Section 1 Dispositions générales (1 - 4)
Section 2 Mise sur le marché et procédure d’évaluation de la conformité (5 - 11)
Section 3 Organismes d’évaluation de la conformité (12 - 16)
Section 4 Surveillance du marché (17 - 21)
Section 5 Emoluments (22 - 23)
Section 6 Dispositions pénales (24 - 25)
Section 7 Dispositions finales (26 - 28)
Exigences auxquelles doivent satisfaire les experts
Obligations des organismes d’évaluation de la conformité
Désignation d’organismes d’évaluation de la conformité par le DETEC