Loi fédérale
sur les allocations familiales dans l’agri­culture
(LFA)¹

Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la partie générale du droit des as­sur­ances so­ciales (LP­GA)⁶ s’ap­pli­quent aux al­loc­a­tions fa­miliales dans l’ag­ri­cul­ture, à moins que la présente loi ne déroge ex­pressé­ment à la LP­GA.

¹ Les per­sonnes qui, en qual­ité de salar­iés, sont oc­cupées contre rémun­éra­tion dans une en­tre­prise ag­ri­cole ont droit à des al­loc­a­tions fa­miliales pour trav­ail­leurs agri­coles.

² Les membres de la fa­mille de l’ex­ploit­ant qui trav­ail­lent dans l’ex­ploit­a­tion ont égale­ment droit à des al­loc­a­tions fa­miliales, à l’ex­cep­tion:

a.

des par­ents de l’ex­ploit­ant en ligne dir­ecte, as­cend­ante ou des­cend­ante;

b.

des gendres ou des brus de l’ex­ploit­ant, qui, selon toute vraisemb­lance, repren­dront l’en­tre­prise pour l’ex­ploiter per­son­nelle­ment.

³ Les trav­ail­leurs ag­ri­coles n’ont droit à l’al­loc­a­tion de mén­age que s’ils sé­journent en Suisse avec leur fa­mille (art. 13, al. 2, LP­GA⁹). L’oc­troi de l’al­loc­a­tion pour en­fant et de l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, en faveur des en­fants vivant à l’étranger est réglé con­formé­ment à l’art. 4, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les al­loc­a­tions fa­miliales (LA­Fam)¹⁰.¹¹

⁴ Le Con­seil fédéral édicte des dis­pos­i­tions pré­cis­ant les no­tions d’ex­ploit­a­tion agri­cole et de trav­ail­leur ag­ri­cole.

¹ Les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées aux trav­ail­leurs ag­ri­coles con­sist­ent en une al­loc­a­tion de mén­age, ain­si qu’une al­loc­a­tion pour en­fant et une al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle au sens de l’art. 3, al. 1, LA­Fam¹³.¹⁴

² L’al­loc­a­tion de mén­age est de 100 francs par mois.¹⁵

³ Les mont­ants de l’al­loc­a­tion pour en­fant et de l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle cor­res­pond­ent aux mont­ants min­imaux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LA­Fam; ils sont toute­fois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.¹⁶

⁴ ...¹⁷

¹ Peuvent prétendre une al­loc­a­tion de mén­age:

a.¹⁸

les trav­ail­leurs qui font mén­age com­mun avec leur con­joint ou avec leurs en­fants;

b.

les trav­ail­leurs qui vivent en com­mun­auté do­mest­ique avec l’em­ployeur et dont le con­joint ou les en­fants ont leur propre mén­age, aux frais duquel le tra­vail­leur doit pour­voir;

c.

les trav­ail­leurs qui, avec leur con­joint ou leurs en­fants, vivent en com­mu­nauté do­mest­ique avec l’em­ployeur.

² Si les deux con­joints ont la qual­ité de trav­ail­leurs ag­ri­coles, il n’est ac­cordé qu’une seule al­loc­a­tion de mén­age qui re­vi­ent, par moitié, à chacun d’eux. Les deux mon­tants sont, en règle générale, ver­sés sim­ul­tané­ment. L’ab­sence mo­mentanée du con­joint ou des en­fants est sans in­flu­ence sur le droit à l’al­loc­a­tion.¹⁹

³ Les trav­ail­leurs ag­ri­coles veufs sans en­fants ont droit à l’al­loc­a­tion aus­si long­temps qu’après la mort de leur con­joint ils con­ser­vent leur mén­age, mais au plus pendant une an­née.

⁴ Le droit à l’al­loc­a­tion de mén­age ex­iste dès le premi­er jour du mois au cours duquel a lieu la mise en mén­age. Il ex­pire à la fin du mois au cours duquel le mén­age a été dis­sous.

En cas d’en­gage­ment à titre per­man­ent, seules des al­loc­a­tions en­tières sont ver­sées. A droit aux al­loc­a­tions la per­sonne qui paye des cot­isa­tions AVS sur un revenu an­nuel proven­ant d’une activ­ité luc­rat­ive et cor­res­pond­ant au min­im­um à la moitié du mont­ant an­nuel de la rente de vie­il­lesse com­plète min­i­male de l’AVS.

