Loi fédérale
sur les droits de timbre
(LT)

¹ La Con­fédéra­tion per­çoit des droits de timbre:

a.⁴

sur l’émis­sion des titres suisses suivants:

1.

ac­tions,

2.

parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives,

2^bis.⁵

bons de par­ti­cip­a­tion et bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives,

3.

bons de jouis­sance,

4. et 5.⁶ …

b.⁷

sur la né­go­ci­ation des titres suisses et étrangers ci-après:

1.

ob­lig­a­tions,

2.

ac­tions,

3.

parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives,

3^bis.⁸

bons de par­ti­cip­a­tion et bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives,

4.

bons de jouis­sance,

5.⁹

parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs (LP­CC)¹⁰,

6.

doc­u­ments qui, d’après la présente loi, sont as­similés aux titres fig­ur­ant sous ch. 1 à 5;

c.

sur le paiement de primes d’as­sur­ance contre quit­tance.

² Si, dans les act­es jur­idiques men­tion­nés à l’al. 1, aucun titre n’est émis ou re­mis, les livres ou autres doc­u­ments ser­vant à la con­stata­tion des act­es jur­idiques tiennent lieu de titres.

¹ Les doc­u­ments que la présente loi sou­met à un droit de timbre ou qu’elle déclare ex­onérés ne peuvent être frap­pés par les can­tons de droits de timbre ou de droits d’en­re­gis­trement du même genre. Le Tribunal fédéral con­naît en in­stance unique des con­test­a­tions re­l­at­ives à cette dis­pos­i­tion (art. 116 de la LF d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire du 16 déc. 1943, OJ¹²).

² Sont égale­ment ex­onérés des droits de timbre les doc­u­ments en us­age dans le trans­port des ba­gages, an­imaux et marchand­ises par les Chemins de fer fédéraux et les en­tre­prises de trans­ports auxquelles la Con­fédéra­tion a ac­cordé une con­ces­sion.¹³

¹ L’ex­pres­sion «suisse» ou «dom­i­cilié en Suisse» s’ap­plique à quiconque pos­sède son dom­i­cile en Suisse, y réside d’une man­ière dur­able, y a son siège stat­utaire ou légal ou y est in­scrit comme en­tre­prise au re­gistre du com­merce.

² Les so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe au sens de l’art. 110 LP­CC¹⁴ sont as­similées dans la présente loi aux so­ciétés de cap­itaux.¹⁵

³ Sont des ob­lig­a­tions les re­con­nais­sances de dettes écrites se rap­port­ant à des mont­ants fixes, émises en plusieurs ex­em­plaires et vis­ant l’ob­ten­tion col­lect­ive de cap­itaux, la créa­tion d’oc­ca­sions col­lect­ives de place­ment ou la con­sol­id­a­tion d’en­gage­ments, not­am­ment les ob­lig­a­tions d’em­prunt, y com­pris les titres d’em­prunt garantis par un gage im­mob­ilier, con­formé­ment à l’art. 875 du code civil¹⁶, les titres de rente, les lettres de gage, les ob­lig­a­tions de caisse, les bons de caisse et de dépôt ain­si que les créances in­scrites au livre de la dette.¹⁷

⁴ Sont as­similés à des ob­lig­a­tions:

a.

les ef­fets de change, les re­con­nais­sances de dette ana­logues aux ef­fets de change et les autres papi­ers escompt­ables émis en plusieurs ex­em­plaires lor­squ’ils sont des­tinés à être placés dans le pub­lic;

b.

les doc­u­ments re­latifs à des sous-par­ti­cip­a­tions à des créances proven­ant de prêts;

c.

les créances compt­ables émises en plusieurs ex­em­plaires et vis­ant l’ob­ten­tion col­lect­ive de cap­itaux.¹⁸

⁵ Sont des papi­ers monétaires les ob­lig­a­tions qui ont une durée fixe et ne dé­pas­sent pas douze mois.¹⁹

¹ Le droit d’émis­sion a pour ob­jet:

a.

la créa­tion, ain­si que l’aug­ment­a­tion de la valeur nom­inale, à titre onéreux ou gra­tu­it, de droits de par­ti­cip­a­tion sous la forme

–

d’ac­tions de so­ciétés an­onymes et de so­ciétés en com­man­dite par ac­tions suisses,

–

de parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée suisses,

–

de parts so­ciales de so­ciétés coopérat­ives suisses,

–

de bons de jouis­sance de so­ciétés suisses. Sont con­sidérés comme bons de jouis­sance les doc­u­ments port­ant sur des droits de par­ti­cip­a­tion au bénéfice net ou au ré­sultat de la li­quid­a­tion,

– ²²

de bons de par­ti­cip­a­tion de so­ciétés suisses ou d’en­tre­prises com­mer­ciales suisses ay­ant un stat­ut de droit pub­lic,

– ²³

de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives;

b.²⁴

^…

² Sont as­similés à la créa­tion de droits de par­ti­cip­a­tion, au sens de l’al. 1, let. a:

a.

les verse­ments sup­plé­mentaires que les ac­tion­naires ou les as­so­ciés font à la so­ciété sans contre-presta­tion cor­res­pond­ante et sans que soit aug­menté le cap­it­al so­cial in­scrit au re­gistre du com­merce ou le mont­ant ver­sé sur les parts so­ciales de la so­ciété coopérat­ive;

b^.25

le trans­fert de la ma­jor­ité des ac­tions ou des parts so­ciales d’une so­ciété suisse qui est économique­ment li­quidée ou dont les ac­tifs ont été ren­dus li­quides;

c.²⁶

…

¹ Ne sont pas sou­mis au droit d’émis­sion:

a.

les droits de par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés an­onymes, so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciétés coopérat­ives qui ex­er­cent leur activ­ité, sans aucun but de lucre, en faveur des pauvres et des mal­ad­es, des cultes, de l’in­struc­tion ou d’autres œuvres d’util­ité pub­lique, ou qui vis­ent à pro­curer des hab­it­a­tions à loy­er mod­éré ou à cau­tion­ner, en tant que, d’après les stat­uts,

–

les di­videndes sont lim­ités au max­im­um à 6 pour cent du cap­it­al so­cial ver­sé,

