Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)¹

¹ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁶ s’ap­pli­quent à l’AVS réglée dans la première partie, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

² À l’ex­cep­tion de ses art. 32 et 33, la LP­GA n’est pas ap­plic­able à l’oc­troi de sub­ven­tions pour l’aide à la vie­il­lesse (art. 101^bis).⁷

¹ Sont as­surés con­formé­ment à la présente loi:

a.¹⁰

les per­sonnes physiques dom­i­ciliées en Suisse;

b.

les per­sonnes physiques qui ex­er­cent en Suisse une activ­ité luc­rat­ive;

c.¹¹

les ressor­tis­sants suisses qui trav­ail­lent à l’étranger:

1.

au ser­vice de la Con­fédéra­tion,

2.

au ser­vice d’or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales avec lesquelles le Con­seil fédéral a con­clu un ac­cord de siège et qui sont con­sidérées comme em­ployeurs au sens de l’art. 12,

3.

au ser­vice d’or­gan­isa­tions d’en­traide privées soutenues de man­ière sub­stanti­elle par la Con­fédéra­tion en vertu de l’art. 11 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopéra­tion au dévelop­pe­ment et l’aide hu­manitaire in­ter­na­tionales¹².

^1bis Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités en ce qui con­cerne l’al. 1, let. c.¹³

² Ne sont pas as­surés:

a.¹⁴

les ressor­tis­sants étrangers qui béné­fi­cient de priv­ilèges et d’im­munités, con­formé­ment aux règles du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

b.

les per­sonnes af­fil­iées à une in­sti­tu­tion of­fi­ci­elle étrangère d’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants si l’as­sujet­tisse­ment à la présente loi con­stituait pour elles un cu­mul de charges trop lourdes;

c.¹⁵

les in­dépend­ants et les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions, lor­squ’ils ne re­m­p­lis­sent les con­di­tions énumérées à l’al. 1 que pour une péri­ode re­l­at­ive­ment courte; le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités.

³ Peuvent rest­er as­surés:

a.

les per­sonnes qui trav­ail­lent à l’étranger pour le compte d’un em­ployeur dont le siège est en Suisse et qui sont rémun­érées par lui, pour autant qu’il y con­sente;

b.

les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive qui quit­tent leur dom­i­cile en Suisse pour ef­fec­tuer leur form­a­tion à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont 30 ans.¹⁶

⁴ Peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance:

a.

les per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse qui ne sont pas as­surées en rais­on d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale;

b.¹⁷

les membres du per­son­nel de na­tion­al­ité suisse d’un béné­fi­ci­aire in­sti­tu­tion­nel de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visé à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁸, qui ne sont pas ob­lig­atoire­ment as­surés en Suisse en rais­on d’un ac­cord con­clu avec led­it béné­fi­ci­aire;

c.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive, dom­i­ciliés à l’étranger, de per­sonnes qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive et qui sont as­surées en vertu de l’al. 1, let. c, ou al. 3, let. a, ou en vertu d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale.¹⁹

⁵ Le Con­seil fédéral pré­cise les con­di­tions per­met­tant de rest­er as­suré en vertu de l’al. 3 et d’y ad­hérer en vertu de l’al. 4; il fixe les mod­al­ités de ré­sili­ation et d’ex­clu­sion.²⁰

¹ Les ressor­tis­sants suisses et les ressor­tis­sants des États membres de la Com­mun­auté européenne ou de l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange (AELE) vivant dans un État non membre de la Com­mun­auté européenne ou de l’AELE qui ces­sent d’être sou­mis à l’as­sur­ance ob­lig­atoire après une péri­ode d’as­sur­ance inin­ter­rompue d’au moins cinq ans, peuvent ad­hérer à l’as­sur­ance fac­ultat­ive.²²

² Les as­surés peuvent ré­silier l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

³ Les as­surés sont ex­clus de l’as­sur­ance fac­ultat­ive s’ils ne fourn­is­sent pas les ren­sei­gne­ments re­quis ou s’ils ne paient pas leurs cot­isa­tions dans le délai im­parti.

⁴ Les cot­isa­tions des as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive sont égales à 8.7 % du revenu déter­min­ant. Les as­surés doivent pay­er au moins la cot­isa­tion min­i­male de 844 francs par an²³.²⁴

⁵ Les as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive paient une cot­isa­tion selon leur con­di­tion so­ciale. La cot­isa­tion min­i­male est de 844 francs par an²⁵. La cot­isa­tion max­i­m­ale cor­res­pond à 25 fois la cot­isa­tion min­i­male.²⁶

⁶ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions com­plé­mentaires sur l’as­sur­ance fac­ultat­ive; il fixe not­am­ment le délai et les mod­al­ités d’ad­hé­sion, de ré­sili­ation et d’ex­clu­sion. Il règle la fix­a­tion et la per­cep­tion des cot­isa­tions ain­si que l’oc­troi des presta­tions. Il peut ad­apter les dis­pos­i­tions con­cernant la durée de l’ob­lig­a­tion de vers­er les cot­isa­tions, le mode de cal­cul et la prise en compte des cot­isa­tions aux par­tic­u­lar­ités de l’as­sur­ance fac­ultat­ive.

¹ Les as­surés sont tenus de pay­er des cot­isa­tions tant qu’ils ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive.²⁷

^1bis Les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont tenues de pay­er des cot­isa­tions à compt­er du 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit la date à laquelle elles ont 20 ans ré­vol­us. Cette ob­lig­a­tion cesse à la fin du mois au cours duquel elles at­teignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1.²⁸

² Ne sont pas tenus de pay­er des cot­isa­tions:

a.²⁹

les en­fants qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont ac­com­pli leur 17^e an­née;

b. et c.³⁰ …

d.³¹

les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans l’en­tre­prise fa­miliale, s’ils ne touchent aucun salaire en es­pèces, jusqu’au 31 décembre de l’an­née au cours de laquelle ils ont ac­com­pli leur 20^e an­née;

e.³²

…

³ Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cot­isa­tions, pour autant que leur con­joint ait ver­sé des cot­isa­tions équi­val­ant au moins au double de la cot­isa­tion min­i­male:

a.

les con­joints sans activ­ité luc­rat­ive d’as­surés ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive;

b.

les per­sonnes qui trav­ail­lent dans l’en­tre­prise de leur con­joint si elles ne touchent aucun salaire en es­pèces.³³

⁴ L’al. 3 est aus­si ap­plic­able pendant les an­nées civiles au cours de­squelles:

a.

le mariage est con­clu ou dis­sous;

b.

le con­joint ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive per­çoit une rente de vie­il­lesse ou l’ajourne.³⁴

¹ Les cot­isa­tions des as­surés qui ex­er­cent une activ­ité luc­rat­ive sont cal­culées en pour-cent du revenu proven­ant de l’ex­er­cice de l’activ­ité dépend­ante et in­dépend­ante.

² Le Con­seil fédéral peut ex­cepter du cal­cul des cot­isa­tions:

a.

les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ex­er­cée à l’étranger;

b.³⁶

le revenu de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenu après l’âge de référence au sens de l’art. 21, al. 1, jusqu’à con­cur­rence d’une fois et demie le mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse prévu à l’art. 34, al. 5; le Con­seil fédéral donne aux as­surés la pos­sib­il­ité de ren­on­cer à l’ex­cep­tion du cal­cul des cot­isa­tions.

¹ Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d’une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.³⁷

² Le salaire déter­min­ant com­prend toute rémun­éra­tion pour un trav­ail dépend­ant, fourni pour un temps déter­miné ou in­déter­miné. Il en­globe les al­loc­a­tions de renchérisse­ment et autres sup­plé­ments de salaire, les com­mis­sions, les grat­i­fic­a­tions, les presta­tions en nature, les in­dem­nités de va­cances ou pour jours fériés et autres presta­tions ana­logues, ain­si que les pour­boires, s’ils re­présen­tent un élé­ment im­port­ant de la rémun­éra­tion du trav­ail.

³ Pour les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans l’en­tre­prise fa­miliale, seul le salaire en es­pèces est con­sidéré comme salaire déter­min­ant:

a.

jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils ont 20 ans ré­vol­us;

b.³⁸

après le derni­er jour du mois au cours duquel ils at­teignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1.³⁹

⁴ Le Con­seil fédéral peut ex­cepter du salaire déter­min­ant les presta­tions so­ciales, ain­si que les presta­tions d’un em­ployeur à ses em­ployés ou ouv­ri­ers lors d’événe­ments par­ticuli­ers.

⁵ …⁴⁰

¹ Les salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions versent des cot­isa­tions de 8.7 % sur leur salaire déter­min­ant.

² Les cot­isa­tions des as­surés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions peuvent être per­çues con­formé­ment à l’art. 14, al. 1, si l’em­ployeur y con­sent. Le taux de cot­isa­tion s’élève al­ors à 4.35 % du salaire déter­min­ant pour chacune des parties.

Le Con­seil fédéral peut fix­er des salaires glob­aux pour les membres de la fa­mille trav­ail­lant dans une ex­ploit­a­tion ag­ri­cole.

¹ Une cot­isa­tion de 8.1 % est per­çue sur le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante. Pour cal­culer la cot­isa­tion, le revenu est ar­rondi au mul­tiple de 100 francs im­mé­di­ate­ment in­férieur. S’il est in­férieur à 58 800 francs⁴⁴ mais s’élève au moins à 9800 francs⁴⁵ par an, le taux de cot­isa­tion est ra­mené jusqu’à 4.35 % selon un barème dé­gres­sif ét­abli par le Con­seil fédéral.

² Si le revenu an­nuel de l’activ­ité in­dépend­ante est égal ou in­férieur à 9700 francs⁴⁶, l’as­suré paie la cot­isa­tion min­i­male de 422 francs par an⁴⁷, sauf si ce mont­ant a déjà été per­çu sur son salaire déter­min­ant. Dans ce cas, l’as­suré peut de­mander que la cot­isa­tion due sur le revenu de l’activ­ité in­dépend­ante soit per­çue au taux le plus bas du barème dé­gres­sif.

¹ Le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante com­prend tout revenu du trav­ail autre que la rémun­éra­tion pour un trav­ail ac­com­pli dans une situ­ation dépend­ante.

² Pour déter­miner le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante sont dé­duits du revenu brut:⁴⁸

a.

les frais généraux né­ces­saires à l’ac­quis­i­tion du revenu brut;

b.

les amor­t­isse­ments et les réserves d’amor­t­isse­ment autor­isés par l’us­age com­mer­cial et cor­res­pond­ant à la perte de valeur subie;

c.

les pertes com­mer­ciales ef­fect­ives qui ont été compt­ab­il­isées;

d.⁴⁹

les sommes que l’ex­ploit­ant verse, dur­ant la péri­ode de cal­cul, à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance en faveur du per­son­nel de l’en­tre­prise, pour autant que toute autre util­isa­tion soit ex­clue, ou pour des buts de pure util­ité pub­lique;

e.⁵⁰

les verse­ments per­son­nels à des in­sti­tu­tions de pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle dans la mesure où ils cor­res­pond­ent à la part habituelle­ment prise en charge par l’em­ployeur;

f.⁵¹

l’in­térêt du cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise; le taux d’in­térêt cor­res­pond au ren­dement an­nuel moy­en des em­prunts en francs suisses des débiteurs suisses autres que les col­lectiv­ités pub­liques.

