¹ Un niveau de référence de 1 mSv par an­née civile est ap­plic­able aux situ­ations d’ex­pos­i­tion existante. Sont réser­vés le niveau de référence du radon visé à l’art. 155 ain­si que la valeur de seuil visée à l’art. 156.

² L’OF­SP peut, au cas par cas, pro­poser au Con­seil fédéral des niveaux de référence pouv­ant al­ler jusqu’à 20 mSv par an­née civile, not­am­ment lor­sque les mesur­es visées à l’art. 171 l’ex­i­gent.

Les hérit­ages ra­di­olo­giques sont:

a.

les ob­jets proven­ant d’activ­ités an­térieures qui con­tiennent des ra­di­o­nuc­léides et qui seraient classés comme matières ra­dio­act­ives aux ter­mes de la présente or­don­nance;

b.

les ob­jets dont le délai d’autor­isa­tion de type à l’em­ploi général ou lim­ité, con­formé­ment à l’art. 29, let. c, LRaP, a ex­piré et n’a pas été pro­longé;

c.

les bi­ens-fonds con­tam­inés suite à des activ­ités an­térieures qui ne re­m­p­lis­sent pas les ex­i­gences de la présente or­don­nance.

¹ L’OF­SP veille à l’élim­in­a­tion des hérit­ages ra­di­olo­giques sous la forme d’ob­jets. L’élim­in­a­tion se fonde entre autre sur les art. 108 à 121.

² Ces ob­jets peuvent être réutil­isés si une autor­isa­tion a été délivrée à cette fin.

¹ L’OF­SP tient un in­ventaire des bi­ens-fonds po­ten­ti­elle­ment con­tam­inés et réunit à cet ef­fet les in­form­a­tions suivantes:

a.

les don­nées con­cernant le bi­en-fonds (co­or­don­nées géo­graph­iques, numéro de par­celle, bâ­ti­ment et ter­rain);

b.

les don­nées con­cernant les activ­ités an­térieures sur le bi­en-fonds et la péri­ode cor­res­pond­ante;

c.

les don­nées d’ex­a­men;

d.

les don­nées con­cernant le pro­priétaire et l’util­isateur du bi­en-fonds (nom, ad­resse, numéro postal, loc­al­ité);

e.

la dé­cision d’as­sain­isse­ment;

f.

les don­nées con­cernant l’as­sain­isse­ment et les ré­sultats des mesur­es de libéra­tion après as­sain­isse­ment, y com­pris les éven­tuelles re­stric­tions.

² Les col­lab­or­at­eurs de la di­vi­sion Ra­diopro­tec­tion de l’OF­SP ont un ac­cès élec­tro­nique aux don­nées de l’in­ventaire dans le cadre des mis­sions qui leur sont con­fiées.

³ L’OF­SP in­forme régulière­ment la CNA et les can­tons con­cernés de l’état de l’in­ventaire.

¹ L’OF­SP veille à ce qu’un ex­a­men des bi­ens-fonds visés à l’art. 151 soit réal­isé lor­squ’une mise en danger de l’être hu­main et de l’en­viron­nement par les ray­on­ne­ments ion­is­ants ne peut être ex­clue. Il en in­forme à l’avance les can­tons et les com­munes con­cernés.

² Le pro­priétaire et l’util­isateur ont l’ob­lig­a­tion de garantir à l’OF­SP l’ac­cès aux bi­ens-fonds con­cernés pour leur ex­a­men.

³ L’OF­SP fixe la procé­dure des ex­a­mens.

⁴ Il ex­écute les ex­a­mens. Il peut char­ger des tiers de l’ex­écu­tion des ex­a­mens.

¹ En se fond­ant sur l’ex­a­men, l’OF­SP évalue la dose ef­ficace reçue par les per­sonnes qui sé­journent dans le bâ­ti­ment.

² Il in­forme les per­sonnes con­cernées, le pro­priétaire du bi­en-fonds, l’util­isateur, le can­ton et la com­mune des ré­sultats de l’ex­a­men.

³ Si la dose est supérieure au niveau de référence fixé à l’art. 148, al. 1, il désigne le bi­en-fonds comme né­ces­sit­ant un as­sain­isse­ment et en in­forme le pro­priétaire.

¹ L’OF­SP in­forme les can­tons con­cernés des hérit­ages ra­di­olo­giques po­ten­tiels.

² Les can­tons in­for­ment l’OF­SP des in­vest­ig­a­tions plani­fiées, des mesur­es de sur­veil­lance et des as­sain­isse­ments de sites pol­lués lor­sque la prob­ab­il­ité d’iden­ti­fi­er des hérit­ages ra­di­olo­giques est élevée. Ceci est not­am­ment le cas lor­sque des pein­tures lu­min­es­cen­tes au ra­di­um ont été util­isées par l’in­dus­trie.

¹ Le niveau de référence du radon cor­res­pond à la con­cen­tra­tion de gaz radon dont le dé­passe­ment im­plique la mise en œuvre de mesur­es de pro­tec­tion con­formé­ment à l’art. 166.

² Un niveau de référence de 300 Bq/m³ s’ap­plique pour la con­cen­tra­tion an­nuelle moy­enne de radon dans les lo­c­aux où des per­sonnes sé­journent régulière­ment dur­ant plusieurs heures par jour. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions visées à l’art. 156.

¹ La valeur de seuil aux postes de trav­ail ex­posés au radon cor­res­pond à la con­cen­tra­tion de radon dont le dé­passe­ment im­plique la prise de mesur­es con­formé­ment à l’art. 167.

² Une valeur de seuil de 1000 Bq/m³ est ap­plic­able pour la con­cen­tra­tion an­nuelle moy­enne de gaz radon aux postes de trav­ail ex­posés au radon.

³ Sont con­sidérés comme ex­posés au radon les postes de trav­ail pour lesquels la valeur de seuil est dé­passée ou est présumée dé­passée. Il s’agit en par­ticuli­er des postes de trav­ail dans les in­stall­a­tions sou­ter­raines, dans les mines, dans les cav­ernes et dans les in­stall­a­tions d’al­i­ment­a­tion en eau ain­si que ceux que l’autor­ité de sur­veil­lance classe comme tels.

¹ L’OF­SP gère un ser­vice tech­nique et d’in­form­a­tion sur le radon.

