Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure
(LMSI)

La présente loi vise à as­surer le re­spect des fonde­ments démo­cratiques et con­stitu­tion­nels de la Suisse ain­si qu’à protéger les liber­tés de sa pop­u­la­tion.

¹ La Con­fédéra­tion prend des mesur­es poli­cières prévent­ives au sens de la présente loi afin d’écarter pré­co­cement les men­aces pour la sûreté in­térieure.

² On en­tend par mesur­es poli­cières prévent­ives:

a.

les con­trôles de sé­cur­ité re­latifs aux per­sonnes;

b.

les mesur­es qui vis­ent à protéger les autor­ités fédérales, les per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion spé­ciale en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic ain­si que les mis­sions dip­lo­matiques per­man­entes, les postes con­su­laires et les or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales;

c.

la sais­ie, le séquestre et la con­fis­ca­tion de matéri­el de pro­pa­gande dont le con­tenu in­cite à la vi­ol­ence;

d.

la mise sous séquestre d’ob­jets dangereux au sens de l’art. 13f, dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert;

e.

les mesur­es prévues à la sec­tion 5a, qui vis­ent à em­pêch­er la vi­ol­ence lors de mani­fest­a­tions sport­ives.

¹ Chaque can­ton est re­spons­able au premi­er chef de la sûreté in­térieure sur son ter­ritoire.

² Dans la mesure où aux ter­mes de la Con­sti­tu­tion⁶ et de la loi, la Con­fédé­ra­tion est re­spons­able de la sûreté in­térieure, les can­tons l’as­sist­ent sur les plans de l’admi­nis­tra­tion et de l’ex­écu­tion.

Le Con­seil fédéral ét­ablit un plan dir­ec­teur des mesur­es vis­ant à la pro­tec­tion:

a.

des autor­ités fédérales;

b.

des per­sonnes jouis­sant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

c.

des béné­fi­ci­aires de priv­ilèges, d’im­munités et de fa­cil­ités visés à l’art. 2 de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte⁸.

¹ Chaque can­ton déter­mine l’autor­ité qui est char­gée de col­laborer avec l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol) pour l’ex­écu­tion de la présente loi. Il défin­it la voie de ser­vice de sorte que les mis­sions ur­gentes con­fiées par la Con­fédéra­tion soi­ent ex­écutées sans re­tard.¹⁰

² Lor­squ’un can­ton délègue des tâches de sé­cur­ité à cer­taines com­munes, celles-ci col­laborent dir­ecte­ment avec les autor­ités fédérales, au même titre que les can­tons.

³ Les per­sonnes char­gées par les can­tons d’ac­com­plir des tâches définies par la pré­sente loi sont sou­mises au droit can­ton­al ré­gis­sant la fonc­tion pub­lique et à l’autor­ité can­tonale de sur­veil­lance.

Fed­pol in­forme les autres or­ganes de sûreté de la Con­fédéra­tion et les can­tons, ain­si que les or­ganes fédéraux qui col­laborent à des tâches poli­cières, de tous les faits sus­cept­ibles de com­pro­mettre la sûreté in­térieure dans leur do­maine.

¹ Les autor­ités de po­lice et les autor­ités dou­an­ières saisis­sent, in­dépen­dam­ment de sa quant­ité, de sa nature et de son type, le matéri­el qui peut ser­vir à des fins de pro­pa­gande et dont le con­tenu in­cite, d’une man­ière con­crète et sérieuse, à faire us­age de la vi­ol­ence contre des per­sonnes ou des ob­jets.

² Elles trans­mettent le matéri­el au Ser­vice de ren­sei­gne­ment de la Con­fédéra­tion (SRC). Fed­pol dé­cide du séquestre et de la con­fis­ca­tion après avoir con­sulté le SRC. La loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive¹⁸ est ap­pli­cable.¹⁹

³ Les col­lab­or­at­eurs com­pétents du SRC ou de fed­pol qui trouvent du matéri­el de ce genre peuvent aus­si le saisir dir­ecte­ment.

⁴ En cas de soupçon d’un acte pun­iss­able, l’autor­ité char­gée de la sais­ie trans­met le matéri­el à l’autor­ité pénale com­pétente.