Le Con­seil fédéral est autor­isé à ad­mettre, au be­soin, d’autres dé­duc­tions du revenu brut, proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante.

³ Le revenu proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante et le cap­it­al propre en­gagé dans l’en­tre­prise sont déter­minés par les autor­ités fisc­ales can­tonales et com­mu­niqués aux caisses de com­pens­a­tion.⁵²

⁴ Les caisses de com­pens­a­tion ajoutent au revenu com­mu­niqué par les autor­ités fisc­ales les dé­duc­tions ad­miss­ibles selon le droit fisc­al des cot­isa­tions dues en vertu de l’art. 8 de la présente loi, de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’as­sur­ance-in­valid­ité (LAI)⁵³ et de l’art. 27, al. 2, de la loi du 25 septembre 1952 sur les al­loc­a­tions pour perte de gain⁵⁴. Elles re­con­stit­u­ent à 100 % le revenu com­mu­niqué en fonc­tion des taux de cot­isa­tion ap­plic­ables.⁵⁵

Le Con­seil fédéral peut ad­apter à l’in­dice des rentes prévu à l’art. 33^ter les lim­ites du barème dé­gres­sif visé à l’art. 8 ain­si que la cot­isa­tion min­i­male fixée aux art. 2, 8 et 10.

¹ Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation minimale est de 422 francs⁵⁸, la cotisation maximale correspond à 50 fois la cotisation minimale. Les assurés qui exercent une activité lucrative et qui paient moins de 422 francs pendant une année civile, y compris la part d’un éventuel employeur, sont considérés comme des personnes sans activité lucrative. Le Conseil fédéral peut majorer ce montant selon la condition sociale de l’assuré pour les personnes qui n’exercent pas durablement une activité lucrative à plein temps.⁵⁹

² Les per­sonnes suivantes paient la cot­isa­tion min­i­male:

a.

les étu­di­ants sans activ­ité luc­rat­ive, jusqu’au 31 décembre de l’an­née où ils at­teignent l’âge de 25 ans;

b.

les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui touchent un revenu min­im­um ou d’autres presta­tions de l’aide so­ciale pub­lique;

c.

les per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive qui sont as­sistées fin­an­cière­ment par des tiers.⁶⁰

^2bis Le Con­seil fédéral peut pré­voir que d’autres as­surés sans activ­ité luc­rat­ive paient la cot­isa­tion min­i­male si une cot­isa­tion plus élevée ne peut rais­on­nable­ment être exigée d’eux.⁶¹

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions plus dé­taillées sur le cercle des per­sonnes con­sidérées comme n’ex­er­çant pas d’activ­ité luc­rat­ive ain­si que sur le cal­cul des cot­isa­tions. Il peut pré­voir qu’à la de­mande de l’as­suré, les cot­isa­tions sur le revenu du trav­ail sont im­putées sur les cot­isa­tions dont il est re­dev­able au titre de per­sonne sans activ­ité luc­rat­ive.

⁴ Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les ét­ab­lisse­ments d’en­sei­gne­ment à com­mu­niquer à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente le nom des étu­di­ants qui pour­raient être sou­mis à l’ob­lig­a­tion de vers­er des cot­isa­tions en tant que per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive. La caisse de com­pens­a­tion peut trans­mettre à l’ét­ab­lisse­ment, si ce­lui-ci y con­sent, la com­pétence de pré­lever les cot­isa­tions dues.⁶²

¹ Les cot­isa­tions dues selon les art. 6, 8, al. 1 ou 10, al. 1, dont le paiement ne peut rais­on­nable­ment être exigé d’une per­sonne ob­lig­atoire­ment as­surée peuvent, sur de­mande motivée, être ré­duites équit­a­ble­ment pour une péri­ode déter­minée ou in­déter­minée; ces cot­isa­tions ne seront toute­fois pas in­férieures à la cot­isa­tion min­i­male.

² Le paiement de la cot­isa­tion min­i­male qui mettrait une per­sonne ob­lig­atoire­ment as­surée dans une situ­ation in­tolér­able peut être re­mis, sur de­mande motivée, et après con­sulta­tion d’une autor­ité désignée par le can­ton de dom­i­cile. Le can­ton de dom­i­cile versera la cot­isa­tion min­i­male pour ces as­surés. Les can­tons peuvent faire par­ti­ciper les com­munes de dom­i­cile au paiement de ces cot­isa­tions.

¹ Est con­sidéré comme em­ployeur quiconque verse à des per­sonnes ob­lig­atoire­ment as­surées une rémun­éra­tion au sens de l’art. 5, al. 2.

² Sont tenus de pay­er des cot­isa­tions tous les em­ployeurs ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse ou oc­cu­pant dans leur mén­age des per­sonnes ob­lig­atoire­ment as­surées.⁶⁴

³ Sont réser­vés les con­ven­tions in­ter­na­tionales et l’us­age ét­abli par le droit in­ter­na­tion­al pub­lic con­cernant:

a.

l’as­sujet­tisse­ment à l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions des em­ployeurs sans ét­ab­lisse­ment stable en Suisse;

b.

l’ex­emp­tion de l’ob­lig­a­tion de pay­er des cot­isa­tions des em­ployeurs ay­ant un ét­ab­lisse­ment stable en Suisse.⁶⁵

Les cot­isa­tions d’em­ployeurs s’élèvent à 4.35 % du total des salaires déter­min­ants ver­sés à des per­sonnes tenues de pay­er des cot­isa­tions.

¹ Les cot­isa­tions per­çues sur le revenu proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité dépend­ante sont re­tenues lors de chaque paie. Elles doivent être ver­sées péri­od­ique­ment par l’em­ployeur en même temps que la cot­isa­tion d’em­ployeur.

² Les cot­isa­tions per­çues sur le revenu proven­ant de l’ex­er­cice d’une activ­ité in­dépend­ante, les cot­isa­tions des as­surés n’ex­er­çant aucune activ­ité luc­rat­ive et celles des as­surés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions sont déter­minées et ver­sées péri­od­ique­ment. Le Con­seil fédéral fix­era les péri­odes de cal­cul et de cot­isa­tions.⁶⁷

^2bis Les cot­isa­tions des re­quérants d’as­ile, des per­sonnes ad­mises à titre pro­vis­oire et des per­sonnes à protéger qui ne sont pas tit­u­laires d’une autor­isa­tion de sé­jour n’ex­er­çant pas d’activ­ité luc­rat­ive ne peuvent être fixées et, sous réserve de l’art. 16, al. 1, ver­sées que:

a.

lor­squ’ils ont ob­tenu le stat­ut de ré­fu­gié;

b.

lor­squ’ils ont ob­tenu une autor­isa­tion de sé­jour, ou

c.

lor­sque, en rais­on de leur âge, de leur in­valid­ité ou de leur décès, il naît un droit aux presta­tions prévues par la présente loi ou par la LAI⁶⁸.⁶⁹

³ Les cot­isa­tions dues par les em­ployeurs sont en général en­cais­sées selon la procé­dure sim­pli­fiée prévue à l’art. 51 LP­GA⁷⁰. En dérog­a­tion à l’art. 49, al. 1, LP­GA, il en va de même si les cot­isa­tions sont im­port­antes.⁷¹

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions sur:⁷²

a.

les délais de paiement des cot­isa­tions;

b.

la procé­dure de som­ma­tion et de tax­a­tion d’of­fice;

c.⁷³

le paiement a pos­teri­ori de cot­isa­tions non ver­sées;

d.⁷⁴

la re­mise du paiement de cot­isa­tions ar­riérées, même en dérog­a­tion à l’art. 24 LP­GA;

e.⁷⁵

…⁷⁶

⁵ Le Con­seil fédéral peut pré­voir qu’aucune cot­isa­tion n’est ver­sée si le salaire an­nuel déter­min­ant ne dé­passe pas la rente de vie­il­lesse men­suelle max­i­m­ale; il peut ex­clure cette pos­sib­il­ité pour des activ­ités déter­minées. Le salar­ié peut toute­fois de­mander que les cot­isa­tions soi­ent dans tous les cas payées par l’em­ployeur.⁷⁷

⁶ Le Con­seil fédéral peut en outre pré­voir que les cot­isa­tions dues sur un revenu an­nuel proven­ant d’une activ­ité in­dépend­ante ex­er­cée à titre ac­cessoire et ne dé­passant pas le mont­ant de la rente de vie­il­lesse men­suelle max­i­m­ale ne sont per­çues que si l’as­suré en fait la de­mande.⁷⁸

¹ Lor­sque l’em­ployeur em­ploie des salar­iés sans faire un dé­compte de leurs salaires avec la caisse de com­pens­a­tion, celle-ci le con­damne à pay­er un sup­plé­ment de 50 % des cot­isa­tions dues. En cas de ré­cidive, la caisse de com­pens­a­tion aug­mente le sup­plé­ment à 100 % au plus des mont­ants dus. Les sup­plé­ments ne peuvent être dé­duits du salaire de l’em­ployé.

² L’ob­lig­a­tion de vers­er les sup­plé­ments présup­pose que l’em­ployeur ait été con­dam­né pour un délit ou une con­tra­ven­tion au sens des art. 87 et 88.

³ Les sup­plé­ments sont ver­sés par la caisse de com­pens­a­tion au Fonds de com­pens­a­tion de l’AVS⁸⁰. Le Con­seil fédéral fixe la part que les caisses de com­pens­a­tion peuvent con­serv­er pour couv­rir leurs frais.

¹ Les cot­isa­tions non ver­sées après som­ma­tion sont per­çues sans délai par voie de pour­suite, à moins qu’elles ne puis­sent être com­pensées avec des rentes échues.

² Les cot­isa­tions seront, en règle générale, re­couvrées par voie de sais­ie égale­ment contre un débiteur sou­mis à la pour­suite par voie de fail­lite (art. 43 de la LF du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸¹).

¹ Les cot­isa­tions dont le mont­ant n’a pas été fixé par voie de dé­cision dans un délai de cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni ver­sées. S’il s’agit de cot­isa­tions visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit toute­fois, en dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA⁸³, qu’un an après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la tax­a­tion fisc­ale déter­min­ante est en­trée en force.⁸⁴ Si le droit de réclamer des cot­isa­tions non ver­sées naît d’un acte pun­iss­able pour le­quel la loi pénale pré­voit un délai de pre­scrip­tion plus long, ce délai est déter­min­ant.

