¹ Les can­tons ex­écutent les juge­ments ren­dus par leurs tribunaux pénaux en vertu du présent code. Ils sont tenus, contre rem­bourse­ment des frais, d’ex­écuter les juge­ments ren­dus par les autor­ités pénales de la Con­fédéra­tion.

² Sont as­similées aux juge­ments les dé­cisions ren­dues en matière pénale par l’autor­ité de po­lice ou par toute autre autor­ité com­pétente, ain­si que les or­don­nances des autor­ités de mise en ac­cus­a­tion.

³ Les can­tons garan­tis­sent l’ex­écu­tion uni­forme des sanc­tions.⁵⁷⁶

Une fois passée en force, toute dé­cision ren­due en vertu des lé­gisla­tions pénales fédérale ou can­tonale est ex­écutoire sur tout le ter­ritoire suisse en ce qui con­cerne les peines pé­cuni­aires, les amendes, les frais et les con­fis­ca­tions.

¹ Le produit des peines pé­cuni­aires, des amendes et des con­fis­ca­tions pro­non­cées en vertu du présent code ap­par­tient aux can­tons.

² Dans les causes jugées par la Cour des af­faires pénales ou par la Cour d’ap­pel du Tribunal pén­al fédéral, ce produit ap­par­tient à la Con­fédé­ra­tion.⁵⁷⁷

³ L’al­loc­a­tion oc­troyée au lésé en vertu de l’art. 73 est réser­vée.

⁴ Les dis­pos­i­tions de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le part­age des valeurs pat­ri­mo­niales con­fisquées⁵⁷⁸ sont réser­vées.⁵⁷⁹

¹ L’ex­écu­tion du trav­ail d’in­térêt général in­combe aux can­tons.

² L’autor­ité com­pétente déter­mine la nature et la forme du trav­ail d’in­térêt général à ex­écuter.

³ Lors de l’ac­com­p­lisse­ment d’un trav­ail d’in­térêt général, le nombre max­im­um d’heures de trav­ail fixé par la loi peut être dé­passé. Les dis­po­s­i­tions sur la sé­cur­ité du trav­ail et sur la pro­tec­tion de la santé sont ap­plic­ables.

¹ Les can­tons or­ganis­ent l’as­sist­ance de pro­ba­tion. Ils peuvent con­fi­er cette tâche à des as­so­ci­ations privées.

² L’as­sist­ance de pro­ba­tion in­combe en règle générale au can­ton dans le­quel la per­sonne prise en charge a son dom­i­cile.

¹ Les can­tons créent et ex­ploit­ent les ét­ab­lisse­ments et les sec­tions d’ét­ab­lisse­ments né­ces­saires à l’ex­écu­tion des peines en mi­lieu ouvert et en mi­lieu fer­mé et à l’ac­cueil des détenus en semi-déten­tion ou tra­vail­lant à l’ex­térieur.

² Ils peuvent égale­ment amén­ager des sec­tions dis­tinct­es pour cer­tains groupes de détenus, not­am­ment:

a.

pour les femmes;

b.

pour les détenus de classes d’âge déter­minées;

c.

pour les détenus subis­sant de très longues ou de très cour­tes pei­nes;

d.

pour les détenus qui ex­i­gent une prise en charge ou un traite­ment par­ticuli­ers ou qui reçoivent une form­a­tion ou une form­a­tion con­tin­ue.

³ Ils créent et ex­ploit­ent égale­ment les ét­ab­lisse­ments prévus par le présent code pour l’ex­écu­tion des mesur­es.

⁴ Ils veil­lent à ce que les règle­ments et l’ex­ploit­a­tion des ét­ab­lisse­ments d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es soi­ent con­formes au pré­sent code.

⁵ Ils fa­voris­ent la form­a­tion et la form­a­tion con­tin­ue du per­son­nel.

¹ Les can­tons peuvent con­clure des ac­cords sur la créa­tion et l’ex­ploi­ta­tion con­jointes d’ét­ab­lisse­ments d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es ou s’as­surer le droit d’util­iser des ét­ab­lisse­ments d’autres can­tons.

² Les can­tons s’in­for­ment ré­ciproque­ment des par­tic­u­lar­ités de leurs ét­ab­lisse­ments, not­am­ment des pos­sib­il­ités de prise en charge, de traite­ment et de trav­ail qu’ils of­frent; ils col­laborent pour la ré­par­ti­tion des détenus.

¹ Les can­tons peuvent con­fi­er à des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés l’ex­écu­tion des peines sous forme de semi-déten­tion ou de trav­ail ex­terne ain­si que celle des mesur­es visées aux art. 59 à 61 et 63.

² Ces ét­ab­lisse­ments sont placés sous la sur­veil­lance des can­tons.

¹ Les frais d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es sont à la charge des can­tons.

