Loi fédérale
sur l’aménagement du territoire
(Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)¹

¹ La Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes veil­lent à une util­isa­tion mesur­ée du sol et à la sé­par­a­tion entre les parties con­struct­ibles et non con­struct­ibles du ter­ritoire.⁵ Ils co­or­donnent celles de leurs activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et ils s’em­ploi­ent à réal­iser une oc­cu­pa­tion du ter­ritoire pro­pre à garantir un dévelop­pe­ment har­monieux de l’en­semble du pays. Dans l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches, ils tiennent compte des don­nées naturelles ain­si que des be­soins de la pop­u­la­tion et de l’économie.

² Ils sou­tiennent par des mesur­es d’amén­age­ment les ef­forts qui sont en­tre­pris not­am­ment aux fins:

a.

de protéger les bases naturelles de la vie, tell­es que le sol, l’air, l’eau, la forêt et le pays­age;

a^bis.⁶

d’ori­enter le dévelop­pe­ment de l’urb­an­isa­tion vers l’in­térieur du mi­lieu bâti, en main­ten­ant une qual­ité de l’hab­it­at ap­pro­priée;

b.⁷

de créer un mi­lieu bâti com­pact;

b^bis.⁸

de créer et de main­tenir un mi­lieu bâti fa­vor­able à l’ex­er­cice des activ­ités économiques;

c.

de fa­vor­iser la vie so­ciale, économique et cul­turelle des di­verses ré­gions du pays et de promouvoir une dé­cent­ral­isa­tion ju­di­cieuse de l’urb­an­isa­tion et de l’économie;

d.

de garantir des sources d’ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­antes dans le pays;

e.

d’as­surer la défense générale du pays;

f.⁹

d’en­cour­ager l’in­té­gra­tion des étrangers et la cohé­sion so­ciale.

¹ Pour celles de leurs tâches dont l’ac­com­p­lisse­ment a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, la Con­fédéra­tion, les can­tons et les com­munes ét­ab­lis­sent des plans d’amén­age­ment en veil­lant à les faire con­cord­er.

² Ils tiennent compte des ef­fets que leurs autres activ­ités peuvent in­dir­ecte­ment avoir sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

³ Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire veil­lent à lais­s­er aux auto­rités qui leur sont sub­or­don­nées en cette matière la liber­té d’ap­pré­ci­ation né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

¹ Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire tiennent compte des prin­ci­pes suivants.

² Le pays­age doit être préser­vé. Il con­vi­ent not­am­ment:

a.¹⁰

de réserv­er à l’ag­ri­cul­ture suf­f­is­am­ment de bonnes terres cul­tiv­ables, en par­ticuli­er, les sur­faces d’as­sole­ment;

b.

de veiller à ce que les con­struc­tions prises isolé­ment ou dans leur en­semble ain­si que les in­stall­a­tions s’in­tè­grent dans le pays­age;

c.

de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de fa­ci­liter au pub­lic l’ac­cès aux rives et le pas­sage le long de celles-ci;

d.

de con­serv­er les sites naturels et les ter­ritoires ser­vant au délasse­ment;

e.

de main­tenir la forêt dans ses di­verses fonc­tions.

³ Les ter­ritoires réser­vés à l’hab­it­at et à l’ex­er­cice des activ­ités économiques seront amén­agés selon les be­soins de la pop­u­la­tion et leur éten­due lim­itée. Il con­vi­ent not­am­ment:

a.¹¹

de ré­partir ju­di­cieuse­ment les lieux d’hab­it­a­tion et les lieux de trav­ail et de les plani­fi­er en pri­or­ité sur des sites desser­vis de man­ière ap­pro­priée par les trans­ports pub­lics;

a^bis.¹²

de pren­dre les mesur­es pro­pres à as­surer une meil­leure util­isa­tion dans les zones à bâtir des friches, des sur­faces sous-util­isées ou des pos­sib­il­ités de dens­i­fic­a­tion des sur­faces de l’hab­it­at;

b.

de préserv­er autant que pos­sible les lieux d’hab­it­a­tion des at­teintes nuis­ibles ou in­com­mod­antes, tell­es que la pol­lu­tion de l’air, le bruit et les trépid­a­tions;

c.

de main­tenir ou de créer des voies cyc­lables et des chemins pour piétons;

d.

d’as­surer les con­di­tions dont dépend un ap­pro­vi­sion­nement suf­f­is­ant en bi­ens et ser­vices;

e.

de mén­ager dans le mi­lieu bâti de nom­breux aires de ver­dure et es­paces plantés d’arbres.

⁴ Il im­porte de déter­miner selon des critères ra­tion­nels l’im­plant­a­tion des con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques ou d’in­térêt pub­lic. Il con­vi­ent not­am­ment:

a.

de tenir compte des be­soins spé­ci­fiques des ré­gions et de ré­duire les dispa­rités choquantes entre celles-ci;

b.

de fa­ci­liter l’ac­cès de la pop­u­la­tion aux ét­ab­lisse­ments tels qu’écoles, cen­tres de loisirs et ser­vices pub­lics;

c.

d’éviter ou de main­tenir dans leur en­semble à un min­im­um les ef­fets dé­favo­rables qu’ex­er­cent de tell­es im­plant­a­tions sur le mi­lieu naturel, la pop­u­la­tion et l’économie.

¹ Les autor­ités char­gées de l’amén­age­ment du ter­ritoire ren­sei­gnent la pop­u­la­tion sur les plans dont la présente loi pré­voit l’ét­ab­lisse­ment, sur les ob­jec­tifs qu’ils vis­ent et sur le déroul­e­ment de la procé­dure.

