Loi
sur l’Autorité fédérale de surveillance
des marchés financiers
(Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

¹ La Con­fédéra­tion crée une autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers ré­gis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés fin­an­ci­ers):

a.

la loi du 25 juin 1930 sur l’émis­sion de lettres de gage⁴;

b.

la loi du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d’as­sur­ance⁵;

c.

la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁶;

d.

la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁷;

e.⁸

la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁹;

f.

la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent¹⁰;

g.

la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances¹¹;

h.¹²

la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers¹³;

i .¹⁴

la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers¹⁵.

² La présente loi règle l’or­gan­isa­tion de cette autor­ité et fixe les in­stru­ments de sur­veil­lance à sa dis­pos­i­tion.

¹ La présente loi est ap­plic­able pour autant que les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n’en dis­posent pas autre­ment.

² Les régle­ment­a­tions in­ter­na­tionales conv­en­ues dans le cadre de l’im­pos­i­tion in­ter­na­tionale à la source ain­si que les con­ven­tions in­tergouverne­mentales y af­férentes priment la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, not­am­ment en ce qui con­cerne les audits hors du pays d’ori­gine et l’ac­cès au marché.¹⁶

Sont as­sujet­tis à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers:

a.

les per­sonnes qui, selon les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, doivent ob­tenir une autor­isa­tion, une re­con­nais­sance, un agré­ment ou un en­re­gis­trement de l’autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, et

b.¹⁷

les place­ments col­lec­tifs de cap­itaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs¹⁸ qui dis­posent ou doivent dis­poser d’une autor­isa­tion ou d’une ap­prob­a­tion;

c.¹⁹

…

La sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers a pour but de protéger, con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, les créan­ci­ers, les in­ves­t­is­seurs et les as­surés, et d’as­surer le bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Elle con­tribue ce fais­ant à améliorer la répu­ta­tion, la com­pétit­iv­ité et la vi­ab­il­ité de la place fin­an­cière suisse.

¹ L’autor­ité char­gée de sur­veiller les marchés fin­an­ci­ers est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic doté d’une per­son­nal­ité jur­idique propre; son siège est à Berne.

² Elle porte le nom d’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers («FINMA»).

³ La FINMA règle elle-même son or­gan­isa­tion selon les prin­cipes d’une gouvernance d’en­tre­prise de qual­ité et d’une ges­tion économique des af­faires. Elle tient sa propre compt­ab­il­ité.

¹ La FINMA ex­erce la sur­veil­lance con­formé­ment aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers et à la présente loi.

² Elle as­sume les tâches in­ter­na­tionales liées à son activ­ité de sur­veil­lance.

¹ La FINMA ad­opte:

a.

des or­don­nances: lor­sque la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers le pré­voit, et

b.

des cir­cu­laires: afin de pré­ciser les mod­al­ités d’ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion sur les marchés fin­an­ci­ers.

² La FINMA n’ad­opte des or­don­nances et des cir­cu­laires que dans la mesure où les buts visés par la sur­veil­lance le re­quièrent en se lim­it­ant autant que pos­sible à définir des prin­cipes. Ce fais­ant, elle tient compte du droit fédéral supérieur de même que, not­am­ment:²⁴

a.

des coûts que la régle­ment­a­tion en­traîne pour les as­sujet­tis;

b.

des ef­fets de la régle­ment­a­tion sur la con­cur­rence, sur la ca­pa­cité d’in­nov­a­tion et sur la com­pétit­iv­ité in­ter­na­tionale de la place fin­an­cière suisse;

c.²⁵

des différentes tailles, com­plex­ités, struc­tures et activ­ités des as­sujet­tis et des risques qu’ils en­courent, et

d.

des stand­ards in­ter­na­tionaux min­imaux.

³ La FINMA sou­tient l’autorégu­la­tion; elle peut lui re­con­naître une valeur de stand­ard min­im­al et la trans­poser dans ses règles de sur­veil­lance.

⁴ Elle veille à la trans­par­ence du pro­ces­sus de régle­ment­a­tion et à la par­ti­cip­a­tion ap­pro­priée des mi­lieux con­cernés.

⁵ Elle édicte les dir­ect­ives né­ces­saires à la mise en œuvre de ces prin­cipes. À cet ef­fet, elle con­sulte le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances (DFF)²⁶.

La FINMA se com­pose des or­ganes suivants:

a.

le con­seil d’ad­min­is­tra­tion;

b.

la dir­ec­tion;

c.

l’or­gane de ré­vi­sion.

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion est l’or­gane straté­gique de la FINMA. Ses tâches sont les suivantes:

a.

fix­er les ob­jec­tifs straté­giques de la FINMA et les sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

b.

statuer sur les af­faires de grande portée;

c.

édicter les or­don­nances rel­ev­ant de la com­pétence de la FINMA et ar­rêter des cir­cu­laires;

d.

su­per­viser la dir­ec­tion;

e.

in­stituer une ré­vi­sion in­terne et as­surer le con­trôle in­terne;

f.

élaborer le rap­port d’activ­ités, le sou­mettre à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral et le pub­li­er;

g.

nom­mer le dir­ec­teur de la FINMA sous réserve de l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral;

h.

nom­mer les membres de la dir­ec­tion;

i.

édicter le règle­ment d’or­gan­isa­tion et les dir­ect­ives re­l­at­ives à l’in­form­a­tion;

j.

ap­prouver le budget.

² Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se com­pose de sept à neuf membres ex­perts en la matière, qui doivent être in­dépend­ants des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis. Les membres sont nom­més pour une péri­ode de quatre ans et leur man­dat peut être ren­ou­velé deux fois.

³ Le Con­seil fédéral nomme les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion. Il veille à une re­présent­a­tion ap­pro­priée des deux sexes. Le Con­seil fédéral désigne le présid­ent et le vice-présid­ent. Il fixe le mont­ant de leurs in­dem­nités. L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁷ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

⁴ Le présid­ent ne peut ex­er­cer aucune autre activ­ité économique ni re­m­p­lir de fonc­tion pour le compte de la Con­fédéra­tion ou d’un can­ton, sauf si elle est utile à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches de la FINMA.

⁵ Le Con­seil fédéral ré­voque les membres du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et ap­prouve la ré­sili­ation des rap­ports de trav­ail du dir­ec­teur par le con­seil d’ad­min­is­tra­tion si les con­di­tions re­quises pour l’ex­er­cice de leurs fonc­tions ne sont plus re­m­plies.

¹ La dir­ec­tion est l’or­gane ex­écu­tif. Elle est di­rigée par un dir­ec­teur.

² Ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

ar­rêter les dé­cisions con­formé­ment au règle­ment d’or­gan­isa­tion;

b.

élaborer les bases de dé­cision du con­seil d’ad­min­is­tra­tion, lui rendre des comptes régulière­ment et l’in­form­er sans re­tard de tout événe­ment ex­traordin­aire;

c.

as­sumer toutes les tâches qui ne relèvent pas d’un autre or­gane.

³ Le règle­ment d’or­gan­isa­tion règle les mod­al­ités.

¹ La FINMA est struc­turée en do­maines. Le règle­ment d’or­gan­isa­tion fixe les mod­al­ités.

