Ordonnance
concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire
(O-SICAL)

¹ La présente or­don­nance ré­git:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées d’ex­écu­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic (AS­AN);

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats de con­trôles et d’ana­lyses (ARES);

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes (Fleko).

² Elle règle en par­ticuli­er:

a.

la re­sponsab­il­ité pour les sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

le but et le con­tenu des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

c.

les droits de traite­ment et de con­sulta­tion;

d.

la com­mu­nic­a­tion des don­nées;

e.

le couplage avec d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion;

f.

les com­pétences;

g.

le fin­ance­ment des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

h.

la pro­tec­tion des don­nées, la sé­cur­ité des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique;

i.

la con­ser­va­tion et l’archiv­age des don­nées.

³ Elle régle­mente en outre l’évalu­ation et l’ana­lyse des don­nées rel­ev­ant du do­maine de com­pétence de l’Of­fice fédéral de la sé­cur­ité al­i­mentaire et des af­faires vétérin­aires (OSAV).

L’OSAV est re­spons­able des sys­tèmes AS­AN, ARES et Fleko; ceux-ci font partie du sys­tème d’in­form­a­tion cent­ral de la chaîne agroali­mentaire com­mun à l’OSAV et à l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture (OF­AG).

¹ AS­AN sert au traite­ment des don­nées né­ces­saires à la Con­fédéra­tion et aux can­tons pour ac­com­plir leurs tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines de la santé an­i­male, de la pro­tec­tion des an­imaux, de la sé­cur­ité des médic­a­ments vétérin­aires et de la sécu­rité des den­rées al­i­mentaires dans le do­maine vétérin­aire, ain­si qu’au traite­ment des af­faires.

² ARES sert au traite­ment des ré­sultats:

a.

des ana­lyses ef­fec­tuées par les labor­atoires agréés visés à l’art. 312 de l’or­don­nance du 27 juin 1995 sur les épi­zo­oties (OFE)⁵;

b.

du con­trôle of­fi­ciel:

1.

des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels,

2.

des ét­ab­lisse­ments qui ma­nip­u­lent des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, à l’ex­cep­tion des con­trôles des abat­toirs;

c.

du con­trôle du lait prévu par l’or­don­nance du 20 oc­tobre 2010 sur le con­trôle du lait (OCL)⁶.

³ Il peut en outre être util­isé comme in­ter­face pour trans­mettre dans le sys­tème d’évalu­ation et d’ana­lyse (art. 23) les don­nées visées à l’an­nexe 1, ch. 2.3, is­sues des sys­tèmes d’in­form­a­tion des can­tons.

⁴ Fleko sert au traite­ment des ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et du con­trôle des vi­andes visés à l’art. 57 de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 con­cernant l’abattage d’an­imaux et le con­trôle des vi­andes⁷.

¹ AS­AN, ARES et Fleko con­tiennent les types de don­nées suivants:

a.

don­nées de référence: don­nées ser­vant à l’iden­ti­fic­a­tion et à la catégor­isa­tion des per­sonnes, des ét­ab­lisse­ments, des unités d’él­evage et des an­imaux;

b.

don­nées d’ex­écu­tion: don­nées relevées au cours des tâches d’ex­écu­tion dans les do­maines suivants:

1.

la santé an­i­male,

2.

la pro­tec­tion des an­imaux,

3.

la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels,

4.

les médic­a­ments vétérin­aires,

5.

les pro­fes­sions vétérin­aires;

c.

don­nées sys­tème: don­nées ser­vant à la ges­tion et à l’ad­apt­a­tion des sys­tèmes in­form­atiques aux be­soins des autor­ités d’ex­écu­tion;

d.

don­nées util­isateurs: don­nées d’au­then­ti­fic­a­tion, rôles at­tribués aux util­isateurs et para­mètres de base pour l’util­isa­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion.

² Les listes de don­nées fig­urent aux an­nexes 1 à 3.