–

le verse­ment de tantièmes est ex­clu, et

–

le solde de la for­tune, après rem­bourse­ment du cap­it­al so­cial ver­sé, est af­fecté à des buts semblables, en cas de dis­sol­u­tion de la so­ciété;

a^bis.²⁸ les droits de par­ti­cip­a­tion créés ou aug­mentés con­formé­ment à des dé­cisions de fu­sion ou de con­cen­tra­tion équi­val­ant économique­ment à des fu­sions, de trans­form­a­tion et de scis­sion de so­ciétés an­onymes, so­ciétés en com­man­dite par ac­tions, so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée ou so­ciétés coopérat­ives;

a^ter.²⁹la créa­tion ou l’aug­ment­a­tion de la valeur nom­inale de droits de par­ti­cip­a­tion dans des so­ciétés détenues ex­clus­ive­ment par les pouvoirs pub­lics et pour­suivant un but de ser­vice pub­lic au sens de l’art. 1 de la loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’util­isa­tion des moy­ens élec­tro­niques pour l’ex­écu­tion des tâches des autor­ités³⁰ ain­si que toute opéra­tion vis­ant à créer des droits de par­ti­cip­a­tion dans de tell­es so­ciétés;

b.³¹

la créa­tion de droits de par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés coopérat­ives ou l’aug­ment­a­tion de leur valeur nom­inale, aus­si longtemps que les presta­tions des as­so­ciés, au sens de l’art. 5, n’ex­cèdent pas un mil­lion de francs au total;

c.³²

les droits de par­ti­cip­a­tion à des en­tre­prises de trans­ports, créés ou aug­mentés en faveur des pouvoirs pub­lics en rais­on de leurs con­tri­bu­tions d’in­ves­t­isse­ment;

d.

les droits de par­ti­cip­a­tion qui sont créés ou aug­mentés au moy­en de précédents agios et verse­ments des ac­tion­naires ou as­so­ciés, pour autant que la so­ciété prouve qu’elle a payé le droit d’émis­sion sur ces agios et verse­ments;

e.³³

…

f.³⁴

…

g.³⁵

les droits de par­ti­cip­a­tion qui sont créés ou aug­mentés au moy­en d’un cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ou d’un cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale d’une banque coopérat­ive, pour autant que la so­ciété ou la coopérat­ive prouve qu’elle a payé le droit d’émis­sion sur ce cap­it­al-par­ti­cip­a­tion ou ce cap­it­al de par­ti­cip­a­tion so­ciale;

h.³⁶

les droits de par­ti­cip­a­tion émis à titre onéreux lors de la fond­a­tion ou de l’aug­ment­a­tion du cap­it­al d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions ou d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée, sous réserve que les verse­ments des ac­tion­naires ne dé­pas­sent pas en tout la somme de un mil­lion de francs;

i.³⁷

la créa­tion de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC³⁸;

j.³⁹

les droits de par­ti­cip­a­tion créés ou aug­mentés pour repren­dre une ex­ploit­a­tion ou une partie d’ex­ploit­a­tion d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive pour autant que, selon le bil­an du derni­er ex­er­cice an­nuel, la moitié du cap­it­al et des réserves lé­gales de cette so­ciété ou de cette coopérat­ive ne soit plus couverte;

k.⁴⁰

la créa­tion de droits de par­ti­cip­a­tion ou l’aug­ment­a­tion de leur valeur nom­inale, en cas d’as­sain­isse­ment ouvert, jusqu’à con­cur­rence de leur mont­ant av­ant l’as­sain­isse­ment ain­si que les verse­ments sup­plé­mentaires des ac­tion­naires ou des as­so­ciés en cas d’as­sain­isse­ment ta­cite, pour autant que:

–

les pertes existantes soi­ent élim­inées, et que

–

les presta­tions des ac­tion­naires ou des as­so­ciés ne dé­pas­sent pas 10 mil­lions de francs au total;

l.⁴¹

les droits de par­ti­cip­a­tion à des banques ou à des so­ciétés af­fil­iées à des groupes fin­an­ci­ers qui sont créés ou aug­mentés au moy­en du cap­it­al con­vert­ible selon l’art. 13, al. 1, ou 30b, al. 7, let. b, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁴² ap­prouvé par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers pour ré­pon­dre aux ex­i­gences régle­mentaires;

m.⁴³

…

² Si les con­di­tions de l’ex­onéra­tion ne sont plus re­m­plies, le droit doit être payé sur les droits de par­ti­cip­a­tion existant en­core.⁴⁴

¹ La créance fisc­ale prend nais­sance:

a.⁴⁵

pour les ac­tions, les bons de par­ti­cip­a­tion, les parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et les bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives: lors de l’in­scrip­tion au re­gistre du com­merce de la créa­tion ou de l’aug­ment­a­tion des droits de par­ti­cip­a­tion;

a^bis.⁴⁶ pour les droits de par­ti­cip­a­tion créés sous forme d’aug­ment­a­tion con­di­tion­nelle: lors de leur émis­sion;

b.⁴⁷

…

c.

pour les parts so­ciales de so­ciétés coopérat­ives: lors de leur créa­tion ou de leur ma­jor­a­tion;

d.

pour les bons de jouis­sance: lors de leur émis­sion ou de leur ma­jor­a­tion;

e.

pour les verse­ments sup­plé­mentaires et pour le trans­fert de la ma­jor­ité des droits de par­ti­cip­a­tion: lors du verse­ment ou du trans­fert;

f.⁴⁸

pour les droits de par­ti­cip­a­tion émis dans le cadre d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al au sens des art. 653s ss du code des ob­lig­a­tions⁴⁹, à l’échéance de la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.

² …⁵⁰

¹ Le droit d’émis­sion sur les droits de par­ti­cip­a­tion s’élève à 1 pour cent et se cal­cule:⁵²

a.

pour la créa­tion et l’aug­ment­a­tion de droits de par­ti­cip­a­tion: sur le mont­ant reçu par la so­ciété en contre­partie des droits de par­ti­cip­a­tion, mais au moins sur la valeur nom­inale;

b.

pour les verse­ments sup­plé­mentaires: sur le mont­ant du verse­ment;

c.

pour le trans­fert de la ma­jor­ité des droits de par­ti­cip­a­tion: sur la for­tune nette de la so­ciété lors du trans­fert, mais au moins sur la valeur nom­inale de tous les droits de par­ti­cip­a­tion existants.

