Ordonnance
sur le placement d’enfants
(OPE)¹

¹ En vertu de la présente or­don­nance, le place­ment d’en­fants hors du foy­er fa­mili­al est sou­mis à autor­isa­tion et à sur­veil­lance.

² In­dépen­dam­ment du ré­gime de l’autor­isa­tion, le place­ment peut être in­ter­dit lor­sque les per­sonnes in­téressées ne sat­is­font pas, soit sur le plan de l’édu­ca­tion, soit quant à leur ca­ra­ctère ou à leur état de santé, aux ex­i­gences de leur tâche, ou que les con­di­tions matéri­elles ne sont mani­festement pas re­m­plies.

³ Sont réser­vées:

a.⁸

les at­tri­bu­tions des par­ents, de l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant et des tribunaux pour mineurs;

b.

les dis­pos­i­tions de droit pub­lic as­sur­ant la pro­tec­tion des mineurs, not­am­ment dans le do­maine de la lutte contre la tuber­cu­lose.

⁴ Aucune autor­isa­tion n’est exigée pour la prise en charge et le place­ment d’en­fants dans le cadre de pro­grammes d’échange scol­aire, d’en­gage­ments au pair et de sé­jours de nature com­par­able, hors du dom­i­cile fa­mili­al, qui ne sont pas or­don­nés par les autor­ités.⁹

¹ Le premi­er critère à con­sidérer lors de l’oc­troi ou du re­trait d’une autor­isa­tion et dans l’ex­er­cice de la sur­veil­lance est le bi­en de l’en­fant.

² L’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant veille à ce que l’en­fant placé dans une fa­mille nour­ri­cière ou une in­sti­tu­tion:

a.

soit in­formé de ses droits, en par­ticuli­er procé­duraux, en fonc­tion de son âge;

b.

se voie at­tribuer une per­sonne de con­fi­ance à laquelle il peut s’ad­ress­er en cas de ques­tion ou de problème;

c.

soit as­so­cié à toutes les dé­cisions déter­min­antes pour son ex­ist­ence en fonc­tion de son âge.

¹ L’autor­ité suivante (autor­ité) est com­pétente pour délivrer l’autor­isa­tion ou re­ce­voir l’an­nonce et pour ex­er­cer la sur­veil­lance:¹²

a.

s’agis­sant du place­ment de l’en­fant chez des par­ents nour­ri­ci­ers, dans une in­sti­tu­tion ou à la journée: l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du lieu de place­ment;

b.

s’agis­sant des presta­tions fournies dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers: une autor­ité can­tonale cent­rale désignée par le can­ton du siège ou du dom­i­cile du prestataire.

² Les can­tons peuvent con­fi­er les tâches visées à l’al. 1, let. a:

a.

à une autre autor­ité can­tonale ou com­mun­ale ap­pro­priée, s’agis­sant du place­ment en fa­mille ou en in­sti­tu­tion;

b.

à une autre autor­ité ou à un autre ser­vice can­ton­al ou com­mun­al ap­pro­prié, s’agis­sant du place­ment à la journée.

¹ L’autor­ité peut or­don­ner un place­ment d’en­fant lim­ité dans le temps auprès d’une fa­mille ou d’une in­sti­tu­tion à l’étranger:

a.

lor­squ’elle a désigné une per­sonne de con­fi­ance en Suisse à laquelle l’en­fant placé à l’étranger peut s’ad­ress­er en cas de ques­tion ou de problème;

b.

lor­squ’elle as­socie au place­ment, av­ant d’y procéder, l’autor­ité cent­rale can­tonale au sens de l’art. 2 de la loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’en­lève­ment in­ter­na­tion­al d’en­fants et les Con­ven­tions de La Haye sur la pro­tec­tion des en­fants et des adultes¹⁴ et de­mande l’ac­cord de l’autor­ité étrangère com­pétente en matière de place­ment;

c.

lor­sque les fa­milles nour­ri­cières ou in­sti­tu­tions étrangères dis­posent d’une autor­isa­tion de l’autor­ité étrangère com­pétente et sont sou­mises à sa sur­veil­lance.

² Lor­sque l’en­fant est placé auprès de membres de sa fa­mille ou de per­sonnes proches désignées par ses par­ents qui sont dom­i­ciliés à l’étranger, il est pos­sible de déro­ger à ces con­di­tions, dans le cas con­cret, si l’autor­ité a ex­am­iné préal­able­ment que le bi­en de l’en­fant n’est pas men­acé.