² Elles veil­lent à ce que la pop­u­la­tion puisse par­ti­ciper de man­ière adéquate à l’ét­ab­lisse­ment des plans.

³ Les plans prévus par la présente loi peuvent être con­sultés.

¹ Le droit can­ton­al ét­ablit un ré­gime de com­pens­a­tion per­met­tant de tenir compte équit­a­ble­ment des av­ant­ages et des in­con­véni­ents ma­jeurs qui ré­sul­tent de mesur­es d’amén­age­ment.

^1bis Les av­ant­ages ré­sult­ant de mesur­es d’amén­age­ment sont com­pensés par une taxe d’au moins 20 %. La com­pens­a­tion est exi­gible lor­sque le bi­en-fonds est con­stru­it ou aliéné. Le droit can­ton­al con­çoit le ré­gime de com­pens­a­tion de façon à com­penser au moins les plus-val­ues ré­sult­ant du classe­ment dur­able de ter­rains en zone à bâtir.¹³

^1ter Le produit de la taxe est util­isé pour fin­an­cer les mesur­es prévues à l’al. 2, ou d’autres mesur­es d’amén­age­ment du ter­ritoire prévues à l’art. 3, en par­ticuli­er aux al. 2, let. a, et 3, let. a^bis.¹⁴

^1quater Lors du cal­cul de la taxe, le mont­ant qui est util­isé dans un délai ap­pro­prié pour l’ac­quis­i­tion d’un bâ­ti­ment ag­ri­cole de re­m­place­ment des­tiné à être ex­ploité à titre per­son­nel est dé­duit de l’av­ant­age ré­sult­ant d’un classe­ment en zone à bâtir.¹⁵

^1quin­quies Le droit can­ton­al peut pré­voir une ex­emp­tion de la taxe dans les cas suivants:

a.

elle serait due par une col­lectiv­ité pub­lique;

b.

son produit escompté serait in­suf­f­is­ant au re­gard du coût de son prélève­ment.

^1sex­ies En cas d’im­pôt sur les gains im­mob­iliers, la taxe per­çue est dé­duite du gain en tant que partie des im­penses.¹⁶

² Une juste in­dem­nité est ac­cordée lor­sque des mesur­es d’amén­age­ment ap­portent au droit de pro­priété des re­stric­tions équi­val­ant à une ex­pro­pri­ation.

³ Les can­tons peuvent pre­scri­re la men­tion au re­gistre fon­ci­er du verse­ment d’in­dem­nités dues par suite de re­stric­tions au droit de pro­priété.

¹ …¹⁷

² En vue d’ét­ab­lir leurs plans dir­ec­teurs, les can­tons élaborent des études de base dans lesquelles ils désignent les parties du ter­ritoire qui:¹⁸

a.

se prêtent à l’ag­ri­cul­ture;

b.

se dis­tinguent par leur beau­té ou leur valeur, ont une im­port­ance pour le délasse­ment ou ex­er­cent une fonc­tion éco­lo­gique mar­quante;

b^bis.¹⁹

se prêtent à la pro­duc­tion d’élec­tri­cité à partir d’én­er­gies ren­ou­velables;

c.

sont grave­ment men­acées par des forces naturelles ou par des nuis­ances.

³ De plus, les can­tons décriv­ent dans les études de base l’état et le dévelop­pe­ment:²⁰

a.²¹

des ter­ritoires urb­an­isés;

b.²²

des trans­ports;

b^bis.²³

de l’ap­pro­vi­sion­nement, not­am­ment en élec­tri­cité is­sue des én­er­gies ren­ou­velables;

b^ter.²⁴

des con­struc­tions et in­stall­a­tions pub­liques;

c.²⁵

des terres ag­ri­coles.

⁴ Ils tiennent compte des con­cep­tions et plans sec­tor­i­els de la Con­fédéra­tion, des plans dir­ec­teurs des can­tons voisins, ain­si que des pro­grammes de dévelop­pe­ment ré­gion­al et des plans d’amén­age­ment ré­gion­al.

¹ Les can­tons col­laborent avec les autor­ités fédérales et avec celles des can­tons voi­sins lor­sque leurs tâches en­trent en con­cur­rence.

² Lor­sque les can­tons ne s’en­tend­ent pas entre eux ou avec la Con­fédéra­tion sur la co­ordin­a­tion de celles de leurs activ­ités qui ont un ef­fet sur l’or­gan­isa­tion du terri­toire, il leur est lois­ible de de­mander l’ap­plic­a­tion de la procé­dure de con­cili­ation (art. 12).

³ Les can­tons con­tigus à la frontière na­tionale s’em­ploi­ent à col­laborer avec les autor­ités des ré­gions limitrophes des pays voisins lor­sque les mesur­es qu’ils prennent peuvent avoir des ef­fets au-delà de la frontière.

¹ Tous les can­tons ét­ab­lis­sent un plan dir­ec­teur dans le­quel ils pré­cis­ent au moins:

a.

le cours que doit suivre l’amén­age­ment de leur ter­ritoire;

b.

la façon de co­or­don­ner les activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, afin d’at­teindre le dévelop­pe­ment souhaité;

c.

une liste de pri­or­ités et les moy­ens à mettre en œuvre.

² Les pro­jets qui ont des in­cid­ences im­port­antes sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement doivent avoir été prévus dans le plan dir­ec­teur.