Les ser­vices suivants sont autor­isés à traiter les don­nées d’AS­AN, d’ARES et de Fleko, dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales, aux fins suivantes:

a.

garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la pro­tec­tion contre la tromper­ie, la sé­cur­ité des médic­a­ments vétérin­aires, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able:

1.

l’OSAV,

2.

les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales, en vue de re­m­p­lir leurs tâches d’ex­écu­tion et les tâches can­tonales dans ces do­maines,

3.

les tiers man­datés dans ces do­maines par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales, en vue de re­m­p­lir les tâches d’ex­écu­tion pour lesquelles ils ont été man­datés;

b.

re­m­p­lir leurs devoirs de no­ti­fic­a­tion: les labor­atoires agréés visés à l’art. 312 OFE⁸ et les labor­atoires d’es­sais pour le con­trôle du lait visés par l’OCL⁹;

c.

as­surer l’ex­ploit­a­tion, at­tribuer les droits d’ac­cès et ap­port­er un sou­tien aux util­isateurs: les ser­vices spé­cial­isés (art. 19).

Les ser­vices suivants peuvent con­sul­ter les don­nées d’AS­AN, d’ARES et de Fleko, dans les lim­ites de leurs tâches lé­gales, aux fins suivantes:

a.

garantir la sé­cur­ité des den­rées al­i­mentaires et des ob­jets usuels, la sé­cur­ité des al­i­ments pour an­imaux, la pro­tec­tion contre la tromper­ie, la sé­cur­ité des médic­a­ments vétérin­aires, la santé an­i­male, la pro­tec­tion des an­imaux et une pro­duc­tion primaire ir­ré­proch­able:

1.

l’OF­AG,

2.

l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF), en li­en avec l’in­tro­duc­tion de marchand­ises dans le ter­ritoire dou­ani­er et hors de ce­lui-ci;

b.

garantir la santé et la pro­tec­tion des an­imaux sauvages: l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement (OFEV);

c.

sur­veiller l’ex­écu­tion des lé­gis­la­tions sur la santé des végétaux, les al­i­ments pour an­imaux, les médic­a­ments vétérin­aires, les épi­zo­oties, la pro­tec­tion des an­imaux et les den­rées al­i­mentaires: l’Unité fédérale pour la chaîne agroali­mentaire (UCAL).

Dans la mesure où les tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 5 l’ex­i­gent, les per­sonnes suivantes peuvent traiter les don­nées de référence d’AS­AN, d’ARES et de Fleko:

a.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales;

b.

les col­lab­or­at­eurs du ser­vice spé­cial­isé com­pétent pour le sys­tème con­cerné.

Dans la mesure où les tâches qui leur in­combent en vertu des art. 5 et 6 l’ex­i­gent, les per­sonnes suivantes peuvent con­sul­ter les don­nées de référence:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV, de l’OF­AG, de l’OF­DF, de l’OFEV et de l’UCAL;

b.

les col­lab­or­at­eurs des tiers man­datés par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales.

Dans la mesure où les tâches qui leur in­combent en vertu de l’art. 5 l’ex­i­gent, les per­sonnes suivantes peuvent traiter les don­nées d’ex­écu­tion ci-après:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OSAV:

1.

les don­nées d’ex­écu­tion sais­ies par l’OSAV,

2.

les don­nées d’ex­écu­tion sais­ies par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales dans le cadre de leurs devoirs de no­ti­fic­a­tion;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales: les don­nées d’ex­écu­tion sais­ies par leur propre autor­ité;

c.

les col­lab­or­at­eurs des tiers man­datés par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales: les don­nées d’ex­écu­tion né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches qui leur sont con­fiées;

d.

les col­lab­or­at­eurs des labor­atoires agréés visés à l’art. 312 OFE¹⁰ et des labor­atoires d’es­sais visés dans l’OCL¹¹: les don­nées d’ex­écu­tion sais­ies par leur propre labor­atoire;

e.

les col­lab­or­at­eurs des ser­vices spé­cial­isés: toutes les don­nées d’ex­écu­tion du sys­tème con­cerné.

Dans la mesure où les tâches qui leur in­combent en vertu des art. 5 et 6 l’ex­i­gent, les per­sonnes suivantes peuvent con­sul­ter les don­nées d’ex­écu­tion ci-après:

a.

les col­lab­or­at­eurs de l’OF­AG, de l’OF­DF, de l’OFEV et de l’UCAL: les don­nées d’ex­écu­tion que les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales saisis­sent dans le cadre de leurs devoirs de no­ti­fic­a­tion;

b.

les col­lab­or­at­eurs des autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales: les don­nées d’ex­écu­tion des unités ad­min­is­trat­ives d’autres can­tons; la con­sulta­tion est ré­gie par l’art. 13.

