Ordonnance
concernant les systèmes d’information
du service vétérinaire public
(OSIVét)

¹ La présente or­don­nance règle l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic (AS­AN);

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées des labor­atoires (AL­IS);

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes (Fleko).

² Elle régle­mente not­am­ment:

a.

les com­pétences;

b.

le con­tenu et les sources des don­nées;

c.

les droits d’ac­cès;

d.

la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

e.

la pro­tec­tion des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique;

f.

l’archiv­age;

g.

le fin­ance­ment d’AS­AN et d’AL­IS.

³ AS­AN, AL­IS et Fleko sont des sous-sys­tèmes du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral com­mun visé à l’art. 2, let. a.

Au sens de la présente or­don­nance, on en­tend par:

a.

sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral com­mun: sys­tème d’in­form­a­tion ét­abli en com­mun tout au long de la chaîne al­i­mentaire par l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV) et par l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG) afin d’as­surer la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires et des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et la qual­ité de la pro­duc­tion primaire;

b.

sous-sys­tème: sys­tème d’in­form­a­tion qui fait partie du sys­tème d’in­forma­tion cent­ral com­mun;

c.

ex­ploit­a­tion: of­fre de presta­tions péri­od­iques et mise à dis­pos­i­tion de l’in­fra­struc­ture tech­nique per­met­tant d’as­surer le fonc­tion­nement adéquat d’un sys­tème d’in­form­a­tion;

d.

dévelop­pe­ment:ex­ten­sion d’un sys­tème d’in­form­a­tion, not­am­ment les ad­apt­a­tions per­met­tant de re­m­p­lir les mis­sions exigées par de nou­velles dis­pos­i­tions lé­gales;

e.

sta­tion d’ac­cès: li­cence qui per­met l’ac­cès à un sys­tème d’in­form­a­tion;

f.

tiers man­datés: per­sonnes ou or­gan­isa­tions auxquelles l’autor­ité com­pétente re­court pour ac­com­plir sous con­trat cer­taines tâches d’ex­écu­tion pre­scrites par les lé­gis­la­tions en matière de santé an­i­male, de pro­tec­tion des an­imaux et d’hy­giène des den­rées al­i­mentaires;

g.

pro­duc­tion primaire: pro­duc­tion de den­rées al­i­mentaires et d’al­i­ments pour an­imaux non trans­formés.

¹ L’OSAV:

a.

veille à l’ex­ploit­a­tion d’AS­AN, d’AL­IS et de Fleko et en garantit la dispon­ib­il­ité;

b.

as­sume la re­sponsab­il­ité de ces sys­tèmes d’in­form­a­tion et prend not­am­ment les mesur­es qui per­mettent d’en as­surer une ex­ploit­a­tion économique et de garantir la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées;

c.

édicte les dir­ect­ives tech­niques visées à l’art. 30;

d.

con­clut des con­ven­tions d’util­isa­tion avec les can­tons;

e.

ét­ablit le budget et les comptes an­nuels pour AS­AN et AL­IS;

f.⁹

con­clut pour AS­AN, AL­IS et Fleko des con­ven­tions avec les fourn­is­seurs de presta­tions qui mettent à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture et les presta­tions in­form­atiques.

2 …¹⁰

Les ser­vices et les per­sonnes men­tion­nés ci-des­sous peuvent traiter en ligne les don­nées d’AS­AN, d’AL­IS et de Fleko dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales:¹¹

a.

l’OSAV: afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et la qual­ité de la pro­duc­tion primaire;

b.

l’OF­AG: afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la pro­tec­tion contre la tromper­ie, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et la qual­ité de la pro­duc­tion primaire;

c.

l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes (AFD): afin de garantir la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la pro­tec­tion contre la tromper­ie, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et la qual­ité de la pro­duc­tion primaire eu égard aux marchand­ises trans­portées dans le ter­ritoire dou­ani­er suisse ou hors de ce­lui-ci;

d.

l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV): afin de garantir la santé et la pro­tec­tion des an­imaux sauvages;

e.