⁵ Si du matéri­el de pro­pa­gande visé à l’al. 1 est dif­fusé par le bi­ais d’In­ter­net, fed­pol peut, après avoir con­sulté le SRC:²⁰

a.

or­don­ner la sup­pres­sion du site con­cerné si le matéri­el de pro­pa­gande se trouve sur un serveur suisse;

a^bis.²¹

or­don­ner la ré­voca­tion des noms de do­maine de deux­ième niveau ser­vant à la dif­fu­sion qui sont sub­or­don­nés à des do­maines In­ter­net dont la ges­tion relève de la com­pétence de la Suisse;

b.

re­com­mand­er aux fourn­is­seurs d’ac­cès suisses de blo­quer le site con­cerné si le matéri­el de pro­pa­gande ne se trouve pas sur un serveur suisse.

Fed­pol peut mettre sous séquestre les ob­jets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes²³ dans la mesure où l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi le re­quiert.

¹ Fed­pol et les can­tons recher­chent les in­form­a­tions né­ces­saires à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent recherch­er ces in­form­a­tions à l’insu de la per­sonne con­cernée.²⁴

² Des don­nées per­son­nelles peuvent être re­cueil­lies par le bi­ais:

a.

de l’ex­ploit­a­tion de sources ac­cess­ibles au pub­lic;

b.

de de­mandes de ren­sei­gne­ments;

c.

de la con­sulta­tion de doc­u­ments of­fi­ciels;

d.

de la ré­cep­tion et de l’ex­ploit­a­tion de com­mu­nic­a­tions;

e.

d’en­quêtes sur l’iden­tité ou le lieu de sé­jour de per­sonnes;

f.

de l’ob­ser­va­tion de faits, y com­pris au moy­en d’en­re­gis­tre­ments d’im­ages et de sons, dans des lieux pub­lics et lib­re­ment ac­cess­ibles;

g.

du relevé des dé­place­ments et des con­tacts de per­sonnes.

³ Le re­cours à des mesur­es de con­trainte prévues par la procé­dure pénale n’est per­mis que dans le cadre d’une procé­dure d’en­quête de po­lice ju­di­ci­aire ou d’une in­struc­tion pré­par­atoire. Il en va de même de l’ob­ser­va­tion de faits dans des lo­c­aux pri­vés.

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir des con­trôles de sé­cur­ité à l’égard d’agents de la Con­fédéra­tion, de milit­aires, de membres de la pro­tec­tion civile et de tiers colla­bor­ant à des pro­jets clas­si­fiés re­latifs à la sûreté in­térieure ou ex­térieure qui, dans leur activ­ité:²⁷

a.

ont con­nais­sance, de man­ière régulière et ap­pro­fon­die, de l’activ­ité gouver­ne­men­tale ou d’im­port­ants dossiers de la poli­tique de sé­cur­ité sur lesquels ils peuvent ex­er­cer une in­flu­ence;

b.

ont régulière­ment ac­cès à des secrets rel­ev­ant de la sûreté in­térieure ou ex­té­rieure ou à des in­form­a­tions dont la révéla­tion pour­rait men­acer l’ac­com­p­lisse­ment de tâches im­port­antes de la Con­fédéra­tion;

c.²⁸

ont, en tant que milit­aires ou membres de la pro­tec­tion civile, ac­cès à des in­form­a­tions, à du matéri­el ou à des in­stall­a­tions clas­si­fiés;

d.

col­laborent, en tant que partenaires con­trac­tuels ou em­ployés de ces der­niers, à des pro­jets clas­si­fiés de la Con­fédéra­tion ou doivent faire l’ob­jet d’un con­trôle en vertu de con­ven­tions sur la pro­tec­tion de secrets;

e.

ont régulière­ment ac­cès à des don­nées per­son­nelles sens­ibles, dont la révé­la­tion pour­rait port­er grave­ment at­teinte aux droits in­di­viduels des per­sonnes con­cer­nées.

² Les can­tons peuvent égale­ment as­sujet­tir leurs agents à un con­trôle de sé­cur­ité lor­sque ceux-ci coopèrent dir­ecte­ment à des tâches de la Con­fédéra­tion définies par la présente loi. Ils peuvent sol­li­citer le con­cours du SRC.