² …⁵³

³ Les choses et les droits doivent être es­timés à leur valeur vénale au mo­ment de l’ap­port.

¹ Le droit d’émis­sion s’élève:

a.⁵⁴

…

b.⁵⁵

…

c.⁵⁶

…

d.⁵⁷

sur les bons de jouis­sance émis gra­tu­ite­ment: à 3 francs par bon de jouis­sance;

e.⁵⁸

sur les droits de par­ti­cip­a­tion créés ou aug­mentés con­formé­ment à des dé­cisions de fu­sion, scis­sion ou trans­form­a­tion d’en­tre­prises in­di­vidu­elles, so­ciétés com­mer­ciales sans per­son­nal­ité jur­idique, as­so­ci­ations, fond­a­tions ou en­tre­prises de droit pub­lic, dans la mesure où le sujet con­cerné exis­tait depuis au moins cinq ans: à 1 % de la valeur nom­inale, sous réserve des ex­cep­tions de l’art. 6, al. 1, let. h; la plus-value fait l’ob­jet d’un dé­compte ultérieur dans la mesure, où au cours des cinq an­nées qui suivent la re­struc­tur­a­tion, les droits de par­ti­cip­a­tion sont aliénés.

² Les verse­ments ef­fec­tués au cours d’un ex­er­cice sur le cap­it­al so­cial d’une so­ciété coopérat­ive ne sont sou­mis au droit d’émis­sion que dans la mesure où ils sont supérieurs aux rem­bourse­ments de cap­it­al so­cial ef­fec­tués dur­ant le même ex­er­cice.

³ Les fonds reçus par la so­ciété dans le cadre d’une marge de fluc­tu­ation du cap­it­al au sens des art. 653s ss du code des ob­lig­a­tions⁵⁹ ne sont sou­mis au droit d’émis­sion que dans la mesure où ils sont supérieurs aux resti­tu­tions ef­fec­tuées dans le cadre de la marge de fluc­tu­ation du cap­it­al.⁶⁰

¹ Pour les droits de par­ti­cip­a­tion l’ob­lig­a­tion fisc­ale in­combe à la so­ciété⁶². En cas de trans­fert de la ma­jor­ité des droits de par­ti­cip­a­tion (art. 5, al. 2, let. b), l’alién­ateur est re­spons­able sol­idaire­ment.

² …⁶³

³ et ⁴ …⁶⁴

Le droit d’émis­sion échoit:

a.⁶⁵

sur les parts so­ciales de so­ciétés coopérat­ives: 30 jours après la clôture de l’ex­er­cice com­mer­cial;

b.⁶⁶

sur les droits de par­ti­cip­a­tion: 30 jours après l’ex­pir­a­tion du tri­mestre dur­ant le­quel la créance fisc­ale est née (art. 7);

c.

dans tous les autres cas: trente jours après la nais­sance de la créance fisc­ale (art. 7).

Si, lors de l’as­sain­isse­ment ouvert ou ta­cite d’une so­ciété an­onyme, d’une so­ciété en com­man­dite par ac­tions, d’une so­ciété à re­sponsab­il­ité lim­itée ou d’une so­ciété coopérat­ive, la per­cep­tion du droit d’émis­sion devait avoir des con­séquences mani­festement rigoureuses, le sursis à la per­cep­tion ou la re­mise du droit doivent être ac­cordés.

¹ Le droit de né­go­ci­ation a pour ob­jet le trans­fert à titre onéreux de la pro­priété des doc­u­ments in­diqués à l’al. 2, si l’un des con­tract­ants ou l’un des in­ter­mé­di­aires est un com­mer­çant de titres au sens de l’al. 3.⁶⁷

² Sont des doc­u­ments im­pos­ables:

a.

les titres suivants émis par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse:

1.

les ob­lig­a­tions (art. 4, al. 3 et 4),

2.⁶⁸

les ac­tions, les parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée, les parts so­ciales et bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de so­ciétés coopérat­ives, les bons de par­ti­cip­a­tion, les bons de jouis­sance,

3.⁶⁹

les parts de place­ment col­lec­tifs au sens de la LP­CC⁷⁰;

b.

les titres émis par une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger et re­m­plis­sant les mêmes fonc­tions économiques que les titres au sens de la let. a; le Con­seil fédéral doit ex­onérer du droit l’émis­sion de titres étrangers, si la situ­ation monétaire ou le marché des cap­itaux l’ex­ige;

c.

les doc­u­ments re­latifs à des sous-par­ti­cip­a­tions à des titres au sens des let. a et b.⁷¹

³ Sont des com­mer­çants de titres:

a.⁷²

les banques, les so­ciétés fin­an­cières à ca­ra­ctère ban­caire au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁷³, la Banque na­tionale suisse de même que les contre­parties cent­rales au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁷⁴;

b.

les per­sonnes physiques et mor­ales et les so­ciétés de per­sonnes suisses, ain­si que les ét­ab­lisse­ments et les suc­cur­s­ales suisses d’en­tre­prises étrangères qui ne tombent pas sous le coup de la let. a, et dont l’activ­ité con­siste ex­clus­ive­ment, ou pour une part es­sen­ti­elle,

1.

à ex­er­cer pour le compte de tiers le com­merce de doc­u­ments im­pos­ables (com­mer­çants), ou

2.

à s’en­tre­mettre en tant que con­seiller en place­ment ou gérant de for­tune dans l’achat et la vente de doc­u­ments im­pos­ables (in­ter­mé­di­aires);

c.⁷⁵

…

d.⁷⁶

les so­ciétés an­onymes, les so­ciétés en com­man­dites par ac­tions, les so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et les so­ciétés coopérat­ives suisses ain­si que les in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée qui ne tombent pas sous le coup des let. a et b et dont l’ac­tif se com­pose, d’après le derni­er bil­an, de plus de 10 mil­lions de francs de doc­u­ments im­pos­ables au sens de l’al. 2;

e.⁷⁷

…

f.⁷⁸

la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes poli­tiques, y com­pris leurs ét­ab­lisse­ments, pour autant que leurs comptes in­diquent des doc­u­ments im­pos­ables au sens de l’al. 2 d’une valeur de plus de 10 mil­lions de francs ain­si que les in­sti­tu­tions suisses d’as­sur­ances so­ciales.⁷⁹

