1. Ce­lui qui, en s’ad­ress­ant à un tiers, aura ac­cusé une per­sonne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une con­duite con­traire à l’hon­neur, ou de tout autre fait propre à port­er at­teinte à sa con­sidéra­tion,

ce­lui qui aura pro­pagé une telle ac­cus­a­tion ou un tel soupçon,

sera, sur plainte, puni d’une peine pé­cuni­aire.¹⁹⁸

2. L’in­culpé n’en­courra aucune peine s’il prouve que les allég­a­tions qu’il a ar­tic­ulées ou pro­pagées sont con­formes à la vérité ou qu’il avait des rais­ons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.

3. L’in­culpé ne sera pas ad­mis à faire ces preuves et il sera pun­iss­able si ses allég­a­tions ont été ar­tic­ulées ou pro­pagées sans égard à l’in­térêt pub­lic ou sans autre mo­tif suf­f­is­ant, prin­cip­ale­ment dans le des­sein de dire du mal d’autrui, not­am­ment lor­squ’elles ont trait à la vie privée ou à la vie de fa­mille.

4. Si l’auteur re­con­naît la faus­seté de ses allég­a­tions et les rétracte, le juge pourra at­ténuer la peine ou ex­empter le dé­lin­quant de toute peine.

5. Si l’in­culpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allég­a­tions ou si elles étaient con­traires à la vérité ou si l’in­culpé les a rétractées, le juge le con­stat­era dans le juge­ment ou dans un autre acte écrit.

1. Ce­lui qui, con­nais­sant la faus­seté de ses allég­a­tions, aura, en s’ad­ress­ant à un tiers, ac­cusé une per­sonne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une con­duite con­traire à l’hon­neur, ou de tout autre fait pro­pre à port­er at­teinte à sa con­sidéra­tion,

ce­lui qui aura pro­pagé de tell­es ac­cus­a­tions ou de tels soupçons, al­ors qu’il en con­nais­sait l’in­an­ité,

sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹⁹⁹

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins²⁰⁰ si le ca­lom­nia­teur a, de pro­pos délibéré, cher­ché à ru­in­er la répu­ta­tion de sa vic­time.

3. Si, devant le juge, le dé­lin­quant re­con­naît la faus­seté de ses alléga­tions et les rétracte, le juge pourra at­ténuer la peine. Le juge don­nera acte de cette rétracta­tion à l’of­fensé.

¹ Si la diffam­a­tion ou la ca­lom­nie vise une per­sonne décédée ou décla­rée ab­sente, le droit de port­er plainte ap­par­tient aux proches du dé­funt ou de l’ab­sent.

² Toute­fois, aucune peine ne sera en­cour­ue s’il s’est écoulé plus de trente ans depuis le décès ou la déclar­a­tion d’ab­sence.

À la diffam­a­tion et à la ca­lom­nie verbales sont as­similées la diffama­tion et la ca­lom­nie par l’écrit­ure, l’im­age, le geste, ou par tout autre moy­en.

¹ Ce­lui qui, de toute autre man­ière, aura, par la pa­role, l’écrit­ure, l’im­age, le geste ou par des voies de fait, at­taqué autrui dans son hon­neur sera, sur plainte, puni d’une peine pé­cuni­aire de 90 jours-amende au plus.²⁰¹

² Le juge pourra ex­empter le dé­lin­quant de toute peine si l’in­jur­ié a dir­ecte­ment pro­voqué l’in­jure par une con­duite ré­préhens­ible.

³ Si l’in­jur­ié a ri­posté im­mé­di­ate­ment par une in­jure ou par des voies de fait, le juge pourra ex­empter de toute peine les deux dé­lin­quants ou l’un d’eux.

¹ Pour les dél­its contre l’hon­neur, l’ac­tion pénale se pre­scrit par quatre ans.²⁰²

² L’art. 31 est ap­plic­able en ce qui con­cerne la plainte.²⁰³

Ce­lui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou col­is fer­mé pour pren­dre con­nais­sance de son con­tenu,

ce­lui qui, ay­ant pris con­nais­sance de cer­tains faits en ouv­rant un pli ou col­is fer­mé qui ne lui était pas des­tiné, aura di­vul­gué ces faits ou en aura tiré profit,

sera, sur plainte, puni d’une amende.

Ce­lui qui, sans le con­sente­ment de tous les par­ti­cipants, aura écouté à l’aide d’un ap­par­eil d’écoute ou en­re­gis­tré sur un por­teur de son une con­ver­sa­tion non pub­lique entre d’autres per­sonnes,

ce­lui qui aura tiré profit ou don­né con­nais­sance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre con­nais­sance au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1,

ce­lui qui aura con­ser­vé ou rendu ac­cess­ible à un tiers un en­re­gistre­ment qu’il savait ou devait présumer avoir été réal­isé au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1,

sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, sans le con­sente­ment des autres in­ter­locuteurs, aura enre­gis­tré sur un por­teur de son une con­ver­sa­tion non pub­lique à laquelle il pren­ait part,

ce­lui qui aura con­ser­vé un en­re­gis­trement qu’il savait ou devait pré­sumer avoir été réal­isé au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1, ou en aura tiré profit, ou l’aura rendu ac­cess­ible à un tiers,

sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁰⁷

Ce­lui qui, sans le con­sente­ment de la per­sonne in­téressée, aura ob­ser­vé avec un ap­par­eil de prise de vues ou fixé sur un por­teur d’im­ages un fait qui relève du do­maine secret de cette per­sonne ou un fait ne pouv­ant être per­çu sans autre par chacun et qui relève du do­maine privé de celle-ci,

ce­lui qui aura tiré profit ou don­né con­nais­sance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre con­nais­sance au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1,

ce­lui qui aura con­ser­vé une prise de vues ou l’aura ren­due ac­cess­ible à un tiers, al­ors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été ob­tenue au moy­en d’une in­frac­tion visée à l’al. 1,

sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ N’est pas pun­iss­able en vertu des art. 179^bis, al. 1, et 179^ter, al. 1, ce­lui qui, en tant qu’in­ter­locuteur ou en tant qu’abon­né²¹⁰ de la ligne util­isée, aura en­re­gis­tré des con­ver­sa­tions télé­pho­niques:

a.

avec des ser­vices d’as­sist­ance, de secours ou de sé­cur­ité;

b.

port­ant sur des com­mandes, des man­dats, des réser­va­tions ou d’autres trans­ac­tions com­mer­ciales de même nature, dans le cadre de re­la­tions d’af­faires;

² Les art. 179^bis, al. 2 et 3, et 179^ter, al. 2, s’ap­pli­quent par ana­lo­gie à l’util­isa­tion des en­re­gis­tre­ments.

1. Ce­lui qui aura fab­riqué, im­porté, ex­porté, ac­quis, stocké, pos­sédé, trans­porté, re­mis à un tiers, vendu, loué, prêté ou mis en cir­cu­la­tion de toute autre man­ière des ap­par­eils tech­niques ser­vant en par­ticuli­er à l’écoute il­li­cite ou à la prise il­li­cite de son ou de vues, fourni des indi­cations en vue de leur fab­ric­a­tion ou fait de la réclame en leur faveur,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Lor­sque le dé­lin­quant a agi dans l’in­térêt d’un tiers, ce­lui-ci en­cour­ra la même peine s’il con­nais­sait l’in­frac­tion et n’a pas fait tout ce qui était en son pouvoir pour l’em­pêch­er.

Lor­sque le tiers est une per­sonne mor­ale, une so­ciété en nom col­lec­tif ou en com­man­dite ou une en­tre­prise in­di­vidu­elle, l’al. 1 est ap­plicable aux per­sonnes physiques qui ont agi ou auraient dû agir en son nom.

Ce­lui qui, par méchan­ceté ou par es­piè­gler­ie, aura util­isé ab­us­ive­ment une in­stall­a­tion de télé­com­mu­nic­a­tion pour in­quié­ter un tiers ou pour l’im­por­tuner sera, sur plainte, puni d’une amende.

