Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

¹L’autor­ité véri­fie la sig­na­ture élec­tro­nique quant à:

a.

l’in­té­grité du doc­u­ment;

b.

l’iden­tité du sig­nataire;

c.

la valid­ité et la qual­ité de la sig­na­ture élec­tro­nique, y com­pris celles d’éven­tuels at­tributs ay­ant une portée jur­idique;

d.

la date et l’heure de la sig­na­ture élec­tro­nique, y com­pris la qual­ité de ces in­form­a­tions.

²Elle joint au doc­u­ment im­primé le ré­sultat de la véri­fic­a­tion de la sig­na­ture et l’at­test­a­tion selon laquelle ce doc­u­ment est con­forme à l’écrit com­mu­niqué par voie élec­tro­nique.

³L’at­test­a­tion est datée et signée, avec in­dic­a­tion de l’iden­tité de la per­sonne qui l’a signée.