¹ Dans le do­maine de l’urb­an­isa­tion, le plan dir­ec­teur défin­it not­am­ment:

a.

la di­men­sion totale des sur­faces af­fectées à l’urb­an­isa­tion, leur ré­par­ti­tion dans le can­ton et la man­ière de co­or­don­ner leur ex­pan­sion à l’échelle ré­gionale;

b.

la man­ière de co­or­don­ner l’urb­an­isa­tion et les trans­ports et de garantir un équipe­ment ra­tion­nel qui per­met d’économ­iser du ter­rain;

c.

la man­ière de con­centrer le dévelop­pe­ment d’une urb­an­isa­tion de qual­ité à l’in­térieur du mi­lieu bâti;

d.

la man­ière d’as­surer la con­form­ité des zones à bâtir aux con­di­tions de l’art. 15;

e.

la man­ière de ren­for­cer la re­qual­i­fic­a­tion urbaine.

² et ³ …²⁸

Le plan dir­ec­teur désigne les zones et les tronçons de cours d’eau qui se prêtent à l’util­isa­tion d’én­er­gies ren­ou­velables.

¹ Les plans dir­ec­teurs ont force ob­lig­atoire pour les autor­ités.

² Lor­sque les cir­con­stances se sont modi­fiées, que de nou­velles tâches se présen­tent, ou qu’il est pos­sible de trouver une meil­leure solu­tion d’en­semble aux problèmes de l’amén­age­ment, les plans dir­ec­teurs feront l’ob­jet des ad­apt­a­tions né­ces­saires.

³ Les plans dir­ec­teurs seront réex­am­inés in­té­grale­ment tous les dix ans et, au be­soin, re­man­iés.

¹ Les can­tons règlent la com­pétence et la procé­dure.

² Ils règlent la man­ière dont les com­munes, les autres or­gan­ismes qui ex­er­cent des activ­ités ay­ant des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire et les or­gan­isa­tions de pro­tec­tion de l’en­viron­nement, de la nature ou du pays­age ay­ant qual­ité pour re­courir au sens de l’art. 55 de la loi du 7 oc­tobre 1983 sur la pro­tec­tion de l’en­viron­nement³⁰ et de l’art. 12 de la loi fédérale du 1^er juil­let 1966 sur la pro­tec­tion de la nature et du pays­age³¹ sont ap­pelés à coopérer à l’élab­or­a­tion des plans dir­ec­teurs.³²

¹ Le Con­seil fédéral ap­prouve les plans dir­ec­teurs et leurs ad­apt­a­tions s’ils sont con­formes à la présente loi, not­am­ment s’ils tiennent compte de man­ière adéquate de celles des tâches de la Con­fédéra­tion et des can­tons voisins dont l’ac­com­p­lisse­ment a des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire.

² L’ap­prob­a­tion des plans dir­ec­teurs par le Con­seil fédéral leur con­fère force ob­liga­toire pour les autor­ités de la Con­fédéra­tion et pour celles des can­tons voisins.

¹ Si le Con­seil fédéral ne peut pas ap­prouver un plan dir­ec­teur ou une partie de ce­lui-ci, il or­donne l’ouver­ture d’une procé­dure de con­cili­ation après avoir en­tendu les in­téressés.

² Il in­ter­dit pour la durée de la procé­dure de con­cili­ation toute in­ter­ven­tion de nature à in­flu­er dé­fa­vor­able­ment sur l’is­sue des pour­par­lers.

³ Lor­squ’aucun ac­cord n’est in­tervenu, le Con­seil fédéral statue au plus tard trois ans après l’ouver­ture de la procé­dure de con­cili­ation.

¹ Pour ex­er­cer celles de ses activ­ités qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du terri­toire, la Con­fédéra­tion procède à des études de base; elle ét­ablit les con­cep­tions et plans sec­tor­i­els né­ces­saires et les fait con­cord­er.

² Elle col­labore avec les can­tons et leur donne con­nais­sance en temps utile de ses con­cep­tions et plans sec­tor­i­els ain­si que de ses pro­jets de con­struc­tion.

¹ Les plans d’af­fect­a­tion règlent le mode d’util­isa­tion du sol.

² Ils délim­it­ent en premi­er lieu les zones à bâtir, les zones ag­ri­coles et les zones à protéger.

¹ Les zones à bâtir sont définies de telle man­ière qu’elles ré­pond­ent aux be­soins prévis­ibles pour les quin­ze an­nées suivantes.

² Les zones à bâtir surdi­men­sion­nées doivent être ré­duites.

³ L’em­place­ment et la di­men­sion des zones à bâtir doivent être co­or­don­nés par-delà les frontières com­mun­ales en re­spect­ant les buts et les prin­cipes de l’amén­age­ment du ter­ritoire. En par­ticuli­er, il faut main­tenir les sur­faces d’as­sole­ment et préserv­er la nature et le pays­age.

⁴ De nou­veaux ter­rains peuvent être classés en zone à bâtir si les con­di­tions sui­vantes sont réunies:

a.

ils sont pro­pres à la con­struc­tion;

b.

ils seront prob­able­ment né­ces­saires à la con­struc­tion dans les quin­ze prochaines an­nées même si toutes les pos­sib­il­ités d’util­isa­tion des zones à bâtir réser­vées ont été épuisées et ils seront équipés et con­stru­its à cette échéance;

c.

les terres cul­tiv­ables ne sont pas mor­celées;

d.

leur dispon­ib­il­ité est garantie sur le plan jur­idique;

e.

ils per­mettent de mettre en œuvre le plan dir­ec­teur.

⁵ La Con­fédéra­tion et les can­tons élaborent en­semble des dir­ect­ives tech­niques re­l­at­ives au classe­ment de ter­rains en zone à bâtir, not­am­ment à la man­ière de cal­culer la sur­face ré­pond­ant aux be­soins.