⁴ Sont con­sidérées comme des in­sti­tu­tions suisses de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle et de pré­voy­ance liée au sens de l’al. 3, let. d:

a.

les in­sti­tu­tions de pré­voy­ance au sens de l’art. 48 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité (LPP)⁸⁰ et de l’art. 331 du code des ob­lig­a­tions⁸¹, ain­si que le fonds de garantie et l’in­sti­tu­tion sup­plét­ive au sens des art. 56 et 60 LPP;

b.

les fond­a­tions de libre pas­sage au sens des art. 10, al. 3, et 19 de l’or­don­nance du 3 oc­tobre 1994 sur le libre pas­sage⁸²;

c.

les in­sti­tu­tions qui con­clu­ent des con­trats et des con­ven­tions de pré­voy­ance liée au sens de l’art. 1, al. 1, let. b, de l’or­don­nance du 13 novembre 1985 sur les dé­duc­tions ad­mises fisc­ale­ment pour les cot­isa­tions ver­sées à des formes re­con­nues de pré­voy­ance⁸³;

d.

les fond­a­tions de place­ment qui se con­sacrent au place­ment et à la ges­tion des fonds des in­sti­tu­tions visées aux let. a à c et qui sont sou­mises à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou des can­tons.⁸⁴

⁵ Sont con­sidérés comme des in­sti­tu­tions suisses d’as­sur­ances so­ciales au sens de l’al. 3, let. f, le fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants et ce­lui de l’as­sur­ance-chômage.⁸⁵

¹ Ne sont pas sou­mis au droit de né­go­ci­ation:

a.⁸⁶

l’émis­sion d’ac­tions, de parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ive, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC⁸⁷, d’ob­lig­a­tions et de papi­ers monétaires suisses, y com­pris la prise fer­me par une banque ou une so­ciété de par­ti­cip­a­tion et la ré­par­ti­tion des titres à l’oc­ca­sion de leur émis­sion ultérieure;

b.⁸⁸

l’ap­port de titres ser­vant à la libéra­tion d’ac­tions, de parts so­ciales de so­ciétés à re­sponsab­il­ité lim­itée et de so­ciétés coopérat­ives, de bons de par­ti­cip­a­tion so­ciale de banques coopérat­ives, de bons de par­ti­cip­a­tion et de parts de place­ments col­lec­tifs au sens de la LP­CC, que ces ac­tions, parts ou bons soi­ent suisses ou étrangers;

c.⁸⁹

…

d.

le com­merce de droits de sou­scrip­tion;

e.

la re­mise de titres en vue de leur rem­bourse­ment;

f.⁹⁰

l’émis­sion d’ob­lig­a­tions de débiteurs dom­i­ciliés à l’étranger li­bellées en mon­naie étrangère (euro-ob­lig­a­tions), ain­si que celle de droits de par­ti­cip­a­tion à des so­ciétés étrangères; seuls sont des euro-ob­lig­a­tions les titres pour lesquels le verse­ment d’in­térêts aus­si bi­en que le rem­bourse­ment du cap­it­al in­ter­vi­ennent en mon­naie étrangère;

g.⁹¹

le com­merce de papi­ers monétaires suisses et étrangers;

h.⁹²

l’achat et la vente d’ob­lig­a­tions étrangères ain­si que l’en­tremise dans l’achat et la vente pour l’achet­eur ou le vendeur lor­squ’il est partie con­tract­ante étrangère;

i.⁹³

le trans­fert de titres im­pos­ables qui, dans le cadre d’une re­struc­tur­a­tion, en par­ticuli­er d’une fu­sion, d’une scis­sion ou d’une trans­form­a­tion, est ef­fec­tué par l’en­tre­prise qui est re­prise, qui se scinde ou qui se trans­forme au profit de la so­ciété repren­ante ou trans­formée;

j.⁹⁴

l’ac­quis­i­tion ou l’alién­a­tion de doc­u­ments im­pos­ables en cas de re­struc­tur­a­tions au sens des art. 61, al. 3, et 64, al. 1^bis, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’im­pôt fédéral dir­ect⁹⁵ ain­si qu’en cas de trans­fert de par­ti­cip­a­tions d’au moins 20 % du cap­it­al-ac­tions ou du cap­it­al so­cial d’autres so­ciétés à une so­ciété suisse ou étrangère du groupe.

² …⁹⁶

³ Le com­mer­çant de titres pro­fes­sion­nel au sens de l’art. 13, al. 3, let. a et b, ch. 1, est ex­empté de la partie des droits qui le con­cerne lor­squ’il vend des titres de son stock com­mer­cial ou qu’il en ac­quiert en vue d’aug­menter ce stock. Est con­sidéré comme stock com­mer­cial le stock de titres com­posé de doc­u­ments im­pos­ables ré­sult­ant de l’activ­ité com­mer­ciale du com­mer­çant pro­fes­sion­nel, à l’ex­clu­sion des par­ti­cip­a­tions et des stocks présent­ant les ca­ra­ctéristiques d’un place­ment.⁹⁷

¹ La créance fisc­ale prend nais­sance au mo­ment de la con­clu­sion de l’opéra­tion.

² Pour les opéra­tions con­di­tion­nelles ou ac­cord­ant un droit d’op­tion, la créance fisc­ale prend nais­sance au mo­ment de l’ex­écu­tion de l’opéra­tion.

¹ Le droit de né­go­ci­ation est cal­culé sur la contre-valeur et s’élève à

a.

1,5 pour mille⁹⁹ pour les titres émis par une per­sonne dom­i­ciliée en Suisse;

b.

3 pour mille¹⁰⁰ pour les titres émis par une per­sonne dom­i­ciliée à l’étranger.

² Si la contre-valeur n’est pas con­stituée par une somme d’ar­gent, la valeur vénale de la contre-presta­tion conv­en­ue est déter­min­ante.

¹ L’ob­lig­a­tion fisc­ale in­combe au com­mer­çant de titres.

² Il doit la moitié du droit:

a.

s’il est in­ter­mé­di­aire: pour chaque con­tract­ant qui ne jus­ti­fie pas de sa qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré ou d’in­ves­t­is­seur ex­onéré;

b.

s’il est con­tract­ant: pour lui-même et pour la contre­partie qui ne jus­ti­fie pas de sa qual­ité de com­mer­çant de titres en­re­gis­tré ou d’in­ves­t­is­seur ex­onéré.¹⁰¹

³ Le com­mer­çant de titres est con­sidéré comme in­ter­mé­di­aire:

a.

s’il règle ses comptes avec le com­met­tant aux con­di­tions ori­ginales de l’opéra­tion con­clue avec la contre­partie;

b.

s’il ne fait qu’in­diquer aux parties l’oc­ca­sion de con­clure une opéra­tion;

c.

s’il cède les titres le jour même de leur ac­quis­i­tion.