² Le Con­seil fédéral et le con­seil d’ad­min­is­tra­tion veil­lent à ce que les différents do­maines soi­ent re­présentés de man­ière ap­pro­priée au sein du con­seil d’ad­min­is­tra­tion et de la dir­ec­tion.

Le Con­trôle fédéral des fin­ances est l’or­gane de ré­vi­sion ex­terne; il in­forme le con­seil d’ad­min­is­tra­tion et le Con­seil fédéral sur les ré­sultats de sa ré­vi­sion.

¹ La FINMA en­gage son per­son­nel sur la base d’un con­trat de droit pub­lic.

² L’art. 6a de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion²⁹ est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³ La pré­voy­ance pro­fes­sion­nelle du per­son­nel est ré­gie par la lé­gis­la­tion sur la Caisse fédérale de pen­sions.

⁴ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion règle dans une or­don­nance:

a.

les rap­ports de trav­ail, not­am­ment la rémun­éra­tion, les presta­tions an­nexes, le temps de trav­ail, le devoir de loy­auté et la ré­sili­ation du con­trat;

b.

la com­pos­i­tion, la procé­dure d’élec­tion et l’or­gan­isa­tion de l’or­gane paritaire de la caisse de pré­voy­ance de la FINMA.

⁵ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion sou­met l’or­don­nance à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

¹ La FINMA traite sur papier ou dans un ou plusieurs systèmes d’information les données de son personnel et de candidats à un poste qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches relevant de la présente loi. Elle peut confier le traitement de ces données à un sous-traitant. Les données personnelles traitées concernent notamment:³¹

a.³²

les procédures de recrutement;

a^bis.³³

la créa­tion, l’ex­écu­tion et la fin des rap­ports de trav­ail;

b.

la ges­tion du per­son­nel et des salaires;

c.

le dévelop­pe­ment du per­son­nel;

d.

l’évalu­ation per­son­nelle;

e.

les mesur­es de réad­apt­a­tion en cas de mal­ad­ie et d’ac­ci­dent.

² Elle peut traiter les données de son personnel nécessaires à l’exécution des tâches visées à l’al. 1, y compris les données sensibles, à savoir:³⁴

a.

les ren­sei­gne­ments sur l’iden­tité;

b.

les ren­sei­gne­ments sur l’état de santé en re­la­tion avec la ca­pa­cité de trav­ail;

c.

les ren­sei­gne­ments sur les presta­tions et le po­ten­tiel, de même que sur le dévelop­pe­ment per­son­nel et pro­fes­sion­nel;

d.

les don­nées exigées dans le cadre de la par­ti­cip­a­tion en cas d’ex­écu­tion du droit des as­sur­ances so­ciales;

e.

les dossiers de procé­dure et les dé­cisions d’autor­itésliés au trav­ail.

³ Elle édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant:

a.

l’ar­chi­tec­ture, l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion du ou des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

le traite­ment des don­nées, not­am­ment leur col­lecte, leur con­ser­va­tion, leur archiv­age et leur de­struc­tion;

c.

les autor­isa­tions de traite­ment des don­nées;

d.

les catégor­ies de don­nées visées à l’al. 2;

e.

la pro­tec­tion et la sé­cur­ité des don­nées.

¹ Le per­son­nel et les or­ganes de la FINMA sont tenus de garder le secret sur les af­faires du ser­vice.

² L’ob­lig­a­tion de garder le secret sub­siste après la fin des rap­ports de trav­ail ou de la péri­ode de fonc­tion.

³ Un membre du per­son­nel ou d’un or­gane de la FINMA ne peut s’exprimer, dans le cadre d’une au­di­tion ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire, en tant que partie, té­moin ou ex­pert sur des faits liés à sa fonc­tion et con­statés dans l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, que s’il y a été autor­isé par la FINMA.

⁴ Les per­sonnes man­datées par la FINMA (char­gés d’audit, char­gés d’en­quête, délégués à l’as­sain­isse­ment, li­quid­ateurs, gérants) sont égale­ment sou­mises au secret de fonc­tion.³⁵

¹ La FINMA per­çoit des émolu­ments pour chaque procé­dure de sur­veil­lance et pour les presta­tions qu’elle fournit. Elle per­çoit en outre des as­sujet­tis une taxe an­nuelle de sur­veil­lance par do­maine de sur­veil­lance pour fin­an­cer les coûts non couverts par les émolu­ments.

² La taxe de sur­veil­lance visée à l’al. 1 est fixée selon les critères suivants:³⁶

a.³⁷

…

a^bis.³⁸

le total du bil­an et le volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières, s’agis­sant des as­sujet­tis visés par l’art. 1a de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques³⁹, par l’art. 2, al. 1, let. e, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁴⁰ et par la loi du 25 juin 1930 sur l’émis­sion de lettres de gage⁴¹; le mont­ant du pat­rimoine géré, le produit brut et la taille de l’en­tre­prise, s’agis­sant des as­sujet­tis visés par l’art. 2, al. 1, let. c et d, de la loi fédérale sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers; le total du bil­an et le produit brut, s’agis­sant des as­sujet­tis visés par l’art. 1b de la loi sur les banques;

a^ter.⁴²

le total du bil­an et le volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières ou, faute de volume des trans­ac­tions sur valeurs mo­bilières, le produit brut, s’agis­sant des as­sujet­tis visés par la loi du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers⁴³;

b.

le mont­ant du pat­rimoine géré, le produit brut et la taille de l’en­tre­prise, s’agis­sant des as­sujet­tis visés par la loi du 23 juin 2006 sur les place­ments col­lec­tifs⁴⁴;

c.⁴⁵

la quote-part des re­cettes totales des primes de toutes les en­tre­prises d’as­sur­ance, s’agis­sant d’une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)⁴⁶; la quote-part du nombre total d’en­tités béné­fi­ci­ant de la per­son­nal­ité jur­idique qui ap­par­tiennent à un groupe ou à un con­glom­érat, s’agis­sant des groupes et con­glom­érats d’as­sur­ance au sens de la LSA; le nombre de courtiers et la taille de l’en­tre­prise, s’agis­sant des courtiers en as­sur­ance non liés au sens de l’art. 41, al. 1, LSA;

d.⁴⁷

le produit brut et le nombre de membres af­fil­iés, s’agis­sant des or­gan­ismes d’autorégu­la­tion au sens de la loi du 10 oc­tobre 1997 sur le blanchi­ment d’ar­gent (LBA)⁴⁸;

e.⁴⁹

la pro­por­tion que re­présen­tent ses as­sujet­tis par rap­port aux as­sujet­tis de tous les or­gan­ismes de sur­veil­lance, s’agis­sant d’un or­gan­isme de sur­veil­lance au sens du titre 3; la taxe de sur­veil­lance couvreaus­si les coûts de la FINMA qui sont oc­ca­sion­nés par les as­sujet­tis et ne peuvent pas être couverts par des émolu­ments.

³ Le Con­seil fédéral peut pré­voir que la taxe de sur­veil­lance se com­pose d’une taxe de base fixe et d’une taxe com­plé­mentaire vari­able.

⁴ Il règle les mod­al­ités, not­am­ment:

a.

les bases de cal­cul;

b.

les do­maines de sur­veil­lance au sens de l’al. 1, et

c.

la ré­par­ti­tion des coûts fin­ancés par la taxe de sur­veil­lance entre les do­maines de sur­veil­lance.