¹ Les can­tons peuvent, aux fins d’as­surer la pro­tec­tion des mineurs vivant en de­hors de leur foy­er, édicter des dis­pos­i­tions al­lant au-delà de celles de l’or­don­nance.

² Pour fa­ci­liter le place­ment d’en­fants, il leur est not­am­ment lois­ible:

a.¹⁵

de pren­dre des mesur­es vis­ant à don­ner aux par­ents nour­ri­ci­ers et aux spé­cial­istes une form­a­tion de base et une form­a­tion com­plé­mentaire et à les con­seiller, ain­si qu’à pla­cer les en­fants dans des fa­milles ou ét­ab­lisse­ments leur as­sur­ant des soins adéquats;

b.

d’ét­ab­lir des mod­èles de con­trats de place­ment et de for­mules de re­quêtes et d’avis, ain­si que des dir­ect­ives pour le cal­cul des con­tri­bu­tions d’en­tre­tien et de pub­li­er des no­tices ren­sei­gnant les par­ents et les par­ents nour­ri­ci­ers sur leurs droits et leurs ob­lig­a­tions re­spec­tifs.

¹ Toute per­sonne qui ac­cueille un en­fant chez elle doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion de l’autor­ité:

a.

lor­sque l’en­fant est placé pendant plus d’un mois contre rémun­éra­tion; ou

b.

lor­sque l’en­fant est placé pendant plus de trois mois sans rémun­éra­tion.

² Toute per­sonne qui ac­cueille régulière­ment des en­fants chez elle dans le cadre d’in­ter­ven­tions de crise, contre rémun­éra­tion ou non, doit être tit­u­laire d’une autor­isa­tion, in­dépen­dam­ment de la durée du place­ment.

³ L’autor­isa­tion reste re­quise:

a.

lor­sque l’en­fant est placé par une autor­ité;

b.

lor­sque l’en­fant ne passe pas les fins de se­maine dans sa fa­mille nour­ri­cière.

¹ L’autor­isa­tion ne peut être délivrée que si les qual­ités per­son­nelles, les aptitudes édu­cat­ives, l’état de santé des par­ents nour­ri­ci­ers et des autres per­sonnes vivant dans leur mén­age, et les con­di­tions de lo­ge­ment of­frent toute garantie que l’en­fant placé béné­fi­ci­era de soins, d’une édu­ca­tion et d’une form­a­tion adéquats et que le bi­en-être des autres en­fants vivant dans la fa­mille sera sauve­gardé.

² et ³ …¹⁸

¹ Un en­fant de na­tion­al­ité étrangère qui a vécu jusqu’al­ors à l’étranger ne peut être placé en Suisse chez des par­ents nour­ri­ci­ers qui n’ont pas l’in­ten­tion de l’ad­op­ter que s’il ex­iste un mo­tif im­port­ant.

² Les par­ents nour­ri­ci­ers doivent produire une déclar­a­tion du re­présent­ant légal com­pétent selon le droit du pays d’ori­gine de l’en­fant qui in­dique le mo­tif du place­ment en Suisse. Lor­sque cette déclar­a­tion n’est pas rédigée dans l’une des langues of­fi­ci­elles de la Suisse, l’autor­ité peut en ex­i­ger la tra­duc­tion.

³ Les par­ents nour­ri­ci­ers doivent s’en­gager par écrit à pour­voir à l’en­tre­tien de l’en­fant en Suisse comme si ce­lui-ci était le leur et quelle que soit l’évolu­tion du li­en nour­ri­ci­er ain­si qu’à rem­bours­er à la col­lectiv­ité pub­lique les frais d’en­tre­tien de l’en­fant que celle-ci a as­sumés à leur place.

Les dis­pos­i­tions fixées à l’art. 6 ne s’ap­pli­quent pas lor­squ’il s’agit de pla­cer un en­fant de na­tion­al­ité étrangère qui a vécu jusqu’al­ors à l’étranger et qui:²²

a.

est né de par­ents qui sont au bénéfice d’une autor­isa­tion de sé­jour ou d’ét­ab­lisse­ment en Suisse;

b.

est placé sur l’or­dre ou par l’in­ter­mé­di­aire d’une autor­ité fédérale.

L’autor­ité doit déter­miner de man­ière ap­pro­priée si les con­di­tions d’ac­cueil sont re­m­plies, sur­tout en procéd­ant à des vis­ites à dom­i­cile et en pren­ant, s’il le faut, l’avis d’ex­perts. Elle de­mande un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités pour s’as­surer de la répu­ta­tion des par­ents nour­ri­ci­ers. Elle peut de­mander un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers du casi­er ju­di­ci­aire des per­sonnes vivant dans le mén­age.