¹ Les can­tons prennent en col­lab­or­a­tion avec les com­munes les mesur­es né­ces­saires pour que les zones à bâtir soi­ent util­isées con­formé­ment à leur af­fect­a­tion, not­am­ment en or­don­nant des mesur­es d’améli­or­a­tion fon­cières tell­es que le re­mem­bre­ment de ter­rains (art. 20).

² Le droit can­ton­al pré­voit que, si l’in­térêt pub­lic le jus­ti­fie, l’autor­ité com­pétente peut im­poser un délai à la con­struc­tion et, en cas d’in­exécu­tion, or­don­ner les mesur­es prévues par le droit can­ton­al.

¹ Les zones ag­ri­coles ser­vent à garantir la base d’ap­pro­vi­sion­nement du pays à long ter­me, à sauve­garder le pays­age et les es­paces de délasse­ment et à as­surer l’équi­libre éco­lo­gique; elles dev­raient être main­tenues autant que pos­sible libres de toute cons­truc­tion en rais­on des différentes fonc­tions de la zone ag­ri­cole et com­prennent:

a.

les ter­rains qui se prêtent à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou à l’hor­ti­cul­ture pro­duc­trice et sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des différentes tâches dé­volues à l’ag­ri­cul­ture;

b.

les ter­rains qui, dans l’in­térêt général, doivent être ex­ploités par l’ag­ricul­ture.

² Il im­porte, dans la mesure du pos­sible, de délim­iter des sur­faces con­tin­ues d’une cer­taine éten­due.

³ Dans leurs plans d’amén­age­ment, les can­tons tiennent compte de façon adéquate des différentes fonc­tions des zones ag­ri­coles.

¹ Sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ag­ri­cole les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui sont né­ces­saires à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou à l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice. Cette no­tion de con­form­ité peut être re­streinte en vertu de l’art. 16, al. 3.

^1bis Les con­struc­tions et in­stall­a­tions né­ces­saires à la pro­duc­tion d’én­er­gie à partir de bio­masse ou aux in­stall­a­tions de com­post qui leur sont liées peuvent être déclarées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole si la bio­masse util­isée est en rap­port étroit avec l’ag­ri­cul­ture et avec l’ex­ploit­a­tion. Les autor­isa­tions doivent être liées à la con­di­tion que ces con­struc­tions et in­stall­a­tions ne ser­viront qu’à l’us­age autor­isé. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.³⁷

² Les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui ser­vent au dévelop­pe­ment in­terne d’une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole ou d’une ex­ploit­a­tion prati­quant l’hor­ti­cul­ture pro­ductrice sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.³⁸

³ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions dé­passant le cadre de ce qui peut être ad­mis au titre du dévelop­pe­ment in­terne peuvent être déclarées con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées lor­squ’elles seront im­plantées dans une partie de la zone ag­ri­cole que le can­ton a désignée à cet ef­fet moy­en­nant une procé­dure de plani­fic­a­tion.

¹ Les con­struc­tions et in­stall­a­tions né­ces­saires à la déten­tion de che­vaux sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone et autor­isées dans une en­tre­prise ag­ri­cole existante au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁴⁰ si l’en­tre­prise dis­pose de pâtur­ages et d’une base four­ragère proven­ant ma­joritaire­ment de l’ex­ploit­a­tion.

² Des places à sol fer­me peuvent être autor­isées pour l’util­isa­tion des che­vaux détenus dans l’ex­ploit­a­tion.

³ Les in­stall­a­tions dir­ecte­ment liées à l’util­isa­tion des che­vaux tell­es que les seller­ies ou les ves­ti­aires sont autor­isées.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

¹ Les con­struc­tions et les in­stall­a­tions qui ne sont plus util­isées con­formé­ment à l’af­fect­a­tion de la zone et qui ne peuvent pas être af­fectées à un autre us­age en vertu des art. 24 à 24e doivent cess­er d’être util­isées.⁴³ Cette in­ter­dic­tion est levée dès que ces con­struc­tions ou in­stall­a­tions peuvent être réaf­fectées à un us­age con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone.

² Si l’autor­isa­tion est lim­itée dans le temps ou as­sortie d’une con­di­tion résolutoire, les con­struc­tions ou in­stall­a­tions doivent être dé­mol­ies et l’état an­térieur ré­t­abli dès que l’autor­isa­tion devi­ent caduque.⁴⁴

¹ Les zones à protéger com­prennent:

a.

les cours d’eau, les lacs et leurs rives;

b.

les pays­ages d’une beau­té par­ticulière, d’un grand in­térêt pour les sci­ences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’élé­ments du pat­rimoine cul­turel;

c.

les loc­al­ités ty­piques, les lieux his­toriques, les monu­ments naturels ou cultu­rels;

d.

les bi­otopes des an­imaux et des plantes dignes d’être protégés.

² Au lieu de délim­iter des zones à protéger, le droit can­ton­al peut pre­scri­re d’autres mesur­es adéquates.

¹ Le droit can­ton­al peut pré­voir d’autres zones d’af­fect­a­tion.

² Il peut ré­gler le cas des ter­ritoires non af­fectés ou de ceux dont l’af­fect­a­tion est différée.

³ L’aire forestière est définie et protégée par la lé­gis­la­tion sur les forêts.

¹ Dans les zones à bâtir et les zones ag­ri­coles, les in­stall­a­tions sol­aires suf­f­is­am­ment ad­aptées aux toits ne né­ces­sit­ent pas d’autor­isa­tion selon l’art. 22, al. 1. De tels pro­jets doivent être sim­ple­ment an­non­cés à l’autor­ité com­pétente.