² Le ser­vice as­sume not­am­ment les tâches suivantes:

a.

il émet régulière­ment des re­com­manda­tions sur les mesur­es de pro­tec­tion et ap­puie les can­tons dans l’ex­écu­tion;

b.

il pub­lie, en ac­cord avec les can­tons, la carte du radon;

c.

il in­forme et con­seille les can­tons, les pro­priétaires de bâ­ti­ments, les loc­ataires, les spé­cial­istes de la con­struc­tion et les autres mi­lieux in­téressés;

d.

il con­seille les per­sonnes con­cernées et les ser­vices in­téressés sur les mesur­es de pro­tec­tion adéquates;

e.

il met régulière­ment à dis­pos­i­tion des can­tons une vue d’en­semble sur les bâ­ti­ments ay­ant fait l’ob­jet de mesur­es du radon;

f.

il re­con­naît et sur­veille les ser­vices de mesure du radon visés à l’art. 159;

g.

il se pro­cure les bases sci­en­ti­fiques né­ces­saires à l’ap­plic­a­tion des mesur­es de pro­tec­tion contre le radon;

h.

il évalue régulière­ment l’im­pact des mesur­es de pro­tec­tion et les ad­apte le cas échéant.

³ L’OF­SP peut man­dater des tiers pour les activ­ités de con­seil visées à l’al. 2, let. d.

Sont com­pétents pour l’ex­écu­tion des mesur­es de pro­tec­tion contre le radon:

a.

dans les lo­c­aux où des per­sonnes sé­journent régulière­ment dur­ant plusieurs heures par jour con­formé­ment à l’art. 155, al. 2:

1.

les can­tons,

2.

le DDPS, lor­squ’il s’agit de con­struc­tions milit­aires;

b.

aux postes de trav­ail ex­posés au radon visés à l’art. 156: les autor­ités de sur­veil­lance.

¹ Les mesur­es du radon doivent être ef­fec­tuées par un ser­vice de mesure agréé et selon des pro­to­coles pre­scrits.

² L’OF­SP re­con­naît un ser­vice de mesure pour ef­fec­tuer des mesur­es du radon, si ce ser­vice:

a.

dis­pose du per­son­nel com­pétent et de sys­tèmes de mesure ap­pro­priés pour re­m­p­lir les tâches re­quises par la régle­ment­a­tion, et qu’il

b.

garantit le par­fait ac­com­p­lisse­ment des tâches, not­am­ment en veil­lant à l’ab­sence de con­flits d’in­térêts.

³ Il lim­ite à cinq ans au max­im­um la durée de valid­ité de l’agré­ment.

⁴ Le DFJP fixe les ex­i­gences tech­niques af­férentes aux sys­tèmes de mesure et les procé­dures pour le main­tien de la sta­bil­ité de mesure.

Les ser­vices agréés de mesure du radon ont l’ob­lig­a­tion:

a.

de s’en tenir aux pro­to­coles de mesure pre­scrits;

b.

d’in­troduire les don­nées dans un délai de deux mois après la fin de la mesure dans la base de don­nées du radon.

¹ Les con­sult­ants en radon as­sist­ent et con­seil­lent, en ten­ant compte de l’état de la tech­nique, les maîtres d’ouv­rage, les spé­cial­istes de la con­struc­tion, les pro­priétaires de bâ­ti­ments et d’autres per­sonnes con­cernées lors de l’ap­plic­a­tion de mesur­es prévent­ives de pro­tec­tion contre le radon et lors des as­sain­isse­ments.

² L’OF­SP tient une liste sur laquelle les con­sult­ants en radon ac­tifs en Suisse et au bénéfice d’une form­a­tion et d’une form­a­tion con­tin­ue con­formé­ment à l’art. 183, let. c, sont in­scrits sur de­mande. Il pub­lie la liste⁵⁴ et l’ac­tu­al­ise régulière­ment.

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées cent­rale du radon. Il y en­re­gistre les in­form­a­tions qui sont né­ces­saires pour évalu­er en per­man­ence l’ex­écu­tion des mesur­es du radon et des as­sain­isse­ments et pour ef­fec­tuer des études stat­istiques et sci­en­ti­fiques.

² Les don­nées suivantes sont con­signées dans la base de don­nées cent­rale du radon pour chaque bâ­ti­ment:

a.

loc­al­isa­tion (co­or­don­nées, numéro de par­celle);

b.

numéro de bâ­ti­ment (EGID) et numéro de lo­ge­ment (EWID) au sens de l’or­don­nance du 31 mai 2000 sur le Re­gistre fédéral des bâ­ti­ments et des lo­ge­ments⁵⁵;

c.

in­form­a­tions sur les lo­c­aux;

d.

don­nées de mesure du radon;

e.

don­nées con­cernant l’as­sain­isse­ment;

f.

pro­priétaire et util­isateur (nom, ad­resse, code postal, lieu);

g.

date de con­struc­tion.

³ Les col­lab­or­at­eurs du Ser­vice tech­nique et d’in­form­a­tion sur le radon de l’OF­SP sont ha­bil­ités à traiter les don­nées de la base de don­nées.

⁴ Ont un ac­cès élec­tro­nique aux in­form­a­tions de la base de don­nées in­diquées ci-des­sous afin de re­m­p­lir les tâches qui leur sont con­fiées:

a.

les ser­vices de mesure du radon agréés: ac­cès aux don­nées qu’ils ont eux-mêmes re­cueil­lies;

b.

les can­tons: ac­cès à toutes les don­nées re­cueil­lies sur leur ter­ritoire;

c.

la CNA: ac­cès à toutes les don­nées re­cueil­lies aux postes de trav­ail.

⁵ En vertu d’un ac­cord de pro­tec­tion des don­nées, l’OF­SP peut mettre à dis­pos­i­tion des in­form­a­tions proven­ant de la base de don­nées à des fins de recher­che aux con­di­tions suivantes:

a.

les don­nées sont an­onymisées dans la mesure où l’ob­jec­tif du traite­ment le per­met;

b.

les don­nées ne sont pas trans­mises à des tiers;

c.

si les ré­sultats sont pub­liés, ils le sont sous une forme totale­ment an­onymisée.

¹ Dans le cadre de la procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire pour les nou­veaux bâ­ti­ments et les bâ­ti­ments trans­formés, l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions de con­struc­tion rend at­ten­tif le pro­priétaire du bâ­ti­ment ou, dans le cas d’une nou­velle con­struc­tion, le maître d’ouv­rage, aux ex­i­gences de la présente or­don­nance con­cernant la pro­tec­tion contre le radon, pour autant que cela soit ju­di­cieux.