¹ Ce­lui qui, dans l’ex­er­cice d’une at­tri­bu­tion que lui con­fère ex­pres­sé­ment la loi, or­donne ou met en œuvre la sur­veil­lance de la corres­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion d’une per­sonne ou util­ise des ap­par­eils tech­niques de sur­veil­lance (art. 179^bis ss) n’est pas pun­iss­able, pour autant que l’autor­isa­tion du juge com­pétent ait été im­mé­di­ate­ment de­mandée.

² Les con­di­tions de la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion et la procé­dure sont ré­gies par la loi fédérale du 6 oc­tobre 2000 sur la sur­veil­lance de la cor­res­pond­ance par poste et télé­com­mu­nic­a­tion²¹⁴.

Ce­lui qui aura sous­trait d’un fichi­er des don­nées per­son­nelles sensi­bles ou des pro­fils de la per­son­nal­ité qui ne sont pas libre­ment ac­ces­sibles sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui, par une men­ace grave, aura alarmé ou ef­frayé une per­sonne sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² La pour­suite aura lieu d’of­fice:

a.

si l’auteur est le con­joint de la vic­time et que la men­ace a été com­mise dur­ant le mariage ou dans l’an­née qui a suivi le di­vorce;

a^bis.²¹⁶ si l’auteur est le partenaire de la vic­time et que la men­ace a été com­mise dur­ant le parten­ari­at en­re­gis­tré ou dans l’an­née qui a suivi sa dis­sol­u­tion ju­di­ci­aire;

b.

si l’auteur est le partenaire hétéro­sexuel ou ho­mo­sexuel de la vic­time pour autant qu’ils fas­sent mén­age com­mun pour une durée in­déter­minée et que la men­ace ait été com­mise dur­ant cette péri­ode ou dans l’an­née qui a suivi la sé­par­a­tion.²¹⁷

Ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence en­vers une per­sonne ou en la men­açant d’un dom­mage sérieux, ou en l’en­trav­ant de quelque autre man­ière dans sa liber­té d’ac­tion, l’aura ob­ligée à faire, à ne pas faire ou à lais­ser faire un acte sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque, en usant de vi­ol­ence en­vers une per­sonne ou en la men­açant d’un dom­mage sérieux ou en l’en­trav­ant de quelque autre man­ière dans sa liber­té d’ac­tion, l’ob­lige à con­clure un mariage ou un parten­ari­at en­re­gis­tré est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas ex­tra­dé et com­met l’in­frac­tion à l’étranger est pun­iss­able. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­pli­cable.

¹ Ce­lui qui, en qual­ité d’of­freur, d’in­ter­mé­di­aire ou d’ac­quéreur, se livre à la traite d’un être hu­main à des fins d’ex­ploit­a­tion sexuelle, d’ex­ploit­a­tion de son trav­ail ou en vue du prélève­ment d’un or­gane, est puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire. Le fait de re­cruter une per­sonne à ces fins est as­similé à la traite.

² Si la vic­time est mineure ou si l’auteur fait méti­er de la traite d’êtres hu­mains, la peine est une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

³ Dans tous les cas, l’auteur est aus­si puni d’une peine pé­cuni­aire.

⁴ Est égale­ment pun­iss­able ce­lui qui com­met l’in­frac­tion à l’étranger. Les art. 5 et 6 sont ap­plic­ables.

1. Ce­lui qui, sans droit, aura ar­rêté une per­sonne, l’aura re­tenue pri­son­nière, ou l’aura, de toute autre man­ière, privée de sa liber­té,

ce­lui qui, en usant de vi­ol­ence, de ruse ou de men­ace, aura en­levé une per­sonne,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. En­courra la même peine ce­lui qui aura en­levé une per­sonne inca­pable de dis­cerne­ment ou de résist­ance ou âgée de moins de seize ans.

La séquest­ra­tion et l’en­lève­ment seront punis d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins,

si l’auteur a cher­ché à ob­tenir rançon,

s’il a traité la vic­time avec cru­auté,

si la priva­tion de liber­té a duré plus de dix jours

ou si la santé de la vic­time a été sérieuse­ment mise en danger.

1. Ce­lui qui aura séquestré, en­levé une per­sonne ou de toute autre façon s’en sera rendu maître, pour con­traindre un tiers à faire, à ne pas faire ou à lais­s­er faire un acte,

ce­lui qui, aux mêmes fins, aura profité d’une prise d’ot­age com­mise par autrui,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

2. La peine sera la peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins, si l’auteur a men­acé de tuer la vic­time, de lui caus­er des lé­sions corpo­relles graves ou de la traiter avec cru­auté.

3. Dans les cas par­ticulière­ment graves, not­am­ment lor­sque l’acte a été di­rigé contre un grand nombre de per­sonnes, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

4. Lor­sque l’auteur a ren­on­cé à la con­trainte et libéré la vic­time, la peine pourra être at­ténuée (art. 48a).²²³

5. Est égale­ment pun­iss­able ce­lui qui aura com­mis l’in­frac­tion à l’étranger, s’il est ar­rêté en Suisse et n’est pas ex­tra­dé. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able.²²⁴

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins quiconque, dans l’in­ten­tion de sous­traire une per­sonne à la pro­tec­tion de la loi pendant une péri­ode pro­longée:

a.

la prive de liber­té sur man­dat ou avec l’as­sen­ti­ment d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique, toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou sur l’en­droit où elle se trouve étant en­suite re­fusée, ou

b.

re­fuse toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou sur l’en­droit où elle se trouve, sur man­dat d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique ou en en­freignant une ob­lig­a­tion lé­gale.

² Est égale­ment pun­iss­able quiconque com­met l’in­frac­tion à l’étran­ger, s’il se trouve en Suisse et qu’il n’est pas ex­tra­dé. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able.

Ce­lui qui, d’une man­ière il­li­cite et contre la volonté de l’ay­ant droit, aura pénétré dans une mais­on, dans une hab­it­a­tion, dans un loc­al fer­mé fais­ant partie d’une mais­on, dans un es­pace, cour ou jardin clos et at­ten­ant à une mais­on, ou dans un chanti­er, ou y sera de­meuré au mé­pris de l’in­jonc­tion de sortir à lui ad­ressée par un ay­ant droit se­ra, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura com­mis un acte d’or­dre sexuel sur un en­fant de moins de 16 ans,

ce­lui qui aura en­traîné un en­fant de cet âge à com­mettre un acte d’or­dre sexuel,

ce­lui qui aura mêlé un en­fant de cet âge à un acte d’or­dre sexuel,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. L’acte n’est pas pun­iss­able si la différence d’âge entre les par­tici­pants ne dé­passe pas trois ans.

3. Si, au mo­ment de l’acte ou du premi­er acte com­mis, l’auteur avait moins de 20 ans et en cas de cir­con­stances par­ticulières ou si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec l’auteur, l’autor­ité com­pétente peut ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²²⁷

4. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’auteur a agi en ad­met­tant par er­reur que sa vic­time était âgée de 16 ans au moins al­ors qu’en usant des pré­cau­tions voulues il aurait pu éviter l’er­reur.

5. ...²²⁸

6. ...²²⁹

1. Ce­lui qui, prof­it­ant de rap­ports d’édu­ca­tion, de con­fi­ance ou de tra­vail, ou de li­ens de dépend­ance d’une autre nature, aura com­mis un acte d’or­dre sexuel sur un mineur âgé de plus de 16 ans

ce­lui qui, prof­it­ant de li­ens de dépend­ance, aura en­traîné une telle per­sonne à com­mettre un acte d’or­dre sexuel,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec l’auteur, l’autor­ité com­pétente pourra ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²³⁰

¹ Ce­lui qui, not­am­ment en usant de men­ace ou de vi­ol­ence en­vers une per­sonne, en ex­er­çant sur elle des pres­sions d’or­dre psychique ou en la met­tant hors d’état de rés­ister l’aura con­trainte à subir un acte ana­lo­gue à l’acte sexuel ou un autre acte d’or­dre sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² ...²³¹

³ Si l’auteur a agi avec cru­auté, not­am­ment s’il a fait us­age d’une arme dangereuse ou d’un autre ob­jet dangereux, la peine sera la peine pri­vat­ive de liber­té de trois ans au moins.²³²

¹ Ce­lui qui, not­am­ment en usant de men­ace ou de vi­ol­ence, en ex­er­çant sur sa vic­time des pres­sions d’or­dre psychique ou en la met­tant hors d’état de rés­ister, aura con­traint une per­sonne de sexe fémin­in à subir l’acte sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans.