² Le droit can­ton­al peut:

a.

désign­er des types déter­minés de zones à bâtir où l’as­pect es­thétique est mineur, dans lesquels d’autres in­stall­a­tions sol­aires peuvent aus­si être dis­pensées d’autor­isa­tion;

b.

pré­voir une ob­lig­a­tion d’autor­isa­tion dans des types pré­cisé­ment définis de zones à protéger.

³ Les in­stall­a­tions sol­aires sur des bi­ens cul­turels ou dans des sites naturels d’im­port­ance can­tonale ou na­tionale sont tou­jours sou­mises à une autor­isa­tion de con­stru­ire. Elles ne doivent pas port­er d’at­teinte ma­jeure à ces bi­ens ou sites.

⁴ Pour le reste, l’in­térêt à l’util­isa­tion de l’én­er­gie sol­aire sur des con­struc­tions existantes ou nou­velles l’em­porte en prin­cipe sur les as­pects es­thétiques.

¹ Un ter­rain est réputé équipé lor­squ’il est desservi d’une man­ière ad­aptée à l’utili­sation prévue par des voies d’ac­cès et par des con­duites auxquelles il est pos­sible de se rac­cord­er sans frais dis­pro­por­tion­nés pour l’al­i­ment­a­tion en eau et en én­er­gie, ain­si que pour l’évac­u­ation des eaux usées.

² Les zones à bâtir sont équipées par la col­lectiv­ité in­téressée dans le délai prévu par le pro­gramme d’équipe­ment, si né­ces­saire de man­ière éch­el­on­née. Le droit can­ton­al règle la par­ti­cip­a­tion fin­an­cière des pro­priétaires fon­ci­ers.⁴⁶

³ Si la col­lectiv­ité in­téressée n’équipe pas les zones à bâtir dans les délais prévus, elle doit per­mettre aux pro­priétaires fon­ci­ers d’équiper eux-mêmes leur ter­rain selon les plans ap­prouvés par elle ou les autor­iser à lui avan­cer les frais des équipe­ments selon les dis­pos­i­tions du droit can­ton­al.⁴⁷

Lor­sque la réal­isa­tion de plans d’af­fect­a­tion l’ex­ige, le re­mem­bre­ment peut être or­don­né d’of­fice et au be­soin ex­écuté par l’autor­ité com­pétente.

¹ Les plans d’af­fect­a­tion ont force ob­lig­atoire pour chacun.

² Lor­sque les cir­con­stances se sont sens­ible­ment modi­fiées, les plans d’af­fect­a­tion feront l’ob­jet des ad­apt­a­tions né­ces­saires.

¹ Aucune con­struc­tion ou in­stall­a­tion ne peut être créée ou trans­formée sans auto­risa­tion de l’autor­ité com­pétente.

² L’autor­isa­tion est délivrée si:

a.

la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion est con­forme à l’af­fect­a­tion de la zone;

b.

le ter­rain est équipé.

³ Le droit fédéral et le droit can­ton­al peuvent poser d’autres con­di­tions.

Le droit can­ton­al règle les ex­cep­tions prévues à l’in­térieur de la zone à bâtir.

En dérog­a­tion à l’art. 22, al. 2, let. a, des autor­isa­tions peuvent être délivrées pour de nou­velles con­struc­tions ou in­stall­a­tions ou pour tout change­ment d’af­fect­a­tion si:

a.

l’im­plant­a­tion de ces con­struc­tions ou in­stall­a­tions hors de la zone à bâtir est im­posée par leur des­tin­a­tion;

b.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ Lor­sque le change­ment d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions sises hors de la zone à bâtir ne né­ces­site pas de travaux de trans­form­a­tion au sens de l’art. 22, al. 1, l’autor­isa­tion doit être ac­cordée aux con­di­tions suivantes:

a.

ce change­ment d’af­fect­a­tion n’a pas d’in­cid­ence sur le ter­ritoire, l’équipe­ment et l’en­viron­nement;

b.

il ne contre­vi­ent à aucune autre loi fédérale.

² L’autor­isa­tion est ac­cordée sous réserve d’une nou­velle dé­cision prise d’of­fice en cas de modi­fic­a­tion des cir­con­stances.

¹ Lor­squ’une en­tre­prise ag­ri­cole au sens de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁵¹ ne peut sub­sister sans un revenu com­plé­mentaire, les travaux de trans­form­a­tion des­tinés à l’ex­er­cice d’une activ­ité ac­cessoire non ag­ri­cole proche de l’ex­ploit­a­tion dans des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes peuvent être auto­risés.⁵² L’ex­i­gence dé­coulant de l’art. 24, let. a, ne doit pas être sat­is­faite.

^1bis Les activ­ités ac­cessoires qui sont, par leur nature, étroite­ment liées à l’en­tre­prise ag­ri­cole peuvent être autor­isées in­dépen­dam­ment de la né­ces­sité d’un revenu com­plé­mentaire; des agran­disse­ments mesur­és sont ad­miss­ibles lor­sque les con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes sont trop petites.⁵³

^1ter Dans les centres d’ex­ploit­a­tion tem­po­raires, les travaux de trans­form­a­tion ne peuvent être autor­isés qu’à l’in­térieur des con­struc­tions et in­stall­a­tions existantes et unique­ment pour des activ­ités ac­cessoires de res­taur­a­tion ou d’héberge­ment.⁵⁴

^1quater Pour éviter les dis­tor­sions de con­cur­rence, les activ­ités ac­cessoires non ag­ri­coles doivent sat­is­faire aux mêmes ex­i­gences lé­gales et con­di­tions cadres que les en­tre­prises com­mer­ciales ou ar­tis­an­ales en situ­ation com­par­able dans la zone à bâtir.⁵⁵

² L’activ­ité ac­cessoire ne peut être ex­er­cée que par l’ex­ploit­ant de l’en­tre­prise ag­ri­cole ou la per­sonne avec laquelle il vit en couple. L’en­gage­ment de per­son­nel af­fecté de façon pré­pondérante ou ex­clus­ive à l’activ­ité ac­cessoire n’est autor­isé que pour les activ­ités ac­cessoires au sens de l’al. 1^bis. Dans tous les cas, le trav­ail dans ce sec­teur d’ex­ploit­a­tion doit être ac­com­pli de man­ière pré­pondérante par la fa­mille de l’ex­ploit­ant de l’en­tre­prise ag­ri­cole.⁵⁶

³ L’activ­ité ac­cessoire doit être men­tion­née au re­gistre fon­ci­er.