¹ Les par­ents nour­ri­ci­ers doivent re­quérir l’autor­isa­tion av­ant d’ac­cueil­lir l’en­fant.

² L’autor­isa­tion leur est délivrée pour un en­fant déter­miné; elle peut être lim­itée dans le temps et as­sortie de charges et con­di­tions.

³ L’en­fant doit être con­ven­able­ment as­suré contre la mal­ad­ie et les ac­ci­dents ain­si qu’en matière de re­sponsab­il­ité civile.²⁴

⁴ L’autor­isa­tion délivrée pour l’ac­cueil d’un en­fant de na­tion­al­ité étrangère qui a vécu jusqu’al­ors à l’étranger (art. 6) ne produit ses ef­fets que lor­sque le visa est ac­cordé ou que l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour est as­suré (art. 8a).²⁵

¹ L’autor­ité trans­met au ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions l’autor­isa­tion d’ac­cueil­lir un en­fant de na­tion­al­ité étrangère qui a vécu jusqu’al­ors à l’étranger, ac­com­pag­née de son rap­port sur la fa­mille nour­ri­cière.

² Le ser­vice can­ton­al des mi­gra­tions dé­cide de l’oc­troi du visa ou de l’as­sur­ance de l’oc­troi de l’autor­isa­tion de sé­jour pour l’en­fant et com­mu­nique sa dé­cision à l’autor­ité.

Les par­ents nour­ri­ci­ers sont tenus d’an­non­cer l’ar­rivée de l’en­fant à l’autor­ité dans les dix jours.

¹ Les par­ents nour­ri­ci­ers doivent an­non­cer sans délai à l’autor­ité tout change­ment im­port­ant qui af­fecte les con­di­tions de place­ment, not­am­ment tout change­ment de dom­i­cile, ain­si que la dis­sol­u­tion du li­en nour­ri­ci­er et, dès qu’ils l’ap­prennent, le nou­veau lieu de sé­jour de l’en­fant.²⁸

² Les par­ents nour­ri­ci­ers ren­sei­gnent égale­ment le re­présent­ant légal ou ce­lui qui a or­don­né le place­ment ou y a procédé sur tout événe­ment im­port­ant.

¹ Un spé­cial­iste rel­ev­ant de l’autor­ité fait des vis­ites aus­si fréquentes qu’il le faut au dom­i­cile des par­ents nour­ri­ci­ers, mais au moins une fois par an; il en rend compte dans un procès-verbal.

² Il ex­am­ine si les con­di­tions auxquelles le place­ment est sub­or­don­né sont re­m­plies. Il de­mande not­am­ment un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités pour s’as­surer de la répu­ta­tion des par­ents nour­ri­ci­ers. Il peut de­mander un ex­trait des­tiné aux par­ticuli­ers du casi­er ju­di­ci­aire des per­sonnes vivant dans le mén­age. Au be­soin, il con­seille les par­ents nour­ri­ci­ers.³⁰

³ L’autor­ité veille à ce que la re­présent­a­tion lé­gale de l’en­fant soit dû­ment réglée et que l’en­fant soit as­so­cié à toutes les dé­cisions déter­min­antes pour son ex­ist­ence en fonc­tion de son âge.

¹ Lor­squ’il est im­possible de re­médi­er à cer­tains manques ou de sur­monter cer­taines dif­fi­cultés, même avec le con­cours du re­présent­ant légal ou de ce­lui qui a or­don­né le place­ment ou y a procédé, et que d’autres mesur­es d’aide ap­par­ais­sent inutiles, l’autor­ité re­tire l’autor­isa­tion; elle in­vite le re­présent­ant légal ou ce­lui qui a or­don­né le place­ment ou y a procédé à pla­cer l’en­fant ail­leurs dans un délai con­ven­able.

² Si cette dé­marche est vaine, l’autor­ité en in­forme l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant du lieu de dom­i­cile et, le cas échéant, du lieu de sé­jour de l’en­fant.³¹

³ Lor­squ’il y a péril en la de­meure, l’autor­ité doit re­tirer im­mé­di­ate­ment l’en­fant et le pla­cer pro­vis­oire­ment ail­leurs; elle en in­forme l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant.³²

¹ Les per­sonnes qui, pub­lique­ment, s’of­frent à ac­cueil­lir régulière­ment dans leur foy­er, à la journée et contre rémun­éra­tion, des en­fants de moins de 12 ans doivent l’an­non­cer à l’autor­ité.