Dans la mesure où les tâches visées à l’art. 5 l’ex­i­gent, les ser­vices spé­cial­isés peuvent traiter des don­nées sys­tème et des don­nées util­isateurs du sys­tème con­cerné.

¹ La per­sonne qui veut ob­tenir les droits d’ac­cès à un sys­tème d’in­form­a­tion ou un autre rôle d’util­isateur doit dé­poser une de­mande écrite auprès du ser­vice spé­cial­isé.

² Le ser­vice spé­cial­isé oc­troie les droits d’ac­cès pour une durée il­lim­itée.

³ Il re­tire les droits d’ac­cès aux per­sonnes qui n’ex­er­cent plus d’activ­ité pour un ser­vice ay­ant un droit d’ac­cès. Les ser­vices ay­ant un droit d’ac­cès an­non­cent ces per­sonnes au ser­vice spé­cial­isé.

⁴ Les droits d’ac­cès des tiers man­datés par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales sont réglés dans le cadre du man­dat. Ils sont oc­troyés et re­tirés par l’autor­ité can­tonale.

¹ Les col­lab­or­at­eurs d’une autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale peuvent unique­ment con­sul­ter les don­nées d’ex­écu­tion d’une unité ad­min­is­trat­ive d’un autre can­ton si celle-ci y con­sent. L’unité ad­min­is­trat­ive ef­fec­tue dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion les réglages tech­niques né­ces­saires à la con­sulta­tion des don­nées ou charge l’OSAV de les ef­fec­tuer.

² Aucun con­sente­ment n’est re­quis pour con­sul­ter les don­nées d’ex­écu­tion d’ARES qui con­cernent les ana­lyses ef­fec­tuées par les labor­atoires agréés visés à l’art. 312 OFE¹² pour le compte de l’unité ad­min­is­trat­ive d’un autre can­ton. Pour con­sul­ter ces don­nées, il suf­fit d’in­troduire:

a.

le numéro REE visé à l’art. 3, al. 2, let. c, de l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur le re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments¹³;

b.

le numéro AVS du déten­teur d’an­imaux;

c.

le numéro BDTA de l’unité d’él­evage ou le numéro d’iden­ti­fic­a­tion de l’an­im­al con­cerné exigé par l’or­don­nance du 3 novembre 2021 re­l­at­ive à Iden­titas SA et à la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux (OId-BDTA)¹⁴, ou

d.

le nom du déten­teur d’an­imaux ou de la per­sonne qui a en­voyé l’échan­til­lon à ana­lys­er ou qui a don­né le man­dat d’ana­lyse.

Les abat­toirs, les déten­teurs des an­imaux et d’autres ay­ants-droit peuvent con­sul­ter, dans la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux visée dans l’OId-BDTA¹⁵, les don­nées con­cernant les ré­sultats du con­trôle des an­imaux av­ant l’abattage et ceux du con­trôle des vi­andes qui con­cernent la sa­lu­brité.

L’OSAV et les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales peuvent com­mu­niquer des don­nées non sens­ibles d’AS­AN, d’ARES et de Fleko à d’autres autor­ités par voie élec­tro­nique ou sous une autre forme ap­pro­priée, si celles-ci en ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches.

¹ Sur de­mande écrite, l’OSAV et les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales peuvent com­mu­niquer des don­nées non sens­ibles d’AS­AN, d’ARES et de Fleko à des tiers dans un but sci­en­ti­fique ou stat­istique.

² Les don­nées doivent être an­onymisées autant que pos­sible av­ant d’être com­mu­niquées. Si des don­nées non an­onymisées sont com­mu­niquées, les autor­ités con­clu­ent une con­ven­tion avec le tiers con­cerné.