Les al­loc­a­tions fa­miliales ne peuvent être ver­sées que si le salaire payé par l’em­ployeur cor­res­pond au moins aux taux lo­c­aux usuels pour les trav­ail­leurs ag­ri­coles.

¹ Ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales pour ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants les ex­ploit­ants ex­er­çant une activ­ité ag­ri­cole à titre prin­cip­al ou ac­cessoire et les ex­ploit­ants d’alpages.

² Le Con­seil fédéral défin­it les no­tions d’ex­ploit­ant ex­er­çant une activ­ité ag­ri­cole à titre prin­cip­al ou ac­cessoire et d’ex­ploit­ant d’alpages.

L’at­tri­bu­tion des ex­ploit­a­tions à la ré­gion de montagne est ré­gie par les dis­pos­i­tions sur le ca­dastre de la pro­duc­tion ag­ri­cole.

Les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants se com­posent de l’al­loc­a­tion pour en­fant et de l’al­loc­a­tion de form­a­tion pro­fes­sion­nelle, au sens de l’art. 3, al. 1, LA­Fam²⁶. Les mont­ants de ces al­loc­a­tions cor­res­pond­ent à ceux fixés à l’art. 5, al. 1 et 2, LA­Fam; ils sont toute­fois supérieurs de 20 francs en zone de montagne.

Les al­loc­a­tions fa­miliales dues aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants peuvent être com­pensées avec les cot­isa­tions et con­tri­bu­tions que ceux-ci doivent en vertu de la loi fédérale du 20 dé­cembre 1946 sur l’assu­rance-vie­il­lesse et sur­vivants (LAVS)²⁷ et de l’art. 18 de la présente loi.

¹ Donnent droit aux al­loc­a­tions prévues à l’art. 3, al. 1, LA­Fam²⁹ les en­fants visés à l’art. 4, al. 1, de cette loi.

² Les dis­pos­i­tions suivantes de la LA­Fam sont ap­plic­ables par ana­lo­gie, même si elles s’écartent de la LP­GA³⁰:

a.

art. 6 (in­ter­dic­tion du cu­mul);

b.

art. 7 (con­cours de droits);

c.

art. 8 (al­loc­a­tions fa­miliales et con­tri­bu­tion d’en­tre­tien);

d.

art. 9 (verse­ment à des tiers);

e.

art. 10 (in­saisiss­ab­il­ité).

¹ Les trav­ail­leurs ag­ri­coles, les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants et les ex­ploit­ants d’alpages n’ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales en vertu de la présente loi que dans la mesure où ils ne reçoivent pas d’autres al­loc­a­tions du même genre pour le même en­fant. Nul ne peut béné­fi­ci­er sim­ul­tané­ment d’al­loc­a­tions fa­miliales en qual­ité de trav­ail­leur ag­ri­cole, d’ag­ri­cul­teur in­dépend­ant ou d’ex­ploit­ant d’alpage. Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités re­l­at­ives à ce con­cours de droits.³³

² Si les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants ex­er­çant leur activ­ité à titre prin­cip­al ex­er­cent tem­po­raire­ment une activ­ité de trav­ail­leurs ag­ri­coles, ils peuvent choisir pour cette péri­ode une des deux sor­tes d’al­loc­a­tion.³⁴

³ Les ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants qui ex­er­cent leur activ­ité à titre ac­cessoire ain­si que les ex­ploit­ants d’alpages n’ont droit aux al­loc­a­tions fa­miliales que pour le temps qu’ils con­sacrent à l’ex­ploit­a­tion de leur do­maine ag­ri­cole ou de l’alpage.³⁵

⁴ Le droit aux al­loc­a­tions fa­miliales est main­tenu dur­ant le con­gé de ma­ter­nité au sens de l’art. 329f du code des ob­lig­a­tions (CO)³⁶, le con­gé de pa­tern­ité au sens de l’art. 329g CO et le con­gé de prise en charge au sens de l’art. 329i CO.³⁷

Il in­combe aux caisses de com­pens­a­tion can­tonales prévues à l’art. 61 LAVS³⁹ (caisses de com­pen­sation) de déter­miner et de pay­er les al­loc­a­tions fa­miliales, comme aus­si de préle­ver les con­tri­bu­tions des em­ployeurs con­formé­ment à l’art. 18.