² Les dis­pos­i­tions con­cernant le place­ment d’en­fants chez des par­ents nour­ri­ci­ers s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à la sur­veil­lance qu’ex­erce l’autor­ité en cas de place­ment à la journée (art. 5, 7 et 10).³⁴

³ Lor­squ’il est im­possible de re­médi­er à des manques ou de sur­monter des dif­fi­cultés en pren­ant d’autres mesur­es, ou que celles-ci ap­par­ais­sent d’em­blée in­suf­f­is­antes, l’autor­ité in­ter­dit aux par­ents nour­ri­ci­ers d’ac­cueil­lir d’autres en­fants; elle en in­forme les re­présent­ants légaux des pen­sion­naires.

¹ Sont sou­mises à autor­isa­tion of­fi­ci­elle les in­sti­tu­tions qui s’oc­cu­pent d’ac­cueil­lir:

a.

plusieurs en­fants, pour la journée et la nu­it, aux fins de pren­dre soin d’eux, de les éduquer, de leur don­ner une form­a­tion, de les sou­mettre à ob­ser­va­tion ou de leur faire suivre un traite­ment;

b.

plusieurs en­fants de moins de 12 ans, placés régulière­ment à la journée (crèches, gar­der­ies et autres ét­ab­lisse­ments ana­logues).

² Sont dis­pensés de re­quérir l’autor­isa­tion of­fi­ci­elle:

a.

les in­sti­tu­tions can­tonales, com­mun­ales ou privées d’util­ité pub­lique sou­mises à une sur­veil­lance spé­ciale par la lé­gis­la­tion scol­aire, sanitaire ou so­ciale;

b.³⁵

…

c.

les colon­ies et camps de va­cances, sous réserve de dis­pos­i­tions can­tonales con­traires;

d.³⁶

…

³ Les mineurs ne doivent être ac­cueil­lis qu’une fois l’autor­isa­tion délivrée.

⁴ Les in­sti­tu­tions qui fourn­is­sent des presta­tions dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers sont sou­mises en sus aux art. 20a à 20f.³⁷

¹ La de­mande d’autor­isa­tion doit con­tenir tout élé­ment utile à son ap­pré­ci­ation, mais in­diquer pour le moins:

a.

le but, le stat­ut jur­idique et l’or­gan­isa­tion fin­an­cière de l’ét­ab­lisse­ment;

b.

le nombre et l’âge des mineurs qui seront ac­cueil­lis dans l’ét­ab­lisse­ment, la catégor­ie à laquelle ils ap­par­tiennent, ain­si que, le cas échéant, son pro­gramme d’en­sei­gne­ment ou son équipe­ment théra­peut­ique;

c.³⁸

les don­nées d’iden­tité et la form­a­tion du dir­ec­teur et du per­son­nel;

d.

l’amén­age­ment et l’équipe­ment des lo­c­aux des­tinés à la vie do­mest­ique, à l’en­sei­gne­ment et aux loisirs.

² Lor­sque l’in­sti­tu­tion dépend d’une per­sonne mor­ale, la de­mande doit être ac­com­pag­née d’un ex­em­plaire de ses stat­uts ain­si que de ren­sei­gne­ments sur ses or­ganes.

³ L’autor­ité peut ex­i­ger toute pièce jus­ti­fic­at­ive et de­mander des ren­sei­gne­ments com­plé­mentaires.

¹ L’autor­isa­tion ne peut être délivrée que:

a.

si les con­di­tions pro­pres à fa­vor­iser le dévelop­pe­ment physique et men­tal des en­fants semblent as­surées;

b.

si les qual­ités per­son­nelles, l’état de santé, les aptitudes édu­cat­ives et la form­a­tion du dir­ec­teur de l’ét­ab­lisse­ment et de ses col­lab­or­at­eurs leur per­mettent d’as­sumer leur tâche et si l’ef­fec­tif du per­son­nel est suf­f­is­ant par rap­port au nombre des pen­sion­naires;

c.

si les pen­sion­naires béné­fi­cient d’une al­i­ment­a­tion saine et var­iée et sont sous sur­veil­lance médicale,

d.

si les in­stall­a­tions sat­is­font aux ex­i­gences de l’hy­giène et de la pro­tec­tion contre l’in­cen­die;

e.

si l’ét­ab­lisse­ment a une base économique sûre;

f.

si les pen­sion­naires sont as­surés con­ven­able­ment contre la mal­ad­ie et les ac­ci­dents ain­si qu’en matière de re­sponsab­il­ité civile.