³ Le con­trôle de sé­cur­ité est ef­fec­tué av­ant la nom­in­a­tion à la fonc­tion ou l’at­tri­bu­tion du man­dat. Le con­trôle ne peut être ef­fec­tué qu’avec le con­sente­ment de la per­sonne con­cernée. Toute­fois, les milit­aires peuvent être as­sujet­tis au con­trôle même sans leur con­sente­ment si cette form­al­ité est re­quise pour l’ex­er­cice de la fonc­tion milit­aire ac­tuelle ou prévue. Le Con­seil fédéral peut pré­voir la répéti­tion péri­od­ique du con­trôle.²⁹

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la liste des fonc­tions qui, au sein de l’ad­min­is­tra­tion fédé­rale et de l’armée, im­pli­quent l’as­sujet­tisse­ment de leur tit­u­laire à un con­trôle de sé­cur­ité. Les chefs des dé­parte­ments et le chance­li­er de la Con­fédéra­tion peuvent ex­cep­tion­nelle­ment faire con­trôler des per­sonnes dont la fonc­tion cor­res­pond à la défi­ni­tion de l’al. 1, même si elle ne fig­ure pas en­core sur la liste.

¹ Le con­trôle con­siste à re­cueil­lir des don­nées per­tin­entes pour la sé­cur­ité touchant au mode de vie de la per­sonne con­cernée, not­am­ment à ses li­ais­ons per­son­nelles étroites et à ses re­la­tions fa­miliales, à sa situ­ation fin­an­cière, à ses rap­ports avec l’étranger et à des activ­ités illé­gales men­açant la sûreté in­térieure et ex­térieure. Aucune don­née n’est re­cueil­lie sur l’ex­er­cice de droits con­sti­tu­tion­nels.

² Les don­nées peuvent être re­cueil­lies:

a.

par l’en­tremise du SRC, à partir des re­gis­tres des or­ganes de sûreté et de pour­suite pénale de la Con­fédéra­tion et des can­tons, ain­si que du casi­er judi­ci­aire;

b.

à partir des re­gis­tres des of­fices can­tonaux des pour­suites et des fail­lites, ain­si que des con­trôles de l’hab­it­ant;

c.³⁰

par des en­quêtes sur les per­sonnes sou­mises au con­trôle ef­fec­tuées par les po­lices can­tonales com­pétentes sur man­dat des autor­ités de con­trôle (art. 21, al. 1);

d.³¹

en de­mand­ant aux tribunaux, autor­ités de pour­suite pénale et autor­ités d’ex­écu­tion des peines com­pétents des ren­sei­gne­ments ou des dossiers sur des procé­dures pénales ou des ex­écu­tions de sanc­tion en cours, closes ou classées;

e.

par le bi­ais de l’au­di­tion de tiers, si la per­sonne con­cernée y a con­senti;

f.

par le bi­ais de l’au­di­tion de la per­sonne con­cernée.

¹ Le Con­seil fédéral désigne les autor­ités de con­trôle qui procèdent aux con­trôles de sé­cur­ité en col­lab­or­a­tion avec le SRC. Elles ne reçoivent pas d’in­struc­tions.³²

² L’autor­ité de con­trôle in­forme la per­sonne sou­mise au con­trôle du ré­sultat des in­vest­ig­a­tions et de l’ap­pré­ci­ation du risque pour la sé­cur­ité. La per­sonne sou­mise au con­trôle peut con­sul­ter dans les dix jours les doc­u­ments re­latifs au con­trôle et de­mander la rec­ti­fic­a­tion des don­nées er­ronées; pour les dossiers de la Con­fédéra­tion, elle peut en outre de­mander la sup­pres­sion de don­nées ob­solètes ou l’ap­pos­i­tion d’une re­marque de con­test­a­tion. La re­stric­tion de la com­mu­nic­a­tion des ren­sei­gne­ments est ré­gie par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées (LPD)³³.³⁴

³ Lor­sque la déclar­a­tion de sé­cur­ité n’est pas délivrée ou qu’elle est as­sortie de réserves, la per­sonne con­cernée peut se pour­voir auprès du Tribunal ad­min­is­trat­if fédéral.³⁵