⁴ …¹⁰²

¹ Sont con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs ex­onérés au sens de l’art. 17, al. 2:¹⁰⁴

a.

les États étrangers et les banques cent­rales;

b.¹⁰⁵

les place­ments col­lec­tifs suisses de cap­itaux au sens de l’art. 7 LP­CC¹⁰⁶;

c.¹⁰⁷ les place­ments col­lec­tifs étrangers de cap­itaux au sens de l’art. 119 LP­CC;

d.

les in­sti­tu­tions étrangères d’as­sur­ances so­ciales;

e.

les in­sti­tu­tions étrangères de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle;

f.

les so­ciétés d’as­sur­ances sur la vie étrangères sou­mises à une régle­ment­a­tion étrangère pré­voy­ant une sur­veil­lance équi­val­ente à celle de la Con­fédéra­tion;

g.

les so­ciétés étrangères dont les ac­tions sont cotées auprès d’une bourse re­con­nue et leurs so­ciétés af­fil­iées étrangères con­solidées.

² Sont con­sidérées comme des in­sti­tu­tions étrangères d’as­sur­ances so­ciales les in­sti­tu­tions qui ac­com­p­lis­sent les mêmes tâches que les in­sti­tu­tions suisses citées à l’art. 13, al. 5, et qui sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à celle de la Con­fédéra­tion.

³ Sont con­sidérées comme des in­sti­tu­tions étrangères de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle les in­sti­tu­tions:

a.

qui ser­vent à la pré­voy­ance vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité;

b.

dont les fonds sont af­fectés dur­able­ment et ex­clus­ive­ment à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle, et

c.

qui sont sou­mises à une sur­veil­lance équi­val­ente à celle de la Con­fédéra­tion.

¹ Le com­mer­çant de titres est con­sidéré comme con­tract­ant s’il prend les titres fer­me à l’oc­ca­sion de leur émis­sion.

² Si le com­mer­çant de titres ac­quiert, en qual­ité de sous-par­ti­cipant, les titres d’un autre com­mer­çant de titres et qu’il les re­place pendant l’émis­sion, il est ex­empté pour la partie des droits qui le con­cerne.

³ Le com­mer­çant de titres est en outre con­sidéré comme con­tract­ant s’il émet des doc­u­ments re­latifs à des sous-par­ti­cip­a­tions à des créances proven­ant de prêts.¹⁰⁸

¹ Si, lors de la con­clu­sion d’une opéra­tion sur titres, un des con­tract­ants est une banque étrangère, un agent de change étranger ou une contre­partie cent­rale au sens de la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers¹¹⁰, le demi-droit qui con­cerne ce con­tract­ant n’est pas dû.¹¹¹ Il en va de même pour les titres re­pris ou livrés en tant que contre­partie par une bourse lors de l’ex­er­cice de produits dérivés stand­ard­isés.

² …¹¹²

Ce­lui qui, dans l’État de dom­i­cile d’une per­sonne physique, est sou­mis à une autor­isa­tion ou à une sur­veil­lance de l’État et re­m­plit ex­clus­ive­ment les ob­lig­a­tions de déclar­a­tion et les ob­lig­a­tions fisc­ales re­l­at­ives à la for­tune que cette per­sonne dé­tient en Suisse est ex­onéré du droit de timbre de né­go­ci­ation sur les opéra­tions liées à cette for­tune.

Le droit de né­go­ci­ation échoit trente jours après l’ex­pir­a­tion du tri­mestre dur­ant le­quel la créance fisc­ale est née (art. 15).

Le droit a pour ob­jet les paie­ments de primes pour des as­sur­ances:

a.

qui font partie du porte­feuille suisse d’un as­sureur sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion ou d’un as­sureur suisse ay­ant un stat­ut de droit pub­lic;

b.

qu’un pren­eur d’as­sur­ance suisse a con­clues avec un as­sureur étranger qui n’est pas sou­mis à la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion.

Ne sont pas sou­mis au droit les paie­ments de primes:

a.¹¹⁴

de l’as­sur­ance sur la vie non sus­cept­ible de rachat ain­si que de l’as­sur­ance sur la vie sus­cept­ible de rachat dont le paiement des primes est péri­od­ique; le Con­seil fédéral fixe par voie d’or­don­nance les délim­it­a­tions né­ces­saires;

a^bis.¹¹⁵ de l’as­sur­ance sur la vie, pour autant que cette as­sur­ance serve à la pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle au sens de la LPP¹¹⁶;

a^ter.¹¹⁷de l’as­sur­ance sur la vie con­tractée par un pren­eur d’as­sur­ance dom­i­cilié à l’étranger;

b.

de l’as­sur­ance-mal­ad­ie et in­valid­ité;

c.

de l’as­sur­ance contre les ac­ci­dents;

d.

de l’as­sur­ance des marchand­ises en cours de route;

e.

de l’as­sur­ance contre les dom­mages causés aux ter­rains ag­ri­coles et aux cul­tures par les forces de la nature;

f.

de l’as­sur­ance contre le chômage;

g.

de l’as­sur­ance contre la grêle;

h.

de l’as­sur­ance du bé­tail;

i.

de la réas­sur­ance;

k.

de l’as­sur­ance de corps des aéronefs et bat­eaux, décrits dans l’or­don­nance¹¹⁸, qui ser­vent es­sen­ti­elle­ment au trans­port pro­fes­sion­nel de per­sonnes et de marchand­ises à l’étranger;

l.

de l’as­sur­ance contre le feu, le vol, le bris de glaces, les dégâts des eaux, de l’as­sur­ance du crédit, des ma­chines et des bi­joux, si le con­tribu­able ét­ablit que la chose as­surée se trouve à l’étranger.

La créance fisc­ale prend nais­sance au mo­ment du paiement de la prime.