² ...²³³

³ Si l’auteur a agi avec cru­auté, not­am­ment s’il a fait us­age d’une arme dangereuse ou d’un autre ob­jet dangereux, la peine sera la peine pri­vat­ive de liber­té de trois ans au moins.²³⁴

Ce­lui qui, sachant qu’une per­sonne est in­cap­able de dis­cerne­ment ou de résist­ance, en aura profité pour com­mettre sur elle l’acte sexuel, un acte ana­logue ou un autre acte d’or­dre sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui, prof­it­ant d’un rap­port de dépend­ance, aura déter­miné une per­sonne hos­pit­al­isée, in­ternée, détenue, ar­rêtée ou prév­en­ue, à com­mettre ou à subir un acte d’or­dre sexuel, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec l’auteur, l’autor­ité com­pétente pourra ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²³⁵

¹ Ce­lui qui, prof­it­ant de la détresse où se trouve la vic­time ou d’un li­en de dépend­ance fondé sur des rap­ports de trav­ail ou d’un li­en de dépend­ance de toute autre nature, aura déter­miné celle-ci à com­mettre ou à subir un acte d’or­dre sexuel sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si la vic­time a con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec l’auteur, l’autor­ité com­pétente pourra ren­on­cer à le pour­suivre, à le ren­voy­er devant le tribunal ou à lui in­f­li­ger une peine.²³⁶

¹ Ce­lui qui se sera ex­hibé sera, sur plainte, puni d’une peine pé­cuni­aire.²³⁷

² Si l’auteur se sou­met à un traite­ment médic­al, la procé­dure pourra être sus­pen­due. Elle sera re­prise s’il se sous­trait au traite­ment.

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

pousse un mineur à la pros­ti­tu­tion ou fa­vor­ise la pros­ti­tu­tion de ce­lui-ci dans le but d’en tirer un av­ant­age pat­ri­mo­ni­al;

b.

pousse autrui à se pros­tituer en prof­it­ant d’un rap­port de dépend­ance ou dans le but d’en tirer un av­ant­age pat­ri­mo­ni­al;

c.

porte at­teinte à la liber­té d’ac­tion d’une per­sonne qui se pros­titue en la sur­veil­lant dans ses activ­ités ou en lui en im­posant l’en­droit, l’heure, la fréquence ou d’autres con­di­tions;

d.

main­tient une per­sonne dans la pros­ti­tu­tion.

Quiconque, contre une rémun­éra­tion ou une promesse de rémun­éra­tion, com­met un acte d’or­dre sexuel avec un mineur ou l’en­traîne à com­mettre un tel acte est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Quiconque of­fre, montre, rend ac­cess­ibles à une per­sonne de moins de 16 ans ou met à sa dis­pos­i­tion des écrits, en­re­gis­tre­ments son­ores ou visuels, im­ages ou autres ob­jets por­no­graph­iques ou des re­présent­a­tions por­no­graph­iques, ou les dif­fuse à la ra­dio ou à la télé­vi­sion, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Quiconque ex­pose ou montre en pub­lic des ob­jets ou des re­présent­a­tions visés à l’al. 1, ou les of­fre à une per­sonne sans y avoir été in­vité, est puni de l’amende. Quiconque, lors d’ex­pos­i­tions ou de re­présent­a­tions dans des lo­c­aux fer­més, at­tire d’avance l’at­ten­tion des spectateurs sur le ca­ra­ctère por­no­graph­ique de celles-ci n’est pas pun­iss­able.

³ Quiconque re­crute un mineur pour qu’il par­ti­cipe à une re­présent­a­tion por­no­graph­ique ou fa­vor­ise sa par­ti­cip­a­tion à une telle re­présent­a­tion est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

⁴ Quiconque fab­rique, im­porte, prend en dépôt, met en cir­cu­la­tion, promeut, ex­pose, of­fre, montre, rend ac­cess­ible, met à dis­pos­i­tion, ac­quiert, ob­tient par voie élec­tro­nique ou d’une autre man­ière ou pos­sède des ob­jets ou re­présent­a­tions visés à l’al. 1, ay­ant comme con­tenu des act­es d’or­dre sexuel avec des an­imaux, des act­es de vi­ol­ence entre adultes ou des act­es d’or­dre sexuel non ef­fec­tifs avec des mineurs, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. Si les ob­jets ou re­présent­a­tions ont pour con­tenu des act­es d’or­dre sexuel ef­fec­tifs avec des mineurs, la sanc­tion est une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

⁵ Quiconque con­somme ou, pour sa propre con­som­ma­tion, fab­rique, im­porte, prend en dépôt, ac­quiert, ob­tient par voie élec­tro­nique ou d’une autre man­ière ou pos­sède des ob­jets ou re­présent­a­tions visés à l’al. 1, ay­ant comme con­tenu des act­es d’or­dre sexuel avec des an­imaux, des act­es de vi­ol­ence entre adultes ou des act­es d’or­dre sexuel non ef­fec­tifs avec des mineurs, est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. Si les ob­jets ou re­présent­a­tions ont pour con­tenu des act­es d’or­dre sexuel ef­fec­tifs avec des mineurs, la sanc­tion est une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

⁶ En cas d’in­frac­tion au sens des al. 4 et 5, les ob­jets sont con­fisqués.

⁷ Si l’auteur agit dans un des­sein d’en­richisse­ment, le juge pro­nonce une peine pé­cuni­aire en plus de la peine privat­ive de liber­té.

⁸ N’est pas pun­iss­able le mineur âgé de 16 ans ou plus qui produit, pos­sède ou con­somme, avec le con­sente­ment d’un autre mineur âgé de 16 ans ou plus, des ob­jets ou des re­présent­a­tions au sens de l’al. 1 qui les im­pli­quent.

⁹ Les ob­jets et re­présent­a­tions visés aux al. 1 à 5 qui présen­tent une valeur cul­turelle ou sci­en­ti­fique digne de pro­tec­tion ne sont pas de nature por­no­graph­ique.

Ce­lui qui aura causé du scandale en se liv­rant à un acte d’or­dre sexuel en présence d’une per­sonne qui y aura été in­op­iné­ment con­frontée,

ce­lui qui aura im­por­tuné une per­sonne par des at­touche­ments d’or­dre sexuel ou par des pa­roles grossières,

sera, sur plainte, puni d’une amende.

Ce­lui qui aura en­fre­int les dis­pos­i­tions can­tonales régle­ment­ant les lieux, heures et modes de l’ex­er­cice de la pros­ti­tu­tion et celles desti­nées à lut­ter contre ses mani­fest­a­tions secondaires fâch­euses, sera puni d’une amende.

Lor­squ’une in­frac­tion prévue dans le présent titre aura été com­mise en com­mun par plusieurs per­sonnes, le juge pourra aug­menter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du max­im­um de la peine prévue pour cette in­frac­tion. Il sera, en outre, lié par le max­im­um légal du genre de peine.

¹ L’acte sexuel entre as­cend­ants et des­cend­ants, ou entre frères et soeurs ger­mains, con­san­guins ou utérins, sera puni d’une peine priva­tive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Les mineurs n’en­cour­ront aucune peine s’ils ont été sé­duits.

³ ...²⁴³

Ce­lui qui, étant déjà mar­ié ou lié par un parten­ari­at en­re­gis­tré, aura con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré,

ce­lui qui aura con­tracté mariage ou con­clu un parten­ari­at en­re­gis­tré avec une per­sonne déjà mar­iée ou liée par un parten­ari­at en­re­gis­tré,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui n’aura pas fourni les al­i­ments ou les sub­sides qu’il doit en vertu du droit de la fa­mille, quoiqu’il en eût les moy­ens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Le droit de port­er plainte ap­par­tient aus­si aux autor­ités et aux ser­­vices désignés par les can­tons. Il sera ex­er­cé compte tenu des in­térêts de la fa­mille.