⁴ L’autor­ité de con­trôle sou­met par écrit son ap­pré­ci­ation du risque pour la sé­cur­ité à l’in­stance de dé­cision com­pétente pour la nom­in­a­tion ou l’at­tri­bu­tion du man­dat. L’in­stance de dé­cision n’est pas liée par l’ap­pré­ci­ation de l’autor­ité char­gée du con­trôle. Le Con­seil fédéral règle les com­pétences en matière de con­trôles de sécu­rité au sens de l’art. 19, al. 1, let. d.³⁶

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du con­trôle de sé­cur­ité, not­am­ment les droits de con­sulta­tion des per­sonnes con­cernées et de l’autor­ité de nom­in­a­tion ain­si que la con­ser­va­tion, l’util­isa­tion ultérieure et l’élim­in­a­tion des don­nées. …³⁷

¹ Fed­pol³⁸ as­sure, en col­lab­or­a­tion avec les autor­ités can­tonales, la pro­tec­tion des autor­ités et des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, ain­si que celle des per­sonnes et des bâ­ti­ments dont la Con­fédéra­tion doit garantir la sé­cur­ité en vertu du droit inter­na­tion­al pub­lic.

² Le Con­seil fédéral peut con­fi­er des tâches de pro­tec­tion à des ser­vices de l’État ou à des ser­vices privés.

³ Il peut en­gager d’autres agents spé­ciale­ment formés pour ces tâches ou, en cas de be­soin ou de men­ace ac­crue, les mettre à la dis­pos­i­tion des autor­ités can­tonales, après con­cer­ta­tion avec les gouverne­ments can­tonaux.

⁴ Les per­sonnes char­gées de la pro­tec­tion des per­sonnes, des autor­ités et des bâ­ti­ments en vertu de la présente loi peuvent, si leur man­dat l’ex­ige et dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent, faire us­age de la con­trainte et de mesur­es poli­cières. La loi du 20 mars 2008 sur l’us­age de la con­trainte³⁹ est ap­plic­able.⁴⁰

¹ Le Con­seil fédéral désigne:

a.⁴¹

les per­sonnes qui ex­er­cent une fonc­tion pub­lique pour le compte de la Con­fédéra­tion et au profit de­squelles des mesur­es de pro­tec­tion sont prises en fonc­tion du risque lié à cette fonc­tion;

b.

les bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion dans lesquels la pro­tec­tion des per­sonnes et des in­stall­a­tions est as­surée par le per­son­nel de fed­pol;

c.⁴²

…

^1bis Dans des cas dû­ment jus­ti­fiés, le Con­seil fédéral peut pré­voir une pro­long­a­tion de mesur­es de pro­tec­tion au profit des per­sonnes visées à l’al. 1, let. a, égale­ment après qu’elles ont quit­té leur fonc­tion.⁴³

² La Con­fédéra­tion ex­erce son droit de dom­i­cile au sens de l’art. 62fde la loi du 21 mars 1997 sur l’or­gan­isa­tion du gouverne­ment et de l’ad­min­is­tra­tion⁴⁴ (LOGA) dans tous ses bâ­ti­ments qui ab­rit­ent des autor­ités fédérales. Elle prend les mesur­es de pro­tec­tion adéquates après en­tente avec fed­pol.⁴⁵

³ Les can­tons as­surent la pro­tec­tion des autres bi­ens de la Con­fédéra­tion dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA.⁴⁶

^3bis S’il y a des rais­ons con­crètes lais­sant sup­poser qu’une per­sonne don­née va com­mettre un délit à l’en­contre de per­sonnes ou de bâ­ti­ments protégés au titre de l’al. 1, l’autor­ité char­gée de la pro­tec­tion peut recherch­er la per­sonne en ques­tion, la ques­tion­ner sur son com­porte­ment et at­tirer son at­ten­tion sur les con­séquences d’éven­tuels dél­its.⁴⁷

⁴ Les autor­ités de la Con­fédéra­tion com­pétentes en matière de con­struc­tion fix­ent les mesur­es de pro­tec­tion ar­chi­tec­to­niques et tech­niques d’en­tente avec fed­pol et les dé­parte­ments, groupe­ments, of­fices et autres autor­ités fédérales qui oc­cu­pent les lo­c­aux.

⁵ …⁴⁸

¹ Fed­pol traite dans son propre sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion les in­form­a­tions né­ces­saires pour pren­dre les mesur­es de pro­tec­tion en­vers les per­sonnes et les bâ­ti­ments prévues par la présente sec­tion.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion con­tient des don­nées re­l­at­ives aux événe­ments per­tin­ents pour la sé­cur­ité et aux per­sonnes qui y sont liées.

