Ordonnance
sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
(OIPSD)

¹ La présente or­don­nance règle, en vue de l’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour les den­rées al­i­mentaires:

a.

le cal­cul de la pro­por­tion min­i­male de matières premières suisses visée à l’art. 48b, al. 2 à 4, LPM (pro­por­tion min­i­male re­quise), not­am­ment quels produits naturels sont ex­clus du cal­cul;

b.

la man­ière de déter­miner si la pro­por­tion min­i­male re­quise est at­teinte.

² Elle défin­it au sur­plus les zones front­alières qui sont aus­si con­sidérées comme lieu de proven­ance pour les in­dic­a­tions de proven­ance suisses.

¹ En plus du ter­ritoire suisse et des en­claves dou­an­ières, les sur­faces ag­ri­coles utiles suivantes sont aus­si con­sidérées comme lieu de proven­ance des produits naturels con­formé­ment à l’art. 48, al. 4, LPM:

a.

les sur­faces des ex­ploit­a­tions ag­ri­coles suisses qui sont situées en zone frontière étrangère au sens de l’art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les dou­anes² et qui ont été ex­ploitées sans in­ter­rup­tion par ces ex­ploit­a­tions au moins depuis le 1^er jan­vi­er 2014;

b.

les zones fran­ches du Pays de Gex et de la Haute-Sa­voie.

² Une in­dic­a­tion de proven­ance suisse peut être util­isée pour les den­rées al­i­mentaires con­ten­ant du lait de bé­tail lait­i­er que des ex­ploit­ants dom­i­ciliés en Suisse es­t­ivent par tra­di­tion dans des ex­ploit­a­tions d’es­tivage trans­front­alières ou proches de la frontière:

a.

si les con­di­tions fixées dans la présente or­don­nance sont re­m­plies, et

b.

si la den­rée al­i­mentaire est produite dans l’ex­ploit­a­tion d’es­tivage.

¹ Le cal­cul de la pro­por­tion min­i­male re­quise se fonde sur la re­cette de fab­ric­a­tion.

² Les élé­ments déter­min­ants pour le cal­cul visé à l’art. 48b, al. 3, LPM fig­urent dans l’an­nexe 1 ain­si que dans l’or­don­nance du Dé­parte­ment fédéral de l’économie, de la form­a­tion et de la recher­che (DE­FR) selon l’art. 8.³

³ Si la re­cette de fab­ric­a­tion men­tionne de l’eau, celle-ci est ex­clue du cal­cul. L’eau peut être in­cluse dans le cal­cul si elle con­fère ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles à la bois­son et ne sert pas à la di­lu­tion.

⁴ Cer­tains produits naturels et les matières premières qui en sont is­sues ain­si que les mi­croor­gan­ismes, les aux­ili­aires tech­no­lo­giques et les ad­di­tifs au sens de l’art. 2, al. 1, ch. 22 à 24, de l’or­don­nance du 16 décembre 2016 sur les den­rées al­i­mentaires et les ob­jets usuels (ODAl­OUs)⁴ peuvent être ex­clus du cal­cul:⁵

a.

s’ils ne donnent pas leur nom au produit et ne con­fèrent pas à la den­rée al­i­mentaire ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles, et

b.

si leur poids est nég­li­ge­able.

⁵ Si la re­cette de fab­ric­a­tion men­tionne des produits semi-finis, ceux-ci peuvent être in­clus dans le cal­cul comme une seule matière première. Ils doivent être pris en compte à 100 % dans le cal­cul.

¹ Pour déter­miner si la pro­por­tion min­i­male re­quise pour une den­rée al­i­mentaire don­née est at­teinte, le fab­ric­ant peut se fonder sur le flux de marchand­ises moy­en d’une an­née civile.

² Si les produits semi-finis qui sont in­clus dans le cal­cul comme une seule matière première re­m­p­lis­sent les con­di­tions d’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses, ils sont pris en compte à hauteur de 80 % pour déter­miner si la pro­por­tion min­i­male re­quise est at­teinte.

³ Les produits naturels qui provi­ennent de Suisse peuvent tou­jours être pris en compte pour déter­miner si la pro­por­tion min­i­male re­quise est at­teinte. Font ex­cep­tion:

a.

l’eau qui ne peut pas être prise en compte dans le cal­cul de la pro­por­tion min­i­male re­quise en vertu de l’art. 3, al. 3, 1^re phrase;

b.

les produits ex­clus du cal­cul en vertu de l’art. 3, al. 4.