¹ Les de­mandes d’al­loc­a­tion doivent être présentées à la caisse de com­pens­a­tion com­pétente.

² En dérog­a­tion à l’art. 19, al. 1, LP­GA⁴⁰, les al­loc­a­tions fa­miliales sont ver­sées chaque tri­mestre aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants ex­er­çant leur activ­ité à titre prin­cip­al et à la fin de l’an­née aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants ex­er­çant leur activ­ité à titre ac­cessoire et aux ex­ploi­tants d’alpages.⁴¹

³ ...⁴²

¹ Les caisses de com­pens­a­tion ét­ab­liront des comptes dis­tincts pour les con­tribu­tions des em­ployeurs de l’ag­ri­cul­ture et pour les al­loc­a­tions fa­miliales ver­sées, et ré­gleront compte avec la Cent­rale de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­­­­vivants.

² Les dis­pos­i­tions de la LAVS⁴³ re­l­at­ives au rè­gle­ment des comptes et des paie­ments sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

Les re­vi­sions des caisses et les éven­tuels con­trôles des em­ployeurs prévus à l’art. 68 LAVS⁴⁴ port­eront égale­ment sur l’ex­écu­tion de la présente loi.

¹ Les em­ployeurs ag­ri­coles doivent pay­er une con­tri­bu­tion égale à 2 % des salaires en nature et en es­pèces que reçoit leur per­son­nel ag­ri­cole lor­squ’une coti­sa­tion est due sur ces salaires con­formé­ment à la LAVS⁴⁶.⁴⁷

² Les con­tri­bu­tions aux frais d’ad­min­is­tra­tion prévues à l’art. 69 LAVS doivent aus­si être prélevées sur les con­tri­bu­tions des em­ployeurs, au sens de l’al. 1.

³ Les dis­pos­i­tions de la LAVS, y com­pris les dérog­a­tions à la LP­GA⁴⁸, s’ap­pli­quent au re­couvre­ment des con­tri­bu­tions non payées.⁴⁹

⁴ La part des dépenses, y com­pris les frais d’ad­min­is­tra­tion oc­ca­sion­nés aux caisses de com­pens­a­tion par le verse­ment des al­loc­a­tions fa­miliales, qui n’est pas couverte par les con­tri­bu­tions des em­ployeurs est à rais­on de deux tiers à la charge de la Con­fédéra­tion et d’un tiers à celle des can­tons. Les can­tons peuvent faire par­ti­ciper les com­munes à leurs sub­ven­tions.⁵⁰

Les dépenses ré­sult­ant du verse­ment d’al­loc­a­tions fa­miliales aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants, y com­pris les frais d’ad­min­is­tra­tion oc­ca­sion­nés aux caisses de com­pens­a­tion par ce verse­ment, sont à rais­on de deux tiers à la charge de la Con­fédéra­tion et d’un tiers à celle des can­tons. Les can­tons peuvent faire par­ti­ciper les com­munes à leurs sub­ven­tions.

¹ Une réserve pour le ré­gime des al­loc­a­tions fa­miliales aux trav­ail­leurs ag­ri­coles et aux ag­ri­cul­teurs in­dépend­ants est con­stituée par un tiers du fonds prévu à l’art. 1, al. 1, let. c, de l’ar­rêté fédéral du 24 mars 1947⁵² con­stitu­ant des fonds spé­ci­aux prélevés sur les re­cettes des fonds centraux de com­pens­a­tion.

² La réserve est rémun­érée.⁵³

³ ...⁵⁴

¹ Les con­tri­bu­tions de chaque can­ton se cal­cu­lent d’après le mont­ant des al­loc­a­tions fa­miliales payées dans le can­ton.

² Le Con­seil fédéral di­minue pro­por­tion­nelle­ment les con­tri­bu­tions des can­tons en util­is­ant le verse­ment visé à l’art. 20, al. 2.

¹ En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 1, LP­GA⁵⁷, le tribunal des as­sur­ances com­pétent est ce­lui du can­ton où la caisse de com­pens­a­tion a son siège.