¹ Le droit cal­culé sur la prime nette au comptant s’élève à 5 %; pour l’as­sur­ance sur la vie, il s’élève à 2,5 %.¹¹⁹

² Les con­tribu­ables sont tenus, pour chaque branche d’as­sur­ance, de faire fig­urer dans leur compt­ab­il­ité les primes im­pos­ables et les primes ex­onérées.

L’ob­lig­a­tion fisc­ale in­combe à l’as­sureur. Si l’as­sur­ance a été con­clue avec un as­sureur étranger (art. 21, let. b), le pren­eur d’as­sur­ance suisse est tenu de pay­er le droit.

Le droit échoit trente jours après l’ex­pir­a­tion du tri­mestre dur­ant le­quel la créance fisc­ale est née (art. 23).

¹ Sont ap­plic­ables pour la fix­a­tion des droits, les clauses réelles des doc­u­ments ou des act­es jur­idiques; il n’est pas tenu compte des dé­nom­in­a­tions ou ex­pres­sions in­ex­act­es em­ployées par les in­téressés.

² Si les faits déter­min­ants pour l’ob­lig­a­tion fisc­ale ou pour le cal­cul des droits ne peuvent pas être élu­cidés avec cer­ti­tude, ils doivent être re­con­stit­ués sur la base d’une ap­pré­ci­ation d’of­fice des con­stata­tions faites.

¹ Si la somme déter­min­ante pour le cal­cul du droit est exprimée en mon­naie étrangère, elle doit être cal­culée en francs suisses au mo­ment de la nais­sance de la créance fisc­ale (art. 7, 15, 23).

² Si les parties ne sont pas conv­en­ues d’un cours de con­ver­sion fixe, le cal­cul sera fait sur la base du cours moy­en de l’of­fre et de la de­mande au derni­er jour ouv­rable précéd­ant la nais­sance de la créance fisc­ale.

Un in­térêt moratoire est dû, sans som­ma­tion, sur le mont­ant du droit dès que les délais fixés aux art. 11, 20 et 26 sont échus. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances fixe le taux de l’in­térêt.

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par cinq ans dès la fin de l’an­née civile au cours de laquelle elle a pris nais­sance (art. 7, 15, 23).

² La pre­scrip­tion ne court pas, ou elle est sus­pen­due, tant que la créance fisc­ale est l’ob­jet d’une garantie ou d’un sursis, ou tant qu’aucune des per­sonnes tenues au paiement n’est dom­i­ciliée en Suisse.

³ La pre­scrip­tion est in­ter­rompue chaque fois qu’une per­sonne tenue au paiement re­con­naît la créance fisc­ale et chaque fois qu’un acte of­fi­ciel tend­ant à re­couvrer la créance est porté à la con­nais­sance d’une per­sonne tenue au paiement. A chaque in­ter­rup­tion, un nou­veau délai de pre­scrip­tion com­mence à courir.

⁴ La sus­pen­sion et l’in­ter­rup­tion ont ef­fet à l’égard de toutes les per­sonnes tenues au paiement.

Pour l’ex­écu­tion de la présente loi, l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des con­tri­bu­tions (AFC) ar­rête toutes les in­struc­tions et prend toutes les dé­cisions né­ces­saires qui ne sont pas réser­vées ex­pressé­ment à une autre autor­ité.

¹ Les autor­ités fisc­ales des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes et l’AFC¹²³ se prêtent as­sist­ance dans l’ac­com­p­lisse­ment de leur tâche; elles doivent, gra­tu­ite­ment, se faire les com­mu­nic­a­tions ap­pro­priées, se don­ner les ren­sei­gne­ments né­ces­saires et se per­mettre mu­tuelle­ment la con­sulta­tion de pièces of­fi­ci­elles.

² Les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, ain­si que les autor­ités des can­tons, dis­tricts, cercles et com­munes autres que celles qui sont men­tion­nées à l’al. 1 ont l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er l’AFC, si les ren­sei­gne­ments de­mandés peuvent être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Un ren­sei­gne­ment ne peut être re­fusé que si des in­térêts pub­lics im­port­ants s’y op­posent, en par­ticuli­er la sé­cur­ité in­térieure ou ex­térieure de la Con­fédéra­tion ou des can­tons, ou si le ren­sei­gne­ment devait gên­er not­a­ble­ment l’autor­ité sol­li­citée dans l’ac­com­p­lisse­ment de sa tâche. Le secret des postes, télé­phones et télé­graphes doit être sauve­gardé.

³ Les con­test­a­tions port­ant sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er qui in­combe aux autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion sont tranchées par le Con­seil fédéral; les con­test­a­tions port­ant sur l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er qui in­combe aux autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des cercles et des com­munes sont jugées par le Tribunal fédéral si le gouverne­ment can­ton­al a re­jeté la de­mande de ren­sei­gne­ments (art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹²⁴).¹²⁵

⁴ Les or­gan­isa­tions auxquelles ont été con­fiées des tâches rel­ev­ant de l’ad­min­is­tra­tion pub­lique sont, dans les lim­ites de ces tâches, as­treintes en matière de ren­sei­gne­ments aux mêmes ob­lig­a­tions que les autor­ités. L’al. 3 est ap­plic­able par ana­lo­gie.

¹ L’AFC gère, pour l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui lui in­combent en vertu de la présente loi, un sys­tème d’in­form­a­tion. Ce­lui-ci peut con­tenir des don­nées sens­ibles port­ant sur des sanc­tions ad­min­is­trat­ives ou pénales im­port­antes en matière fisc­ale.

² L’AFC et les autor­ités citées à l’art. 32, al. 1, échan­gent les don­nées qui peuvent être utiles à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches. Les autor­ités citées à l’art. 32, al. 2 et 4, com­mu­niquent à l’AFC les don­nées qui peuvent être im­port­antes pour l’ex­écu­tion de la présente loi.

³ Les don­nées sont com­mu­niquées dans des cas d’es­pèce ou sous forme de listes ou en­core sur des sup­ports de don­nées élec­tro­niques. Elles peuvent égale­ment être ren­dues ac­cess­ibles au moy­en d’une procé­dure d’ap­pel. Cette as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est gra­tu­ite.

⁴ Les don­nées per­son­nelles et les équipe­ments util­isés, tels que les sup­ports de don­nées, les pro­grammes in­form­atiques et la doc­u­ment­a­tion con­cernant ces pro­grammes, doivent être protégés de toute ma­nip­u­la­tion, modi­fic­a­tion ou de­struc­tion non autor­isées ain­si que du vol.