² La créance de cot­isa­tions, fixée par dé­cision no­ti­fiée con­formé­ment à l’al. 1, s’éteint cinq ans après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la dé­cision est passée en force.⁸⁵ Pendant la durée d’un in­ventaire après décès (art. 580 et s. CC⁸⁶) ou d’un sursis con­cordataire, le délai ne court pas. Si une pour­suite pour dettes ou une fail­lite est en cours à l’échéance du délai, ce­lui-ci prend fin avec la clôture de l’ex­écu­tion for­cée. L’art. 149a, al. 1, de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite⁸⁷ n’est pas ap­plic­able.⁸⁸ La créance non éteinte lors de l’ouver­ture du droit à la rente peut en tout cas être en­core com­pensée con­formé­ment à l’art. 20, al. 3⁸⁹.

³ Le droit à resti­tu­tion de cot­isa­tions ver­sées in­dû­ment s’éteint un an après que la per­sonne tenue de pay­er des cot­isa­tions a eu con­nais­sance du fait et dans tous les cas cinq ans après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle le paiement in­du a eu lieu. S’il s’agit de cot­isa­tions visées aux art. 6, al. 1, 8, al. 1, et 10, al. 1, le délai n’échoit dans tous les cas, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 3, LP­GA, qu’un an après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la tax­a­tion fisc­ale déter­min­ante est en­trée en force. Si des cot­isa­tions paritaires ont été ver­sées sur des presta­tions sou­mises à l’im­pôt fédéral dir­ect sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales, le droit à resti­tu­tion s’éteint, en dérog­a­tion à l’art. 25, al. 3, LP­GA, un an après la fin de l’an­née civile au cours de laquelle la tax­a­tion re­l­at­ive à l’im­pôt pré­cité est en­trée en force.⁹⁰

¹ Les ressor­tis­sants suisses, les étrangers et les apat­rides ont droit à la rente de vie­il­lesse et de sur­vivants, con­formé­ment aux dis­pos­i­tions ci-après. …⁹³.⁹⁴

² Les étrangers et leurs sur­vivants qui ne pos­sèdent pas la na­tion­al­ité suisse n’ont droit à une rente qu’aus­si longtemps qu’ils ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA⁹⁵) en Suisse.⁹⁶ Toute per­sonne qui se voit oc­troy­er une rente doit per­son­nelle­ment sat­is­faire à cette ex­i­gence.⁹⁷ Sont réser­vées les dis­pos­i­tions spé­ciales de droit fédéral re­l­at­ives au stat­ut des ré­fu­giés et des apat­rides ain­si que les con­ven­tions in­ter­na­tionales con­traires, con­clues en par­ticuli­er avec des États dont la lé­gis­la­tion ac­corde aux ressor­tis­sants suisses et à leurs sur­vivants des av­ant­ages à peu près équi­val­ents à ceux de la présente loi.⁹⁸

^2bis Le droit à une rente des per­sonnes qui ont eu suc­cess­ive­ment plusieurs na­tion­al­ités est déter­miné en fonc­tion de celle qu’elles pos­sèdent pendant la per­cep­tion de la rente.⁹⁹

³ Les cot­isa­tions payées con­formé­ment aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers ori­gin­aires d’un État avec le­quel aucune con­ven­tion n’a été con­clue peuvent être, en cas de dom­i­cile à l’étranger, rem­boursées à eux-mêmes ou à leurs sur­vivants. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails, not­am­ment l’éten­due du rem­bourse­ment.¹⁰⁰

¹ Le droit aux rentes est sous­trait à toute ex­écu­tion for­cée.¹⁰⁴

² Peuvent être com­pensées avec des presta­tions échues:

a.

les créances dé­coulant de la présente loi, de la LAI¹⁰⁵, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le ré­gime des al­loc­a­tions pour perte de gain en faveur des per­sonnes ser­vant dans l’armée ou dans la pro­tec­tion civile¹⁰⁶, et de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture¹⁰⁷;

b.

les créances en resti­tu­tion des presta­tions com­plé­mentaires à l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité ain­si que

c.

les créances en resti­tu­tion des rentes et in­dem­nités journ­alières de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire, de l’as­sur­ance milit­aire, de l’as­sur­ance-chômage et de l’as­sur­ance-mal­ad­ie.¹⁰⁸

¹ Les per­sonnes qui ont 65 ans ré­vol­us (âge de référence) ont droit à une rente de vie­il­lesse, sans ré­duc­tion ni sup­plé­ment.

² Le droit à la rente prend nais­sance le premi­er jour du mois qui suit ce­lui au cours duquel l’as­suré at­teint l’âge de référence. Il s’éteint par le décès de l’ay­ant droit.

¹ Les hommes et les femmes qui ont béné­fi­cié d’une rente com­plé­mentaire de l’as­sur­ance-in­valid­ité jusqu’à la nais­sance du droit à la rente de vie­il­lesse con­tin­u­ent de per­ce­voir cette rente jusqu’au mo­ment où leur con­joint peut prétendre à une rente de vie­il­lesse ou d’in­valid­ité. Les per­sonnes di­vor­cées sont as­similées aux per­sonnes mar­iées si elles pour­voi­ent de façon pré­pondérante à l’en­tre­tien des en­fants qui leur sont at­tribués et ne peuvent prétendre à une rente d’in­valid­ité ou de vie­il­lesse.

² En dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA¹¹², la rente com­plé­mentaire est ver­sée au con­joint qui n’a pas droit à la rente prin­cip­ale:

a.

s’il le de­mande parce que son con­joint ne sub­vi­ent pas à l’en­tre­tien de la fa­mille;

b.

s’il le de­mande parce que les époux vivent sé­parés;

c.

d’of­fice si les époux sont di­vor­cés.¹¹³

³ Les dé­cisions du juge civil qui déro­gent à l’al. 2 sont réser­vées.¹¹⁴

¹ Les per­sonnes auxquelles une rente de vie­il­lesse a été al­louée ont droit à une rente pour chacun des en­fants qui, au décès de ces per­sonnes, auraient droit à une rente d’orph­elin. Les en­fants re­cueil­lis par des per­sonnes qui sont déjà au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ou d’une rente d’in­valid­ité al­louée an­térieure­ment à celle-ci ne donnent pas droit à la rente, sauf s’il s’agit des en­fants de l’autre con­joint.

² La rente pour en­fant est ver­sée comme la rente à laquelle elle se rap­porte. Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à un em­ploi de la rente con­forme à son but (art. 20 LP­GA¹¹⁶) ain­si que les dé­cisions con­traires du juge civil sont réser­vées.¹¹⁷ Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur le verse­ment de la rente, en dérog­a­tion à l’art. 20 LP­GA, not­am­ment pour les en­fants de par­ents sé­parés ou di­vor­cés.¹¹⁸

¹ Les veuves et les veufs ont droit à une rente si, au décès de leur con­joint, ils ont un ou plusieurs en­fants.

² Sont as­similés aux en­fants de veuves ou de veufs:

a.

les en­fants du con­joint décédé qui, lors du décès, vivaient en mén­age com­mun avec la veuve ou le veuf et qui sont re­cueil­lis par le sur­vivant, au sens de l’art. 25, al. 3;

b.

les en­fants re­cueil­lis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, vivaient en mén­age com­mun avec la veuve ou le veuf et qui sont ad­op­tés par le con­joint sur­vivant.

³ Le droit à la rente de veuve ou de veuf prend nais­sance le premi­er jour du mois qui suit le décès du con­joint et, lor­squ’un en­fant re­cueilli est ad­op­té con­formé­ment à l’al. 2, let. b, le premi­er jour du mois suivant l’ad­op­tion.

⁴ Le droit s’éteint:

a.

par le re­mariage;

b.

par le décès de la veuve ou du veuf.

⁵ Le droit ren­aît en cas d’an­nu­la­tion du mariage ou de di­vorce. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

¹ Les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur con­joint, elles n’ont pas d’en­fant ou d’en­fant re­cueilli au sens de l’art. 23, mais qu’elles ont at­teint 45 ans ré­vol­us et ont été mar­iées pendant cinq ans au moins. Si une veuve a été mar­iée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le cal­cul, de la durée totale des différents mariages.

² Outre les causes d’ex­tinc­tion men­tion­nées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de veuf s’éteint lor­sque le derni­er en­fant at­teint l’âge de 18 ans.

¹ La per­sonne di­vor­cée est as­similée à une veuve ou à un veuf:

a.

si elle a un ou plusieurs en­fants et que le mariage a duré au moins dix ans;

b.

si le mariage a duré au moins dix ans et si le di­vorce a eu lieu après que la per­sonne di­vor­cée a at­teint 45 ans ré­vol­us;

c.

si le ca­det a eu 18 ans ré­vol­us après que la per­sonne di­vor­cée a at­teint 45 ans ré­vol­us.

² Si la per­sonne di­vor­cée ne re­m­plit pas au moins une des con­di­tions de l’al. 1, le droit à une rente de veuve ou de veuf ne sub­siste que si et aus­si longtemps qu’elle a des en­fants de moins de 18 ans.

Si une per­sonne re­m­plit sim­ul­tané­ment les con­di­tions d’oc­troi d’une rente de veuve ou de veuf et d’une rente de vie­il­lesse ou d’une rente en vertu de la LAI¹²³, seule la rente la plus élevée sera ver­sée.

¹ Les en­fants dont le père ou la mère est décédé ont droit à une rente d’orph­elin. En cas de décès des deux par­ents, ils ont droit à deux rentes d’orph­elin.

² Les en­fants trouvés ont droit à une rente d’orph­elin.

³ Le Con­seil fédéral règle le droit à la rente d’orph­elin pour les en­fants re­cueil­lis.

⁴ Le droit à une rente d’orph­elin prend nais­sance le premi­er jour du mois suivant le décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18^e an­niver­saire ou au décès de l’orph­elin.

⁵ Pour les en­fants qui ac­com­p­lis­sent une form­a­tion, le droit à la rente s’étend jusqu’au ter­me de cette form­a­tion, mais au plus jusqu’à l’âge de 25 ans ré­vol­us. Le Con­seil fédéral peut définir ce que l’on en­tend par form­a­tion.

Si un orph­elin re­m­plit sim­ul­tané­ment les con­di­tions d’ob­ten­tion d’une rente d’orph­elin et d’une rente de veuve ou de veuf ou d’une rente en vertu de la LAI¹²⁷, seule la rente la plus élevée sera ver­sée. Si les deux par­ents sont décédés, la com­parais­on s’opère sur la base de la somme des deux rentes d’orph­elin.

¹ Peuvent prétendre à une rente or­din­aire de vie­il­lesse ou de sur­vivants tous les ay­ants droit auxquels il est pos­sible de port­er en compte au moins une an­née en­tière de revenus, de bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance, ou leurs sur­vivants.