La FINMA con­stitue dans un délai rais­on­nable des réserves d’un mont­ant équi­val­ent à un budget an­nuel pour l’ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance.

¹ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances gère les li­quid­ités de la FINMA par le bi­ais de la Trésorer­ie cent­rale.

² Elle ac­corde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour as­surer sa solv­ab­il­ité.

³ L’Ad­min­is­tra­tion fédérale des fin­ances et la FINMA con­vi­ennent des mod­al­ités de cette col­lab­or­a­tion.

¹ Les comptes de la FINMA présen­tent un état com­plet de la for­tune, des fin­ances et des revenus.

² Les comptes sont ét­ab­lis selon les prin­cipes de l’im­port­ance, de la clarté, de la con­tinu­ité et de la présent­a­tion du produit brut et se fond­ent sur des normes générale­ment re­con­nues.

³ Les règles ap­plic­ables au bil­an et à l’évalu­ation qui dé­cou­lent des prin­cipes ré­gis­sant l’ét­ab­lisse­ment des comptes doivent être pub­liées.

¹ La re­sponsab­il­ité de la FINMA, de ses or­ganes, de son per­son­nel et des per­sonnes man­datées par elle est ré­gie par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁵⁰, sous réserve de l’al. 2.⁵¹

² La FINMA et les per­sonnes qu’elle a man­datées sont re­spons­ables unique­ment aux con­di­tions suivantes:

a.

elles ont vi­olé des devoirs es­sen­tiels de fonc­tion, et

b.

l’as­sujetti n’a pas causé les dom­mages en vi­olant ses ob­lig­a­tions.

¹ La FINMA est ex­onérée de tout im­pôt fédéral, can­ton­al et com­mun­al.

² Est réser­vé le droit fédéral ré­gis­sant:

a.

la taxe sur la valeur ajoutée;

b.

l’im­pôt an­ti­cipé;

c.

les droits de timbre.

¹ La FINMA ex­erce son activ­ité de man­ière autonome et in­dépend­ante.

² Elle ex­am­ine au moins une fois par an avec le Con­seil fédéral sa straté­gie en matière de sur­veil­lance et les ques­tions d’ac­tu­al­ité rel­ev­ant de la poli­tique ap­plic­able à la place fin­an­cière.

³ Les re­la­tions entre la FINMA et le Con­seil fédéral ont lieu par l’en­tremise du DFF.

⁴ L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance.

¹ La FINMA in­forme le pub­lic au moins une fois par an sur son activ­ité et sa pratique en matière de sur­veil­lance.

² La FINMA ne donne aucune in­form­a­tion sur des procé­dures par­ticulières à moins que la com­mu­nic­a­tion d’une in­form­a­tion ne ré­ponde à une né­ces­sité dictée par le droit de la sur­veil­lance, not­am­ment si la com­mu­nic­a­tion a pour but:

a.

de protéger les ac­teurs fin­an­ci­ers ou les as­sujet­tis;

b.

de rec­ti­fier des in­form­a­tions fausses ou fal­la­cieuses, ou

c.

de garantir la répu­ta­tion de la place fin­an­cière suisse.

³ Si la FINMA a don­né des in­form­a­tions sur une procé­dure, elle doit égale­ment in­form­er sans délai lor­sque celle-ci est sus­pen­due. À la de­mande de l’in­téressé, une dérog­a­tion peut être conv­en­ue.

⁴ La FINMA prend en con­sidéra­tion, dans l’en­semble de son activ­ité d’in­form­a­tion, les droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes con­cernées. La pub­lic­a­tion de don­nées per­son­nelles peut se faire sous forme élec­tro­nique ou im­primée.

¹ Dans le cadre de la sur­veil­lance prévue par la présente loi et les lois sur les marchés fin­an­ci­ers, la FINMA peut traiter ou faire traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles.

² Elle peut le faire en par­ticuli­er pour:

a.

le con­trôle de l’as­sujetti;

b.

la sur­veil­lance;

c.

la con­duite de procé­dures;

d.

l’évalu­ation des garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

e.

l’évalu­ation du com­porte­ment d’une per­sonne qui ex­erce une activ­ité pour l’as­sujetti ou sur le marché fin­an­ci­er;

f.

l’en­traide ad­min­is­trat­ive et ju­di­ci­aire na­tionale et in­ter­na­tionale.

³ Elle est ha­bil­itée à faire du pro­fil­age, y com­pris du pro­fil­age à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la pro­tec­tion des don­nées⁵³ pour l’évalu­ation du com­porte­ment d’une per­sonne selon l’al. 2, let. e.

⁴ Elle règle les mod­al­ités.

La FINMA tient un re­gistre des as­sujet­tis. Ce re­gistre est ac­cess­ible au pub­lic sous forme élec­tro­nique.

¹ La FINMA peut ef­fec­tuer elle-même l’audit au sens des lois sur les marchés fin­an­ci­ers (art. 1, al. 1) ou le faire ef­fec­tuer par:

a.

une so­ciété d’audit man­datée par l’as­sujetti et agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9ade la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁵⁶, ou

b.

un char­gé d’audit selon l’art. 24a.

² L’audit se con­centre en par­ticuli­er sur les risques que l’as­sujetti peut faire port­er aux créan­ci­ers, aux in­ves­t­is­seurs, aux as­surés ou au bon fonc­tion­nement des marchés fin­an­ci­ers. Il y a lieu d’éviter autant que pos­sible les con­trôles re­dond­ants.

³ L’art. 730b, al. 2, du code des ob­lig­a­tions⁵⁷ s’ap­plique par ana­lo­gie au re­spect de la con­fid­en­ti­al­ité par les so­ciétés d’audit.

⁴ Le Con­seil fédéral règle les prin­cipes re­latifs au con­tenu et à l’ex­écu­tion de l’audit selon l’al. 1, let. a, ain­si que la forme de l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions sur des ques­tions tech­niques.

⁵ Les as­sujet­tis sup­portent les frais de l’audit.

¹ La FINMA peut char­ger une per­sonne qual­i­fiée et in­dépend­ante d’auditer des as­sujet­tis.

² La FINMA ar­rête les tâches du char­gé d’audit dans la dé­cision de nom­in­a­tion.

³ Les frais oc­ca­sion­nés par l’en­gage­ment d’un char­gé d’audit sont à la charge de l’as­sujetti.

¹ L’as­sujetti fournit à la so­ciété d’audit désignée ou au tiers man­daté par la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Il in­forme la FINMA du choix d’une so­ciété d’audit.

¹ La so­ciété d’audit présente un rap­port à la FINMA. Elle met ce rap­port à la dis­pos­i­tion de l’or­gane suprême de dir­ec­tion de l’ét­ab­lisse­ment ou des ét­ab­lisse­ments audités.⁶¹

² Lor­squ’elle dé­couvre des in­frac­tions au droit de la sur­veil­lance ou d’autres ir­régu­lar­ités, la so­ciété d’audit in­vite l’as­sujetti à régu­lar­iser sa situ­ation dans un délai ap­pro­prié. Si ce délai n’est pas re­specté, elle en in­forme la FINMA.