² En dérog­a­tion à l’art. 58, al. 2, LP­GA, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral con­naît des re­cours in­ter­jetés par les per­sonnes résid­ant à l’étranger. Le Con­seil fédéral peut pré­voir que cette com­pétence est at­tribuée au tribunal des as­sur­ances du can­ton dans le­quel l’em­ployeur de l’as­suré a son dom­i­cile ou son siège. L’art. 85^bis, al. 2 et 3, LAVS⁵⁸ est ap­plic­able par ana­lo­gie.⁵⁹

Les art. 87 à 91 LAVS⁶⁰ sont ap­plic­ables aux per­sonnes qui vi­ol­ent les dis­pos­i­tions de la présente loi de l’une des man­ières quali­fiées dans ces art­icles.

¹ Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs États de l’Uni­on européenne et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’un des États de l’Uni­on européenne, pour les ré­fu­giés ou les apat­rides qui résid­ent en Suisse ou dans un État de l’Uni­on européenne, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’an­nexe II, sec­tion A, de l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre la Con­fédéra­tion suisse, d’une part, et la Com­mun­auté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes (ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes)⁶³ sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la présente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004⁶⁴;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009⁶⁵;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71⁶⁶;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72⁶⁷.

² Pour les per­sonnes qui sont ou qui ont été sou­mises à la lé­gis­la­tion sur la sé­cur­ité so­ciale de la Suisse, de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein et qui sont des ressor­tis­sants suisses ou des ressor­tis­sants de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ou qui résid­ent en tant que ré­fu­giés ou apat­rides en Suisse ou sur le ter­ritoire de l’Is­lande, de la Nor­vège ou du Liecht­en­stein, ain­si que pour les membres de la fa­mille et les sur­vivants de ces per­sonnes, les act­es ci-après, dans leur ver­sion qui lie la Suisse en vertu de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la Con­ven­tion du 4 jan­vi­er 1960 in­stitu­ant l’As­so­ci­ation européenne de libre-échange⁶⁸ (con­ven­tion AELE) sont ap­plic­ables aux presta­tions com­prises dans le champ d’ap­plic­a­tion de la pré­sente loi:

a.

le règle­ment (CE) n^o 883/2004;

b.

le règle­ment (CE) n^o 987/2009;

c.

le règle­ment (CEE) n^o 1408/71;

d.

le règle­ment (CEE) n^o 574/72.

³ Le Con­seil fédéral ad­apte les ren­vois aux act­es de l’Uni­on européenne visés aux al. 1 et 2 chaque fois qu’une modi­fic­a­tion de l’an­nexe II de l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes et de l’ap­pen­dice 2 de l’an­nexe K de la con­ven­tion AELE est ad­op­tée.

⁴ Lor­sque les ex­pres­sions «États membres de l’Uni­on européenne», «États membres de la Com­mun­auté européenne», «États de l’Uni­on européenne» et «États de la Com­mun­auté européenne» fig­urent dans la présente loi, elles désignent les États auxquels s’ap­plique l’ac­cord sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes.

En com­plé­ment de la présente loi, les can­tons peuvent fix­er des al­loc­a­tions plus élevées ain­si que d’autres genres d’al­loc­a­tions fa­miliales; ils peuvent en outre per­ce­voir des con­tri­bu­tions spé­ciales en vue de leur fin­ance­ment.

¹ Si la présente loi et la LP­GA⁷⁵ ne règlent pas l’ex­écu­tion de man­ière ex­haust­ive, les dis­pos­i­tions de la LA­Fam et de la LAVS sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.⁷⁶

² L’art. 49a LAVS s’ap­plique par ana­lo­gie au traite­ment de don­nées per­son­nelles; l’art. 50aLAVS,y com­pris ses dérog­a­tions à la LP­GA, s’ap­plique par ana­lo­gie à la com­mu­nic­a­tion de don­nées.

³ La re­sponsab­il­ité pour les dom­mages causés par les or­ganes de l’AVS définis à l’art. 49 LAVS est ré­gie par l’art. 78 LP­GA et par les art. 52, 70 et 71aLAVS.

¹ La présente loi entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1953.

² Le Con­seil fédéral est char­gé de son ex­écu­tion; il édicte les dis­pos­i­tions d’ap­pli­­cation.