² Les rentes or­din­aires sont ser­vies sous forme de:

a.

rentes com­plètes aux as­surés qui comptent une durée com­plète de cot­isa­tion;

b.

rentes parti­elles aux as­surés qui comptent une durée in­com­plète de cot­isa­tion.

¹ Le cal­cul de la rente s’ef­fec­tue au mo­ment où l’as­suré at­teint l’âge de référence.

² Le cal­cul de la rente est déter­miné par les an­nées de cot­isa­tion, les revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ain­si que les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance entre le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle l’ay­ant droit a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre qui précède la réal­isa­tion du risque as­suré (âge de référence ou décès).

³ Si l’ay­ant droit a cot­isé à l’AVS après l’âge de référence, il peut de­mander une fois au plus un nou­veau cal­cul de sa rente. Le nou­veau cal­cul tient compte des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive que l’ay­ant droit a réal­isés pendant la péri­ode de cot­isa­tion sup­plé­mentaire et sur lesquels il a ver­sé des cot­isa­tions. Les cot­isa­tions payées après l’âge de référence n’ouvrent pas de droit à une rente.

⁴ Des la­cunes de cot­isa­tion peuvent être comblées par les cot­isa­tions que l’ay­ant droit a ver­sées entre l’âge de référence et cinq ans après s’il a, au cours de cette péri­ode:

a.

réal­isé un revenu équi­val­ent à 40 % au moins de la moy­enne des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive non partagés qui ont été réal­isés au cours de la péri­ode définie à l’al. 2, et

b.

ver­sé, avec ce revenu, la cot­isa­tion min­i­male due pour une an­née civile.

⁵ Le Con­seil fédéral règle la prise en compte:

a.

des mois de cot­isa­tion ac­com­plis pendant l’an­née de l’ouver­ture du droit à la rente;

b.

des péri­odes de cot­isa­tion précéd­ant le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle l’as­suré a eu 20 ans ré­vol­us;

c.

des an­nées com­plé­mentaires, et

d.

des péri­odes de cot­isa­tion ac­com­plies après l’âge de référence.

⁶ Il règle en outre le début du droit à la rente re­cal­culée selon l’al. 3.

¹ La durée de cot­isa­tion est réputée com­plète lor­squ’une per­sonne présente le même nombre d’an­nées de cot­isa­tions que les as­surés de sa classe d’âge.

² Sont con­sidérées comme an­nées de cot­isa­tions, les péri­odes:

a.

pendant lesquelles une per­sonne a payé des cot­isa­tions;

b.

pendant lesquelles son con­joint au sens de l’art. 3, al. 3, a ver­sé au moins le double de la cot­isa­tion min­i­male;

c.

pour lesquelles des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance peuvent être prises en compte.

La rente est cal­culée sur la base du revenu an­nuel moy­en. Ce­lui-ci se com­pose:

a.

des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive;

b.

des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives;

c.

des bon­ific­a­tions pour tâches d’as­sist­ance.

¹ Sont pris en con­sidéra­tion les revenus d’une activ­ité luc­rat­ive sur lesquels des cot­isa­tions ont été ver­sées.

² Les cot­isa­tions des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont mul­ti­pliées par 100, puis di­visées par le double du taux de cot­isa­tion prévu à l’art. 5, al. 1; elles sont comptées comme revenu d’une activ­ité luc­rat­ive.

³ Les revenus que les époux ont réal­isés pendant les an­nées civiles de mariage com­mun sont ré­partis et at­tribués pour moitié à chacun des époux. La ré­par­ti­tion est ef­fec­tuée lor­sque:

a.¹³³

les deux con­joints ont at­teint l’âge de référence;

b.¹³⁴

la veuve ou le veuf at­teint l’âge de référence;

c.

le mariage est dis­sous par le di­vorce;

d.¹³⁵

les deux con­joints ont droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité, ou que

e.¹³⁶

l’un des con­joints a droit à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité et l’autre at­teint l’âge de référence.

⁴ Seuls sont sou­mis au part­age et à l’at­tri­bu­tion ré­ciproque les revenus réal­isés:

a.¹³⁷

entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit celle au cours de laquelle la per­sonne a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre précéd­ant le jour où le risque as­suré sur­vi­ent pour le con­joint qui a le premi­er droit à la rente, ex­cep­tion faite des cas dans lesquels il y a verse­ment an­ti­cipé de la rente (art. 40), et

b.¹³⁸

dur­ant les péri­odes où les deux con­joints ont été as­surés auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse.

⁵ L’al. 4 n’est pas ap­plic­able pendant les an­nées civiles au cours de­squelles le mariage est con­clu ou dis­sous.¹³⁹

⁶ Le Con­seil fédéral règle la procé­dure. Il désigne en par­ticuli­er la caisse de com­pens­a­tion char­gée de procéder au part­age des revenus.¹⁴⁰

¹ Les as­surés peuvent prétendre à une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives pour les an­nées dur­ant lesquelles ils ex­er­cent l’autor­ité par­entale sur un ou plusieurs en­fants âgés de moins de 16 ans. Les père et mère déten­ant con­jointe­ment l’autor­ité par­entale ne peuvent toute­fois pas prétendre deux bon­ific­a­tions cu­mulées. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, en par­ticuli­er l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives lor­sque:¹⁴²

a.

des par­ents ont la garde d’en­fants, sans ex­er­cer l’autor­ité par­entale;

b.

un seul des par­ents est as­suré auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse;

c.

les con­di­tions pour l’at­tri­bu­tion d’une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives ne sont pas re­m­plies pendant toute l’an­née civile;

d.¹⁴³

des par­ents di­vor­cés ou non mar­iés ex­er­cent l’autor­ité par­entale en com­mun.

² La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives cor­res­pond au triple du mont­ant de la rente de vie­il­lesse an­nuelle min­i­male prévu à l’art. 34, au mo­ment de la nais­sance du droit à la rente.

³ La bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives at­tribuée pendant les an­nées civiles de mariage est ré­partie par moitié entre les con­joints. La ré­par­ti­tion ne porte cepend­ant que sur les bon­ific­a­tions ac­quises au cours de la péri­ode com­prise entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit celle au cours de laquelle l’as­suré a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre précéd­ant le jour où le premi­er des con­joints at­teint l’âge de référence.¹⁴⁴

¹ Les as­surés qui prennent en charge des par­ents de ligne as­cend­ante ou des­cend­ante ou des frères et sœurs au bénéfice d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’AVS, de l’AI, de l’as­sur­ance-ac­ci­dents ob­lig­atoire ou de l’as­sur­ance milit­aire ont droit à une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance, à con­di­tion qu’ils puis­sent se dé­pla­cer fa­cile­ment auprès de la per­sonne prise en charge. Ils doivent faire valoir ce droit par écrit chaque an­née. Sont as­similés aux par­ents le con­joint, les beaux-par­ents, les en­fants d’un autre lit et le partenaire si l’as­suré fait mén­age com­mun avec lui depuis au moins cinq ans sans in­ter­rup­tion.¹⁴⁶

² Aucune bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance ne peut être at­tribuée si, dur­ant la même péri­ode, il ex­iste un droit à une bon­ific­a­tion pour tâches édu­cat­ives.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­ciser les con­di­tions d’un dé­place­ment fa­cile au sens de l’al. 1.¹⁴⁷ Il règle la procé­dure, ain­si que l’at­tri­bu­tion de la bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance lor­sque:

a.

plusieurs per­sonnes re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance;

b.

un seul des con­joints est as­suré auprès de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants suisse;

c.

les con­di­tions d’at­tri­bu­tion d’une bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance ne sont pas re­m­plies pendant toute l’an­née civile.

⁴ La bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance cor­res­pond au triple du mont­ant de la rente de vie­il­lesse an­nuelle min­i­male prévue à l’art. 34 au mo­ment de la nais­sance du droit à la rente. Elle est in­scrite au compte in­di­viduel.

⁵ Si l’as­suré n’a pas fait valoir son droit dans les cinq ans à compt­er de la fin de l’an­née civile pendant laquelle une per­sonne énumérée à l’al. 1 a été prise en charge, la bon­ific­a­tion pour l’an­née cor­res­pond­ante n’est plus in­scrite au compte in­di­viduel.

⁶ La bon­ific­a­tion pour tâches d’as­sist­ance pendant les an­nées civiles de mariage est ré­partie par moitié entre les con­joints. La ré­par­ti­tion ne porte cepend­ant que sur les bon­ific­a­tions ac­quises au cours de la péri­ode com­prise entre le 1^er jan­vi­er de l’an­née qui suit celle au cours de laquelle l’as­suré a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre précéd­ant le jour où le premi­er des con­joints at­teint l’âge de référence.¹⁴⁸

¹ La somme des revenus de l’activ­ité luc­rat­ive est re­val­or­isée en fonc­tion de l’in­dice des rentes prévu à l’art. 33^ter. Le Con­seil fédéral déter­mine an­nuelle­ment les fac­teurs de re­val­or­isa­tion.

² La somme des revenus re­val­or­isés proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive et les bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance sont di­visées par le nombre d’an­nées de cot­isa­tions.

Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions sur le cal­cul des rentes¹⁵². Il peut ar­rondir le revenu déter­min­ant et les rentes à un mont­ant supérieur ou in­férieur.¹⁵³ Il peut ré­gler la prise en compte des frac­tions d’an­nées de cot­isa­tions et des revenus d’une activ­ité luc­rat­ive y af­férents et pré­voir que la péri­ode de cot­isa­tion dur­ant laquelle l’as­suré a touché une rente d’in­valid­ité et les revenus ob­tenus dur­ant cette péri­ode ne seront pas pris en compte.

¹ Il est ét­abli pour chaque as­suré tenu de pay­er des cot­isa­tions des comptes in­di­viduels où sont portées les in­dic­a­tions né­ces­saires au cal­cul des rentes or­din­aires. Le Con­seil fédéral règle les dé­tails.

