aire de 180 jours-amende au plus.³⁹

⁴ En cas d’im­port­a­tion ou de trans­it non autor­isés, l’in­frac­tion com­mise à l’étranger est égale­ment pun­iss­able.

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues à l’art. 7, al. 2:⁴⁰

a.

développe, fab­rique, pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire, ac­quiert, re­met à qui­con­que, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, en­tre­pose des armes nuc­léaires, bio­lo­giques ou chimiques (armes ABC) ou en dis­pose d’une autre man­ière;

b.

in­cite quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a; ou

c.

fa­vor­ise l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.

² La peine privat­ive de liber­té peut être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.⁴¹

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁴²

⁴ Tout acte com­mis à l’étranger est pun­iss­able, in­dépen­dam­ment du droit ap­plic­able au lieu de com­mis­sion:

a.

s’il vi­ole des ac­cords de droit in­ter­na­tion­al auxquels la Suisse est partie; et

b.

si son auteur est Suisse ou a son dom­i­cile en Suisse.

⁵ L’art. 7, al. 4 et 5, du code pén­al⁴³ est ap­plic­able.⁴⁴

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues à l’art. 8, al. 2:⁴⁵

a.

développe, fab­rique, pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire, ac­quiert, re­met à qui­con­que, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, en­tre­pose des mines an­ti­per­son­nel ou en dis­pose d’une autre man­ière,

b.

in­cite quiconque à com­mettre un des act­es men­tion­nés à la let. a, ou

c.

fa­vor­ise l’ac­com­p­lisse­ment d’un des act­es men­tion­nés à la let. a.

² La peine privat­ive de liber­té peut être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.⁴⁶

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.⁴⁷

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues à l’art. 8a, al. 3:

a.

développe, fab­rique, pro­cure à titre d’in­ter­mé­di­aire, ac­quiert, re­met à quiconque, im­porte, ex­porte, fait trans­iter, en­tre­pose des armes à sous-muni­tions ou en dis­pose d’une autre man­ière;

b.

in­cite quiconque à com­mettre un acte men­tion­né à la let. a;

c.

fa­vor­ise l’ac­com­p­lisse­ment d’un acte men­tion­né à la let. a.

² La peine privat­ive de liber­té peut être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Est punie d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment et sans qu’elle puisse in­voquer l’une des ex­cep­tions prévues aux art. 7, al. 2, 8, al. 2, ou 8a, al. 3, en­fre­int les in­ter­dic­tions de fin­ance­ment prévues aux art. 8b et 8c.

² La peine privat­ive de liber­té peut être as­sortie d’une peine pé­cuni­aire.

³ Si l’auteur ne fait que s’ac­com­mod­er de l’éven­tu­al­ité d’une in­frac­tion aux in­ter­dic­tions de fin­ance­ment prévues aux art. 8b et 8c, il n’est pas pun­iss­able au sens de la présente dis­pos­i­tion.

¹ Est punie d’une amende de 100 000 francs au plus toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment:⁵⁰

a.

re­fuse de fournir les ren­sei­gne­ments, les doc­u­ments ou l’ac­cès aux lo­c­aux com­mer­ci­aux prévus par les art. 27 et 28, al. 1, ou donne à ce sujet de faus­ses in­dic­a­tions;

b.

contre­vi­ent d’une autre man­ière à la présente loi, à l’une de ses dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dont la vi­ol­a­tion est déclarée pun­iss­able, ou à une dé­cision se réfé­rant aux dis­pos­i­tions pénales du présent art., sans que son com­porte­ment soit pun­iss­able en vertu d’une autre dis­pos­i­tion.

² La tent­at­ive et la com­pli­cité sont pun­iss­ables.

³ Si l’auteur agit par nég­li­gence, la peine sera une amende de 40 000 francs au plus.

⁴ L’ac­tion pénale se pre­scrit par cinq ans.⁵¹

L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if⁵² est ap­plica­ble aux in­frac­tions com­mises dans les en­tre­prises.

In­dépen­dam­ment du fait qu’une per­sonne est pun­iss­able ou non, le juge or­donne la con­fis­ca­tion du matéri­el de guerre con­cerné s’il n’y a pas de garantie qu’il sera uti­lisé à l’avenir d’une man­ière con­forme au droit. Le matéri­el de guerre con­fisqué ain­si que le produit éven­tuel de sa vente sont dé­vol­us à la Con­fédéra­tion, sous réserve de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées⁵⁴.