¹ Ce­lui qui aura vi­olé son devoir d’as­sister ou d’élever une per­sonne mineure dont il aura ain­si mis en danger le dévelop­pe­ment physique ou psychique, ou qui aura man­qué à ce devoir, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence, la peine pourra être une amende au lieu d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pécu­ni­aire.²⁵⁰

Ce­lui qui aura sous­trait ou re­fusé de re­mettre un mineur au déten­teur du droit de déter­miner le lieu de résid­ence sera, sur plainte, puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura causé un in­cen­die et aura ain­si porté préju­dice à autrui ou fait naître un danger col­lec­tif sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins si le dé­lin­quant a sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité corpo­relle des per­son­nes.

³ Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­por­tance.

¹ Ce­lui qui, par nég­li­gence, aura causé un in­cen­die et aura ain­si porté préju­dice à autrui ou fait naître un danger col­lec­tif sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si, par nég­li­gence, le dé­lin­quant a mis en dan­ger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura causé une ex­plo­sion de gaz, de ben­zine, de pétrole ou de sub­stances ana­logues et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment et dans un des­sein délic­tueux, aura, au mo­yen d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, ex­posé à un danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes, ou la pro­priété d’autrui, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

² Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant n’a ex­posé que la pro­priété à un danger de peu d’im­port­ance.

¹ Ce­lui qui, soit in­ten­tion­nelle­ment mais sans des­sein délic­tueux, soit par nég­li­gence, aura, au moy­en d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, ex­posé à un danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Dans les cas de peu de grav­ité, le juge pourra pro­non­cer l’amende.

¹ Ce­lui qui aura fab­riqué des ex­plos­ifs ou des gaz tox­iques, sachant ou devant présumer qu’ils étaient des­tinés à un em­ploi délic­tueux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à dix ans.²⁵²

² Ce­lui qui se sera pro­curé soit des ex­plos­ifs, soit des gaz tox­iques, soit des sub­stances pro­pres à leur fab­ric­a­tion, ou qui les aura trans­mis à autrui, reçus d’autrui, con­ser­vés, dis­sim­ulés ou trans­portés, sachant ou devant présumer qu’ils étaient des­tinés à un em­ploi délic­tueux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins²⁵³.

³ Ce­lui qui, sachant ou devant présumer qu’une per­sonne se pro­pose de faire un em­ploi délic­tueux d’ex­plos­ifs ou de gaz tox­iques, lui aura fourni des in­dic­a­tions pour les fab­riquer sera puni d’une peine priva­tive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

¹ Quiconque, in­ten­tion­nelle­ment, aura mis en danger la vie ou la santé de per­sonnes ou des bi­ens d’une valeur con­sidér­able ap­par­ten­ant à des tiers en se ser­vant de l’én­er­gie nuc­léaire, de matières ra­dio­act­ives ou de ray­on­ne­ments ion­is­ants sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

² Si l’auteur agit par nég­li­gence, il sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

¹ Quiconque aura pré­paré sys­tématique­ment, sur le plan tech­nique ou or­gan­isa­tion­nel, des act­es met­tant en danger la vie ou la santé de per­sonnes ou des bi­ens ap­par­ten­ant à des tiers d’une valeur con­sidér­able en ay­ant re­cours à l’én­er­gie nuc­léaire, aux matières ra­dio­act­ives ou aux ray­on­ne­ments ion­is­ants sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine priva­tive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

² Quiconque aura produit des sub­stances ra­dio­act­ives, aura con­stru­it des in­stall­a­tions ou fab­riqué des ap­par­eils ou des ob­jets qui en con­tiennent ou qui peuvent émettre des ray­ons ion­is­ants, s’en sera pro­curé, en aura re­mis à un tiers, reçu d’un tiers, con­ser­vé, dis­sim­ulé ou trans­porté, al­ors qu’il savait ou devait présumer qu’ils étaient des­tinés à un em­ploi délic­tueux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

³ Quiconque aura fourni à un tiers des in­dic­a­tions pour produire de tell­es sub­stances ou pour fab­riquer de tels in­stall­a­tions, ap­par­eils ou ob­jets, al­ors qu’il savait ou devait présumer qu’ils étaient des­tinés à un em­ploi délic­tueux, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura causé une in­ond­a­tion, l’écroule­ment d’une con­struc­tion ou un éboule­ment et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura détru­it ou en­dom­magé des in­stal­la­tions élec­triques,des travaux hy­draul­iques, not­am­ment des jetées, des bar­rages, des digues ou des écluses, des ouv­rages de pro­tec­tion contre les forces naturelles, par ex­emple contre les éboule­ments ou les ava­lanches, et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dom­mage est de peu d’im­port­ance.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­fre­int les règles de l’art en diri­geant ou en ex­écutant une con­struc­tion ou une dé­moli­tion et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­son­nes sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’in­ob­serva­tion des règles de l’art est due à une nég­li­gence.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura en­dom­magé, détru­it, supprimé, rendu inutil­is­able ou mis hors d’us­age un ap­par­eil des­tiné à prévenir les ac­ci­dents dans une fab­rique ou une autre ex­ploit­a­tion, ou les acci­dents de ma­chines,

ce­lui qui, con­traire­ment aux pre­scrip­tions ap­plic­ables, aura in­ten­tion­nelle­ment omis d’in­staller un tel ap­par­eil,

et aura, par là, sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pécu­ni­aire est égale­ment pro­non­cée.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura dis­séminé dans l’en­viron­nement des or­gan­ismes génétique­ment modi­fiés ou patho­gènes, aura per­tur­bé l’ex­ploi­ta­tion d’une in­stall­a­tion des­tinée à la recher­che sur ces or­gan­ismes, à leur con­ser­va­tion ou à leur pro­duc­tion, ou aura gêné leur trans­port, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans, s’il savait ou devait sa­voir que par ses act­es:

a.

il mettait en danger la vie et l’in­té­grité cor­porelle des per­son­nes ou

b.

il mettait grave­ment en danger la com­pos­i­tion naturelle des po­pu­la­tions an­i­males et végétales ou leur hab­it­at.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si l’auteur a agi par nég­li­gence.

Ce­lui qui, par bassesse de ca­ra­ctère, aura pro­pagé une mal­ad­ie de l’homme dangereuse et trans­miss­ible sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins et de cinq ans au plus.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura pro­pagé une épi­zo­otie parmi les an­imaux do­mest­iques sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à cinq ans si, par bassesse de ca­ra­ctère, le dé­lin­quant a causé un dom­mage con­sidér­able.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura pro­pagé un para­site ou ger­me dangereux pour la cul­ture ag­ri­cole ou forestière sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à cinq ans si, par bassesse de ca­ra­ctère, le dé­lin­quant a causé un dom­mage con­sidér­able.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura con­tam­iné au moy­en de sub­stan­ces nuis­ibles à la santé l’eau pot­able ser­vant aux per­sonnes ou aux an­imaux do­mest­iques sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura traité des four­rages naturels, ou fab­riqué ou traité des four­rages ar­ti­fi­ciels à l’us­age des an­imaux do­mest­iques de telle façon que ces four­rages mettent en danger la santé de ces an­imaux sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire de 30 jours-amende au moins si le dé­lin­quant fait méti­er de tell­es ma­nip­u­la­tions ou fab­ric­a­tions. En cas de peine priva­tive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.²⁵⁸ Le juge­ment de con­dam­na­tion sera pub­lié.

2. La peine sera l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

3. Les produits seront con­fisqués. Ils pour­ront être ren­dus in­of­fensifs ou détru­its.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura im­porté ou pris en dépôt, ou mis en vente ou en cir­cu­la­tion des four­rages naturels ou ar­ti­fi­ciels pro­pres à mettre en danger la santé des an­imaux sera puni d’une peine priva­tive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. Le juge­ment de con­dam­na­tion sera pub­lié.