² Les revenus de l’activ­ité luc­rat­ive ob­tenus par un salar­ié et sur lesquels l’em­ployeur a re­tenu les cot­isa­tions lé­gales sont in­scrits au compte in­di­viduel de l’in­téressé, même si l’em­ployeur n’a pas ver­sé les cot­isa­tions en ques­tion à la caisse de com­pens­a­tion.¹⁵⁵

³ Les revenus sur lesquels les salar­iés doivent pay­er des cot­isa­tions sont in­scrits au compte in­di­viduel sous l’an­née dur­ant laquelle ils leur ont été ver­sés. Les revenus sont toute­fois in­scrits sous l’an­née au cours de laquelle l’activ­ité a été ex­er­cée si le salar­ié:

a.

ne trav­aille plus pour l’em­ployeur lor­sque le salaire lui est ver­sé;

b.

ap­porte la preuve que le revenu sur le­quel les cot­isa­tions sont dues provi­ent d’une activ­ité ex­er­cée au cours d’une an­née précédente et pour laquelle des cot­isa­tions in­férieures à la cot­isa­tion min­i­male ont été ver­sées.¹⁵⁶

⁴ Les revenus des in­dépend­ants, des salar­iés dont l’em­ployeur n’est pas tenu de pay­er des cot­isa­tions et des per­sonnes sans activ­ité luc­rat­ive sont in­scrits au compte in­di­viduel sous l’an­née pour laquelle les cot­isa­tions sont fixées.¹⁵⁷

Si le mont­ant d’une rente doit être modi­fié suite à la nais­sance du droit à la rente du con­joint ou à la dis­sol­u­tion du mariage, les règles de cal­cul ap­plic­ables au premi­er cas de rente sont déter­min­antes. La nou­velle rente cal­culée en vertu de ces dis­pos­i­tions dev­ra être ac­tu­al­isée.

¹ La rente de veuve, de veuf et d’orph­elin est cal­culée sur la base de la durée de cot­isa­tions et du revenu an­nuel moy­en de la per­sonne décédée, com­posé du revenu non partagé et des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance de la per­sonne décédée. L’al. 2 est réser­vé.

² Lor­sque les deux par­ents décèdent, chaque rente d’orph­elin est cal­culée sur la base de la durée de cot­isa­tion de chacun des par­ents et de son revenu an­nuel moy­en, déter­miné selon les prin­cipes généraux (art. 29^quater et s.).

³ Lor­sque l’as­suré décède av­ant d’avoir at­teint l’âge de 45 ans, son revenu moy­en proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive¹⁶¹ pour le cal­cul de la rente de sur­vivants est aug­menté d’un sup­plé­ment exprimé en pour-cent. Le Con­seil fédéral fixe les taux cor­res­pond­ants en fonc­tion de l’âge de l’as­suré au mo­ment de son décès.

¹ Les rentes de vie­il­lesse ou de sur­vivants sont cal­culées sur la base des mêmes élé­ments que la rente d’in­valid­ité à laquelle elles suc­cèdent, s’il en ré­sulte un av­ant­age pour l’ay­ant droit.

^1bis Le cal­cul de rente des con­joints doit être ad­apté con­formé­ment à l’al. 1 si les con­di­tions du part­age et de l’at­tri­bu­tion ré­ciproque sont re­m­plies.¹⁶³

² Lor­sque la rente d’in­valid­ité a été cal­culée con­formé­ment à l’art. 37, al. 2, de la LAI¹⁶⁴, les dis­pos­i­tions con­tenues dans cet art­icle sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la rente de vie­il­lesse ou à la rente de sur­vivants dont le cal­cul a lieu sur la base des mêmes élé­ments que ce­lui de la rente d’in­valid­ité.¹⁶⁵

³ Lor­sque des rentes or­din­aires de vie­il­lesse ou de sur­vivants suc­cèdent à des rentes ex­traordin­aires d’in­valid­ité cal­culées con­formé­ment aux art. 39, al. 2, et 40, al. 3, de la LAI, ces rentes or­din­aires s’élèvent, si la durée de cot­isa­tions est com­plète, au moins à 133¹/₃ % du mont­ant min­im­al de la rente com­plète cor­res­pond­ante.¹⁶⁶

⁴ Pour le cal­cul de la rente de vie­il­lesse d’une per­sonne dont le con­joint béné­ficie ou a béné­fi­cié d’une rente d’in­valid­ité, le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant lors de la nais­sance de la rente d’in­valid­ité est con­sidéré comme un revenu en vertu de l’art. 29^quin­quies pendant la durée de l’oc­troi de la rente. Si le taux d’in­valid­ité est in­férieur à 60 %, seule une frac­tion cor­res­pond­ante du revenu an­nuel moy­en est prise en compte.¹⁶⁷ Le Con­seil fédéral règle les dé­tails et la procé­dure.¹⁶⁸

¹ Le Con­seil fédéral ad­aptera les rentes or­din­aires, en règle générale tous les deux ans pour le début d’une an­née civile, à l’évolu­tion des salaires et des prix, en fix­ant à nou­veau l’in­dice des rentes sur pro­pos­i­tion de la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité.

² L’in­dice des rentes équivaut à la moy­enne arith­métique de l’in­dice des salaires déter­miné par l’of­fice fédéral de la stat­istique¹⁷⁰ et de l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion.

³ Le Con­seil fédéral pro­pose selon la situ­ation fin­an­cière de l’as­sur­ance, de mod­i­fi­er la re­la­tion entre les deux in­dices men­tion­nés à l’al. 2.

⁴ Le Con­seil fédéral procède plus tôt à l’ad­apt­a­tion des rentes or­din­aires lor­sque l’in­dice suisse des prix à la con­som­ma­tion a aug­menté de plus de 4 % au cours d’une an­née.¹⁷¹

⁵ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires, ar­rondir l’in­dice des rentes en plus ou en moins et ré­gler la procé­dure s’ap­pli­quant à l’ad­apt­a­tion des rentes.

¹ La rente men­suelle de vie­il­lesse (for­mule des rentes) se com­pose:

a.

d’une frac­tion du mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse (mont­ant fixe);

b.

d’une frac­tion du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant (mont­ant vari­able).

² Les dis­pos­i­tions suivantes sont ap­plic­ables:

a.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est in­férieur ou égal au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par 36, le mont­ant fixe de la rente est égal au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par ⁷⁴/₁₀₀ et le mont­ant vari­able au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant mul­ti­plié par ¹³/₆₀₀;

b.

si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est supérieur au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par 36, le mont­ant fixe de la rente est égal au mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse mul­ti­plié par ¹⁰⁴/₁₀₀ et le mont­ant vari­able au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant mul­ti­plié par ⁸/_600.

³ Le mont­ant max­im­al¹⁷³ de la rente cor­res­pond au double du mont­ant min­im­al.

⁴ La rente min­i­male est ver­sée lor­sque le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant ne dé­passe pas douze fois son mont­ant et la rente max­i­m­ale lor­sque le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant cor­res­pond au moins à septante-deux fois le mont­ant de la rente min­i­male.

⁵ Le mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse com­plète de 1225 francs cor­res­pond à un in­dice des rentes de 222,7 points.¹⁷⁴

¹ La somme des deux rentes pour un couple s’élève à 150 % au plus du mont­ant max­im­al de la rente de vie­il­lesse si:

a.

les deux con­joints ont droit à une rente de vie­il­lesse ou à un pour­centage de celle-ci;

b.

l’un des con­joints a droit à une rente de vie­il­lesse ou à un pour­centage de celle-ci, et l’autre à une rente de l’as­sur­ance-in­valid­ité.¹⁷⁶

² Aucune ré­duc­tion des rentes n’est prévue au détri­ment des époux qui ne vivent plus en mén­age com­mun suite à une dé­cision ju­di­ci­aire.

³ Les deux rentes doivent être ré­duites en pro­por­tion de leur quote-part à la somme des rentes non ré­duites. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la ré­duc­tion des deux rentes al­louées aux as­surés dont la durée de cot­isa­tion est in­com­plète ou qui ne per­çoivent qu’un pour­centage de leur rente.¹⁷⁷

Les veuves et veufs au bénéfice d’une rente de vie­il­lesse ont droit à un sup­plé­ment de 20 % sur leur rente. La rente et le sup­plé­ment ne doivent pas dé­pass­er le mont­ant max­im­al de la rente de vie­il­lesse.

¹ La rente pour en­fant s’élève à 40 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu moy­en an­nuel déter­min­ant. Si les deux par­ents ont droit à une rente pour en­fant, les deux rentes pour en­fants doivent être ré­duites dans la mesure où leur somme ex­cède 60 % de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale. L’art. 35 s’ap­plique par ana­lo­gie pour déter­miner les mod­al­ités de ré­duc­tion.

² En cas d’ajourne­ment d’un pour­centage de la rente de vie­il­lesse en vertu de l’art. 39, al. 1, la rente pour en­fant est ajournée à rais­on du même pour­centage.¹⁸⁰

La rente de veuve ou de veuf s’élève à 80 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant.

¹ La rente d’orph­elin s’élève à 40 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant. La rente d’orph­elin des en­fants qui avaient un rap­port de fi­li­ation avec le par­ent décédé seule­ment, s’élève à 60 % de la rente de vie­il­lesse cor­res­pond­ant au revenu an­nuel moy­en déter­min­ant.

² Si les deux par­ents sont décédés, les rentes d’orph­elin doivent être ré­duites dans la mesure où leur somme ex­cède 60 % de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale. L’art. 35 est ap­plic­able par ana­lo­gie pour déter­miner les mod­al­ités de ré­duc­tion.

³ Les en­fants trouvés touchent une rente d’orph­elin qui s’élève à 60 % de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale.

Si, pour un même en­fant, les con­di­tions d’oc­troi d’une rente d’orph­elin et celles d’une rente pour en­fant sont réunies, la somme des deux rentes s’élève à 60 % au plus de la rente de vie­il­lesse max­i­m­ale. L’art. 35 s’ap­plique par ana­lo­gie pour déter­miner les mod­al­ités de ré­duc­tion.

¹ La rente parti­elle est une frac­tion de la rente com­plète déter­minée con­formé­ment aux art. 34 à 37.

² Lors du cal­cul de cette frac­tion, on tiendra compte du rap­port existant entre les an­nées en­tières de cot­isa­tions de l’as­suré et celles de sa classe d’âge ain­si que des modi­fic­a­tions ap­portées au taux des cot­isa­tions.¹⁸⁵

³ Le Con­seil fédéral édicte des pre­scrip­tions plus dé­taillées sur l’éch­el­on­nement des rentes.¹⁸⁶

¹ Les per­sonnes qui ont droit à une rente de vie­il­lesse peuvent faire ajourn­er d’une an­née au moins et de cinq ans au plus le début du verse­ment de la to­tal­ité de la rente ou d’un pour­centage de celle-ci com­pris entre 20 et 80 %. Pendant cette péri­ode, elles peuvent en tout temps ré­voquer l’ajourne­ment à compt­er du début du mois suivant.

² Les per­sonnes qui ont fait ajourn­er le verse­ment d’un pour­centage de leur rente peuvent de­mander une fois la ré­duc­tion de ce pour­centage. L’aug­ment­a­tion du pour­centage de l’ajourne­ment est ex­clue.

³ La rente de vie­il­lesse ajournée ou le pour­centage de celle-ci sont aug­mentés de la contre-valeur ac­tu­ar­i­elle des presta­tions ajournées.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe les taux d’aug­ment­a­tion de man­ière uni­forme et règle la procé­dure. Il peut ex­clure l’ajourne­ment de cer­tains types de rentes. Il véri­fie les taux d’aug­ment­a­tion tous les dix ans au moins.