¹ Chacun des trois sys­tèmes AS­AN, ARES et Fleko peut repren­dre les don­nées des deux autres sys­tèmes et des sys­tèmes d’in­form­a­tion suivants:

a.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées sur les ex­ploit­a­tions, les struc­tures et les con­tri­bu­tions visé aux art. 2 à 5a de l’or­don­nance du 23 oc­tobre 2013 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion dans le do­maine de l’ag­ri­cul­ture (OSIA­gr)¹⁶;

b.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour les don­nées de con­trôle visé aux art. 6 à 9 OSIA­gr;

c.

la banque de don­nées sur le trafic des an­imaux visée aux art. 10 à 40 OId-BDTA¹⁷;

d.

le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments visé dans l’or­don­nance du 30 juin 1993 sur le Re­gistre des en­tre­prises et des ét­ab­lisse­ments¹⁸;

e.

le sys­tème d’in­form­a­tion géo­graph­ique visé aux art. 10 à 13 OSIA­gr;

f.

la banque de don­nées cent­rale sur les chi­ens visée à l’art. 30, al. 2, LFE;

g.

le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire visé dans l’or­don­nance du 31 oc­tobre 2018 con­cernant le sys­tème d’in­form­a­tion sur les an­ti­bi­otiques en mé­de­cine vétérin­aire¹⁹;

h.

la banque de don­nées sur le lait visée à l’art. 12, al. 2, let. d, de l’or­don­nance du 25 juin 2008 sur le sou­tien du prix du lait²⁰;

i.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion des can­tons, dans la mesure où cela est né­ces­saire pour la trans­mis­sion des don­nées visées à l’an­nexe 1, ch. 2.3, dans le sys­tème d’évalu­ation et d’ana­lyse (art. 23).

² Les sys­tèmes visés à l’al. 1, let. b, c et g, peuvent pré­lever des don­nées d’AS­AN, d’ARES et de Fleko.

¹ L’OSAV veille à l’ex­ploit­a­tion d’AS­AN, d’ARES et de Fleko. Il prend not­am­ment les mesur­es qui per­mettent d’as­surer une ex­ploit­a­tion économique.

² Il as­sume en outre les tâches suivantes:

a.

con­clure les con­ven­tions avec les fourn­is­seurs de presta­tions qui mettent à dis­pos­i­tion l’in­fra­struc­ture et les presta­tions in­form­atiques;

b.

con­clure les con­ven­tions d’util­isa­tion avec les can­tons;

c.

gérer un ser­vice spé­cial­isé pour chacun des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

d.

ét­ab­lir le budget et le compte an­nuels ain­si qu’une plani­fic­a­tion fin­an­cière pluri­an­nuelle pour les sys­tèmes d’in­form­a­tion;

e.

plani­fi­er le dévelop­pe­ment des sys­tèmes d’in­form­a­tion avec le con­cours des can­tons.

¹ Les ser­vices spé­cial­isés de l’OSAV ont les com­pétences suivantes:

a.

at­tribuer, ad­min­is­trer et re­tirer les droits d’ac­cès des util­isateurs;

b.

fournir une as­sist­ance aux util­isateurs et les in­form­er sur les as­pects tech­niques des sys­tèmes et les modi­fic­a­tions qui y sont ap­portées;

c.

dis­penser des form­a­tions;

d.

ef­fec­tuer les ad­apt­a­tions tech­niques et spé­ci­fiques;

e.

co­or­don­ner et sur­veiller les tâches des différents fourn­is­seurs de presta­tions;

f.

re­médi­er aux pannes en col­lab­or­a­tion avec les fourn­is­seurs de presta­tions;

g.

as­surer la véri­fic­a­tion spé­ci­fique et matéri­elle des don­nées re­prises des autres sys­tèmes.

² Ils col­laborent avec les ser­vices spé­cial­isés de l’OF­AG et avec les re­présent­ants des autor­ités can­tonales et des abat­toirs.

¹ Le comité mixte pour les sys­tèmes AS­AN, ARES et Fleko se com­pose de quatre re­présent­ants de l’OSAV, de quatre re­présent­ants des autor­ités vétérin­aires des can­tons et d’un re­présent­ant d’une autor­ité char­gée de l’ex­écu­tion de la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires. Il chois­it lui-même son or­gan­isa­tion.

² Il as­sume les tâches suivantes:

a.

col­laborer à la plani­fic­a­tion fin­an­cière pluri­an­nuelle des sys­tèmes d’in­form­a­tion et à l’ét­ab­lisse­ment du budget an­nuel pour leur ex­ploit­a­tion;

b.

con­seiller l’OSAV sur les as­pects straté­giques, spé­ci­fiques et fin­an­ci­ers de l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

c.

