1 Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la convention de l’UNESCO de 2001.5
2 Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.
3 Par États parties,on entend les États qui ont ratifié la convention de l’UNESCO de 1970.
4 Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des tâches prévues à l’art. 18.
5 Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.6
5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis le 1ernov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).