¹ Les per­sonnes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’oc­troi d’une rente de vie­il­lesse peuvent ob­tenir, à partir de 63 ans ré­vol­us, le verse­ment an­ti­cipé de la to­tal­ité de la rente ou d’un pour­centage de celle-ci com­pris entre 20 et 80 %. Elles peuvent de­mander en tout temps le verse­ment an­ti­cipé de la rente à compt­er du début du mois suivant. L’an­ti­cip­a­tion ne vaut que pour les presta­tions fu­tures. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités, not­am­ment la pos­sible ré­voca­tion de l’an­ti­cip­a­tion de la rente de vie­il­lesse dans le cas où une rente d’in­valid­ité est oc­troyée ultérieure­ment.

² Les per­sonnes qui per­çoivent un pour­centage de la rente de man­ière an­ti­cipée peuvent de­mander une fois l’aug­ment­a­tion de ce pour­centage. L’aug­ment­a­tion ne vaut que pour les presta­tions fu­tures. Elle ne peut être ré­voquée.

³ Aucune rente pour en­fant n’est oc­troyée pendant la durée du verse­ment an­ti­cipé de la rente.

⁴ En dérog­a­tion à l’art. 29^ter, al. 1, la durée de cot­isa­tion n’est pas réputée com­plète en cas de per­cep­tion an­ti­cipée de la rente. La rente an­ti­cipée se fonde sur le nombre d’an­nées de cot­isa­tion au mo­ment où le verse­ment an­ti­cipé prend ef­fet et cor­res­pond à une rente parti­elle cal­culée sur la base d’une durée de cot­isa­tion in­com­plète.

⁵ La rente an­ti­cipée est cal­culée sur la base des an­nées de cot­isa­tion, des revenus proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive ain­si que des bon­ific­a­tions pour tâches édu­cat­ives ou pour tâches d’as­sist­ance entre le 1^er jan­vi­er qui suit la date à laquelle l’ay­ant droit a eu 20 ans ré­vol­us et le 31 décembre qui précède le verse­ment an­ti­cipé de tout ou partie de la rente. La rente est re­cal­culée con­formé­ment à l’art. 29^bis, al. 1 et 2, lor­sque l’as­suré at­teint l’âge de référence.

¹ La rente de vie­il­lesse an­ti­cipée est ré­duite de la contre-valeur ac­tu­ar­i­elle de la presta­tion an­ti­cipée.

² Le Con­seil fédéral fixe les taux de ré­duc­tion de man­ière uni­forme en se référant aux prin­cipes ac­tu­ar­i­els et règle la procé­dure. Il véri­fie les taux de ré­duc­tion tous les dix ans au moins.

³ Si le revenu an­nuel moy­en déter­min­ant est in­férieur ou égal au mont­ant min­im­al de la rente an­nuelle de vie­il­lesse au sens de l’art. 34 mul­ti­plié par quatre, les taux de ré­duc­tion sont ré­duits de 40 %.

¹ Les per­sonnes qui per­çoivent un pour­centage de leur rente de vie­il­lesse de man­ière an­ti­cipée peuvent faire ajourn­er le verse­ment du reste de leur rente jusqu’à cinq ans après l’âge de référence au plus.

² Le pour­centage de la rente ajournée ne peut pas être ré­duit si le pour­centage de la rente an­ti­cipée a déjà été aug­menté dur­ant la péri­ode d’an­ti­cip­a­tion.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 69, al. 2 et 3, LP­GA¹⁹⁰, les rentes pour en­fant et les rentes d’orph­elin sont ré­duites dans la mesure où, ajoutées à la rente du père ou à celle de la mère, leur mont­ant dé­passerait 90 % du revenu an­nuel moy­en déter­min­ant pour le cal­cul de la rente du père ou de la mère.¹⁹¹

² Le Con­seil fédéral fixe toute­fois un mont­ant min­im­al.¹⁹²

³ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions plus dé­taillées ain­si que des dis­pos­i­tions par­ticulières con­cernant les rentes parti­elles.

¹ Les ressor­tis­sants suisses qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA¹⁹⁵) en Suisse ont droit à une rente ex­traordin­aire s’ils ont le même nombre d’an­nées d’as­sur­ance que les per­sonnes de leur classe d’âge, mais n’ont pas droit à une rente or­din­aire parce qu’ils n’ont pas été sou­mis à l’ob­lig­a­tion de vers­er des cot­isa­tions pendant une an­née en­tière au moins.¹⁹⁶ Ce droit re­vi­ent égale­ment à leurs sur­vivants.

² Tout as­suré pour le­quel une rente est oc­troyée doit sat­is­faire per­son­nelle­ment à l’ex­i­gence du dom­i­cile et de la résid­ence habituelle en Suisse.

³ Les con­joints de ressor­tis­sants suisses à l’étranger sou­mis au ré­gime de l’as­sur­ance ob­lig­atoire qui, en vertu d’un traité bil­atéral ou de l’us­age in­ter­na­tion­al, sont ex­clus de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité de l’État dans le­quel ils résid­ent, sont as­similés aux con­joints de ressor­tis­sants suisses dom­i­ciliés en Suisse.

¹ Les rentes ex­traordin­aires sont égales au mont­ant min­im­al des rentes or­din­aires com­plètes qui leur cor­res­pond­ent. L’al. 3 est réser­vé.¹⁹⁷

² …¹⁹⁸

³ En dérog­a­tion à l’art. 69, al. 2 et 3, LP­GA¹⁹⁹, les rentes ex­traordin­aires pour en­fants et les rentes ex­traordin­aires d’orph­elins sont ré­duites dans la mesure où, ajouté aux rentes du père et de la mère, leur mont­ant dé­passerait un max­im­um qui sera fixé par le Con­seil fédéral.²⁰⁰

¹ Ont droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent les per­sonnes qui per­çoivent la to­tal­ité de leur rente de vie­il­lesse ou les béné­fi­ci­aires de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²⁰³) en Suisse et qui présen­tent une im­pot­ence (art. 9 LP­GA) grave, moy­enne ou faible.²⁰⁴

^1bis Le droit à une al­loc­a­tion pour une im­pot­ence faible est supprimé lors d’un sé­jour dans un home.²⁰⁵

² Le droit à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent prend nais­sance le premi­er jour du mois au cours duquel toutes les con­di­tions de ce droit sont réal­isées, mais au plus tôt lor­sque l’as­suré a présenté une im­pot­ence grave, moy­enne ou faible dur­ant six mois au moins sans in­ter­rup­tion. Il s’éteint au ter­me du mois dur­ant le­quel les con­di­tions énon­cées à l’al. 1 ne sont plus re­m­plies.²⁰⁶

³ L’al­loc­a­tion men­suelle pour im­pot­ence grave s’élève à 80 %, celle pour im­pot­ence moy­enne à 50 % et celle pour im­pot­ence faible à 20 % du mont­ant min­im­al de la rente de vie­il­lesse prévu à l’art. 34, al. 5.²⁰⁷

⁴ La per­sonne qui était au bénéfice d’une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-in­valid­ité à la fin du mois au cours duquel elle a at­teint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait us­age du droit de per­ce­voir une rente an­ti­cipée en­tière per­çoit une al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-vie­il­lesse d’un mont­ant au moins égal.²⁰⁸

^4bis Le Con­seil fédéral peut pré­voir une con­tri­bu­tion pro­por­tion­nelle à l’al­loc­a­tion pour im­pot­ent de l’as­sur­ance-ac­ci­dents lor­sque l’im­pot­ence n’est que parti­elle­ment im­put­able à un ac­ci­dent.²⁰⁹

⁵ La LAI²¹⁰ s’ap­plique par ana­lo­gie à l’évalu­ation de l’im­pot­ence.²¹¹ Il in­combe aux of­fices de l’as­sur­ance-in­valid­ité²¹² de fix­er le taux d’im­pot­ence à l’in­ten­tion des caisses de com­pens­a­tion. Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions com­plé­mentaires.

La per­sonne qui était au bénéfice d’une con­tri­bu­tion d’as­sist­ance de l’as­sur­ance-in­valid­ité à la fin du mois au cours duquel elle a at­teint l’âge de référence ou jusqu’au jour auquel elle a fait us­age du droit de per­ce­voir une rente an­ti­cipée en­tière con­tin­ue d’en béné­fi­ci­er à rais­on, au max­im­um, du mont­ant ac­cordé jusqu’al­ors. Les art. 42^quater à 42^octies LAI²¹⁴ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au droit à la con­tri­bu­tion d’as­sist­ance et à l’éten­due de celle-ci.

¹ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions auxquelles les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²¹⁶) en Suisse et qui ont be­soin d’ap­par­eils coûteux pour se dé­pla­cer, ét­ab­lir des con­tacts avec leur en­tour­age ou as­surer leur in­dépend­ance ont droit à des moy­ens aux­ili­aires.²¹⁷

² Il déter­mine les cas dans lesquels les béné­fi­ci­aires de rentes de vie­il­lesse ou de presta­tions com­plé­mentaires qui ont leur dom­i­cile et leur résid­ence habituelle en Suisse ont droit à des moy­ens aux­ili­aires pour ex­er­cer une activ­ité luc­rat­ive ou ac­com­plir leurs travaux habituels.²¹⁸

³ Il désigne les moy­ens aux­ili­aires que l’as­sur­ance re­met et ceux pour lesquels elle al­loue des con­tri­bu­tions à titre de par­ti­cip­a­tion aux frais; il règle la re­mise de ces moy­ens aux­ili­aires ain­si que la procé­dure et déter­mine quelles dis­pos­i­tions de la LAI²¹⁹ sont ap­plic­ables.

Le Con­seil fédéral fait véri­fi­er péri­od­ique­ment si le dévelop­pe­ment fin­an­ci­er de l’as­sur­ance est équi­lib­ré et sou­met le ré­sultat de cet ex­a­men à l’ap­pré­ci­ation de la Com­mis­sion fédérale de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité. Il pro­pose au be­soin une modi­fic­a­tion de la loi.

¹ Les rentes et les al­loc­a­tions pour im­pot­ents sont, en règle générale, ver­sées sur un compte ban­caire ou postal. À la de­mande du béné­fi­ci­aire, elles peuvent lui être ver­sées dir­ecte­ment. Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

² En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 1 et 3, LP­GA²²³, les rentes dont le mont­ant ne dé­passe pas 20 % de la rente min­i­male com­plète sont ver­sées une fois l’an. L’ay­ant droit peut de­mander un verse­ment men­suel.²²⁴

¹ Le droit aux rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ent non touchées est réglé à l’art. 24, al. 1, LP­GA²²⁷.