² Le con­dam­né est as­treint à par­ti­ciper aux frais de l’ex­écu­tion dans une mesure ap­pro­priée:

a.

par com­pens­a­tion de ceux-ci avec les presta­tions de trav­ail dans l’ét­ab­lisse­ment d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.

pro­por­tion­nelle­ment à son revenu et à sa for­tune, s’il re­fuse d’ex­écuter le trav­ail qui lui est at­tribué, bi­en qu’il sat­is­fasse aux ex­i­gences des art. 81 ou 90, al. 3;

c.⁵⁸⁰

par im­puta­tion d’une partie du gain qu’il réal­ise par une activ­ité dans le cadre de la semi-déten­tion, de l’ex­écu­tion sous la forme de la sur­veil­lance élec­tro­nique, du trav­ail ex­terne ou du trav­ail et lo­ge­ment ex­ternes.

³ Les can­tons édictent des dis­pos­i­tions afin de pré­ciser les mod­al­ités de la par­ti­cip­a­tion du con­dam­né aux frais.

¹ Lor­squ’une autor­ité dé­cide de lever l’in­terne­ment à vie or­don­né contre une per­sonne ou de mettre en liber­té con­di­tion­nelle une per­sonne in­ternée à vie et que cette per­sonne com­met à nou­veau l’un des crimes visés à l’art. 64, al. 1^bis, la col­lectiv­ité pub­lique dont relève l’autor­ité ré­pond du dom­mage qui en ré­sulte.

² Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁵⁸² sur les act­es il­li­cites s’ap­pli­quent au re­cours contre l’auteur du crime ain­si qu’à la pre­scrip­tion de l’ac­tion en dom­mages-in­térêts ou en ré­par­a­tion du tort mor­al.

³ L’ac­tion ré­cursoire contre les membres de l’autor­ité est ré­gie par le droit can­ton­al ou par la loi du 14 mars 1958 sur la re­sponsab­il­ité⁵⁸³.

Pour les juge­ments ren­dus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, le droit de grâce sera ex­er­cé:

a.⁵⁸⁴

par l’As­semblée fédérale, dans les causes jugées par la Cour des af­faires pénales ou la Cour d’ap­pel du Tribunal pén­al fédéral ou par une autor­ité ad­min­is­trat­ive fédérale;

b.

par l’autor­ité com­pétente du can­ton, dans les causes jugées par les autor­ités can­tonales.

¹ Le re­cours en grâce peut être formé par le con­dam­né, par son re­pré­sent­ant légal et, avec le con­sente­ment du con­dam­né, par son défen­seur, par son con­joint ou par son partenaire en­re­gis­tré.⁵⁸⁵

² En matière de crimes ou dél­its poli­tiques et d’in­frac­tions con­nexes avec un crime ou un délit poli­tiques, le Con­seil fédéral ou le gouver­ne­ment can­ton­al peut, en outre, ouv­rir d’of­fice une procé­dure en grâce.

³ L’autor­ité qui ex­erce le droit de grâce peut dé­cider qu’un re­cours re­jeté ne pourra pas être ren­ou­velé av­ant l’ex­pir­a­tion d’un délai déter­miné.

¹ Par l’ef­fet de la grâce, toutes les peines pro­non­cées par un juge­ment passé en force peuvent être re­mises, totale­ment ou parti­elle­ment, ou com­muées en des peines plus douces.

² L’éten­due de la grâce est déter­minée par l’acte qui l’ac­corde.

¹ L’As­semblée fédérale peut ac­cord­er l’am­nistie dans les af­faires péna­les auxquelles le présent code ou une autre loi fédérale s’ap­pli­quent.

² L’am­nistie ex­clut la pour­suite de cer­taines in­frac­tions ou de cer­taines catégor­ies d’auteurs et en­traîne la re­mise des peines cor­res­pond­antes.

Les can­tons sont tenus de pré­voir un re­cours en ré­vi­sion en faveur du con­dam­né contre les juge­ments ren­dus en vertu du présent code ou d’une autre loi fédérale, quand des faits ou des moy­ens de preuve sérieux et dont le juge n’avait pas eu con­nais­sance lors du premi­er pro­cès vi­ennent à être in­voqués.

¹ La Con­fédéra­tion peut pren­dre des mesur­es d’in­form­a­tion et d’édu­ca­tion ou d’autres mesur­es vis­ant à éviter les in­frac­tions et à prévenir la dé­lin­quance.

² Elle peut sout­enir des pro­jets vis­ant le but men­tion­né à l’al. 1.

³ Elle peut s’en­gager auprès d’or­gan­isa­tions qui mettent en œuvre des mesur­es prévues par l’al. 1 et sout­enir ou créer de tell­es or­gan­isa­tions.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête le con­tenu, les ob­jec­tifs et les mod­al­ités des mesur­es prévent­ives.