⁵ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion port­ant not­am­ment sur l’or­gan­isa­tion et la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion, les catégor­ies de don­nées à saisir, l’ac­cès aux don­nées ain­si que les autor­isa­tions de traite­ment, la durée de con­ser­va­tion, l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.

¹ Quiconque est char­gé de l’ex­écu­tion de la présente loi ou ap­pelé à y prêter son con­cours est tenu, à l’égard d’autres ser­vices of­fi­ciels et des per­sonnes privées, de garder le secret sur ce qu’il ap­prend dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et de re­fuser la con­sulta­tion des pièces of­fi­ci­elles.

² L’ob­lig­a­tion du secret n’ex­iste pas:

a.

s’il s’agit de prêter l’as­sist­ance prévue à l’art. 32, al. 1, ou de sat­is­faire à l’ob­lig­a­tion de dénon­cer des act­es pun­iss­ables;

b.

à l’égard des or­ganes ju­di­ci­aires ou ad­min­is­trat­ifs qui ont été autor­isés par le Con­seil fédéral d’une man­ière générale ou par le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances¹²⁷ dans un cas par­ticuli­er, à de­mander des ren­sei­gne­ments of­fi­ciels aux autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ Ce­lui qui est as­sujetti aux droits de timbre, con­formé­ment à la présente loi, est tenu de s’in­scri­re auprès de l’AFC sans at­tendre d’y être in­vité.

² Le con­tribu­able doit, à l’échéance du droit (art. 11, 20, 26), re­mettre à l’AFC, sans at­tendre d’y être in­vité, le relevé pre­scrit ac­com­pag­né des pièces jus­ti­fic­at­ives, et en même temps pay­er le mont­ant du droit.

³ …¹²⁸

¹ Le con­tribu­able doit ren­sei­gn­er en con­science l’AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou les bases de cal­cul du droit; il doit en par­ticuli­er:

a.

re­m­p­lir com­plète­ment et ex­acte­ment les relevés et déclar­a­tions d’im­pôt, ain­si que les ques­tion­naires;

b.

tenir ses livres avec soin et les produire, à la re­quête de l’autor­ité, avec la pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

² La con­test­a­tion de l’as­sujet­tisse­ment ne libère pas de l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments.

³ Si l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments est con­testée, l’AFC rend une dé­cision.¹²⁹

¹ Les per­sonnes (spé­ciale­ment les banques, notaires et fi­du­ci­aires) qui coopèrent à la fond­a­tion ou à l’aug­ment­a­tion de cap­it­al d’une so­ciété doivent ren­sei­gn­er en con­science l’AFC, à sa de­mande, sur tous les faits qui peuvent avoir de l’im­port­ance pour déter­miner l’as­sujet­tisse­ment ou cal­culer le droit d’émis­sion.

² Si l’ob­lig­a­tion de don­ner des ren­sei­gne­ments est con­testée, l’art. 35, al. 3, est ap­plic­able.

¹ L’AFC con­trôle l’ac­com­p­lisse­ment de l’ob­lig­a­tion de s’in­scri­re comme con­tribu­able; elle con­trôle égale­ment les relevés et paie­ments des droits.

² L’AFC peut, pour élu­cider les faits, ex­am­iner sur place les livres du con­tribu­able, les pièces jus­ti­fic­at­ives et autres doc­u­ments.

³ S’il se révèle que le con­tribu­able n’a pas re­m­pli ses ob­lig­a­tions lé­gales, l’oc­ca­sion doit lui être don­née de s’ex­pli­quer sur les man­que­ments con­statés.

⁴ Si le différend ne peut être vidé, l’AFC rend une dé­cision.

⁵ Les con­stata­tions faites à l’oc­ca­sion d’un con­trôle selon l’al. 1 ou 2 auprès d’une banque ou caisse d’épargne au sens de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne¹³⁰, auprès de la Banque na­tionale suisse ou auprès d’une cent­rale des lettres de gage ne doivent être util­isées que pour l’ap­plic­a­tion des droits de timbre. Le secret ban­caire doit être re­specté.

L’AFC rend toutes les dé­cisions qui sont né­ces­saires pour la per­cep­tion des droits de timbre; elle rend une dé­cision, en par­ticuli­er:

a.

lor­sque la créance fisc­ale ou la re­sponsab­il­ité sol­idaire est con­testée;

b.

lor­sque, dans un cas déter­miné, il lui est de­mandé, à titre pro­vi­sion­nel, de fix­er of­fi­ci­elle­ment l’as­sujet­tisse­ment, les bases du cal­cul du droit ou la re­sponsab­il­ité sol­idaire;

c.

lor­sque le con­tribu­able ou la per­sonne sol­idaire­ment re­spons­able ne paie pas le droit dû selon le relevé.

¹ Les dé­cisions de l’AFC peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans les trente jours suivant leur no­ti­fic­a­tion.

² La réclam­a­tion doit être ad­ressée par écrit à l’AFC; elle doit con­tenir des con­clu­sions pré­cises et in­diquer les faits qui la motivent.

³ Si la réclam­a­tion a été val­able­ment formée, l’AFC re­voit sa dé­cision sans être liée par les con­clu­sions présentées.

⁴ La procé­dure de réclam­a­tion est pour­suivie, nonob­stant le re­trait de la réclam­a­tion, s’il y a des in­dices que la dé­cision at­taquée n’est pas con­forme à la loi.

⁵ La dé­cision sur réclam­a­tion doit être motivée et in­diquer la voie de re­cours.

¹ En règle générale, la procé­dure de per­cep­tion et de réclam­a­tion est gra­tu­ite.

² Quelle que soit l’is­sue de la procé­dure, les frais des en­quêtes peuvent être mis à la charge de ce­lui qui les a oc­ca­sion­nés par sa faute.

¹ Le Con­seil fédéral peut pre­scri­re l’ex­écu­tion par voie élec­tro­nique des procé­dures prévues par la présente loi. Il ar­rête les mod­al­ités de cette ex­écu­tion.

² Lor­squ’une procé­dure est ex­écutée par voie élec­tro­nique, l’AFC as­sure l’au­then­ti­cité et l’in­té­grité des don­nées trans­mises.