² Si l’as­suré fait valoir son droit à une al­loc­a­tion pour im­pot­ent plus de douze mois après la nais­sance du droit, l’al­loc­a­tion ne lui est ver­sée, en dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA, que pour les douze mois qui ont précédé sa de­mande. Des ar­riérés sont al­loués pour des péri­odes plus longues si l’as­suré ne pouv­ait pas con­naître les faits ay­ant ét­abli son droit aux presta­tions et s’il présente sa de­mande dans un délai de douze mois à compt­er du mo­ment où il en a eu con­nais­sance.

³ En dérog­a­tion à l’art. 24, al. 1, LP­GA, le Con­seil fédéral peut lim­iter ou ex­clure le paiement de rentes or­din­aires de vie­il­lesse ar­riérées pour lesquelles l’ajourne­ment entre en con­sidéra­tion.

L’AVS est mise en œuvre, sous la sur­veil­lance de la Con­fédéra­tion (art. 76 LP­GA²³²), par les em­ployeurs et les em­ployés, ain­si que par les or­ganes d’ex­écu­tion, à sa­voir les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles, les caisses de com­pens­a­tion can­tonales, les caisses de com­pens­a­tion de la Con­fédéra­tion et une cent­rale de com­pens­a­tion.

¹ Les or­ganes d’ex­écu­tion ex­ploit­ent des sys­tèmes d’in­form­a­tion qui per­mettent l’échange élec­tro­nique d’in­form­a­tions et le traite­ment de don­nées.

² Ils veil­lent à ce que leurs sys­tèmes d’in­form­a­tion présen­tent en tout temps la sta­bil­ité et l’ad­apt­ab­il­ité né­ces­saires et à ce qu’ils garan­tis­sent la sé­cur­ité de l’in­form­a­tion et la pro­tec­tion des don­nées.

³ Les or­gan­isa­tions spé­cial­isées des or­ganes d’ex­écu­tion élaborent des règles re­l­at­ives à la mise en œuvre des ex­i­gences selon l’art. 72a, al. 2, let. b.

Le Con­seil fédéral peut ob­li­ger les or­ganes d’ex­écu­tion à util­iser des sys­tèmes d’in­form­a­tion dévelop­pés, après con­sulta­tion des or­ganes con­cernés, en vue de l’ex­écu­tion des tâches définies à l’an­nexe II de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes²³⁶ (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes) et d’autres con­ven­tions in­ter­na­tionales en matière de sé­cur­ité so­ciale.

¹ La cent­rale de com­pens­a­tion visée à l’art. 71 tient un re­gistre cent­ral des presta­tions cour­antes en es­pèces, y com­pris les in­form­a­tions dispon­ibles sur l’oc­troi de presta­tions étrangères, dans les buts suivants:

a.

prévenir la per­cep­tion in­due de presta­tions en es­pèces;

b.

ét­ab­lir la trans­par­ence sur les presta­tions en es­pèces ver­sées;

c.

fa­ci­liter l’ad­apt­a­tion de presta­tions en es­pèces.

² Elle sais­it dans ce re­gistre:

a.

les presta­tions cour­antes en es­pèces;

b.

les cas de décès et les change­ments d’état civil des ay­ants droit ain­si que la date de nais­sance du con­joint ou du partenaire en­re­gis­tré, dans la mesure où elle est dispon­ible.

³ Elle in­forme les caisses de com­pens­a­tion des cas de décès et des change­ments d’état civil, et met à dis­pos­i­tion les don­nées né­ces­saires aux ser­vices visés à l’art. 50b, al. 1.

¹ La Cent­rale de com­pens­a­tion tient un re­gistre cent­ral des as­surés dans les buts suivants:

a.

at­tribuer à l’as­suré le numéro AVS visé à l’art. 50c;

b.

s’as­surer que, lors de l’ouver­ture du droit à une rente, tous les comptes in­di­viduels de l’as­suré sont pris en con­sidéra­tion.

² Elle sais­it dans ce re­gistre:

a.

les as­surés et leur numéro AVS;

b.

les caisses de com­pens­a­tion qui tiennent un compte in­di­viduel pour un as­suré;

c.

les numéros de sé­cur­ité so­ciale étrangers né­ces­saires à l’ex­écu­tion des con­ven­tions in­ter­na­tionales de sé­cur­ité so­ciale.

³ Elle met à dis­pos­i­tion les don­nées né­ces­saires aux ser­vices visés aux art. 50b, al. 1, et 153c, al. 1.

Le Con­seil fédéral règle:

a.

la re­sponsab­il­ité de la pro­tec­tion des don­nées;

b.

les don­nées à saisir et à com­mu­niquer;

c.

la durée de con­ser­va­tion des don­nées;

d.

l’ac­cès aux don­nées;

e.

la col­lab­or­a­tion entre les util­isateurs;

f.

la sé­cur­ité des don­nées;

g.

la par­ti­cip­a­tion aux frais des as­sureurs-ac­ci­dents et de l’as­sur­ance milit­aire.

¹ Les or­ganes char­gés d’ex­écuterla présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion sont ha­bil­ités à traiter et à faire traiter les don­nées per­son­nelles, y com­pris les don­nées sens­iblesqui sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont as­signées par la présente loi ou en vertu de con­ven­tions in­ter­na­tionales, not­am­ment pour:

a.

cal­culer et per­ce­voir les cot­isa­tions;

b.

ét­ab­lir le droit aux presta­tions, cal­culer celles-ci, les vers­er et les co­or­don­ner avec celles d’autres as­sur­ances so­ciales;

c.

ét­ab­lir le droit à des sub­ven­tions, cal­culer celles-ci, les vers­er et en con­trôler l’us­age;

d.

faire valoir une préten­tion ré­cursoire contre le tiers re­spons­able;

e.

sur­veiller l’ex­écu­tion de la présente loi;

f.

ét­ab­lir des stat­istiques;

g.

at­tribuer ou véri­fi­er le numéro AVS.

² Pour ac­com­plir ces tâches, ils sont en outre ha­bil­ités à traiter ou à faire traiter des don­nées per­son­nelles, not­am­ment des don­nées per­met­tant d’évalu­er la santé, la grav­ité de l’af­fec­tion physique ou psychique, les be­soins et la situ­ation économique de la per­sonne con­cernée.

¹ Dans la mesure où aucun in­térêt privé pré­pondérant ne s’y op­pose, les or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ap­plic­a­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA²⁴³:

a.

à d’autres or­ganes char­gés d’ap­pli­quer la présente loi ou d’en con­trôler ou sur­veiller l’ex­écu­tion, lor­squ’elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signe la présente loi;

b.

aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale, lor­sque, en dérog­a­tion à l’art. 32, al. 2, LP­GA, l’ob­lig­a­tion de les com­mu­niquer ré­sulte d’une loi fédérale;

b^bis.²⁴⁴ aux or­ganes d’une autre as­sur­ance so­ciale et d’autres ser­vices ou in­sti­tu­tions ha­bil­ités à util­iser le numéro AVS, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’at­tri­bu­tion ou à la véri­fic­a­tion de ce numéro;

b^ter.²⁴⁵

aux ser­vices char­gés de l’ex­ploit­a­tion de la banque de don­nées cent­rale pour les act­es de l’état civil ou de la ges­tion du sys­tème d’in­form­a­tion com­mun aux do­maines des étrangers et de l’as­ile²⁴⁶, si ces don­nées sont né­ces­saires à l’at­tri­bu­tion ou à la véri­fic­a­tion du numéro AVS;

c.

aux or­ganes de la stat­istique fédérale, con­formé­ment à la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale²⁴⁷;

c^bis.²⁴⁸

aux re­gis­tres can­tonaux des tumeurs et au re­gistre du can­cer de l’en­fant con­formé­ment à la loi fédérale du 18 mars 2016 sur l’en­re­gis­trement des mal­ad­ies on­co­lo­giques²⁴⁹;

d.

aux autor­ités d’in­struc­tion pénale, lor­squ’il s’agit de dénon­cer ou de prévenir un crime;

d^bis.²⁵⁰ au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC) ou aux or­ganes de sûreté des can­tons à son in­ten­tion, lor­squ’il ex­iste une men­ace con­crète pour la sûreté in­térieure ou ex­térieure au sens de l’art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le ren­sei­gne­ment²⁵¹;

e.

dans des cas d’es­pèce et sur de­mande écrite et motivée:

1.

aux autor­ités com­pétentes en matière d’aide so­ciale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour fix­er ou mod­i­fi­er des presta­tions, en ex­i­ger la resti­tu­tion ou prévenir des verse­ments in­dus;

2.

aux tribunaux civils, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ré­gler un lit­ige rel­ev­ant du droit de la fa­mille ou des suc­ces­sions;

3.

aux tribunaux pénaux et aux or­ganes d’in­struc­tion pénale, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ét­ab­lir les faits en cas de crime ou de délit;

4.

aux of­fices des pour­suites, con­formé­ment aux art. 91, 163 et 222 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁵²;

5.

aux autor­ités fisc­ales, lor­squ’elles leur sont né­ces­saires pour ap­pli­quer les lois fisc­ales;

6.²⁵³

aux autor­ités de pro­tec­tion de l’en­fant et de l’adulte visées à l’art. 448, al. 4, CC²⁵⁴;

7.²⁵⁵

…

8.²⁵⁶

aux autor­ités mi­gratoires visées à l’art. 97, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’in­té­gra­tion²⁵⁷.²⁵⁸

² Les don­nées né­ces­saires à la lutte contre le trav­ail au noir peuvent être com­mu­niquées con­formé­ment aux art. 11 et 12 de la loi du 17 juin 2005 sur le trav­ail au noir²⁵⁹.²⁶⁰

³ En dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA, les don­nées d’in­térêt général qui se rap­portent à l’ap­plic­a­tion de la présente loi peuvent être pub­liées. L’an­onymat des as­surés doit être garanti.²⁶¹

⁴ Dans les autres cas, des don­nées peuvent être com­mu­niquées à des tiers, en dérog­a­tion à l’art. 33 LP­GA:²⁶²

a.

s’agis­sant de don­nées non per­son­nelles, lor­squ’un in­térêt pré­pondérant le jus­ti­fie;

b.

s’agis­sant de don­nées per­son­nelles, lor­sque la per­sonne con­cernée y a, en l’es­pèce, con­senti par écrit ou, s’il n’est pas pos­sible d’ob­tenir son con­sente­ment, lor­sque les cir­con­stances per­mettent de présumer qu’il en va de l’in­térêt de l’as­suré.

⁵ Seules les don­nées qui sont né­ces­saires au but en ques­tion peuvent être com­mu­niquées.

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités de la com­mu­nic­a­tion et l’in­form­a­tion de la per­sonne con­cernée.

⁷ Les don­nées sont com­mu­niquées en prin­cipe par écrit et gra­tu­ite­ment. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour les cas né­ces­sit­ant des travaux par­ticulière­ment im­port­ants.