² Av­ant de délivrer l’autor­isa­tion, l’autor­ité déter­mine de man­ière ap­pro­priée si les con­di­tions d’ac­cueil sont re­m­plies, not­am­ment en procéd­ant à des vis­ites, en ay­ant des en­tre­tiens, en pren­ant des ren­sei­gne­ments et, s’il le faut, en re­cour­ant à des ex­perts. Elle de­mande un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités pour s’as­surer de la répu­ta­tion du dir­ec­teur et du per­son­nel.³⁹

¹ L’autor­isa­tion est délivrée au dir­ec­teur de l’ét­ab­lisse­ment, le cas échéant avec avis à l’or­gan­isme re­spons­able.

² L’autor­isa­tion déter­mine com­bi­en et quelle sorte de pen­sion­naires l’in­sti­tu­tion a le droit d’ac­cueil­lir; elle peut être délivrée à titre d’es­sai, lim­itée dans le temps ou as­sortie de charges et con­di­tions.

³ Tout change­ment de dir­ec­teur ex­ige le ren­ou­velle­ment de l’autor­isa­tion.

¹ Une in­sti­tu­tion ne peut re­pla­cer un en­fant dans une fa­mille nour­ri­cière ou dans une autre in­sti­tu­tion qu’aux con­di­tions suivantes:

a.

la fa­mille nour­ri­cière ou l’autre in­sti­tu­tion dis­pose d’une autor­isa­tion et est sou­mise à sur­veil­lance;

b.

la per­sonne ou l’autor­ité qui a or­don­né le place­ment en in­sti­tu­tion a ap­prouvé le re­place­ment; et

c.

l’en­fant a été as­so­cié à la dé­cision en fonc­tion de son âge.

² L’art. 2a s’ap­plique en sus aux re­place­ments à l’étranger.

³ Les al. 1 et 2 s’ap­pli­quent aus­si aux place­ments réguli­ers en fin de se­maine et pendant les va­cances.

¹ La liste des mineurs placés doit être tenue à jour et con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

iden­tité du mineur et de ses par­ents;

b.

lieu de sé­jour an­térieur;

c.

désig­na­tion du re­présent­ant légal et de ce­lui qui a or­don­né le place­ment ou y a procédé;

d.

date d’en­trée et de sortie;

e.

rap­ports et pre­scrip­tions médi­caux;

f.

faits par­ticuli­ers.

² Les in­sti­tu­tions qui n’ac­cueil­lent des en­fants que pour la journée se borner­ont à in­diquer l’iden­tité de l’en­fant et de ses par­ents ou par­ents nour­ri­ci­ers.

³ La dir­ec­tion ou l’or­gan­isme re­spons­able de l’in­sti­tu­tion présente chaque an­née à l’autor­ité de sur­veil­lance une liste des don­nées d’iden­tité du dir­ec­teur et du per­son­nel.⁴²

¹ Le dir­ec­teur et, le cas échéant, l’or­gan­isme ay­ant la charge de l’in­sti­tu­tion com­mu­niquent en temps utile à l’autor­ité toute modi­fic­a­tion im­port­ante qu’ils ont l’in­ten­tion d’ap­port­er à l’or­gan­isa­tion, à l’équipe­ment ou à l’activ­ité de l’ét­ab­lisse­ment, not­am­ment l’en­gage­ment de nou­veaux col­lab­or­at­eurs ain­si que les dé­cisions d’agrandir, de trans­férer ou de cess­er l’ex­ploit­a­tion.⁴³

² En outre, tout événe­ment par­ticuli­er qui a trait à la santé ou à la sé­cur­ité des pen­sion­naires doit être an­non­cé, sur­tout les mal­ad­ies graves, les ac­ci­dents ou les décès.

³ L’autor­isa­tion délivrée ne peut être main­tenue que si le bi­en-être des pen­sion­naires est as­suré; au be­soin, elle peut être modi­fiée et as­sortie de nou­velles charges et con­di­tions.

⁴ L’autor­ité de­mande un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités pour s’as­surer de la répu­ta­tion des nou­veaux col­lab­or­at­eurs.⁴⁴

¹ Les ét­ab­lisse­ments reçoivent la vis­ite d’un re­présent­ant qual­i­fié de l’autor­ité aus­si souvent que cela est né­ces­saire, mais au moins une fois tous les deux ans.

² Le re­présent­ant de l’autor­ité doit se ren­sei­gn­er de man­ière ap­pro­priée, not­am­ment à l’oc­ca­sion d’en­tre­tiens, sur l’état des pen­sion­naires et sur la man­ière dont on s’oc­cupe d’eux.

³ Il veille à ce que les con­di­tions dont dépend l’autor­isa­tion soi­ent re­m­plies et que les charges et con­di­tions s’y rap­port­ant soi­ent ex­écutées.