² La peine sera l’amende si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

³ Les produits seront con­fisqués. Ils pour­ront être ren­dus in­of­fensifs ou détru­its.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en danger la cir­cu­la­tion pub­lique, not­am­ment la cir­cu­la­tion sur la voie pub­lique, par eau ou dans les airs, et aura par là sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

Le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de un à dix ans si le délin­quant a sci­em­ment mis en danger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle d’un grand nombre de per­sonnes.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en dan­ger le ser­vice des chemins de fer et aura par là sci­em­ment mis en dan­ger la vie ou l’in­té­grité cor­porelle des per­sonnes ou la pro­priété d’autrui, ce­lui not­am­ment qui aura fait naître le danger d’un dé­raille­ment ou d’une col­li­sion sera puni d’une peine privat­ive de liber­té ou d’une peine pé­cuni­aire²⁵⁹.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence et par là mis en danger sérieux la vie ou l’in­té­grité cor­porelle de per­sonnes ou la pro­priété d’autrui.

1. Ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en danger l’ex­ploit­a­tion d’une en­tre­prise pub­lique de trans­ports ou de com­mu­nic­a­tions, not­am­ment celle des chemins de fer, des postes, du télé­graphe ou du télé­phone,

ce­lui qui, in­ten­tion­nelle­ment, aura em­pêché, troublé ou mis en danger l’ex­ploit­a­tion d’un ét­ab­lisse­ment ou d’une in­stall­a­tion ser­vant à dis­tri­buer au pub­lic l’eau, la lu­mière, l’én­er­gie ou la chaleur,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant a agi par nég­li­gence.

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de les mettre en cir­cu­la­tion comme au­then­tiques, aura contre­fait des mon­naies, du papi­er-mon­naie ou des bil­lets de banque sera puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

² Dans les cas de très peu de grav­ité, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

³ Le dé­lin­quant est aus­si pun­iss­able lor­squ’il a com­mis le crime à l’étranger, s’il est ar­rêté en Suisse et n’est pas ex­tra­dé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il a été com­mis.

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de les mettre en cir­cu­la­tion pour une valeur supérieure, aura falsi­fié des mon­naies, du papi­er-mon­naie ou des bil­lets de banque sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de six mois à cinq ans.²⁶⁰

² Dans les cas de très peu de grav­ité, la peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui aura mis en cir­cu­la­tion comme au­then­tiques ou in­tacts des mon­naies, du papi­er-mon­naie ou des bil­lets de banque faux ou falsi­fiés sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire²⁶¹.

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire si le dé­lin­quant, son mand­ant ou son re­présen­tant avait reçu la mon­naie ou les bil­lets de banque comme au­then­ti­ques ou in­tacts.

¹ Ce­lui qui, sans des­sein de com­mettre un faux, aura re­produit ou im­ité des bil­lets de banque de telle man­ière que ces re­pro­duc­tions ou im­it­a­tions créent, pour des per­sonnes ou des ap­par­eils, un risque de con­fu­sion avec les bil­lets au­then­tiques, not­am­ment si la to­tal­ité, une face ou la plus grande partie d’une des faces d’un bil­let est re­produite ou im­itée sur une matière et dans un format identiques ou sim­il­aires à ceux de l’ori­gin­al,

ce­lui qui, sans des­sein de com­mettre un faux, aura fab­riqué des ob­jets dont la frappe, le poids ou les di­men­sions sont semblables à ceux des pièces de mon­naie ay­ant cours légal ou qui pos­sèdent les valeurs nom­inales ou d’autres ca­ra­ctéristiques d’une frappe of­fi­ci­elle, de telle man­ière que ces ob­jets créent, pour des per­sonnes ou des ap­par­eils, un risque de con­fu­sion avec les pièces de mon­naie ay­ant cours légal,

ce­lui qui, sans des­sein de com­mettre un faux, aura re­produit ou im­ité des timbres of­fi­ciels de valeur de telle man­ière que ces re­pro­duc­tions ou im­it­a­tions créent un risque de con­fu­sion avec les timbres au­then­tiques,

ce­lui qui aura im­porté de tels ob­jets ou les aura mis en vente ou en cir­cu­la­tion,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁶³

² Si l’auteur a agi par nég­li­gence, il sera puni de l’amende.²⁶⁴

¹ Ce­lui qui aura im­porté, ac­quis ou pris en dépôt des pièces de mon­naie, du papi­er-mon­naie ou des bil­lets de banque faux ou falsi­fiés, dans le des­sein de les mettre en cir­cu­la­tion comme au­then­tiques ou comme in­tacts, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.²⁶⁵

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de un à cinq ans si le dé­lin­quant en a im­porté, ac­quis ou pris en dépôt de grandes quant­ités.

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de les em­ploy­er comme au­then­tiques ou in­tacts, aura contre­fait ou falsi­fié des timbres of­fi­ciels de valeur, not­am­ment des timbres-poste, des es­tampilles ou des timbres-quit­tan­ces,

ce­lui qui aura don­né à des timbres of­fi­ciels de valeur ob­litérés l’appa­rence de timbres en­core val­ables, pour les em­ploy­er comme tels,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Le dé­lin­quant est aus­si pun­iss­able lor­squ’il a com­mis le délit à l’étranger, s’il est ar­rêté en Suisse et n’est pas ex­tra­dé à l’étranger, et si l’acte est réprimé dans l’État où il a été com­mis.

2. Ce­lui qui aura em­ployé comme au­then­tiques, in­tacts ou en­core val­ables des timbres of­fi­ciels de valeur faux, falsi­fiés ou ob­litérés, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Quiconque, dans le des­sein de les em­ploy­er comme au­then­tiques ou in­tact­es, contre­fait ou fals­i­fie les marques of­fi­ci­elles que l’autor­ité ap­pose sur un ob­jet pour con­stater le ré­sultat d’un ex­a­men ou l’oc­troi d’une autor­isa­tion, par ex­emple l’empre­inte du poinçon du con­trôle des ouv­rages d’or et d’ar­gent, les marques des in­spec­teurs de boucher­ie ou de l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières,²⁶⁶

ce­lui qui aura em­ployé comme au­then­tiques ou in­tact­es de tell­es mar­ques contre­faites ou falsi­fiées,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, pour en faire un us­age il­li­cite, aura fab­riqué ou se sera pro­curé des ap­par­eils des­tinés à la contre­façon ou à la falsi­fic­a­tion des mon­naies, du papi­er-mon­naie, des bil­lets de banque ou des timbres of­fi­ciels de valeur,

ce­lui qui aura fait un us­age il­li­cite des ap­par­eils ser­vant à la fab­rica­tion des mon­naies, du papi­er-mon­naie, des bil­lets de banque ou des timbres of­fi­ciels de valeur,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, dans le des­sein de tromper autrui dans les re­la­tions d’af­fai­res,

aura ap­posé sur des poids, mesur­es, bal­ances ou autres in­stru­ments de mesure un poinçon faux, ou aura falsi­fié une empre­inte de poinçon,

aura modi­fié des poids, mesur­es, bal­ances ou autres in­stru­ments de mesure poinçon­nés,

ou aura fait us­age de poids, mesur­es, bal­ances ou autres in­stru­ments de mesure faux ou fals­i­fies,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Les pièces de mon­naie, le papi­er-mon­naie, les bil­lets de banque, les timbres of­fi­ciels de valeur, les marques of­fi­ci­elles, les mesur­es, poids, bal­ances et autres in­stru­ments de mesure faux ou falsi­fiés, ain­si que les ap­par­eils ser­vant à la falsi­fic­a­tion, seront con­fisqués et ren­dus inu­tilis­ables ou détru­its.

² Les bil­lets de banque, pièces de mon­naie et timbres of­fi­ciels de valeur qui auront été re­produits, im­ités ou fab­riqués sans des­sein de com­mettre un faux, mais qui créent un risque de con­fu­sion, seront égale­ment con­fisqués et ren­dus inutil­is­ables ou détru­its.

Les dis­pos­i­tions du présent titre sont aus­si ap­plic­ables aux mon­naies, au papi­er-mon­naie, aux bil­lets de banque et aux timbres de valeur étrangers.

1. Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite,

aura créé un titre faux, falsi­fié un titre, abusé de la sig­na­ture ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fab­riquer un titre sup­posé, ou con­staté ou fait con­stater fausse­ment, dans un titre, un fait ay­ant une portée jur­idique,

ou aura, pour tromper autrui, fait us­age d’un tel titre,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Dans les cas de très peu de grav­ité, le juge pourra pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pécu­ni­aire.