³ Les don­nées sont détru­ites au plus tard cinq ans après que les per­sonnes ou bâ­ti­ments con­cernés n’ont plus be­soin d’être protégés.

⁴ Le droit d’ac­cès et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 5 et 8 LPD⁵⁰.

¹ Fed­pol ne traite que les don­nées:

a.

des per­sonnes dont il doit as­surer la sé­cur­ité;

b.

des per­sonnes dont on présume sur la base d’in­dices con­crets qu’elles mettent en danger la sé­cur­ité d’autor­ités, de bâ­ti­ments et d’in­stal­la­tions de la Con­fédéra­tion.

² Seules les don­nées suivantes peuvent être traitées dans le sys­tème:

a.

les nom, prénom, date de nais­sance, lieu de nais­sance, lieu d’ori­gine et ad­resse;

b.

les en­re­gis­tre­ments visuels ou son­ores;

c.

les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, dans la mesure où ils sont né­ces­saires pour évalu­er la men­ace que des per­sonnes re­présen­tent, not­am­ment les don­nées con­cernant l’état de santé, les con­dam­na­tions ou procé­dures en cours, l’ap­par­ten­ance à un parti, une so­ciété, une as­so­ci­ation, une or­gan­isa­tion ou une in­sti­tu­tion et des in­form­a­tions sur les or­ganes di­ri­geants de ces derniers.

³ Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux activ­ités poli­tiques ou à l’ex­er­cice de la liber­té d’opin­ion, d’as­so­ci­ation et de réunion ne peuvent pas être traitées. Le traite­ment de tell­es in­form­a­tions est ex­cep­tion­nelle­ment per­mis lor­sque des in­dices con­crets lais­sent présumer qu’une or­gan­isa­tion ou des per­sonnes qui en font partie se ser­vent des droits poli­tiques ou des droits fon­da­men­taux pour dis­sim­uler la pré­par­a­tion ou l’ex­écu­tion d’act­es pun­iss­ables.

¹ L’ac­cès en ligne au sys­tème d’in­form­a­tion et de doc­u­ment­a­tion est lim­ité aux ser­vices de fed­pol qui sont char­gés des tâches suivantes:

a.

évalu­er la men­ace à laquelle les autor­ités, les bâ­ti­ments et les in­stall­a­tions de la Con­fédéra­tion sont ex­posés;

b.

or­don­ner et mettre en œuvre des mesur­es de pro­tec­tion per­son­nelle.

² Les don­nées, y com­pris les don­nées sens­ibles et les pro­fils de la per­son­nal­ité, peuvent être com­mu­niquées aux ser­vices et per­sonnes suivants:

a.

les dé­parte­ments, les of­fices et les or­ganes de sûreté de l’ad­min­is­tra­tion civile et milit­aire, pour la pro­tec­tion des autor­ités, des bâ­ti­ments et des in­stall­a­tions ain­si que pour l’ex­écu­tion de mesur­es de pro­tec­tion des per­sonnes;

b.

les unités de fed­pol et du SRC char­gées de la pro­tec­tion de l’État ou de la lutte contre le ter­ror­isme;

c.

les re­spons­ables des bâ­ti­ments de la Con­fédéra­tion, pour em­pêch­er que des per­sonnes n’y pénètrent sans autor­isa­tion;

d.

les re­présent­a­tions suisses et étrangères et les or­ganes in­ter­na­tionaux, pour protéger les per­sonnes béné­fi­ci­ant d’une pro­tec­tion en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic;

e.

les or­ganes de po­lice suisses et étrangers, pour ac­com­plir leurs tâches de sé­cur­ité;

f.

les re­spons­ables de mani­fest­a­tions et les par­ticuli­ers, dans la mesure où la com­mu­nic­a­tion est né­ces­saire pour écarter un danger grave et im­min­ent.