² Le pro­priétaire du bâ­ti­ment ou, dans le cas d’une nou­velle con­struc­tion, le maître d’ouv­rage, doit veiller à ce que des mesur­es de con­struc­tion prévent­ives cor­res­pond­ant à l’état de la tech­nique soi­ent mises en œuvre afin d’at­teindre une con­cen­tra­tion de gaz radon in­férieure au niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2. Si l’état de la sci­ence et de la tech­nique l’ex­ige, une mesure du radon con­forme à l’art. 159, al. 1, doit être ef­fec­tuée.

¹ Le can­ton peut ex­i­ger du pro­priétaire d’un bâ­ti­ment que des mesur­es du radon soi­ent ef­fec­tuées dans les lo­c­aux où des per­sonnes sé­journent régulière­ment plusieurs heures par jour.

² Il veille à ce que des mesur­es du radon con­formes à l’art. 159, al. 1, soi­ent ef­fec­tuées dans les écoles et les jardins d’en­fants.

³ Il peut ef­fec­tuer d’autres mesur­es du radon.

⁴ Pour les con­struc­tions milit­aires, le DDPS est com­pétent pour or­don­ner des mesu­res du radon.

¹ Les en­tre­prises dis­posant de postes de trav­ail ex­posés au radon veil­lent à ce que des mesur­es du radon con­formes à l’art. 159, al. 1, soi­ent ef­fec­tuées par un ser­vice de mesure du radon agréé.

² L’autor­ité de sur­veil­lance peut ef­fec­tuer des mesur­es par sond­age aux postes de trav­ail ex­posés au radon.

¹ En cas de dé­passe­ment du niveau de référence visé à l’art. 155, al. 2, le pro­priétaire prend les mesur­es d’as­sain­isse­ment né­ces­saires. Des re­com­manda­tions de l’OF­SP et des can­tons con­cernant l’ur­gence des mesur­es d’as­sain­isse­ment lui sont re­mises.

² Si le pro­priétaire du bâ­ti­ment de­meure in­ac­tif, le can­ton peut or­don­ner l’as­sainis­se­ment lié au radon.

³ Si le niveau de référence du radon est dé­passé dans une école ou un jardin d’en­fants, le can­ton or­donne l’as­sain­isse­ment dans un délai de trois ans à compt­er de la con­stata­tion du dé­passe­ment.

⁴ Le pro­priétaire du bâ­ti­ment as­sume les frais de l’as­sain­isse­ment.

¹ Si la valeur de seuil visée à l’art. 156 est dé­passée, l’en­tre­prise doit déter­miner la dose ef­ficace an­nuelle due au radon reçue par les per­sonnes ex­posées et la véri­fi­er au moins tous les cinq ans.

² Si la dose ef­ficace d’une per­sonne ex­posée à son poste de trav­ail est supérieure à 10 mSv par an­née civile, l’en­tre­prise prend im­mé­di­ate­ment des mesur­es or­gan­isa­tion­nelles ou tech­niques afin de ré­duire la dose.

³ Si, mal­gré ces mesur­es, la dose ef­ficace reçue par une per­sonne à son poste de trav­ail est supérieure à 10 mSv par an­née civile, la per­sonne est con­sidérée comme pro­fes­sion­nelle­ment ex­posée aux ra­di­ations.

⁴ Le DFI, après avoir con­sulté la CNA, fixe la méthode pour déter­miner la dose ef­ficace an­nuelle due au radon.

¹ Les branches in­dus­tri­elles con­cernées par les matières ra­dio­act­ives naturelles (NORM) sont not­am­ment:

a.

les in­stall­a­tions de fil­tra­tion des eaux sou­ter­raines;

b.

la pro­duc­tion de gaz naturel;

c.

la pro­duc­tion d’én­er­gie géo­ther­mique (géo­ther­mie pro­fonde);

d.

l’in­dus­trie du zir­con et du zir­coni­um;

e.

la fab­ric­a­tion de ci­ment et l’en­tre­tien des fours à clinker;

f.

l’en­tre­tien et le dé­mont­age de re­vête­ments ré­fractaires en matéri­aux con­ten­ant du zir­con;

g.

la con­struc­tion de tun­nels dans des form­a­tions roch­euses riches en urani­um ou en thori­um.

² Dans les branches in­dus­tri­elles con­cernées par les NORM, les en­tre­prises doivent déter­miner, à l’aide de mesur­es re­présent­at­ives:

a.

si la lim­ite de libéra­tion des NORM est dé­passée dans les matières émises;

b.

si le per­son­nel est pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations au sens de l’art. 51, al. 1 et 2;

c.

si la ma­nip­u­la­tion de NORM peut con­duire à une dose pour un membre du pub­lic qui n’est pas nég­li­ge­able du point de vue de la ra­diopro­tec­tion.

³ Les en­tre­prises fourn­is­sent à l’OF­SP les preuves des con­trôles visés à l’al. 2 et leurs ré­sultats.

⁴ L’OF­SP ap­porte son sou­tien aux en­tre­prises dans l’ét­ab­lisse­ment des faits visés à l’al. 2, let. b et c.

⁵ L’OF­SP et la CNA peuvent ef­fec­tuer des mesur­es par sond­age dans les branches in­dus­tri­elles con­cernées par les NORM.

¹ Les NORM dont l’activ­ité spé­ci­fique est supérieure à la lim­ite de libéra­tion cor­res­pond­ante peuvent, avec l’ac­cord de l’autor­ité déliv­rant les autor­isa­tions, être re­jetées dans l’en­viron­nement:

a.

si une élim­in­a­tion par les canaux habituels n’est pas pos­sible ou re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, et

b.

s’il est pos­sible de garantir par des mesur­es ap­pro­priées que la dose ef­ficace in­duite par leur re­jet reste in­férieure à 0,3 mSv par an­née civile pour les membres du pub­lic.

² L’OF­SP sur­veille le re­spect des lim­ites de la dose ef­ficace dans le cadre du pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es visé à l’art. 193.

³ Les NORM ne peuvent être ex­portées en vue de leur re­jet dans l’en­viron­nement que si l’autor­ité com­pétente du pays de des­tin­a­tion a don­né son ac­cord et que les con­di­tions fixées à l’al. 1 sont re­m­plies.

¹ En vue de déter­miner l’ex­pos­i­tion du pub­lic, l’OF­SP con­trôle par sond­age si l’in­dice de con­cen­tra­tion d’activ­ité est supérieur à 1 dans les matéri­aux de con­struc­tion qui ont été classés comme préoc­cu­pants du point de vue de la ra­diopro­tec­tion.