l’Unité fédérale pour la filière al­i­mentaire (UFAL): afin de garantir la sur­veil­lance de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion phytosanitaire et des lé­gis­la­tions re­l­at­ives aux al­i­ments pour an­imaux, aux épi­zo­oties, à la pro­tec­tion des an­imaux et aux den­rées al­i­mentaires;

f.¹²

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales: d’une part afin de re­m­p­lir leurs tâches d’ex­écu­tion con­cernant la sé­cur­ité et l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, la pro­tec­tion contre la tromper­ie, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et la qual­ité de la pro­duc­tion primaire, et afin de re­m­p­lir leurs tâches dans ce do­maine, d’autre part afin de cor­ri­ger les don­nées;

g.

les tiers man­datés: afin d’ex­écuter les tâches pour lesquelles ils sont man­datés, dans la mesure où les con­di­tions de l’art. 11 sont re­m­plies;

h.¹³

les labor­atoires agréés: afin de re­m­p­lir leur devoir d’an­nonce, de rec­ti­fier des don­nées er­ronées et d’in­form­er sur les prélève­ments ef­fec­tués par les autor­ités d’ex­écu­tion;

i.¹⁴

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs d’AS­AN, d’AL­IS et de Fleko: afin de garantir le bon fonc­tion­nement des sys­tèmes, de re­médi­er aux pannes, d’at­tribuer les droits d’ac­cès et d’ap­port­er un sou­tien aux util­isateurs.

¹ Le sys­tème d’in­form­a­tion AS­AN sert à la ges­tion des af­faires et au traite­ment des don­nées né­ces­saires à la Con­fédéra­tion et aux can­tons pour ac­com­plir leurs tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux et de l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires.

² La ges­tion des af­faires com­prend:

a.

la ges­tion et le dé­pouille­ment des don­nées;

b.

la ges­tion des procé­dures d’ex­écu­tion aux niveaux fédéral et can­ton­al;

c.

la ges­tion et l’util­isa­tion des don­nées trans­mises par les labor­atoires agréés;

d.

la ges­tion des para­mètres sys­tème et des util­isateurs.

¹ AS­AN con­tient les types de don­nées suivants:

a.

des don­nées fixes re­l­at­ives aux per­sonnes, aux ex­ploit­a­tions et aux an­imaux: don­nées ser­vant à l’iden­ti­fic­a­tion et à la catégor­isa­tion des per­sonnes, des ex­ploit­a­tions et des an­imaux;

b.

des don­nées d’ex­écu­tion: don­nées relevées dans l’ex­er­cice des tâches d’exé­cu­tion rel­ev­ant de l’ag­ri­cul­ture, de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux et de l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires;

c.

des don­nées sys­tème: don­nées ser­vant à la ges­tion et à l’ad­apt­a­tion d’AS­AN aux be­soins des autor­ités d’ex­écu­tion;

d.

des don­nées util­isateurs: don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, rôles at­tribués aux util­isateurs et para­mètres de base pour l’util­isa­tion d’AS­AN.

² La liste des don­nées fig­ure à l’an­nexe 1.

¹ Dans la mesure où le droit fédéral le pré­voit, les of­fices fédéraux, les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion, les labor­atoires agréés et les tiers man­datés saisis­sent dir­ecte­ment dans AS­AN les don­nées qu’ils doivent an­non­cer.

² Dans les cas ur­gents men­tion­nés à l’art. 57, al. 2, LFE, l’OSAV peut ex­i­ger la sais­ie de don­nées sup­plé­mentaires dans AS­AN.