⁴ De tell­es activ­ités ac­cessoires font partie de l’en­tre­prise ag­ri­cole et sont sou­mises à l’in­ter­dic­tion de part­age matéri­el et de mor­celle­ment au sens des art. 58 à 60 de la loi fédérale du 4 oc­tobre 1991 sur le droit fon­ci­er rur­al⁵⁷.

⁵ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale sur le droit fon­ci­er rur­al con­cernant les en­tre­pri­ses ac­cessoires non ag­ri­coles ne s’ap­pli­quent pas aux activ­ités ac­cessoires.

¹ Hors de la zone à bâtir, les con­struc­tions et in­stall­a­tions qui peuvent être util­isées con­formé­ment à leur des­tin­a­tion mais qui ne sont plus con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone béné­fi­cient en prin­cipe de la garantie de la situ­ation ac­quise.

² L’autor­ité com­pétente peut autor­iser la rénova­tion de tell­es con­struc­tions et in­stall­a­tions, leur trans­form­a­tion parti­elle, leur agran­disse­ment mesuré ou leur re­con­struc­tion, pour autant que les bâ­ti­ments aient été érigés ou trans­formés lé­gale­ment.⁵⁹

³ Il en va de même des bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion ag­ri­coles et des bâ­ti­ments d’ex­ploita­tion ag­ri­cole qui leur sont con­tigus et ont été érigés ou trans­formés lé­gale­ment av­ant l’at­tri­bu­tion du bi­en-fonds à un ter­ritoire non con­struct­ible au sens du droit fédéral. Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pour éviter les con­séquences nég­at­ives pour l’ag­ri­cul­ture.⁶⁰

⁴ Les modi­fic­a­tions ap­portées à l’as­pect ex­térieur du bâ­ti­ment doivent être né­ces­saires à un us­age d’hab­it­a­tion ré­pond­ant aux normes usuelles ou à un as­sain­isse­ment én­er­gétique ou en­core viser à une meil­leure in­té­gra­tion dans le pays­age.⁶¹

⁵ Dans tous les cas, les ex­i­gences ma­jeures de l’amén­age­ment du ter­ritoire doivent être re­m­plies.⁶²

¹ L’util­isa­tion de bâ­ti­ments d’hab­it­a­tion ag­ri­coles con­ser­vés dans leur sub­stance peut être autor­isée à des fins d’hab­it­a­tion sans rap­port avec l’ag­ri­cul­ture.⁶⁵

^1bis …⁶⁶

² Le change­ment com­plet d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions jugées dignes d’être protégées peut être autor­isé à con­di­tion que:⁶⁷

a.

celles-ci aient été placées sous pro­tec­tion par l’autor­ité com­pétente;

b.

leur con­ser­va­tion à long ter­me ne puisse être as­surée d’une autre man­ière.

³ Les autor­isa­tions prévues par le présent art­icle ne peuvent être délivrées que si:⁶⁸

a.

la con­struc­tion ou l’in­stall­a­tion n’est plus né­ces­saire à son us­age an­térieur, qu’elle se prête à l’util­isa­tion en­visagée et qu’elle n’im­plique pas une cons­truc­tion de re­m­place­ment que n’im­poserait aucune né­ces­sité;

b.

l’as­pect ex­térieur et la struc­ture ar­chi­tec­turale du bâ­ti­ment de­meurent pour l’es­sen­tiel in­changés;

c.

tout au plus une légère ex­ten­sion des équipe­ments existants est né­ces­saire et que tous les coûts sup­plé­mentaires d’in­fra­struc­ture oc­ca­sion­nés par le chan­ge­ment com­plet d’af­fect­a­tion de la con­struc­tion ou de l’in­stall­a­tion sont à la charge du pro­priétaire;

d.

l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole des ter­rains en­viron­nants n’est pas men­acée;

e.

aucun in­térêt pré­pondérant ne s’y op­pose.

¹ Des travaux de trans­form­a­tion sont autor­isés dans les bâ­ti­ments et les parties de bâ­ti­ments in­hab­ités et con­ser­vés dans leur sub­stance s’ils per­mettent aux per­sonnes qui habit­ent à prox­im­ité d’y détenir des an­imaux à titre de loisir dans des con­di­tions re­spectueuses.

² Dans le cadre de l’al. 1, de nou­velles in­stall­a­tions ex­térieures sont autor­isées dans la mesure où la déten­tion con­ven­able des an­imaux l’ex­ige. Afin d’as­surer une déten­tion re­spectueuse des an­imaux, ces in­stall­a­tions peuvent ex­céder les di­men­sions min­i­males prévues par la loi pour autant que les ex­i­gences ma­jeures de l’aména­ge­ment du ter­ritoire soi­ent re­spectées et que l’in­stall­a­tion en ques­tion soit con­stru­ite de man­ière révers­ible.