² Si l’in­dice de con­cen­tra­tion d’activ­ité est supérieur à 1, l’OF­SP ef­fec­tue une es­tim­a­tion de la dose afin de garantir que le niveau de référence visé à l’art. 148 est re­specté.

³ L’OF­SP in­forme la pop­u­la­tion de ces ré­sultats.

L’OF­SP pré­pare les mesur­es à long ter­me que doivent pren­dre la Con­fédéra­tion et les can­tons en vue de maîtriser les con­séquences après le pas­sage d’une situ­ation d’ex­pos­i­tion d’ur­gence à une situ­ation d’ex­pos­i­tion existante con­formé­ment à l’art. 141.

¹ Les per­sonnes suivantes doivent re­ce­voir une form­a­tion et une form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion cor­res­pond­ant à leur activ­ité et à leurs re­sponsab­il­ités:

a.

les per­sonnes qui ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, qui plani­fi­ent ou or­donnent cette ma­nip­u­la­tion ou qui sont ex­posées à ces ray­on­ne­ments dans le cadre de leur activ­ité, et qui sont ain­si amenées à pren­dre des mesur­es de pro­tec­tion per­son­nelle;

b.

les per­sonnes qui as­sument des tâches de ra­diopro­tec­tion vis-à-vis de tiers;

c.

les ex­perts en ra­diopro­tec­tion;

d.

les con­sult­ants en radon visés à l’art. 161, al. 1;

e.

les per­sonnes qui, en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, peut fix­er des dérog­a­tions à l’ex­i­gence de form­a­tion con­tin­ue dans les cas de ma­nip­u­la­tion de ray­on­ne­ments ion­is­ants présent­ant un faible risque.

¹ Sont re­spons­ables de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue:

a.

pour les per­sonnes visées à l’art. 172, al. 1, let. a à c: les tit­u­laires d’autori­sa­tion;

b.

pour les con­sult­ants en radon visés à l’art. 172, al. 1, let. d: les con­sult­ants en radon eux-mêmes;

c.

pour les per­sonnes visées à l’art. 172, al. 1, let. e: les autor­ités, ad­min­is­tra­tions, or­gan­isa­tions et en­tre­prises con­cernées; elles veil­lent à ce qu’un nombre suf­f­is­ant de per­sonnes, en fonc­tion de la taille et de la struc­ture de l’en­tité, soi­ent au bénéfice d’une form­a­tion ain­si que d’une form­a­tion con­tin­ue.

² Les or­gan­ismes re­spons­ables sont tenus de co­or­don­ner les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues de leurs em­ployés et de les doc­u­menter. La doc­u­ment­a­tion doit être con­ser­vée jusqu’à la ces­sa­tion de l’activ­ité dans l’en­tre­prise.

¹ Les per­sonnes visées à l’art. 172, al. 1, let. b à d, qui trav­ail­lent dans les do­maines de la mé­de­cine, de l’in­dus­trie et des in­stall­a­tions nuc­léaires, doivent être au bénéfice d’une form­a­tion en ra­diopro­tec­tion re­con­nue et sanc­tion­née par un ex­a­men.

² Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, défin­it les per­sonnes qui doivent être formées et les form­a­tions qu’elles doivent suivre.

³ En ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, il fixe si la form­a­tion des per­sonnes prévues à l’art. 172, al. 1, let. a et e, doit faire l’ob­jet d’une re­con­nais­sance.

¹ La form­a­tion con­tin­ue est axée sur le sa­voir et les com­pétences déjà ac­quises lors d’une form­a­tion. Elle doit garantir que les com­pétences et les con­nais­sances sont main­tenues et ac­tu­al­isées en fonc­tion de l’état de la tech­nique et de son ap­plic­a­tion.

² Les per­sonnes sou­mises à l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue doivent suivre une telle form­a­tion au moins tous les cinq ans.

³ Le DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, peut, en ten­ant compte du niveau de risque:

a.

fix­er des in­ter­valles de form­a­tion con­tin­ue plus courts ou plus longs;

b.

ex­i­ger que la form­a­tion con­tin­ue fasse l’ob­jet d’une re­con­nais­sance.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance et l’IPS or­ganis­ent au be­soin des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

² Les autor­ités de sur­veil­lance peuvent char­ger d’autres ser­vices ou in­sti­tu­tions d’or­gan­iser des cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue.

³ Le DDPS co­or­donne les cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue pour les per­sonnes qui, en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

⁴ Les autor­ités de sur­veil­lance et le DDPS peuvent ex­i­ger, dans leur do­maine de com­pétence, que les per­sonnes re­spons­ables de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue visées à l’art. 173 leur no­ti­fi­ent la date de la réal­isa­tion, la forme, le con­tenu et l’éten­due de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes sou­mises à ces ob­lig­a­tions.

¹ L’OF­SP peut, dans les lim­ites des crédits dispon­ibles, al­louer une aide fin­an­cière à des tiers qui or­ganis­ent des cours de form­a­tion ou de form­a­tion con­tin­ue en matière de ra­diopro­tec­tion, not­am­ment à des écoles, à des or­gan­isa­tions pro­fes­sion­nelles et à l’in­dus­trie.

² L’aide fin­an­cière n’est al­louée que si la form­a­tion ou la form­a­tion con­tin­ue est re­con­nue par l’autor­ité de sur­veil­lance.

³ L’aide fin­an­cière est fixée de telle man­ière que, ad­di­tion­née aux autres re­cettes de l’or­gan­isateur, elle n’ex­cède pas les frais dû­ment at­testés de ce derni­er.

L’autor­ité de sur­veil­lance re­con­naît l’équi­val­ence d’une form­a­tion ou d’une form­a­tion con­tin­ue in­di­vidu­elle ac­quise à l’étranger ou en vue d’une autre activ­ité, lor­sque les con­nais­sances et les com­pétences ac­quises re­m­p­lis­sent les ex­i­gences in­diquées au chap. 2 du présent titre.

¹ L’OF­SP gère une base de don­nées dans laquelle fig­urent les per­sonnes sou­mises à une ob­lig­a­tion de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue, à sa­voir:

a.

les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour ex­er­cer la fonc­tion d’ex­pert en ra­diopro­tec­tion;

b.

les agents de ra­diopro­tec­tion et les tech­ni­ciens en ra­diopro­tec­tion visés à l’art. 183, let. b;

c.

les per­sonnes qui ont l’ob­lig­a­tion de suivre une form­a­tion con­tin­ue re­con­nue con­formé­ment aux art. 182 ou 183;

d.

les con­sult­ants en radon visés à l’art. 161, al. 1.