Les can­tons prennent sur leur ter­ritoire, après con­cer­ta­tion avec fed­pol, les mesur­es né­ces­saires à l’ex­écu­tion des ob­lig­a­tions de pro­tec­tion qui in­combent à la Suisse en vertu du droit in­ter­na­tion­al pub­lic; au be­soin, ils col­laborent avec les ser­vices de sé­cur­ité des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ou des mis­sions dip­lo­matiques ét­ablies sur leur ter­ritoire ou avec les autor­ités de po­lice étrangères com­pétentes pour les ques­tions de la sé­cur­ité dans les ré­gions front­alières.

¹ Fed­pol gère un sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique dans le­quel sont sais­ies les don­nées re­l­at­ives aux per­sonnes qui ont af­fiché un com­porte­ment vi­ol­ent lors de mani­fest­a­tions sport­ives or­gan­isées en Suisse ou à l’étranger.

² Les in­form­a­tions re­l­at­ives aux per­sonnes contre lesquelles une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né, une mesure dé­coulant du droit can­ton­al et liée à des act­es de vi­ol­ence com­mis lors de mani­fest­a­tions sport­ives ou d’autres mesur­es tell­es que des in­ter­dic­tions de pénétrer dans des st­ades ont été pro­non­cées peuvent être sais­ies dans le sys­tème d’in­form­a­tion dans les cas suivants:⁵⁴

a.

la mesure a été pro­non­cée ou con­firm­ée par une autor­ité ju­di­ci­aire;

b.

la mesure a été pro­non­cée suite à un acte pun­iss­able qui a été dénon­cé aux autor­ités com­pétentes;

c.

la mesure est né­ces­saire pour as­surer la sé­cur­ité de per­sonnes ou de la mani­fest­a­tion sport­ive con­sidérée et il peut être rendu vraisemblable que la mesure est jus­ti­fiée.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion élec­tro­nique peut con­tenir les don­nées suivantes: photo; nom; prénom; date de nais­sance; lieu de nais­sance; lieu d’ori­gine; ad­resse; type de mesure prise et mo­tif de la mesure (p. ex. con­dam­na­tion, en­quête pénale, com­mu­nic­a­tions de la po­lice, en­re­gis­tre­ments vidéo); autor­ité qui a or­don­né la mesure; vi­ol­a­tions des mesur­es; or­gan­isa­tions et événe­ments.

⁴ Les autor­ités et les of­fices men­tion­nés à l’art. 13 qui dis­posent d’in­form­a­tions visées à l’al. 1 sont tenus de les trans­mettre à fed­pol.

⁵ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent traiter des don­nées sens­ibles dans la mesure où leurs tâches l’ex­i­gent.

⁶ Fed­pol déter­mine si les in­form­a­tions qui lui sont trans­mises sont ex­act­es et im­port­antes au sens de l’al. 2. Il détru­it celles qui sont in­ex­act­es ou qui ne sont pas im­port­antes et en in­forme l’ex­péditeur.

⁷ Le sys­tème d’in­form­a­tion peut être con­sulté en ligne par les ser­vices de fed­pol char­gés de l’ex­écu­tion de la présente loi, par les autor­ités de po­lice des can­tons, par l’Ob­ser­vatoire suisse du hoo­ligan­isme (ob­ser­vatoire) et par les autor­ités dou­an­ières. Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions re­quises pour la con­ser­va­tion et l’ef­face­ment des don­nées. Il défin­it en dé­tail le rac­cor­de­ment des or­ganes de sûreté can­tonaux et règle les droits d’ac­cès.

⁸ Les autor­ités d’ex­écu­tion peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles visées à l’al. 1 aux or­gan­isateurs de mani­fest­a­tions sport­ives en Suisse si elles sont né­ces­saires pour or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er les vi­ol­ences lors de cer­taines mani­fest­a­tions. Les des­tinataires des don­nées sont autor­isés à les com­mu­niquer à des tiers unique­ment dans le cadre de l’ap­plic­a­tion de ces mesur­es. Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités du traite­ment des don­nées par les des­tinataires et par des tiers.

⁹ Fed­pol et l’ob­ser­vatoire peuvent com­mu­niquer des don­nées per­son­nelles à des autor­ités de po­lice et à des or­ganes de sûreté étrangers. La com­mu­nic­a­tion est sou­mise aux con­di­tions men­tion­nées à l’art. 17, al. 3 à 5. Les don­nées ne peuvent être com­mu­niquées que si le des­tinataire garantit qu’elles ser­viront ex­clus­ive­ment à or­don­ner des mesur­es vis­ant à em­pêch­er les vi­ol­ences lors de mani­fest­a­tions sport­ives. La pro­tec­tion des sources doit être garantie.