élaborer des pro­pos­i­tions de dévelop­pe­ment des sys­tèmes d’in­form­a­tion, in­stituer des groupes de pro­jets et ap­prouver leurs con­clu­sions.

³ Si des dévelop­pe­ments ont des ré­per­cus­sions sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OF­AG et d’Iden­titas SA, il prend l’avis des re­présent­ants de cet of­fice et de cette so­ciété.

⁴ Il peut don­ner des man­dats aux ser­vices spé­cial­isés et les ob­li­ger à in­stituer pour des ques­tions spé­ci­fiques un ou plusieurs comités spé­cial­isés com­posés de re­présent­ants des can­tons et d’autres of­fices fédéraux. Il peut en outre faire ap­pel à des ex­perts ex­ternes.

¹ Dans leur to­tal­ité, les coûts d’ex­ploit­a­tion d’AS­AN, d’ARES et de Fleko sont sup­portés à rais­on d’un tiers par la Con­fédéra­tion et de deux tiers par les can­tons.

² La con­tri­bu­tion de chaque can­ton est pro­por­tion­nelle au nombre de li­cences d’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion qui lui sont at­tribuées.

³ Une li­cence per­met d’ac­céder aux trois sys­tèmes d’in­form­a­tion.

⁴ Chaque can­ton paie trois li­cences au moins. Si plusieurs can­tons ont la même autor­ité d’ex­écu­tion, le nombre min­im­al de trois li­cences vaut pour l’en­semble de ces can­tons, qui as­sument le paiement en com­mun.

⁵ Des con­tri­bu­tions ré­duites sont prévues pour les li­cences sup­plé­mentaires.

⁶ Le paiement des li­cences est réglé dans la con­ven­tion d’util­isa­tion con­clue entre l’OSAV et le can­ton.

⁷ Si le paiement des li­cences ne per­met pas de couv­rir la part due par les can­tons pour fin­an­cer l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes, le mont­ant rest­ant est re­parti entre les can­tons, pro­por­tion­nelle­ment au nombre de li­cences à leur dis­pos­i­tion.

Les can­tons par­ti­cipent à hauteur de 350 000 francs en tout par an aux coûts des ser­vices spé­cial­isés.

¹ Pour évalu­er et ana­lys­er les don­nées de son do­maine de com­pétence, l’OSAV ex­ploite le sys­tème d’évalu­ation et d’ana­lyse des don­nées de la sé­cur­ité al­i­mentaire et de la santé pub­lique vétérin­aire (ALVPH). L’évalu­ation et l’ana­lyse portent sur les don­nées des sys­tèmes suivants:

a.

AS­AN, ARES et Fleko;

b.

les sys­tèmes d’in­form­a­tion visés à l’art. 17, let. a à d et g;

c.

le sys­tème d’in­form­a­tion animex-ch visé dans l’or­don­nance animex-ch du 1^er septembre 2010²¹;

d.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour la détec­tion pré­coce de l’in­fest­a­tion des ruch­ers par le petit colé­op­tère de la ruche (Aethina tu­mida);

e.

le sys­tème d’in­form­a­tion pour le prélève­ment d’échan­til­lons de bovins à l’abat­toir;

f.

la plate­forme d’ap­plic­a­tions pour la pro­tec­tion des con­som­mateurs;

g.

le sys­tème in­té­gré dans le sys­tème de ges­tion de l’in­form­a­tion sur les con­trôles of­fi­ciels de l’Uni­on européenne visé aux art. 131 à 136 du règle­ment (UE) 2017/625²², ap­pelé «Trade Con­trol and Ex­pert Sys­tem» (TRACES);

h.

le sys­tème d’in­form­a­tion visé à l’art. 79a de l’or­don­nance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’im­port­a­tion, de trans­it et d’ex­port­a­tion d’an­imaux et de produits an­imaux avec les pays tiers²³, qui, grâce à une véri­fic­a­tion élec­tro­nique par re­coupe­ment des don­nées entre TRACES et le sys­tème de l’OF­DF pour les déclar­a­tions en dou­ane, per­met de véri­fi­er auto­matique­ment la valid­ité des autor­isa­tions et des doc­u­ments vétérin­aires présentés pour les lots im­portés.