⁴ Chaque an­née, l’autor­ité s’as­sure de la répu­ta­tion des per­sonnes men­tion­nées dans la liste que lui re­met l’ét­ab­lisse­ment en vertu de l’art. 17, al. 3, sur la base d’un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités.⁴⁵

¹ Lor­squ’il est im­possible de cor­ri­ger cer­tains dé­fauts, même après avoir char­gé des per­sonnes ex­péri­mentées de don­ner des con­seils ou d’in­ter­venir, l’autor­ité met le dir­ec­teur de l’ét­ab­lisse­ment en de­meure de pren­dre sans re­tard les mesur­es né­ces­saires pour re­médi­er aux manques con­statés; elle en in­forme l’or­gan­isme ay­ant la charge de l’in­sti­tu­tion.

² L’autor­ité peut sou­mettre l’ét­ab­lisse­ment à une sur­veil­lance spé­ciale et ar­rêter à cet ef­fet des pre­scrip­tions par­ticulières.

³ Si ces mesur­es n’ont pas d’ef­fet ou ap­par­ais­sent d’em­blée in­suf­f­is­antes, l’autor­ité re­tire l’autor­isa­tion. Elle prend en temps utile les dis­pos­i­tions né­ces­saires pour la fer­meture de l’ét­ab­lisse­ment et, s’il le faut, aide au relo­ge­ment des en­fants; lor­squ’il y a péril en la de­meure, elle prend im­mé­di­ate­ment les mesur­es né­ces­saires.⁴⁶

Est tenue de s’an­non­cer auprès de l’autor­ité et de se sou­mettre à la sur­veil­lance de celle-ci toute per­sonne qui fournit des presta­tions dans le cadre du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers (prestataire), contre rémun­éra­tion ou non, et not­am­ment:

a.

place des en­fants dans des fa­milles nour­ri­cières;

b.

as­sure un suivi so­ciopéd­ago­gique du li­en nour­ri­ci­er;

c.

donne une form­a­tion de base et une form­a­tion com­plé­mentaire aux par­ents nour­ri­ci­ers; ou

d.

dis­pense con­seils et thérapies aux en­fants placés.

¹ L’an­nonce faite par le prestataire doit être ac­com­pag­née au min­im­um des in­dic­a­tions et des jus­ti­fic­atifs suivants:

a.

ob­jet et forme jur­idique et, s’il s’agit d’une per­sonne mor­ale, stat­uts et or­ganes;

b.⁴⁸

iden­tité du gérant, iden­tité et qual­i­fic­a­tions pro­fes­sion­nelles du prestataire;

c.⁴⁹

…

d.

de­scrip­tion des presta­tions of­fertes; le doc­u­ment doit not­am­ment in­diquer si les res­sources hu­maines et les moy­ens fin­an­ci­ers sont suf­f­is­ants pour as­surer les presta­tions;

e.

in­dic­a­tions dé­taillées sur les tarifs des presta­tions of­fertes.

² L’an­nonce doit être faite dans les trois mois qui suivent le début de l’activ­ité.

³ À la ré­cep­tion de l’an­nonce, l’autor­ité de­mande un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités pour s’as­surer de la répu­ta­tion du gérant et du prestataire.⁵⁰

¹ Le prestataire com­mu­nique en temps utile et de son propre chef à l’autor­ité toute modi­fic­a­tion im­port­ante de son activ­ité, et not­am­ment des élé­ments rel­ev­ant de son ob­lig­a­tion de s’an­non­cer.

² Il com­mu­nique en par­ticuli­er:

a.

toute modi­fic­a­tion im­port­ante des stat­uts, de l’or­gan­isa­tion, de l’activ­ité et de la de­scrip­tion;

b.⁵¹

tout change­ment de gérant ou de prestataire;

c.

toute ex­ten­sion, tout trans­fert ou toute ces­sa­tion de l’activ­ité.

³ L’autor­ité con­trôle les modi­fic­a­tions qui lui sont com­mu­niquées et de­mande, dans le cas de l’al. 2, let. b, un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités.⁵²

¹ Le prestataire tient à jour une liste:

a.

des fa­milles nour­ri­cières avec lesquelles il col­labore et auprès de­squelles il place des en­fants;

b.

des en­fants auxquels il fournit une place dans une fa­mille nour­ri­cière.

² Les listes con­tiennent au min­im­um les in­form­a­tions suivantes:

a.

iden­tité des par­ents nour­ri­ci­ers;

b.

iden­tité de l’en­fant;

c.

iden­tité des par­ents de l’en­fant;

d.

date du place­ment, de l’éven­tuel re­place­ment et de la fin du place­ment.