Les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées et les créances com­pensatoires sont dé­volues à la Con­fédéra­tion, sous réserve de l’ap­plic­a­tion de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées⁵⁶.

¹ La pour­suite et le juge­ment des in­frac­tions relèvent de la jur­idic­tion pénale fédé­rale.

² Les autor­ités de la Con­fédéra­tion et des can­tons char­gées de l’oc­troi des autor­isa­tions et du con­trôle, les or­ganes de po­lice des can­tons et des com­munes, ain­si que les or­ganes des dou­anes sont tenus de dénon­cer au Min­istère pub­lic de la Con­fédé­ra­tion les in­frac­tions à la présente loi qu’ils ont dé­couvertes ou dont ils ont eu con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions.

Les autor­ités com­pétentes de la Con­fédéra­tion ain­si que les or­ganes de po­lice des can­tons et des com­munes peuvent se com­mu­niquer entre eux et faire con­naître aux autor­ités de sur­veil­lance com­pétentes les don­nées né­ces­saires à l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ Les autor­ités fédérales com­pétentes en matière d’ex­écu­tion, de con­trôle, de pré­ven­tion des dél­its et de pour­suite pénale peuvent col­laborer avec les autor­ités étran­gères com­pétentes, ain­si qu’avec des or­gan­isa­tions ou des en­ceintes in­ter­na­tionales, et co­or­don­ner leurs en­quêtes dans la mesure:

a.

où l’ex­écu­tion de la présente loi ou de pre­scrip­tions étrangères com­par­ables l’ex­ige, et

b.

où les autor­ités étrangères, or­gan­isa­tions ou en­ceintes en ques­tion sont liées par le secret de fonc­tion ou par un devoir de dis­cré­tion équi­val­ent et don­nent, dans leur do­maine, toute garantie contre l’es­pi­on­nage économique.

² Elles peuvent not­am­ment re­quérir des autor­ités étrangères ain­si que des or­gan­isa­tions ou des en­ceintes in­ter­na­tionales la com­mu­nic­a­tion des don­nées né­ces­saires. Pour les ob­tenir, elles peuvent leur fournir des don­nées sur:

a.

la nature, la quant­ité, le lieu de des­tin­a­tion et d’util­isa­tion, l’us­age ain­si que les des­tinataires de marchand­ises, de pièces détachées, de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou de droits y af­férents;

b.

les per­sonnes qui par­ti­cipent à la fab­ric­a­tion, à la liv­rais­on, au cour­t­age ou au fin­ance­ment de marchand­ises ou de pièces détachées, au trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou à la con­ces­sion de droits y af­fé­rents;

c.

les mod­al­ités fin­an­cières de l’opéra­tion.

³ Si l’Etat étranger ac­corde la ré­cipro­cité, elles peuvent com­mu­niquer les don­nées men­tion­nées à l’al. 2, d’of­fice ou sur de­mande, dans la mesure où l’autor­ité étran­gère donne l’as­sur­ance que ces don­nées:

a.

ne seront traitées qu’à des fins con­formes à la présente loi, et

b.

ne seront util­isées dans une procé­dure pénale qu’à la con­di­tion d’être ulté­rieu­re­ment ob­tenues con­formé­ment aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale.

⁴ Elles peuvent égale­ment com­mu­niquer les don­nées en ques­tion à des or­gan­isa­tions ou à des en­ceintes in­ter­na­tionales si les con­di­tions prévues à l’al. 3 sont rem­plies, nonob­stant l’ex­i­gence de ré­cipro­cité.

⁵ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’en­traide ju­di­ci­aire in­ter­na­tionale en matière pénale sont réser­vées.

¹ Le Con­seil fédéral ar­rête les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

² …⁵⁷

La loi fédérale du 30 juin 1972⁵⁸ sur le matéri­el de guerre est ab­ro­gée.

…⁵⁹

¹ …⁶⁰

² Les con­trats re­latifs au trans­fert de bi­ens im­matéri­els, y com­pris le know-how, ou à la con­ces­sion de droits y af­férents, qui ont été con­clus av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ne re­quièrent pas d’autor­isa­tion prévue par cette dernière.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur; il peut ren­on­cer à mettre en vi­gueur cer­taines dis­pos­i­tions jusqu’à l’en­trée en vi­gueur d’une lé­gis­la­tion fédérale sur les armes.

³ Le Con­seil fédéral règle le com­merce de poudre à tirer pour un us­age civil, jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales à cet ef­fet.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er av­ril 1998⁶¹