¹ Une den­rée al­i­mentaire désignée par une in­dic­a­tion fais­ant référence à une ré­gion ou à un lieu doit re­m­p­lir des con­di­tions sup­plé­mentaires dans les cas suivants:

a.

une de ses qual­ités par­ticulières ou une autre ca­ra­ctéristique est es­sen­ti­elle­ment at­tribu­able à sa proven­ance géo­graph­ique;

b.

la ré­gion ou le lieu de sa proven­ance lui con­fère une répu­ta­tion par­ticulière.

² Si une den­rée al­i­mentaire se com­pose de plusieurs produits naturels, les pro­por­tions visées à l’art. 48b, al. 2, LPM s’ap­pli­quent.

³ Les in­dic­a­tions de proven­ance suisses ne peuvent pas être util­isées pour les den­rées al­i­mentaires se com­posant ex­clus­ive­ment de produits naturels im­portés et de matières premières qui en sont is­sues.

⁴ Elles peuvent être util­isées pour le chocol­at s’il com­prend unique­ment des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en rais­on des con­di­tions naturelles si le chocol­at est en­tière­ment fab­riqué en Suisse. Elles peuvent être util­isées pour le café si les grains de café ont été en­tière­ment trans­formés en Suisse.

⁵ Lor­squ’une den­rée al­i­mentaire ne re­m­plit pas les con­di­tions d’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses, l’in­dic­a­tion de proven­ance des matières premières qui en­trent dans sa com­pos­i­tion ne peut fig­urer que dans une couleur, un format et un style de ca­ra­ctères identiques à ceux des autres in­dic­a­tions de la liste des in­grédi­ents visées à l’art. 36 ODAIOUs⁶. Lor­squ’une matière première provi­ent à 100% de Suisse, que son poids est con­sidér­able dans la den­rée al­i­mentaire, qu’elle lui con­fère soit son nom, soit ses ca­ra­ctéristiques es­sen­ti­elles et qu’elle entre dans la com­pos­i­tion d’une den­rée al­i­mentaire en­tière­ment fab­riquée en Suisse, une in­dic­a­tion de proven­ance suisse peut être util­isée aux con­di­tions suivantes:⁷

a.

l’in­dic­a­tion de la proven­ance suisse de la matière première ne doit pas fig­urer en ca­ra­ctères d’im­primer­ie plus grands que ceux util­isés pour la dé­nom­in­a­tion spé­ci­fique;

b.

la croix suisse ne doit pas être util­isée;

c.

l’in­dic­a­tion de la proven­ance suisse de la matière première ne doit pas don­ner l’im­pres­sion de port­er sur l’en­semble de la den­rée al­i­mentaire.

⁶ L’ob­lig­a­tion d’in­diquer le pays de pro­duc­tion con­formé­ment à la lé­gis­la­tion sur les den­rées al­i­mentaires s’ap­plique dans tous les cas.

Le DE­FR peut mod­i­fi­er dans l’an­nexe 1 la liste des produits naturels qui ne peuvent être produits en Suisse en rais­on des con­di­tions naturelles.

¹ Le DE­FR déter­mine le taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement en produits naturels. Il le fixe tous les ans, en se fond­ant sur la moy­enne des taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement de trois an­nées civiles con­séc­ut­ives. Le taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement des différents produits naturels est fixé dans l’an­nexe 1.

² Par taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement en produits naturels, on en­tend la part de la pro­duc­tion suisse à la con­som­ma­tion in­digène. La con­som­ma­tion in­digène cor­res­pond à la somme de la pro­duc­tion suisse et des im­port­a­tions de matières premières, dé­duc­tion faite des vari­ations de stocks. La con­som­ma­tion in­digène com­prend aus­si l’util­isa­tion pour la fab­ric­a­tion de produits d’ex­port­a­tion.⁸

³ La vari­ation des stocks cor­res­pond aux stocks en­re­gis­trés à la fin de l’an­née de­squels on sous­trait ceux en­re­gis­trés en début d’an­née.

¹ Si, selon les in­form­a­tions pub­lique­ment dispon­ibles des or­gan­isa­tions re­présent­at­ives, une matière première est dispon­ible en quant­ités in­suf­f­is­antes en rais­on des ex­i­gences tech­niques re­l­at­ives à un us­age pré­cis, un fab­ric­ant peut présumer qu’il peut l’ex­clure du cal­cul visé à l’art. 48b, al. 4, LPM.

² Les pré­cisions suivantes doivent être prises en compte:

a.

On en­tend par matière première tout produit naturel in­di­viduel trans­formé qui doit à son tour être trans­formé en den­rées al­i­mentaires;

b.

Les produits entrant dans la com­pos­i­tion d’une den­rée al­i­mentaire qui sont eux-mêmes com­posés de plusieurs produits naturels ne sont pas con­sidérés comme des matières premières;

c.