³ Lor­sque l’activ­ité en­globe des presta­tions au sens de l’art. 20a, let. b à d, les listes doivent égale­ment con­tenir les in­form­a­tions suivantes:

a.

rap­ports et pre­scrip­tions médi­caux con­cernant la place d’ac­cueil ou les con­di­tions de place­ment;

b.

faits par­ticuli­ers;

c.

dé­cisions déter­min­antes pour l’ex­ist­ence des en­fants et opin­ion des­dits en­fants à leur sujet.

^3bis Le prestataire tient en outre une liste de l’iden­tité des gérants et des per­sonnes auxquelles les tâches sont con­fiées.⁵³

⁴ Les listes sont ad­ressées chaque an­née à l’autor­ité.

⁵ L’autor­ité peut ex­i­ger d’autres doc­u­ments et ren­sei­gne­ments.

¹ L’autor­ité con­trôle chaque an­née les listes du prestataire et tout autre doc­u­ment exigé. Elle rend compte de son activ­ité de sur­veil­lance dans un procès-verbal.

² Elle se ren­sei­gne de man­ière ap­pro­priée, not­am­ment à l’oc­ca­sion de vis­ites des lieux, d’en­tre­tiens et de ques­tions, sur l’activ­ité ex­er­cée.

³ Chaque an­née, l’autor­ité véri­fie la répu­ta­tion des per­sonnes men­tion­nées dans la liste visée à l’art. 20d, al. 3^bis, sur la base d’un ex­trait 2 du casi­er ju­di­ci­aire des­tiné aux autor­ités.⁵⁴

¹ Lor­sque l’autor­ité con­state, dans l’ex­er­cice de sa sur­veil­lance, des dé­fauts pouv­ant nu­ire au bi­en des en­fants placés, elle or­donne les mesur­es ap­pro­priées pour y re­médi­er.

² Si le prestataire ne tient pas compte des mesur­es or­don­nées et que le bi­en des en­fants est men­acé, l’autor­ité peut in­ter­dire tem­po­raire­ment l’ex­er­cice de l’activ­ité.

³ La mesure reste val­able aus­si longtemps que le prestataire ne peut prouver à l’autor­ité que les dé­fauts con­statés ont été cor­rigés.

⁴ Lor­sque l’autor­ité in­ter­dit tem­po­raire­ment l’ex­er­cice de l’activ­ité, elle en in­forme:

a.

les fa­milles nour­ri­cières ay­ant col­laboré avec le prestataire;

b.

l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant con­cernée ou, si le place­ment de l’en­fant n’a pas été or­don­né par l’autor­ité, le déten­teur de l’autor­ité par­entale ou du droit de garde, et

c.

les autres autor­ités can­tonales de sur­veil­lance.

¹ L’autor­ité con­stitue les dossiers:

a.

des en­fants placés chez des par­ents nour­ri­ci­ers, en in­di­quant l’iden­tité de l’en­fant et des par­ents nour­ri­ci­ers, le début et la fin du li­en nour­ri­ci­er, les ré­sultats des vis­ites et, le cas échéant, les mesur­es prises;

b.

des par­ents nour­ri­ci­ers qui ac­cueil­lent des en­fants pour la journée, en in­di­quant leur iden­tité, le nombre de places, les ré­sultats des vis­ites et, le cas échéant, les mesur­es prises;

c.

des in­sti­tu­tions, en in­di­quant l’iden­tité du dir­ec­teur et, le cas échéant, l’or­gan­isme qui a la charge de l’in­sti­tu­tion, le nombre des mineurs, les ré­sultats des vis­ites et, le cas échéant, les mesur­es prises;

d.⁵⁵

des prestataires, en in­di­quant l’iden­tité du gérant, l’iden­tité des par­ents nour­ri­ci­ers avec lesquels il col­labore, l’iden­tité des en­fants placés ou auxquels une place a été fournie, les ré­sultats de l’activ­ité de sur­veil­lance et, le cas échéant, les mesur­es prises.

² Le droit can­ton­al peut pré­voir que d’autres don­nées seront re­cueil­lies.⁵⁶

³ Le Dé­parte­ment fédéral de justice et po­lice peut or­don­ner l’ét­ab­lisse­ment de stat­istiques con­cernant les mineurs placés et édicter les dis­pos­i­tions né­ces­saires; l’Of­fice fédéral de la stat­istique se charge de re­cueil­lir les don­nées.⁵⁷

Toutes les per­sonnes pré­posées à la sur­veil­lance des en­fants placés doivent ob­serv­er le secret à l’égard de tiers.