¹⁰ Le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments sur les don­nées fig­ur­ant dans le sys­tème d’in­form­a­tion et le droit de faire rec­ti­fier les don­nées sont ré­gis par les art. 5 et 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁵⁵. Fed­pol in­forme la per­sonne visée de l’en­re­gis­trement et de l’ef­face­ment des don­nées la con­cernant dans le sys­tème d’in­form­a­tion.

¹ Une per­sonne peut être sou­mise pendant une péri­ode déter­minée à une in­ter­dic­tion de quit­ter la Suisse pour se rendre dans un pays don­né aux con­di­tions suivantes:

a.⁵⁷

une in­ter­dic­tion de périmètre a été pro­non­cée à son en­contre parce qu’elle a, lors de mani­fest­a­tions sport­ives, pris part de façon avérée à des act­es de vi­ol­ence di­rigés contre des per­sonnes ou des ob­jets;

b.

son com­porte­ment donne à penser qu’elle pren­dra part à des act­es de vio­lence lors d’une mani­fest­a­tion sport­ive dans le pays de des­tin­a­tion.

² Une in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né peut aus­si être pro­non­cée contre une per­sonne qui n’est pas sou­mise à une in­ter­dic­tion de périmètre dans la mesure où des faits con­crets et ré­cents lais­sent sup­poser qu’elle pren­dra part à des act­es de vi­ol­ence dans le pays de des­tin­a­tion.

³ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né prend ef­fet au plus tôt trois jours av­ant et prend fin au plus tard un jour après la mani­fest­a­tion sport­ive.

⁴ Pendant la durée de la mesure, il est in­ter­dit de quit­ter la Suisse en vue de se rendre dans le pays de des­tin­a­tion. Fed­pol peut ac­cord­er des dérog­a­tions si la per­sonne visée in­voque de justes mo­tifs pour sé­journ­er dans le pays de des­tin­a­tion.

⁵ Fed­pol pro­nonce l’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né. Les can­tons et l’ob­ser­vatoire peuvent de­mander que de tell­es in­ter­dic­tions soi­ent pro­non­cées.

⁶ L’in­ter­dic­tion de se rendre dans un pays don­né est in­scrite dans le sys­tème de recher­che in­form­at­isé de po­lice (RI­POL; art. 15 de la LF du 13 juin 2008 sur les sys­tèmes d’in­form­a­tion de po­lice de la Con­fédéra­tion⁵⁸).⁵⁹

Les mesur­es prévues à l’art. 24c ne peuvent être or­don­nées qu’à l’en­contre de per­sonnes âgées d’au moins douze ans.

Le re­cours contre une dé­cision port­ant sur les mesur­es visées à l’art. 24c a un ef­fet sus­pensif lor­squ’il ne com­pro­met pas le but de la mesure et lor­sque l’autor­ité de re­cours ou le juge ac­cepte ex­pressé­ment l’ef­fet sus­pensif dans une dé­cision inci­dente.

¹ …⁶⁵

² La Con­fédéra­tion ac­corde une in­dem­nité équit­able aux can­tons qui doivent dans une large mesure ac­com­plir des tâches de pro­tec­tion au sens de la sec­tion 5, ou en cas d’événe­ments ex­traordin­aires.

³ La Con­fédéra­tion al­loue un sou­tien fin­an­ci­er à l’In­sti­tut suisse de po­lice de Neu­châtel pour les presta­tions fournies en faveur de la Con­fédéra­tion.

La Con­fédéra­tion et les can­tons œuvrent de con­cert à la form­a­tion dans le sec­teur de la sûreté in­térieure, not­am­ment par des of­fres com­munes de form­a­tion.

Le Con­seil fédéral est char­gé de l’ap­plic­a­tion de la présente loi. Il édicte les dis­posi­tions d’ex­écu­tion.

…⁶⁶

¹ La présente loi est sujette au référen­dum fac­ultatif.

² Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur.

Date de l’en­trée en vi­gueur:⁶⁷
Sec­tion 4: 1^er jan­vi­er 1999
Toutes les autres dis­pos­i­tions: 1^er juil­let 1998