² La base de don­nées a pour but:

a.

de fournir les in­form­a­tions né­ces­saires con­cernant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle, la form­a­tion re­con­nue en ra­diopro­tec­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes con­cernées en vue de l’oc­troi des autor­isa­tions;

b.

de sim­pli­fi­er les procé­dures ad­min­is­trat­ives lors de l’oc­troi des autor­isa­tions;

c.

de sim­pli­fi­er la sur­veil­lance par les autor­ités dans le do­maine de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue in­di­vidu­elles.

³ Les don­nées ci-après con­cernant les per­sonnes visées à l’al. 1 sont con­signées dans la base de don­nées:

a.

nom, nom an­térieur et prénom;

b.

date de nais­sance;

c.

lieu d’ori­gine (pour les étrangers: lieu de nais­sance et na­tion­al­ité);

d.

form­a­tion pro­fes­sion­nelle;

e.

nature, lieux et dates des form­a­tions en ra­diopro­tec­tion;

f.

nature, lieux et dates des form­a­tions con­tin­ues en ra­diopro­tec­tion;

g.

date de la re­con­nais­sance de l’équi­val­ence pour les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues visées à l’art. 178.

⁴ Les col­lab­or­at­eurs qual­i­fiés des autor­ités de sur­veil­lance sont ha­bil­ités à traiter en ligne les in­form­a­tions con­cernant les per­sonnes ap­par­ten­ant à leur do­maine de sur­veil­lance.

⁵ Les in­sti­tu­tions qui of­frent des cours de ra­diopro­tec­tion re­con­nus peuvent saisir et con­sul­ter en ligne les don­nées des per­sonnes qui ont suivi une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue auprès d’elles. Elles peuvent mod­i­fi­er, pour les per­sonnes con­cernées, les don­nées touchant aux cours qu’elles ont elles-mêmes or­gan­isés.

⁶ L’OF­SP donne aux per­sonnes con­cernées l’ac­cès élec­tro­nique à leurs don­nées per­son­nelles en­re­gis­trées dans la base de don­nées sur la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue.

¹ Les autor­ités de sur­veil­lance visées à l’art. 184 sont com­pétentes pour la re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues.

² Le Secrétari­at général du DDPS (SG DDPS) est com­pétent pour la re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues des per­sonnes qui, unique­ment en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

³ L’OF­SP, l’IF­SN, la CNA et le SG DDPS se con­cer­tent en cas de doute con­cernant la com­pétence touchant à la re­con­nais­sance.

⁴ Les cours de form­a­tion et de form­a­tion con­tin­ue pro­posés par une autor­ité de re­con­nais­sance doivent être re­con­nus par une autre autor­ité.

⁵ Les autor­ités de re­con­nais­sance visées aux al. 1 et 2 sont ha­bil­itées, dans le cadre de leur man­dat, à véri­fi­er les be­soins en form­a­tion et en form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes con­cernées et à con­trôler la qual­ité des­dites form­a­tions.

¹ Le DFI régle­mente les form­a­tions et les form­a­tions con­tin­ues. Il fixe not­am­ment:

a.

les buts, les ex­i­gences et l’éten­due de la form­a­tion et de la form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion;

b.

les com­pétences et les con­nais­sances à ac­quérir pour les per­sonnes visées à l’art. 172;

c.

les form­a­tions et form­a­tions con­tin­ues sou­mises à re­con­nais­sance visées aux art. 174 à 176, 178, 182 et 183;

d.

les con­di­tions de re­con­nais­sance des form­a­tions et des form­a­tions con­tin­ues visées à la let. c;

e.

le con­tenu et la procé­dure des ex­a­mens;

f.

les activ­ités autor­isées aux per­sonnes ay­ant suivi une form­a­tion et une form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion sou­mises à re­con­nais­sance.

² Il régle­mente la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue des per­sonnes qui trav­ail­lent dans les do­maines autres que la mé­de­cine en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS.

¹ Les ex­i­gences du DFI con­cernant la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion dans le do­maine de la mé­de­cine sont fonc­tion des catégor­ies ci-après, dans lesquelles sont ré­parties les per­sonnes re­spons­ables de la ra­diopro­tec­tion de pa­tients ou d’an­imaux:

a.

les per­sonnes qui pre­scriv­ent des ap­plic­a­tions dia­gnostiques de ray­on­ne­ments ion­is­ants en mé­de­cine hu­maine et en chiro­pratique;

b.

les mé­de­cins qui réalis­ent des ap­plic­a­tions théra­peut­iques ou dia­gnostiques à l’aide de sources de ray­on­ne­ments;

c.

les mé­de­cins-den­tistes;

d.

les chiro­praticiens;

e.

les mé­de­cins-vétérin­aires;

f.

les phys­i­ciens médi­caux;

g.

les ra­dio­phar­ma­ciens;

h.

les tech­ni­ciens en ra­di­olo­gie médicale diplômés d’une École supérieure (ES) ou d’une Haute école spé­cial­isée (HES);

i.

les as­sist­ants médi­caux tit­u­laires d’un cer­ti­ficat fédéral de ca­pa­cité (CFC);

j.

les autres pro­fes­sion­nels médi­caux;

k.

les hy­gién­istes dentaires diplômés (ES);

l.

les as­sist­ants dentaires tit­u­laires d’un CFC;

m.

les tech­ni­ciens en salle d’opéra­tion diplômés (ES), les in­firmi­ers en salle d’opéra­tion dis­posant d’un cer­ti­ficat de ca­pa­cité délivré par l’As­so­ci­ation suisse des in­firmi­ers et in­firm­ières (ASI);

n.

les as­sist­ants en mé­de­cine vétérin­aire tit­u­laires d’un CFC;

o.

les per­sonnes qui fond du com­merce d’in­stall­a­tions ra­di­olo­giques, qui les in­stal­lent et les en­tre­tiennent.

² Les per­sonnes suivantes, lor­squ’elles ont ac­quis la form­a­tion cor­res­pond­ante en ra­diopro­tec­tion régle­mentée par le DFI et qu’elles sat­is­font à l’ob­lig­a­tion de form­a­tion con­tin­ue, re­m­p­lis­sent les con­di­tions pour ex­er­cer la fonc­tion d’ex­pert en ra­diopro­tec­tion dans leur do­maine d’activ­ité:

a.

les mé­de­cins et les chiro­praticiens tit­u­laires du titre post­grade fédéral cor­res­pond­ant;

b.

les mé­de­cins-den­tistes et les vétérin­aires tit­u­laires du diplôme fédéral cor­res­pond­ant;

c.

les phys­i­ciens médi­caux;

d.

les ra­dio­phar­ma­ciens;

e.

les tech­ni­ciens en ra­di­olo­gie médicale ES/HES.