Ce­lui qui, dans le des­sein d’améliorer sa situ­ation ou celle d’autrui,

aura contre­fait ou falsi­fié des pièces de lé­git­im­a­tion, des cer­ti­ficats ou des at­test­a­tions,

aura fait us­age, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature,

ou aura abusé, pour tromper autrui, d’un écrit de cette nature, vérit­able mais non à lui des­tiné,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui, en in­duis­ant en er­reur un fonc­tion­naire ou un of­fi­ci­er pub­lic, l’aura amené à con­stater fausse­ment dans un titre au­then­tique un fait ay­ant une portée jur­idique, not­am­ment à cer­ti­fi­er fausse­ment l’au­then­ti­cité d’une sig­na­ture ou l’ex­actitude d’une copie,

ce­lui qui aura fait us­age d’un titre ain­si ob­tenu pour tromper autrui sur le fait qui y est con­staté,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite, aura en­dom­magé, détru­it, fait dis­paraître ou sous­trait un titre dont il n’avait pas seul le droit de dis­poser sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² La sup­pres­sion de titres com­mise au préju­dice des proches ou des fam­iliers ne sera pour­suivie que sur plainte.

Les dis­pos­i­tions des art. 251 à 254 sont aus­si ap­plic­ables aux titres étrangers.

Ce­lui qui, dans le des­sein de port­er at­teinte aux in­térêts pé­cuni­ai­res ou aux droits d’autrui, ou de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite, aura supprimé, dé­placé, rendu mé­con­naiss­able, falsi­fié ou placé à faux une borne ou tout autre signe de dé­mar­ca­tion sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura supprimé, dé­placé, rendu mé­con­naiss­able ou placé à faux un sig­nal pub­lic tri­go­nométrique ou lim­n­im­étrique sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

Ce­lui qui aura jeté l’alarme dans la pop­u­la­tion par la men­ace ou l’an­nonce fal­la­cieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la pro­priété sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui aura pro­voqué pub­lique­ment à un crime sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

^1bis La pro­voca­tion pub­lique au géno­cide (art. 264) est pun­iss­able même lor­squ’elle a lieu à l’étranger si tout ou partie du géno­cide devait être com­mis en Suisse. ²⁷²

² Ce­lui qui aura pro­voqué pub­lique­ment à un délit im­pli­quant la vio­lence contre autrui ou contre des bi­ens, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui aura pris part à un at­troupe­ment formé en pub­lic et au cours duquel des vi­ol­ences ont été com­mises col­lect­ive­ment contre des per­sonnes ou des pro­priétés sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

² Il n’en­courra aucune peine s’il s’est re­tiré sur som­ma­tion de l’auto­rité sans avoir com­mis de vi­ol­ences ni pro­voqué à en com­mettre.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque prend, con­formé­ment à un plan, des dis­pos­i­tions con­crètes d’or­dre tech­nique ou or­gan­isa­tion­nel, dont la nature et l’ampleur in­diquent qu’il s’ap­prête à pass­er à l’ex­écu­tion de l’un des act­es suivants:

a.

meurtre (art. 111);

b.

as­sas­sin­at (art. 112);

c.

lé­sions cor­porelles graves (art. 122);

c^bis.²⁷⁴

mu­til­a­tion d’or­ganes gén­itaux fémin­ins (art. 124);

d.

brig­and­age (art. 140);

e.

séquest­ra­tion et en­lève­ment (art. 183);

f.

prise d’ot­age (art. 185);

f^bis.²⁷⁵

dis­par­i­tion for­cée (art. 185^bis);

g.

in­cen­die in­ten­tion­nel (art. 221);

h.

géno­cide (art. 264);

i.

crimes contre l’hu­man­ité (art. 264a);

j.

crimes de guerre (art. 264c à 264h). ²⁷⁶

² Ce­lui qui, de son propre mouvement, aura ren­on­cé à pour­suivre jusqu’au bout son activ­ité pré­par­atoire, sera ex­empté de toute peine.

³ Est égale­ment pun­iss­able ce­lui qui com­met les act­es pré­par­atoires à l’étranger lor­sque les in­frac­tions doivent être com­mises en Suisse. L’art. 3, al. 2, est ap­plic­able.²⁷⁷

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

par­ti­cipe à une or­gan­isa­tion qui pour­suit le but de:

1.

com­mettre des act­es de vi­ol­ence criminels ou de se pro­curer des revenus par des moy­ens criminels, ou

2.

com­mettre des act­es de vi­ol­ence criminels vis­ant à in­tim­ider une pop­u­la­tion ou à con­traindre un État ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ac­com­plir ou à s’ab­stenir d’ac­com­plir un acte quel­conque, ou

b.

sou­tient une telle or­gan­isa­tion dans son activ­ité.

² L’al. 1, let. b ne s’ap­plique pas aux ser­vices hu­manitaires fournis par un or­gan­isme hu­manitaire im­par­tial, tel que le Comité in­ter­na­tion­al de la Croix-Rouge, con­formé­ment à l’art. 3 com­mun aux Con­ven­tions de Genève du 12 août 1949²⁷⁹.

³ L’auteur est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins s’il ex­erce une in­flu­ence déter­min­ante au sein de l’or­gan­isa­tion.

⁴ Le juge peut at­ténuer la peine (art. 48a) si l’auteur s’ef­force d’em­pêch­er la pour­suite de l’activ­ité de l’or­gan­isa­tion.

⁵ Est égale­ment pun­iss­able quiconque com­met l’in­frac­tion à l’étranger si l’or­gan­isa­tion ex­erce ou en­vis­age d’ex­er­cer son activ­ité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able.

Ce­lui qui aura vendu, loué, don­né ou lais­sé à la dis­pos­i­tion d’un tiers une arme à feu, une arme pro­hibée par la loi, un élé­ment es­sen­tiel d’arme, des ac­cessoires d’armes, des mu­ni­tions ou des élé­ments de mu­ni­tions, ou en aura fait le cour­t­age, al­ors qu’il savait ou devait pré­sumer qu’ils ser­viraient à la com­mis­sion d’un délit ou d’un crime, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire,²⁸¹ pour autant qu’il ne re­m­p­lisse pas les élé­ments con­sti­tu­tifs d’une in­frac­tion plus grave.

¹ Ce­lui qui, dans le des­sein de fin­an­cer un acte de vi­ol­ence criminelle vis­ant à in­tim­ider une pop­u­la­tion ou à con­traindre un État ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ac­com­plir ou à s’ab­stenir d’ac­com­plir un acte quel­conque, réunit ou met à dis­pos­i­tion des fonds, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pécu­ni­aire.

² Si l’auteur n’a fait que s’ac­com­mod­er de l’éven­tu­al­ité que les fonds en ques­tion ser­vent à fin­an­cer un acte ter­ror­iste, il n’est pas pun­iss­able au sens de la présente dis­pos­i­tion.

³ L’acte n’est pas con­sidéré comme fin­ance­ment du ter­ror­isme lor­squ’il vise à in­staurer ou à ré­t­ab­lir un ré­gime démo­cratique ou un État de droit, ou en­core à per­mettre l’ex­er­cice des droits de l’homme ou la sauve­garde de ceux-ci.

⁴ L’al. 1 ne s’ap­plique pas si le fin­ance­ment est des­tiné à sout­enir des act­es qui ne sont pas en con­tra­dic­tion avec les règles du droit inter­na­tion­al ap­plic­able en cas de con­flit armé.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque, en vue d’un acte de vi­ol­ence criminelle vis­ant à in­tim­ider une pop­u­la­tion ou à con­traindre un État ou une or­gan­isa­tion in­ter­na­tionale à ac­com­plir ou à s’ab­stenir d’ac­com­plir un acte quel­conque:

a.

re­crute une per­sonne pour qu’elle com­mette un tel acte ou y par­ti­cipe;

b.

se fait fournir ou fournit des in­dic­a­tions pour fab­riquer ou util­iser des armes, des ex­plos­ifs, des matéri­aux ra­dio­ac­tifs, des gaz tox­iques ou d’autres dis­pos­i­tifs ou sub­stances dangereuses dans le but de com­mettre un tel acte ou d’y par­ti­ciper, ou

c.

en­tre­prend un voy­age à l’étranger ou depuis l’étranger pour com­mettre un tel acte, y par­ti­ciper ou suivre une form­a­tion dans ce but.