³ Si elle con­state des vi­ol­a­tions graves du droit de la sur­veil­lance ou de graves ir­régu­lar­ités, la so­ciété d’audit en réfère sans délai à la FINMA.

¹ …⁶²

² La FINMA et l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion se com­mu­niquent tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à la mise en œuvre de la lé­gis­la­tion ap­plic­able.⁶³

¹ L’audit ef­fec­tué au titre d’une autor­isa­tion et les audits habituels doivent être ex­écutés par deux so­ciétés d’audit dis­tinct­es.

² Dans des cas jus­ti­fiés, la FINMA peut ex­i­ger de l’as­sujetti qu’il change de so­ciété d’audit.

³ La FINMA in­forme l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion av­ant de pro­non­cer un change­ment selon l’al. 2.

¹ Les as­sujet­tis, leurs so­ciétés d’audit et or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et en­tre­prises déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée ou pré­pondérante au sein des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis doivent fournir à la FINMA les ren­sei­gne­ments et les doc­u­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Les as­sujet­tis et leurs so­ciétés d’audits ren­sei­gnent sans délai la FINMA sur tout fait im­port­ant sus­cept­ible de l’in­téress­er.⁶⁵

Si des in­dices donnent à penser que le droit de la sur­veil­lance a été en­fre­int et que la FINMA ouvre une procé­dure, elle en avise les parties.

¹ Lor­squ’un as­sujetti en­fre­int la présente loi ou une des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, ou si d’autres ir­régu­lar­ités sont con­statées, la FINMA veille au ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal.

² Si les droits des cli­ents semblentêtre men­acés, la FINMA peut con­traindre les as­sujet­tis à fournir des garanties.⁶⁶

¹ Si la procé­dure révèle que l’as­sujetti a grave­ment en­fre­int le droit de la sur­veil­lance et qu’aucune mesure de ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal ne doit être prise, la FINMA peut rendre une dé­cision en con­stata­tion.

² Si, après rap­pel, une dé­cision ex­écut­able de la FINMA n’est pas suivie d’ef­fet dans le délai im­parti, celle-ci peut procéder elle-même ou faire procéder à l’ac­tion qu’elle a or­don­née, aux frais de la partie dé­fail­lante.⁶⁸

¹ Si la FINMA con­state une vi­ol­a­tion grave du droit de la sur­veil­lance, elle peut in­ter­dire à l’auteur d’ex­er­cer une fonc­tion di­ri­geante dans l’ét­ab­lisse­ment d’un as­sujetti.

² L’in­ter­dic­tion peut être pro­non­cée pour une durée de cinq ans au plus.

¹ La FINMA peut in­ter­dire aux per­sonnes ci-après, pour une durée lim­itée ou, en cas de ré­cidive, pour une durée in­déter­minée, de pratiquer une activ­itéde né­go­ci­ation d’in­stru­ments fin­an­ci­ers ou de con­seil à la cli­entèle si elles ont vi­olé grave­ment les dis­pos­i­tions des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion ou les règle­ments in­ternes de l’en­tre­prise:

a.

les col­lab­or­at­eurs d’un as­sujettire­spons­ables de la né­go­ci­ation d’in­stru­ments fin­an­ci­ers;

b.

les col­lab­or­at­eurs d’un as­sujetti qui pratiquent une activ­ité decon­seil à la cli­entèle.

² Si l’in­ter­dic­tion de pratiquer porte sim­ul­tané­ment sur une activ­ité rel­ev­ant de la sur­veil­lanced’un or­gan­isme de sur­veil­lance, ce­lui-ci doit être in­formé de la dé­cision.

¹ En cas de vi­ol­a­tion grave du droit de la sur­veil­lance, la FINMA peut pub­li­er sa dé­cision fi­nale, y com­pris les don­nées per­son­nelles des as­sujet­tis con­cernés, sous forme élec­tro­nique ou écrite, à compt­er de son en­trée en force.

² La pub­lic­a­tion doit être or­don­née dans la dé­cision elle-même.

¹ La FINMA peut con­fisquer le gain ac­quis par un as­sujetti ou une per­sonne qui ex­erce une fonc­tion di­ri­geante en vi­olant grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

² Cette régle­ment­a­tion est ap­plic­able par ana­lo­gie si un as­sujetti ou une per­sonne ex­er­çant une fonc­tion di­ri­geante a évité une perte en vi­olant grave­ment le droit de la sur­veil­lance.

³ Si le mont­ant des valeurs sou­mises à con­fis­ca­tion ne peut être pré­cisé­ment déter­miné ou si la déter­min­a­tion de cette somme re­quiert des moy­ens dis­pro­por­tion­nés, la FINMA peut procéder à une es­tim­a­tion.

⁴ Le droit d’or­don­ner la con­fis­ca­tion se pre­scrit par sept ans.

⁵ La con­fis­ca­tion au sens des art. 70 à 72 du code pén­al⁷⁰ prime la con­fis­ca­tion au sens de la présente dis­pos­i­tion.

⁶ Les valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées sont dé­volues à la Con­fédéra­tion, pour autant qu’elles ne re­vi­ennent pas aux lésés.

¹ La FINMA peut char­ger un spé­cial­iste in­dépend­ant (char­gé d’en­quête) d’ef­fec­tuer une en­quête dans l’ét­ab­lisse­ment d’un as­sujetti pour élu­cider un fait rel­ev­ant de la sur­veil­lance ou pour mettre en œuvre les mesur­es de sur­veil­lance qu’elle a or­don­nées.

² La FINMA ar­rête les tâches du char­gé d’en­quête dans la dé­cision de nom­in­a­tion. Elle déter­mine dans quelle mesure ce­lui-ci peut agir à la place des or­ganes de l’as­sujetti.

³ L’as­sujetti doit garantir au char­gé d’en­quête l’ac­cès à ses lo­c­aux et lui fournir tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

⁴ Les frais oc­ca­sion­nés par l’en­gage­ment d’un char­gé d’en­quête sont à la charge de l’as­sujetti. À la de­mande de la FINMA, ce­lui-ci verse une avance de frais.

¹ La FINMA re­tire l’autor­isa­tion d’ex­er­cer, la re­con­nais­sance, l’agré­ment ou l’en­re­gis­trement d’un as­sujetti si ce­lui-ci ne re­m­plit plus les con­di­tions re­quises ou s’il vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance.⁷²

² Par le re­trait de son autor­isa­tion, l’as­sujetti perd le droit d’ex­er­cer son activ­ité. Les autres con­séquences du re­trait sont ré­gies par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ap­plic­ables.

³ Ces con­séquences sont ap­plic­ables par ana­lo­gie lor­squ’un as­sujetti ex­erce son activ­ité sans autor­isa­tion, sans re­con­nais­sance, sans agré­ment ou sans en­re­gis­trement.

¹ La FINMA et l’autor­ité de pour­suite pénale com­pétente échan­gent les in­form­a­tions dont elles ont be­soin pour ac­com­plir leurs tâches dans le cadre de leur col­lab­or­a­tion. Elles ne peuvent util­iser les in­form­a­tions reçues que pour ac­com­plir leurs tâches re­spect­ives.⁷³

² Elles co­or­donnent leurs en­quêtes dans la mesure où cela est né­ces­saire et pos­sible.