Les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’ag­ri­cul­ture bio­lo­gique au sens des art. 14, al. 1, let. a, et 15, al. 2, de la loi du 29 av­ril 1998 sur l’ag­ri­cul­ture¹⁰ ne sont pas con­sidérées comme des ex­i­gences tech­niques;

d.

Les matières premières proven­ant de Suisse qui se dis­tinguent des matières premières proven­ant de l’étranger unique­ment par le fait qu’elles sont dispon­ibles en Suisse à des prix plus élevés qu’à l’étranger sont con­sidérées comme étant dispon­ibles en quant­ités suf­f­is­antes;

e.

On en­tend par or­gan­isa­tions re­présent­at­ives au sens de l’al. 1 les in­ter­pro­fes­sions des sec­teurs de l’ag­ri­cul­ture et de l’al­i­ment­a­tion, les or­gan­isa­tions de pro­duc­teurs, du sec­teur de l’ag­ri­cul­ture ain­si que les or­gan­isa­tions du sec­teur de la trans­form­a­tion des den­rées al­i­mentaires qui sont re­présent­at­ives d’une matière première ou des den­rées al­i­mentaires produites à partir de celle-ci.

³ Les or­gan­isa­tions visées à l’al. 1 mettent d’un com­mun ac­cord leurs in­form­a­tions à la dis­pos­i­tion du pub­lic sur une liste com­mune. Elles con­sul­tent les or­gan­isa­tions de pro­tec­tion des con­som­mateurs av­ant de mettre ces in­form­a­tions à la dis­pos­i­tion du pub­lic. Elles garan­tis­sent qu’il est pos­sible de tracer les modi­fic­a­tions de ces in­form­a­tions et les rais­ons de ces modi­fic­a­tions.

⁴ Les in­form­a­tions pub­lique­ment dispon­ibles visées à l’al. 1 sont mises à jour pour chaque matière première tous les deux ans. Les change­ments con­cernant la dispon­ib­il­ité des matières premières peuvent être sig­nalés une fois par an par les or­gan­isa­tions re­présent­at­ives de l’ag­ri­cul­ture. Les in­form­a­tions visées à l’al. 1 sont al­ors mises à jour dans un délai d’un an au plus tard. La procé­dure est ré­gie par l’al. 3.

Les produits naturels qui ne peuvent tem­po­raire­ment pas être produits en Suisse ou en quant­ité suf­f­is­ante en Suisse en rais­on de con­di­tions in­at­ten­dues ou se produis­ant de man­ière ir­régulière, comme les pertes de ré­colte, sont in­scrits dans une or­don­nance du DE­FR. Lor­squ’il in­scrit un produit naturel dans cette or­don­nance du dé­parte­ment, le DE­FR in­dique pendant quelle durée ce produit est ex­clu du cal­cul visé à l’art. 48b, al. 3, let. b, LPM.

Si la modi­fic­a­tion d’une an­nexe durcit les con­di­tions d’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour une den­rée al­i­mentaire, les cal­culs peuvent en­core être faits con­formé­ment à l’an­cien droit et l’in­dic­a­tion de proven­ance suisse être util­isée pendant les douze mois qui suivent l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion, pour autant que la den­rée al­i­mentaire sat­is­fasse aux an­ciennes con­di­tions d’util­isa­tion de l’in­dic­a­tion de proven­ance.

Si une modi­fic­a­tion de la liste du taux d’auto-ap­pro­vi­sion­nement en matières premières visée à l’art. 7a, al. 3, en­traîne une re­stric­tion des con­di­tions d’util­isa­tion des in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour une den­rée al­i­mentaire, un fab­ric­ant peut, pendant les douze mois suivant la pub­lic­a­tion de la modi­fic­a­tion, présumer que le cal­cul peut être ef­fec­tué selon la liste précédente et étiqueter les den­rées al­i­mentaires en con­séquence. Ces dernières peuvent être re­mises aux con­som­mateurs jusqu’à épuise­ment des stocks.

Les den­rées al­i­mentaires qui ont été fab­riquées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente or­don­nance peuvent port­er une in­dic­a­tion de proven­ance con­forme à l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2018.

L’util­isa­tion d’in­dic­a­tions de proven­ance suisses pour les den­rées al­i­mentaires peut en­core se faire selon l’an­cien droit jusqu’au 31 décembre 2023. Les den­rées al­i­mentaires étiquetées cor­res­pond­antes peuvent être re­mises aux con­som­mateurs jusqu’à épuise­ment des stocks.

La présente or­don­nance entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 2017.