² Quiconque réunit ou met à dis­pos­i­tion des fonds dans le des­sein de fin­an­cer un voy­age au sens de l’al. 1, let. c, or­gan­ise un tel voy­age ou re­crute une per­sonne en vue d’un tel voy­age en­court la même peine.

³ Les act­es com­mis à l’étranger sont égale­ment pun­iss­ables si l’auteur se trouve en Suisse et n’est pas ex­tra­dé, ou si l’acte ter­ror­iste doit être com­mis en Suisse ou contre la Suisse. L’art. 7, al. 4 et 5, est ap­plic­able.

Ce­lui qui, pub­lique­ment et de façon vile, aura of­fensé ou ba­foué les con­vic­tions d’autrui en matière de croy­ance, en par­ticuli­er de croy­ance en Dieu, ou aura pro­fané les ob­jets de la vénéra­tion re­li­gieuse,

ce­lui qui aura mécham­ment em­pêché de célébrer ou troublé ou publi­que­ment ba­foué un acte cul­tuel garanti par la Con­sti­tu­tion,

ce­lui qui, mécham­ment, aura pro­fané un lieu ou un ob­jet des­tiné à un culte ou à un acte cul­tuel garantis par la Con­sti­tu­tion,

sera puni d’une peine pé­cuni­aire.²⁸⁴

Quiconque, pub­lique­ment, in­cite à la haine ou à la dis­crim­in­a­tion en­vers une per­sonne ou un groupe de per­sonnes en rais­on de leur ap­par­ten­ance ra­ciale, eth­nique ou re­li­gieuse ou de leur ori­ent­a­tion sexuelle,

quiconque, pub­lique­ment, pro­page une idéo­lo­gie vis­ant à ra­bais­s­er ou à dénigrer de façon sys­tématique cette per­sonne ou ce groupe de per­sonnes,

quiconque, dans le même des­sein, or­gan­ise ou en­cour­age des ac­tions de pro­pa­gande ou y prend part,

quiconque pub­lique­ment, par la pa­role, l’écrit­ure, l’im­age, le geste, par des voies de fait ou de toute autre man­ière, abaisse ou dis­crimine d’une façon qui porte at­teinte à la dig­nité hu­maine une per­sonne ou un groupe de per­sonnes en rais­on de leur ap­par­ten­ance ra­ciale, eth­nique ou re­li­gieuse ou de leur ori­ent­a­tion sexuelle ou qui, pour la même rais­on, nie, min­im­ise grossière­ment ou cher­che à jus­ti­fi­er un géno­cide ou d’autres crimes contre l’hu­man­ité,

quiconque re­fuse à une per­sonne ou à un groupe de per­sonnes, en rais­on de leur ap­par­ten­ance ra­ciale, eth­nique ou re­li­gieuse ou de leur ori­en­ta­tion sexuelle, une presta­tion des­tinée à l’us­age pub­lic,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

1. Ce­lui qui aura grossière­ment pro­fané le lieu où re­pose un mort,

ce­lui qui, mécham­ment, aura troublé ou pro­fané un con­voi fun­èbre ou une céré­monie fun­èbre,

ce­lui qui aura pro­fané ou pub­lique­ment out­ragé un ca­da­vre hu­main,

sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Ce­lui qui, contre la volonté de l’ay­ant droit, aura sous­trait un ca­da­vre hu­main, une partie d’un ca­da­vre hu­main, ou les cendres d’un mort sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

¹ Ce­lui qui, étant en état d’ir­re­sponsab­il­ité causée par ivresse ou in­tox­ic­a­tion dues à sa faute, aura com­mis un acte réprimé comme crime ou délit sera puni d’une peine pé­cuni­aire.²⁸⁶

² La peine sera une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou une peine pé­cuni­aire, si la peine privat­ive de liber­té est la seule peine prévue par la dis­pos­i­tion qui réprime le crime com­mis dans cet état.²⁸⁷

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té à vie ou d’une peine privat­ive de liber­té de dix ans au moins quiconque, dans le des­sein de détru­ire en tout ou en partie un groupe na­tion­al, ra­cial, re­li­gieux, eth­nique, so­cial ou poli­tique, en tant que tel:

a.

tue des membres du groupe ou at­tente grave­ment à leur in­té­grité physique ou men­tale;

b.

sou­met les membres du groupe à des con­di­tions d’ex­ist­ence devant en­traîn­er sa de­struc­tion totale ou parti­elle;

c.

or­donne ou prend des mesur­es vis­ant à en­traver les nais­sances au sein du groupe;

d.

trans­fère ou fait trans­férer de force des en­fants du groupe à un autre groupe.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins quiconque, dans le cadre d’une at­taque général­isée ou sys­tématique lancée contre la pop­u­la­tion civile:

a.

tue in­ten­tion­nelle­ment une per­sonne;

b.

tue avec prémédit­a­tion de nom­breuses per­sonnes ou im­pose à la pop­u­la­tion des con­di­tions de vie pro­pres à en­traîn­er sa de­struc­tion, dans le des­sein de la détru­ire en tout ou en partie;

c.

dis­pose d’une per­sonne en s’ar­ro­g­eant sur elle un droit de pro­priété, not­am­ment dans le con­texte de la traite d’êtres hu­mains, de l’ex­ploit­a­tion sexuelle ou du trav­ail for­cé;

d.

in­f­lige à une per­sonne une grave priva­tion de liber­té en in­frac­tion aux règles fon­da­mentales du droit in­ter­na­tion­al;

e.

dans l’in­ten­tion de sous­traire une per­sonne à la pro­tec­tion de la loi pendant une péri­ode pro­longée:

1.

la prive de liber­té sur man­dat ou avec l’as­sen­ti­ment d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique, toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou sur l’en­droit où elle se trouve étant en­suite re­fusée,

2.

re­fuse toute in­dic­a­tion sur le sort qui lui est réser­vé ou l’en­droit où elle se trouve, sur man­dat d’un État ou d’une or­gan­isa­tion poli­tique ou en en­freignant une ob­lig­a­tion lé­gale;

f.

in­f­lige à une per­sonne se trouv­ant sous sa garde ou sous son con­trôle de grandes souf­frances ou porte grave­ment at­teinte à son in­té­grité cor­porelle ou à sa santé physique ou psychique;

g.

vi­ole une per­sonne de sexe fémin­in, la dé­tient al­ors qu’elle a été mise en­ceinte contre sa volonté dans l’in­ten­tion de mod­i­fi­er la com­pos­i­tion eth­nique d’une pop­u­la­tion, con­traint une per­sonne à subir un acte sexuel d’une grav­ité com­par­able, la con­traint à se pros­tituer ou la stéril­ise de force;

h.

dé­porte des per­sonnes de la ré­gion où elles se trouvent lé­gale­ment ou les trans­fère de force;

i.

porte grave­ment at­teinte aux droits fon­da­men­taux des mem­bres d’un groupe de per­sonnes en les privant ou en les dé­pouil­lant de ces droits pour des mo­tifs poli­tiques, ra­ci­aux, eth­niques, re­li­gieux ou so­ci­aux ou pour tout autre mo­tif con­traire au droit in­ter­na­tion­al, en re­la­tion avec un des act­es visés aux titres 12^bis et 12^ter ou dans le but d’opprimer ou de dom­in­er sys­tématique­ment un groupe ra­cial;

j.

com­met tout autre acte d’une grav­ité com­par­able à celle des crimes visés par le présent al­inéa et in­f­lige ain­si à une per­sonne de grandes souf­frances ou porte grave­ment at­teinte à son in­té­grité cor­porelle ou à sa santé physique ou psychique.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité rel­ev­ant de l’al. 1, let. c à j, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

Les art. 264d à 264j sont ap­plic­ables dans le con­texte d’un con­flit armé in­ter­na­tion­al, y com­pris en situ­ation d’oc­cu­pa­tion, et, si la nature de l’in­frac­tion ne l’ex­clut pas, dans le con­texte d’un con­flit armé non in­ter­na­tion­al.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au moins quiconque com­met, dans le con­texte d’un con­flit armé in­ter­na­tion­al, une in­frac­tion grave aux con­ven­tions de Genève du 12 août 1949²⁹⁰, à sa­voir l’un des act­es ci-après vis­ant des per­sonnes ou des bi­ens protégés par une de ces con­ven­tions:

a.

meurtre;

b.

prise d’ot­ages;

c.

in­flic­tion à une per­sonne de grandes souf­frances ou d’une at­teinte grave à son in­té­grité cor­porelle ou à sa santé physique ou psychique, not­am­ment par la tor­ture, un traite­ment in­hu­main ou des ex­péri­ences bio­lo­giques;

d.

de­struc­tion ou ap­pro­pri­ation de bi­ens non jus­ti­fiée par des né­ces­sités milit­aires et ex­écutée à grande échelle;

e.

con­trainte faite à une per­sonne de ser­vir dans les forces armées d’une puis­sance en­nemie;

f.

dé­port­a­tion, trans­fert ou déten­tion illégaux de per­sonnes;

g.

déni d’un juge­ment réguli­er et im­par­tial av­ant l’in­flic­tion ou l’ex­écu­tion d’une peine lourde.