¹ Ont ac­cès en ligne au re­gistre des presta­tions cour­antes en es­pèces (art. 49c) et au re­gistre des as­surés (art. 49d):²⁶⁴

a.

la Cent­rale du 2^e pilier, dans le cadre de l’art. 24d de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre pas­sage²⁶⁵;

b.²⁶⁶

les caisses de com­pens­a­tion, les agences qu’elles ont désignées, les of­fices AI et l’of­fice fédéral com­pétent, pour les don­nées né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches que leur as­signent la présente loi et la LAI²⁶⁷;

c.²⁶⁸

les as­sureurs-ac­ci­dents visés par la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’as­sur­ance-ac­ci­dents²⁶⁹, pour véri­fi­er les droits des béné­fi­ci­aires de rentes en cours;

d.²⁷⁰

l’as­sur­ance milit­aire, pour véri­fi­er les droits des béné­fi­ci­aires de rentes en cours;

e.²⁷¹

les or­ganes d’ex­écu­tion com­pétents pour les presta­tions com­plé­mentaires.

² …²⁷²

¹ Un numéro AVS est at­tribué à toute per­sonne qui:

a.

est dom­i­ciliée en Suisse ou qui y a sa résid­ence habituelle (art. 13 LP­GA²⁷⁴);

b.

réside à l’étranger et s’ac­quitte de cot­isa­tions, ou bi­en per­çoit des presta­tions ou en de­mande.

² Un numéro AVS est en outre at­tribué si cela s’avère né­ces­saire:

a.

pour l’ap­plic­a­tion de l’AVS;

b.²⁷⁵

pour le con­tact avec un ser­vice ou une in­sti­tu­tion ha­bil­ités à util­iser ce numéro sys­tématique­ment en de­hors de l’AVS.

³ La com­pos­i­tion du numéro AVS ne doit per­mettre aucune dé­duc­tion sur la per­sonne à qui ce numéro a été at­tribué.

¹ Les em­ployeurs doivent re­t­enir la cot­isa­tion du salar­ié sur tout salaire au sens de l’art. 5, al. 2.²⁷⁷

² …²⁷⁸

³ Les em­ployeurs doivent véri­fi­er, sur la base des pièces d’iden­tité of­fi­ci­elles, les in­dic­a­tions portées par les salar­iés dans la de­mande de cer­ti­ficat d’as­sur­ance. Ils sont tenus de ré­gler péri­od­ique­ment, avec les caisses de com­pens­a­tion, le compte des cot­isa­tions re­tenues sur les salaires, des cot­isa­tions dues par eux, ain­si que des rentes et al­loc­a­tions pour im­pot­ents ser­vies, et d’ét­ab­lir les don­nées né­ces­saires à la tenue des comptes in­di­viduels des salar­iés.²⁷⁹

⁴ Le Con­seil fédéral peut con­fi­er aux em­ployeurs l’ex­écu­tion d’autres tâches se rap­port­ant à la per­cep­tion des cot­isa­tions ou au ser­vice des rentes.

¹ L’em­ployeur qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, n’ob­serve pas des pre­scrip­tions et cause ain­si un dom­mage à l’as­sur­ance, est tenu à ré­par­a­tion.

² Si l’em­ployeur est une per­sonne mor­ale, les membres de l’ad­min­is­tra­tion et toutes les per­sonnes qui s’oc­cu­pent de la ges­tion ou de la li­quid­a­tion ré­pond­ent à titre sub­sidi­aire du dom­mage. Lor­sque plusieurs per­sonnes sont re­spons­ables d’un même dom­mage, elles ré­pond­ent sol­idaire­ment de la to­tal­ité du dom­mage.²⁸¹

³ L’ac­tion en ré­par­a­tion du dom­mage se pre­scritcon­formé­ment aux dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁸² sur les act­es il­li­cites.²⁸³

⁴ La caisse de com­pens­a­tion fait valoir sa créance en ré­par­a­tion du dom­mage par voie de dé­cision.²⁸⁴

⁵ En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1, LP­GA²⁸⁵, le tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur est dom­i­cilié est com­pétent pour traiter le re­cours.

⁶ La re­sponsab­il­ité au sens de l’art. 78 LP­GA est ex­clue.

¹ Sont autor­isées à créer des caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles une ou plusieurs as­so­ci­ations pro­fes­sion­nelles suisses, ain­si qu’une ou plusieurs as­so­ci­ations in­ter­pro­fes­sion­nelles suisses ou ré­gionales, formées d’em­ployeurs ou de per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, lor­sque:²⁸⁸

a.²⁸⁹

la caisse de com­pens­a­tion qu’elles se pro­posent de créer compt­era, selon toutes pré­vi­sions et d’après l’ef­fec­tif et la com­pos­i­tion des as­so­ci­ations, 2000 em­ployeurs ou per­sonnes ex­er­çant une activ­ité luc­rat­ive in­dépend­ante, ou en­cais­sera des cot­isa­tions s’él­evant à 50 mil­lions de francs par an au moins;

b.

lor­sque la dé­cision re­l­at­ive à la créa­tion d’une caisse de com­pens­a­tion a été prise par l’or­gane de l’as­so­ci­ation com­pétent pour la modi­fic­a­tion des stat­uts, à une ma­jor­ité des trois quarts des voix émises, et qu’il en a été dressé acte en la forme au­then­tique.

^1bis Les caisses de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelles doivent être créées sous la forme d’ét­ab­lisse­ments autonomes de droit pub­lic.²⁹⁰

² Si plusieurs des as­so­ci­ations désignées à l’al. 1 créent en com­mun une caisse de com­pens­a­tion ou si une telle as­so­ci­ation veut par­ti­ciper à la ges­tion d’une caisse de com­pens­a­tion existante, chacune des as­so­ci­ations doit pren­dre une dé­cision con­forme à l’al. 1, let. b, quant à la ges­tion com­mune de la caisse.

¹ Les as­so­ci­ations voulant créer une caisse de com­pens­a­tion doivent fournir des sûretés pour couv­rir les dom­mages dont elles ré­pond­ent con­formé­ment à l’art. 78 LP­GA²⁹² et à l’art. 70 de la présente loi.²⁹³

² Ces sûretés seront con­stituées, au choix des as­so­ci­ations, par:

a.

un dépôt d’ar­gent en mon­naie suisse;

b.

des papi­ers-valeurs suisses re­mis en nan­tisse­ment;

c.

un acte de cau­tion­nement.

³ Les sûretés doivent s’élever à un douz­ième du total des cot­isa­tions que la caisse de com­pens­a­tion en­cais­sera an­nuelle­ment, selon toutes pré­vi­sions; elles doivent toute­fois s’élever à 200 000 francs au min­im­um et ne pas dé­pass­er 500 000 francs. Lor­sque la différence entre le total ef­fec­tif des cot­isa­tions et les pré­vi­sions dé­passe 10 %, les sûretés dev­ront être ad­aptées.²⁹⁴

⁴ Le Con­seil fédéral édictera les pre­scrip­tions com­plé­mentaires re­l­at­ives aux sûretés.

¹ Les as­so­ci­ations qui veu­lent créer une caisse de com­pens­a­tion doivent en faire la de­mande écrite au Con­seil fédéral et joindre à cette re­quête un pro­jet du règle­ment de la caisse. Elles dev­ront ét­ab­lir à cette oc­ca­sion que les con­di­tions énumérées à l’art. 53, et éven­tuelle­ment celles de l’art. 54, sont re­m­plies.

² Le Con­seil fédéral ac­corde l’autor­isa­tion de créer une caisse de com­pens­a­tion, si les con­di­tions de l’art. 53 et éven­tuelle­ment celles de l’art. 54 sont re­m­plies et si les sûretés prévues à l’art. 55 ont été dé­posées.

³ La caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est réputée créée et a la per­son­nal­ité jur­idique dès l’ap­prob­a­tion de son règle­ment par le Con­seil fédéral.

¹ Le règle­ment de la caisse est rédigé par les as­so­ci­ations fondatrices. Celles-ci sont seules com­pétentes pour le mod­i­fi­er. Les règle­ments des caisses, ain­si que leurs modi­fic­a­tions, doivent être sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Le règle­ment dev­ra con­tenir des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

le siège de la caisse de com­pens­a­tion;

b.

la com­pos­i­tion et le mode d’élec­tion du comité de dir­ec­tion de la caisse;

c.

les tâches et les at­tri­bu­tions du comité de dir­ec­tion de la caisse et du gérant;

d.

l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

e.

la créa­tion d’agences, leurs tâches et leurs at­tri­bu­tions;

f.

les prin­cipes de la per­cep­tion des con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

g.²⁹⁵

le con­trôle des em­ployeurs;

h.²⁹⁶

la par­ti­cip­a­tion des as­so­ci­ations fondatrices – s’il y en a plusieurs – aux sûretés prévues à l’art. 55, de même que la man­ière dont s’ex­erce le droit de re­cours dans les cas où l’art. 78 LP­GA²⁹⁷ et l’art. 70 de la présente loi seraient ap­pli­qués.

¹ L’or­gane suprême de la caisse de com­pens­a­tion pro­fes­sion­nelle est con­stitué par le comité de dir­ec­tion de la caisse.

² Le comité de dir­ec­tion de la caisse se com­pose de re­présent­ants des as­so­ci­ations fondatrices et, le cas échéant, de re­présent­ants des as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers si, au total, 10 % au moins des em­ployés ou ouv­ri­ers rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion en font partie. Le présid­ent ain­si que la ma­jor­ité des membres du comité de dir­ec­tion sont nom­més par les as­so­ci­ations fondatrices; les autres membres, qui doivent former au moins un tiers du comité de dir­ec­tion, sont nom­més par les as­so­ci­ations d’em­ployés ou d’ouv­ri­ers in­téressées, dans la pro­por­tion du nombre des em­ployés ou ouv­ri­ers re­présentés par les as­so­ci­ations et rat­tachés à la caisse de com­pens­a­tion. Seules les per­sonnes qui sont af­fil­iées à la caisse en qual­ité d’as­surés ou d’em­ployeurs peuvent être nom­mées membres du comité de dir­ec­tion.²⁹⁸

³ …²⁹⁹

⁴ Le comité de dir­ec­tion a les at­tri­bu­tions suivantes:

a.

déter­miner l’or­gan­isa­tion in­terne de la caisse;

b.

nom­mer le gérant de la caisse;

b^bis.³⁰⁰

nom­mer l’or­gane de ré­vi­sion;

c.

fix­er les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion;

d.

or­don­ner les ré­vi­sions de la caisse et les con­trôles des em­ployeurs;

e.³⁰¹

ap­prouver les comptes an­nuels et le rap­port de ges­tion.

…³⁰²

⁵ Le règle­ment peut déléguer des tâches ou des at­tri­bu­tions sup­plé­mentaires au comité de dir­ec­tion.³⁰³