² Les droits d’ac­cès aux don­nées dans ALVPH sont sou­mis aux règles qui valent pour chacun des sys­tèmes d’in­form­a­tion in­di­vidu­elle­ment. Les droits d’ac­cès aux don­nées trans­mises à ALVPH via l’in­ter­face ARES à partir des sys­tèmes d’in­form­a­tion des can­tons (art. 3, al. 3) sont ré­gis par les art. 9 et 10.

¹ L’OSAV est re­spons­able du re­spect des pre­scrip­tions sur la pro­tec­tion des don­nées, la sé­cur­ité des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique dans son do­maine.

² Il édicte les règle­ments de traite­ment des don­nées né­ces­saires pour garantir la pro­tec­tion des don­nées ain­si que la sé­cur­ité des don­nées et la sé­cur­ité in­form­atique.

³ Il fixe des ex­i­gences en matière de pro­tec­tion des don­nées, de sé­cur­ité des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique dans les con­ven­tions de presta­tions con­clues avec les fourn­is­seurs et dans les con­ven­tions d’util­isa­tion con­clues avec les can­tons.

⁴ Les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales, les labor­atoires agréés et les tiers man­datés par les autor­ités d’ex­écu­tion can­tonales sont re­spons­ables du re­spect des ex­i­gences en matière de pro­tec­tion des don­nées, de sé­cur­ité des don­nées et de sé­cur­ité in­form­atique dans leur do­maine. Ils garan­tis­sent un ac­cès sé­cur­isé aux sys­tèmes d’in­form­a­tion, not­am­ment au moy­en de mesur­es tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles.

Les droits des per­sonnes dont les don­nées sont traitées dans AS­AN, ARES ou Fleko, not­am­ment le droit d’être in­formées sur leurs don­nées, le droit de rec­ti­fic­a­tion, de de­struc­tion ou d’ac­quis­i­tion des don­nées sont ré­gis par:

a.

la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées²⁴ si les per­sonnes font valoir leurs droits auprès de l’OSAV;

b.

le droit sur la pro­tec­tion des don­nées du can­ton con­cerné si les per­sonnes font valoir leurs droits auprès d’une autor­ité d’ex­écu­tion can­tonale.

¹ Les don­nées d’AS­AN, d’ARES et de Fleko peuvent être con­ser­vées 30 ans au plus dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion.

² L’archiv­age est régi par les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archiv­age²⁵. L’OSAV in­forme les can­tons des archiv­ages prévus et leur ap­porte au be­soin son sou­tien pour ex­port­er hors des sys­tèmes d’in­form­a­tion les don­nées qu’ils ont sais­ies.

³ Les don­nées an­onymisées peuvent être con­ser­vées dans les sys­tèmes d’in­form­a­tion au-delà du délai prévu à l’al. 1.

Après con­sulta­tion des can­tons, l’OSAV édicte des dis­pos­i­tions de ca­ra­ctère tech­nique con­cernant not­am­ment:

a.

les in­ter­faces et la trans­mis­sion des don­nées à d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion, aux sys­tèmes d’in­form­a­tion des can­tons et aux tiers man­datés;

b.

la fréquence de la trans­mis­sion des don­nées;

c.

la stand­ard­isa­tion des con­tenus de don­nées et des listes de référence;

d.

les ex­i­gences tech­niques et or­gan­isa­tion­nelles d’util­isa­tion;

e.

la forme et l’ap­plic­a­tion de la liste de don­nées pour chacun des sys­tèmes d’in­form­a­tion.

L’ab­rog­a­tion et la modi­fic­a­tion d’autres act­es sont réglées dans l’an­nexe 4.

Le fin­ance­ment des sys­tèmes d’in­form­a­tion est régi jusqu’au 31 décembre 2022 par l’art. 29a de l’or­don­nance du 6 juin 2014 con­cernant les sys­tèmes d’in­form­a­tion du ser­vice vétérin­aire pub­lic²⁶ dans la ver­sion en vi­gueur jusqu’à présent.

¹ La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er juin 2022, sous réserve de l’al. 2.

² Les art. 21 et 22 en­trent en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2023.