Loi
sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF)

La présente loi règle la con­sti­tu­tion, le but et l’or­gan­isa­tion des Chemins de fer fédé­raux (CFF).

¹ Une so­ciété an­onyme de droit pub­lic sise à Berne, est con­stituée sous la rais­on so­ciale «Sch­weizerische Bundes­bahnen SBB, Chemins de fer fédéraux CFF, Fer­rovie fed­er­ali svizzere FFS».

² Elle est in­scrite au re­gistre du com­merce.

³ Les CFF sont une en­tre­prise fer­rovi­aire au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁵.⁶

¹ La tâche es­sen­ti­elle des CFF est d’of­frir des presta­tions de trans­ports pub­lics, not­am­ment dans le do­maine de l’in­fra­struc­ture, du trafic voy­ageurs ré­gion­al ou à grande dis­tance, et du trafic marchand­ises et les sec­teurs an­nexes.

² Les CFF peuvent ac­com­plir tous les act­es jur­idiques qui sont dir­ecte­ment ou indi­recte­ment liés au but de l’en­tre­prise, ou qui sont pro­pres à le promouvoir. Ils peu­vent not­am­ment fonder des so­ciétés, pren­dre des par­ti­cip­a­tions ou coopérer d’une autre man­ière avec des tiers. Ils peuvent ac­quérir, gérer et alién­er des im­meubles et des in­stall­a­tions.

³ La ges­tion des CFF obéit aux prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise. Les CFF main­tiennent l’in­fra­struc­ture en bon état et l’ad­aptent aux ex­i­gences du trafic et aux pro­grès de la tech­nique.

⁴ ...⁷

Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant du cap­it­al-ac­tions ain­si que l’es­pèce, la valeur nom­inale et le nombre des titres de par­ti­cip­a­tion.

¹ La Con­fédéra­tion est ac­tion­naire des CFF.

² Le Con­seil fédéral peut alién­er des ac­tions ou en of­frir en sou­scrip­tion à des tiers.

³ La Con­fédéra­tion doit tou­jours détenir la ma­jor­ité des voix et des ac­tions.

¹ Tous les quatre ans, le Con­seil fédéral défin­it les ob­jec­tifs straté­giques que la Con­fédéra­tion veut at­teindre en tant que pro­priétaire des CFF.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion des CFF veille à la réal­isa­tion des ob­jec­tifs straté­giques. Il ad­resse au Con­seil fédéral un rap­port an­nuel l’in­form­ant sur la mise en œuvre des ob­jec­tifs fixés et lui fourn­is­sant les in­form­a­tions né­ces­saires pour véri­fi­er la réal­isa­tion de ces ob­jec­tifs.

Les or­ganes des CFF sont l’as­semblée générale, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion, la dir­ec­tion générale et l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Les at­tri­bu­tions de l’as­semblée générale sont ré­gies par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions¹² sur la so­ciété an­onyme.

² Tant que la Con­fédéra­tion est l’unique ac­tion­naire, le Con­seil fédéral ex­erce les pouvoirs de l’as­semblée générale.

³ L’as­semblée générale est ha­bil­itée, dans le cadre de la présente loi, à mod­i­fi­er les premi­ers stat­uts des CFF ad­op­tés par le Con­seil fédéral.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion ex­erce les at­tri­bu­tions in­alién­ables et in­trans­miss­ibles définies à l’art. 716a, al. 1, du code des ob­lig­a­tions¹³.

² Les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion ne sont pas tenus d’être ac­tion­naires.

³ Le per­son­nel de l’en­tre­prise doit être re­présenté de man­ière ap­pro­priée au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion édicte un règle­ment d’or­gan­isa­tion, par le­quel il délè­gue la ges­tion de l’en­tre­prise à la dir­ec­tion générale. Le règle­ment d’or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités de la ges­tion, déter­mine les postes né­ces­saires, en défin­it les at­tri­bu­tions et règle l’ob­lig­a­tion de faire rap­port ain­si que la re­présent­a­tion des CFF.

² La dir­ec­tion générale peut déléguer le pouvoir de re­présent­a­tion à d’autres per­son­nes.

¹ L’as­semblée générale nomme un or­gane de ré­vi­sion.

² Les tâches de l’or­gane de ré­vi­sion sont déter­minées par les art. 728 ss du code des ob­lig­a­tions¹⁴.

La re­sponsab­il­ité des membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, de la dir­ec­tion générale des CFF et de l’or­gane de ré­vi­sion est ré­gie par les art. 752 ss du code des obli­ga­tions¹⁵.

¹ Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux rap­ports de ser­vice du per­son­nel fédéral s’ap­pli­quent égale­ment au per­son­nel des CFF.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser les CFF à mod­i­fi­er ou à com­pléter les rap­ports de ser­vice dans des con­ven­tions col­lect­ives de trav­ail.