³ Les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion et les tiers man­datés saisis­sent les don­nées de con­trôle dans le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle (Acon­trol) visé aux art. 6 à 9 de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture (OSIA­gr)¹⁵ soit dir­ecte­ment soit en les téléchar­geant à partir des sys­tèmes d’in­form­a­tion du can­ton.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées fixes:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG, de l’AFD, de l’OFEV et de l’UFAL;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion;

c.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs d’AS­AN.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées d’ex­écu­tion:

a.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs d’AS­AN et d’AL­IS: à toutes les don­nées d’ex­écu­tion;

b.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG, de l’AFD, de l’OFEV, de l’UFAL et les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion: aux don­nées d’ex­écu­tion suivantes:

1.

don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies,

2.

don­nées ré­sult­ant des an­nonces faites par les autor­ités can­tonales d’exé­cu­tion (art. 7),

3.

don­nées proven­ant d’une autre unité ad­min­is­trat­ive que la leur, dans la mesure où elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches d’exé­cu­tion.

c.

les col­lab­or­at­eurs des labor­atoires agréés: aux don­nées d’ex­écu­tion qu’ils ont eux-mêmes sais­ies.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les ad­min­is­trat­eurs d’AS­AN et d’AL­IS ont ac­cès en ligne aux don­nées sys­tème et aux don­nées util­isateurs.

L’ac­cès en ligne aux don­nées fixes et aux don­nées d’ex­écu­tion ne peut être ac­cordé aux tiers man­datés que si les don­nées ne sont pas sens­ibles. L’ac­cès aux don­nées re­l­at­ives aux ex­ploit­a­tions ne peut leur être ac­cordé que si toute re­con­sti­t­u­tion de pro­fils de la per­son­nal­ité est ex­clue.

Les don­nées d’AS­AN peuvent être tirées des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions (SIPA) visé aux art. 2 à 5 OSIA­gr¹⁶;

b.

Acon­trol;

c.¹⁷

la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux (BDTA) visée dans l’or­don­nance du 3 novembre 2021 re­l­at­ive à Iden­titas SA et à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux (OId-BDTA)¹⁸;

d.

le por­tail In­ter­net Agate visé aux art. 20 à 22 OSIA­gr;

e.

le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments (REE), con­formé­ment à l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments¹⁹;

f.

le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique (SIG) visé aux art. 10 à 13 OSIA­gr;

g.

la Banque de don­nées cent­rale visée à l’art. 30, al. 2, LFE (banque de don­nées sur les chi­ens);

h.

AL­IS;

i.²⁰

le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire ( visé dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 con­cernant le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire²¹;

j.²²

Fleko.

¹ Le ser­vice tech­nique a les com­pétences suivantes:

a.

il at­tribue et gère les droits d’ac­cès des util­isateurs;

b.

il fournit une as­sist­ance aux util­isateurs et les in­forme des as­pects tech­niques, des nou­veau­tés et des change­ments;

c.

il ef­fec­tue les ad­apt­a­tions tech­niques et spé­cial­isées d’AS­AN;

d.

il co­or­donne et sur­veille les tâches des différents fourn­is­seurs de presta­tions;

e.

il re­médie aux pannes du sys­tème en col­lab­or­a­tion avec les fourn­is­seurs de presta­tions;

f.

il donne des cours de form­a­tion;

g.

il véri­fie du point de vue tech­nique et struc­turel les don­nées tirées d’AL­IS.

² Il col­labore avec les ser­vices tech­niques de l’OF­AG et avec les re­présent­ants des autor­ités can­tonales.

¹ Le comité mixte se com­pose de quatre re­présent­ants de l’OSAV et de quatre re­présent­ants des can­tons. Il chois­it lui-même son or­gan­isa­tion.

² Le comité mixte:

a.

col­labore à l’ét­ab­lisse­ment du budget an­nuel pour l’ex­ploit­a­tion d’AS­AN;

b.

con­seille l’OSAV sur les as­pects tech­niques et fin­an­ci­ers de l’ex­ploit­a­tion;

c.

élabore des pro­pos­i­tions de dévelop­pe­ment d’AS­AN, in­stitue les or­gan­isa­tions de pro­jet et ap­prouve leurs con­clu­sions.

³ Si des dévelop­pe­ments ont des ré­per­cus­sions sur les sous-sys­tèmes de l’OF­AG, il prend l’avis des re­présent­ants de cet of­fice.

⁴ Il peut don­ner des man­dats au ser­vice tech­nique.