² Les act­es visés à l’al. 1 qui sont com­mis dans le con­texte d’un con­flit armé non in­ter­na­tion­al sont as­similés à des in­frac­tions graves au droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire s’ils sont di­rigés contre une per­sonne ou un bi­en protégé par ce droit.

³ Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

⁴ Dans les cas de moindre grav­ité rel­ev­ant de l’al. 1, let. c à g, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé, di­rige une at­taque contre:

a.

la pop­u­la­tion civile en tant que telle ou des civils qui ne par­ti­cipent pas dir­ecte­ment aux hos­til­ités;

b.

des per­sonnes, des in­stall­a­tions, du matéri­el ou des véhicules em­ployés dans le cadre d’une mis­sion d’aide hu­manitaire ou de main­tien de la paix con­forme à la Charte des Na­tions Unies du 26 juin 1945²⁹¹, lor­squ’ils sont protégés par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire;

c.

des bi­ens de ca­ra­ctère civil, des zones d’hab­it­a­tion et des bâ­ti­ments non défen­dus ou des zones démil­it­ar­isées qui ne con­stitu­ent pas des ob­jec­tifs milit­aires;

d.

des unités sanitaires, des bâ­ti­ments, du matéri­el ou des véhi­cules mu­nis d’un signe dis­tinc­tif prévu par le droit inter­na­tion­al hu­manitaire ou dont le ca­ra­ctère protégé est re­con­naiss­able mal­gré l’ab­sence de signe dis­tinc­tif, des hôpitaux ou des lieux où des mal­ad­es et des blessés sont rassemblés;

e.

des bi­ens cul­turels, les per­sonnes char­gées de les protéger ou les véhicules af­fectés à leur trans­port ou en­core des bâ­ti­ments con­sac­rés à la re­li­gion, à l’art, à l’en­sei­gne­ment, à la sci­ence ou à l’ac­tion carit­at­ive, lor­squ’ils sont protégés par le droit inter­na­tion­al hu­manitaire.

² Dans les cas par­ticulière­ment graves d’at­taques contre des per­sonnes, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé:

a.

porte grave­ment at­teinte à l’in­té­grité cor­porelle ou à la santé physique ou psychique d’une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire ou met cette per­sonne grave­ment en danger en la sou­met­tant à une procé­dure médicale qui n’est pas motivée par son état de santé et n’est pas con­forme aux prin­cipes de la mé­de­cine générale­ment re­con­nus;

b.

vi­ole une per­sonne de sexe fémin­in protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire, la dé­tient al­ors qu’elle a été mise en­ceinte contre sa volonté dans l’in­ten­tion de mod­i­fi­er la com­pos­i­tion eth­nique d’une pop­u­la­tion, con­traint une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire à subir un acte sexuel d’une grav­ité com­par­able, la con­traint à se pros­tituer ou la stéril­ise de force;

c.

porte grave­ment at­teinte à la dig­nité d’une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire en la trait­ant d’une man­ière hu­mi­li­ante ou dé­grad­ante.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Quiconque procède à la con­scrip­tion ou à l’en­rôle­ment d’en­fants de moins de quin­ze ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou les fait par­ti­ciper à un con­flit armé est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre d’en­fants ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

³ Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé:

a.

lance une at­taque dont il sait ou doit présumer qu’elle va caus­er, de man­ière dis­pro­por­tion­née par rap­port à l’av­ant­age milit­aire con­cret et dir­ect at­tendu, des pertes en vies hu­maines dans la pop­u­la­tion civile, des blessures aux civils, des dom­mages aux bi­ens de ca­ra­ctère civil ou des dom­mages éten­dus, dur­ables et graves à l’en­viron­nement;

b.

util­ise une per­sonne protégée par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire comme bouc­li­er pour in­flu­en­cer des opéra­tions de com­bat;

c.

à titre de méthode de guerre, se livre au pil­lage, s’ap­pro­prie il­li­cite­ment des bi­ens de toute autre man­ière, détru­it ou con­fisque sans né­ces­sité des bi­ens ap­par­ten­ant à l’en­nemi, prive des civils de bi­ens in­dis­pens­ables à leur sur­vie ou em­pêche l’en­voi de secours;

d.

tue ou blesse un com­bat­tant ad­verse par traîtrise ou al­ors qu’il est hors de com­bat;

e.

mu­tile le ca­da­vre d’un com­bat­tant ad­verse;

f. or­donne, en vertu de son pouvoir de com­mandement, qu’il ne soit pas fait de quart­i­er ou en men­ace l’en­nemi;

g.

ab­use du pa­vil­lon par­le­mentaire, du drapeau, de l’uni­forme, des in­signes milit­aires de l’en­nemi ou de l’Or­gan­isa­tion des Na­tions Unies, ou des signes dis­tinc­tifs prévus par le droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire;

h.

en tant que membre d’une puis­sance oc­cu­pante, trans­fère une partie de sa pop­u­la­tion civile dans la zone oc­cupée ou trans­fère tout ou partie de la pop­u­la­tion de la zone oc­cupée à l’in­térieur ou à l’ex­térieur de celle-ci.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, not­am­ment s’il touche un grand nombre de per­sonnes ou que son auteur agit avec cru­auté, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

Dans les cas de moindre grav­ité, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té d’un an au moins.

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au moins quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé:

a.

util­ise du pois­on ou des armes em­pois­on­nées;

b.

util­ise des armes bio­lo­giques ou chimiques, y com­pris des gaz, matières ou li­quides tox­iques ou as­phyxi­ants;

c.

util­ise des balles qui s’épan­ouis­sent ou s’apla­tis­sent fa­cile­ment dans le corps hu­main ou des balles qui ex­plosent dans le corps hu­main;

d.

util­ise des armes dont l’ef­fet prin­cip­al est de bless­er par des éclats qui ne sont pas loc­al­is­ables par ray­ons X dans le corps hu­main;

e.

util­ise des armes à laser dont l’ef­fet prin­cip­al est de pro­voquer la cé­cité per­man­ente.

² Si l’acte est par­ticulière­ment grave, le juge peut pro­non­cer une peine privat­ive de liber­té à vie.

Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

con­tin­ue les hos­til­ités après avoir eu of­fi­ci­elle­ment con­nais­sance de la con­clu­sion d’un armistice ou de la paix ou en­fre­int les con­di­tions d’un armistice de toute autre man­ière;

b.

mal­traite, in­jur­ie ou re­tient in­dû­ment un par­le­mentaire en­nemi ou une per­sonne qui l’ac­com­pagne;

c.

re­tarde d’une man­ière in­jus­ti­fiée le rapatriement de pris­on­niers de guerre après la fin des hos­til­ités.

Quiconque, dans le con­texte d’un con­flit armé, en­fre­int, d’une man­ièrequi n’est pas réprimée par les art. 264c à 264i, une norme du droit in­ter­na­tion­al hu­manitaire dont la vi­ol­a­tion est pun­iss­able en vertu du droit in­ter­na­tion­al cou­tu­mi­er ou d’une con­ven­tion in­ter­na­tionale re­con­nue comme con­traignante par la Suisse est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.