³ Lor­squ’un écrit dont la sig­na­ture est pre­scrite par la loi est dé­posé par voie élec­tro­nique, l’AFC peut re­con­naître, en lieu et place de la sig­na­ture élec­tro­nique qual­i­fiée, une autre forme de con­firm­a­tion élec­tro­nique des don­nées par le con­tribu­able.

¹ Si, après som­ma­tion, le débiteur ne paie pas les droits, in­térêts et frais, la pour­suite est ouverte; la pro­duc­tion de la créance dans une fail­lite est réser­vée.

² Si la créance fisc­ale n’est pas en­core fixée par une dé­cision passée en force et qu’elle soit con­testée, sa col­loc­a­tion défin­it­ive n’a pas lieu tant qu’une dé­cision passée en force fait dé­faut.

¹ L’AFC peut de­mander des sûretés pour les droits, in­térêts et frais, même s’ils ne sont pas en­core fixés par une dé­cision passée en force ou ne sont pas en­core échus:

a.

lor­sque le re­couvre­ment paraît men­acé;

b.

lor­sque le débiteur du droit n’a pas de dom­i­cile en Suisse, ou qu’il prend des dis­pos­i­tions pour aban­don­ner son dom­i­cile en Suisse ou se faire radi­er du re­gistre du com­merce;

c.

lor­sque le débiteur du droit est en de­meure ou qu’il a été en de­meure à plusieurs re­prises pour le paiement.

² La de­mande de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant à garantir, ain­si que l’of­fice qui reçoit les sûretés. Si la de­mande de sûretés se fonde sur le l’al. 1, let. a ou b, elle vaut or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite¹³⁶; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.¹³⁷

³ Les de­mandes de sûretés de l’AFC peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.¹³⁸

⁴ Le re­cours contre les de­mandes de sûretés n’a pas d’ef­fet sus­pensif.¹³⁹

⁵ …¹⁴⁰

¹ Les art. 66 à 69 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁴¹ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la ré­vi­sion et à l’in­ter­préta­tion des dé­cisions de l’AFC.

² …¹⁴²

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, à son propre av­ant­age ou à ce­lui d’un tiers, sous­trait des droits de timbre à la Con­fédéra­tion ou ob­tient d’une autre man­ière, pour lui-même ou pour un tiers, un av­ant­age fisc­al il­li­cite, en­court pour sous­trac­tion d’im­pôt, si la dis­pos­i­tion pénale de l’art. 14 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁴⁴ n’est pas ap­plic­able, une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 30 000 francs ou jusqu’au triple du droit sous­trait ou de l’av­ant­age il­li­cite, si ce triple dé­passe 30 000 francs.¹⁴⁵

² à ⁴ …¹⁴⁶

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, aura mis en péril la per­cep­tion des droits:

a.

en ne sat­is­fais­ant pas à l’ob­lig­a­tion de s’an­non­cer comme con­tribu­able, de re­mettre des déclar­a­tions, états et relevés, de don­ner des ren­sei­gne­ments et de produire des livres, re­gis­tres et pièces jus­ti­fic­at­ives;

b.

en don­nant des in­dic­a­tions in­ex­act­es ou en celant des faits im­port­ants dans une déclar­a­tion, un état ou relevé, dans une de­mande d’ex­onéra­tion, de resti­tu­tion, de sursis à la per­cep­tion ou de re­mise de droits, ou en présent­ant des pièces jus­ti­fic­at­ives in­ex­act­es à l’ap­pui de faits im­port­ants;

c.¹⁴⁷ en don­nant des ren­sei­gne­ments in­ex­acts en qual­ité de con­tribu­able ou de tiers as­treint à don­ner des ren­sei­gne­ments;

d.

en contre­ven­ant à l’ob­lig­a­tion de tenir régulière­ment et de con­serv­er des livres, re­gis­tres et pièces jus­ti­fic­at­ives;

e.

en rend­ant plus dif­fi­cile, en em­pêchant ou en rend­ant im­possible l’ex­écu­tion régulière d’un ex­a­men des livres ou d’autres con­trôles of­fi­ciels, ou

f.

en déclar­ant, con­traire­ment à la vérité, qu’il est un com­mer­çant de titres ou en omet­tant de re­tirer sa déclar­a­tion après avoir été radié du re­gistre des com­mer­çants de titres,

en­court une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 20 000 francs, si l’une des dis­pos­i­tions pénales des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁴⁸ n’est pas ap­plic­able.¹⁴⁹

² Lor­squ’il s’agit d’une in­frac­tion au sens de l’al. 1, let. e, la pour­suite pénale selon l’art. 285 du code pén­al suisse¹⁵⁰ est réser­vée.

¹ Ce­lui qui n’aura pas ob­ser­vé une con­di­tion de laquelle dépend une autor­isa­tion par­ticulière,

ce­lui qui aura contrevenu à une pre­scrip­tion de la présente loi ou d’une or­don­nance d’ex­écu­tion, aux in­struc­tions générales ar­rêtées sur la base de tell­es pre­scrip­tions, ou à une dé­cision à lui sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue au présent art­icle,

en­court une amende pouv­ant al­ler jusqu’à 5000 francs.

² Est aus­si pun­iss­able ce­lui qui aura agi par nég­li­gence.

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹⁵³ est ap­plic­able; l’AFC est l’autor­ité ad­min­is­trat­ive com­pétente pour pour­suivre et juger.¹⁵⁴

² …¹⁵⁵

…¹⁵⁷

¹ Sont ab­ro­gées, dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi:

a.

la loi fédérale du 4 oc­tobre 1917 sur les droits de timbre¹⁵⁸;

b.

la loi fédérale du 15 fév­ri­er 1921 con­cernant la re­mise de droits de timbre et le sursis à leur per­cep­tion¹⁵⁹;

c.

la loi fédérale du 24 juin 1937 com­plétant et modi­fi­ant la lé­gis­la­tion fédérale sur les droits de timbre¹⁶⁰.

² Les dis­pos­i­tions qui ont cessé d’être en vi­gueur restent ap­plic­ables, même après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, aux créances qui ont pris nais­sance, aux faits qui se sont produits et aux rap­ports jur­idiques qui se sont formés av­ant cette date.

Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion né­ces­saires.

Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

Date de l’en­trée en vi­gueur:¹⁶¹ 1^er juil­let 1974
Art. 21 à 26: 1^er jan­vi­er 1975