⁵ Il peut faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes pour traiter des ques­tions spé­ci­fiques.

AL­IS sert au traite­ment des don­nées fournies par les labor­atoires agréés du ser­vice vétérin­aire pub­lic.

¹ AL­IS con­tient les don­nées suivantes:

a.

les don­nées d’ana­lyses;

b.

les don­nées stand­ard: don­nées qui ser­vent au cod­age uni­forme des don­nées d’ana­lyses.

² La liste des don­nées fig­ure à l’an­nexe 2.

Les labor­atoires agréés saisis­sent régulière­ment les don­nées dans AL­IS con­formé­ment aux art. 312, al. 4, de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties²⁴ et 6, al. 3, de l’or­don­nance du 20 oc­tobre 2010 sur le con­trôle du lait²⁵.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées d’ana­lyses et aux don­nées stand­ard:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion;

c.

les col­lab­or­at­eurs des labor­atoires agréés;

d.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs d’AL­IS.

Les don­nées d’AL­IS peuvent être tirées des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.²⁶

la BDTA visée dans l’OId-BDTA²⁷;

b.

le por­tail In­ter­net Agate visé aux art. 20 à 22 OSIA­gr²⁸;

c.

AS­AN.

Le sys­tème d’in­form­a­tion Fleko sert à la sais­ie et à l’évalu­ation des ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes, visés à l’art. 57, al. 2 de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 con­cernant l’abattage d’an­imaux et le con­trôle des vi­andes (OAb­CV)³⁰.

¹ Fleko con­tient les types de don­nées suivants:

a.

des don­nées fixes re­l­at­ives aux abat­toirs, aux unités d’él­evage, des an­imaux et des labor­atoires agréés: don­nées ser­vant à leur iden­ti­fic­a­tion;

b.

des don­nées d’ex­écu­tion: don­nées relevées dans l’ex­er­cice des tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines de la santé an­i­male, de la sé­cur­ité des al­i­ments et de la pro­tec­tion des an­imaux lors du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes;

c.

des don­nées sys­tème: don­nées ser­vant à la ges­tion et à l’ad­apt­a­tion de Fleko aux be­soins des autor­ités d’ex­écu­tion;

d.

des don­nées util­isateurs: don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, rôles at­tribués aux util­isateurs et para­mètres de base pour l’util­isa­tion de Fleko.

² La liste des don­nées fig­ure à l’an­nexe 2a.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées fixes:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG et de l’UFAL;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales;

c.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs de Fleko.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les per­sonnes suivantes ont ac­cès en ligne aux don­nées d’ex­écu­tion:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG, de l’UFAL et du ser­vice tech­nique et les ad­min­is­trat­eurs de l’OSAV re­spons­ables de Fleko: à toutes les don­nées d’ex­écu­tion;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales et les ad­min­is­trat­eurs can­tonaux de Fleko aux don­nées d’ex­écu­tion suivantes:

1.

les don­nées qu’ils ont eux-mêmes sais­ies,

2.

les don­nées ré­sult­ant des an­nonces faites par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales,

3.

les don­nées proven­ant d’une autre unité ad­min­is­trat­ive que la leur, dans la mesure où elles sont né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches d’ex­écu­tion;

c.

les col­lab­or­at­eurs des labor­atoires agréés: aux don­nées re­l­at­ives aux échan­til­lons prélevés et en­voyés aux labor­atoires par les vétérin­aires of­fi­ciels.

Dans la mesure où leurs tâches visées à l’art. 4 le re­quièrent, les ad­min­is­trat­eurs de l’OSAV re­spons­ables de Fleko ont ac­cès en ligne aux don­nées sys­tème.

Dans la mesure où leurs tâches le re­quièrent selon l’art. 4, les ad­min­is­trat­eurs de Fleko ont ac­cès en ligne aux don­nées util­isateurs.

L’ac­cès aux don­nées ac­cordé aux abat­toirs, aux autres déten­teurs d’an­imaux et aux autres ay­ants droit se fonde sur l’OId-BDTA³².