³ Lor­sque la FINMA a con­nais­sance de crimes ou de dél­its de droit com­mun, ou d’in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers, elle en in­forme les autor­ités de pour­suite pénale com­pétentes.

¹ La FINMA est ha­bil­itée à com­mu­niquer à d’autres autor­ités suisses ex­er­çant des tâches de sur­veil­lance ain­si qu’à la Banque na­tionale suisse les in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic dont elles ont be­soin pour s’ac­quit­ter de leurs tâches.

^1bis La FINMA et l’autor­ité de sur­veil­lance au sens de la loi du 26 septembre 2014 sur la sur­veil­lance de l’as­sur­ance-mal­ad­ie⁷⁵ co­or­donnent leurs activ­ités de sur­veil­lance. Elles s’in­for­ment dès qu’elles ont con­nais­sance de faits im­port­ants pour l’autre autor­ité de sur­veil­lance.⁷⁶

² La FINMA peut en outre échanger avec le DFF des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic con­cernant cer­tains par­ti­cipants au marché si cela sert à main­tenir la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er.⁷⁷

La FINMA peut re­fuser de com­mu­niquer aux autor­ités de pour­suite pénale et à d’autres autor­ités suisses des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic ou de leur trans­mettre des doc­u­ments dans la mesure où:

a.

ces in­form­a­tions ou doc­u­ments lui ser­vent unique­ment à se faire une opin­ion;

b.

cette col­lab­or­a­tion pour­rait mettre en péril une procé­dure en cours, ou nu­ire à la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers;

c.

cette col­lab­or­a­tion n’est pas com­pat­ible avec les buts de la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

À la de­mande d’une des autor­ités con­cernées, le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral statue sur les différends en matière de col­lab­or­a­tion qui op­posent la FINMA et les autor­ités de pour­suite pénale ou les autres autor­ités suisses.

¹ Les tribunaux civils can­tonaux et le Tribunal fédéral com­mu­niquent à la FINMA, gra­tu­ite­ment et dans leur in­té­gral­ité, les juge­mentsqu’ils rendent sur des lit­iges op­posant des as­sujet­tis à des créan­ci­ers, des in­ves­t­is­seurs ou des as­surés.

² La FINMA trans­met à l’or­gan­isme de sur­veil­lance les juge­ments qui con­cernent les as­sujet­tis de ce­lui-ci.

¹ La FINMA peut de­mander à des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers de lui trans­mettre les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

² Elle ne peut trans­mettre aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic que si:

a.

ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment pour l’ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou sont re­trans­mises à cet ef­fet à d’autres autor­ités, tribunaux ou or­ganes;

b.

les autor­ités re­quérantes sont liées par le secret de fonc­tion ou par le secret pro­fes­sion­nel, les dis­pos­i­tions ap­plic­ables à la pub­li­cité des procé­dures et à l’in­form­a­tion du pub­lic sur de tell­es procé­dures étant réser­vées.

³ S’agis­sant de l’échange d’in­form­a­tions entre la FINMA et des autor­ités, des tribunaux ou des or­ganes étrangers im­pli­qués dans l’as­sain­isse­ment et la li­quid­a­tion de tit­u­laires d’une autor­isa­tion, les al. 1 et 2 sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

⁴ L’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive est oc­troyée avec di­li­gence. La FINMA re­specte le prin­cipe de la pro­por­tion­nal­ité. La trans­mis­sion d’in­form­a­tions con­cernant des per­sonnes qui, mani­festement, ne sont pas im­pli­quées dans l’af­faire fais­ant l’ob­jet d’une en­quête est ex­clue.

⁵ La FINMA peut autor­iser, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la justice, la re­trans­mis­sion des in­form­a­tions à des autor­ités pénales à d’autres fins que celles men­tion­nées à l’al. 2, let. a, à con­di­tion que l’en­traide ju­di­ci­aire en matière pénale ne soit pas ex­clue.

¹ Si la FINMA ne dé­tient pas en­core les in­form­a­tions re­quises, elle peut les de­mander au tiers déten­teur. En vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive⁸², la per­sonne ap­pelée à fournir des ren­sei­gne­ments peut re­fuser de ré­pon­dre aux ques­tions.

² S’agis­sant des in­form­a­tions re­l­at­ives aux cli­ents que la FINMA com­mu­nique à l’autor­ité, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive est ap­plic­able, sous réserve des al. 3 à 6.

³ La FINMA peut re­fuser la con­sulta­tion de la cor­res­pond­ance avec les autor­ités étrangères. L’art. 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive est réser­vé.

⁴ À titre ex­cep­tion­nel, la FINMA peut s’ab­stenir d’in­form­er les cli­ents con­cernés av­ant de com­mu­niquer les in­form­a­tions de­mandées si une telle in­form­a­tion com­pro­met le but de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et l’ac­com­p­lisse­ment ef­ficace des tâches de l’autor­ité re­quérante. En pareil cas, les cli­ents con­cernés doivent être in­formés a pos­teri­ori.

⁵ Dans les cas énon­cés à l’al. 4, la FINMA in­forme les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités qui ont été mis au cour­ant de la de­mande en ce qui con­cerne le re­port de l’in­form­a­tion. Jusqu’à ce que les cli­ents con­cernés aient été in­formés, les déten­teurs des ren­sei­gne­ments et les autor­ités ne peuvent pas in­form­er ces per­sonnes de la de­mande.

⁶ La dé­cision de la FINMA de trans­mettre des in­form­a­tions à l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers peut, dans un délai de dix jours, faire l’ob­jet d’un re­cours devant le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral. L’art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive n’est pas ap­plic­able. Dans les cas énon­cés à l’al. 4, la de­mande en justice ne peut qu’être la con­stata­tion de la non-con­form­ité au droit.

¹ Pour re­m­p­lir les tâches qui lui sont as­signées en vertu de l’art. 6, la FINMA peut par­ti­ciper aux ini­ti­at­ives mul­til­atérales d’or­gan­isa­tions et d’or­ganes in­ter­na­tionaux don­nant lieu à l’échange d’in­form­a­tions.

² Dans le cas d’ini­ti­at­ives mul­til­atérales ay­ant une portée im­port­ante pour la place fin­an­cière suisse, la par­ti­cip­a­tion à l’échange d’in­form­a­tions a lieu en ac­cord avec le DFF.

³ Lor­squ’elle par­ti­cipe à l’échange d’in­form­a­tions, la FINMA ne peut trans­mettre des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic aux or­gan­isa­tions et aux or­ganes in­ter­na­tionaux que si:

a.

ces in­form­a­tions sont util­isées ex­clus­ive­ment pour ac­com­plir des tâches liées à l’élab­or­a­tion et au re­spect de normes de régu­la­tion ou pour l’ana­lyse de risques sys­témiques;

b.

le main­tien du secret est garanti.

⁴ La FINMA con­vi­ent avec les or­gan­isa­tions et les or­ganes in­ter­na­tionaux de l’util­isa­tion ex­acte des in­form­a­tions com­mu­niquées et de leur re­trans­mis­sion éven­tuelle. L’al. 3 est réser­vé.