¹ Le con­trôle des hab­it­ants de la com­mune an­nonce à l’autor­ité les en­fants nou­velle­ment ar­rivés qui n’habit­ent pas chez leurs par­ents.⁵⁸

² Lor­sque l’autor­ité ap­prend qu’un en­fant sera placé chez des par­ents nour­ri­ci­ers dom­i­ciliés en de­hors de son ar­ron­disse­ment, elle en in­forme l’autor­ité com­pétente; cette dis­pos­i­tion est ap­plic­able par ana­lo­gie en cas de change­ment de dom­i­cile des par­ents nour­ri­ci­ers.

Les autor­ités pré­posées à la sur­veil­lance des en­fants placés et celles qui sont char­gées de protéger l’en­fant se prêtent aide en matière jur­idique et ad­min­is­trat­ive.

¹ L’autor­ité ne peut per­ce­voir des émolu­ments pour la sur­veil­lance du place­ment chez des par­ents nour­ri­ci­ers ou à la journée que si les con­di­tions de place­ment font l’ob­jet de réclam­a­tions réitérées ou graves.

² Les dé­bours, tels que les frais sup­plé­mentaires oc­ca­sion­nés par des travaux con­fiés à des tiers, peuvent être mis à la charge des re­quérants.⁵⁹

¹ L’autor­ité in­f­lige une amende de 1000 francs au plus à toute per­sonne qui, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence, ne re­m­plit pas les ob­lig­a­tions qui ré­sul­tent de la présente or­don­nance ou d’une dé­cision prise en vertu de celle-ci.⁶¹

² Lor­squ’une amende d’or­dre a été pro­non­cée, l’autor­ité peut, en cas de ré­cidive in­ten­tion­nelle, men­acer le contre­ven­ant d’une amende pour in­sou­mis­sion à une dé­cision de l’autor­ité, selon l’art. 292 du code pén­al⁶².⁶³

³ Les autor­ités ou les fonc­tion­naires qui, dans l’ex­er­cice de leurs fonc­tions, con­stat­ent ou ap­prennent que les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance ont été en­fre­intes sont tenus d’en in­form­er im­mé­di­ate­ment l’autor­ité.

¹ Les dé­cisions prises par l’autor­ité de pro­tec­tion de l’en­fant en vertu de la présente or­don­nance peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours auprès du tribunal com­pétent (art. 450 CC).⁶⁴

² Lor­sque l’autor­ité a délégué ses at­tri­bu­tions à d’autres of­fices, le re­cours est régi par le droit can­ton­al.

¹ Les autor­isa­tions délivrées jusqu’au 31 décembre 1977 en vertu du droit can­ton­al et qui dev­raient aus­si être re­quises en vertu de la présente or­don­nance restent en vi­gueur; au be­soin, elles seront ad­aptées au nou­veau droit jusqu’au 31 décembre 1978.

² Dans tous les cas, la sur­veil­lance est ré­gie par les dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance.

³ Une autor­isa­tion doit être de­mandée jusqu’au 30 juin 1978 pour les place­ments qui, selon le droit ac­tuel, ne sont pas sou­mis au ré­gime de l’autor­isa­tion, mais qui en ex­i­gent une selon le nou­veau droit; cette dis­pos­i­tion s’ap­plique par ana­lo­gie aux com­mu­nic­a­tions pre­scrites par le nou­veau droit.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire du droit fédéral (art. 51, tit. fin., CC), toutes les dis­pos­i­tions can­tonales sur la pro­tec­tion des mineurs vivant en de­hors de leur foy­er sont ab­ro­gées dès l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance.

² Les dis­pos­i­tions can­tonales sur l’or­gan­isa­tion de la pro­tec­tion des mineurs vivant en de­hors de leur foy­er restent en vi­gueur aus­si longtemps que les can­tons n’en ont pas édicté d’autres.

¹ Les place­ments qui n’étaient pas sou­mis à autor­isa­tion selon l’an­cien droit, mais le sont selon le nou­veau droit, doivent faire l’ob­jet d’une de­mande d’autor­isa­tion av­ant le 31 mars 2013. Ils peuvent sub­sister jusqu’à ce que l’autor­ité en dé­cide.

² L’autor­ité prévue à l’art. 2, al. 1, let. b, est in­stituée au 1^er jan­vi­er 2014.

³ Le prestataire doit s’an­non­cer à cette date auprès de l’autor­ité in­stituée dans le can­ton où il a son siège ou son dom­i­cile.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1978.