¹ AS­AN peut tirer de Fleko les don­nées re­l­at­ives aux ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes.

² La BDTA peut tirer de Fleko les don­nées re­l­at­ives aux ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes con­cernant la sa­lu­brité de la vi­ande.

³ Fleko peut tirer de la BDTA les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes, aux unités d’él­evage, aux an­imaux et aux no­ti­fic­a­tions d’abattage.

¹ Le ser­vice tech­nique a les com­pétences suivantes:

a.

il at­tribue et gère les droits d’ac­cès des ad­min­is­trat­eurs de Fleko;

b.

il fournit une as­sist­ance aux util­isateurs et les in­forme des as­pects tech­niques, des nou­veau­tés et des change­ments;

c.

il ef­fec­tue les ad­apt­a­tions tech­niques et spé­cial­isées de Fleko;

d.

il co­or­donne et sur­veille les tâches des différents fourn­is­seurs de presta­tions;

e.

il re­médie aux pannes du sys­tème en col­lab­or­a­tion avec les fourn­is­seurs de presta­tions.

² Il col­labore avec des re­présent­ants des autor­ités can­tonales et des abat­toirs.

¹ Toute at­tri­bu­tion des droits d’ac­cès ou modi­fic­a­tion du rôle de l’util­isateur doit faire l’ob­jet d’une de­mande écrite ad­ressée au ser­vice tech­nique.

² Les util­isateurs can­tonaux qui souhait­ent avoir un rôle d’ad­min­is­trat­eur doivent ad­ress­er leur de­mande au ser­vice tech­nique. Les autres util­isateurs can­tonaux ad­ressent la de­mande à leur autor­ité d’ex­écu­tion com­pétente, qui la trans­mettra au ser­vice tech­nique.

³ Les droits, les devoirs et les re­sponsab­il­ités des util­isateurs can­tonaux doivent être fixés dans la con­ven­tion d’util­isa­tion.

⁴ Les droits d’ac­cès des tiers man­datés et les mesur­es né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion des don­nées doivent être fixés dans le man­dat.

¹ L’OSAV, l’OF­AG, l’UFAL, l’OFEV, l’AFD et les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées sens­ibles tirées d’AS­AN ou d’AL­IS à d’autres autor­ités lor­squ’une loi le pré­voit formelle­ment. La com­mu­nic­a­tion se fait sous forme de listes, de rap­ports ou de fichiers élec­tro­niques.

² Dans le cadre des tâches d’ex­écu­tion co­or­don­nées dans les do­maines de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux et de l’hy­giène des den­rées al­i­mentaires, les don­nées non sens­ibles peuvent être com­mu­niquées à d’autres autor­ités en ligne ou sous une autre forme adéquate.

¹ Si l’OSAV est tenu d’ét­ab­lir des rap­ports en ap­plic­a­tion du droit suisse ou du droit in­ter­na­tion­al, il com­mu­nique les don­nées né­ces­saires sous forme an­onyme.

² Il re­specte à cet égard les con­di­tions fixées par la loi du 9 oc­tobre 1992 sur la stat­istique fédérale³³.

Les autres per­sonnes ou or­gan­isa­tions peuvent ad­ress­er une de­mande à l’OSAV, à l’UFAL ou aux autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales pour pouvoir con­sul­ter les don­nées con­tenues dans AS­AN, AL­IS et Fleko. Elles peuvent con­sul­ter les don­nées si elles ont ob­tenu préal­able­ment le con­sente­ment des per­sonnes visées.

¹ L’OSAV et les autor­ités can­tonales d’ex­écu­tion veil­lent au re­spect des dis­pos­i­tions sur la pro­tec­tion des don­nées. L’OSAV fixe les mesur­es or­gan­isa­tion­nelles et tech­niques né­ces­saires dans un règle­ment de traite­ment des don­nées.