³ La con­clu­sion de con­trats ré­gis par le code des ob­lig­a­tions¹⁶ est autor­isée dans les cas où elle se jus­ti­fie.

¹ Les CFF gèrent leur caisse de pen­sions.¹⁷

² La caisse de pen­sions peut être gérée comme une unité or­gan­isa­tion­nelle des CFF, re­vêtir la forme jur­idique d’une fond­a­tion ou d’une coopérat­ive ou être ad­min­is­trée comme un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic. Moy­en­nant l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral, elle peut s’af­fil­ier à une autre caisse de pen­sions.¹⁸

³ La caisse de pen­sions des CFF est gérée selon le prin­cipe de l’ét­ab­lisse­ment du bil­an en caisse fer­mée.¹⁹

⁴ ...²⁰

¹ Les in­ves­t­isse­ments opérés en de­hors du sec­teur de l’in­fra­struc­ture sont fin­ancés par des prêts rem­bours­ables, in­té­grale­ment rémun­érés, ac­cordés par la Con­fédéra­tion. D’en­tente avec l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances, les CFF peuvent util­iser d’autres mod­al­ités de fin­ance­ment dans les cas où de tell­es mod­al­ités peuvent se révéler plus av­ant­ageuses.

² Le Con­seil fédéral fixe dans les ob­jec­tifs straté­giques le mont­ant max­im­al autor­isé pour les em­prunts auprès de la Con­fédéra­tion.

¹ ...²⁴

² Les CFF ne sont pas sou­mis aux dis­pos­i­tions can­tonales et com­mun­ales sur l’as­sur­ance ob­lig­atoire.

³ L’in­dem­nité à vers­er en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’util­isa­tion des forces hy­draul­iques²⁵ est réser­vée.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁷ sur les so­ciétés an­onymes ain­si que la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion²⁸, à l’ex­cep­tion de ses art. 99 à 101, sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux CFF.

² Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la présente loi, la lé­gis­la­tion fer­rovi­aire s’ap­plique aus­si aux CFF.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ex­écu­tion.

¹ L’ét­ab­lisse­ment de la Con­fédéra­tion est re­pris par les CFF dès leur con­sti­tu­tion en so­ciété an­onyme de droit pub­lic.

² En vue de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les mesur­es suivantes sont prises:

a.

le Con­seil fédéral ar­rête le bil­an d’ouver­ture des CFF;

b.

il désigne les im­meubles et déter­mine les droits réels lim­ités, ain­si que les obli­ga­tions con­trac­tuelles qui sont trans­férées aux CFF ou aux so­ciétés qu’ils ont désignées et dans lesquelles ils dé­tiennent la ma­jor­ité;

c.

il nomme le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et en désigne le présid­ent; il ar­rête en ou­tre les premi­ers stat­uts, désigne l’or­gane de ré­vi­sion et ap­prouve le bud­get;

d.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion des CFF nomme les per­sonnes char­gées de la ges­tion et de la re­présent­a­tion de l’en­tre­prise, dresse le budget en vue de son ap­prob­a­tion et édicte le règle­ment d’or­gan­isa­tion.

³ Dans un délai de quin­ze ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, le dé­par­tement peut mettre au point, par des dé­cisions, les trans­ferts visés à l’al. 2, let. b.

⁴ En leur qual­ité d’em­ployeur, les CFF main­tiennent les con­di­tions d’en­gage­ment et les rap­ports de ser­vice ac­tuels.

⁵ Les CFF sont ex­onérés de la taxe d’émis­sion re­l­at­ive au cap­it­al-ac­tions du bil­an de fond­a­tion.

Les CFF ac­quièrent la per­son­nal­ité jur­idique par l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

¹ Dès l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, les CFF reprennent l’ac­tif et le pas­sif de l’ét­ab­lisse­ment CFF, sous réserve de l’ar­rêté fédéral du 20 mars 1998 sur le re­fi­nance­ment des Chemins de fer fédéraux²⁹.

² Les muta­tions au re­gistre fon­ci­er des droits de pro­priété im­mob­ilière et des autres droits réels trans­férés aux CFF ou aux so­ciétés qu’ils ont désignées et dans lesquel­les ils dé­tiennent la ma­jor­ité sont ef­fec­tuées con­formé­ment à l’an­nonce qui en est faite et sans qu’aucun im­pôt ni aucun émolu­ment ne soit per­çu.

La première con­ven­tion sur les presta­tions con­clue après l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 17 décembre 2010 de la présente loi est lim­itée à deux ans.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:³¹ 1^er jan­vi­er 1999
Art. 16: 1^er décembre 1998