³ Les in­stall­a­tions ex­térieures peuvent ser­vir à l’util­isa­tion des an­imaux à titre de loisir pour autant que cela n’oc­ca­sionne pas de trans­form­a­tions ni de nou­velles in­cid­ences sur le ter­ritoire et l’en­viron­nement.

⁴ Les clôtures qui ser­vent au pacage et qui n’ont pas d’in­cid­ences nég­at­ives sur le pays­age sont autor­isées aus­si dans les cas où les an­imaux sont détenus en zone à bâtir.

⁵ Les autor­isa­tions prévues par le présent art­icle ne peuvent être délivrées que si les con­di­tions prévues à l’art. 24d, al. 3, sont re­m­plies.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il défin­it not­am­ment le rap­port entre les pos­sib­il­ités de trans­form­a­tion prévues par le présent art­icle et celles prévues aux art. 24c et 24d, al. 1.

¹ Les can­tons règlent la com­pétence et la procé­dure.

^1bis Ils im­par­tis­sent des délais dont ils règlent les ef­fets dans toutes les procé­dures re­quises pour im­plant­er, trans­former ou changer d’af­fect­a­tion les con­struc­tions et in­stall­a­tions.⁷⁰

² Pour tous les pro­jets de con­struc­tion situés hors de la zone à bâtir, l’autor­ité canto­nale com­pétente dé­cide si ceux-ci sont con­formes à l’af­fect­a­tion de la zone ou si une dérog­a­tion peut être ac­cordée.⁷¹

¹ Une autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion est désignée lor­sque l’im­plant­a­tion ou la trans­form­a­tion d’une con­struc­tion ou d’une in­stall­a­tion né­ces­site des dé­cisions éma­nant de plusieurs autor­ités.

² L’autor­ité char­gée de la co­ordin­a­tion:

a.

peut pren­dre les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour con­duire les procé­dures;

b.

veille à ce que toutes les pièces du dossier de re­quête soi­ent mises en même temps à l’en­quête pub­lique;

c.

re­cueille les avis cir­con­stan­ciés re­latifs au pro­jet auprès de toutes les auto­rités can­tonales et fédérales con­cernées par la procé­dure;

d.

veille à la con­cord­ance matéri­elle ain­si que, en règle générale, à une no­ti­fica­tion com­mune ou sim­ul­tanée des dé­cisions.

³ Les dé­cisions ne doivent pas être con­tra­dictoires.

⁴ Ces prin­cipes sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure des plans d’af­fect­a­tion.

¹ Une autor­ité can­tonale ap­prouve les plans d’af­fect­a­tion et leurs ad­apt­a­tions.

² Elle ex­am­ine s’ils sont con­formes aux plans dir­ec­teurs can­tonaux ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

³ L’ap­prob­a­tion des plans d’af­fect­a­tion par l’autor­ité can­tonale leur con­fère force ob­lig­atoire.

¹ S’il n’ex­iste pas de plan d’af­fect­a­tion ou que l’ad­apt­a­tion d’un tel plan s’im­pose, l’autor­ité com­pétente peut pré­voir des zones réser­vées dans des ter­ritoires ex­acte­ment délim­ités. A l’in­térieur de ces zones, ri­en ne doit être en­tre­pris qui puisse en­traver l’ét­ab­lisse­ment du plan d’af­fect­a­tion.

² Une zone réser­vée ne peut être prévue que pour cinq ans au plus; le droit can­ton­al peut pro­longer ce délai.

La lé­gis­la­tion can­tonale peut pré­voir des re­stric­tions aux art. 16a, al. 2, 24b, 24c et 24d.

La Con­fédéra­tion peut con­tribuer au verse­ment d’in­dem­nités ré­sult­ant de mesur­es de pro­tec­tion au sens de l’art. 17, lor­sque ces mesur­es de pro­tec­tion présen­tent une im­port­ance par­ticulière.

¹ En col­lab­or­a­tion avec les can­tons, les villes et les com­munes, la Con­fédéra­tion peut en­cour­ager, dans une per­spect­ive de dévelop­pe­ment dur­able, des pro­jets qui améliorent la qual­ité de l’hab­it­at et la cohé­sion so­ciale dans les zones d’hab­it­a­tion.

² L’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­rit­ori­al co­or­donne cet en­cour­age­ment avec les ser­vices fédéraux con­cernés et as­sure une val­or­isa­tion sys­tématique des ex­péri­ences faites.

Lor­squ’en vertu d’autres lois fédérales, la Con­fédéra­tion al­loue des sub­ven­tions en faveur de mesur­es qui ont des ef­fets sur l’or­gan­isa­tion du ter­ritoire, elle ex­ige que celles-ci soi­ent con­formes aux plans dir­ec­teurs ap­prouvés par le Con­seil fédéral.

Les can­tons désignent un ser­vice char­gé de l’amén­age­ment du ter­ritoire.

Le ser­vice com­pétent de la Con­fédéra­tion est l’Of­fice fédéral du dévelop­pe­ment ter­ritori­al⁷⁶.

¹ Les plans d’af­fect­a­tion sont mis à l’en­quête pub­lique.

² Le droit can­ton­al pré­voit au moins une voie de re­cours contre les dé­cisions et les plans d’af­fect­a­tion fondés sur la présente loi et sur les dis­pos­i­tions can­tonales et fédérales d’ex­écu­tion.

³ Il pré­voit

a.⁷⁷

que la qual­ité pour re­courir est re­con­nue au moins dans les mêmes lim­ites que pour le re­cours en matière de droit pub­lic devant le Tribunal fédéral;

b.

qu’une autor­ité de re­cours au moins ait un libre pouvoir d’ex­a­men.