² Les can­tons et les labor­atoires agréés sont re­spons­ables dans leur do­maine re­spec­tif des mesur­es à pren­dre pour as­surer la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées. Ils as­surent un ac­cès sé­cur­isé à AS­AN, à AL­IS et à Fleko, not­am­ment au moy­en de mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles.³⁵

¹ Les droits des per­sonnes dont les don­nées sont traitées dans AS­AN, AL­IS et Fleko, not­am­ment les droits d’ac­cès, de rec­ti­fic­a­tion et de de­struc­tion, sont ré­gis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées³⁶.³⁷

² Si une per­sonne veut faire valoir ses droits, elle doit prouver son iden­tité et dé­poser une de­mande écrite à l’autor­ité d’ex­écu­tion de son can­ton de dom­i­cile ou à l’OSAV.

Les autor­ités ou les labor­atoires agréés qui ont saisi des don­nées dans AS­AN, AL­IS ou Fleko ou les leur ont trans­mises veil­lent à leur rec­ti­fic­a­tion si elles sont er­ronées.

¹ Les mesur­es pour garantir la sé­cur­ité in­form­atique sont ré­gies par l’or­don­nance du 27 mai 2020 sur les cy­ber­risques³⁹.⁴⁰

² Les dis­pos­i­tions ré­gis­sant la sé­cur­ité in­form­atique du sys­tème doivent être in­té­grées dans les con­trats de main­ten­ance d’AS­AN, d’AL­IS et de Fleko con­clues avec des tiers et dans les con­ven­tions d’util­isa­tion passées avec les can­tons.⁴¹

³ Les can­tons et les labor­atoires agréés veil­lent à la sé­cur­ité in­form­atique dans leur do­maine d’activ­ité.

¹ L’archiv­age des don­nées est régi par les dis­pos­i­tions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archiv­age⁴².

² Les don­nées sont ef­facées au plus tard 30 ans après leur sais­ie.

¹ Les coûts d’ex­ploit­a­tion d’AS­AN et d’AL­IS sont sup­portés à rais­on d’un tiers par la Con­fédéra­tion et de deux tiers par les can­tons. Les can­tons par­ti­cipent à hauteur de 250 000 francs par an­née à la prise en charge des coûts du ser­vice tech­nique.

² La con­tri­bu­tion de chaque can­ton est pro­por­tion­nelle au nombre de sta­tions d’ac­cès dont il dis­pose.

³ Le fin­ance­ment des sta­tions d’ac­cès par les can­tons est réglé dans la con­ven­tion d’util­isa­tion. Tout can­ton paye au moins trois sta­tions d’ac­cès. Les can­tons dis­posant de plus de trois sta­tions d’ac­cès béné­fi­cient d’un ra­bais sur l’ac­quis­i­tion de sta­tions sup­plé­mentaires.

⁴ La part rest­ante des coûts d’ex­ploit­a­tion à la charge des can­tons après dé­duc­tion du mont­ant qu’ils ont payé pour les sta­tions d’ac­cès est ré­partie sur les différents can­tons en fonc­tion du nombre de sta­tions d’ac­cès à leur dis­pos­i­tion.

⁵ Les can­tons sup­portent eux-mêmes les coûts liés à la trans­mis­sion des don­nées.

L’OSAV édicte des dir­ect­ives tech­niques con­cernant not­am­ment:

a.

la spé­ci­fic­a­tion des in­ter­faces et des mécan­ismes de trans­fert des don­nées à d’autres sous-sys­tèmes, aux sys­tèmes d’in­form­a­tion des can­tons ou aux tiers man­datés;

b.

la fréquence à laquelle les don­nées doivent être trans­férées;

c.

la stand­ard­isa­tion du con­tenu des don­nées et des listes de référence;

d.⁴⁴

les ex­i­gences tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles pour l’util­isa­tion d’AS­AN, d’AL­IS et de Fleko;

e.

la forme et l’ap­plic­a­tion de la liste des don­nées con­tenues dans AS­AN;

f.

la forme et la struc­ture des don­nées d’ana­lyses et des don­nées stand­ard d’AL­IS;

g.⁴⁵

la forme et l’ap­plic­a­tion de la liste des don­nées con­tenues dans Fleko.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 3.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juil­let 2014.