¹ Un as­sujetti peut trans­mettre aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers dont il dépend et à d’autres ser­vices étrangers char­gés de la sur­veil­lance des in­form­a­tions non ac­cess­ibles au pub­lic pour autant que:

a.

les con­di­tions de l’art. 42, al. 2, soi­ent re­m­plies;

b.

les droits des cli­ents et des tiers soi­ent garantis.

² En outre, si les droits des cli­ents et des tiers sont garantis, il peut trans­mettre à des autor­ités étrangères et aux ser­vices man­datés par celles-ci des in­form­a­tions qui ne sont pas pub­liques et qui se rap­portent à des opéra­tions réal­isées par des cli­ents et des as­sujet­tis.

³ La com­mu­nic­a­tion de faits im­port­ants au sens de l’art. 29, al. 2, né­ces­site une déclar­a­tion préal­able à la FINMA.

⁴ La FINMA peut réserv­er la voie de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive.

⁵Dans l’in­térêt de l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches, la FINMA peut sou­mettre à son ap­prob­a­tion la pub­lic­a­tion ou la trans­mis­sion de doc­u­ments dé­coulant de la re­la­tion de sur­veil­lance, pour autant que des in­térêts pré­pondérants privés ou pub­lics ne s’y op­posent pas.

¹ La FINMA peut, afin d’as­surer l’ex­écu­tion des lois sur les marchés fin­an­ci­ers, procéder elle-même ou faire procéder par une so­ciété d’audit ou par des auditeurs à des audits dir­ects dans des ét­ab­lisse­ments d’as­sujet­tis sis à l’étranger.⁸⁵

² Elle peut autor­iser des autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers à procéder à des audits dir­ects aux con­di­tions suivantes:

a.

ces autor­ités sont re­spons­ables de la sur­veil­lance des as­sujet­tis audités au titre de la sur­veil­lance in­com­bant au pays d’ori­gine ou sont char­gées de sur­veiller l’activ­ité des as­sujet­tis audités sur leur ter­ritoire;

b.

elles re­spectent les con­di­tions de l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive prévues à l’art. 42, al. 2.⁸⁶

³ Seules les in­form­a­tions né­ces­saires à la sur­veil­lance des ét­ab­lisse­ments étrangers peuvent être ob­tenues par des audits dir­ects hors du pays d’ori­gine. Il s’agit en par­ticuli­er d’in­form­a­tions per­met­tant d’ét­ab­lir à l’échelle du groupe si un ét­ab­lisse­ment:

a.

est or­gan­isé de man­ière ap­pro­priée;

b.

re­cense, lim­ite et sur­veille de man­ière ap­pro­priée les risques en­cour­us dans le cadre de ses activ­ités;

c.

est di­rigé par des per­sonnes qui présen­tent toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able;

d.

sat­is­fait aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux fonds pro­pres et à la ré­par­ti­tion des risques sur une base con­solidée;

e.

re­m­plit cor­recte­ment son ob­lig­a­tion de rendre compte aux autor­ités de sur­veil­lance.⁸⁷

^3bis Si une autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, lors de con­trôles dir­ects en Suisse, souhaite avoir ac­cès à des in­form­a­tions qui sont liées dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment à des opéra­tions de ges­tion de for­tune, de né­goce de valeurs mo­bilières ou de place­ment pour le compte de cli­ents, la FINMA re­cueille elle-même ces in­form­a­tions et les trans­met à l’autor­ité re­quérante. Il en va de même pour les in­form­a­tions con­cernant dir­ecte­ment ou in­dir­ecte­ment les in­ves­t­is­seurs dans des place­ments col­lec­tifs de cap­itaux. L’art. 42a est ap­plic­able.⁸⁸

^3ter La FINMA peut autor­iser, aux fins de l’al. 3, l’autor­ité étrangère de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers, qui est re­spons­able de la sur­veil­lance con­solidée des as­sujet­tis audités, à con­sul­ter un nombre lim­ité de dossiers in­di­viduels de cli­ents. Le choix des dossiers doit s’ef­fec­tuer de man­ière aléatoire selon des critères fixés au préal­able.⁸⁹

⁴ La FINMA peut ac­com­pag­n­er les autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers lors de leurs audits dir­ects en Suisse ou les faire ac­com­pag­n­er par une so­ciété d’audit ou par un char­gé d’audit. Les as­sujet­tis con­cernés peuvent ex­i­ger un tel ac­com­pag­ne­ment.⁹⁰

⁵ Les ét­ab­lisse­ments or­gan­isés selon le droit suisse doivent fournir aux autor­ités étrangères de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers ain­si qu’à la FINMA les in­form­a­tions né­ces­saires aux audits dir­ects et à l’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive ac­cordée par la FINMA et leur ac­cord­er le droit de con­sul­ter leurs livres.

⁶ Sont con­sidérées comme des ét­ab­lisse­ments:

a.

les fi­liales, suc­cur­s­ales et re­présent­a­tions d’as­sujet­tis ou d’ét­ab­lisse­ments étrangers, et

b.

d’autres en­tre­prises lor­sque leur activ­ité est in­té­grée dans la sur­veil­lance con­solidée ef­fec­tuée par une autor­ité de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers.

¹ La sur­veil­lance cour­ante des ges­tion­naires de for­tune et des trust­ees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁹³ est ex­er­cée par un ou plusieurs or­gan­ismes de sur­veil­lance ay­ant leur siège en Suisse.⁹⁴

² Av­ant de com­men­cer son activ­ité, l’or­gan­isme de sur­veil­lance doit ob­tenir une autor­isa­tion de la FINMA, à laquelle il est as­sujetti.

³ L’or­gan­isme de sur­veil­lance peut égale­ment sur­veiller lesin­ter­mé­di­aires fin­an­ci­ers visés à l’art. 2, al. 3, LBA⁹⁵ en ce qui con­cerne le re­spect des ob­lig­a­tions de la LBA, pour autant qu’il soit re­con­nu comme or­gan­isme d’autorégu­la­tion au sens de l’art. 24 LBA.

⁴ S’il opère égale­ment en tant qu’or­gan­isme d’autorégu­la­tion con­formé­ment à l’al. 3, il veille à ce que ceci soit en tout temps re­con­naiss­able de l’ex­térieur.

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance ex­am­ine en per­man­ence si les ges­tion­naires de for­tune et les trust­ees visés à l’art. 17 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers⁹⁶ re­spectent les lois sur les marchés fin­an­ci­ers auxquelles ils sont sou­mis.⁹⁷

² Lor­squ’il dé­couvre des in­frac­tions au droit de la sur­veil­lance ou d’autres ir­régu­lar­ités, l’or­gan­isme de sur­veil­lance in­vite l’as­sujetti à régu­lar­iser sa situ­ation dans un délai ap­pro­prié. Si ce délai n’est pas re­specté, il en in­forme im­mé­di­ate­ment la FINMA.

³ Le Con­seil fédéral déter­mine les prin­cipes et le con­tenu de la sur­veil­lance cour­ante. Ce fais­ant, il tient compte de la taille des as­sujet­tis et du risque com­mer­cial qu’ils présen­tent. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions sur des ques­tions tech­niques.

¹ La FINMA délivre une autor­isa­tion à l’or­gan­isme de sur­veil­lance si les dis­pos­i­tions du présent chapitre sont re­spectées.