Les ex­i­gences du DFI, en ac­cord avec l’IF­SN et le DDPS, con­cernant la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue en ra­diopro­tec­tion dans les do­maines autres que la mé­de­cine sont fonc­tion des catégor­ies de per­sonnes suivantes:

a.

les ex­perts en ra­diopro­tec­tion ain­si que les per­sonnes ma­nip­u­lant des ray­on­ne­ments ion­is­ants dans les do­maines des in­stall­a­tions nuc­léaires, de l’in­dus­trie, de l’ar­tis­an­at, de l’en­sei­gne­ment, du trans­port et de la recher­che;

b.

les agents de ra­diopro­tec­tion et les tech­ni­ciens en ra­diopro­tec­tion ain­si que les re­spons­ables de la ra­diopro­tec­tion ac­tifs dans les in­stall­a­tions nuc­léaires et à l’IPS;

c.

les con­sult­ants en radon;

d.

les per­sonnes qui, en cas de dé­fail­lance ou en situ­ation d’ur­gence, ma­nip­u­lent des ray­on­ne­ments ion­is­ants, peuvent y être ex­posées, plani­fi­ent ou or­donnent leur ma­nip­u­la­tion, ex­ploit­ent des in­fra­struc­tures cri­tiques ou fourn­is­sent des ser­vices pub­lics.

¹ L’OF­SP, la CNA et l’IF­SN sont com­pétents pour la sur­veil­lance visée dans la présente or­don­nance.

² L’OF­SP ex­erce la sur­veil­lance sur les en­tre­prises qui ne sont pas sous la sur­veil­lance de la CNA ou de l’IF­SN, not­am­ment:

a.

les en­tre­prises médicales;

b.

les in­sti­tuts de recher­che et d’en­sei­gne­ment.

³ L’IF­SN ex­erce la sur­veil­lance sur:

a.

les in­stall­a­tions nuc­léaires;

b.

les études géo­lo­giques visées à l’art. 35 de la LENu⁵⁶;

c.

la ré­cep­tion et l’ex­pédi­tion de sub­stances ra­dio­act­ives en proven­ance ou à des­tin­a­tion d’in­stall­a­tions nuc­léaires;

d.⁵⁷

le stock­age pour décrois­sance de déchets ra­dio­ac­tifs proven­ant d’in­stalla­tions nuc­léaires et toutes les activ­ités y af­férentes.

⁴ La CNA ex­erce la sur­veil­lance sur les en­tre­prises in­dus­tri­elles et ar­tis­an­ales.

⁵ Les autor­ités de sur­veil­lance co­or­donnent l’ex­écu­tion et se con­cer­tent en cas de doute con­cernant la com­pétence. À cet ef­fet elles se ren­contrent régulière­ment.

¹ L’archiv­age de la doc­u­ment­a­tion con­cernant l’oc­troi des autor­isa­tions, les ad­apt­a­tions de celles-ci et la sur­veil­lance se fonde sur la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁵⁸.

² Les autor­ités de sur­veil­lance mettent à la dis­pos­i­tion des autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, sur de­mande et en tout temps, la doc­u­ment­a­tion dont ces dernières ont be­soin.

¹ D’un com­mun ac­cord, les autor­ités de sur­veil­lance peuvent don­ner des man­dats de recher­che port­ant sur les ef­fets des ray­on­ne­ments et la ra­diopro­tec­tion ou par­ti­ciper elles-mêmes à de tell­es recherches.

² Dans la mesure de leurs pos­sib­il­ités, l’IPS, le labor­atoire de Spiez et d’autres ser­vices de la Con­fédéra­tion sont à la dis­pos­i­tion des autor­ités de sur­veil­lance pour ex­écuter des man­dats de recher­che sur les ef­fets des ray­on­ne­ments et la ra­diopro­tec­tion.

L’OFS, la CNA et l’IF­SN con­trôlent par sond­age et de façon graduée en fonc­tion du niveau de risque si les pre­scrip­tions sont re­spectées et si la pro­tec­tion de l’être hu­main et de l’en­viron­nement contre les dangers des ray­on­ne­ments ion­is­ants est garantie.

¹ Toutes les in­form­a­tions re­quises pour le con­trôle sont re­mises gra­tu­ite­ment à l’OF­SP, à la CNA et à l’iF­SN, et tous les ap­par­eils, ob­jets et dossiers sont mis à leur dis­pos­i­tion.

² L’ac­cès aux in­stall­a­tions, aux ap­par­eil­lages et aux sec­teurs doit leur être don­né, dans la mesure où cela est né­ces­saire pour l’ex­écu­tion des con­trôles.

L’OF­SP peut con­fi­er l’ex­écu­tion de con­trôles à des tiers, not­am­ment:

a.

aux en­tre­prises qui ef­fec­tu­ent le con­trôle de qual­ité sur les in­stall­a­tions à us­age dia­gnostique;

b.

aux ex­perts qui co­or­donnent, pré­par­ent et qui réalis­ent les audits cli­niques.

¹ Les bur­eaux de dou­ane véri­fi­ent, dans le cadre de leurs con­trôles des im­port­a­tions, des ex­port­a­tions et du trans­it, si une autor­isa­tion de trans­port de matières ra­dio­act­ives ex­iste.

² Ils con­trôlent, sur de­mande de l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions, si les marchand­ises im­portées, ex­portées ou en trans­it sat­is­font aux ex­i­gences de la présente or­don­nance.

³ L’OF­SP or­gan­ise des con­trôles péri­od­iques ciblés vis­ant à véri­fi­er les marchand­ises im­portées, ex­portées et en trans­it ain­si que les per­sonnes lors de leur en­trée; dans ce cadre il se con­certe not­am­ment avec la Dir­ec­tion générale des dou­anes.

⁴ Il co­or­donne, not­am­ment avec le labor­atoire de Spiez, les be­soins en dis­pos­i­tifs de mesure, leur ac­quis­i­tion ain­si que leur en­tre­tien, et pré­pare l’en­gage­ment dans des situ­ations par­ticulières.

⁵ Il est com­pétent pour l’ap­prob­a­tion des con­ven­tions réglant la re­prise éven­tuelle de déchets ra­dio­ac­tifs visée à l’art. 25, al. 3, let. d, LRaP.

