Section 1 Dispositions générales (1 - 3)
Section 2 Communication d’écrits à une autorité (4 - 8)
Section 3 Notification par une autorité (9 - 11)
Section 4 Utilisation de plusieurs supports de données (12 - 13)
Section 4a Systèmes de communication pilotes (13 - 13)
Section 6 Dispositions finales (15 - 16)