² Elle ap­prouve les stat­uts et le règle­ment d’or­gan­isa­tion de l’or­gan­isme de sur­veil­lance, ain­si que la nom­in­a­tion des per­sonnes char­gées de son ad­min­is­tra­tion et de sa ges­tion.

³ La modi­fic­a­tion de faits sou­mis à autor­isa­tion et de doc­u­ments sou­mis à ap­prob­a­tion re­quiert re­spect­ive­ment l’autor­isa­tion ou l’ap­prob­a­tion préal­able de la FINMA.

⁴ Si plusieurs or­gan­ismes de sur­veil­lance sont créés, le Con­seil fédéral peut édicter des règles sur la co­ordin­a­tion de leurs activ­ités et sur la ré­par­ti­tion des as­sujet­tis entre les or­gan­ismes de sur­veil­lance.

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance doit être di­rigé ef­fect­ive­ment depuis la Suisse.

² Il doit dis­poser de règles adéquates de ges­tion d’en­tre­prise et être or­gan­iséde man­ière à pouvoir re­specter les ob­lig­a­tions que lui im­pose la présente loi.

³ Il doit dis­poser des res­sources fin­an­cières et en per­son­nelné­ces­saires à l’ex­écu­tion de ses tâches.

⁴ Il doit dis­poserd’une dir­ec­tion en qual­ité d’or­gane ex­écu­tif.

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance et les per­sonnes char­gées de la ges­tion doivent présenter toutes les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

² Les per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion et de la ges­tion doivent en outre jouir d’une bonne répu­ta­tion et dis­poser des qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles re­quises par la fonc­tion.

³ La ma­jor­ité des per­sonnes char­gées de l’ad­min­is­tra­tion doivent être in­dépend­antes des as­sujet­tis à l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

⁴ Les membres de la dir­ec­tion doivent être in­dépend­ants des as­sujet­tis à l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

⁵ Les per­sonnes char­gées de la sur­veil­lance doivent être in­dépend­antes des as­sujet­tis qui leur sont at­tribués. Les tâches d’un or­gan­isme de sur­veil­lance au sens de la présente loi et celles d’un or­gan­isme d’autorégu­la­tion au sens de la LBA⁹⁸ peuvent être placées sous la dir­ec­tion des mêmes per­sonnes et con­fiées aux mêmes col­lab­or­at­eurs.

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance fin­ance son activ­ité de sur­veil­lance et les presta­tions qu’il fournit par les con­tri­bu­tions des as­sujet­tis con­cernés.

² L’or­gan­isme de sur­veil­lance con­stitue dans un délai rais­on­nable des réserves d’un mont­ant équi­val­ent à un budget an­nuel pour l’ex­er­cice de son activ­ité de sur­veil­lance.

³ La Con­fédéra­tion peut ac­cord­er un prêt à l’or­gan­isme de sur­veil­lance aux taux du marché pour as­surer sa solv­ab­il­ité jusqu’à la con­sti­tu­tion com­plète des réserves men­tion­nées à l’al. 2.

L’art. 19 s’ap­plique par ana­lo­gie à l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance in­forme régulière­ment la FINMA sur son activ­ité de sur­veil­lance.

² La FINMA véri­fie si l’or­gan­isme de sur­veil­lance re­specte les ex­i­gences du chapitre 2 du présent titre et as­sume ses tâches de sur­veil­lance.

³ L’or­gan­isme de sur­veil­lance doit fournir à la FINMA tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments dont celle-ci a be­soin pour ex­er­cer son activ­ité de sur­veil­lance sur l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

¹ Si l’or­gan­isme de sur­veil­lance ne re­specte pas les ex­i­gences du chapitre 2 du présent titre ou n’as­sume pas ses tâches de sur­veil­lance, la FINMA prend les mesur­es qui s’im­posent.

² La FINMA peut ré­voquer les per­sonnes qui ne présen­tent plus les garanties d’une activ­ité ir­ré­proch­able.

³ Si aucune autre mesure ne se révèle ef­ficace, la FINMA peut li­quider l’or­gan­isme de sur­veil­lance et trans­férer l’activ­ité de sur­veil­lance à un autre or­gan­isme de sur­veil­lance.

⁴ En présence d’in­dices d’abus, si l’or­gan­isme de sur­veil­lance ne veille pas au ré­t­ab­lisse­ment de l’or­dre légal, la FINMA peut:

a.

procéder à un con­trôle auprès de l’as­sujetti;

b.

man­dater un char­gé d’audit au sens de l’art. 24a, ou

c.

re­courir aux in­stru­ments de sur­veil­lance décrits aux art. 29 à 37.

L’art. 23 s’ap­plique par ana­lo­gie.

¹ L’or­gan­isme de sur­veil­lance peut ex­écuter lui-même l’audit de ses as­sujet­tis ou le faire réal­iser par une so­ciété d’audit, pour autant que celle-ci:

a.

soit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion comme réviseur au sens de l’art. 6 de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion⁹⁹;

b.

présente une or­gan­isa­tion suf­f­is­ante pour cet audit, et

c.

n’ex­erce aucune autre activ­ité sou­mise à autor­isa­tion en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

² Lors d’un audit réal­isé par une so­ciété d’audit au sens de l’al. 1, les auditeurs re­spons­ables man­datés à cette fin doivent:

a.

être agréés en qual­ité de réviseurs par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion, con­formé­ment à l’art. 5 de la loi sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion;

b.

dis­poser des con­nais­sances spé­cial­isées et de l’ex­péri­ence pro­fes­sion­nelle re­quises pour l’audit au sens de l’al. 1.

³ Les art. 24, al. 2 à 5, et 24a à 28a s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.

⁴ Les as­sujet­tis doivent ef­fec­tuer une avance de frais sur or­dre de l’or­gan­isme de sur­veil­lance.

¹ Les as­sujet­tis, leurs so­ciétés d’audit et or­ganes de ré­vi­sion ain­si que les per­sonnes et en­tre­prises déten­ant une par­ti­cip­a­tion qual­i­fiée ou pré­pondérante au sein des ét­ab­lisse­ments as­sujet­tis doivent fournir à l’or­gan­isme de sur­veil­lance tous les ren­sei­gne­ments et doc­u­ments né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment de ses tâches.