⁶ En ac­cord avec les autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, la Dir­ec­tion générale des dou­anes ét­ablit des dir­ect­ives in­ternes con­cernant le con­trôle de l’im­port­a­tion, de l’ex­port­a­tion et du trans­it de matières ra­dio­act­ives.

⁷ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes peut mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités de sur­veil­lance et des autor­ités déliv­rant les autor­isa­tions, sur de­mande, les don­nées con­cernant les déclar­a­tions en dou­ane.

¹ L’OF­SP sur­veille les ray­on­ne­ments ion­is­ants et la ra­dio­activ­ité dans l’en­vironne­ment.

² L’IF­SN sur­veille en plus les ray­on­ne­ments ion­is­ants et la ra­dio­activ­ité au voisin­age des in­stall­a­tions nuc­léaires.

³ Pour déter­miner l’ex­pos­i­tion du pub­lic à la ra­dio­activ­ité présente dans l’en­viron­ne­ment, l’OF­SP ef­fec­tue des mesur­es dans des mi­lieux d’échan­til­lon­nage adéquats, tels que les partic­ules en sus­pen­sion dans l’air, l’eau des­tinée à la con­som­ma­tion hu­maine ou les al­i­ments. À cet ef­fet il peut col­laborer avec les can­tons.

⁴ Les can­tons sur­veil­lent la ra­dio­activ­ité dans les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels pour protéger la santé du con­som­mateur.

⁵ En ac­cord avec l’IF­SN et après avoir con­sulté METAS, le DFI édicte des dis­pos­i­tions tech­niques con­cernant la do­simétrie d’am­bi­ance.

¹ L’OF­SP ex­ploite un réseau auto­matique de mesure pour la sur­veil­lance générale de la ra­dio­activ­ité dans l’en­viron­nement. Ce réseau détecte égale­ment les im­mis­sions dans le voisin­age des en­tre­prises qui re­jettent des sub­stances ra­dio­act­ives dans l’en­viron­nement ou qui sont sus­cept­ibles d’en re­jeter en plus grandes quant­ités.

² L’OF­SP défin­it, en col­lab­or­a­tion avec l’autor­ité de sur­veil­lance com­pétente, les ex­i­gences ap­plic­ables au réseau de mesure en matière de sur­veil­lance de l’en­viron­ne­ment au voisin­age des en­tre­prises visées à l’al. 1.

³ Les en­tre­prises pour lesquelles un re­jet im­port­ant de ra­dio­activ­ité ne peut être ex­clu con­tribuent aux coûts d’ac­quis­i­tion et d’ex­ploit­a­tion des sta­tions de mesure qui ser­vent à la sur­veil­lance de la ra­dio­activ­ité dans leur voisin­age.

⁴ Sont con­sidérés comme coûts d’ac­quis­i­tion les coûts pour l’achat des ap­par­eils, hormis ceux qui sont as­so­ciés à la plani­fic­a­tion. Sont con­sidérés comme coûts d’ex­ploit­a­tion les coûts de loc­a­tion des em­place­ments et ceux liés à la garantie de la sé­cur­ité des in­form­a­tions, à l’en­tre­tien, à la ré­par­a­tion et à l’al­i­ment­a­tion élec­trique.

⁵ L’OF­SP met chaque an­née à la charge de chacune des en­tre­prises con­cernées les coûts de l’an­née précédente as­so­ciés à ses sta­tions de mesure re­spect­ives.

¹ L’OF­SP ét­ablit, en col­lab­or­a­tion avec l’IF­SN, la CNA, la CENAL et les can­tons, un pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es pour les situ­ations d’ex­pos­i­tion plani­fiée et existante.

² Les labor­atoires de la Con­fédéra­tion, soit l’IPS, l’in­sti­tut fédéral pour l’amén­age­ment, l’épur­a­tion et la pro­tec­tion des eaux (Eawag) et le Labor­atoire de Spiez, sont tenus de col­laborer à l’ex­écu­tion dudit pro­gramme et de tenir en per­man­ence à dis­pos­i­tion le per­son­nel et les moy­ens matéri­els né­ces­saires.

³ L’OF­SP peut faire ap­pel à des tiers pour l’ex­écu­tion du pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es.

¹ L’IF­SN, la CNA, la CENAL, les can­tons et les labor­atoires par­ti­cipants mettent à la dis­pos­i­tion de l’OF­SP les don­nées qu’ils ont col­lectées et in­ter­prétées dans le cadre de la sur­veil­lance.

² Se bas­ant sur les ré­sultats du pro­gramme de prélève­ment d’échan­til­lons et de mesur­es visé à l’art. 193, l’OF­SP évalue la situ­ation ra­di­olo­gique. Il cal­cule et con­trôle les doses ac­cu­mulées par la pop­u­la­tion. Sont réser­vées les dis­pos­i­tions de l’OEM­PF⁵⁹ ap­plic­ables dans les situ­ations d’ex­pos­i­tion d’ur­gence.

³ L’OF­SP déter­mine l’ex­pos­i­tion du pub­lic sur la base des an­nexes 3 et 6.

⁴ Il ét­ablit et pub­lie chaque an­née un rap­port sur les ré­sultats de la sur­veil­lance de la ra­dio­activ­ité et sur les doses de ray­on­ne­ments qui en ré­sul­tent pour la pop­u­la­tion.

¹ Si l’on con­state des con­cen­tra­tions de ra­di­o­nuc­léides ar­ti­fi­ciels dans l’en­vironne­ment qui peuvent con­duire, pour les membres du pub­lic, à une dose ef­ficace supérieure à 10 µSv par an pour une voie d’ex­pos­i­tion don­née, l’OF­SP en recher­che la cause.

² Lor­sque les ra­di­o­nuc­léides ont été re­jetés par une en­tre­prise qui dis­pose d’une autor­isa­tion, l’OF­SP in­forme l’autor­ité de sur­veil­lance con­cernée. Celle-ci or­donne, quand cela est pos­sible et ju­di­cieux, que des mesur­es d’op­tim­isa­tion vis­ant à ré­duire le re­jet soi­ent prises.

³ Lor­sque les ra­di­o­nuc­léides ont été re­jetés par une en­tre­prise qui ne dis­pose d’aucune autor­isa­tion, qu’ils provi­ennent de l’étranger ou que leur ori­gine n’est pas définie, l’OF­SP étend si né­ces­saire son pro­gramme de mesur­es en con­séquence et in­forme la pop­u­la­tion.

L’OF­SP veille à ce que les per­sonnes et les can­tons con­cernés ain­si que la pop­u­la­tion soi­ent in­formés à temps au sujet des événe­ments d’in­térêt pub­lic.