¹ Après con­sulta­tion des can­tons, le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions con­cernant:

a.

l’ex­écu­tion des peines d’en­semble et des peines sup­plé­men­tai­res, ain­si que des peines et des mesur­es ex­écut­ables sim­ulta­né­ment;

b.

le trans­fert de l’ex­écu­tion de peines et de mesur­es à un autre can­ton;

c.

l’ex­écu­tion des peines et des mesur­es pro­non­cées à l’en­contre de per­sonnes mal­ad­es, in­firmes ou âgées;

d.

l’ex­écu­tion, dans les con­di­tions visées à l’art. 80, des peines et des mesur­es pro­non­cées à l’en­contre de femmes;

e.

la rémun­éra­tion du trav­ail du détenu visée à l’art. 83.

^1bis Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions re­l­at­ives à la com­mis­sion char­gée de juger les pos­sib­il­ités de traiter les per­sonnes in­ternées à vie (art. 64c, al. 1), not­am­ment la nom­in­a­tion des membres et leur rémun­éra­tion, ain­si que la procé­dure et l’or­gan­isa­tion.⁵⁸⁷

² Le Con­seil fédéral peut édicter des dis­pos­i­tions spé­ciales sur la sépa­ra­tion des ét­ab­lisse­ments du can­ton du Tessin sur pro­pos­i­tion de l’autor­ité can­tonale com­pétente.

³ Il peut pré­voir que des don­nées élim­inées du casi­er ju­di­ci­aire peu­vent être con­ser­vées à des fins de recher­che si la pro­tec­tion de la per­son­nal­ité est garantie et que les prin­cipes de la pro­tec­tion des don­nées sont re­spectés.

⁴ Il peut, à titre d’es­sai et pour une durée déter­minée:

a.

in­troduire ou autor­iser de nou­velles peines ou mesur­es et de nou­velles formes d’ex­écu­tion ain­si que mod­i­fi­er le champ d’ap­plication des sanc­tions et des formes d’ex­écu­tion existan­tes;

b.

pré­voir ou autor­iser la délég­a­tion de l’ex­écu­tion des peines pri­vat­ives de liber­té à des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés qui sat­is­font aux ex­i­gences du présent code en matière d’ex­écu­tion des peines (art. 74 à 85, 91 et 92); ces ét­ab­lisse­ments sont placés sous la sur­veil­lance des can­tons.

⁵ Les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion can­tonales re­l­at­ives à l’ex­péri­ment­a­tion de nou­velles sanc­tions et de nou­velles formes d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es et à l’ex­écu­tion des peines dans des ét­ab­lisse­ments gérés par des ex­ploit­ants privés (al. 4) ne sont val­ables que si elles ont été ap­prouvées par la Con­fédéra­tion.

¹ Les juge­ments pro­non­cés en ap­plic­a­tion de l’an­cien droit sont exé­cutés selon l’an­cien droit. Sont réser­vées les ex­cep­tions prévues aux al. 2 et 3.

² Si le nou­veau droit ne réprime pas l’acte pour le­quel la con­damna­tion a été pro­non­cée, la peine ou la mesure pro­non­cée en vertu de l’an­cien droit n’est plus ex­écutée.

³ Les dis­pos­i­tions du nou­veau droit re­l­at­ives au ré­gime d’ex­écu­tion des peines et des mesur­es et des droits et ob­lig­a­tions du détenu s’ap­pli­quent aus­si aux auteurs con­dam­nés en vertu de l’an­cien droit.

¹ Sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi, les dis­pos­i­tions du nou­veau droit con­cernant la pre­scrip­tion de l’ac­tion pénale et des peines sont ap­pli­cables égale­ment aux auteurs d’act­es com­mis ou jugés av­ant l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit si elles lui sont plus fa­vor­ables que celles de l’an­cien droit.

² Il est tenu compte du temps pendant le­quel la pre­scrip­tion a couru av­ant l’en­trée en vi­gueur du nou­veau droit.

¹ Pour les in­frac­tions punies unique­ment sur plainte, le délai pour port­er plainte se cal­cule d’après la loi en vi­gueur au mo­ment de l’in­frac­tion.

² Lor­squ’une in­frac­tion pour laquelle l’an­cien droit pre­scrivait la pour­suite d’of­fice ne peut être punie que sur plainte en vertu du droit nou­veau, le délai pour port­er plainte court à partir de la date d’en­trée en vi­gueur de ce droit. Si la pour­suite était déjà en­gagée à cette date, elle n’est con­tinuée que sur plainte.

³ Lor­sque le nou­veau droit pre­scrit la pour­suite d’of­fice pour une in­frac­tion qui ne pouv­ait être punie que sur plainte selon l’an­cien droit, l’in­frac­tion com­mise av­ant l’en­trée en vi­gueur du droit nou­veau n’est punie que sur plainte.

Les can­tons com­mu­niquent à la Con­fédéra­tion les lois d’ap­plic­a­tion du présent code.

Le présent code entre en vi­gueur le 1^er jan­vi­er 1942.