² Les as­sujet­tis et leurs so­ciétés d’auditren­sei­gnent sans délai l’or­gan­isme de sur­veil­lance sur tout fait im­port­ant pour la sur­veil­lance.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque ex­erce in­ten­tion­nelle­ment, sans autor­isa­tion, re­con­nais­sance, agré­ment, en­re­gis­trement ou af­fil­i­ation à un or­gan­isme d’autorégu­la­tion selon l’art. 24, al. 1, LBA¹⁰², une activ­ité sou­mise à autor­isa­tion, re­con­nais­sance, agré­ment ou en­re­gis­trement en vertu des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou une activ­ité qui né­ces­site une af­fil­i­ation à un or­gan­isme d’autorégu­la­tion.¹⁰³

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹⁰⁴

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus on d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, donne de fausses in­form­a­tions à la FINMA, à une so­ciété d’audit, à un or­gan­isme de sur­veil­lance, à un or­gan­isme d’autorégu­la­tion ou à une per­sonne man­datée.¹⁰⁵

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹⁰⁶

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, en tant que per­sonne man­datée, vi­ole grave­ment le droit de la sur­veil­lance, not­am­ment:¹⁰⁸

a.¹⁰⁹

en fourn­is­sant d’im­port­antes fausses in­form­a­tions ou en passant sous si­lence des faits im­port­ants dans le rap­port;

b.

en omet­tant d’ad­ress­er à la FINMA une com­mu­nic­a­tion pre­scrite par la loi, ou

c.

en nég­li­geant d’ad­ress­er à l’as­sujetti un rap­pel au sens de l’art. 27.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹¹⁰

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, in­ten­tion­nelle­ment:

a.¹¹¹

ne fait pas procéder par une so­ciété d’audit agréée à l’audit des comptes an­nuels pre­scrit par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou omet de faire procéder à l’audit pre­scrits par les lois sur les marchés fin­an­ci­ers ou exigé par la FINMA ou un or­gan­isme de sur­veil­lance;

b.

ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui lui in­combent en­vers la so­ciété d’audit ou la per­sonne man­datée.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.

³ …¹¹²

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, ne se con­forme pas à une dé­cision en­trée en force que la FINMA lui a sig­ni­fiée sous la men­ace de la peine prévue par le présent art­icle ou à une dé­cision des in­stances de re­cours.

Il est lois­ible de ren­on­cer à pour­suivre les per­sonnes pun­iss­ables et de con­dam­ner à leur place l’en­tre­prise au paiement de l’amende (art. 7 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹¹⁴) aux con­di­tions suivantes:

a.

l’en­quête rendrait né­ces­saires à l’égard des per­sonnes pun­iss­ables selon l’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if des mesur­es d’in­struc­tion hors de pro­por­tion par rap­port à la peine en­cour­ue;

b.

l’amende entrant en ligne de compte pour les in­frac­tions aux dis­pos­i­tions pénales de la présente loi ou de l’une des lois sur les marchés fin­an­ci­ers ne dé­passe pas 50 000 francs.

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if¹¹⁵ est ap­plic­able aux in­frac­tions à la présente loi ou aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés fin­an­ci­ers n’en dis­posent autre­ment. Le DFF est l’autor­ité de pour­suite et de juge­ment.

² Si le juge­ment par le tribunal a été de­mandé ou si le DFF es­time que les con­di­tions re­quises pour in­f­li­ger une peine ou une mesure privat­ive de liber­té sont re­m­plies, le juge­ment relève de la jur­idic­tion fédérale. Dans ce cas, le DFF dé­pose le dossier auprès du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion, qui le trans­met au Tribunal pén­al fédéral. Le ren­voi pour juge­ment tient lieu d’ac­cus­a­tion. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if sont ap­plic­ables par ana­lo­gie.

³ Le re­présent­ant du Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion et le re­présent­ant du DFF ne sont pas tenus de com­paraître en per­sonne aux débats.

¹ Lor­squ’une af­faire pénale relève à la fois de la com­pétence du DFF et de la jur­idic­tion fédérale ou can­tonale, le DFF peut or­don­ner la jonc­tion des procé­dures devant l’autor­ité de pour­suite pénale déjà sais­ie de l’af­faire, pour autant qu’il ex­iste un rap­port étroit entre les deux procé­dures, que l’af­faire ne soit pas pendante auprès du tribunal ap­pelé à juger et que la jonc­tion ne re­tarde pas in­dû­ment la procé­dure pendante.

² La Cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral tranche les con­test­a­tions entre le DFF et le Min­istère pub­lic de la Con­fédéra­tion ou les autor­ités can­tonales.

La pour­suite des con­tra­ven­tions à la présente loi et aux lois sur les marchés fin­an­ci­ers se pre­scrit par sept ans.

La procé­dure est ré­gie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹¹⁷.

¹ Le re­cours contre les dé­cisions de la FINMA est régi par les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la procé­dure fédérale.

² La FINMA a qual­ité pour re­courir devant le Tribunal fédéral.

¹ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion. Ce fais­ant, il tient compte des prin­cipes de régle­ment­a­tion fixés à l’art. 7, al. 2, et élabore en prin­cipe sa régle­ment­a­tion en fonc­tion de la ma­jor­ité des as­sujet­tis con­cernés. Des ex­i­gences plus élevées, en par­ticuli­er en matière de risques pour la sta­bil­ité du sys­tème fin­an­ci­er, sont réser­vées.

² Dans les do­maines de portée re­streinte, not­am­ment dans les do­maines tech­niques, le Con­seil fédéral peut autor­iser la FINMA à édicter les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers.

L’ex­écu­tion de la présente loi et des lois sur les marchés fin­an­ci­ers relève de la com­pétence de la FINMA.

La modi­fic­a­tion du droit en vi­gueur est réglée en an­nexe.

Les de­mandes d’autor­isa­tion au sens de l’art. 43c, al. 1, doivent être dé­posées dans les six mois suivant l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion du 15 juin 2018. La FINMA statue dans les six mois suivant le dépôt de la de­mande.

¹ Les rap­ports de trav­ail du per­son­nel de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances privées et de l’Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent sont re­pris par la FINMA con­formé­ment à l’art. 58, al. 1, et se pour­suivent selon la présente loi.

² Les membres du per­son­nel n’ont aucun droit au main­tien de leur fonc­tion, de leur do­maine de trav­ail ou de leur in­té­gra­tion dans l’or­gan­isa­tion; en re­vanche, le droit au salaire an­térieur sub­siste dur­ant un an.

³ Une procé­dure de can­did­ature n’est ouverte que si une réor­gan­isa­tion le re­quiert ou que plusieurs per­sonnes ont présenté leur can­did­ature.

⁴ La FINMA s’ef­force d’amén­ager les re­struc­tur­a­tions selon un plan so­cial.

¹ La FINMA est l’em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires de rentes qui re­m­p­lis­sent les con­di­tions suivantes:

a.

ils relèvent ad­min­is­trat­ive­ment de la Com­mis­sion fédérale des banques, de l’Of­fice fédéral des as­sur­ances privées ou de l’Autor­ité de con­trôle en matière de lutte contre le blanchi­ment d’ar­gent, et

b.

le verse­ment de leur rente de vie­il­lesse, d’in­valid­ité ou de sur­vivants par la Caisse fédérale de pen­sions a com­mencé av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² La FINMA est égale­ment l’em­ployeur com­pétent des béné­fi­ci­aires d’une rente d’in­valid­ité dont la cause a en­traîné une in­ca­pa­cité de trav­ail sub­séquente ay­ant débuté av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, mais dont le verse­ment n’a com­mencé qu’après cette en­trée en vi­gueur.

¹ La présente loi est sujette au référen­dum.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur¹²⁵:

Art. 4, 7, 8, 9, al. 1, let. a à e et g à j, et 2 à 5, art. 10 à 14, 17 à 20, 21, al. 3 et 4, 53 à 55, 58, al. 2, 2^e phrase et 59, al. 2 à 4; an­nexe ch. 4 (loi sur le Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral), titre précéd­ant l’art. 31 et art. 33, let. b: 1^er fév­ri­er 2008;

Les autres dis­pos­i­tions: 1^er jan­vi­er 2009