L’OFAC sur­veille les com­pag­nies aéri­ennes en ce qui con­cerne le con­trôle du per­son­nel nav­ig­ant pro­fes­sion­nelle­ment ex­posé aux ra­di­ations.

¹ La CPR est une com­mis­sion con­sultat­ive per­man­ente au sens de l’art. 8a, al. 2, OLOGA⁶⁰.

² Elle tient lieu d’or­gane con­sultatif du Con­seil fédéral, du DFI, du DE­TEC, du DDPS, de l’IF­SN, des of­fices in­téressés et de la CNA pour les ques­tions liées à la ra­diopro­tec­tion. Dans ce cadre elle as­sume les tâches suivantes:

a.

elle in­forme régulière­ment la pop­u­la­tion sur la situ­ation de la ra­diopro­tec­tion en Suisse;

b.

elle donne son avis not­am­ment sur:

1.

l’in­ter­préta­tion et l’évalu­ation des re­com­manda­tions in­ter­na­tionales con­cernant la ra­diopro­tec­tion en vue de leur ap­plic­a­tion en Suisse,

2.

l’élab­or­a­tion et le dévelop­pe­ment de prin­cipes uni­fiés d’ap­plic­a­tion des pre­scrip­tions con­cernant la ra­diopro­tec­tion,

3.

la ra­dio­activ­ité dans l’en­viron­nement, les ré­sultats de la sur­veil­lance, l’in­ter­préta­tion de ces ré­sultats et les doses de ray­on­ne­ments qui en ré­sul­tent pour la pop­u­la­tion;

c.

elle élabore, en col­lab­or­a­tion avec les as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles con­cernées, des re­com­manda­tions vis­ant à la jus­ti­fic­a­tion des procé­dures dia­gnostiques ou théra­peut­iques visées à l’art. 28, al. 1 et 2, et les pub­lie⁶¹;

d.

elle élabore, sur man­dat du Con­seil fédéral ou des autor­ités de sur­veil­lance, des rap­ports et des avis.

³ Elle est com­posée d’ex­perts des mi­lieux sci­en­ti­fiques et in­dus­tri­els.

⁴ Elle col­labore avec la Com­mis­sion fédérale pour la pro­tec­tion ABC (Com­ABC) et la Com­mis­sion fédérale de sé­cur­ité nuc­léaire (CSN). Cette col­lab­or­a­tion vise not­am­ment le traite­ment de tâches com­munes en matière de ra­diopro­tec­tion.

⁵ La CPR et ses groupes de trav­ail peuvent faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes pour l’ex­a­men de ques­tions par­ticulières.

¹ Est puni con­formé­ment à l’art. 44, al. 1, let. f, LRaP, quiconque:

a.

mélange, sans autor­isa­tion, des matières ra­dio­act­ives à des matières qui ne le sont pas dans le but de sous­traire leur ma­nip­u­la­tion au ré­gime de l’autor­isa­tion et à la sur­veil­lance (art. 107);

b.

ex­erce, sans pos­séder la form­a­tion re­quise par les art. 172 à 175, des activ­ités pouv­ant présenter un danger dû à des ray­on­ne­ments ion­is­ants;

c.

ex­ploite un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle non agréé (art. 66);

d.

ex­ploite un ser­vice de do­simétrie in­di­vidu­elle et en­fre­int les devoirs in­com­bant à un tel ser­vice visés aux art. 69 à 71;

e.

ne men­tionne pas dans la déclar­a­tion en dou­ane les in­dic­a­tions exigées par l’art. 103, ne déclare pas des marchand­ises ra­dio­act­ives ou fait in­ten­tion­nelle­ment de fausses déclar­a­tions.

² Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, n’as­sume pas les tâches qui lui ont été as­signées en vertu de l’art. 20, al. 2, let. b, LRaP.

L’or­don­nance du 22 juin 1994 sur la ra­diopro­tec­tion⁶² est ab­ro­gée.

La modi­fic­a­tion d’autres act­es est régle­mentée à l’an­nexe 11.

¹ Les autor­isa­tions délivrées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance restent val­ables jusqu’à leur ren­ou­velle­ment ou leur ex­pir­a­tion. Les ob­lig­a­tions qui dé­cou­lent d’une autor­isa­tion se fond­ent sur les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance.

² Les pre­scrip­tions de la présente or­don­nance s’ap­pli­quent aux procé­dures pendantes au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

³ La lim­ite de la dose équi­val­ente au cristal­lin visée à l’art. 56, al. 3, let. a, est ap­plic­able à partir du 1^er jan­vi­er 2019; av­ant cette date, la lim­ite fixée dans le droit ac­tuel est ap­plic­able.

⁴ L’art. 43 (autoé­valu­ation et manuel de qual­ité des tit­u­laires d’une autor­isa­tion) doit être mis en œuvre dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁵ Ce­lui qui, l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, est tit­u­laire d’une autor­isa­tion pour une source ra­dio­act­ive scellée de haute activ­ité doit:

a.

no­ti­fi­er à l’autor­ité qui délivre les autor­isa­tions, dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, les don­nées in­diquées à l’art. 97 en vue de l’ét­ab­lisse­ment de l’in­ventaire;

b.

no­ti­fi­er à l’autor­ité de sur­veil­lance, dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, quelles mesur­es de sé­cur­ité et de sûreté visées à l’art. 99 ont été prises.

⁶ Ce­lui qui, l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance, est pro­priétaire d’une en­tre­prise où la prob­ab­il­ité de trouver des matières ra­dio­act­ives orph­elines est élevée, doit pren­dre les mesur­es visées à l’art. 104 dans un délai de trois ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance et de­mander une autor­isa­tion pour l’activ­ité en ques­tion.

⁷ Les déchets ra­dio­ac­tifs qui sont déjà stock­és pour décrois­sance selon l’art. 117, al. 2, au mo­ment de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance peuvent être en­tre­posés dur­ant 30 ans sup­plé­mentaires au max­im­um sur la base d’une nou­velle évalu­ation selon les nou­velles lim­ites de libéra­tion. Cette évalu­ation doit être présentée à l’autor­ité de sur­veil­lance dans un délai de deux ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

⁸ Les can­tons ad­aptent leur procé­dure d’autor­isa­tion de con­stru­ire dans un délai de deux ans à partir de l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance afin qu’elle sat­is­fasse aux ex­i­gences de l’art. 163, al. 1.

⁹ L’art. 171 (con­tam­in­a­tion dur­able après une situ­ation d’ur­gence) n’est ap­plic­able que trois ans après l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2018.