⁴ Les re­cours contre les dé­cisions ren­dues par les autor­ités can­tonales doivent être portés devant une autor­ité de re­cours unique lor­sque l’art. 25a, al. 1, est ap­plicable.⁷⁸

¹ Les re­cours devant les autor­ités fédérales sont ré­gis par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

² Les can­tons et les com­munes ont qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions prises par l’autor­ité can­tonale de dernière in­stance et port­ant sur:

a.

des in­dem­nisa­tions ré­sult­ant de re­stric­tions ap­portées au droit de pro­priété (art. 5);

b.

la re­con­nais­sance de la con­form­ité à l’af­fect­a­tion de la zone de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions sises hors de la zone à bâtir;

c.

des autor­isa­tions visées aux art. 24 à 24d⁸⁰et 37a.⁸¹

³ L’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture a qual­ité pour re­courir contre les dé­cisions port­ant sur des pro­jets qui re­quièrent des sur­faces d’as­sole­ment.⁸²

¹ Les can­tons veil­lent à ce que:

a.⁸⁴

…

b.

les plans d’af­fect­a­tion soi­ent ét­ab­lis à temps, mais au plus tard dans un délai de huit ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² …⁸⁵

³ Les plans d’af­fect­a­tion en force au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi con­ser­vent leur valid­ité selon le droit can­ton­al jusqu’à l’ap­prob­a­tion, par l’auto­rité com­pétente, des plans ét­ab­lis selon cette loi.⁸⁶

¹ Les can­tons édictent les pre­scrip­tions né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion de la présente loi.

² Aus­si longtemps que le droit can­ton­al n’a pas désigné d’autres autor­ités com­pétentes, les gouverne­ments can­tonaux sont autor­isés à pren­dre des mesur­es pro­vi­sion­nelles, en par­ticuli­er à pré­voir des zones réser­vées (art. 27), et à édicter des re­stric­tions con­cernant les con­struc­tions hors de la zone à bâtir (art. 27a).⁸⁷

³ Tant que le plan d’af­fect­a­tion n’a pas délim­ité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir pro­vis­oire la partie de l’ag­glom­éra­tion qui est déjà large­ment bâtie, sauf dis­po­si­tion con­traire du droit can­ton­al.

¹ Lor­sque des ter­ritoires par­ticulière­ment fa­vor­ables à l’ex­ploit­a­tion ag­ri­cole, des pays­ages ou des sites par­ticulière­ment re­marquables sont dir­ecte­ment men­acés et que des mesur­es de sauve­garde ne sont pas prises dans le délai que le Con­seil fédé­ral a im­parti, ce­lui-ci peut délim­iter des zones d’af­fect­a­tion de ca­ra­ctère tem­po­raire. A l’in­térieur de ces zones, ri­en ne doit être en­tre­pris qui puisse en­traver l’ét­ab­lisse­ment d’un plan d’af­fect­a­tion.

² Dès qu’un plan d’af­fect­a­tion est ét­abli, le Con­seil fédéral supprime la zone d’af­fect­a­tion de ca­ra­ctère tem­po­raire.

Le Con­seil fédéral défin­it les con­di­tions auxquelles sont autor­isés les change­ments d’af­fect­a­tion de con­struc­tions et d’in­stall­a­tions à us­age com­mer­cial qui ont été éri­gées av­ant le 1^er jan­vi­er 1980 ou qui sont dev­en­ues con­traires à l’af­fect­a­tion de la zone en rais­on d’une modi­fic­a­tion du plan d’af­fect­a­tion.

¹ Les can­tons con­cernés ad­aptent leur plan dir­ec­teur aux ex­i­gences de la présente loi dans un délai de trois ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion et veil­lent, le cas échéant, à ce que les com­munes con­cernées prennent les mesur­es né­ces­saires dans le même délai, not­am­ment par la fix­a­tion de con­tin­gents an­nuels ou d’un taux de résid­ences prin­cip­ales, par la délim­it­a­tion de zones d’af­fect­a­tion spé­ciale ou par le prélève­ment de taxes d’in­cit­a­tion.

² A l’ex­pir­a­tion de ce délai, aucune nou­velle résid­ence secondaire ne sera autor­isée tant que les can­tons et les com­munes n’auront pas pris les dis­pos­i­tions né­ces­saires.

¹ Les can­tons ad­aptent leurs plans dir­ec­teurs aux art. 8 et 8a, al. 1,dans les cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012.

² Jusqu’à l’ap­prob­a­tion de cette ad­apt­a­tion du plan dir­ec­teur par le Con­seil fédéral, la sur­face totale des zones à bâtir légal­isées ne doit pas aug­menter dans le can­ton con­cerné.

³ A l’échéance du délai prévu à l’al. 1, aucune nou­velle zone à bâtir ne peut être créée dans un can­ton tant que l’ad­apt­a­tion de son plan dir­ec­teur n’a pas été ap­prouvée par le Con­seil fédéral.

⁴ Dans les cinq ans à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2012, les can­tons ét­ab­lis­sent une com­pens­a­tion équit­able des av­ant­ages et in­con­véni­ents ma­jeurs ré­sult­ant des ex­i­gences de l’art. 5.

⁵ A l’échéance du délai prévu à l’al. 4, aucune nou­velle zone à bâtir ne peut être créée dans les can­tons qui ne dis­posent pas d’un ré­gime de com­pens­a­tion équit­able ré­pond­ant aux ex­i­gences de l’art. 5. Le Con­seil fédéral désigne ces can­tons après les avoir en­ten­dus.

¹ La présente loi est sou­mise au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 1980⁹¹